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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Procès-verbal
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseil Communautaire du 12 juin 2025 à 20h00
Séance n°03/2025
Sur convocation du Conseil en date du 6 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas
Commune de DOMMARTIN
M. FAVRE Laurent
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme D'HOUTAUD Sandra
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
Mme TISSOT Régine
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
Mme DROZ-BARTHOLET Martine. M. CHAUVIN Didier, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. GUINCHARD Bertrand, Mme HERARD Bénédicte, M. PRINCE Jacques, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile, M. VOINNET Gérard
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absents excusés :
M. PETIT Christophe, M. LOUVRIER Yves, Mme HENRIET Françoise, M. BESSON Philippe, Mme JACQUET Valérie, Mme SCHMITT Michelle, M. TOULET Julien, Mme VIEILLE Marielle, M. MALFROY Lionel.
Absents :
M. DEFRASNE Daniel, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne.
Procurations :
M. LOUVRIER Yves à M. CHARMIER Raphaël
Mme HENRIET Françoise à M. PETIT Laurent
M. BESSON Philippe à Mme THIEBAUD-FONCK Daniella Mme JACQUET Valérie à Mme HERARD Bénédicte
Mme SCHMITT Michelle à M. GUINCHARD Bertrand
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard
Mme VIEILLE Marielle à M. GENRE Patrick
M. MALFROY Lionel à M. BARBE Nicolas
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Raphaël CHARMIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Finances
Affaire n°1 : Comptes de gestion 2024
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 30
Les comptes de gestion sont les documents chiffrés dans lesquels le comptable assignataire de la collectivité récapitule l’ensemble des opérations comptables auxquelles il a procédé durant la gestion comptable annuelle, y compris celles qu’il a effectuées durant la journée complémentaire.
Ces comptes présentent la situation au début de la gestion sous forme de bilan d’entrée, les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion, la situation à la fin de la gestion établie sous forme de bilan de clôture, le développement des opérations effectuées au titre du budget et les résultats de celui-ci.
Le résultat de l’exercice, le résultat de clôture ainsi que l’exécution du budget par chapitre sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs du dernier exercice.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport. Il rappelle que les comptes de gestion sont l’approbation des comptes par le comptable assignataire de la collectivité. Il énumère, au titre de chaque budget, le résultat de clôture d’exercice 2024.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les comptes de gestion 2024 tels qu’ils sont présentés dans les tableaux ci- joints.
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Affaire n°2 : Compte administratif 2024
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 22
Votants 29
L'arrêté des comptes d’une Collectivité Territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur les comptes administratifs présentés par le Président, après transmission des Comptes de Gestion établis par le Comptable.
Les chiffres du compte administratif sont arrêtés dans le rapport de synthèse ci-joint pour chaque budget de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Monsieur Patrick GENRE quitte la salle au moment du vote. La présidence de l’assemblée est alors assurée par Monsieur Georges COTE-COLISSON, Premier Vice-Président.
Vu les comptes de gestion 2024 du comptable en conformité avec les comptes administratifs 2024,
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport. Le montant du Compte Administratif pour le Budget Principal s’élève toutes sections confondues, à 36,28 millions d’euros en recettes, et à 26,09 millions d’euros en dépenses. Le résultat de clôture 2024, qui est de 10,2 millions d’euros, est en hausse de 1,8 millions par rapport à 2023. L’épargne brute, qui correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, est en augmentation sur 2024 de plus de 1,3 millions d’euros.
En 2024, les dépenses réelles de fonctionnement représentent 20,6 millions d’euros. Elles ont été réalisées à hauteur de 92%. Dans ces dépenses, les charges à caractère générales sont en progression de près de 6% par rapport à l’exercice 2023 et exécutées à 70% des prévisions. Les dépenses qui n’ont pas été exécutées concernent principalement les dépenses de carburant ou d’énergie, pour l’achat de granulés. On peut également relever des dépenses engagées dans le cadre de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat (OPAH) qui n’a pas été réalisée dans sa totalité, ou encore des frais d’entretiens des bâtiments de la CCGP (travaux du toit de la Maison de l’Intercommunalité, frais d’entretien du Château…).
Les charges de personnel sont en augmentation de 11% par rapport à 2023, pour plusieurs raisons : les postes jusque-là vacants ont été en partie pourvus ; les évolutions réglementaires, comme la revalorisation indiciaire, la mise en œuvre d’une politique RH volontariste avec le versement de la prime « pouvoir d’achat ».
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à plus de 99% et sont en progression de 12%, grâce notamment à la perception de subventions de l’ADEME dans le cadre de la mise en place de la TEOMi. Concernant les recettes fiscales, principal poste de recettes, ces dernières sont en progression de 4%. La revalorisation forfaitaire et le dynamisme des bases en 2024 ont permis une recette supplémentaire des taxes foncières, des cotisations foncières des entreprises de + 675 000 euros. Pour le volet investissement, le taux de réalisation est de 27%, et 33% en intégrant les restes à réaliser. C’est faible du fait principalement du programme Centre Aquatique.
Tout programme confondu, si l’on enlève la provision constituée pour le Centre Aquatique, le
4 programme d’investissement a été engagé pour 52%. A noter le recours à l’emprunt sur l’exercice 2024 pour un montant de 500 000 euros.
M. VOINNET réagit sur le taux de 52% engagés sur l’investissement. Cela lui paraît consternant. Rien ne fonctionne correctement.
M. GENRE prend acte de cette analyse. Il y a des projets qui sont actuellement dans un entonnoir au niveau de tous les services.
M. COTE COLISSON reprend sur le budget de la ZAE de Pontarlier. Les dépenses concernent essentiellement les derniers travaux de viabilisation et d’aménagement de la phase 3 du parc d’activités des Gravilliers, la vente de parcelles de terrain a généré 1,08 millions d’euros de recettes. En ce qui concerne le budget des Granges-Narboz, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 9 300 euros et les recettes à la même somme, correspondant au versement d’une subvention d’équilibre par le Budget général. Ce Budget sera clôturé au 31 décembre 2025. Au niveau du budget assainissement, le montant du Compte administratif s’élève à 8,78 millions d’euros en recettes et 6,87 millions d’euros en dépenses. Le résultat à la clôture d’exercice est de 1,8 millions d’euros dont 709 000 après la prise en compte des restes à réaliser. Il n’y a donc pas eu besoin de recours à l’emprunt. L’épargne brute enregistre une diminution de 593 000 euros par rapport à 2023, consécutif d’une augmentation des dépenses de gestion ( + 400 000 euros) et d’une diminution des recettes ( - 212 000 euros) , ce qui relève d’un phénomène d’effet ciseaux, dépenses qui augmentent plus rapidement que les recettes. Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 3,08 millions d’euros et sont réalisées à hauteur de 75%. Les charges à caractère général, qui regroupent l’ensemble des charges liées à la structure (énergie, maintenance…), ainsi que celles liées à l’activité prestation de services, achat d’équipement, représentent 60% des dépenses réelles de fonctionnement. Le taux d’exécution de ces dépenses est de 67%. A noter pour ce chapitre une augmentation des charges de sous-traitance de 227 000 euros par rapport à l’exercice 2023. Le taux de réalisation des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 92%. La principale recette de fonctionnement de ce budget est la redevance d’assainissement collectif pour 3,2 millions d’euros. On note une diminution de la participation au financement de l’assainissement collectif de 121 000 euros. La provision de 1,12 millions d’euros a pu être maintenue. Les dépenses d’équipement de près de 2 millions d’euros enregistrent un taux de réalisation de 46 %. En prenant compte les restes à réaliser, ce taux passe à 78%. Concernant les recettes d’investissement, il n’y a eu aucun recours à l’emprunt pour ce budget, et des subventions perçues pour un montant de 605 000 euros. La capacité de désendettement au 31 décembre 2024 est de 3 ans ; ce qui est formidable.
Le Compte administratif du Budget Eau s’élève à 9,24 millions d’euros en recette et 8,09 millions d’euros en dépenses, avec un résultat à la clôture d’exercice de 1,14 millions d’euros. L’épargne brute s’élève à 1,68 millions d’euros et est en augmentation de 560 000 euros par rapport à 2023. L’évolution s’explique par une hausse des recettes réelles de fonctionnement plus soutenue que celle des dépenses de gestion. Les dépenses réelles de gestion représentent 3,33 millions d’euros et sont réalisées à hauteur de 79%. Les charges à caractère général, principal poste du Budget, ont été réalisées à hauteur de 71%. Parmi les dépenses non réalisées, il y a les dépenses d’énergie qui ont été moins importantes qu’attendues (environ 208 000 euros), les prestations d’exploitation à la maintenance des réseaux et des ouvrages (318 00 euros) et les frais de déplacement, télécommunication ou autre (44 000 euros). La réalisation des recettes réelles de fonctionnement a dépassé les prévisions avec un taux de 104%, notamment en raison de recettes liées à la redevance d’eau. Les dépenses d’équipement d’un montant de 3,06 millions représentent sur l’exercice 2024 un taux d’exécution de 67% et 87% en y intégrant les reste à réaliser. Parmi les recettes d’investissement, on note 1,7 millions d’euros de subventions perçues et le recours à l’emprunt pour 1 million d’euros. La capacité de désendettement au 31 décembre 2024 est de 4 ans.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
5 Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, 3 voix contre,
- Approuve les comptes administratifs 2024 de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
6 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
www.grandpontarlier.fr
Comptes administratifs 2024
Bureau du 27 mai 2025
Commission Finances du 27 mai 2025
Conseil Communautaire du 12 juin 2025 SOMMAIRE
INDRODUCTION ......................................................................................................................................................................... 1 CA 2024 – BUDGET PRINCIPAL ................................................................................................................................................ 2 1.1 . DONNEES GENERALES DU CA 2024 ............................................................................................................................. 2 A. Résultats de l’exercice 2024 ................................................................................................................................................. 2 B. Présentation des épargnes ..................................................................................................................................................... 3 C. Ratios CCGP et comparaison avec moyenne nationale ............................................................................................................... 4 1.2 REALISATIONS DE L’EXERCICE 2024 ............................................................................................................................... 5 A. La section de fonctionnement ................................................................................................................................................. 6 B. La section d’investissement ................................................................................................................................................. 15 1.3 EVOLUTIONS DES REALISATIONS ENTRE 2023 & 2024 .................................................................................................. 18 CA 2024 – BUDGET ASSAINISSEMENT ..................................................................................................................................... 22 2.1 DONNEES GENERALES DU CA 2024 ............................................................................................................................. 22 A. Résultats de l’exercice 2024 ............................................................................................................................................... 22 B. Présentation de l’épargne .................................................................................................................................................... 23 2.2 REALISATIONS DE L’EXERCICE 2024 ............................................................................................................................. 24 A. La section de fonctionnement ............................................................................................................................................... 26 B. La section d’investissement ................................................................................................................................................. 29 CA 2024 – BUDGET EAU ...................................................................................................................................................... 31 3.1. DONNEES GENERALES DU CA 2024 .................................................................................................................................... 31 A. Résultats de l’exercice 2024 ............................................................................................................................................... 31 B. Présentation de l’épargne .................................................................................................................................................... 32 3.2. REALISATIONS DE L’EXERCICE 2024 ................................................................................................................................... 33 A. La section de fonctionnement ............................................................................................................................................... 35 B. La section d’investissement ................................................................................................................................................. 37 CA 2024 – BUDGET ZAE PONTARLIER .................................................................................................................................... 40 CA 2024 – BUDGET ZAE GRANGES-NARBOZ ........................................................................................................................... 42
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M57 et M49 peut être consulté sur demande adressée à : finances@grandpontarlier.fr 1
INDRODUCTION
Le compte administratif (CA) termine le cycle budgétaire annuel. Il est le document qui constate l’exécution du budget de l’année écoulée : toutes les dépenses et les recettes réalisées y sont retracées. Il présente aussi les résultats comptables de l’exercice.
La présentation du CA est un moment privilégié d’examen des comptes de la collectivité : l’ordonnateur (le Président) rend compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le CA doit être en tout point conforme au compte de gestion, ce dernier retraçant les opérations du comptable pour le compte de la collectivité, en application du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public.
Tout comme le budget, le CA est présenté en deux sections distinctes :
• Le fonctionnement qui concerne la gestion courante de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
• L’investissement qui impacte le patrimoine de la collectivité et l’engage sur des projets structurants de manière annuelle ou pluriannuelle.
Contrairement à un budget, acte de prévision qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le CA, qui matérialise la réalité de l’exécution, constate généralement une différence entre les dépenses et les recettes de chaque section.
Cette différence va constituer les résultats et conclura soit à une capacité ou à un besoin de financement. Mo Couette Re RCE 1e [F Rolle le pla leil or ||
Dépenses réelles (4)
Dépenses d'ordre (8)
Total général - Dépenses (C-4+8)
Recettes réelles (0)
Recettes d'ordre (E)
Total général - Recettes (F-D+E)
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11 265 007,40 €
33 643 966,00 €
33 623 256,00 €
20 710,00 €
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33 548 664,01 €
20 664,90 €
33 569 328,91 €
Dépenses réelles (H)
Dépenses d'ordre (1)
Total général - Dépenses (/-H+/)
Recettes réelles (K)
Recettes d'ordre {L)
Total général - Recettes (WM-K+L)
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130 710,00 €
13 834 793,20 €
2 459 785,80 €
11 375 007,40 €
13 834 793,20 €
4 591 015,24 €
128 886,90 €
4 719 902,14 €
1 837 711,19€
873 151,52 €
2 710 862,71 €
10 194 533,87 €
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2
CA 2024 – Budget principal
1.1 . Données générales du CA 2024
A. Résultats de l’exercice 2024
Le montant du Compte Administratif 2024 s’élève à 36.28M€ en recettes, toutes sections confondues, et à 26.09M€ en dépenses. Il s’articule de la façon suivante :
Les opérations réelles se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs contrairement aux opérations d’ordre qui correspondent à des jeux d’écritures sans flux financiers, toujours équilibrées en dépenses et en recettes.
Tel qu’il ressort des réalisations de l’exercice 2024, le résultat brut de clôture s’élève à 10.2M€, tandis que le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est de 9.5M€.
Le tableau ci-dessous détaille ces résultats : Intérêts de la dette hors indemnités compensatrices liées à réaménagement (0)
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Remboursement de dette hors emprunt de refinancement (F)
C.A 2020 C.A 2021 C.A 2022 | C.A2023 | C.A 2024 Evolution 24/23 retraité retraité retraité retraité retraité m %
Dépenses de gestion (4) 18 749 082 €| 18 734 116 €| 18 947 568 €| 20 257 281 €| 20 466 852 € 209 570 € 1,03%
dont frais de personnel 5 069 844 €| 5 106 695€| 5 292 831 €| 5 671 288 €| 6 293 560 € 622 272€ 10,97%
Recettes réelles de fonctionnement (8) ? 21 753 003 €| 21 508 497 €| 22 896 372 €| 23 913 724 €| 25 475 118€| 1561 394€ 6,53%
223 789 € | 2t2ste 179283€| 156257€| 133975 € -22 283 €
663 118 € 676 655 € 660 295 €
Epargne nette (G-E-F) 2117 013€ 3 109 226 € 2812620€| 4 262 950 €|
[Taux d'épargne nette (+-G/E)
1 Dépenses de gestion (chapitres 011 + 012 + 014 + 65 + 67+ 68)
9,73%|
? Recettes réelles de fonctionnement (chapitres 013 + 70 +73 +731 + 74+75+77-7175+78)
8,82% 13,58%| 11,76%| 16,73%)|
3
B. Présentation des épargnes
L’épargne de gestion correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors charges d’intérêts des emprunts. Ce ratio mesure l’épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
L’épargne brute reprend l’épargne de gestion à laquelle sont soustraites les charges d’intérêts des emprunts. Cette épargne est affectée directement à la couverture des dépenses d’investissement.
L’épargne nette soustrait à l’épargne brute le montant du remboursement du capital de la dette et mesure donc l’épargne disponible après le financement des remboursements de la dette.
A noter, les recettes prises en compte dans ce calcul sont retraitées. En effet, les recettes exceptionnelles de la nature 775, (cessions de terrains, matériels, …) ne sont pas comptabilisées, car il ne s’agit pas de recettes durables. Les résultats cumulés au 31/12/N-1 (compte 002) ne sont pas non plus intégrés, car les comparaisons dans le cadre de l’analyse rétrospective se font en flux annuels.
L’épargne brute 2024 s’élève à 4.9M€. Elle est en augmentation de 1.4M€ par rapport à 2023. Cette évolution s’explique par une augmentation des recettes, plus forte que les dépenses de gestion (6.53% contre 1.03%).
Cette épargne brute a permis à la CCGP de :
• Rembourser le capital de la dette (611K€) ;
• De maintenir une épargne disponible pour le financement des investissements (4.3M€).
Le taux d’épargne nette qui s’élève à 16.73% se situe à un niveau jamais atteint ces 5 dernières années. Il permet de connaître la part des recettes de fonctionnement affectées aux nouveaux investissements. EVOLUTION DES DIFFÉRENTES ÉPARGNES
u Epargne
nette
un Capital dette
m Intérets
PEU: detre 1896475 €
663 118 € 676 655 € te
223 789€ _—
& + & & &
RSA RS à A RS “ & & < <
S S S S S
Informations financières - Ratios CA 2024 mr lee
1 Dépenses réelles de fonctionnement */Population 698,64 € 373,49 €
2 |Produit des impositions directes (recettes du compte 731)/Population 418,55 € 176,02 €
3 |Recettes réelles de fonctionnement/Population 1137,74€ 453 60 €
4 |Dépenses d'équipement brut (20, 21, 23)/Population 101,20 € 95,24 €
5 |Encours de la dette (Capital restant dû au 31/12)/Population 129,82 € 203,72 €
6 |DGF (Compte 741)/Population 51,04 € 49,01 €
7 |Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement 30,55% 4168%
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette
: en capital/Recettes réelles de fonctionnement “le Due
10 |Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement 8,89% 21,00%
11 |Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement 11,41% 4491%
12 |Epargne brute/ recettes réelles de fonctionnement 14,53%
* Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent hors travaux en régie
4
C. Ratios CCGP et comparaison avec moyenne nationale SECTION DE FONCTIONNEMENT
Eole
023
042
Chapitre
731
74
75
77
78
013
002
Chapitre
204
21
23
10
13
16
165
26
27
45
001
020
041
040
DEPENSES
Libellé nature
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Total des dépenses réelles
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre
Total général
RECETTES
RIRE UE
Produits des services
Impots ettaxes
Fiscalité locales
Subventions
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Reprises sur amortissements et provisions
Atténuation de charges
Excédent reporté CA
Total des recettes réelles
Amortissement des subventions
Total des recettes d'ordre
Total général
SECTION D'INVESTIS SEMENT
DEPENSES
Libellé nature
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions
Remboursement capital dette
Cautions
Participations, créances rattachées à des partici.
