Compte-Rendu - 28 novembre 2019 compte rendu

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Compte-Rendu - 28 novembre 2019 compte rendu Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 novembre 2019 compte rendu)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-LE-BOUVERET

JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 - 19 heures

Le vingt-huit novembre deux mille dix-neuf à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jacques TISSOT, Jean-Marie TERRASSON, Marie-Paule

GAILLARD, Cédric GAVARD, Benoît FALCONNET, Nathalie ROSSIN, Patrick BAU, Robert

BIZET, Véronique PELAUD-MARTIN, Gerhard WINKLER, Bernadette CRUZ

Secrétaire de Séance : Jean-Marie TERRASSON

Absent excusé : Malvina RIPOLL

Procurations : Marie-Pierre BIAGGINI à Nathalie ROSSIN, Sylvie TISSOT VIEULLES à Jean-Marc BOUCHET

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la dernière séance du conseil municipal. Celui-ci est approuvé.

Monsieur Jean-Marie TERRASSON est désigné secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

> Maintien des résultats cumulés du SPANC dans le budget communal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en application de l'arrêté préfectoral du

26 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de

Cruseilles, la compétence assainissement non collectif est transférée à la communauté de Communes à compter du 1er janvier 2020.

Le budget du SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) de Villy-le-Bouveret va donc être supprimé.

Monsieur le Maire précise que les résultats du Compte Administratif du SPANC peuvent soit

être transférés à la communauté de Communes du Pays de Cruseilles, soit être conservés dans le budget de la commune.

Il propose de conserver les résultats du compte administratif du SPANC dans le budget de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré donne son accord de principe sur la conservation

des résultats du Compte Administratif du SPANC dans le budget de la commune de Villy-le-

Bouveret tels qu’ils figureront à la clôture du budget du SPANC le 31/12/2010.

> adoptée à l’unanimité.

> Aménagement d’un secteur du Chef-Lieu sud-est - Modification du

taux pour la part communale de la taxe d’aménagement

Le Maire expose que vu l'attractivité du territoire et son dynamisme, la commune enregistre une

hausse continue d'habitants et une progression du nombre de logements depuis 2010, et qu’au

vu de la croissance soutenue, il y a lieu de pallier à l'incidence de cette évolution en matière d'équipements publics.

Aussi : Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 331-15,Vu la délibération du 14 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Considérant que l’article L.331-15 du code de l’urbanisme dispose que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de réseaux ou de voiries ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant qu’il ne peut être mise à la charge des constructeurs que le coût des équipements

publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier

dans ce secteur ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnel à ceux-ci,

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite la réalisation d'équipements publics dont la liste suit :

Commune

Voirie :15 000 €

Eaux pluviales de voirie : 21 000 €

Défense incendie :17 000 €

Extrascolaire : 10 000 €

Périscolaire : 31 000 €

Total dépenses commune : 94 000 €

CCPC

Déchets :12 000 €

Ecole : 25 000 €

Total dépenses CCPC : 37 000 €

TOTAL DEPENSES OPERATION : 191 000 €

Considérant que le taux de la taxe à adopter pour que son rendement soit équivalent à la

fraction du coût des équipements publics proportionnelle aux besoins des habitants du secteur

est supérieur à 20 % selon le calcul annexé à la présente, que le taux de cette taxe doit dont être plafonné à 15 %,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’instituer sur le secteur délimité de

l'opération sur le plan joint un taux de 15 %, décide de reporter la délimitation de ce secteur précis dans les annexes du PLU en cours à titre informatif

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=> adoptée à l’unanimité.> Inscription de crédits en dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020

Monsieur le Maire expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif, il peut sur autorisation du conseil municipal,

engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le 1er janvier 2020, des crédits

d'investissement sur le budget principal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019.

Considérant que les crédits d'investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour

2019 s'élèvent à 250 301,76 €.

Qu’ainsi le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’au quart de cette somme, soit 62 575,44 €, avant l'adoption du Budget pour 2020.

