Déliberation - 6w9b76tsajf2tr3

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Déliberation - 6w9b76tsajf2tr3 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Lamothe-Montravel. Lien du pdf (Déliberation - 6w9b76tsajf2tr3)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, Le 7 avril 2023 à 20h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Michel FRICHOU, Maire Date de convocation : 31 mars 2023

Etaient présents : Mmes Sylvie CROSSOIR, Marie LATSCHA, Aurélie JOUSSEAUME, Stéphanie RATIÉ, MM Michel FRICHOU, Joan VILLECHENOUX, Sylvain MARTY, Gilbert BOUTY, Christophe GAUTHIER, Jérôme FILLASTRE, Jean- Claude MAILLAT

Excusé(s) : Armelle RODRIGUES (pouvoir à Michel FRICHOU), Marine RENARD (pouvoir à Joan VILLECHENOUX), Angélique LEROY, (pouvoir à Jérôme FILLASTRE),

Absent(s) : Cécile PARREIRA

Madame Aurélie JOUSSEAUME a été nommée secrétaire.

Aucune remarque sur le précédent compte rendu. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Une délibération sur l’attribution des subventions est ajoutée à l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATIONS

Délibération 2023 04 01 – Budget supplémentaire

Monsieur Sylvain MARTY présente le budget supplémentaire. On a baissé le compte 73 car certaines dotations ont été mise sur un nouveau compte le 74. Le montant de la CVAE (Contribution sur la V aleur Ajoutée des Entreprises) est arrivé ! La plupart des communes perdent énormément mais au final, nous avons une baisse de moins de 1000 €. Cela est dû au fait que les services de l’Etat se base sur 2020 (année COVID !) nous avons bénéficié d’un rattrapage cette année-là donc on s’en sort bien !

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le budget supplémentaire pour l’exercice 2023 comme suit.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges caractère général 3 800.00 002 Excédent fonctionnement 388 214.35 023 Virement sec° investissement 403 257.64 73 Impôts et taxes (sauf 731) -17 421.00 731 Fiscalité locale 12 230.00

74 Dotations participations 24 034.29

TOTAUX 407 057.64 TOTAUX 407 057.64

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

21 Immobilisations corporelles 26 500.00 021 Virement sec° fonctionnement 403 257.64 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 419 059.53 10 Dotations, fonds divers (sauf 1068) 298.70 16 Emprunts et dettes assimilées -248 298.09

R001 Solde d’exécu° positif reporté 290 301.28

TOTAUX 445 559.53 TOTAUX 445 559.53

Délibération 2023 04 02 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

VU le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU l’avis favorable du comité technique en date du 24 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires (faites à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail), ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. Pour les agents à temps partiel qui peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires, rémunérées au taux normal, dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Au-delà, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Pour les agents à temps partiel, ce nombre ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

- Pour les agents à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :

- INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Cadre d’emploi Service

Administrative Attaché Secrétariat

Administrative Rédacteur Secrétariat

Administrative Adjoint Secrétariat

Technique Technicien Technique

Technique Agent de maîtrise Technique

Technique Adjoint technique Technique

Technique Contractuel Technique

- DÉCIDE que ces heures supplémentaires et complémentaires réalisées seront compensées au choix de l’agent : soit par l’attribution d'un repos compensateur (modalités définies selon les nécessités de service) soit par le versement mensuel de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

- MAJORE le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.- AUTORISE Monsieur le Maire à contrôler et signer le décompte déclaratif des heures effectuées. - S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la commune.

Délibération 2023 04 03 – Remplacement agents indisponibles

(Délibération de principe – art L332-13 du Code Général de la Fonction Publique)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 332-13 ;

CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux indisponibles ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des agents momentanément indisponibles ;

- CHARGE Monsieur le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil et par référence à l’échelle indiciaire du cadre d’emplois concerné ;

- S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la commune.

Délibération 2023 04 04 – Approbation des statuts de l’ATD 24

VU l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que : « le département, des communes et des établissement publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. » ;

VU la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une agence technique départementale ;

VU la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24 ;

VU la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l’ATD 24 ;

VU les statuts modifiés de l’ATD 24 ;

Monsieur le Maire rappelle que l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité : - un accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :

o conseils, études d’opportunité et de faisabilité de la direction Aménagement Territorial, o assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires, - de souscrire aux missions optionnelles proposées par l’ATD 24 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE les statuts de l’Agence ;

- DÉSIGNE Monsieur, comme son représentant au sein des organes délibérants à l’Agence. A défaut de choix, la collectivité est représentée par son Maire ;

Délibération 2023 04 05 – Subventions allouées aux associations

Sylvie CROSSOIR expose à l’assemblée les différentes demandes de subventions reçues en mairie (sauf celle des Chiens de Meute du Lamothais.