Autres immobilisations financières
Total des dépenses d'équip et financières
Opérations pour comptes de tiers
Résultats reportés CA
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
Opérations patrimoniales
Amortissement des subventions
Total des dépenses d'ordre
Total général
TE
(a)
4 593 698,60 €
6 483 645,00 €
6 682 485,00 €
4417 660,00 €
134 200,00 €
50 800,00 €
16 470,00 €
22 378 958,60 €
10 369 877,40 €
895 130,00 €
11 265 007,40 €
33 643 966,00 €
TE
(A)
4 039 329,88 €
5 330 200,00 €
11 996 660,00 €
3 758 060,00 €
282 640,00 €
0,00 €
820,00 €
142 000,00 €
8 073 546,12 €
33 623 256,00 €
20 710,00 €
20 710,00 €
XL KE A 1/12
MU ETES
(A)
3 321 621,00 €
547 582,97 €
2 485 210,52 €
6 116 286,00 €
12470 700,49 €
0,00 €
10 545,00 €
611 500,00 €Ÿ
8 500,00 €
5 000,00 €
0,00 €
13 106 245,49 €
0,00 €
597 837,71€
0,00 €
13 704 083,20 €
110 000,00 €
20 710,00 €
130 710,00 €
LRO NÉ EN 11E3
Réalisé
(B)
3 202 251,59 €
6 293 560,21 €
6 660 617,67 €
4 283 102,25 €
133 974,58 €
10 852,64 €
16 467,15 €
20 600 826,09 €
0,00 €
764 929,52 €
764 929,52€
21 365 755,61 €
Réalisé
(B)
3 824 566,21 €
5 113 815,00 €
12 341 719,23 €
3761 745,94 €
287 722,92€
15 635,54 €
17 290,10 €
112 622,95 €
8 073 546,12 €
33 548 664,01 €
20 664,90 €
20 664,90 €
33 569 328,91 €
Réalisé
(B)
1771798,06€
378 074,70 €
367 481,15€
844 687,41 €
3 362 041,32 €
0,00 €
10 545,00 €
611341,77 €
4 249,44 €
5 000,00 €
0,00 €
3 993 177,53 €
0,00 €
597 837,71€
0,00€
4 591 015,24 €
108 222,00 €
20 664,90 €
128 886,90 €
4 719 902,14 €
Taux exécution
(C)=(B)/(A)
97,07%
99,67%
96,95%
99,83%
21,36%
99,98%
92,05%
0,00%
Taux exécution
@ERCDIIQN
94,68%
95,94%
102,88%
100,10%
101,80%
2108,55%
79,31%
100,00%
99,78%
99,78%
99,78%
99,78%
Taux exécution
(C)=(B)7/(A)
53,34%
69,04%
14,79%
13,81%
26,96%
100,00%
99,97%
49,99%
100,00%
30,47%
100,00%
33,50%
98,38%
99,78%
BE
(D) = (A) - (B)
1 391 447,01 €
190 084,79 €
21867,33€
134 557,75 €
225,42 €
39 947,36 €
2,85€
1778 132,51 €
10 369 877,40 €
130 200,48 €
10 500 077,88 €
12 278 210,39 €
Disponible
(D) = (A) - (B)
214 763,67 €
216 385,00 €
-345 059,23 €
-3 685,94 €
-5 082,92 €
-15635,54€/
-16 470,10 €
29377,05€
0,00 €
74 591,99 €
45,10 €
45,10 €
74 637,09 €
Disponible
(D) = (A) - (B)
1 549 822,94 €
169 508,27 €
2117 729,37 €
5 271 598,59 €
9 108 659,17 €
0,00 €
0,00 €
158,23 €
4 250,56 €
0,00 €
0,00 €
9 113 067,96 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
9 113 067,96 €
1778,00 €
45,10 €
1 823,10 €
9 114 891,06 €
5
1.2 Réalisations de l’exercice 2024 AUTO
(A) OL E Ti Libellé nature
Dotations 237 850,00 €
13 Subventions 839 859,40 €
16 |Emprunts contractés ” 508 486,00 € 165 |Cautions 8 500,00 € 204 |Subventions d'équipement versées 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 1068 [Résultats reportés CA n-1 835 090,40 € 024 |Produits des cessions d'immobilisations 30 000,00 € 001 |Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 €
Total des recettes réelles 2 459 785,80 €
040 |Opérations d'odre de transfert entre sections 895 130,00 €
041 |Opérations patrimoniales 110 000,00 €
021 |Virement de la section de fonctionnement 10 369 877,40 €
Total des recettes d'ordre 11375 007,40 €
Total général 13 834 793,20 €
Réalisé
(B)
232 441,61€
264 315,12 €
500 000,00 €
5 864,06 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
835 090,40 €
0,00 €
0,00 €
1837 711,19€
764 929,52 €
108 222,00 €
0,00 €
873 151,52€
2 710 862,71 €
Taux exécution
(C)=(B)/{(A)
97,73%
31,47%
98,33%
68,99%
100,00%
0,00%
74,71%
85,45%
98,38%
0,00%
7,68%
19,59%
Disponible
(D) = (A) - (B)
5 408,39 €
575 544,28 €
8 486,00 €
2 635,94 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
30 000,00 €
0,00 €
0,00€
622 074,61 €
130 200,48 €
1778,00 €
10 369 877,40 €
0,00 €
10 501 855,88 €
0,00 €
11 123 930,49 €
6
A. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service etc., ...) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.…) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP. Ces opérations n’affectent pas le patrimoine de la collectivité.
En 2024, les dépenses de fonctionnement représentent 21 365 755.61€ (dont 20.6M€ de dépenses réelles). Les recettes de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 33 569 328.91€ (dont seulement 20.7K€ sont des recettes d’ordre).
Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 92%. Par rapport aux prévisions budgétaires, les crédits non consommés s’élèvent à 1.8M€.
❖ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement de la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées aux activités déployées par la CCGP (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, de télécommunications…).
D’un montant de 3.2M€, le chapitre 011 représente 16% des dépenses réelles de fonctionnement. En 2024, il a été exécuté à près de 70% des prévisions. Les crédits votés non consommés s’élèvent donc à 1.4M€ et se ventilent de la façon suivante : 7
• Subdivision 60 - Achats et variation des stocks : les crédits non consommés s’élèvent à 226K€. Ils se situent principalement sur les postes suivants :
o Les dépenses d’énergie, eau, assainissement fluides et carburant (122K€) :
- Les dépenses de carburant (76K€) en raison principalement
d’un décalage de facturation. Sont concernés notamment, les
frais de carburant des véhicules du CTI, ceux des véhicules
affectés à la gestion des déchets, ainsi que ceux du tourisme ;
- L’achat de granulés (24K€) pour la chaudière du Gounfay ;
- Les frais liés à la consommation d’eau et d’électricité (22K€).
o Les achats de fournitures diverses comprenant (92K€) :
- Les achats de fournitures (65K€) pour la réalisation de travaux
en régie. A titre d’exemple, la non-réalisation de travaux prévus
sur la ZAE (réinscrit en 2025) et la création de bureaux à la
DRIMM (Direction des Ressources et Moyens Matériels) dont
la réalisation est prévue en 2025 ou 2026 ;
• L’achat de fournitures de petits équipements (13K€)
notamment le renouvellement du matériel nordique, dépendant
de la saison hivernale ;
• L’achat de fournitures diverses (14K€) comprenant les
fournitures scolaires (du fait de la fin d’existence du RPI-
Regroupement Pédagogique Intercommunal), de voiries et
d’entretien.
o Les variations des stocks (12K€) du magasin du Château de Joux.
• Subdivision 61 - Services extérieurs : les crédits non utilisés sont de 527K€ et concernent principalement les postes suivants :
o Les contrats de prestations de service 261K€, divers besoins avaient été identifiés au budget et n’ont pas été réalisés, notamment :
- Les prestations de collecte du fait d’un décalage de
facturation sur 2025. Il est à préciser que la création du
nouveau budget gestion des déchets n’a pas permis de
procéder aux rattachements des dépenses depuis le budget
général, impactant de fait les crédits disponibles. Cette
explication s’applique également au disponible ayant trait à
la gestion des déchets, sur d’autres natures de dépenses
(105K€) ;
- La prestation pour le suivi qualitatif de la zone humide des
Granges-Narboz, prévue en 2025 (36K€) ;
- Les prestations de déneigement liées directement aux
conditions climatiques (27K€) ;
- La prestation de dématérialisation des documents
d'urbanisme pour laquelle les crédits ont été inscrits à
nouveau sur 2025 (26K€) ;
- La prestation de contrôle de gestion reportée en partie sur
2025 (24K€) ;
- Dans le cadre de l’OPAH (opération d’amélioration de
l’habitat), le règlement de la prestation de suivi et
d’animation, décalée pour partie sur 2025 (23K€) ; 8
- Les prestations diverses pour le domaine skiable liées
directement au taux d’enneigement (13K€) ;
- Certaines prestations comme la sensibilisation des scolaires
aux questions relatives au climat et biodiversité ou encore
une prestation informatique pour le Secrétariat
Intercommunal (7K€).
o Les frais d’entretien et de maintenance 103K€, notamment :
- L’entretien et la réparation du matériel roulant dont les
dépenses ont été moins importantes que prévues (ex :
véhicules pour le déneigement ou ceux liés à l’activité
touristique (31K€) ;
- Les frais d'entretien et de réparation sur différents
équipements de la collectivité pour les mêmes raisons que
la nature de dépense précédente (ex : correctifs
défibrillateurs, curatif du bâtiment la Belle-Vie, réparation du
bras de l’aire de lavage etc) (27K€) ;
- Les frais de maintenance comme ceux prévus pour le
contrôle technique des véhicules ou encore ceux
nécessaires pour le fonctionnement des équipements des
bâtiments de la collectivité (ascenseur, vidéosurveillance,
extincteurs etc) (24K€);
- La réparation du toit de la maison intercommunalité,
dépense moins onéreuse que prévue et le pompage des
hydrocarbures de la station de lavage non réalisé en 2024
mais prévu pour l’année 2025 (15K€) ;
- D’autres réparations, notamment, la remise en état de
logements sur l’aire d’accueil des gens du voyage (suite
sinistre), moins onéreuse que prévue initialement, ou encore
diverses interventions prévues sur le site du Gounefay, non
réalisées (6K€).
o Divers frais 67K€ comprenant notamment :
- La collecte et le traitement des bouteilles de gaz dont les
dépenses ont été payées sur une autre nature comptable
que celle prévue initialement, les frais de mise à disposition
du gymnase du collège L.Aubrac, dépense inscrite pour
2025 (32K€) ;
- Les frais de formation dont il est difficile d’évaluer le besoin
avec précision (31K€) ;
- Les dépenses de documentation et d’adhésion à différents
abonnements, dont la prévision 2025 a été revue à la baisse,
à l’appui du réalisé 2024 (4K€).
o Les frais d’études et de recherche 59K€, notamment :
- Dans le cadre de la DDmarche les études à mener relatives
au plan d’action PAT (Projet Alimentaire Territorial) en lien
avec la Chambre d’Agriculture, n’ont pas été engagés
(25K€) ;
- L'accompagnement d'un cabinet extérieur pour la gestion de
la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative 9
(TEOMI), initialement prévu, mais finalement non sollicité
(18K€) ;
- Le recours à un cabinet extérieur pour des études relatives
au pacte fiscal et financier (6K€) ;
- Le recours à un cabinet pour la réalisation d’un audit de la
nomenclature des achats et l’élaboration d’une cartographie
des achats (6K€) ;
- Diverses études (4K€).
o Les frais de locations immobilières mais aussi ceux relatifs aux copieurs, à la suite d’un décalage de facturation 20K€.
o Les dépenses d’assurances 17K€, notamment, celles liées aux assurances du personnel et aux assurances multirisques.
• Subdivision 62 - Autres services extérieurs : les crédits non consommés sont de 611K€. Ils portent principalement sur les dépenses suivantes :
o La valorisation des déchets par Préval ainsi que le règlement des frais des collecte des ordures ménagères pour les sites de la chapelle Mijoux et de La Vrine du fait d’un décalage de facturation 297K€;
o Les remboursements de frais par la CCGP pour les moyens mobilisés auprès d’autres structures telles que la ville (ex : musée d’armes, frais de mutualisation…) ou le CCAS (Micro-crèches). Au total 122K€ n’ont pas été utilisés, car les besoins ont été moins importants que prévus. C’est le cas en particulier :
- Pour la gestion des micro-crèches : en l’occurrence, les prévisions budgétaires doivent prendre en compte les aléas pouvant toucher
les dépenses de personnel, compte tenu des contraintes imposées
par les taux d’encadrement (103K€) ;
- Pour le remboursement des frais de restauration du musée
d'armes à la Ville de Pontarlier (12K€) ;
- Pour les frais de mutualisation (7K€).
Les frais d’honoraire 66K€ comprenant notamment le recours à un cabinet de recrutement, la recherche de mécènes dont certains règlements seront réalisés sur 2025, ou encore les frais versés au prestaire en charge des ventes aux enchères.
o Les opérations de communication, on y retrouve 43K€ :
- Les frais d’annonces pour publication de certains marchés,
reportés sur 2025 (14K€) ;
- Diverses actions promotionnelles et d’impression (14K€)
comme, les frais d’annonce dans le cadre du PLUIH (Plan
Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local
de l’habitat) dont les dépenses ont été comptabilisées sur
une autre nature comptable ou encore les dépenses liées
aux divers supports de communication. On peut citer, celles
en lien avec le PAT, celles liées aux impressions des
redevances de ski de fond et plan des pistes ou encore les
supports de communication liés à la TEOMI. 10
- La publicité pour le château de Joux et le Gounefay, les
dépenses prévues non réalisées en totalité. Les crédits ont
été réajustés pour 2025 (9K€) ;
- Les frais de publication pour le recrutement de personnel
(6K€).
o Frais d’actes et contentieux 21K€ comprenant :
- Des frais d’actes et contentieux, en prévision de 2
contentieux pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Habitat (PLUIH) réinscrits sur le budget 2025 (12K€) ;
- Une enquête concernant le Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPI) qui est finalement prévue en 2025
(5K€) ;
- Des frais d’actes et contentieux prévus mais non réalisés par
le service ressource humaines et ceux prévus dans le cadre
des travaux du centre aquatique (4K€).
o Les frais d’affranchissement et de télécommunication 18K€ à la suite d’une politique de maitrise des coûts pour l’affranchissement et à un règlement d’une partie des frais de télécommunication qui interviendra sur l’exercice 2025 ;
o Les frais de déplacement et déménagement 14K€ remboursés au personnel de la collectivité, dont la réalisation est en deçà de la prévision ;
o Diverses dépenses 14K€ :
- Les frais de nettoyage des locaux (7K€) ;
- La redevance spéciale ordures ménagères sur les bâtiments publics (4K€) ;
- Les différentes cotisations et frais de gardiennage (3K€).
o Les frais de réceptions 12K€ ;
o Les frais de transports collectifs à destination des scolaires et du tourisme 4K€.
• Subdivision 63 – Impôts, taxes et versements assimilés : ces dépenses ont été réalisées à hauteur de 39%. Les crédits non-consommés proviennent des taxes foncières des biens appartenant à la CCGP (funérarium, Gounefay etc) qui ont été réglées en début d’année 2025.
❖ Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel représentent 31% des dépenses réelles de fonctionnement. Il s’agit du 2e poste de dépenses après les atténuations de produits du chapitre 014. Pour mémoire, la moyenne nationale de la strate pour ce ratio est de 42.81% (Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales-chiffres-2024).(page 46)
Les dépenses relatives au personnel ont été réalisées à 97%. 11
❖ Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce poste représente 32% des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui en fait le poste le plus important. Il comprend différents prélèvements effectués principalement sur la fiscalité perçue par la CCGP. Il a été réalisé à 100%.
La dépense principale est celle des attributions de compensation versées aux communes suites au passage en fiscalité professionnelle unique. Elle s’élève à 5.5M€ en 2024.
Sur ce chapitre budgétaire est également imputée la dépense relative à la contribution de la CCGP au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La participation 2024 de la CCGP s’établit à 784K€.
Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) a été créé. Son objectif est de garantir à toutes les collectivités le même montant de ressources avant et après la réforme de la Taxe Professionnelle. Aussi, depuis 2011, la CCGP contribue à ce fonds à hauteur de 271K€. Ce montant est figé.
❖ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce poste de dépenses concerne principalement les contributions obligatoires aux organismes de regroupement auxquels adhère la CCGP (PREVAL1, EPAGE2, Haut- Doubs/Haute-Loue, SDIS3, syndicat mixte des 2 Lacs, pôle métropolitain…), et les subventions aux associations. Il comprend également les droits d’utilisation des logiciels, pour les solutions informatiques en nuage et le versement des indemnités de fonction des élus.
Ce chapitre budgétaire représente 21% des dépenses réelles de fonctionnement. D’un montant de 4.3M€, ces dépenses ont été réalisées à plus de 96%.
Une différence de 134K€ entre les prévisions et les réalisations est constatée, comprenant :
o Un décalage de facturation pour la participation versée à Préval dans le cadre de la valorisation des ordures ménagères. On peut également citer, le versement d’une partie de la participation versée au SYDED (Syndicat mixte D’Energie du Doubs) à prévue mais non réalisée, la 5ème borne de recharge pour véhicule électrique n’ayant pas été installée à la Cluse et Mijoux 71K€ ;
o Les droits d’utilisation des logiciels, pour les solutions informatiques en nuage 47K€ :
- Acquisition de l’abonnement Microsoft 365 prévue au budget
mais non réalisée (22K€) ;
- Acquisition d’un logiciel RH santé et sécurité pour les
nouveaux arrivants, prévue au budget mais non réalisée
(21K€) ;
1 Prévention et Valorisation des déchets, établissement centre de tri
2 Etablissement Public d’Aménagement et de gestion de l’Eau
3 Service départemental d’incendie et de secours 12
- Acquisition d’un logiciel pour le standard téléphonique
intelligent (3K€).
o Diverses charges dont les principales concernent les indemnités de fonctions des élus et cotisations afférentes 9K€ ;
o La contribution versée à l’appui de la délégation de service public (DSP) pour le transport public 7K€ ;
❖ Les charges financières (chapitre 66)
Ce poste de dépenses regroupe les intérêts de la dette, les intérêts courus non échus, les intérêts sur la ligne de trésorerie et les frais de dossier liés à de nouveaux emprunts. Les prévisions ont été réalisées dans leur quasi-totalité, à hauteur de 99%.
❖ Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Comme son nom l’indique, il s’agit ici de dépenses à caractère ponctuel telles que par exemple, l’annulation de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs à l’exercice étudié.
Le chapitre a été réalisé à 21%. Le taux de réalisation se justifie par la prévision de crédits pour le remboursement à la CAF d’un trop perçu pour l’aire d’accueil des gens du voyage. Ce remboursement n’a pas été réalisé sur l’exercice 2024.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à plus de 99% et sont détaillée ci- dessous.
❖ Les atténuations de charges (chapitre 013)
Ce chapitre correspond à des dépenses payées par la CCGP qui doivent faire l’objet d’une réduction. Il s’agit la plupart du temps de remboursement sur des dépenses de personnel en congés maladie ou maternité (remboursement des indemnités journalières par la sécurité sociale ou par l’assurance de la collectivité). La recette relative à la constatation du stock final du Château de Joux fait également partie du chapitre 013.
D’un montant de 113K€, le chapitre 013 représente moins de 1% des recettes réelles de fonctionnement. La principale recette concerne des remboursements sur la rémunération du personnel pour congés maladie, maternité/paternité ou accident du travail.
❖ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Ce chapitre comporte 4 rubriques principales :
• Les redevances et recettes d’utilisation du domaine (subdivision 703) ; on y retrouve les redevances d’occupation des aires d’accueil des gens du voyage et les redevances de ski de fond,
• Les prestations de services rendus (subdivision 706) ; y figurent la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères, les redevances et droits de services à caractère culturel (visites du Château de Joux) et social (animations contrat éducatif local), les 13
facturations de déchèterie et ventes de containers d’ordures ménagères, mais aussi les refacturations au titre des services communs (CTI-Centre Technique Intercommunal et SI-Secrétariat Intercommunal),
• Les ventes de marchandises (subdivision 707) ; il s’agit des ventes d’articles au Château de Joux,
• Les remboursements divers, soit dans le cadre de la mutualisation avec la ville de Pontarlier, soit par les budgets annexes pour les dépenses communes supportées au budget général, soit par d’autres redevables (subdivision 708).
D’un montant de près de 4M€, les produits des services et du domaine représentent 11% des recettes réelles de fonctionnement et constituent le deuxième poste après la fiscalité. Ce chapitre budgétaire a été réalisé à près de 95%. La différence de 215K€ entre les prévisions et les réalisations s’explique par :
• De la régularisation de la participation des communes au Centre technique Intercommunal (CTI) 161K€ ;
• Des recettes liées aux ventes de redevances de ski de fond qui ont souffert d’une saison hivernale non propice (79€).
❖ Les impôts et taxes et fiscalité locales (chapitre 73 et 731)
Les recettes fiscales sont le principal poste de recettes. Elles représentent 52% des recettes réelles de fonctionnement.
Il est important de noter que l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a supprimé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises sur 2 ans (2023 et 2024).
En contrepartie, les collectivités locales se voient affecter à compter de 2023, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant à la fois une compensation pérenne de la perte de CVAE à l’euro près, ainsi qu’une compensation dynamique liée à la TVA nette collectée sur le territoire national.
Par ailleurs, depuis 2024, ce chapitre a été scindé en 2 parties, le chapitre 73 comprenant dorénavant la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et celle versée en compensation de la suppression de la CVAE.
Le chapitre 731 regroupe quant à lui les recettes pour lesquelles la collectivité dispose d’un pouvoir de taux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères etc).
Ce poste évolue en fonction de plusieurs paramètres, notamment :
• Des taux votés, pour la fiscalité à pouvoir de taux (taxes foncières, Contribution Foncières des Entreprises),
• De l’évolution des bases sous l’effet des variations physiques (extension, constructions nouvelles), de l’inflation ou de la révision des grilles tarifaires pour les locaux professionnels,
• De l’évolution du chiffre d’affaires (La TASCOM-Taxe sur les Surfaces Commerciales, dont le critère de calcul est le montant du chiffre d’affaires rapporté à la surface de vente),
• Du nombre de nuitées et des tarifs votés pour la taxe de séjour. 7351 - Fraction compensatoire de la TFPB et taxe d?habit. 280440000€ 2 682 523.00 € 121 877,00 € 95.65% 7352 - Fraction compensatoire de la CVAE 2525 80000€ 2431 29200€ 94 508.00 € 96.26% 73 - IMPOTS ET TAXES 5330 20000€ | 5113 81500€ | 216 385,00 € | 95.94% 73111 - Impôts directs locaux 714940000€ 717782400€ - 2842400 € 100,40% 73113 - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 1 068 50000€ 1140 07400€ - 71 574,00 € 106,70% 73114 - IMPOSITION FORFAIT. SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX 17102000€ 173477,00€ - 2 457,00 € 101,44% 73118 - AUTRES CONTRIBUTIONS DIRECTES - € 28089400€ - 280 894,00 € 73133 - Taxe d?enlèvement des ordures ménagères et assimil 3482 74000€ 3 403 849,00 € 78 891.00 € 97.73% 731721 - Taxe de séjour 11000000€ 155093,62€ - 4509362€ 140,99% 731722 - Taxe additionnelle à la taxe de séjour 15 000.00 € 10 507.61 € 4 492,39 € 70.05% 731 - FISCALITE LOCALES | 11 996 660,00 € | 12341 71923€ [- 34505923€ | 102.88%| Réel 17 326 860,00€ 17455 53423€ - 12867423€ 100,74%
14
Au niveau de ce chapitre, les réalisations 2024 ont dépassé de 129K€ les prévisions s’expliquant principalement par :
• Les rôles supplémentaires de fiscalité +281K€ ;
• Des recettes supplémentaires pour les impôts directs locaux (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et Cotisation Foncière des Entreprises, ainsi que la taxe de séjour +74K€ ;
• Des recettes supplémentaires pour la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales +72K€ ;
• Des recettes supplémentaires pour l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) (+2K€).
En revanche, certaines prévisions ont été trop optimistes :
• La fraction compensatoire de TVA en contrepartie de la suppression de la THRP ; -122K€ ;
• La fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la CVAE -95K€ ;
A noter : le montant reversé venant en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE, fait l’objet par l’Etat d’une première estimation en N-1, pour être révisé en cours d’année, jusqu’à la notification définitive en fin d’année 2024. • La part incitative liée à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les recettes non perçues sur 2024, font l’objet de rôles supplémentaires sur l’exercice 2025 -79K€ ;
• La taxe additionnelle à la taxe de séjour (nouvelle recette 2024) -4K€.
❖ Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce chapitre regroupe la dotation globale de fonctionnement (DGF), les compensations d’exonérations fiscales ainsi que les participations diverses de l’État, de collectivités territoriales ou de financeurs divers.
D’un montant de 3.8M€, ce chapitre représente 11% des recettes réelles de fonctionnement et est réalisé à 100%.
❖ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce chapitre regroupe principalement les revenus des immeubles (hôtel d’entreprises à la Belle Vie et restaurant Gounefay), les éventuels reversements d’excédents de budgets annexes, ainsi que d’autres produits de gestion courante (fourrière animale, redevances versées par les Pompes Funèbres Intercommunales…). 15
Sur ce chapitre le montant des réalisations s’élève à 288K€ et sont en légère hausse de 5K€ par rapport aux prévisions budgétaires.
❖ Les produits exceptionnels (chapitre 77)
Ce chapitre regroupe principalement les produits des cessions, les recettes issues de la mise en œuvre de pénalités, le versement d’indemnités au titre des assurances ou des annulations de dépenses relatives à des exercices antérieurs en fonctionnement.
Les réalisations 2024 s’élèvent à près de 16K€ sur ce chapitre, avec des recettes supplémentaires liées à des annulations de mandats sur exercices antérieurs. Ces annulations sont comptabilisées comme des recettes exceptionnelles.
B. La section d’investissement
Les opérations d’investissement retracent les opérations budgétaires relatives aux dépenses d’équipement (immobilisations, travaux en cours, etc.), le remboursement du capital de la dette, l’emprunt et les dotations ou subventions perçues liées aux investissements engagés par la CCGP.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructures et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés. Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts.
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 34%.
❖ Les dotations, subventions et participations (chapitre 10)
Aucune réalisation n’a eu lieu sur 2024.
❖ Les emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)
Le chapitre 16 concerne le remboursement du capital de la dette et les restitutions de cautions principalement demandées dans le cadre des locations de l’hôtel d’entreprise à la Belle vie. Ce chapitre budgétaire a été exécuté à plus de 99%.
❖ Les dépenses d’équipement (chapitres 20 + 204 + 21 + 23)
Les dépenses d’équipement comprennent les études, les fonds de concours, les achats de terrains et de matériels, les travaux. Elles s’élèvent à 3.36M€ en 2024. Elles ont été réalisées à hauteur de 27%. En prenant en compte les restes à réaliser, le taux de réalisation est de 32%.
Ce taux de réalisation pour l’année 2024 s’élève à 27% et à près de 33% en intégrant les restes à réaliser.
Pour information, les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent de la signature de marchés, de contrats ou de conventions et qui n’ont pas pu faire fait l’objet d’un mandatement sur l’exercice (N). 16
Les dépenses d’équipement 2024 figurent dans le détail ci-après :
Programme d'investissement Prévision 2024 CA 2024 Taux de réalisation Reste à réaliser 2024 Taux d'engagement
01. Centre aquatique 7 567 556,00 € 1 573 876,37 € 20,80% 0,00 € 20,80% AP/CP - Centre aquatique 3 000 000,00 € 1 573 876,37 € 52,46% 0,00 € 52,46% Financement centre nautique 4 567 556,00 € - € 0,00% 0,00 € 0,00%
02. Administration générale 354 371,63 € 127 723,79 € 36,04% 196 817,47 € 91,58% Equipements informatiques 261 401,82 € 62 230,95 € 23,81% 186 731,47 € 95,24% Marchés publics 35 480,00 € 10 476,00 € 29,53% 9 936,00 € 57,53% Matériels et mobiliers 57 489,81 € 55 016,84 € 95,70% 150,00 € 95,96%
03. Château 312 065,00 € 144 314,92 € 46,25% 0,00 € 46,25% AP/CP - Réhabilitation et valorisation du château de Joux 312 065,00 € 144 314,92 € 46,25% 0,00 € 46,25%
04. Patrimoine CCGP 288 704,81 € 128 979,77 € 44,68% 115 662,75 € 84,74% Accessibilité 2023 4 590,00 € 2 910,00 € 63,40% 0,00 € 63,40% Accessibilité 2024 20 000,00 € - € 0,00% 10 963,63 € 54,82% Fort Mahler 63 000,00 € - € 0,00% 47 209,20 € 74,94% Gros entretien et renouvellement - divers sites 30 000,00 € 7 842,96 € 26,14% 8 208,16 € 53,50% Maison de l'Intercommunalité 171 114,81 € 118 226,81 € 69,09% 49 281,76 € 97,89%
05. Aire d'accueil gens du voyage 18 500,00 € 1 440,00 € 7,78% 0,00 € 7,78% Aire d'accueil des gens du voyage 18 500,00 € 1 440,00 € 7,78% 0,00 € 7,78%
06. Zone d'activité économique 200 000,00 € 4 360,28 € 2,18% 195 639,72 € 100,00% Travaux sur ZAE nouvellement transférées 200 000,00 € 4 360,28 € 2,18% 195 639,72 € 100,00%
07. Développement et aménagement du territoire 1 037 479,40 € 432 203,08 € 41,66% 71 233,40 € 48,52% Acquisition foncière 208 750,00 € - € 0,00% 0,00 € 0,00% AP/CP - OPAH 20 000,00 € 1 392,53 € 6,96% 0,00 € 6,96% AP/CP - PLUiH 72 486,00 € 30 129,15 € 41,57% 0,00 € 41,57% AP/CP - Schéma Directeur Modes Doux 200 000,00 € 22 271,98 € 11,14% 0,00 € 11,14% DDMarche (Dév. Durable CCGP) 20 000,00 € - € 0,00% 0,00 € 0,00% Dématérialisation des documents d'urbanisme 6 600,00 € - € 0,00% 0,00 € 0,00% Fonds de concours RN 57 351 000,00 € 251 000,00 € 71,51% 70 000,00 € 91,45% Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique - IRVE 30 000,00 € - € 0,00% 0,00 € 0,00% SMIX Doubs Très Haut Débit 123 643,40 € 122 409,42 € 99,00% 1 233,40 € 100,00% Titres de participation 5 000,00 € 5 000,00 € 100,00% 0,00 € 100,00%
08. Ordures Ménagère 967 380,49 € 155 144,72 € 16,04% 27 204,00 € 18,85% AP/CP - TEOMI - Acquisition colonnes de tri sélectif 570 000,00 € 122 201,43 € 21,44% 0,00 € 21,44% AP/CP Mise aux normes de la déchetterie 100 000,00 € - € 0,00% 0,00 € 0,00% Collecte sélective 21 244,49 € 21 244,49 € 100,00% 0,00 € 100,00% Décharges 254 136,00 € 9 936,00 € 3,91% 27 204,00 € 14,61% Déchetterie 22 000,00 € 1 762,80 € 8,01% 0,00 € 8,01%
09. Tourisme 212 141,06 € 43 750,26 € 20,62% 48 943,67 € 43,69% Gounefay 103 359,06 € 23 869,51 € 23,09% 28 110,00 € 50,29% Matériels et mobiliers 9 864,00 € - € 0,00% 0,00 € 0,00% Office de Tourisme du pays du Haut-Doubs 82 310,00 € 3 272,75 € 3,98% 20 833,67 € 29,29% Sentiers de randonnées 16 608,00 € 16 608,00 € 100,00% 0,00 € 100,00%
11. Micro-crèches 1 024 279,10 € 722 186,77 € 70,51% 400,00 € 70,55% Aménagement MIC Granges-Narboz 24 279,10 € 21 715,25 € 89,44% 400,00 € 91,09% AP/CP - Micro-crèche 1 000 000,00 € 700 471,52 € 70,05% 0,00 € 70,05%
12. Economie et agriculture 310 000,00 € 11 718,36 € 3,78% 0,00 € 3,78% Aide à l' immobilier 10 000,00 € - € 0,00% 0,00 € 0,00% AP/CP Belle Vie - Réhabilitation 300 000,00 € 11 718,36 € 3,91% 0,00 € 3,91%
13. Services intercommunaux 183 223,00 € 21 343,00 € 11,65% 68 765,30 € 49,18% Centre Technique Intercommunal 183 223,00 € 21 343,00 € 11,65% 68 765,30 € 49,18%
Total général 12 475 700,49 € 3 367 041,32 € 26,99% 724 666,31 € 32,80% 17
❖ Les dépenses financières (chapitres 26)
La Société Publique Locale Territoire ayant procédé à une augmentation de capital, la CCGP a souscrit des titres de participation pour la somme totale de 5K€.
❖ Les opérations patrimoniales (041)
Ces opérations comptables permettent de retracer le remboursement des avances versées par la CCGP ainsi que les transferts entre des comptes provisoires (chapitres 20 et 23) vers des comptes définitifs du bilan (chapitre 21).
Ce chapitre enregistre des opérations à hauteur de 108K€.
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 1.8M€. Elles sont réalisées à hauteur de 75% du budget prévisionnel, compte tenu du niveau de réalisation des emprunts, des subventions et du FCTVA.
❖ Les dotations (chapitre 10)
Ce chapitre s’élève à 1.07M€. Il comprend :
• Le reversement de TVA dans le cadre du Fonds de Compensation de la TVA pour un montant de 232K€. Ce reversement est calculé sur certaines dépenses d’équipement exécutées dans l’année ;
• L’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement N-1 en investissement pour 835K€.
❖ Les subventions d’investissement (chapitre 13)
Ce chapitre se compose principalement des subventions et fonds de concours perçus de divers partenaires, pour un montant de 264K€. Y figurent notamment la subvention versée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles.) pour les travaux de restauration des pont-levis, du pont dormant et de la porte d’honneur, de la Tour Mirabeau et Tour de l’Horloge ou encore une subvention versée dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment la Belle-Vie
❖ Les emprunts (chapitre 16)
Au vu des besoins de financement de la section d’investissement, un emprunt de 500K€ a été contracté sur l’année 2024.
Au 31 décembre 2024, la situation de la dette fait apparaitre la capacité de désendettement suivante.
Capital Restant Dû au 31/12/2024 A
Epargne brute au 31/12/2024 B
Capacité de désendettement C=A/B 1 ans
3 828 038 €
4 874 292 € Evolution en € Evolution en %
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 031 076,45 € 3 202 25159€ 171 175,14 € 5.65%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 671 288.29 € 6 293 560.21 € 622 271,92 € 10.97%
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 662 228.06 € 6 660 617.67€ - 161039 € -0,02%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 662 539.24 € 4283 10225€ - 37943699€ -8.14%
66 - CHARGES FINANCIERES 156 257.21 € 13397458€ - 2228263 € -1426%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 223 147,85 € 1085264€ - 21229521 € -95,14%
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 7 001,52 € 16 467.15 € 9 465.63 € 135.19%
Réel 20 413 538.62 € 20 600 826.09 € 187 287.47 € 092%
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - € - € - €
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 700 145,50 € 764 929,52 € 64 784,02 € 925%
Ordre 700 145,50 € 764 929,52 € 64 784.02 € 925%
Total général 21113684,12€ 21365755,61€ 252 071,49 € 119%
18
De plus amples informations sur la situation de la dette figurent dans le rapport d’orientation budgétaire 2025.
1.3 Evolutions des réalisations entre 2023 & 2024
Evolution des dépenses de fonctionnement
❖ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général ont augmenté de 5.65% entre 2023 et 2024, soit une augmentation de 171K€.
Les principales évolutions sont les suivantes :
• La subdivision 60 – Achats et variation des stocks +127K€ pour :
o Les dépenses d’énergie (du fait du règlement de factures de
2023 sur l’exercice 2024), celles pour le chauffage urbain, pour
l’achat de granulés ou encore l’eau et l’assainissement sont en
hausse de +149K€ ;
o Les achats de fournitures (petits équipements, fournitures
consommables, vêtements de travail etc) sont en hausse de
+34K€ ;
o Achats de prestations pour les spectacles du château de Joux
rencontre une hausse de +5K€.
A noter la diminution des dépenses de carburant -60K€ et la variation de stock du magasin du château de Joux pour -1K€.
• La subdivision 61 – Services extérieurs + 93K€ pour :
o Le recours à des prestataires extérieurs notamment dans le cadre du suivi des animations pour l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) +57K€ ;
o Les frais d’entretien et de réparation sur les bâtiments publics appartenant à la CCGP, notamment les travaux d’étanchéité du toit de la maison d’Intercommunalité, ou encore des travaux d’entretien du château de Joux +57K€; 19
o Les dépenses de formation sont en hausse de +23K€ ;
o Les frais d’entretien, de réparation et maintenance des équipements sont en augmentation de +17K€ ;
o Les dépenses d’assurances sont en hausse de +5K€ ;
A noter une diminution des frais d’étude, des locations d’équipements, des frais de documentation, et autres charges de -68K€.
• La subdivision 62 – Comprenant notamment les frais d’honoraires, d’actes et contentieux, d’annonces, de missions etc, enregistre une évolution à la baisse de -30K€.
• La subdivision 63 – Impôts, taxes et versements assimilés enregistre une évolution à la baisse de -18K€, du fait d’un décalage dans le règlement des taxes foncières pour les biens immobiliers dont la CCGP est propriétaire.
❖ Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel 2024 sont en hausse de 622K€. Celle-ci s’explique par différents facteurs : les postes jusque-là vacants ont été en partie pourvus, avancement et promotion des agents (le GVT ou Glissement Vieillesse Technicité), revalorisation indiciaire, ainsi que le versement en 2024 de la prime pouvoir d’achat.
❖ Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce chapitre budgétaire est stable avec une variation de -0.02%
❖ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Les dépenses du chapitre 65 ont enregistré une diminution de -379K€ entre 2023 et 2024. Cette diminution s’explique notamment par le budget général qui n’a pas eu à prendre en charge le déficit de clôture du budget de la ZAE des Granges-Narboz à hauteur de celui versé pour l’exercice 2023. Ce budget a été clôturé au 31/12/2024.
❖ Les charges financières (chapitre 66)
La baisse des intérêts de la dette s’explique par la poursuite du désendettement de la CCGP sur les contrats déjà souscrits en 2024.
Le nouvel emprunt souscrit en 2024 n’impacte pas les intérêts d’emprunts de l’exercice, ce dernier l’ayant été en fin d’exercice 2024.
❖ Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Les charges exceptionnelles sont en diminution de -212K€. En effet, il n’y a pas eu sur l’exercice 2024 à procéder au remboursement à destination des communes de leur participation au CTI comme cela a été le cas pour l’exercice 2023. Evolution en € Evolution en %
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 6 082 859.30 € 8 073 546.12 € 1 990 686.82 € 32.73%
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 166 968.53 € 11262295 € - 54 345,58 € -32,55%
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 416 472.19 € 3 824 566.21 € 408 094.02 € 11.94%
73 - IMPOTS ET TAXES 16 780 412.11 € 5113 81500€ - 11 666 597.11 € 69.53%
731 - FISCALITE LOCALES - € 1234171923€ 12341 71923€
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 286 883.10 € 3 761 745.94 € 474 862.84 € 1445%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 236 436.02 € 287 722,92 € 51 286.90 € 21.69%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 33 892,58 € 15 635.54€ - 18 257.04 € -53.87%
78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 2139.19€ 17 290.10 € 15 150,91 € 708.25%
Réel 30 006 063.02 € 33 548 664.01 € 3 542 058.04 € 11.81%
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 28 550.90 € 20 66490 € - 7 886.00 € -27.62%
Ordre 28 550,90 € 20 66490€ - 7 886.00 € -27.62%
Total général 30034613,92€ 33569328,91€ 3 534 714,99 € 11,77%
20
Evolution des recettes de fonctionnement
❖ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Les recettes du chapitre 70 ont enregistré une hausse de près de 12 %, provenant principalement d’une régularisation des frais de mutualisation de l’année 2023, en application de la convention de mutualisation signée entre la ville et la CCGP.
❖ Les impôts et taxes (chapitre 73 et 731)
Les recettes comptabilisées sur ces deux chapitres enregistrent de façon globale une progression de 4% avec +675K€.
De manière plus détaillée :
o + 357K€ pour les impôts directs locaux (Taxes foncières, Cotisation Foncière des Entreprises) ;
o + 171K€ pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
o + 63K€ pour la taxe sur les surfaces commerciales ;
o + 47K€ pour les rôles supplémentaires des impôts directs locaux ; o + 32K€ pour la taxe de séjour ;
o +10K€ pour la taxe additionnelle à la taxe de séjour (nouvelle taxe à compter de 2024) ;
o +7K€ pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.
Le chapitre 73 qui comprend dorénavant la fraction de TVA versée en compensation de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE enregistre une légère diminution de -12K€.
❖ Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce chapitre affiche une hausse de 14%, du fait principalement du versement par l’ADEME de subventions pour la mise en œuvre de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOMI). Par ailleurs, la compensation versée par l’état en contrepartie des exonérations de CFE décidées au niveau national, enregistre également une hausse. 21
❖ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les recettes sur ce chapitre ont augmenté de 51K€ entre 2023 et 2024, à la suite du versement par l’assurance d’une somme, destinée à couvrir les travaux de réparation sur le toit de la maison de l’intercommunalité à la suite des dommages causés par la tempête.
❖ Produits sur opérations spécifiques (chapitre 77)
S’agissant de produits exceptionnels, les évolutions d’une année sur l’autre sont variables et imprévisibles. Ce chapitre enregistre une diminution de 18K€, due principalement à une baisse liée aux produits de cessions d’immobilisations. Par ailleurs, les recettes versées par les assurances et versées en contrepartie d’un sinistre sont désormais versées au chapitre 75. Dépenses réelles (4)
Dépenses d'ordre (8)
Total général - Dépenses (C-4+8)
Recettes réelles (D)
Recettes d'ordre (E)
Total général - Recettes {F-D+E)
4 125 080,00 €
2 620 217,05 €
6 745 297,05 €
6 465 667,05 €
279 610,00 €
6 745 297,05 €
Dépenses réelles (H)
Dépenses d'ordre (1)
Total général - Dépenses (/-++/)
Recettes réelles {K)
Recettes d'ordre (L)
Total général - Recettes (WM-K+1)
4 866 336,64 €
379 610,00 €
5 247 946,64 €
2 527 729,59 €
2 720 217,05 €
5 247 946,64 €
Résultat de clôture /0-G+N) 1 802 009,37 €
22
CA 2024 – Budget Assainissement
Le service public de l’assainissement est un service public industriel et commercial. A ce titre, il répond aux normes et obligations de l’instruction comptable M49 et se différencie quelque peu du budget principal qui répond à la norme M57.
Ce budget fonctionne de manière autonome et est financé de façon quasi exclusive par la redevance d’assainissement facturée à l’abonné.
2.1 Données générales du CA 2024
A. Résultats de l’exercice 2024
Le montant du Compte administratif 2024 s’élève à 8.78M€ en recettes et 6.97M€ en dépenses. Il s’articule de la façon suivante :
Ainsi le résultat brut de clôture de l’exercice 2024 s’élève à 1.8M€ et le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est de 709K€. Le tableau ci-dessous détaille ces résultats :
Recettes Dépenses Résultat de l'exercice Résultat N-1 Affectation résultats N-1 en
investissement
Résultat de clôture
brut N
Restes à
réaliser N Résultat net N
A B C=A-B D E F=C+D+E G H=F+G
Fonctionnement 4 687 255,04 € 4 177 237,24 € 510 017,80 € 1 546 622,05 € 0,00 € 2 056 639,85 € 0,00 € 2 056 639,85 €
Investissement 1 701 724,61 € 2 796 194,73 € -1 094 470,12 € 656 708,71 € 183 130,93 € -254 630,48 € -1 092 014,36 € -1 346 644,84 €
Total 6 388 979,65 € 6 973 431,97 € -584 452,32 € 2 203 330,76 € 183 130,93 € 1 802 009,37 € -1 092 014,36 € 709 995,01 € Evolution de l'épargne nette des exercices 2020 à 2024 - Budget assainissement
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Evolution 24/23
masse %
Dépenses de gestion (4)! 2147353€] 1973147€l 2244937€] 2526690€| 2926 796€ 400 106€ 15.84% dont frais de personnel 599367€| éasiooel 750302€l éroa7oel 955826€ 276 356€ 40.67% Recettes réelles de fonctionnement (8) ? 3anguel 366740€| O3gésassel 4530653€| 4328012€l -11641€ 466% -30,39%
Intérêt de la dette hors indemnités 222 570€ 206 940€ 190 950€ 172 796€ 154 207€ -18 589€ -10,76% trices liées à réaménagement (D)
-32,23%
Remboursement de dette hors emprunt de 431 700€ 416274€ 500 157€ 524 896€ 547154€ 22258€ 424% refinancement {F)
nette (G=E-F) 671188€ 983 929€ 932399€| 1315271€ ésosssel -615416€ -46,79%
Taux d'épargne nette /4-G3) 19,33% 27,13% 24,10% 28,97% 16,17%
1 Dépenses de gestion comprend les chapitres 011 + 012 + 014 + 65 + 67 + 68
2 Recettes réelles de fonctionnement comprend les chapitres 013 + 70 +73 + 731 + 74 + 75 + 77-775 + 78
EVOLUTION DES DIFFÉRENTES ÉPARGNES
1315 271€
EEE ES
699 355 €
431 700 €
222 570€ 190 950 € try TE 154 207 €
B Epargne nette
s Capital dette
H intérêt dette
23
B. Présentation de l’épargne
A noter, les recettes prises en compte dans ce calcul sont retraitées (cf. budget général).
