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Déliberation - DE 2023 04 12 Convention ONF Carriere Blanc Commune Taxe de Defrichement
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 04 12 Convention ONF Carriere Blanc Commune Taxe de Defrichement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
04-12 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-04-12
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : CONVENTION TRIPARTITE CARRIERES BLANC/ONF/COMMUNE POUR LA REALISATION DES
TRAVAUX RELATIFS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT
Séance du 26 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six avril à dix-huit heures et trente-huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt avril deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DRHOUIN Jacques pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Le Maire
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
ZANI Sonia pouvoir à pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
BROCHET Olivier
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 21 présents et 7 pouvoirs - 28 votants
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la société CARRIERES BLANC a déposé une demande d’autorisation
le 28 juin 2019 pour le défrichement d’une zone boisée dans le cadre d’un projet de carrière sur la commune
de Plateau d’Hauteville. Cette demande a fait l’objet d’une autorisation par la direction départementale des
territoires N° DEF 01-2019-07 en date du 21 août 2019 pour 6.2848 ha. Cette autorisation est conditionnée à
la réalisation de travaux de plantation et/ou sylvicoles pour un montant de 27.087, 49 euros TTC.
Dans ce cadre, l’ONF a proposé à la société CARRIERES BLANC la réalisation de travaux sylvicoles pour un
montant total de 27.087,49 euros TTC qui se situent sur les forêts communales de Plateau d’Hauteville.
Les travaux définis dans la convention en annexe de la présente délibération sont financés intégralement par
la société CARRIERES BLANC. Cette contribution financière sera versée à l’ONF à l’issue de la réalisation des
travaux après réception des travaux par la commune de Plateau d’Hauteville.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-12-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023 04-12 2
Monsieur le Maire propose à l’Assemble de valider le principe de et à l’autoriser à signer la convention annexée
à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes de la convention tripartite carrières blanc/ONF/Commune pour la réalisation
des travaux relatifs à la taxe de défrichement, annexée à la présente
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230426-DE-2023-04-12-DE
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 12 MAI 2023