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Déliberation - 02 Convention intervention fonciere Biremont 2 tampon
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Convention intervention fonciere Biremont 2 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Bôtéeu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 28
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstentions : /
Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
Affiché le ses
EXTRAUT DU REGISTRE DES DE ID : 064-216401406-20220913-12 09 2022 02-DE
DU CGONSEIL MUNICIPAL
SEANICGE DU 12 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N° 2
L'an deux mille-vingt-deux, le douze septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 septembre 2022
Membres présents: F.GONZALEZ - MJ ROQUES - M.EVENE - G.LASSABE
Objet: Approbation
de la convention
d'intervention
foncière BIREMONT
2 actant les
modalités
partenariales avec
l'EPFL Pays Basque
Autorisation donnée
à M. le Maire de la
signer
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
J.DOS SANTOS - L.GUYONNIE - P.ACEDO - S.DARRIGUES - JM GUTIERREZ
C.DUFOUR - A.DARTIGUES - J.DARRIGADE - C.DOS SANTOS - J.WEBER - S.PUYO
C.DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A.VALETTE - E.DEITIEUX - MA THEBAUD -
C.MARTIN - F.BILLARD - J.RANCE - H.ETCHENIQUE -
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à JM GUTIERREZ
M.BECRET donne pouvoir à C.MARTIN
D.LAVIGNE donne pouvoir à H.ETCHENIQUE
Membre absent n'ayant pas donné procuration :
B.GERY
Secrétaire de séance : A.VALETTE
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, explique que depuis plus de 10 ans, la
Commune de Boucau poursuit un projet global de renouvellement urbain sur le
quartier du Bas Boucau composé de plusieurs secteurs opérationnels (CAS/NO,
BIREMONT 1, BIREMONT 2, SEMARD). Pour se donner les moyens de concrétiser
ses orientations, une politique publique foncière volontariste a été initiée par la
Commune avec l’appui de ses partenaires (EPFL Pays Basque, Agglomération Pays
Basque, Bailleurs sociaux).
A travers l'opération « CASINO » réalisée par l'Office 64, l’îlot « BIREMONT 1 »
porté par la CAPB, l'Office 64 et le COL, 203 logements sociaux seront édifiés à
l'horizon 2023 concrétisant ainsi les démarches partenariales entreprises par la
puissance publique. En parallèle, la Commune et l'EPFL Pays Basque portent
depuis fin 2015 une action foncière sur l’îlot « SEMARD » qui permettra d’édifier à
court terme une nouvelle opération de requalification urbaine en mixité sociale. Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
Affiché le ses
En parallèle de ces opérations, l'EPFL Pays Basque 4:12:064216401406-20220913-12_09 2022 02-DE
foncière à l'échelle du secteur dit « BIREMONT 2 » depuis 2011 avec pour objectif
d'en anticiper la mutation urbaine. Considérant désormais l’état d'avancement
des îlots BIREMONT 1 et SEMARD, il convient de missionner l'EPFL Pays Basque
pour engager la phase active de maitrise foncière du secteur « BIREMONT 2 »
dans le but d’'initier une opération d'aménagement intégrée comme la quatrième
tranche du projet urbain global. A travers l’action foncière engagée sur BIREMONT
2, il s’agit pour la Commune d'anticiper le temps long de la maitrise foncière et
d'être en mesure de disposer d’une ressource foncière mobilisable à moyen
terme pour répondre aux objectifs du prochain Programme Local de l’Habitat.
Considérant la complexité des projets en renouvellement urbain dont le volume
sera inéluctablement renforcé par la perspective du « zéro artificialisation nette »,
l'EPFL Pays Basque a engagé une réflexion sur ses capacités d'évolution destinées
à proposer des dispositifs conventionnels spécifiques aux opérations complexes
de renouvellement urbain. Au regard de l'étude des disponibilités foncières à
l'échelle du territoire communal, des actions publiques engagées à l’échelle de
quartier du BAS BOUCAU, des caractéristiques de l’îlot « BIREMONT 2 », du stock
foncier déjà constitué et des objectifs partagés en matière de maitrise foncière,
l'EPFL Pays Basque propose à la Commune de BOUCAU d'établir un dispositif
conventionnel expérimental d’une durée de 8 ans intégrant notamment les
engagements suivants :
L'EPFL Pays Basque s'engage à:
” réaliser toute étude nécessaire à la connaissance « foncière » du secteur,
“ participer au dispositif de suivi dans les conditions définies à l’article 9.1
(instance de Suiv},
" mettre en œuvre les procédures d’acquisitions foncières,
“assurer la gestion des biens dont il sera propriétaire,
" procéder à la revente des fonciers à l’(aux) opérateur(s) désigné(s) pour
réaliser le projet d'aménagement,
"proposer un remboursement du capital stocké par « annuités plafonnées ».
La Commune de BOUCAU s'engage à:
“ partager avec l'EPFL les études réalisées dans le cadre de la démarche de
projet « BIREMONT 2 »,
“ coordonner les démarches et actions permettant d'aboutir à la réalisation des
objectifs de la convention d'intervention foncière (/ancement des études
préalables, coordination des acteurs associés à la démarche de projet...),
" piloter le comité de pilotage permettant d'évaluer l’état d'avancement des
démarches engagées et d'assurer le suivi de la démarche de projet,
“" dans un délai inférieur à 3 ans à compter de la signature de la convention
d'intervention foncière, à délibérer pour approuver les éléments de projet et
lancer une procédure de déclaration d'utilité publique.
=“ à faire face aux conséquences financières liées aux portages fonciers effectués
par l'EPFL Pays Basque pour son compte. Fusionnés à l'échelle du secteur
d'intervention, les engagements financiers des portages concernent le Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
Affiché le ses
remboursement de l'EPFL Pays Basque du capital stqd12:064216401406-20220918-12 09 2022 02-DE
l'EPFL Pays Basque des frais de portage.
Vu les évolutions conventionnelles relatives à cette opération, la présente «
convention d'intervention foncière » annule et remplace la convention de portage
globale « BIREMONT 2 » signée en date du 18/07/2019 après délibérations
concordantes du Conseil d'Administration de l'EPFL Pays Basque datée du
05/07/2019 et du Conseil Municipal de la Commune de BOUCAU datée du
06/06/2019. A cet effet, le capital stocké intégrée dans la convention de portage
signée le 18/07/2019 est transféré dans la convention d'intervention foncière. Il
est précisé qu’au 31/12/2021, le capital stocké par l'EPFL Pays Basque sur
l'opération « BIREMONT 2 » s'élève à 2,36 ME ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL en date du 7 juillet
2022;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide :
d'engager la phase de négociations actives à l’échelle du périmètre d’intervention
de l'opération « BIREMONT 2 »,
d'approuver les termes de la Convention d'intervention Foncière « BIREMONT 2 »
actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque et d’autoriser M. le
Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 septembre 2022
Le Maire,