L’épargne brute 2024 s’élève à 1,24M€, soit une baisse de 593K€ par rapport à 2023, les dépenses ayant augmenté de manière plus importante que les recettes.
Cette épargne brute a permis à la CCGP de :
• Rembourser le capital de la dette (547K€) ;
• De participer au financement des investissements (699K€).
Le taux d’épargne nette qui s’élève à 16.17% en diminution de 12 points permet de connaître la part des recettes de fonctionnement affectées aux nouveaux investissements SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
DEPENSES
RE UE Prévisions
(A)
Réalisé
(B)
Taux exécution
(ADI
Disponible
(D) = (A) - (B)
011
012
014
65
66
67
68
022
023
042
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre
Total général
2 744 545,00 €
970 700,00 €
0,00 €
54 810,00 €
154 215,00 €
129 800,00 €
61 820,00 €
9 190,00 €
4 125 080,00 €
1 522 387,05 €
1 097 830,00 €
2 620 217,05€
6 745 297,05 €
1843 764,95 €
955 826,02 €
0,00 €
16 203,07 €
154 207,04 €
49 183,51 €
61 818,07 €
0,00 €
3 081 002,66 €
0,00 €
1 096 234,58 €
1 096 234,58 €
4177 237,24€
67%
98%
30%
100%
38%
100%
900 780,05 €
14 873,98 €
0,00 €
38 606,93 €
7,96 €
80 616,49 €
1,93€
9 190,00 €
1044 077,34€
1 522 387,05 €
1 595,42 €
1 523 982,47 €
0,00 €
2 568 059,81 €
Etoile
70
74
75
76
77
78
013
002
042
RECETTES
RE UE
Produits des services
Subventions
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur amortissements et provisions
Atténuation de charges
Excédent reporté CA
Total des recettes réelles
Amortissement des subventions
Total des recettes d'ordre
Total général
AVES
(a)
3 609 965,00 €
94 900,00 €
4 705,00 €
77 145,00 €
10 000,00 €
1 115 950,00 €
6 400,00 €
1 546 622,05 €
6 465 687,05 €
279 610,00 €
279 610,00 €
6 745 297,05 €
Réalisé
(B)
4 127 182,71€
98 799,28 €
8 334,34€
77 147,05 €
77 366,86 €
10811,73€
8 016,93 €
1 546 622,05 €
5 954 280,95 €
279 596,14 €
279 596,14 €
6 233 877,09 €
Taux exécution
(B )/(A)
114%
104%
177%
100%
774%
1%
125%
100%
92%
100%
100%
Disponible
(D) = (A) - (B)
-517 217,71 €
-3 899,28 €
-3 629,34 €
-2,05 €
-67 366,86 €
1 105 138,27 €
-1 616,93 €
0,00 €
511 406,10 €
13,86 €
13,86 €
511 419,96 €
24
2.2 Réalisations de l’exercice 2024 SECTION D'INVESTIS SEMENT
DEPENSES
Chapitre Taux execution AUTOS Réalisé Disponible RIRE UE (A) (B) (C)=(B )7(A) (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 609 432,43 € 299 401,65 € 49% 310 030,78 €
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 980 333,24 € 361 799,42 € 37% 618 533,82 € 23 Immobilisations en cours 2677 77397€| 1307 54471€ 49%| 1370 22926€
Total des dépenses d'équipement 4267 539,64€| 1 968 745,78 € 46%| 2298 793,86 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 |Subventions 2797,00€ 698,60 € 25% 2 098,40 € 16 Remboursement capital dette 547 30000€/ 547 15421€ 100% 145,79 €
165 |Cautions 700,00 € 0,00 € 0% 700,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 4818336,64€| 2516 598,59 € 52%| 2301738,05€
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 [Résultats reportés CA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 020 |Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 0% 50 000,00 €
Total des dépenses réelles 4868 336,64€| 2516 598,59€ 52%| 2351738,05€
041 |Opérations patrimoniales 100 000,00 € 0,00 € 0% 100 000,00 € 040 |Amortissement des subventions 279 610,00 € 279 596,14 € 100% 13,86 €
Total des dépenses d'ordre 379 610,00 € 279 596,14€ 74% 100 013,86 €
Total général 5 247 946,64 € 2 796 194,73€ 2451 751,91 €
RECETTES
7 Prévisions Réalisé Taux exécution BE Or telliEE RER IE 7 5 (C)=(B)/(A) (D) = (A) - (B)
10 Dotations 0,00 € 0,00 € 100% 0,00 €
13 Subventions 1 026 505,00 € 605 490,03 € 59% 421 014,97 €
16 Emprunts contractés 661 38495€ 0,00 € 0% 661 38495 €
1068 [Résultats reportés CA n-1 183 130,93 € 183 130,93 € 100% 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 656 708,71€ 656 708,71€ 100% 0,00 €
0,00 €
Total des recettes réelles 2527 729,59€| 1 445 329,67 € 57%| 1082 399,92€
040 |Opérations d'odre de transfert entre sections 1097 830,00€| 109623458€ 100% 1 595,42 €
021 {|Virement de la section de fonctionnement 1 522 387,05 € 0,00€ 0%| 152238705€
Total des recettes d'ordre 2720217,05€| 1 096 234,58 € 1 623 982,47 €
Total général 5 247 946,64 € 2 541 564,25 € 2 706 382,39 €
25 26
A. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.…) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.…) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP. Ces opérations n’affectent pas le patrimoine de la collectivité.
En 2024, les dépenses de fonctionnement représentent 4 177 237.24€, les recettes de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 6 233 877.09€
Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à 75%. Par rapport aux prévisions budgétaires, les crédits non consommés s’élèvent à 1.04M€.
❖ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Comme pour le budget principal, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées à la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
D’un montant de 1.84M€, le chapitre 011 représente près de 60% des dépenses réelles de fonctionnement. Ce chapitre budgétaire a été exécuté à hauteur de 67%, avec un volume de crédits non consommé de 901K€, réparti de la façon suivante :
• Subdivision 60 : achats et variation des stocks : les crédits non consommés s’élèvent à 434K€, avec :
o Les dépenses d’énergie (électricité, gaz), d’eau, ainsi que les carburants 289K€ ;
o Les achats de produits de traitement destinés à la station d’épuration 109K€ ;
o Les fournitures d’entretien et petits équipements 36K€.
• Subdivision 61 : services extérieurs : les crédits non consommés s’élèvent à 421K€ pour :
o Les contrôles de conformité à mener dans le cadre d’une vente ou encore l’évacuation des sables de la station d’épuration 192K€ ;
o Les frais d’entretien et de réparation 113K€ incluant notamment :
- Les dépenses de maintenance pour le marché d’exploitation des pompes de refoulement 46K€ ;
- L’entretien et les réparations du matériel roulant 29K€ ;
- L’entretien et la réparation des pompes de refoulement et autres ouvrages 28K€ ;
- L’entretien et la réparation de la station d’épuration ainsi que les réseaux 10K€ ;
o Les contrats de sous-traitance, liés au marché d’analyse de l’eau et au curage de boues 102K€ ;
o Les frais d’assurances du personnel 8€ ; 27
o Les locations d’équipements plus précisément pour la location d’une presse à visse non effectuées 6K€.
• La subdivision 62 – Autres services extérieurs : les crédits non consommés s’élèvent à 43K€ :
o Pour le recours à un cabinet de conseil en matière de TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) non sollicité, le recours à une assistance en matière de recrutement et aux passages d’un huissier non nécessaire 19K€ ;
o Pour les dépenses de nettoyage des locaux de la station d’épuration (STEP) 12K€ ;
o Pour les frais de publication relatifs aux marchés publics 5K€ ;
o Pour les frais de télécommunications et affranchissement 3K€ ;
o Pour des dépenses de formation 2K€ ;
o Pour des dépenses de cotisations, de missions ou encore de frais bancaires pour règlement des usagers en ligne 2K€.
• La subdivision 63 – Impôts, taxes et versements assimilés enregistre un disponible de -2K€. Concernant le règlement décalé sur l’exercice 2025 de redevances à régler en contrepartie du passage de certaines canalisations.
❖ Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel ont été réalisées à 98% et représentent près de 31% des dépenses réelles de fonctionnement.
❖ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe principalement les pertes sur créances irrecouvrables, les droits d’utilisation pour les logiciels des solutions informatiques en nuage ainsi que la contribution de la CCGP à la Communauté de Communes Frasnes Drugeon (CCFD) pour l’assainissement de la commune de Sainte-Colombe. Ce budget a été réalisé à hauteur de 30%, du fait de la contribution versée à la CCFD dont le versement est reporté à 2025 et l’utilisation partielle des crédits prévus pour les droits d’utilisation de logiciels.
❖ Les charges financières (chapitre 66)
Les prévisions relatives aux intérêts de la dette ont été exécutées en totalité.
❖ Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Ce poste est alimenté en prévision des annulations de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs ou d’éventuels intérêts moratoires que la collectivité aurait à payer en cas de non-respect des délais de paiement des factures. Les crédits non consommés s’élèvent à 80K€, les annulations de titres ayant été moins conséquentes que prévu. 28
❖ Les dotations aux provisions (chapitre 68)
Ce chapitre a été réalisé à près de 100% et concerne en 2024 uniquement les provisions constituées en prévision de dépréciation des comptes de redevables.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à 92%.
❖ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Il s’agit de la principale source de financement du service public de l’assainissement.
Sont regroupées ici, la redevance d’assainissement collectif 3.4M€ et non collectif 5K€, la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC), participation versée par les pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme pour toute construction ou extension de construction existante 144K€.
Ce chapitre comprend également la refacturation des personnels mis à disposition par le budget assainissement sur le budget eau 191K€, ainsi que les prestations de contrôle de branchement assainissement 409K€.
Ce chapitre excède les prévisions de 520K€.
❖ Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce chapitre abrite essentiellement la prime d’épuration versée par l’agence de l’eau, au titre de l’exploitation du service. Il a été réalisé à hauteur de 104%.
❖ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce chapitre concernant essentiellement les loyers du logement de la station d’épuration a enregistré des recettes à hauteur de 8K€.
❖ Les produits financiers (chapitre 76)
Il s’agit ici du versement par le fonds de soutien d’une participation au titre de la sortie des emprunts à risques qui avaient été souscrits sur le budget assainissement.
❖ Reprises sur provisions (chapitre 78)
La provision a été reprise à hauteur de du montant des admissions en non-valeur et créances éteintes soit 11K€.
En revanche la provision pour risques et charges, d’un montant de 1.12M€ liée à l’exploitation n’a pas été mobilisée car les besoins financiers de ce budget ne le nécessitaient pas. . ou Taux de Reste à réaliser Taux Objet Ê Prévisions 2024 CA 2024 réalisation 2024 d'engagement
AMELIORATION DES UF STEP 40 000.00 € - € 0% 39 600,00 € 99%
APCP CREATION BASSIN D'ORAGE STEP DOUBS 100 000.00 € - € 0% 0%
CREATION 3 STEP : STE COLOMBE-VERRIERES-ETRACHES 19 766.67 € 17 450,00 € 88% 88%
DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 47 400.00 € 17 400.00 € 37% 29 430.00 € 99%
DIAGNOSTIC PERMANENT 91 200,00 € 81 293.21 € 89% 8 622,10 € 99%
INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 83 557.96€ 45 244.14 € 54% 30 668.05 € 91%
LEVERS DE PLAN 15 000,00 € - € 0% 6 000,00 € 40%
LOGICIEL FACTURATION 6 560,22 € 4 055,75 € 62% 2 50447 € 100%
LOGICIEL METIER ASSAINISSEMENT 3 000,00 € 1227,59€ 41% 41%
MATERIEL DIVERS 20 000,00 € 18 11970 € 91% 91%
MATERIEL STEP 324 020,89 € 177 835,47 € 55% 135 819,07 € 97%
MISE A JOUR SUPERVISION 68 650,00 € 41 078.00 € 60% 60%
POSTE DE REFOULEMENT 131 16235 € 76 765.35€ 59% 48 178,39 € 95%
REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 40 000,00 € 15 496,53 € 39% 39%
RÉHABILITATION DES CLARIFICATEURS 6 700.00 € 3 500.00 € 52% 3 200.00 € 100%
REMISES A NIVEAU DU BASSIN AERATION 15 000.00 € 9927.20 € 66% 66%
RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 235 000.00 € 98 309.04 € 42% 52 218,37 € 64%
SCHEMA DIRECTEUR 126 247.58 € 93 92738€ 74% 14 562,93 € 86%
TRAVAUX COMMUNAUX 249777397€ 123461205€ 49% 65741898€ 76%
UNITES SECOURS FILIERE BOUES 350 000.00 € - € 0% 35000000 € 100%
VEHICULE STEP 45 000,00 € 32 504,37 € 72% 72%
MATERIEL INFORMATIQUE 1 500,00 € - € 0% 0%
Total général 4267 539,64€ 1 968 745,78 € 46% 1378 222,36 € 78%
29
B. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 52%.
❖ Les dépenses d’équipement (chapitres 20 + 21 + 23)
Les dépenses d’équipement 2024 pour le budget assainissement s’élèvent à près de 2M€, ce qui représente un taux d’exécution de 46%. En prenant en compte les restes à réaliser (engagements 2024 à exécuter en 2025), ce taux passe à 78%.
Le détail du programme d’investissement est donné ci-dessous :
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 57%. Elles comprennent d’une part :
• Le solde d’exécution de la section d’investissement 2023 reporté sur l’exercice 2024 pour 657K€ ;
• L’affectation de l’excédent de fonctionnement N-1 en investissement, traduisant l’autofinancement de la collectivité pour financer ses investissements, pour 183K€ ; • L’ensemble des subventions perçues notamment de l’agence de l’eau pour 605K€. 30
Compte tenu du niveau de réalisation des investissements, aucun emprunt n’a été nécessaire. Ainsi, la capacité de désendettement au 31 décembre de l’année se situe de la manière suivante :
Capital Restant Dû au
31/12/2024 A 3 419 997 €
Epargne brute au 31/12/2024 B 1 247 009 €
Capacité de désendettement C=A/B 3 Années Dépenses réelles (A)
Dépenses d'ordre {8)
Total général - Dépenses /C-A+B)
Recettes réelles (D)
Recettes d'ordre (E)
Total général - Recettes /F-D+E)
4 244 070,14 €
1 696 441,00 €
5 940 511,14 €
9 861 501,14 €
79 010,00 €
5 940 511,14 €
3 331 763,18 €
041 382,21 €
3 873 145,39 €
6 103 551,81 €
78 998,00 €
6 182 549,81 €
Dépenses réelles {H)
Dépenses d'ordre (1)
Total général - Dépenses (J-H+/)
Recettes réelles (K)
Recettes d'ordre {L)
Total général - Recettes /11=K+1)
5 703 678,74 €
179 010,00 €
5 882 688,74 €
4 086 247,74 €
1 796 441,00 €
5 882 688,74 €
4 139 187,02 €
78 998,00 €
4 218 185,02 €
2 511 983,74 €
041 382,21 €
3 053 365,95 €
Résultat de clôture /0-G+N) 0,00 € RE TET HR EE
31
CA 2024 – Budget Eau
Le service public de l’eau est un service public industriel et commercial. A ce titre, il répond aux normes et obligations de l’instruction comptable M49 et se différencie quelque peu du budget principal qui répond à la norme M57.
Ce budget fonctionne de manière autonome et est financé de façon quasi exclusive par les factures d’eau émises auprès des abonnés.
3.1. Données générales du CA 2024
A. Résultats de l’exercice 2024
Le montant du Compte administratif 2024 s’élève à 9.2M€ en recettes et 8M€ en dépenses. Il s’articule de la façon suivante :
Ainsi, le résultat brut de clôture de l’exercice s’élève à 1.14M€ et le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est à 453.9K€. Le tableau ci-dessous détaille ces résultats :
Recettes Dépenses Résultat de l'exercice Résultat N-1 Affectation résultats N-1 en
investissement
Résultat de clôture
brut N
Restes à
réaliser N Résultat net N
A B C=A-B D E F=C+D+E G H=F+G
Fonctionnement 5 088 813,67 € 3 873 145,39 € 1 215 668,28 € 1 093 736,14 € 0,00 € 2 309 404,42 € 0,00 € 2 309 404,42 €
Investissement 2 762 501,21 € 3 435 174,84 € -672 673,63 € -783 010,18 € 290 864,74 € -1 164 819,07 € -690 656,02 € -1 855 475,09 €
Total 7 851 314,88 € 7 308 320,23 € 542 994,65 € 310 725,96 € 290 864,74 € 1 144 585,35 € -690 656,02 € 453 929,33 € EVOLUTION DES DIFFÉRENTES ÉPARGNES
1 391 298 €
Epargne nette
n Capital dette
761 738 € H Intérêt dette
541235 €
286 754€
68 855 €
32
B. Présentation de l’épargne
L’épargne brute 2024 s’élève à 1,68M€. Elle est en augmentation de 560K€ par rapport à 2023, évolution s’expliquant par une hausse des recettes réelles de fonctionnement plus soutenue que celles des dépenses de gestion.
Cette épargne brute a permis à la CCGP de :
• Rembourser le capital de la dette (286K€) ;
• De participer au financement des investissements (1.4M€).
