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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200254 w Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200254 w)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Industrie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 octobre 2020

DELB-20200254 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - RUE DE VERGETOT - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - CRIQUETOT L'ESNEVAL - ACQUISITION - AUTORISATION - DELIBERATION N°20200012 -

MODIFICATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, vice-président.- La Commune de Criquetot l’Esneval est actuellement propriétaire d’un lotissement situé sur la zone d’activité artisanale et commerciale de l’Ormerie, rue de Vergetot à Criquetot l’Esneval, devenue le 1 er janvier 2017, zone d’activité économique communautaire.

Les espaces du lotissement comprennent des espaces communs d’une superficie de 17 254 m² et des

terrains privatifs d’une superficie de 32 019 m² soit une superficie totale du lotissement de 49 273 m².

Cet aménagement a été réalisé sur du foncier appartenant à la commune de Criquetot - l’Esneval acquis auprès de la SAFER en février 2008 pour un montant de 228 120,00 €.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré la gestion et la création des zones d’activité économique (ZAE) communales aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le 1er janvier 2017.

De ce fait, aujourd’hui, doit s’ensuivre un transfert patrimonial entre la Mairie de Criquetot l’Esneval

et la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE.

C’est pourquoi, il convient pour la Communauté urbaine d’acquérir les parcelles situées sur cette zone d’activités.

Conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI, la collectivité cédante est dispensée de

taxation à la TVA de la transmission universelle des biens et des régularisations liées au transfert de

propriétés, et ce quelle que soit leur nature. Ainsi, ces dispositions s’appliquent aux transferts

d’immeubles et de terrains à bâtir.

Dans la mesure où la revente de ces terrains est soumise à la TVA, aucune régularisation ne sera à

opérée, que ce soit par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ou la commune de

Criquetot l’Esneval.

L’acquisition de ces parcelles doit donc être consentie au prix de 581 679.77 euros nets correspondant au déficit du budget annexe de la zone artisanale au 31 décembre 2018.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la délibération du 13 février 2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval portant sur la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe ;

VU l’arrêté du 29 juin 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 modifié portant transformation du district du canton de Criquetot - l’Esneval en communauté de communes du canton de Criquetot - l’Esneval ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2019 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot - l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la communauté d’agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot - l’Esneval ;

VU la délibération du 23 mai 2019 du conseil de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole portant modification de ses statuts notifiée aux communes membres entre le 5 et 7 juin 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU le budget de l’exercice 2020 ;

VU la délibération définissant les modalités patrimoniales et financières du transfert de la Communauté urbaine émanant du conseil municipal de la commune Criquetot - l’Esneval en date du 22 janvier 2020

VU la délibération, n°20200012 du conseil communautaire en date du 13 février 2020 autorisant l’acquisition des parcelles ci-dessous à un prix de 581 679.77 euros HT.

CONSIDERANT :

-que la délibération, n°20200012 du conseil communautaire en date du 13 février 2020 autorisant l’acquisition des parcelles ci-dessous à un prix de 581 679.77 euros HT doit être modifiée ; - la compétence de la Communauté urbaine en matière de gestion des zones d’activité économique en vertu de la loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe) ; - que la Commune de Criquetot - l’Esneval est propriétaire du lotissement figurant dans le tableau ci- joint ; lesquelles doivent être par conséquent cédées à la Communauté urbaine ;

Référence cadastrale Superficie Concordance sur le plan joint

Parcelles Commercialisables

C n°541 3 996 m2 A

C n°542 3 497 m2 B

C n°543 3 217 m2 C

C n°545 2 752 m2 E

C n°547 3 117 m2 G

C n°548 2 078 m2 H

C n°549 2 378 m2 I

C n°550 1 898 m2 J

C n°552 1 962 m2 L

C n°555 2 782 m2 O

Superficie à acquérir : 27 677 m 2

Parcelles non commercialisables

C n°544 - Voirie 339 m2 D

C n°546 – Espaces Verts 3 185 m2 F

C n° 554 – Voirie 4 509 m2 N

C n°556 – Espaces Verts 9 221 m2 PSuperficie : 17 254 m2

Superficie totale de la zone à transférer : 49 273 m 2

- le budget annexe de la zone d’activité faisant apparaitre un solde d’exécution cumulé 2018 (négatif) de 581 679.77 € HT ;

- la détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert. Le législateur, dans le cadre des transferts de biens immobiliers attachés aux ZAE, permet à la Communauté urbaine et à ses communes membres de définir librement, par délibérations concordantes, les conditions financières et patrimoniales dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la CU (L. 5211-1 CGCT) ;

- la valorisation du 14 août 2019 réalisée par la Direction Générale des Finances Publiques – division domaine - de la ZAE de l’Ormerie ;

- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 581 679.77 euros nets correspond au déficit du budget annexe de la zone artisanale au 31 décembre 2018.

Son bureau réuni le 17 septembre 2020 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’acquérir en l’état, les parcelles sises à Criquetot - l’Esneval, figurant dans le tableau ci-dessous :

Référence cadastrale Superficie Concordance sur le plan joint

Parcelles Commercialisables

C n°541 3 996 m2 A

C n°542 3 497 m2 B

C n°543 3 217 m2 C

C n°545 2 752 m2 E

C n°547 3 117 m2 G

C n°548 2 078 m2 H

C n°549 2 378 m2 I

C n°550 1 898 m2 J

C n°552 1 962 m2 L

C n°555 2 782 m2 O

Superficie à acquérir : 27 677 m 2

Parcelles non commercialisables

C n°544 - Voirie 339 m2 D

C n°546 – Espaces Verts 3 185 m2 F

C n° 554 – Voirie 4 509 m2 N

C n°556 – Espaces Verts 9 221 m2 P

Superficie : 17 254 m2

Superficie totale de la zone à transférer : 49 273 m 2

Il est à noter que les parcelles cadastrées section C n°551 d’une superficie de 2 195 m² et C n° 553 d’une superficie de 2 147 m², incluses dans le périmètre du lotissement situé sur la zone d’activité artisanale et commerciale de l’Ormerie, rue de Vergetot à Criquetot l’Esneval, ont d’ores et déjà été cédées par la commune de Criquetot – L’esneval à la SCI Moricet’s en date du 14 juin 2017 et à la SCI des Hautes Falaises en date du 23 avril 2015 et de ce fait ne figurent pas dans la liste ci-dessus des parcelles à céder à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

La commune de Criquetot l’Esneval agit dans le cadre d’un transfert de compétences réalisé entre collectivités locales et établissement publics de coopération intercommunale. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI, la commune de Criquetot l’Esneval est dispensée de TVA. Cette acquisition est consentie au prix de 581 679.77 euros nets.

- d’autoriser le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette acquisition.Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget annexe 14 : zone artisanale de l’Ormerie

Sous-fonction 90.12 : interventions économiques – zone artisanale de l’Ormerie Nature 6015 : achat terrains à aménager

Code service HC41 : développement économique

Montant de la dépense : 581 679,77 euros

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 112, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :