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Arrêté - R CP N°303 Autorisation stationnement demenagement
Arrêté - R CP N°175 Autorisation stationnement demenagement au 6 Avenue Gustave Eiffel
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°175 Autorisation stationnement demenagement au 6 Avenue Gustave Eiffel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MONTIGNY LE BRETONNEUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
L | DEPARTEMENT DES YVELINES 4 Ville qui vous ya BEN STI RCE Commune de Montigny-le-Bretonneux
POLICE MUNICIPALE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DGS/2024/R-CP/180
OBJET : PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT A MONSIEUR BENALI AZIZ -TAXI
SUITE À CHANGEMENT DE VEHICULE
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code des Transports et notamment son article L.3121-11,
Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitation de taxi,
Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur,
Vu le décret n°95-935 du 17 août modifié, portant l'application de la loi du 20 janvier susvisée,
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-077 du 25 février 2011 portant règlementation des taxis des
Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-143-0001 portant création de la zone unique de prise en charge
(ZUPC) pour les taxis des communes d'Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Voisins-le-Bretonneux, Maurepas, Coignières, Plaisir, Les
Clayes-sous-Bois et Villepreux,
Vu la délibération n°2018-028 du Conseil Municipal du 11 Juin 2018 relative à la convention de
mise en place et de gestion d'un service commun des taxis sur le périmètre des 12 communes du
territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, à compter du 1* juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2028,
Considérant que Monsieur BENALI Aziz titulaire de l'ADS n°2365 a changé de véhicule depuis le
01/01/2024, il convient d'abroger l'arrêté n°DGS/2023/R-CP/419 du 29/08/2023,
Considérant la nécessité d'établir une nouvelle autorisation de stationnement pour Monsieur
BENALI Aziz.
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° DGS/2023/R-CP/419 du 29/08/2023 est abrogé.
Article 2 :
La présente autorisation de stationnement permet à Monsieur BENALI Aziz de faire circuler son
véhicule en quête de clientèle, l'arrêter et le stationner aux emplacements réservés à cet effet, en
Arrêté n°2024/180 tant que taxi, sur le territoire du ressort territorial des 12 communes de l'Agglomération Saint- Quentin-en-Yvelines.
Article 3 :
Le changement de véhicule de Monsieur BENALI Aziz prend effet à partir du 01/01/2024. Le
véhicule autorisé est ainsi référencé :
- Marque : MERCEDES
-__ Modèle : CLASSE V
- Immatriculation : ER-530-XP
Article 4 :
Monsieur BENALI Aziz est tenu d'informer, sans délai, l'autorité territoriale de tout changement de
véhicule.
Article 5 :
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale, après avis de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est
pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave où répétée par son
titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
Article 6 :
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Commissaire de Guyancourt, Monsieur le Responsable de la Police Municipale seront
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à :
= Monsieur le Préfet des Yvelines ;
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale ;
- Monsieur le Commissaire de Guyancourt;
- Monsieur BENALI Aziz.
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 18 AVR 202 Le Maire,
1* vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Conseiller Départemental
nn Pour le Maire empêché
QY l'Adjoint délégué
rrain MERCKAERT
Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie,
aux Espaces Verts etCadre de VI
Conseiller Communautai
Mis en ligne le: 2 2 AVR. 2024
Arrêté n°2024/180