Le taux d’épargne nette qui s’élève à 27.77%, est très satisfaisant. Il permet de connaître la part des recettes de fonctionnement affectées aux nouveaux investissements.
masse %
Dépenses de gestion (A) 1 1 011 934 € 1 058 197 € 2 947 718 € 3 255 618 € 3 262 908 € 7 290 € 0,22%
dont frais de personnel 293 302 € 371 624 € 371 624 € 854 637 € 970 833 € 116 196 € 13,60%
Recettes réelles de fonctionnement (B) 2 1 672 193 € 1 212 314 € 4 010 682 € 4 452 320 € 5 009 816 € 557 496 € 12,52%
Epargne de gestion (C=B-A) 660 259 € 154 116 € 1 062 964 € 1 196 702 € 1 746 907 € 550 205 € 45,98%
Intérêt de la dette hors indemnités
compensatrices liées à réaménagement (D) 19 387 € 19 044 € 31 405 € 78 866 € 68 855 € -10 011 € -12,69%
Epargne brute (E=C-D) 640 872 € 135 073 € 1 031 559 € 1 117 836 € 1 678 052 € 560 216 € 50,12%
Remboursement de dette hors emprunt de
refinancement (F) 99 637 € 115 037 € 269 821 € 423 158 € 286 754 € -136 404 € -32,23%
Epargne nette (G=E-F) 541 235 € 20 036 € 761 738 € 694 678 € 1 391 298 € 696 620 € 100,28%
Taux d'épargne nette (H=G/B) 32,37% 1,65% 18,99% 15,60% 27,77%
1 Dépenses de gestion comprend les chapitres 011 + 012 + 014 + 65 + 67 + 68
2 Recettes réelles de fonctionnement comprend les chapitres 013 + 70 +73 + 731 + 74 + 75 + 77 - 775 + 78
Evolution 24/23 CA 2020 retraité CA 2021 retraité CA 2022 retraité CA 2023 retraité CA 2024 retraité
Evolution de l'épargne nette des exercices 2020 à 2024 - Budget eau
NB : cette rétrospective intègre la nouvelle compétence distribution transférée au 01/01/2022 | |
|
33
3.2. Réalisations de l’exercice 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 2 059 660,14 € 1 469 742,02 € 71% 589 918,12 €
012 Charges de personnel 996 150,00 € 970 833,43 € 97% 25 316,57 €
014 Atténuations de produits 630 000,00 € 507 375,00 € 81% 122 625,00 €
65 Autres charges de gestion courante 445 880,00 € 297 239,69 € 67% 148 640,31 €
66 Charges financières 70 805,00 € 68 855,00 € 97% 1 950,00 €
67 Charges exceptionnelles 40 975,00 € 17 132,29 € 42% 23 842,71 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 600,00 € 585,75 € 98% 14,25 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 4 244 070,14 € 3 331 763,18 € 79% 912 306,96 €
023 Virement à la section d'investissement 1 155 051,00 € 0,00 € 0% 1 155 051,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 541 390,00 € 541 382,21 € 100% 7,79 €
Total des dépenses d'ordre 1 696 441,00 € 541 382,21 € 32% 1 155 058,79 €
Total général 5 940 511,14 € 3 873 145,39 € 65% 2 067 365,75 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 4 630 935,00 € 4 833 824,87 € 104% -202 889,87 €
74 Subventions 0,00 € 24 196,37 € -24 196,37 €
75 Autres produits de gestion courante 10,00 € 29 999,77 € -29 989,77 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 26 857,35 € -26 857,35 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
002 Excédent reporté CA 1 093 736,14 € 1 093 736,14 € 100% 0,00 € 013 Atténuations de charges 136 820,00 € 94 937,31 € 69% 41 882,69 €
Total des recettes réelles 5 861 501,14 € 6 103 551,81 € 104% -242 050,67 €
042 Amortissement des subventions 79 010,00 € 78 998,00 € 100% 12,00 €
Total des recettes d'ordre 79 010,00 € 78 998,00 € 100% 12,00 €
Total général 5 940 511,14 € 6 182 549,81 € 104% -242 038,67 €
0,00 € 2 309 404,42 € Résultat de fonctionnement SECTION D'INVESTIS SEMENT
Et
20
204
21
23
10
1068
13
16
165
27
45
001
020
040
041
042
DEPENSES
RER TE
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fonds divers et réserves
Autres réserves
Subventions
Remboursement capital dette
Cautions
Autres immobilisations financières
Total des dépenses d'équip et financières
Opérations pour comptes de tiers
Résultats reportés CA
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
Opérations d'odre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Amortissement des subventions
Total des dépenses d'ordre
Total général
Prévisions
(A)
435 549,52 €
0,00€
363 532,90 €
3 784 586,14 €
4 583 668,56 €
0,00€
0,00€
0,00€
287 000,00 €
0,00€
0,00€
4 870 668,56 €
0,00€
783 010,18 €
50 000,00 €
5703678,74€
79 010,00 €
100 000,00 €
0,00 €
179 010,00 €
5 882 688,74 €
Réalisé
(C)
73 320,20 €
0,00 €
219 820,50 €
2776 282,07 €
3 069 422,77 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
286 754,07 €
0,00 €
0,00 €
3 356 176,84 €
0,00€
783 010,18 €
0,00 €
4139 187,02€
78 998,00 €
0,00 €
0,00€
78 998,00 €
4 218 185,02 €
Taux exécution
(C)=(B)7(A)
17%
60%
73%
67%
100%
69%
100%
0%
73%
100%
Disponible
(D) = (A) - (B)
362 229,32 €
0,00 €
143 712,40 €
1 008 304,07 €
1 514 245,79 €
0,00€
0,00 €
0,00 €
245,93 €
0,00 €
0,00€
1514491,72€
0,00€
0,00 €
50 000,00 €
UUUE
1 564 491,72€
100 000,00 €
0,00 €
0,00 €
100 012,00 €
1 664 503,72 €
Otto
RECETTES
RENE TE ETES Réalisé Taux exécution Disponible
10
13
16
45
1068
001
040
041
021
Dotations
Subventions
Emprunts contractés
Opérations pour comptes de tiers
Résultats reportés CA n-1
Résultat d'investis. reporté CA n-1
Total des recettes réelles
Opérations d'odre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Virement de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre
Total général
(A)
0,00€
2 297 914,00 €
1 497 469,00 €
0,00 €
290 864,74 €
0,00€
4 086 247,74€
541 390,00 €
100 000,00 €
1155 051,00 €
1 796 441,00 €
5 882 688,74 €
(B)
0,00 €
1221 119,00 €
1 000 000,00 €
0,00€
290 864,74 €
0,00 €
2 511 983,74€
541 382,21 €
0,00 €
0,00 €
541 382,21 €
AE EX EE
(EGP)
53%
67%
100%
(D) = (A) - (B)
0,00€
1076 795,00 €
497 469,00 €
0,00€
0,00 €
0,00€
1 574 264,00 €
7,79€
100 000,00 €
1 155 051,00 €
1 255 058,79 €
2 829 322,79 €
34 35
A. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la commune de Pontarlier. Ces opérations n’affectent pas le patrimoine de la collectivité.
En 2024, les dépenses de fonctionnement représentent 3 873 145.39€. Les recettes de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 6 182 549.81€.
Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 79%. Par rapport aux prévisions budgétaires, un disponible de 912K€ est constaté.
❖ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ces dépenses, principal poste du budget annexe de l’eau, ont été réalisées à hauteur de 71%, un disponible de 590K€ est constaté. Les principales dépenses non réalisées concernent les points suivants :
• Subdivision 60 : achats et variation des stocks : les crédits non utilisés atteignent 208K€, et comprennent :
o Les dépenses d’énergie (électricité, gaz), d’eau ainsi que les dépenses de carburant 74K€ ;
o L’acquisition de fournitures et équipements divers nécessaires à l’exploitation du service d’eau potable 68K€ ;
o Les achats d’eau pour les communes membres 60K€ ;
o Les achats de produits de traitement 6K€.
• Subdivision 61 : services extérieurs : les crédits non consommés s'élèvent à 318K€ et comprennent :
o Les frais de maintenance des réseaux et ouvrages 155K€ ;
o Les frais d’entretien de réparation des réseaux, du matériel et des ouvrages 108K€ ;
o Les dépenses relatives à l’analyse de l’eau potable, les dépenses d’entretien des ouvrages (ex : fauchage) ainsi qu’une partie des dépenses de formation 31K€ ;
o Les dépenses d’assurance du personnel 11K€ ;
o Les dépenses de location, notamment pour celle d’une grue 8K€ ; o Les frais d’études et de recherches 5K€.
• Subdivision 62 : autres services extérieurs : les crédits non consommés s’élèvent à 44K€ et se répartissent de la façon suivante :
o Les frais de déplacement 21K€ ;
o Les frais de télécommunication 10K€ ;
o Les frais d’annonce pour publication des marchés 8K€ ;
o Les dépenses pour divers contentieux ou encore celles prévues en cas de recours nécessaire à un huissier 3K€ ;
o Les cotisations et frais bancaires 2K€. 36
• Subdivision 63 : Impôts, taxes et versements assimilés : les crédits ont été consommés à 88%. Le disponible correspond principalement au montant de la redevance versée à l’agence de l’eau, basée sur les volumes prélevés.
❖ Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel connaissent un bon taux d’exécution de près de 97%.
❖ Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des reversements à effectuer auprès de l’Agence de l’Eau pour les redevances collectées en son nom (redevances de modernisation des réseaux de collecte). Les réalisations sont fonction des m3 d’eau consommés, étant précisé que le reversement se fait sous la forme de deux acomptes et d’un solde, celui-ci variant suivant les consommations effectives de l’année N-1.
Ce chapitre a été exécuté à hauteur de 81%.
❖ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe principalement la contribution de la CCGP au Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ) , les droits d’utilisation pour les logiciels des solutions informatiques en nuage et dans une moindre mesure les pertes sur créances.
Les crédits disponibles à hauteur de 149K€ correspondent principalement à une diminution de la contribution de la CCGP au SIEJ, cette contribution variant chaque année, fonction du climat et des besoins en eau, ainsi que des besoins financiers du budget de fonctionnement du SIEJ.
❖ Les charges financières (chapitre 66)
Les charges financières ont été réalisées à hauteur de plus de 97K€.
❖ Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Ce poste est alimenté en prévision des annulations de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs ou d’éventuels intérêts moratoires que la collectivité aurait à payer en cas de non-respect des délais de paiement des factures.
Les crédits disponibles 24K€ correspondent principalement aux titres annulés sur exercices antérieurs, le volume des annulations étant moins important qu’attendu.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 104%.
❖ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Ce chapitre représente 79% des recettes réelles de fonctionnement. Le taux de réalisation au niveau de ce chapitre budgétaire est de 104%, en raison des recettes liées à la vente d’eau. 37
❖ Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce chapitre enregistre une subvention à hauteur de 24K€, pour le « coup de pouce énergétique ».
❖ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Sur ce chapitre sont comptabilisée les frais de facturation assurés par la CCGP, pour le compte de l’agence de l’eau, auprès des usagers pour 4K€, ainsi que le versement du capital décès d’un agent pour 26K€.
❖ Les reprises sur amortissements et provisions (chapitre 78)
Aucune prévision, ni réalisation sur ce chapitre
B. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 73%.
❖ Les dépenses d’équipement (chapitres 20 + 21 + 23)
Les dépenses d’équipement pour le budget eau s’élèvent à plus de 3.07M€. Elles ont été réalisées à 67%. En prenant en compte les restes à réaliser, le taux de réalisation est de 87%.
Les dépenses d’équipement 2024 figurent dans le détail ci-dessous : Objet Prévisions CA 2024 Faux de Reste à réaliser Taux
L] 2024 réalisation 2024 d'engagement
2024-RENOUVELLEMENT CONDUITE 2 712 000,00 € 1 916 915,07 € 70,68% 587 647,91 € 9235%
APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HO 17 400,00 € 3 860,00 € 22,18% 22,18%
BALLON ANTI BELIER 3E RTA È 4 000.00 € - € 0,00% 000% DEA-MISE EN PLACE SECTORISATION SUR PONTARLIER 87 45949€ 66 831,81 € 7641% 5 357.07 € 82.54% DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 66 050,00 € 2 860,00 € 433% 9 310.00 € 18.43% DEA-RENOUVELLEMENT DN 400 ENTREE SUD PONTARLIER 50 000,00 € - € 0.00% 0.00% DIAGNOSTIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE 53 270,00 € 13 115,00 € 2462% 39 900,00 € 99.52% FRAIS D'ÉTUDES PROGRAMME TRAVAUX 2022 3 193,32 € - € 0.00% 0.00% FRAIS INSERTION POUR MARCHES PUBLICS 5 700,00 € 990.00 € 1737% 17,37% MISE EN PLACE DE CORÉLATEUR EN POSTE FIXE 40 353.00 € 40 353,00 € 100,00% 100,00% MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 148 187,66 € 86 74229€ 58,54% 47 094,78 € 90,32% POMPE CHAMPAGNE 3 32 032,75 € 22 016,56 € 68.73% 7 066.71 € 90.79% PROGRAMME TRAVAUX CONDUITE BALLON 2 000,00 € - € 0,00% 1 666,67 € 83,33% PUITS DE DOMMARTIN 2 ET 3 11 677,00 € 10 313.84€ 88.33% 88.33% RACCDT PUITS DOMMARTIN 101 068,70 € - € 0.00% 0.00% REFONTE RESERVOIRS ETRACHES 50 977.20 € 50 977.20 € 100,00% 100,00% REMISE ÉTAT PUITS DE CHAMPS DE VAU 8111133€ 80 616,09 € 9939% 99,39% RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 41 000,00 € - € 0,00% 24 490.00 € 59,73% RENOUVELLEMENT CONDUITE 314 863,65 € 298 665.26 € 94.86% 3 44326 € 95,95% RENOUVELLEMENT DN 350 SUD PONTARLIER 69 462,70 € - € 0,00% 69 462,70 € 100,00% RENOUVELLEMENT RESEAU DISTRIBUTION 39 661,76 € 41 965,44 € 105,81% 105,81% RENOVAT® RESERVOIR DES MEIX 100 000,00 € 1 360,00 € 136% 71 717,01 € 73.08% RENOVATION PORTAIL RESERVOIR DES ETRACHES 2 500,00 € - € 0.00% 0.00% RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 472 700.00 € 402 832.21 € 85.22% 16 274,33 € 88.66% RESERVOIR COTE JEUNET 60 000,00 € 15 85400 € 2642% 13 501,72 € 48.93% RESERVOIR DE DOUBS 10 000,00 € 9 930.00 € 99,30% 99.30% RESERVOIR PLANS BATTELIN 10 000,00 € - € 0.00% 9 999 86 € 100,00% SECURISATION ALIMENTATION EN EAU 5 000.00 € 3 225.00 € 64,50% 64.50% Total général 4583 668,56€ 3 069 422,77 € 66,96% 906 932,02 € 86,75%
38 39
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 2.5M€. Elles sont réalisées à hauteur de 62% du budget prévisionnel et ont pour objet principal les subventions d’investissement reçues pour 1.2M€, la souscription d’un nouvel emprunt pour 1M€ ainsi que l’affectation de l’excédent de fonctionnement N-1 en investissement pour 291K€.
Au 31 décembre 2024, la capacité de désendettement se situe de la façon suivante :
Capital Restant Dû au 31/12/2024 A
Epargne brute au 31/12/2024 B
Capacité de désendettement C=A/B 2 années
3 873 095 €
1 678 052 € À.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
011
012
65
66
67
68
022
023
042
043
Chapitre
DEPENSES
Libellé nature
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Mouvement d'ordre
Total des dépenses d'ordre
Total général
RECETTES
RIRE UE
MU TE
(A)
1 487 600,00 €
0,00 €
0,00 €
3 800,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1 491 400,00 €
6 917 097,04€
7 055 390,00 €
3 800,00 €
13 976 287,04€
15 467 687,04 €
AUTOS
(y
Réalisé
(C2
74 124,45 €
0,00 €
0,00 €
377478 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
77 899,23 €
0,00 €
7 055 387,00 €
3774,78€
7 059 161,78 €
7 137 061,01 €
Réalisé
(B)
Taux exécution
(C)=(B )/(A)
5%
99%
0%
100%
99%
Taux exécution
(C)=(B)/(A)
Disponible
(D) = (A) - (B)
1 413 475,55 €
0,00 €
0,00 €
25,22 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1413 500,77 €
6 917 097,04€
3,00 €
25,22€
6 917 125,26 €
8 330 626,03 €
Disponible
(D) = (A) - (B)
70
74
75
78
002 NS
3
7 042
7 043
Produits des services
Subventions
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Reprises sur amortissements et provisions
Excédent reporté CA
Total des recettes réelles
Amortissement des subventions
Transferts de charges financières
Total des recettes d'ordre
Total général
875 207,09 €
370 900,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00€
7 216 389,95 €
8 462 497,04 €
7 001 390,00 €
3 800,00 €
7 005 190,00 €
15 467 687,04 €
1027 812,00 €
216 367,76 €
0,00 €
0,00 €
0,00€
7 216 389,95 €
8 460 569,71 €
7 001 390,00 €
3774,78€
7 005 164,78 €
15 465 734,49 €
117%
58%
100%
100%
100%
99%
-152 604,91 €
154 532,24 €
0,00 €
0,00 €
0,00€
0,00 €
1927,33€
0,00€
25,22 €
25,22€
ELA TE
40
CA 2024 – Budget ZAE Pontarlier
Les dépenses réelles de ce budget concernent essentiellement les derniers travaux de viabilisation et d’aménagement de la phase 3, du parc d’activité « Les Gravilliers ». Sont également comptabilisés les frais de mise à disposition de personnel facturés par le budget principal.
Les charges financières correspondent au remboursement des intérêts de la dette.
Les recettes proviennent essentiellement de la vente de parcelle de terrain pour 1.08M€ et la perception d’une subvention de la Direction Générale des patrimoines pour la réalisation de fouilles archéologiques pour 216K€. SECTION D'INVESTIS SEMENT
ET
DEPENSES
. ; AMEL Libellé nature Taux exécution Disponible
20
7 204
21
23 +
10
13
16
165
27 NS
L. 45
001 L.
L. 041
040 L.
(a)
Immobilisations incorporelles 0,00 €
Subventions d'équipement versées 0,00 € Immobilisations corporelles 0,00€
Immobilisations en cours 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 €
Dotations, fonds divers et réserves 0,00€
Subventions 0,00 € Remboursement capital dette 7 54000,00€
Cautions 0,00 €
Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 54 000,00 €
Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
Résultats reportés CA 6 917 097,04 € Total des dépenses réelles 6 971 097,04€
Opérations patrimoniales 0,00 € Amortissement des subventions 7 001 390,00 €
Total des dépenses d'ordre 7 001 390,00 €
F
TETE
[E)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
53 993,23 €
0,00 €
0,00 €
53 993,23 €
0,00 €
6 917 097,04 €
6 971 090,27 €
0,00 €
7 001 390,00 €
7 001 390,00 €
(OEIL)
100%
100%
100%
100%
100%
100%
(D) = (A) - (B)
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00€
6,77€
0,00 €
0,00€
6,77 €
0,00€
0,00 €
6,77 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
at Tel
10
13
16
45
1068
001
040
041
021
13 972 487,04 € Total général
RECETTES
AMEL Libellé nature :
(A)
Dotations 0,00 €
Subventions 0,00 € Emprunts contractés 0,00 €
Opérations pour comptes de tiers 0,00 € Résultats reportés CA n-1 0,00 €
Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 €
Total des recettes réelles 0,00 €
Opérations d'odre de transfert entre sections 7 055 390,00 €
Opérations patrimoniales 0,00 € Virement de la section de fonctionnement 6 917 097,04 €
Total des recettes d'ordre 13 972 487,04€
Total général 13 972 487,04 €
13 972 480,27 €
Réalisé
(B)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
7 055 387,00 €
0,00 €
0,00 €
7 055 387,00 €
7 055 387,00 €
Taux exécution
(C)=(B )7(A)
100%
0%
Disponible
(D) = (A)-(B)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
3,00€
0,00 €
6 917 097,04€
6 917 100,04 €
CET LA 1753
41
Les dépenses réelles d’investissement concernent le remboursement du capital de la dette. 5.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
011
012
65
66
67
68
002
022
023
042
DEPENSES
RER UE
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Résultat de fonctionnement reporté
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre
AMEL [4
((a)
44 000,00 €
0,00 €
10,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
44 010,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
CEE
(=)
9 301,80 €
0,00 €
0,69 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
9 302,49 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
LÉ Calle
(C) =(B )/ (A)
21%
7%
21%
(B]
(D)
sponible
= (A) - (B)
34 698,20 €
0,00 €
9,31€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
34 707,51 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Os ETelliEE
Total général
RECETTES
RIRE UE
44 010,00 € 9 302,49 €
Taux exécution
34 707,51 €
Disponible
70
74
75
UNS
78
002
042
Produits des services
Subventions
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Reprises sur amortissements et provisions
Excédent reporté CA
Total des recettes réelles
Amortissement des subventions
Total des recettes d'ordre
Total général 44 010,00 €
ETES Réalisé
(A) (B)
0,00 € 0,00 €
44 010,00 € 0,00 €
0,00 € 9 302,49 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
44 010,00 € 9 302,49 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
9 302,49 €
(OAI
0%
21%
(D) = (A) - (B)
0,00 €
44 010,00 €
-9 302,49 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
34 707,51 €
0,00 €
0,00 €
34 707,51 €
42
CA 2024 – Budget ZAE Granges-Narboz
Les dépenses de fonctionnement de ce budget concernent la finalisation des travaux au titre des mesures compensatoires loi sur l’eau.
Les recettes de fonctionnement relèvent quant à elle du versement d’une subvention d’équilibre par le budget général pour 9.3K€.
A noter, la clôture de ce budget au 31/12/2024. SECTION D'INVESTIS SEMENT
DEPENSES
. , ME E Réalisé Taux exécution Disponible Eole RE RE ES 7 D (C)=(B)/(A) NEA
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 |Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Remboursement capital dette 0,00 € 0,00 € 0,00 €
165 |Cautions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 |Résultats reportés CA 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
041 |Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 |Amortissement des subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre
Total général
RECETTES
Se Te Te MERE Realise Taux execution Disponible
(a) (2 (C)=(B }/ (A) (D) = (A) - (B)
Dotations
13 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts contractés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 |Résultats reportés CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 |Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 |Opérations d'odre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 €
041 |Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €
021 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre
Total général
43
Aucune réalisation effectuée en investissement. Finances
Affaire n°3 : Reprises et affectation des résultats
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
L’arrêté des comptes permet de déterminer, d’une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement et, d’autre part, les restes à réaliser N-1 qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.
Le résultat de fonctionnement de chaque budget a été constaté par l’assemblée délibérante lors de l’approbation du Compte Administratif.
En application de la nomenclature comptables M57 et M49, ce résultat peut, après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement, soit être affecté en totalité ou en partie au financement de la section d’investissement, soit être reporté en fonctionnement.
Lorsque le résultat est déficitaire, il n’est pas affecté, mais seulement inscrit en report à nouveau sur la ligne codifiée 002, en dépense de la section de fonctionnement.
Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat est repris en fonctionnement, sauf si le conseil en décide autrement.
La présente délibération a pour objet de procéder à l’affectation et à la reprise des résultats, en application des dispositions ci-dessus.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport. Il énumère, pour chaque Budget, le résultat de fonctionnement et le résultat d’investissement ainsi que le résultat de clôture. Pour le Budget Principal, Il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement.
Pour le Budget Assainissement, il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement.
Pour le Budget Eau, il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement.
Pour le Budget ZAE de Pontarlier, il n’y a pas lieu d’effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Enfin, le Budget ZAE des Granges-Narboz sera clôturé au 31 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 3 voix contre,
- Approuve les affectations et les reprises de résultats proposées dans l’annexe ci-jointe.
