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Déliberation - DEL 222 Convention Entre la Commune L ONF et Orange Portant Occupation Temporaire du Domaine Public
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 222 Convention Entre la Commune L ONF et Orange Portant Occupation Temporaire du Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019 - 222
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Qbjet: convention entre la commune de Plateau d'Hauteville, l'Office National des Forêts et Orange portant occupation temporaire du domaine public
Séance du 27 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents :
MM. ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy. Mmes BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, FERRO Nicole, GRITTI Delphine, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole, TRAINI Marie.
Membres absents excusés avec pouvoir :
MM. DUSSUYER Régis (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques), FERRARI Jean (pouvoir à M. ARGENTI Bernard),
HARNAL Sébastien (pouvoir à M. GENOD Patrick), LEMOINE Gilbert (pouvoir à Mme MARTINE Christine), PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. EMIN Philippe), RODRIGUEZ-CERVILLA José (pouvoir à Mme ROSIER Nicole).
Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), CHATEAU Marie-Luce (pouvoir à Mme FERRO Nicole), PETIT Odile (pouvoir à Mme BERTHET Claire).
Membres absents excusés sans pouvoir :
Mmes CARRARA Carole, JOLY Fabienne.
Membres absents :
MM. ALLANDRIEU Bernard, CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, HUGON Marlène, PALAZZI-ZANI Nelly,
ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : M. ALLARD Cyrille.
Soit : 34 présents, 9 pouvoirs.
M. le Maire rappelle à l'assemblée
& la convention signée le 8 septembre 1990 entre la commune d'Hostiaz, l'Office National des Forêts et la société France Telecom
& la convention signée le 19 décembre 1990 entre la commune d'Hauteville-Lompnes, l'Office
National des Forêts et la société France Telecom
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191127-DE-2019-222-DE 222-1
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019 Ces 2 conventions ont pour objet l'occupation temporaire du
domaine public par une station relais de
télécommunication appartenant à la société Orange, installée
sur la parcelle forestière cadastrée section
X n° 707 sur la commune déléguée d'Hauteville-Lompnes,
et à laquelle on accède en empruntant la
parcelle forestière cadastrée section À n°329 sur la commune déléguée
d'Hostiaz.
Considérant la création de la commune nouvelle Plateau d'Hauteville,
M. le Maire expose qu'il convient
signer une nouvelle convention avec l'Office National des Forêts
et la société Orange, convention ayant
le même objet, et qui annule et remplace par anticipation les 2 conventions
précédemment signées.
M. le Maire précise que la surface concédée s'établit à 2 000
m? pour le relais et ses annexes, pour
l'emprise boisée, pour la route d'accès et le parking situé devant l'installation.
La présente convention est proposée moyennant une redevance
annuelle de 4 000 € nets (augmentée
annuellement de 1%).
M. le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer la convention
portant occupation temporaire
du domaine public telle que ci-avant proposée.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en
avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention entre la commune
de Plateau d'Hauteville, l'Office
National des Forêts et Orange portant occupation temporaire du
domaine public et relatives aux
parcelles forestières cadastrées section X n° 707 et section À n°329,
telle que ci-avant proposée.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de
la présente délibération.
#
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS
LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire
Philippe EMI
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191127-DE-201 9-222-DE
392-2
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019