Gilbert BOUTY étant président d’une des associations, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité, décide :- DÉCIDE d’allouer les subventions suivantes, à condition d’avoir reçu le dossier complet de demande de subvention :

• Comité des Fêtes Lamothe-Montravel 1300.00 €

• Hameçon Lamothais 800.00 €

• Associations des Anciens combattants 400.00 €

• Société de chasse 200.00 €

• Les Amis de la Médiathèque Quartier Latin du Bénin 200.00 €

• Association des Parents d’Élèves 520.00 €

• Les chiens de la meute du Lamothais 200.00 €

• Rowing Club Castillonnais 100.00 €

• Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Branne Castillon 100.00 €

• Croix Rouge 100.00 €

• Collège Olympe de Gouges (voyage en Provence : 15€ pour chaque lamothais) 165.00 € • Amicale sportive Gensac-Montcaret 200.00 €

• Subvention exceptionnelle Rowing Club (achat yolette) 200.00 €

• Subvention exceptionnelle Hameçon Lamothais (tir feu d’artifice) 300.00 € - S’ENGAGE à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense est inscrite au budget de la commune, compte 6574 ;

QUESTIONS DIVERSES

Présentation projet photovoltaïque

La société AEDES, représentée par Messieurs Cédric DE COLLASSON, Marouani ALLAS et GUIROU, a présenté le projet aux personnes présentes.

La centrale photovoltaïque sera implantée au sol autour de la station d’épuration sur des friches agricoles de 6,3 ha. Urbanisme : parcelles classées en zones A et N qui autorise les équipements collectifs dans le respect des espaces naturels. L’inscription sur la modification du PLUI en zone NPV a été demandée. Ecologique :

- zone Natura 2000 située à 600 m, les études sont terminées.

- zone de chasse à proximité.

- zone humide sur le boisement sud du site.

Agricole : potentiel agronomique : les études réalisées sur les 2 zones et selon 3 critères de fertilité permettent de juger les parcelles médiocres, elles ne sont pas compatibles pour l’implantation de vignes. Electricité : pour le renforcement des ouvrages, le plus proche se trouve à ST PEY D’ARMENS ; toutefois un raccordement HTA est possible également à 600 m du site.

Incendie : Le risque est très bas puisque le site est à proximité d’une zone humide. Donc au lieu des 50 m préconisés par le SDIS -ce qui était très contraignant- ; et avec les nouvelles techniques de débroussaillement la distance passe à 15 m. Il y a une obligation d’installer une bâche à incendie (en cas de feu dans le bois jouxtant le site) même s’il y a la gravière à 50 m.

Production : 2,763 mégawatts/heure, cela permet d’alimenter 1 102 foyers, cela économise 1 315 tonnes de CO2 par an.

Délais : Finalisation de l’étude d’impact environnemental, demande de raccordement à ENEDIS, dépôt du permis en mai/juin, enquête publique, mise en service si tout est accepté environ dans 2 ans. Si, par exemple dans 20 ans, il existe d’autres systèmes plus vertueux on peut facilement rendre le site vierge puisqu’il suffit d’enlever les pieux des panneaux : il n’y a pas de béton.

Monsieur le Maire informe que sur la CDC il y a plusieurs petites installations de panneaux photovoltaïques, le prix de transport étant énorme il vaut mieux en avoir sur chaque territoire plutôt qu’un gros équipement !

Mail de la directrice concernant les horaires du bus du RPI

Monsieur Joan VILLECHENOUX informe l’assemblée de la demande par mail de Madame GICQUEL, la directrice de l’école, concernant l’arrivée du bus à 8h55 (heure d’entrée des élèves en classe depuis cette année !) avec copie à l’inspectrice d’académie.

Il a pris le bus ce matin pour se rendre compte du problème.

Le bus part à l’heure de Lamothe (8h40), il arrive à St Michel vers 8h45 mais il doit généralement attendre car le portail n’ouvre qu’à 8h50 (10 mn avant le début des cours 9h00). Les enfants de St-Michel montent dans le bus, étant plus jeunes il faut attacher leur ceinture contrairement aux enfants montant à St Michel qui eux sont autonomes. Lorsque le bus repart et s’il n’est pas soumis aux aléas de la route (voie ferrée, tracteur, camion deséboueurs, ...) il arrive à 8h55 à l’école de Lamothe. Aujourd’hui -fait exprès- le bus s’est retrouvé derrière les éboueurs et le chauffeur ne peut pas se permettre de doubler, résultat il est arrivé à 8h59.... En conclusion, il serait, peut-être, opportun de revenir aux anciens horaires pour le matin soit 9h00 (comme l’école de St Michel) ! Un mail sera envoyé en ce sens en réponse à la directrice avec copie à l’inspectrice d’académie, à la société de transport, au service des transports du département ainsi qu’à l’école et à la mairie de St Michel.

Infos diverses

Dimanche dernier, lors de l’opération Nettoyons Lamothe à laquelle participaient 17 personnes dont 1 seul enfant il a été ramassé 340 kg de déchets !

Dimanche matin Chasse aux œufs à l’EHPAD Les Jardins d’Iroise : rendez-vous à 9h45 pour les cacher.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS ET SYNDICATS

SIVOS

V ote du budget : augmentation de la part communale de 1,50 € à 1,80 € par habitant.

USTOM

Les travaux pour la mise aux normes de la déchèterie de ST MAGNE se montent à un peu plus de 900 000 € Il n’y a pas de diminution sur le tonnage des poubelles d’Ordures Ménagères.

La séance est levée à 21h55.