52 1. Détermination du résultat du budget Principal
Dépenses réelles (4) 22 378 958,60 € 20 600 826,09 €
Dépenses d'ordre (8) 11 265 007,40 € 764 929,52 € Total général - Dépenses (C-4+8) 33 643 966,00 € 21 365 755,61 €
Recettes réelles (0) 33 623 256,00 € 33 548 664,01 €
Recettes d'ordre (E) 20 710,00 € 20 664,90 €
Total général - Recettes (F-D+E) 33 643 966,00 € 33 569 328,91 €
Dépenses réelles (H) 13 704 083,20 € 4 591 015,24 €
Dépenses d'ordre (1) 130 710,00 € 128 886,90 € Total général - Dépenses (/-H+/) 13 834 793,20 € 4 719 902,14 €
Recettes réelles (K) 2 459 785,80 € 1837 711,19€
Recettes d'ordre (L) 11 375 007,40 € 873 151,52 €
Total général - Recettes (W-K+L) 13 834 793,20 € 2 710 862,71 €
Résultat de clôture budget Principal
(01=G1+N1) 10 194 533,87 €
Budget Principal 3. Affectation du résultat Budget général
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 Budget principal (N1) -2 009 039,43 €
Restes à réaliser en dépenses (P) -124 666,31 €
Restes à réaliser en recettes (Q) 0,00 €
Solde d'investissement avec Restes à réaliser (R=N1+N2+P+Q) -2 733 705,74 €
4. Proposition d'affectation du résultat
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement
Budget principal (cpte 1068) (S) 2 733 705,74 €
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T1-G1+G2+R) 9 469 867,56 €
Disponible "net" pour BS année N (résultats année N-1 + RAR fonctionnement + RAR investissement) 9 469 867,56 €
Il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement. 1. Détermination du résultat
Dépenses réelles (4) 4 125 080,00 €| 3 081 002,66 €
Dépenses d'ordre (8) 2 620 217,05 €| 1 096 234,58 € Total général - Dépenses (C-4+8) 6 745 297,05 €| 4 177 237,24 €
Recettes réelles (0) 6 465 687,05 €| 5 954 280,95 € Recettes d'ordre (E) 279 610,00 € 279 596,14 € Total général - Recettes (F-D+E) 6 745 297,05 €| 6 233 877,09 €
Dépenses réelles (H) 4 868 336,64 €| 2 516 598,59 € Dépenses d'ordre (1) 379 610,00 € 279 596,14 € Total général - Dépenses (J-H+) 5 247 946,64 €| 2 796 194,73 €
Recettes réelles (K) 2 527 729,59 €| 1 445 329,67 € Recettes d'ordre (L) 2 720 217,05 €| 1 096 234,58 € Total général - Recettes (M-K+L) 5 247 946,64 €| 2 541 564,25 €
Résultat de clôture /0-G+\) 1 802 009,37 €
2. Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (w) -254 630,48 €
Restes à réaliser en dépenses (P)| -1 378 222,36 €
Restes à réaliser en recettes (Q) 286 208,00 €
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)| -1 346 644 84 €
3. Proposition d'affectation du résultat
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1064) (5) 2 500,00 €
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (7)| 1 344 144,84 €
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (U= G-S-7) 109 995,01 €
Budget Assainissement
Il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement. 1. Détermination du résultat
Dépenses réelles (4) 4 244 070,14€| 3 331 763,18 €
Dépenses d'ordre (8) 1 696 441,00 € 541 382,21 € Total général - Dépenses (C-4+8) 5 940 511,14€| 3 873 145,39 €
Recettes réelles (D) 5 861 501,14 €] 6 103 551,81 € Recettes d'ordre (E) 79 010,00 € 78 998,00 € Total général - Recettes (F-D+E) 5 940 511,14€| 6 182 549,81 €
Dépenses réelles (H) 5703678,74€|] 4 139 187,02 € Dépenses d'ordre (1) 179 010,00 € 78 998,00 € Total général - Dépenses (J-H+) 5 882 688,74€| 4 218 185,02 €
Recettes réelles {K) 4 086 247,74 €| 2511 983,74 € Recettes d'ordre {L) 1 796 441,00 € 541 382,21 € Total général - Recettes (M-K+L) 5 882 688,74€| 3 053 365,95 €
Résultat de clôture /0-G+N) 000€ 114458535€
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (4)! -1 164 819,07 €
Restes à réaliser en dépenses (P) -906 932.02 €
Restes à réaliser en recettes (Q) 216 276,00 €
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+0Q)| -1 855 475.09 €
3. Proposition d'affectation du résultat
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (5)| 1 855 475,09 €
Me TR Re eee 1 AU ARE CES) 453 929,33 €
Budget Eau
Il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement. 1. Détermination du résultat
Dépenses réelles (4) 1 491 400,00 € 717 899,23 € Dépenses d'ordre (8) 13 976 287,04 € 7 059 161,78 € Total général - Dépenses (C-4+8) 15 467 687,04 € 7 137 061,01 € Recettes réelles (0) 8 462 497,04 € 8 460 569,71 € Recettes d'ordre { E) 7 005 190,00 € 7 005 164,78 € Total général - Recettes (F-D+E) 15 467 687,04 € 15 465 734,49 €
Dépenses réelles (H) 6 971 097,04 € 6 971 090,27 €
Dépenses d'ordre (1) 7 001 390,00 € 7 001 390,00 €
Total général - Dépenses (J-H+) 13 972 487,04 € 13 972 480,27 €
Recettes réelles (K) 0,00 € 0,00 €
Recettes d'ordre / L) 13 972 487,04 € 7 055 387,00 €
Total général - Recettes (W-K+L) 13 972 487,04 € 7 055 387,00 €
Résultat de clôture /0-G+W) 1411 580,21 €
2. Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (ny)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+0Q)
-6 917 093,27 €
0,00 €
0,00 €
-6 917 093,27 €
Adele time lela Re RTE Le
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (5) 0,00 €
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (7= G-S5) 8 328 673,48 €
Budget ZAE de Pontarlier
Dans le cas particulier d’un budget de zone, il n’y a pas lieu d’effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. 1. Détermination du résultat
Dépenses réelles (4) 44 010,00 € 9 302,49 € Dépenses d'ordre (E) 0,00 € 0,00 € Total général - Dépenses (C-4+8) 44 010,00 € 9 302,49 € Recettes réelles (0) 44 010,00 € 9 302,49 € Recettes d'ordre ( E) 0,00 € 0,00 € Total général - Recettes (F-D+E) 44 010,00 € 9 302,49 €
Dépenses réelles (H) 0,00 € 0,00 €
Dépenses d'ordre (1) 0,00 € 0,00 €
Total général - Dépenses (J-H+) 0,00 € 0,00 €
Recettes réelles (K) 0,00 € 0,00 €
Recettes d'ordre { L) 0,00 € 0,00 €
Total général - Recettes {WM-K+L) 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture /0-G+N)
2. Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (ny) 0,00 € Restes à réaliser en dépenses (P) 0,00 €
Restes à réaliser en recettes (Q) 0,00 €
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+0Q) 0,00 €
3. Proposition d'affectation du résultat
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S) 0,00 €
Affectation en dépenses de fonctionnement (D_.002) (7= G-5)
Budget ZAE des Granges-Narboz
Le budget ZAE des Granges-Narboz est clôturé au 31/12/2025. Finances
Affaire n°4 : Clôture du budget annexe de la ZAE des Granges Narboz
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Pour la réalisation de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) au Granges-Narboz, un budget annexe assujetti à la TVA a été créé. Les travaux d’aménagement achevés, ce budget a été clôturé au 31 décembre 2024, par délibération du 19 décembre 2024.
La trésorerie ayant eu à régulariser certaines écritures comptables sur l’exercice 2025, il est proposé de rapporter la délibération du 19 décembre 2024 afin de modifier la date de clôture de ce budget et de la fixer au 31 décembre 2025.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. COTE-COLISSON donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte la clôture du budget annexe ZAE des Granges-Narboz au 31 décembre 2025.
59 Finances
Affaire n°5 : Produit Taxe Gemapi 2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
La compétence GEMAPI relève des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 (loi NOTRE). Les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI) prévoient que les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1636 A bis du CGI, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la GEMAPI.
L’institution de cette taxe a été actée par la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre 2024, créant le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre de cette dernière au 1er janvier 2025.
Le Conseil communautaire doit ainsi délibérer, pour fixer le produit attendu de la taxe. En effet, il s’agit de voter un produit et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI. Ainsi, en 2025 ce sont les produits communaux et intercommunaux 2024 qui serviront de bases de calcul. Par ailleurs, le produit voté de la taxe est soumis à une double contrainte :
- Il ne peut pas excéder 40 € par habitant, au sens de l’article L 2334-2 du code général des collectivités territoriales résidant sur son territoire (population dite DGF : population totale au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un ou deux habitants par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage) ;
- Il est au plus égal au montant prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie au I bis de de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Eu égard au programme de travaux, ainsi qu’aux charges de fonctionnement du service tel que délibéré par l’EPAGE le 12 mars 2025, le montant à financer est de 121 000 € pour l’année 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il explique que c’est le même principe que la TEOM, votée précédemment ; on définit un besoin à financer et ce sont les services fiscaux qui vont appliquer la taxe. On attend les investissements proposés par l’EPAGE et on regarde ceux qui peuvent être rattachés à cette GEMAPI. Le besoin qui est exprimé ce soir est un financement de 121 000 euros pour l’année 2025. C’est cette base-là qui servira ensuite de référence pour les services fiscaux, pour appliquer l’éclatement de cette somme sur les taxes.
60 Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Fixe le produit de la taxe GEMAPI à 121 000 € pour l’année 2025.
61 Economie
Affaire n°6 : Avenant à la convention de concours technique : Veille, animation, négociation et constitution de réserves foncières avec la SAFER
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Afin de favoriser les projets de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) en matière de développement économique, de protection et de valorisation des espaces agricoles, naturels et ruraux (protection de captages, cours d’eau, sites remarquables, …), la CCGP a conclu une convention portant sur le concours technique (veille, animation, négociation et constitutions de réserves foncières) avec la SAFER de Franche-Comté pour mettre en œuvre un dispositif d’intervention foncière.
Dans ce cadre, les missions de la SAFER portent sur 3 volets :
- Mise en place d’une veille foncière via le portail cartographique VIGIFONCIER (forfait annuel de 1 520 € HT) ;
- Animation foncière permettant d’évaluer la faisabilité d’une maîtrise foncière à l’amiable. Cette intervention se traduit par la prise de contact avec tous les propriétaires et exploitants concernés, ce qui permet d’établir les bases concrètes d’une négociation amiable. La SAFER est rémunérée sur la base d’un forfait journalier de 673 € HT ;
- Négociation foncière selon 2 modalités techniques :
o Recueils d’engagements auprès des propriétaires et exploitants pour le compte de la CCGP : le montant de rémunération de la SAFER s’élève à 9 % HT (+TVA) du montant de la promesse de vente + 1 000 € HT (+TVA) par engagement d’exploitant recueilli ;
o Acquisition par la SAFER, stockage puis rétrocession à la CCGP : la CCGP rembourse les frais déboursés par la SAFER liés à l’acquisition, outre les frais de stockage s’élevant au taux de 0.5 % HT (des frais d’acquisition) par mois. Les frais d’intervention de la SAFER sont fixés au taux de 9 % du prix d’achat (12% en cas de préemption) avec un montant minimum de 600 € par origine de propriété + 1 000 € HT (+TVA) par engagement d’exploitant recueilli.
La SAFER et la CCGP souhaitent prolonger par avenant la durée de cette convention et fixer son échéance au 31 décembre 2026.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 juin 2025.
M. Guinchard donne lecture du rapport. La collectivité a pour ambition de pouvoir avoir une réserve foncière agricole importante. La prolongation de la convention peut permettre d’avancer sur certains dossiers importants.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
62 Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les termes de l’avenant à la convention joint en annexe ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant et toutes pièces s’y rapportant.
63 Bourgogne Franche-Comté
Asafer
AVENANT à la Convention de concours technique
ENTRE la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
et la SAFER Bourgogne Franche-Comté
OBJET DE L’AVENANT : prolongation de la convention pour une nouvelle période de 18 mois
Modification de l’ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est prolongée pour une nouvelle période de 18 mois,
soit du 6 mai 2025 au 5 novembre 2026.
Les autres articles de la convention non expressément modifiés demeurent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux
A SAINT-APOLLINAIRE
Le 23/05/2025
Pour la SAFER
Julien BURTIN
Chef de pôle Territoires et SI
A PONTARLIER
Le
Pour la Collectivité
Le Président,
La présente convention est prolongée pour une nouvelle période du 6 mai 2025 au 31 Décembre 2026. Economie
Affaire n°7 : Initiative Doubs Territoire de Belfort - Avenant n°2 à la convention cadre pluriannuelle 2023-2025
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Initiative Doubs Territoire de Belfort est une association loi 1901 qui a pour objet l’aide aux entreprises, plus particulièrement les très petites entreprises.
Initiative Doubs Territoire de Belfort fait partie de France Initiative, premier réseau de financement et d’accompagnement de la création d’entreprise, présent sur l’ensemble du territoire.
Cette association a pour mission d’accompagner :
- les porteurs de projet de création/reprise d’entreprise dans les diverses démarches de montage de leur projet jusqu’à la concrétisation,
- les jeunes entreprises au cours de leurs trois premières années d’activité. L’association a la possibilité d’apporter une aide financière aux porteurs de projet ou aux jeunes entreprises de moins de trois ans en leur permettant de renforcer leurs fonds propres par le biais d’un prêt d’honneur sans caution, ni garantie de 1.500 € à 16.000 €.
Pendant la durée de remboursement du prêt (3 à 5 ans), le créateur ou le repreneur d’entreprise est suivi par l’équipe de la plateforme et il bénéficie du parrainage d’un chef d’entreprise.
La convention cadre pluriannuelle 2023-2025 entre la CCGP et Initiative Doubs Territoire de Belfort approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023, précise que la participation financière de la Communauté de Communes est annuelle et définie par avenant, sur les bases suivantes :
- Vie et animation de la structure : 1 500 €,
- L’accompagnement au financement, à la bancarisation des projets et l’accompagnement post financement par l’octroi d’une subvention en année N d’un montant de 600 € par entreprise aidée sur le territoire intercommunal en année N-1.
Le bilan d’activité de l’association sur le territoire en 2024 est le suivant :
- 18 entreprises ont bénéficié de soutien financier sous la forme de prêts d’honneur (13) ou d’avance remboursable Ardea (6)
- 9 créations, 8 reprises d’entreprise et 1 croissance par 10 femmes et 8 hommes dans les secteurs suivants : commerce de prêt à porter, auto-école, scierie, menuiserie, salon de coiffure, ostéopathe, épicerie italienne, bar/cave à vins, institut de beauté, location de robes de mariée
- 60 emplois directs créés ou maintenus,
- 406 500 € de financements.
Initiative Doubs Territoire de Belfort ayant financé la création/reprise pour 18 entreprises sur le territoire intercommunal en 2024, la subvention totale allouée par la CCGP à cette association pour l’année 2023 serait la suivante :
65 1 500 € pour la vie et l’animation de la structure,
10 800 € pour le recouvrement de prêts.
Pour l’exercice 2024, Initiative Doubs Territoire de Belfort sollicite donc le versement d’une subvention d’un montant total de 12 300 €, demande qui fait l’objet, conformément à la convention-cadre précitée, d’un avenant n°2.
La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 juin 2025.
M. Guinchard donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide l’avenant n°2 à la convention entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et Initiative Doubs Territoire de Belfort ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
66 Pontarlier nitia tive
Communauté DOUBS de communes TERRITOIRE DE BELFORT
JT dinitiati
EE
AVENANT N°2
À LA CONVENTION – CADRE PLURIANNUELLE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
ET INITIATIVE DOUBS TERRITOIRE DE BELFORT
Entre les soussignés
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet – BP 49 – 25301 PONTARLIER CEDEX
représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE,
et
Initiative Doubs Territoire de Belfort
Technopole Temis – 21 C rue Savary – 25000 BESANÇON
représenté par son Président, Monsieur Philippe TRUCHE
Vu la convention – cadre pluriannuelle 2023 – 2025 du 31 octobre 2023
Il est convenu ce qui suit :
PARTICIPATION FINANCIERE 2023
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier soutient :
• la mission d’animation du dispositif sur le territoire menée par Initiative Doubs Territoire de Belfort à hauteur de 1 500 € et l’accompagnement post financement de 18 entreprises pour un montant de 10 800 € soit au total un financement de 12 300 €.
VERSEMENT
• Subvention destinée à la mission d’animation et la gestion du dispositif
Les versements de cette subvention seront effectués sur le compte spécifique Initiative Doubs Territoire de Belfort – Compte de Fonctionnement :
- Code banque : 10807
- Code guichet : 00030
- Numéro de compte : 72121235278
- Clé : 26
- Domiciliation : BPBFC Besançon Temis Les autres dispositions de la convention cadre pluriannuelle demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Fait à Pontarlier, le ……..
En deux exemplaires
Le Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier,
Monsieur Patrick GENRE
Le Président d’Initiative Doubs Territoire de
Belfort,
Monsieur Philippe TRUCHE Economie
Affaire n°8 : Commerce Artisanat Grand Pontarlier - Soutien à l'économie locale - Participation à une opération commerciale ' chèques-cadeaux '
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
La Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier souhaite renouveler l’opération « odoo day » comme en 2020, 2021, 2022 et 2024.
Cette opération consiste à majorer gratuitement d’un montant défini, l’achat de chèques cadeaux Grand Pontarlier. Cette action a pour but de dynamiser le pouvoir d’achat des consommateurs et d’augmenter la fréquentation des commerces de la CCGP.
La CCGP, soucieuse de maintenir son soutien au commerce local, souhaite s’associer à cette opération.
Le soutien de la CCGP prendra la forme d’achat de chèques-cadeaux pour un montant de 20 000 € qui seront distribués par l’association à la clientèle des commerces de la CCGP sous la forme suivante :
- pour 100€ de chèques-cadeaux achetés, 20€ offerts en chèques-cadeaux,
- pour 50€ de chèques-cadeaux achetés, 10 € offerts en chèques-cadeaux.
Afin de faire bénéficier de cette offre le maximum de personnes, l’opération est circonscrite à 2 participations par foyer dans la limite de 100 € par achat.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025. La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 juin 2025.
M. Guinchard donne lecture du rapport. C’est un soutien non seulement au commerce local, par la contribution à des bons d’achat au sein de ces commerces, mais aussi au pouvoir d’achat. Cela permettra d’avoir 100 000 euros de bons d’achats dépensés dans les commerces locaux, et donc 20 000 euros donnés aux clients des magasins des zones et du centre-ville.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise l’achat de chèques-cadeaux d’un montant de 20 000 € pour l’association Commerce Artisanat Grand Pontarlier.
- Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la délibération.
69 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
CONVENTION
DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
ET
LA FEDERATION COMMERCE ET ARTISANAT GRAND PONTARLIER
pour l’opération commerciale O-Doo Day 2/4
ENTRE D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sis 22 rue Pierre Déchanet à Pontarlier, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 12 juin 2025,
ci-après désignée « Communauté de Communes » ou « CCGP »
ET D’AUTRE PART,
La Fédération Commerce et Artisanat Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur Denis GERÔME agissant ès qualité, dont le siège social est situé au 42 rue de Besançon 25300 PONTARLIER,
ci-après dénommé « Commerce et Artisanat Grand Pontarlier » ou
« CAGP »
IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article I – Préambule
La Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier (CAGP) est une association qui fédère les différentes associations de commerçants du périmètre de la CCGP et dont l’objet principal consiste à développer la promotion et la communication de l’offre commerciale sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Par délibération, cinq conventions successives ont été établies entre la CCGP et cette association, pour une durée de trois ans (2012-2014), (2015-2017), (2018-2020), (2021-2023), (2024-2026). Elles ont pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque entre les deux parties.
Considérant que dans une conjoncture économique difficile, le tissu économique et commercial de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est durement éprouvé par les crises consécutives.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article II – Objet
La CCGP, soucieuse de maintenir son soutien au commerce local, a décidé de participer à l’opération commerciale O-Doo Day menée par l’association Commerce Artisanat Grand Pontarlier. Cette opération consiste à l’achat de chèques-cadeaux achetés sur le site Internet de CAGP et valables chez les adhérents de la Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier. Ils sont majorés de la façon suivante :
- pour 100€ de chèques-cadeaux achetés, 20€ offerts en chèques-cadeaux, - pour 50€ de chèques-cadeaux achetés, 10 € offerts en chèques-cadeaux. 3/4
Le soutien de la CCGP prendra la forme d’achat de chèques-cadeaux pour un montant de 20 000 € qui seront offerts par l’association à la clientèle des commerces de la CCGP.
Afin de faire bénéficier de cette offre le maximum de personnes, l’opération est circonscrite à 2 participations par foyer dans la limite de 100 € par achat.
Article III – Durée
L’opération commerciale commencera au mois d’août 2025. La vente se fera jusqu’à épuisement de la dotation de 20 000€.
Article IV – Concours financier de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engage à apporter une aide financière à CAGP dont le montant est de 20 000€.
Une utilisation à des fins autres que celles définies par la présente convention d’une part, ou par les statuts de l’association d’autre part, entraînera le remboursement total ou partiel de ladite convention.
Article V - Modalités de versement
L’aide financière sera versée en une fois et sera exécutée par le biais d’un versement de compte à compte.
Article VI - Comptabilité
Commerce Artisanat Grand Pontarlier tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à ses activités. Cette comptabilité devra faire apparaître de façon claire l’achat de chèques-cadeaux mis à disposition de l’association, la concomitance de l’utilisation des crédits aux objectifs fixés ainsi que le versement du solde et, le cas échéant, les reliquats non utilisés de chèques-cadeaux.
Article VII – Contrôle
Pendant et au terme de la convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article VIII – Modifications
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant après information auprès de l’autre partie. Cet avenant fera l’objet d’une nouvelle signature.
Article IX – Résiliation anticipée
Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention, notamment en raison du non- respect des dispositions de la présente convention, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans le cas d’une résiliation anticipée, Commerce et Artisanat Grand Pontarlier s’engage à reverser à la Communauté de Communes le montant des subventions perçues en fonction des objectifs réalisés dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la Collectivité de la lettre de résiliation, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir, que la résiliation ait été demandée par la Communauté de Communes ou CAGP. 4/4
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Le présent document, établi en deux exemplaires, contient 4 pages numérotées de 1 à 4.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires, le
Fédération Commerce et Artisanat Communauté de Communes Grand Pontarlier du Grand Pontarlier
Le Président Le Président
Denis GERÔME Patrick GENRE Economie
Affaire n°9 : ZAE Vuillecin - Lot 19 - Autorisation de morcellement des terrains cédés
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Le 7 avril 2008, la CCGP a vendu à la société COOPADOU (aujourd’hui DEMETERRE) le lot n°19 de la ZAE de Vuillecin d’une surface de 1 ha 40 a 46 pour un montant de 251 985,24 € TTC.
Par courrier du 25 mars 2025 la société EURL Tournier, voisine de DEMETERRE sur la ZAE, a fait état de son souhait d’acquérir une partie du terrain de la société DEMETERRE d’une surface de 5 110 m² au prix de 60 € / m². L’entreprise EURL Tournier a besoin de plus de terrain aux abords de leur bâtiment pour stocker leur matériel.
Il est prévu par l’article 6 du CCVT de la ZAE de Vuillecin que tout morcellement, quelle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordé par la CCGP.
Il est donc nécessaire d’obtenir l’accord de la CCGP pour autoriser la vente.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025. La Commission Economie a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 3 juin 2025.
M. Guinchard donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le morcellement de la parcelle n°19 de la ZAE de Vuillecin
- Autorise l’activité de stockage de matériel de la société acquéreuse EURL Tournier.
74 Eau - Assainissement
Affaire n°10 : Convention pour la maîtrise d'ouvrage et le financement d'une extension de réseau de distribution publique d'électricité - Programme SYDED 2025 - Alimentation électrique du réservoir d'eau potable rue du Bourgeau - 25300 Verrières- De-Joux
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Il est nécessaire d’alimenter électriquement le futur réservoir d’alimentation en eau potable rue du Bourgeau sur la commune des Verrières de Joux. L’alimentation nécessite une extension du réseau de distribution publique d’électricité sous maîtrise d’ouvrage du SYDED.
L’estimation sommaire du coût global de l’opération s’élève à 52 531 € T.T.C. dont 40 100 € T.T.C. à la charge du SYDED et 12 431 € T.T.C. à la charge de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la maitrise d’ouvrage et le financement d’une extension de réseau de distribution publique d’électricité entre le SYDED et la CCGP, figurant en annexe.
La Commission Eau - Assainissement a été saisie par mail le 9 mai 2025 et a émis un avis favorable à l'unanimité.
M. Genre donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention pour la maitrise d’ouvrage et le financement d’une extension de réseau de distribution publique d’électricité ;
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;
- Demande au SYDED la réalisation des travaux définis ci-avant ;
- Autorise le Président à signer la convention financière relative à l’ensemble des travaux, ainsi que l’annexe « prévisionnelle », et à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
75 Æ territoire
7 d'énergie DOUBS-SYDED
Besançon le 2 3 AR. 2075
Monsieur Patrick GENRE
Président du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Dechanet
25301 PONTARLIER Cedex
Dossier suivi par: Lucile GREUSARD
Ligne directe : 0381.81.73.28
Courriel : lucile.greusard@syded.fr
Dossier n° : 25-455
Objet : Programme de travaux 2025 du SYDED
Extension BT du réseau de distribution publique d'électricité
Rue du Bourgeau à Verrières-de-Joux
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la réalisation de l'extension du réseau de distribution publique d'électricité désignée en
objet, vous trouverez en pièce jointe les documents suivants :
-__Le plan de pose du réseau de distribution publique d'électricité ;
- Une convention pour la maîtrise d'ouvrage et le financement ;
- Une annexe financière "prévisionnelle", précisant le détail des montants et des participations
respectives par typologie de prestations ;
- Un modèle de délibération type validant les engagements de votre collectivité.
Pour demander l'inscription de ces travaux au programme d'investissement du territoire d'énergie
Doubs-SYDED, il convient de me retourner la convention, l'annexe financière « prévisionnelle » et la
délibération signées et visées par le contrôle de légalité.
Leur réception par mes soins vaut autorisation de la commune de lancer l'opération et d'émettre le bon de
commande à l'entreprise mandatée par mes soins pour la réalisation des travaux.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président du SYDED,
Patrick CORNE
ÉNORES PU
SYDED - Syndicat Mixte d'Énergies du Doubs - 33 rue Clément Marot - 25000 BESANÇON 03 8181 7303 - contact@syded.fr - SIRET: 252 508 288 00047 - www.syded.fr DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Département
:
DOUBS Commune
:
VERRIERES
DE
JOUX
Section
: A
Feuille
: 000
À
03
Échelle
d'origine
: 1/2500
Echelle
d'édition
: 172000
Date
d'édition
: 19/05/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
e
centre
des
impôts
foncier
suivant :
POLE
TOPOGRAPHIQUE
CADASTRE
BESANCON
Réception
mardi
8h45-
12h/13h230-16h
et
sur
RdV
25042
25042
BESANCON
CEDEX
tél
032.81
47
24
00
-fax
ptgc.doubs@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre gouv.fr
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
61936800 61936800
1962800
Coffret
REMBT
existant
Coffret
REMBT
300
| 315
| 315
|
Î
o 8193600
1962800
19683000
A
B (le te NT NES ae A eE E 2(|Nef TE A
D'UNE EXTENSION DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
PROGRAMME SYDED 2025
Entre les soussignés :
La Communauté de Commune du Grand Pontarlier représentée par Patrick GENRE, Président, agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du et désignée ci-après par
l'appellation "la collectivité",
d'une part,
Le SYDED
représenté par son Président Patrick CORNE et désigné ci-après par l'appellation "le SYDED",
d'autre part,
IL a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
1. Objet
Dans le cadre d'une extension du réseau de distribution publique d'électricité situé rue du Bourgeau à Verrière de Joux,
le SYDED est maitre d'ouvrage des travaux.
La présente convention détermine les modalités de financement et de règlement des dépenses liées à la réalisation de
l'opération. Le détail des participations est précisé dans les annexes financières "prévisionnelle" et "définitive".
Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour assurer le bon déroulement de l'opération.
2. Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SYDED. Son montant, ainsi que la répartition entre la
collectivité et le SYDED, figurent sur l'annexe financière prévisionnelle jointe au présent document. Cette annexe fait
apparaitre notamment les éléments suivants :
- Le montant prévisionnel des travaux d'électricité réalisés par le SYDED, comprenant ses frais de maitrise d'ouvrage
et de maitrise d'œuvre.
- La participation au coût du raccordement.
Si au cours de l'opération, l'évolution éventuelle de cette enveloppe financière conduisait à une participation de la
collectivité supérieure à celle mentionnée à l'annexe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention
financière serait à passer entre la collectivité et le SYDED.
3. Enveloppe financière définitive
L'enveloppe financière définitive est déterminée par le SYDED, au coût réel, après solde de l'ensemble des prestations
associées à l'opération.
L'annexe "répartition financière définitive" sera transmise à la collectivité pour le versement du solde de sa participation.
&. Conditions de versement de la participation financière de la collectivité
Cette convention sert de décision d'ouverture des crédits par la collectivité, dont les modalités de versement sont :
- Versement de la participation financière après achèvement des travaux et établissement par le SYDED du
décompte définitif de l'opération. Ces documents seront transmis à la collectivité, accompagnés de l'annexe financière "définitive" précisant le
montant de ce solde et du titre de recettes émis par le SYDED correspondant à ce solde. Les modalités de versement
sont celles prévues par les règles de la comptabilité publique en vigueur à la date de réception des éléments précités
par la collectivité.
5. Durée
La prise d'effet est fixée à réception par le SYDED de la délibération susvisée, de la présente convention et ses annexes.
La présente convention reste en vigueur jusqu'à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des
travaux et après règlement des sommes mentionnées à l'article 4.
Les documents mentionnés ci-avant doivent être dûment signés par le représentant de la collectivité et visés par le
contrôle de légalité de la Préfecture.
6. Clauses diverses
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant où une nouvelle
convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente
convention à d'éventuelles formalités administratives complémentaires.
7. Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du
lieu d'exécution de l'opération.
Fait à Besançon,le 2 3 AVR. 2075
Pour "le SYDED" Pour “la collectivité"
le Président
Visa du contrôle de légalité ANNEXE FINANCIÈRE "PRÉVISIONNELLE"
DEMANDEUR : CCGP (opération n°25-455) PROGRAMME SYDED 2025
ele EE Bourgeau - VERRIERES DE JOUX
Réseaux d'électricité Conditions SYDED Participations
Travaux et prestations externalisées en € SYDED Demandeur
Montant HT 40 100 € 80% Montant HT 32 080 € 8020 €
TVA 8020 € TVA (1) 8020 €
Sous-Total TTC 48 120 € Sous-total 40 100 € 8020 €
(1) TVA payée en totalité par le SYDED
Prestations SYDED Conditions SYDED Participations
Internes administratives et techniques en € Aucune SYDED Demandeur
Montant (non soumis à TVA) 4411 € participation Montant HT
Sous-total LA411€ Sous total L 411€
Récapitulatif général
Date et visa du demandeur Date et visa Préfecture Montant total TTC de
l'opération
52 531 €
V7
Dont participations
Demandeur
40 100 € 12431€ Technique
Affaire n°11 : Groupement de commandes - accord-cadre - maintenance préventive et corrective des installations de chauffages, de génies climatiques, des climatiseurs, des adoucisseurs, des disconnecteurs et des installations solaires de la Ville de Pontarlier et de la CCGP.
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
La Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) confient par contrat à des prestataires spécialisés la maintenance préventive et corrective des installations de chauffages, de génies climatiques, des climatiseurs, des adoucisseurs, des disconnecteurs et des installations solaires de la Ville de Pontarlier et de la CCGP.
En vue de permettre aux deux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, il est proposé de constituer un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
A cet effet, une convention dont le projet est annexé à la présente délibération sera signée entre les deux collectivités. Celle-ci définira les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation des contrats.
Les accords-cadres porteront sur la réalisation de prestations de maintenance préventive et corrective des installations de chauffages, de génies climatiques, des climatiseurs, des adoucisseurs, des disconnecteurs et des installations solaires de la Ville de Pontarlier et de la CCGP décomposée comme suit :
- Lot 1 : Chaudières gaz, fuel, pompe à chaleur et production d’eau chaude sanitaire - Lot 2 : Chaudières bois et pellets (Production)
- Lot 3 : Centrale de traitement d’air, VMC double flux
- Lot 4 : Climatisations, humidificateurs
- Lot 5 : Adoucisseurs
- lot 6 : Disconnecteurs
- lot 7 : Installations solaires et panneaux photovoltaïques
L’accord cadre est conclu à compter du 1er janvier 2026. Il est tacitement renouvelable par période successive d’un an sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2029.
Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :
Période initiale 1ère période de reconduction 2
ème période de
reconduction
3ème période de
reconduction
01/01/26 au 31/12/2026 01/01/27 au 31/12/2027 01/01/28 au 31/12/2028 01/01/29 au 31/12/2029
Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP
Lot 01 50 000,00 12 000,00 50 000,00 12 000,00 50 000,00 12 000,00 50 000,00 12 000,00
81 Lot 02 5 000,00 3 000,00 5 000,00 3 000,00 5 000,00 3 000,00 5 000,00 3 000,00
Lot 03 20 000,00 10 000,00 20 000,00 10 000,00 20 000,00 10 000,00 20 000,00 10 000,00
Lot 04 2 000,00 5 000,00 2 000,00 5 000,00 2 000,00 5 000,00 2 000,00 5 000,00
Lot 05 10 000,00 5 000,00 10 000,00 5 000,00 10 000,00 5 000,00 10 000,00 5 000,00
Lot 06 10 000,00 2 000,00 10 000,00 2 000,00 10 000,00 2 000,00 10 000,00 2 000,00
Lot 07 3 000,00 20 000,00 3 000,00 20 000,00 3 000,00 20 000,00 3 000,00 20 000,00
Total 100 000,00 57 000,00 100 000,00 57 000,00 100 000,00 57 000,00 100 000,00 57 000,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00 157 000,00
Le montant total de l’accord-cadre est estimé à 628 000 € HT pour l’ensemble des lots.
Le montant maximum par lot sur la durée totale de l’accord-cadre est le suivant :
Entités Montants €ht
Ville CCGP
Lot 1 200 000,00 48 000,00
Lot 2 20 000,00 12 000,00
Lot 3 80 000,00 40 000,00
Lot 4 8 000,00 20 000,00
Lot 5 40 000,00 20 000,00
Lot 6 40 000,00 8 000,00
Lot 7 12 000,00 80 000,00
Total 400 000,00 228 000,00
628 000,00
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de chaque période de reconduction.
La Commission Technique a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 avril 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il propose une modification, qui n’avait pas été intégrée en Commission. Il est proposé de rajouter à ce groupement de commandes la gestion des 700 mètres carrés du solaire sur la Belle Vie. Le montant maximum du lot 7 passerait de 5 000 euros à 20 000 euros par an.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour la maintenance préventive et corrective des chaudières gaz, fuel, bois, des adoucisseurs et disconnecteurs raccordés au réseau de chaleur urbain, des installations de génie climatique et des climatiseurs.
- Valide la convention constitutive du groupement ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive ainsi que tout autre document afférent à l’exécution de cette procédure.
82 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
V_1 LL 1 € D__E€
PONTARLIER
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un accord-cadre relatif à la maintenance préventive et corrective des installations de chauffages, de génies climatiques, des climatiseurs, des adoucisseurs, des disconnecteurs et des installations solaires de la Ville de Pontarlier et de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisée par délibération en date du 12 juin 2025,
Et
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du 23 juin 2025,
Préambule :
En vue de permettre aux deux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre à bons de commandes avec montant maximum et un opérateur économique portant sur la maintenance préventive et corrective des installations de chauffages, de Grand
Pontarlier
V L L E D E
PONTARLIER emmunauté e communes
génies climatiques, des climatiseurs, des adoucisseurs, des disconnecteurs et des installations solaires de la Ville de Pontarlier et de la CCGP décomposée comme suit :
- Lot 1 : Chaudières gaz, fuel, pompe à chaleur et production eau chaude sanitaire - Lot 2 : Chaudières à bois et à pellets (Production)
- Lot 3 : Centrale de traitement d’air, VMC double flux
- Lot 4 : Climatisations, humidificateurs.
- Lot 5 : Adoucisseurs
- Lot 6 : Disconnecteurs
- Lot 7 : Installations solaires et panneaux photovoltaïques
L’accord cadre est conclu à compter du 1er janvier 2026. Il est tacitement renouvelable par période successive d’un an sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2029.
Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :
Période initiale 1ère période de reconduction 2
ème période de
reconduction
3ème période de
reconduction
01/01/26 au 31/12/2026 01/01/27 au 31/12/2027 01/01/28 au 31/12/2028 01/01/29 au 31/12/2029
Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP
Lot 01 50 000,00 12 000,00 50 000,00 12 000,00 50 000,00 12 000,00 50 000,00 12 000,00
Lot 02 5 000,00 3 000,00 5 000,00 3 000,00 5 000,00 3 000,00 5 000,00 3 000,00
Lot 03 20 000,00 10 000,00 20 000,00 10 000,00 20 000,00 10 000,00 20 000,00 10 000,00
Lot 04 2 000,00 5 000,00 2 000,00 5 000,00 2 000,00 5 000,00 2 000,00 5 000,00
Lot 05 10 000,00 5 000,00 10 000,00 5 000,00 10 000,00 5 000,00 10 000,00 5 000,00
Lot 06 10 000,00 2 000,00 10 000,00 2 000,00 10 000,00 2 000,00 10 000,00 2 000,00
Lot 07 3 000,00 5 000,00 3 000,00 5 000,00 3 000,00 5 000,00 3 000,00 5 000,00
100 000,00 42 000,00 100 000,00 42 000,00 100 000,00 42 000,00 100 000,00 42 000,00 Total
142 000,00 142 000,00 142 000,00 142 000,00
Le montant total de l’accord-cadre est estimé à 568 000 € HT pour l’ensemble des lots.
Le montant maximum par lot est le suivant : Grand Pontarlier
V L L E D E
PONTARLIER emmunauté e communes
Entités Montants €ht
ville CCGP
Lot 1 200 000,00 48 000,00
Lot 2 20 000,00 12 000,00
Lot 3 80 000,00 40 000,00
Lot 4 8 000,00 20 000,00
Lot 5 40 000,00 20 000,00
Lot 6 40 000,00 8 000,00
Lot 7 12 000,00 20 000,00
400 000,00 168 000,00 Total
568 000,00
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de chaque période de reconduction.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier désigne la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires. Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
V_1 LL 1 € D__E€
PONTARLIER
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des prestations de maintenance préventive et corrective des installations de chauffages, de génies climatiques, des climatiseurs, des adoucisseurs, des disconnecteurs et des installations solaires de la Ville de Pontarlier et de la CCGP entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commande ;
- veiller au respect des modalités d'exécution des prestations,
- provoquer les opérations de vérification ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
Pour l'accord-cadre portant sur maintenance préventive et corrective des installations de chauffages, de génies climatiques, des climatiseurs, des adoucisseurs, des disconnecteurs et des installations solaires de la Ville de Pontarlier et de la CCGP et s’agissant d’un marché formalisé, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés. Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
V_1 LL 1 € D__E€
PONTARLIER
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier donne mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER Technique
Affaire n°12 : Groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) pour les travaux d'entretien et de rénovation de l'espace public
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Pour répondre aux exigences d’entretien et de rénovation des espaces publics communaux et intercommunaux (voiries, trottoirs, parkings, espaces verts…), la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) ont recours à des entreprises de BTP pour les travaux d’entretien courant de la voirie et divers aménagements de l’espace public.
Afin de permettre aux deux entités susvisées de bénéficier d’économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, il est envisagé la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de communes du Grand Pontarlier (CCGP) en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
A cet effet, une convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé à la présente délibération, sera signée entre les deux collectivités. Cette convention définira les modalités de fonctionnement, la participation financière de chaque entité et désignera la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s’assurer de la passation du marché formalisé.
L’accord-cadre portera sur la réalisation des prestations suivantes :
- Travaux d’entretien et de rénovation de l’espace public
Les montants maximaux en € HT sont les suivants :
Entités
Période initiale 1
ière période de
reconduction
2nde période de
reconduction
TOTAL Date de
notification au
31/12/2025
01/01/2026 au
31/12/2026
01/01/2027 au
31/12/2027
Pontarlier 1 400 000.00 1 400 000.00 1 400 000.00 4 200 000.00 CCGP 400 000.00 400 000.00 400 000.00 1 200 000.00
TOTAL 5 400 000.00
Le montant total des accords-cadres (périodes de reconductions comprises) est estimé à 5 400 000.00 € HT pour les 3 ans. L’accord cadre sera conclu pour une période initiale allant de la notification du marché jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2027.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise
88 par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord- cadre.
La Commission Technique a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 avril 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le groupement de commandes proposé.
- Approuve la convention.
- Autorise le président à signer la convention et tous les documents liés à ce groupement.
89 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
V_1 LL 1 € D__E€
PONTARLIER
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un accord-cadre pour les travaux d’entretien et de rénovation de l’espace public
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER Cedex
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xx mois 2025,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisé par délibération en date du xx mois 2025,
Préambule :
En vue de permettre aux deux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre portant sur la réalisation des travaux d’entretien et de rénovation de l’espace public. Grand Pontarlier
Communauté
V_1 1 Lt € D €
PONTARLIER de communes
Les montants maximaux (€ HT) par période sont les suivants :
Ville de Pontarlier CCGP
Période initiale 1 400 000.00 € 400 000.00 €
1ère période de reconduction 1 400 000.00 € 400 000.00 €
2ème période de reconduction 1 400 000.00 € 400 000.00 €
Total 4 200 000.00 € 1 200 000.00 €
Le montant total maximum de l’accord-cadre (périodes de reconduction comprises) est de 5 400 000.00 € HT sur 3 ans.