Il est proposé la répartition par chapitre et les montants suivants :

- Chapitre 20 (y compris 204) : Immobilisations incorporelles : 20 000 €

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 42 575,44 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement selon la répartition précédemment exposée. => adoptée à l’unanimité.

> Convention de mise à disposition d’un salarié recruté en contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune d’Eteaux a recruté

Madame Alphée DORIER en contrat d'apprentissage pour suivre une formation BPJEPS « Loisirs tous publics ».

La formation BPJEPS « Loisirs tous publics » a pour objectif de former des animateurs capables

de concevoir et de mettre en place des projets d'animation s’appuyant sur une analyse du public,

des structures et de l’environnement social et culturel. Comme la certification de l’UC3

comprend une production d’un document écrit (de 20 pages maximum) retraçant une

expérience de conception d’un projet pédagogique et de direction d’un accueil de loisirs ou d’un

séjour de vacances, assortie de son évaluation, la commune d’Eteaux autorise l’apprenti à

effectuer des missions dans d’autres collectivités ou associations paramunicipales afin de

couvrir la totalité du diplôme préparé comme l’exige la réglementation de l'apprentissage,

Le BPJEPS "Loisirs tous publics" qualifie l'animateur polyvalent, travaillant auprès de publics

diversifiés. L’animateur exerce ses activités dans les équipements de proximités associatifs ou

municipaux comme les maisons de quartier, les centres sociaux, les accueils de mineurs, les

hôpitaux, les villages vacances, …

La commune d’Eteaux propose la mise en place d’un accueil périscolaire du matin, pour la pause méridienne et du soir. La commune d’Eteaux ne propose pas d’Accueil de Loisirs Sans Hébergements à ses administrés.

Aussi, afin de garantir une formation vers tous les publics à Madame Alphée DORIER, la

commune d’Eteaux envisage la mise à disposition à titre gratuit de celle-ci, auprès d’un

employeur d'accueil, en application de l’article L. 8241-2 du code du travail.

La commune d’Eteaux a sollicité la commune de Villy-le-Bouveret afin de permettre àMadame Alphée DORIER d'effectuer une partie de son temps d'intervention en entreprise pour le compte de la Mairie de Villy-le-Bouveret au centre de loisirs des Bornes, à Villy-le-Bouveret.

Il est donc nécessaire de conventionner afin de prévoir l’organisation des relations entre la commune et l'employeur d'accueil pendant la durée de la mise à disposition.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve la signature de cette convention et

autorise Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention avec la commune de Villy-le-Bouveret.

=> adoptée à l’unanimité.

> Création de poste - Adjoint administratif

Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'augmentation de la charge de travail au niveau du service administratif et la réorganisation du temps de travail,

Il convient de créer les emplois correspondants,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe de catégorie C de 35/35ème à compter du 01 janvier 2020,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide d'adopter la proposition du Maire ci-dessus

et décide d'inscrire au budget, les crédits correspondants.

> adoptée à l’unanimité.

> Approbation du CTENS n° 2 du Plateau des Bornes (2020-2024),

engagement de la commune de Villy-le-Bouveret sur les actions la

concernant, approbation du SMECRU comme chef de file du CTENS.

Considérant la loi du 03 août 2009 (dite Grenelle I) et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant

engagement pour l’environnement (dite Grenelle IT) introduisant les notions de trames vertes et

bleues et instaurant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE),

Considérant l’article 23 de la loi Grenelle I instaurant la « stratégie nationale de création d’aires protégées »,

Considérant le premier Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles, validé par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 22 octobre 2007,

Considérant le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles (2015-2019) du Plateau des

Bornes validé par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

Considérant la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles (MAPTAM-article 3) introduisant la compétence GEMAPI et la

confiant aux EPCI-FP,Considérant le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022), validé par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 4 juillet 2016,

Considérant le bilan du CTENS n°1 du Plateau des Bornes (2015-2019), et l'intérêt de poursuivre

la démarche de préservation de la biodiversité sur ce territoire,

Considérant les réunions de concertation animées par ASTERS auprès des différents maîtres

d'ouvrage du CTENS en vue de la définition et de la validation du programme d’actions du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024),

Contexte :

Afin de mieux protéger un patrimoine naturel et paysager exceptionnel et de répondre à de

nouveaux enjeux tels que le développement des loisirs de pleine nature, l’apparition de

nouvelles pratiques sportives ou l’accentuation du réchauffement climatique, le Département de

la Haute-Savoie a décidé de renforcer son ambition de préservation de la nature et des paysages

en approuvant son deuxième Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022), le 4 juillet 2016.

