Déliberation - DEL24 03 24 SP

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Déliberation - DEL24 03 24 SP Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Souppes-sur-Loing. Lien du pdf (Déliberation - DEL24 03 24 SP)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de SOUPPES-SUR-LOING

Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le

ID : 077-217704584-20240409-DEL24 03 24-DE

CONSEIL MUNICIPAL du 09 AVRIL 2024

Délibération n° 2024-03 24

Transfert de garantie d'emprunts

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Fontainebleau

L'an deux-mille vingt-trois, le neuf avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Date convocation : Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s’est réuni à la 26/03/2024 mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.

Date Étaient Présents :

De Monsieur BABUT Pierre, Maire MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, de LOUVIGNY Agathe, PRÉVOST Denis,

Nombre de POUJADE Jean-Yves, CAPELLE Jean-Michel, Adjoints au Maire.

PSS MM. MONOD Pierre, POTELET Paulette, ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, DELNOMDEDIEU Christian, CRENIAUT Graziella, RICHARD Didier, TRICARD Martin,

En exercice : DOUTSAS Jean-Paul, PRESLES Jocelyne, MARTIN Patrice, Conseillers Municipaux. 29

Présents : Absents excusés : MM. BAUDON Marie-Laure (pouvoir à Mme VILETTE), VAPPEREAU sie Florence (pouvoir à M. CAPELLE), QUEUILLE Catherine, FROT Yvonne, VIRATELLE Marie-Claude (pouvoir à M. ROBLAIN), REBOUCO Hélène, LAFEUIL Cyrille (pourvoir à M. Procuration : DELNOMDEDIEU), DA SILVA CAMPOS Anita (pouvoir à M. BABUT), VEIGNIE Laëtitia, 7 SAINT JEAN Dominique (pouvoir à M. DOUTSAS), PELLETIER isabelle (pouvoir à M. MARTIN).

Votants :

25 Secrétaire de séance : Agathe de LOUVIGNY

La société PLURIAL NOVILIA a engagé le rachat de 60 logements, situés au 1 à 21, résidence de la Fontaine de la Treille, auprès du Trois Moulin Habitat.

Elle sollicite de la commune la réitération de sa garantie à hauteur de 50 %, pour les prêts suivants : - contrat n° 1346565 : 162 711,20 €:

- contrat n° 1346564 : 913 376,00 € :

- contrat n° 1346568 : 726 109,70 €.

consentis par la Caisse des dépôts et consignations à la société TROIS MOULINS HABITAT et transférés à PLURIAL NOVILIA, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.

Les capitaux restant dûs à la date d'effet du transfert des droits réels sont de :

- 119 410,79€ pour une durée résiduelle de 17 ans (contrat n° 1346565), - 676 743,05€ pour une durée résiduelle de 17 ans (contrat n° 1346564); - 510 230,77€ pour une durée résiduelle de 14 ans (contrat n° 1346568).

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-09-07_79 en date du 26 septembre 2019, accordant la garantie de la commune de Souppes-sur-Loing à TROIS MOULINS HABITAT, ci-après le Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement de rachat de 60 logements à SOUPPES SUR LOING — 1 à 21 Résidence la Fontaine de la Treille,

Vu la demande formulée par le Cédant et tendant à transférer les prêts à PLURIAL NOVILIA, ci-après le Repreneur,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale,

Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation,Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024 —

Publié le (EE

ID :077-217704584-20240409-DEL24 03 24-DE

Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Considérant que la Caisse des dépôts et consignations a consenti le 01/11/2017 au Cédant des prêts n° 1346568 / 1346564 / 1346565 d’un montant initial de 726 109,70€, 913 376,00€, 162 711,20 euros finançant le rachat de 60 logements à SOUPPES SUR LOING — 1 à 21 Résidence la Fontaine de la Treille ;

Considérant qu’en raison du rachat des biens immobiliers, le Repreneur a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts. ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'accorder le maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur, dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 :

Le Conseil Municipal de Souppes-sur-Loing « réitère » sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un des prêts aux montants initiaux de 726 109,70 €, 913 376,00 €, 162 711,20 € consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte uniquement sur les sommes inscrites à l’article 1, dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.

ANNEXE

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont les suivantes :

Prêt n°1

Type de prêt : PLAI

N° du contrat initial : 1346565

Montant initial du prêt en euros : 162 711,20€

Capital restant dû à la date « d'effet du transfert des droits réels » : 119 410,79 Intérêts capitalisés : -

Quotité garantie (en %) : 50% Commune de Souppes-sur-Loing + 50% Département de Seine-et-

Marne

+ Durée résiduelle du prêt : 17 ans (calculée de la date « d'effet du transfert des droits réels » à la dernière date d'échéance du contrat initial)

Périodicité des échéances : Annuelle

Index (1}/(2) : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel à la date « d'effet du transfert des droits réels » : 2,80%Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le

ID :077-217704584-20240409-DEL24 03 24-DE

e Modalité de révision : « double révisabilité » (DR)

° Taux annuel de progressivité des échéances à la date « d'effet du transfert des droits réels » (3) : -

0,453%

Prêt n°2

Type de prêt : PLUS

N° du contrat initial : 1346564

Montant initial du prêt en euros : 913 376,00€

Capital restant dû à la date « d'effet du transfert des droits réels » : 676 743,05€

Intérêts capitalisés : -

Quotité garantie (en %): 50% Commune de Souppes-sur-Loing + 50% Département de Seine-et- Marne

Durée résiduelle du prêt: 17 ans (calculée de la date « d'effet du transfert des droits réels » à la dernière date d'échéance du contrat initial)

Périodicité des échéances : Annuelle

Index (1}/(2) : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel à la date « d'effet du transfert des droits réels » : 3,20% Modalité de révision : « double révisabilité » (DR)

Taux annuel de progressivité des échéances à la date « d'effet du transfert des droits réels » (3) : -

0,446%

Prêt n°3

e Type de prêt: PLUS

N° du contrat initial : 1346568

e Montantinitial du prêt en euros : 726 109,70€

e Capital restant dû à la date « d'effet du transfert des droits réels » : 510 230,77€

Intérêts capitalisés : -

Quotité garantie (en %): 50% Commune de Souppes-sur-Loing + 50% Département de Seine-et-

Marne

+ Durée résiduelle du prêt: 14 ans (calculée de la date « d'effet du transfert des droits réels » à la

dernière date d'échéance du contrat initial)

Périodicité des échéances : Annuelle

Index {1}/(2) : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel à la date « d'effet du transfert des droits réels » : 3,20% Modalité de révision : « double révisabilité » (DR),

Taux annuel de progressivité des échéances à la date « d'effet du transfert des droits réels » (3) : -

0,459%

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'index en vigueur à la date de la dernière mise en

recouvrement précédant la date « d'effet du transfert des droits réels ».

{1} Si index inflation : L'index inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE {Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L'index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret À, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret À.

(2) Sauf taux fixe : Le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation du faux du Livret À sans que le taux d'intérêt

puisse être inférieur à 0%.

(3) Si DR : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l'index ;

Si DL : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous les membres présents.

LOPPEÈR A > 1°» Pour extrait certifié conforme

/ le Maire,

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d'un SAULT Ouh

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