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Déliberation - DEL20241212 011 Autorisation Engagement DES Depenses D'INVESTISSEMENT
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20241212 011 Autorisation Engagement DES Depenses D'INVESTISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214001554-20241212-241212H1589H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de Téva QU, Parure i ‘
Date de la convocation : lundi 09 décembre 2024
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Carine DUPUVY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à Mme Chantal GARROUSSIA Conseiller;Cédric CHATON a donné
pouvoir à M. Pierre SANCHEZ Conseiller;:Marc VERNIER a donné pouvoir à Mme Marie DURAN
Conseiller
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 12
Pouvoirs 3
Votants 15
N° DEL20241212-011
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 28 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 13/12/2024
1D : 040-214001564-20241212-241272H1589H1-DE
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus
précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 hors emprunt
s'élevaient à 3 534 881€.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 883 720 €, soit 25% de 3 534 881 €.
Les autorisations d'engagement se répartissent comme suit :
Opérations Article Montant
2202 Salle polyvalente 2188 50 000€
2305 Aménagement cœur de bourg 212 100 000€
2307 Bâtiment route de l'océan 2115 90 000€
2312 Rénovation énergétique Gpe Sco 2181 50 000€
2501 Bâtiments génériques 2188 100 000€
2502 Matériels génériques 2188 50 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, :
ARTICLE1 -
APPROUVER les engagements de dépenses avant le vote du budget 2025 sur les opérations précitées
ARTICLE 2 »
AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document permettant d'engager ces dépenses
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214001554-20241212-241212H1589H1-DE
CHR
Signé le , AT 112 [£a
Leu lv de Ce.
M. fotas
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.