Celui-ci s’inscrit dans les compétences et objectifs définis par le code de l’urbanisme pour la

protection des milieux naturels et des paysages (articles L-113-8 et L-113-10 et suivants). Il est

conforme à la charte des Espaces Naturels Sensibles préparée par l’Assemblée des

Départements de France et mobilise les fonds de la Taxe d'Aménagement.

Le CTENS Plateau des Bornes :

Situé à cheval sur 3 bassins versants (le Fier, l’Arve et les Usses), le Plateau des Bornes est un

territoire qui se caractérise par un réseau de zones humides aussi remarquable par la

biodiversité qu’il abrite, que par son rôle vis-à-vis de la préservation de la ressource en eau.

Dans le but de préserver cette richesse, 10 communes (Arbusigny, Éteaux, Fillière (commune

déléguée d’Évires), Groisy, La Chapelle-Rambaud, La Muraz, Menthonnex-en-Bornes,

Pers-Jussy, Vovray-en-Bornes, Villy-le-Bouveret) ont souhaité mettre en œuvre un programme

d’actions sur la durée 2015-2019, appelé Contrat de Territoire d’Espaces Naturels Sensibles (CTENS).

Le CTENS est un accord technique et financier avec le Département de la Haute-Savoie, ayant

pour finalité de localiser des espaces naturels à préserver et à valoriser en raison de leurs intérêts en matière de biodiversité et de paysages.

Suite au premier CTENS du Plateau des Bornes 2015-2019, le CTENS n°2, 2020-2024, est né de

la volonté partagée des communes de poursuivre cette démarche. Cette dernière est portée

aujourd’hui par 12 communes : Arbusigny, Cornier, Groisy, Éteaux, Fillière (commune déléguée

d'Évires), La Chapelle-Rambaud, La Muraz, Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Pers-J usSyY, Vovray-en-Bornes, Villy-le-Bouveret.

Objectifs et enjeux du CTENS (2020-2024) :

Le bilan des connaissances confirme l’importance et l'intérêt des zones humides dans le

patrimoine naturel remarquable du Plateau des Bornes. D’autres milieux constituent des

corridors pour de nombreuses espèces et participent également à la préservation des zones

humides et plus généralement des espaces naturels du Plateau.

Les objectifs retenus pour le contrat de territoire n°2 sont :

° La préservation des espaces naturels remarquables du Plateau des Bornes par la

pérennisation de la gestion des zones humides du 1er CTENS, la poursuite de la restauration

d’autres sites identifiés comme prioritaires et l'amélioration de la connaissance de ces milieux,. Le maintien des paysages et de la nature ordinaire par l'identification et la préservation

des corridors écologiques et des infrastructures agro-écologiques, ainsi que par le maintien de la biodiversité locale,

° La découverte des richesses naturelles du Plateau des Bornes par le grand public et d’autres acteurs grâce à des animations, à l'appropriation d'outils pédagogiques, à travers l'information et la communication.

Programme d’actions :

Le programme d’actions du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024) est découpé en 2

phases budgétaires (2020-2021 puis 2022-2024) et en 4 axes dont les montants totaux sont présentés dans le tableau ci-dessous :

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Axe 1: Préservation des espaces naturels

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Axe 2 : Maintien de la nature ordinaire

Axe 3 : Communication et valorisation

Axe 4 : Coordination générale du projet

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Ce programme d’actions répond aux orientations stratégiques du Schéma Départemental des

Espaces Naturels Sensibles (2016-2022) validé par la commission permanente du Conseil

Départemental de la Haute-Savoie en date du 4 juillet 2016.

Chef de file du CTENS (2020-2024) :

Au regard de la transversalité des actions, de la diversité des actions et des acteurs, les maîtres

d'ouvrage ont fait le choix de désigner un acteur unique qui sera chargé de l'animation et de

l'exécution du CTENS. La désignation d’un acteur unique est pertinente pour la réussite et la simplification du programme.

Endossant le rôle de « chef de file », l’acteur unique est désigné de manière officielle, et

préalablement à la phase d'exécution du CTENS, par une délibération de chaque assemblée

délibérante des collectivités engagées dans la démarche contractuelle CTENS.

Le chef de file agira pour le compte des différents maîtres d'ouvrage. A ce titre, il sera en charge

de l'animation, de la mise en œuvre, de la coordination et du suivi du CTENS. Il assurera le

secrétariat des instances décisionnelles (Comité de Pilotage) du CTENS, présentera les bilans

annuels et le bilan final du programme d’actions. Il représentera les maîtres d'ouvrage auprès

des partenaires financiers, institutionnels et techniques.

Les 12 communes du Plateau des Bornes et les collectivités GEMAPTENNES (SM3A, Grand

Annecy) souhaitent que le chef de file du CTENS (2020-2024) du Plateau des Bornes soit le SMECRU.

Le SMECRU a engagé la modification de ses statuts (en date du 15 novembre 2019) pour

acquérir les compétences nécessaires à l'animation, la mise en œuvre, la coordination et au suivi du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024).

Maîtrise d'ouvrage des actions du CTENS et participation de la commune de Villy-le-Bouveret :

Les actions concernant la commune de Villy-le-Bouveret sur la durée totale du CTENS n°2 du

Plateau des Bornes (2020-2024) sont listées dans le tableau ci-dessous. La commune s’engage à

assumer les restes à charge la concernant pour la phase 1 (2020-2021), calculés après retrait des

subventions et application de la clé de répartition entre les communes (disponible en annexe 2).piS6t

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Les restes à charge pour la phase 2 (2022-2024) seront déterminés lors du bilan à mi-parcours du CTENS n°2 (fin 2021) et donneront lieu à une nouvelle délibération par l'assemblée

Ces montants sont indiqués dans la dernière colonne du tableau, il s’agit d’estimations

délibérante.

maximales susceptibles d’être revues à la baisse.

Détail du programme d’actions et des restes à charge pour la phase 1 (2020-2021) :La commune de Villy-le-Bouveret a connaissance que :

° Les modalités relatives au rôle de « chef de file » du SMECRU, portant sur l’animation, la

coordination, la mise en œuvre et le suivi du CTENS, seront concrétisées par une convention public-

public signée par l’ensemble des maîtres d'ouvrage du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024),

e Les modalités relatives à l'exécution du CTENS (2020-2024) du Plateau des Bornes

donneront lieu à l’établissement de conventions (public-public, groupement de commandes...) entre les différents acteurs engagés dans la démarche.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide d’adopter la proposition du Maire ci-dessus

approuve le programme d'actions du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024), approuve pour

la phase 1, sa participation financière à la réalisation des actions des axes 2 et 3 du CTENS

(2020-2024) du Plateau des Bornes qui le concernent, telle que présentée, approuve pour la phase 1,

sa participation financière à l’axe 4 pour l’animation, la coordination, la mise en œuvre et le suivi du

CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024), telle que présentée, valide le SMECRU en tant que « chef de file » de la démarche, autorise le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution du

CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024) : document contractuel, conventions relatives à

l'animation, la coordination, la mise en œuvre et au suivi du CTENS (2020-2024) du Plateau des

Bornes et inscrit les sommes nécessaires à l’exécution de la présente dans son budget. > adoptée à l’unanimité.

> Statuts de communauté de Communes du Pays de Cruseilles - Modification

de la compétence relative

Monsieur le Maire rappelle que conformément à ses statuts, la Communauté de Communes du

Pays de Cruseilles détiendra à compter du 1er janvier 2020 la compétence en matière

d'assainissement à titre obligatoire. Ce transfert de compétence résulte de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,

elle-même modifiée par la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert

des compétences eau et assainissement aux communautés de communes du Pays de Cruseilles.

Monsieur le Maire explique que la loi du 3 août 2018 précitée a permis de clarifier le périmètre

de la compétence assainissement. Auparavant, cette compétence incluaïit les eaux pluviales en

vertu d’un arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2013 Communauté urbaine Marseille Provence

Métropole (req. n°349614). Désormais, les eaux pluviales sont expressément exclues de la

compétence obligatoire relative à l’assainissement pour les Communautés de Communes, dans la mesure où cette compétence est aujourd’hui intitulée « assainissement des eaux usées »

(article L.5214-16 I 6° du Code général des collectivités territoriales appelé à entrer en vigueur

au 1er janvier 2020).

Monsieur le Maire indique que les statuts de la Communauté de Communes du Pays de

Cruseilles modifiés par délibération du Conseil communautaire n°2017-111 du 19 septembre

2017 ne sont plus à jour en raison de cette dernière évolution législative. Il devient par

conséquent nécessaire de les mettre en conformité avec la législation.

Il expose en outre que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est actuellement en

charge de la création, de l’entretien et de la gestion des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales

dans les zones d’assainissement collectif identifiées comme telles dans les schémas

d'assainissement collectif. La loi du 3 août 2018 n’exclut pas la possibilité pour les Communes

de transférer à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles à titre facultatif (art. L.5211-

17 du CGCT) la compétence en matière d’eaux pluviales dans les conditions qu’elles auront déterminées.Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée de maintenir le transfert de la

compétence eaux pluviales à la Communauté de communes du Pays de Cruseilles dans les zones d'assainissement collectif.

Il précise enfin que la désignation du Receveur de la Communauté de Communes doit être mise à jour au sein des statuts consécutivement au changement de Trésorerie intervenu au 1er janvier 2019.

Il invite le Conseil à se prononcer sur la modification des statuts telle que précédemment exposée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide la modification des statuts de la

Communauté de communes dans les conditions prévues dans les projets de statuts ci-annexés et

propose cette modification statutaire : À la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

=> adoptée à l’unanimité.

RAPPORT DES ACTIONS

Personnel :

- Un nouvel agent technique a été recruté et intègrera l’équipe communale à compter du 1*

décembre 2019, en contrat de 6 mois pour l'entretien hivernal, l'entretien des bâtiments

communaux, de la voirie et des espaces verts.

- La commune a déposé une annonce de recrutement à temps partiel suite à l'augmentation de la

charge de travail au niveau du service administratif d’une part, et pour réorganiser le temps de

travail d’autre part. Ceci permettant également une continuité du service à la population en

période de vacances. Le poste sera pourvu à compter du 1% janvier 2020.

Parcelles boisées Cruseilles : Lors du conseil municipal du 25 septembre, les membres du

conseil donnaient leur accord à l’unanimité pour aller plus loin dans les négociations avec la

mairie de Cruseilles et ainsi, sollicitaient l'ONF afin d’évaluer les parcelles appartenant à la

commune mais situées sur la commune de Cruseilles. L’estimation forestière s'élève à 3 561 €.

Les membres du conseïl donnent leur accord pour vendre ces 2 parcelles de bois à la commune de

Cruseilles. Le Maire précise toutefois que l'équivalent de cette somme sera affecté à l’acquisition

de foncier boisé sur la commune.

