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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2025 09 31 Ehpad MAJ Participation Financiere Journaliere Forfaitaire ta)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Fiscalité, Inégalités sociales,
Q En) Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Ç | AS Reçu en préfecture le 25/09/2025
CENTRE INTERCOMMUNAL Publié le D'ACTION SOCIME ID : 022-200022739-20250918-DEL 2025 09 31-DE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le jeudi 18 septembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé au siège de Guingamp-
Paimpol Agglomération, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOSCHER Marina: BOUILLOT Lise; ECHEVEST Yannick; GENETAY Stéphanie; GEORGELIN
Dominique; GOASDOUE Gérard; GUILLOU Claudine; INDERBITZIN Laure-Line; LE BIANIC Yvon;
LE BLEVENNEC Gilbert: LE FOLL Marie-Françoise; LE GOFF Yannick; NAUDIN Christian;
Administrateurs absents excusés :
COCGUEN Marie-Jo; CROISSANT Guy; LE BLOAS Mireille; LE CALVEZ Michel; LE MEAUX
Vincent; RASLE-ROCHE Morgan; VILLECROZE Philippe; LEVEDER Adeline; VAUTHIER
Ophélie;
Administrateurs absents :
OLLIVRO HERVE; LE SAULNIER Brigitte,
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
En exercice : 24
Présents +13
Absents :11
Représenté :0
Date d'envoi des convocations : 2 septembre 2025
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.
25/09/2025 DEL-2025-09-31 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINA Envoyé en préfecture le 25/09/2025 Reçu en préfecture le 25/09/2025
EHPAD - MISE À JOUR DE LA PARTICIPATION FINANG Publié le AUX DÉPENSES D'ENTRETIEN DE L'AUTONOMI ID.:022-200022739-20250918-DEL 2025 09 31-DE
|
VU l'arrêté du 6 juin 2025 modifiant le montant de la participation journalière forfaitaire aux
dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements
qui participent à l'expérimentation nationale prévue à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
CONSIDÉRANT que le forfait soins et le forfait dépendance sont remplacés par un forfait global unique (FGU), pris en charge par l'Agence Régionale de Santé (ARS),
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ce FGU, une participation journalière forfaitaire aux
dépenses d'entretien de l'autonomie d’un montant de 6,10 € TTC {au lieu de 6,18 €) est
désormais facturée au résident, ce montant étant révisable chaque année par arrêté
interministériel,
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité,
e APPROUVE ce nouveau montant et sur la nouvelle grille tarifaire.
e VALIDE l'avenant au contrat de séjour (cf. annexe 1).
e AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
25/09/2025