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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200012 w Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200012 w)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 février 2020

DELB-20200012 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - RUE DE VERGETOT - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - ACQUISITION - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Président.- La Commune de Criquetot-l’Esneval est actuellement propriétaire du lotissement situé sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, rue de Vergetot à Criquetot-l’Esneval, devenue le 1 er janvier 2017, en vertu de la loi NOTRe, zone d’activité économique communautaire.

Cet aménagement a été réalisé sur du foncier appartenant à la commune de Criquetot-l’Esneval acquis auprès de la SAFER en février 2008 pour un montant de 228 120,00 € TC. Les espaces du lotissement réalisé comprennent des espaces communs d’une superficie de 17 254 m² et des terrains privatifs d’une superficie de 32 019 m² soit une superficie totale du lotissement de 49 273 m².

Si elle a d’abord relevé, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, de la compétence de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, cette zone d’activités relève depuis le 1 er janvier 2019 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au titre de sa compétence en matière de développement économique. Il convient donc désormais d’en opérer le transfert en pleine propriété entre la commune de Criquetot-l’Esneval et la Communauté urbaine.

Cette acquisition est consentie au prix de 581 679,77 euros hors taxe qui correspond au déficit du budget annexe de la commune de Criquetot-l’Esneval relatif à la zone d’activité artisanale au 31 décembre 2018.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2020 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la délibération du 13 février 2017 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval portant sur la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe ;

VU l’arrêté du 29 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié portant transformation du district du canton de Criquetot-l’Esneval en communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2019 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Criquetot-l’Esneval en date du 22 janvier 2020 définissant les modalités patrimoniales et financières du transfert en pleine propriété par la ville à la Communauté urbaine, du lotissement situé sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie ;

CONSIDERANT :- que la Communauté urbaine est compétente en matière de gestion des zones d’activité économique ; - que la Commune de Criquetot-l’Esneval est propriétaire du lotissement situé sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie et figurant dans le tableau ci-joint ;

Référence cadastrale Superficie Concordance sur le plan joint

Parcelles Commercialisables

C n°541 3 996 m2 A

C n°542 3 497 m2 B

C n°543 3 217 m2 C

C n°545 2 752 m2 E

C n°547 3 117 m2 G

C n°548 2 078 m2 H

C n°549 2 378 m2 I

C n°550 1 898 m2 J

C n°552 1 962 m2 L

C n°555 2 782 m2 O

Superficie à acquérir : 27 677 m 2

Parcelles non commercialisables

C n°544 - Voirie 339 m2 D

C n°546 – Espaces Verts 3 185 m2 F

C n° 554 – Espaces verts 4 509 m2 N

C n°556 – Voirie 9 221 m2 P

Superficie : 17 254 m2

Superficie totale de la zone à transférer : 49 273 m 2

- que le budget annexe de la commune de Criquetot-l’Esneval relatif à la zone d’activité artisanale de l’Ormerie fait apparaitre un solde d’exécution cumulé 2018 (négatif) de 581 679,77 € HT ; - que le législateur offre à la commune de Criquetot-l’Esneval la faculté de transférer à la Communauté urbaine la pleine propriété des biens attachés à la zone d’activité artisanale de l’Ormerie ;

- que dans ce cas, il appartient aux deux collectivités de définir, par délibérations concordantes, les conditions financières et patrimoniales de ce transfert ;

- la valorisation du 14 août 2019 réalisée par la Direction Générale des Finances Publiques – division domaine - de la ZAE de l’Ormerie ;

- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 581 679,77 euros hors taxe correspondant au déficit du budget annexe de la zone artisanale au 31 décembre 2018.

Son Bureau réuni le 29 janvier 2020 consulté ;

VU le rapport de M. le Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’acquérir en l’état, les parcelles sises à Criquetot-l’Esneval, figurant dans le tableau ci-dessous :

Référence cadastrale Superficie Concordance sur le plan joint

Parcelles Commercialisables

C n°541 3 996 m2 A

C n°542 3 497 m2 B

C n°543 3 217 m2 C

C n°545 2 752 m2 E

C n°547 3 117 m2 G

C n°548 2 078 m2 H

C n°549 2 378 m2 I

C n°550 1 898 m2 J

C n°552 1 962 m2 L

C n°555 2 782 m2 OSuperficie à acquérir : 27 677 m 2

Parcelles non commercialisables

C n°544 - Voirie 339 m2 D

C n°546 – Espaces Verts 3 185 m2 F

C n° 554 – Espaces verts 4 509 m2 N

C n°556 – Voirie 9 221 m2 P

Superficie : 17 254 m2

Superficie totale de la zone à transférer : 49 273 m 2

Il est à noter que les parcelles cadastrées section C n°551 d’une superficie de 2 195 m² et C n° 553 d’une superficie de 2 147 m², incluses dans le périmètre du lotissement situé sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, rue de Vergetot à Criquetot-l’Esneval, ont d’ores et déjà été cédées par la commune de Criquetot-l’Esneval à la SCI Moricet’s le 14 juin 2017 et à la SCI des Hautes Falaises le 23 avril 2015. De ce fait, elles ne figurent pas dans la liste ci-dessus des parcelles à céder à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Cette acquisition est consentie moyennant le prix total de 581 679,77 euros hors taxe. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette acquisition. Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget annexe : zone artisanale de l’Ormerie

Sous-fonction 90.12 : interventions économiques – Zone artisanale de l’Ormerie Nature 6015 : achats de terrains à aménager

Code service HC41 : développement économique

Montant de la dépense : 581 679,77 euros HT soit 676 702,71 euros TTC

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit d’acquérir, auprès de la commune de Criquetot-l’Esneval, des parcelles, d’une superficie de 27 677 m², situées sur la zone d’activités artisanales et commerciales de l’Ormerie, rue Vergetot à Criquetot-l’Esneval. Cette acquisition est consentie au prix total de 581 679, 77 euros. M. BRASSE ?

M. Matthieu BRASSE : Je souhaite revenir sur la délibération précédente concernant le conseil de développement, vous faire d’une part de mon vote contre cette délibération, vous ne l’avez pas pris en compte et regretté, M. le Président, que vous faisiez le constat qu’une responsable syndicale ait perturbé des vœux, c’est une chose. Par contre, vous présumez des choses…

(Chahut)

M. Matthieu BRASSE : Je m’arrête là, merci.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :