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Arrêté - N°40 Arrete portant permis de stationnement
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°40 Arrete portant permis de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
ARRETE n° 40/2023
portant permission de stationnement
Le Maire de Villé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7etR. 411-8, R.411-21-1, R. 411-256, R. 413-1,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
Vu le Code de la Route
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Considérant la demande de Monsieur Florian Moncomble visant à organiser une fête des voisins sur la voie publique, au niveau du n°20 Promenade du Klosterwald à Villé, le vendredi 2 juin 2023, de 18h30 à 23h00,
Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
Au niveau du n°20 Promenade du Klosterwald à Villé, Monsieur Florian Moncomble est autorisé à occuper la voie publique, le vendredi 2 juin 2023, de 18h30 à 23h00, selon le plan joint en annexe.
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra préserver un passage sécurisé pour les piétons.
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date
du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Remise en état des lieux après la manifestation
Dès la fin de l'occupation, le permissionnaire est tenu d'enlever tout le matériel et de remettre la
chaussée à l’état initial.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 — Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Le Maire,
Lionel PFANKCZ
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + 03 88 57 1157 ° Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr