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Déliberation - D2024 005 Autorisation d engager des depenses d investissement 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 005 Autorisation d engager des depenses d investissement 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
DÉLIBÉRATION n° D2024 - 005
OBJET: Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Nombre de Conseillers en exercice : 11 présents : 7 votants : 8
L'an deux mil vingt-quatre - le vendredi 02 février
Le Conseil Municipal de la Commune du Chalard, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme HUCHET Annick, Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2024
PRÉSENTS : Mme HUCHET Annick, - Mme GUEIDAN Laurette - M. EYMERY Frédéric - M. JARRY Jean-Jacques
— M. BEYLIER Jean-Louis - Mme KOERTS Marjorie - M, GYURITS Alexandre
EXCUSÉS : M. DRURY Robert - Mme GAUTIER-PEIXINHO Rosine - Mme DUPUY Fabiola - M. BONNAUD
Guillaume {procuration à Mme GUEIDAN Laurette)
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. BEYLIER Jean-Louis
Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en
droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 70 303.44 €, soit 25% de 281 213.74 €.
Nos imprimés sut produits pur Fabrègne imprimeur adhérent IMPRIME VERE tou 840780: 1616 anrégue ma Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
e Echéances d'emprunt (capital) 1 625.43 € (art. 1641)
e Acquisition de la parcelle B201 : 1 800 € (art. 2111)
TOTAL = 3 425.43 € (inférieur au plafond autorisé de 70 303.44 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le Maire,
Annick HUCHET
Certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission en Préfecture le 09/02/2024
Et de sa publication le 09/02/2024