Finances :

- Une subvention du Conseil Savoie Mont Blanc d’un montant de 1 174€ a été accordée pour

l’informatisation de la bibliothèque municipale.Travaux : Monsieur Jean-Marie TERRASSON fait l'exposé des différents chantiers qui ont lieu

sur la commune :

° Chemin de chez Dozet : Aménagement de places de parking vélo/ scooter pour

l’agorespace,

e Chemin du Crêt à l’Ane : Exécution d’un nouveau revêtement bitumineux jusqu’à

l’oratoire,

e Entrée du hameau « Chez Falconnet » avec un élargissement de la route à 5 mètres à des

fins sécuritaires pour palier au rétrécissement dû à l’érosion du revêtement de la voie

communale,

° __Carrefour- Route de chez Sallanjoux : Aménagement du carrefour par la réalisation d’une

bordure, d’une chicane et d’un coupe eau.

Mise de sécurité RD 27 : Une rencontre a eu lieu avec un représentant du Département afin de

sécuriser la RD 27 des maisons en contre-bas au niveau de chez Viollet. Il y aurait la possibilité

d’une pose de glissière avec une participation du Département pour financer l'ingénierie et une

partie de la réalisation.

Vidéo protection : Un devis descriptif est présenté aux membres du conseil. Monsieur le Maire

rappelle qu'une demande de subvention auprès de l’Etat a été sollicitée à hauteur de 40% pour le

financement de cet équipement et que la décision sera prise ultérieurement après analyse et débat

lorsque le dossier disposera de tous les éléments.

Scolaire : Une grève est annoncée pour le jeudi 5 décembre 2019. L'école n’accueillera pas les

élèves maïs les services de la mairie mettent en place un accueil pour la journée. Les parents

d'élèves ont tous été avertis de cette mise en place temporaire.

POSTULATS

Travaux de l’église : Monsieur le Maire explique aux membres du conseil, que l’état de l’église

se détériore et que des travaux vont devoir être réalisés. Ils seront a discuté avec la paroisse au

préalable et à prévoir sur le budget 2020 après chiffrage.

Annecy Rivières : L'association demande à la commune de céder le droit passage pour que les

pêcheurs puissent circuler. Monsieur le maire propose aux membres du conseil la possibilité de

faire la demande à l'association de pêche « Annecy Rivières » de créer une zone de réserve de

pêche pour préserver l’accroissement des espèces dans la partie haute des Usses qui souffrent

déjà de la baisse de l’eau. Le conseil donne son accord pour la démarche.

Affouage des bois : Suite à une réunion sur le boisé communal, l'Office National des Forêts

demande d’assainir les bois de Chambeaufond, Monsieur Benoit FALCONNET est chargé de cette

opération et de la coordonner.

10Informatique : Le programme Windows 7 arrête les mises à jour, les équipements communaux

devront passer à Windows 10 pour 2020. Un devis sera demandé à notre prestataire.

URBANISME

Droit de préemption : Monsieur le Maire propose de fixer une zone de droit de préemption

renforcé vers la zone de l’ancienne scierie, afin de préserver l’espace situé entre la voie

communale et la RD 27 de toute acquisition pouvant pénaliser la réhabilitation de ce secteur.

INFORMATION

Bibliothèque intercommunale : Dorénavant, les agents des communes, de la communauté de

communes du Pays de Cruseilles, les pompiers ne bénéficieront plus d’un tarif réduit au sein de la

bibliothèque intercommunale André DUSSOLIER, cette décision prise par les services de la

Préfecture au titre de l’équité a suivi de celle de cet été, avec le retrait des cartes du Centre

Nautique, mises à disposition des services d'incendie, de gendarmerie et des enfants des employés

communaux et intercommunaux.

Graine de Favis: L'association organise la traditionnelle illumination du sapin de Noël le

vendredi 13 décembre à partir de 17h30 au restaurant scolaire avec les élèves de l’école de Villy et

leurs parents.

Congrès de Maires : Cinq élus se sont rendus au congrès des Maires qui a eu lieu du 19 au 21

novembre au Parc des Expositions à Paris. L'équipe a participé au ravivage de la flamme sous

l'Arc de Triomphe et a aussi pris des contacts et des idées pour les projets communaux.

QUESTIONS DIVERSES

La cérémonie des vœux à la population aura lieu le samedi 18 janvier à 18h45, salle du Cercle

Rural.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

A Villy-le-Bouveret, le 10 décembre 2019

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