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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 01 06 Affiliation Assurance Urssaf Administrateurs Nommes tam
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 01 06 Affiliation Assurance Urssaf Administrateurs Nommes tam)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Inégalités sociales,
no)
CIAAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 022-200022739-20220120-DEL_2022_01_06-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 JANVIER 2022
L'an deux mille vingt-deux le jeudi 20 janvier, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle
multiculturelle de Grâces, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOSCHER Marina ; COCGUEN Marie-Jo; CROISSANT Guy; GEORGELIN Dominique; GUILLOU
Claudine ; HAGARD Elisabeth; INDERBITZIN Laure-Line ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE BLOAS
Mireille; LE GOFF Yannick; LE SAULNIER Brigitte; NAUDIN Christian; THOMAS
Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Administrateurs absents excusés :
ECHEVEST Yannick; GENETAY Stéphanie; LE BIANIC Yvon; LE MEAUX Vincent; LEVEDER
Adeline ; PETIT-LECLERC Françoise ; RASLE-ROCHE Morgan.
Administrateurs absents :
BOUILLOT Lise ; BUHE Thierry ; DE QUELEN Martine ; GOASDOUE Gérard.
Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant
En exercice :25
Présents :14
Absents :11
Représentés : 00
Date d’envoi des convocations : Mercredi 12 janvier 2022.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 022-200022739-20220120-DEL_2022_01_06-DE
DEL 2022-01-06 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
AFFILIATION A L'ASSURANCE URSSAF DES ADMINISTRATEURS NOMMES
Aux termes de l'Article L.2123-33 du code général des collectivités territoriales (cgct), les
CIAS sont responsables des dommages subis par les Administrateurs lorsqu'ils sont victimes
d'accidents survenus lors de réunions, de commissions, ou de Conseils d'Administration dont
ils sont membres. Seuls les membres nommés sont donc potentiellement concernés par
cette affiliation à l'URSSAF, dont la cotisation est prévue par l'Article L.412-8-6° du code la
sécurité sociale, pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement
d'organismes à objet social.
Il appartient donc au CIAS de souscrire une Assurance, directement auprès de | ‘URSSAF,
pour couvrir les risques « accidents du travail et maladies professionnelles »
La déclaration est à faire auprès de la CPAM suivant le barème ci-après :
Travaux administratifs IN° de risque Taux
Travaux administratifs 91.3 EE 0,40 %
Travaux autres qu'administratifs 91.3 EF 0,70%
Participation au CA, à l'AG ou à des || |
réunions à l'exclusion de toute | 91.3EG | 0,10%
lautre activité
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l’unanimité,
(Cotisations |
trimestrielles |
19 € 816
33 € 818
5€ 820
DECIDE de souscrire à l'Assurance URSSAF à compter du 1°’ janvier 2022,
VALIDE l'Affiliation à l'Assurance URSSAF de tous les Administrateurs du CIAS,
nommés par le Président,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au
dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,