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Arrêté - N°68 Arrete concernant permis de stationnement
Arrêté - N°70 Arrete portant permis de stationnement
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°70 Arrete portant permis de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÊPIJET.JOIJE FFA'{ÇASE
DËFATTR,IEMT DU BAS-RtIN
Marnrr a. VILLÉ
Arrêté M un icip al N"7 012024
Goncernant le permis de stationnement
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, 1.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . Vu le code de la route et notamment les articles 1411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5,
R.411-7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Généraldes Propriétés
des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie
signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
. Considérant la demande de Madame Fritsch, sollicitant l'autorisation de poser une benne sur le domaine public, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article I - Autorisation
Devant le N"10 de la Place du Marché, Madame Fritsch est autorisée à poser une benne le mardi 27 août 2024 de 8h à 17h. Gette benne devra impérativement être retirée en fin de journée.
Dispositions spéciales
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
La benne sera protégée par une signalisation réglementaire.
Article 3 - Prescriptions techniques particulières
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tout matériel, tout matériaux
excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, et de réparer
tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée.
2L, place du Marché - B.P.2OO03 - 67220 VILLÉ . I 03 SS 57 ]-I57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Gendarmerie de Villé
- Madame Fritsch
Fait à Villé, le 05 août 2024
Le Maire,
Lio P ANN
21, place du Marché - B.P.20OO3 - 67220 vtttÉ . t 03 S8 57 LL 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr