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Arrêté - arrete delegation 207 cluchier tampon
Arrêté - arrete delegation 214 irazoqui tampon
Arrêté - arrete delegation 211 daguerre tampon
Arrêté - arrete delegation 204 mouhica tampon
Document publié le Samedi 31 octobre 2026 à 12h58 par la commune d'Ascain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation 204 mouhica tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Entoyé on
préboure OBD4202S
In:
as4-2 1400855 -2028 020-204
2028-A1
Département
: Pyrénées-Atlantiques
N°
ou
| 226
Arrondissement
:
Bayonne
Commune
: ASCAIN
Arrêté
municipal
du
Maire
pour
la
délégation
d’une
partie
de
ses
fonctions
La
Maire
de
la
Commune
d'ASCAIN,
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales et
notamment
son
article
L.2122-18,
Vu
la
délibération
du 28
mars
2026
fixant
le
nombre
des
adjoints,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
de
la
maire
et
des
adjoints
du
28
mars
2026,
ARRÊTE
Article
1er
: Monsieur
Jean
Pierre
MOUHICA,
premier
adjoint,
est
délégué,
sous
la
surveillance et
la
responsabilité
du
Maire,
pour
l'instruction
de
tous
les
dossiers
traitant
d'urbanisme,
d'économie
et
de
commerce,
notamment
pour
l'aménagement
du
territoire,
le
développement
économique
et
le
soutien
aux
commerces.
1!
présidera
les
commissions
ad'hoc.
Article
2%"
:
11
pourra
signer
toutes
les
autorisations
et refus
d'urbanisme
tels
que
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme,
les
demandes
de
pièces
complémentaires,
les
notifications
de
délais,
ainsi
que
les
courriers
relatifs
à
l'économie
et
au
commerce. Article
3%
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
mairie,
notifié
à
l'intéressé
et
affiché
en
mairie.
Une
ampliation
en
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
pour
l'arrondissement
de
Bayonne.
En
outre,
une
expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judicaire
de
Bayonne,
Monsieur
le
Receveur
municipal.
Fait
à
Ascain,
Le
30
mars
2026
La
Maire,
Jean
Pierre
MOUHICA
Bénédicte
LUBERRIAGA