L'accord-cadre est conclu pour une période allant du :
- Période initiale : de sa notification au 31 décembre 2025 ;
- 1ère période de reconduction : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
- 2ème période de reconduction : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ;
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de chaque période.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation. Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
V_1 LL 1 € D__E€
PONTARLIER
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commande ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de vérification ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
S’agissant d’une procédure formalisée, l’accord-cadre sera attribué par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis. Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
V_1 LL 1 € D__E€
PONTARLIER
Article 10 : Représentation en justice
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier donne mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER Urbanisme - Habitat - Logement
Affaire n°13 : Acquisition du terrain d'assiette du futur centre aquatique intercommunal sis 3 rue Maurice Laffly
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Par délibération en date du 13 avril 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le programme du projet de réalisation du centre aquatique intercommunal et autorisé le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre.
Par décision en date du 24 novembre 2023, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu avec le lauréat du concours,
Par arrêté en date du 7 octobre 2024, le permis de construire relatif à la construction du centre aquatique intercommunal, sur une unité foncière sise 3 rue Maurice Laffly, a été délivré à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Préalablement au lancement des travaux, il est proposé de procéder à l’acquisition de l’assiette foncière, actuellement propriété de la Ville de Pontarlier, du futur centre aquatique, aux conditions suivantes :
- L’acquisition d’une emprise foncière d’environ 27 173 m² correspondant aux parcelles cadastrées section BM n°294, AW n°291, AW n°294, et en partie, aux parcelles cadastrées section BM n°179 et BM n°291, conformément au plan ci-annexé. La surface de l’assiette concernée est approximative, elle sera précisée par l’établissement d’un document d’arpentage.
- Un prix fixé à 25 € /m² conformément à l’avis des domaines en date 10 février 2025.
- L’ensemble des frais annexes liés à cette vente seront pris en charge par l’acquéreur (frais de notaire et de géomètre notamment).
La Commission Urbanisme - Habitat - Logement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 13 mai 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. CHAUVIN donne lecture du rapport.
M. VOINNET demande des nouvelles sur l’avancement du Centre aquatique M. GENRE répond que la procédure de consultation des entreprises est en cours. La commission d’appel d’offres va se réunir dans les prochains jours, et le rapport d’analyse des offres est en cours par les services de la DIFE et de la Commande Publique. Cela suit son cours normalement et les lots devraient pouvoir être attribués au début de l’été. C’est un dossier extrêmement complexe, avec 24 lots à analyser.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour, 2 voix abstentions,
- Approuve l’acquisition du terrain d’assiette du futur centre aquatique intercommunal sis 3 rue Maurice Laffly aux conditions énoncées ci-dessus ;
94 - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que l’ensemble des documents se rapportant à cette transaction.
95 Annexe
Acquisition du terrain d’assiette du futur centre aquatique intercommunal sis 3 rue Maurice Laffly par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Plan non contractuel, l’emprise devant être précisée par document d’arpentage Développement Durable - Environnement - Mobilités
Affaire n°14 : Convention de partenariat avec le CPIE - Éducation à l'environnement sur le thème du Projet Alimentaire Territorial
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Par délibération en date du 17 octobre 2019, le Conseil Communautaire a validé le plan d’actions de sa politique en faveur du Développement Durable « DDmarche ». Dans ce cadre, la collectivité s’est engagée à conduire des actions de sensibilisation, notamment à destination du public scolaire.
Aussi, dès 2021, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), en partenariat avec le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE), a mis en œuvre différentes actions d’éducation à l’environnement auprès des scolaires de son territoire, sur les thématiques de l’eau, les économies d’énergie ou encore la biodiversité.
Dans la continuité, la CCGP souhaite proposer aux écoles de son territoire un programme de sensibilisation sur la thématique de l’alimentation et l’agriculture pour l'année 2025-2026.
Ainsi, la CCGP et le CPIE ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un nouveau projet intitulé « De la ferme à l’assiette – La Classe PAT », visant à engager dans la durée des actions de sensibilisation, de stimuler la participation et la créativité des enfants, de favoriser le travail d'équipe et de développer des approches sensorielles, sensibles et expérimentales.
Afin de définir le rôle de chaque partenaire et préciser le contenu du programme, ses objectifs, son coût et son calendrier, un projet de convention (ci-annexé) a été élaboré conjointement avec le CPIE.
Ce partenariat permettra aux classes volontaires de cycle 2 de la CCGP, de bénéficier de ce programme élaboré en 4 séances, dès la rentrée 2025.
Les objectifs du programme sont de permettre aux élèves de :
- Comprendre d’où proviennent nos aliments, introduction à l’agriculture (cultures, élevages) ;
- Etudier des paysages sur le territoire autour de l’école et leur évolution ; - Découvrir des produits locaux à travers les 5 sens ;
- Découvrir les activités d’une ferme sur le territoire ;
- Comprendre comment sont produits différents laits (d’origine animale et végétale) et les spécificités des laits à Comté ;
- Prendre conscience de l'importance de cultiver et de manger des produits locaux. La convention prévoit une prise d’effet à compter de la date de signature des deux parties et prendra fin le 15 juillet 2026. Le montant total de l’action pour 7 classes s’élève à 11 550 €. Il est proposé une participation de la CCGP à hauteur de 10 000 €, le reste étant prise en charge par d’autres financements apportés par le CPIE.
Il est à noter que l’action pourra être élargie à douze classes supplémentaires, sous réserve de
97 financements par les partenaires du CPIE.
La Commission Développement Durable - Environnement - Mobilités a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2025.
M. GROSJEAN donne lecture du rapport. Chaque année, un programme d’éducation à l’environnement a lieu au bénéfice de tous les écoliers des 11 écoles de la CCGP, avec une thématique en particulier. Il est proposé cette année de continuer à travailler avec le CPIE sur la thématique de l’agriculture et du manger local. C’est également une action du Projet Alimentaire Territorial porté par la CCGP que de sensibiliser les futurs citoyens au bien manger. C’est une action qui pourrait porter sur maximum 7 classes. Chaque année, on comble largement le nombre d’activités dont on fait bénéficier les écoles. Si le CPIE arrive à se faire co-financer, il est possible d’en faire bénéficier d’autres écoles ; cela a été le cas l’année dernière où de 10 classes, on est passé à 17.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’action de sensibilisation auprès des scolaires (Cycle2) des écoles volontaires de la CCGP, conformément à la convention jointe ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention jointe et tout document s’y rapportant.
98 =
Pontarlier
Rs De Communauté HAUT-DOUBS de communes
1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DEVELOPPER UNE DEMARCHE D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT SUR LA THEMATIQUE DE L’ALIMENTATION ET DE L’AGRICULTURE
« De la ferme à l’assiette – La Classe PAT »
ENTRE :
Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Haut-Doubs, 8 rue Charles le Téméraire – 25560 La Rivière-Drugeon, représenté par Monsieur Dominique VOIRAND, Président du CPIE,
ET :
Communauté de Communes du Grand Pontarlier sise 22 Rue Pierre Déchanet, 25300 Pontarlier, représentée par Monsieur Patrick GENRE, Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), dûment habilité par délibération du 12 juin 2025.
Exposé :
La Communauté de Communes souhaite proposer, dans le cadre de sa politique de développement durable en lien avec le PAT, une action d'éducation à l'environnement auprès des scolaires sur la thématique de l’alimentation et de l’agriculture pour l'année scolaire 2025-2026.
Le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE), bénéficiant d'une expérience notable en matière d'EEDD, d'animation et de sensibilisation, a été sollicité pour répondre à cette demande.
Ainsi, la CCGP et le CPIE ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un nouveau projet intitulé « De la ferme à l’assiette – La Classe PAT », visant à engager dans la durée des actions de sensibilisation, de stimuler la participation et la créativité des enfants, de favoriser le travail d'équipe et de développer des approches sensorielles, sensibles et expérimentales.
Ceci préalablement exposé, il est convenu comme suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le rôle de chaque partenaire pour développer une démarche en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de l'éducation à l'environnement auprès des scolaires du territoire.
Article 2 : Description du projet
2.1 : Objectifs
2.1.1: Objectifs transversaux
▪ Aider à la mise en place de la politique en matière de sensibilisation à l'environnement sur le territoire en lien avec la démarche du PAT ; st
2
▪ Aider à la création d'une dynamique collective autour de la sensibilisation à l'environnement à destination du jeune public du territoire par le biais des écoles.
2.1.2 : Objectifs du programme éducatif
▪ Comprendre d’où proviennent nos aliments, introduction à l’agriculture (cultures, élevages) ; ▪ Etudier des paysages sur le territoire autour de l’école et leur évolution ; ▪ Découvrir des produits locaux à travers les 5 sens ;
▪ Découvrir les activités d’une ferme sur le territoire ;
▪ Comprendre comment sont produits différents laits (d’origine animale et végétale) et les spécificités des laits à Comté.
▪ Prendre conscience de l'importance de cultiver et de manger des produits locaux.
2.2 : Publics visés
Élèves et enseignants des établissements scolaires volontaires de primaire cycle 2 (CP, CE1 et CE2).
Le projet de sensibilisation concerne 7 classes en 2025 puis sera potentiellement élargi à 5 classes supplémentaires en 2026 en fonction de la contribution financière du CPIE.
2.3 : Contenu du projet
La Communauté de Communes souhaite proposer une action d'éducation à l'environnement sur la thématique de l’alimentation et l’agriculture auprès des classes de cycle 2 de son territoire. Cette action intitulée « De la ferme à l’assiette – La Classe PAT », est menée en partenariat avec le CPIE du Haut-Doubs pour l'année scolaire 2025- 2026.
Ce projet d'éducation à l'environnement vise à faire découvrir aux élèves la thématique à travers diverses approches et thématiques de travail.
Le programme de sensibilisation est composé de 4 séances comprenant chacune une base commune. L'enseignant est libre de co-construire son projet avec l'animateur du CPIE. Ce dernier prendra en compte les attentes et prérequis des enseignants et des élèves, le contenu du programme scolaire ainsi que le contexte local.
Les séances se dérouleront dans l'établissement et sur le terrain sur la base de demi-journées. Des lieux de sortie seront à définir entre l'animateur du CPIE et l'enseignant, idéalement sur le territoire de la CCGP. Une visite de ferme sera a organisé en partenariat avec les services de la CCGP afin de lister les agriculteurs motivés pour accueillir des classes sur le territoire de la CCGP ou aux environs (ex : ferme pédagogique de la Batailleuse à Rochejean).
L'inspection académique sera informée de cette action par le biais de Stéphanie VAUCHET au niveau de la circonscription de Pontarlier.
Un travail préparatoire pourra être demandé aux enseignants en amont des séances afin de préparer les élèves aux diverses animations du programme.
Séance 1 : Découverte de l’agriculture et de l’alimentation
➢ Présentation de l’animateur et du programme
➢ Représentations initiales : Demander à l’enseignant que les enfants apportent un élément en rapport
avec l’alimentation (photo, objet, dessin, etc.) et/ou photolanguage
➢ Définir d’où viennent les produits de notre alimentation (usine, magasin, champs, jardins) et ce qu’est
l’agriculture. En simplifié, c’est faire grandir des animaux dans une ferme ou des plantes dans les
champs pour nous nourrir, nous habiller… it
3
➢ Exemples d’ateliers tournants :
Découverte de fruits et de légumes (dégustation à l’aveugle), faire le lien avec les légumes
classés selon les éléments botaniques (fleurs / racines / fruits / feuilles)
Découverte des animaux de la ferme et des métiers qui y sont liés (Jeu de 7 familles)
Découverte de la notion de filière : mise en ordre d’images « Du champ à l’assiette » / « le
yaourt à la fraise »
Saisonnalité des fruits et des légumes
En inter séance : travail de recherche sur des fermes locales
Séance 2 : Le paysage proche de l’école (sortie)
➢ Dégustation (fromage, miel, confiture, etc.) + découverte du milieu par les sens (vue, ouïe, odorat,
etc.) : expression des élèves sur les éléments/émotions ressentis lors de l’arrivée sur le lieu de sortie
➢ Repérage d’indices de présence (ferme, ruche, champ cultivé, vache…)
➢ Dessin du paysage (éléments naturels/artificiels)
➢ Jeu de la « mosaïque des milieux/paysages » permettant aux élèves d’associer le nom de plusieurs
milieux naturels à leurs définitions et aux photos qui leurs correspondent.
Puis identification du/des milieux présents sur le site ou dans le paysage.
➢ Comparaison d’images anciennes et récentes : qu’est ce qui a changé en 30 ans ?
En inter séance : préparation de la visite, questions pour l’agriculteur.rice
Séance 3 : Visite de la ferme (sortie)
➢ Observation rapide du paysage environnant la ferme et nommer le ou les types de paysage présents ➢ Visite de la ferme + option de visite d’une prairie de pâturage/ou de fauche avec l’animateur CPIE ➢ Si visite d’une prairie : Découverte des plantes/insectes qui y vivent avec l’animateur CPIE : capture et observation
➢ Dégustation de produits fabriqués sur place (si possible)
En inter séance : travail sur les produits laitiers et les élevages
Séance 4 : Les producteurs.trices de chez nous et d’ailleurs
Cette séance 4 peut être également une thématique que l’enseignant.e souhaiterait approfondir ou aborder.
➢ Dégustation de différents laits : lait de Franche-Comté, lait de Normandie, lait d’avoine, lait de soja, lait
de riz, lait de chèvre, etc. Expression des élèves sur les saveurs/les préférences.
➢ Activité sur la provenance des laits dégustés en amont (France et ailleurs) : visualisation sur une carte
du monde (mise en place de punaise sur les lieux de productions et/ou sur les lieux de transformation).
Cette activité permettra aux enfants de comprendre que certains aliments que l’on consomme viennent
de loin et leurs impacts sur l’environnement
➢ Les impacts de l’agriculture sur l’environnement :
*Raconter l’histoire de la vie d’une vache montbéliarde pour illustrer les différentes étapes de production
(prairie de fauche, paille, eau…)
*Identifier les différentes caractéristiques de la filière lait à Comté et de la filière bio.
Fil conducteur : Dégustation de produits (à chaque séance, un temps y sera dédié)
Nous pourrons utiliser des bandes dessinées de l’outil « GoûtOdébat » durant les séances et en inter séances. EU R
4
Article 3 : Engagement des parties
3.1 : Engagement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
▪ Désigner un élu référent ;
▪ Affecter au suivi du projet un chargé de mission ;
▪ Soutenir la démarche en mettant à disposition (si besoin) du matériel, base de données… ▪ Apporter un soutien technique et administratif ;
▪ Choisir et valider les classes participantes ;
▪ Valoriser la communication de ces animations à travers ses supports de communication institutionnels et son réseau de partenaires ;
▪ Assurer le pilotage de l'action.
3.2 : Engagements du Centre Permanent pour l'Initiative à l'Environnement
▪ Participer au développement du programme sur le territoire pour l'année 2025-2026 ; ▪ Participer à la promotion du programme auprès des établissements scolaires (élaboration d’un document de présentation pour enseignants) ;
▪ Intervenir auprès des élèves du territoire en accord avec les équipes éducatives ; ▪ Apporter les outils nécessaires aux acteurs du territoire afin de pérenniser ces actions dans la durée ; ▪ Solliciter ses partenaires à hauteur de 50 % du budget global pour 12 classes.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature des deux parties et expire au 15 juillet 2026.
Article 5 : Conditions de détermination du coût de l'action et de la contribution de la CCGP
La participation de la CCGP s'élève à 10 000.00 € sur la durée de la convention et sur la base de 7 classes participantes au programme.
Lors de la mise en œuvre de l'action, le CPIE peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel sur la base du nombre de classes participantes. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l'action et ne devra pas être substantielle au regard du coût estimé.
La contribution financière de la CCGP n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions suivantes:
‐ Délibération du Conseil Communautaire ;
‐ Respect par le CPIE de ses engagements ;
‐ Vérification par l'administration que la participation financière de la CCGP n'excède pas le coût de l'action.
La participation financière de la CCGP sera versée de la manière suivante : 30% à la signature de la convention, 30% au 31 décembre 2025 et 40% (le solde) à la fin de l’action.
Article 6 : Contrôle et évaluation
Au terme de la convention, le CPIE s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l'action. La CCGP procède, conjointement au CPIE, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention et sur les engagements du CPIE définis à l'article 3.2.
Pendant et au terme de la convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. Le CPIE s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle. 5
Article 7 : Avenant
Toute modification de la présente convention, définir d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties essaieront autant que faire se peut de régler leurs différends à l'amiable pour tous les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention. En cas de non règlement, les litiges relèveront de la compétence du tribunal Administratif de Besançon.
Fait le ………………… à ………………………..
Patrick GENRE, Dominique VOIRAND, Président de la Communauté de Communes Président du CPIE du Haut-Doubs du Grand Pontarlier 1 650,00 €
1 100,00 €
JO €
1 100,00 €
JO €
6
Annexe financière
Animation scolaire 2025-2026
Budget pour 7 classes
CHARGES
Total
Coordination, bilan 1 650,00 €
Relation avec les partenaires (jours) 2 1 100,00 €
Rédaction du bilan (jour) 1 550,00 €
Interventions pédagogiques 9 900,00 €
Conception du programme d’animations (jours) 3 1 650,00 €
Contact avec les enseignants des classes retenues (jours) 1 550,00 €
Programme pédagogique (nombre de programme) 7 7 700,00 €
TOTAL CHARGES 11 550,00 €
* Détail du budget alloué par classe (à titre indicatif)
Nb
jours Total
Programme pédagogique (4 séances d’une demi-journée) :
(cela comprend la préparation en amont et entre les séances, le matériel utilisé, les déplacements de l’animateur)
Budget pour une classe 2 1 100,00 €
PRODUITS
(sur la base de 7 classes programmes longs de 4 séances)
Communauté de Communes 86,58% 10 000,00 €
Autres financements (apportés par le CPIE dans le cadre de
ses partenariats et auto financement) 13,42% 1 550,00 €
TOTAL CHARGES 100,00% 11 550,00 € 1 650,00 €
1 100,00 €
)O €
1 100,00 €
)O €
7
Animation scolaire 2025-2026
Budget pour 12 classes
** sous réserve de financement de la Région en 2026 et de la réalisation de 5 classes ou 20 séances
en 2026
CHARGES
Nb
jours Total
Coordination, bilan 1 650,00 €
Relation avec les partenaires 2 1 100,00 €
Rédaction du bilan 1 550,00 €
Interventions pédagogiques 15 400,00 €
Conception du programme d’animations 3 1 650,00 €
Contact avec les enseignants des classes retenues 1 550,00 €
Programme pédagogique* 12 13 200,00 €
TOTAL CHARGES 17 050,00 €
* Détail du budget alloué par classe (à titre indicatif)
Nb
jours Total
Programme pédagogique (4 séances d’une demi-
journée) :
(cela comprend la préparation en amont et entre les séances , le
matériel utilisé, les déplacements de l’animateur)
Budget pour une classe 2 1 100,00 €
PRODUITS
(sur la base de 12 classes programmes de 4 séances)
Communauté de Communes 58,65% 10 000,00 €
Autres financements (apportés par le CPIE dans le
cadre de ses partenariats et auto financement)** 41,35% 7 050,00 €
TOTAL CHARGES 100,00% 17 050,00 € Développement Durable - Environnement - Mobilités
Affaire n°15 : Subvention 2025 - Délégation "Développement Durable / Environnement / Mobilité"
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Eu égard aux actions et projets développés par les associations « Durables et Doubs »,
« AMAP Rilchou » et « FNAUT Transport 2000 », il est proposé de leur octroyer les
montants de subventions 2025 suivants :
Subvention de
fonctionnement 2025
Subvention de projets
2025
« Durable et Doubs » 150 €
350 €
sous réserve d’un
cofinancement territorial
« AMAP Rilchou » 150 € -
« FNAUT Transport 2000 » 150 € -
Total 450 €
350 €
sous réserve d’un
cofinancement territorial
Pour mémoire :
- L’association « Durable et Doubs » propose des actions d’animations et des formations
en lien avec la transition écologique. Elle anime également des sessions de
sensibilisation aux problèmes environnementaux. Les publics concernés sont les
particuliers, les entreprises et les collectivités. Elle a pour projet en collaboration avec
les enfants des écoles, de présenter la fresque du climat « enfant » qui leur permettra
de se projeter en 2050 ;
- L'objectif de « l’AMAP Rilchou » est de préserver l’existence et la continuité des
fermes de proximité dans une logique d’agriculture durable, c’est-à-dire une
agriculture paysanne, socialement équitable et écologiquement saine. Parallèlement à
son activité principale, l’AMAP Rilchou organise des manifestations à destination du
grand public durant l’année tels que des marchés gourmands ;
- L'association « FNAUT Transport 2000 » a pour objectif de défendre, maintenir,
développer et promouvoir le transport public sous toutes ses formes et
particulièrement la gare SNCF de Pontarlier et son caractère international.
L’association s’attache également à soutenir les droits des usagers des transports.
106 La Commission Développement Durable - Environnement - Mobilités a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. GROSJEAN donne lecture du rapport. La Commission a souhaité attribuer un plancher pour les associations qui exercent des activités en lien avec l’environnement et le développement durable, à l’échelle intercommunale. L’association « Durable et Doubs » était les années précédentes financées au niveau de la Ville. La CCGP les fait notamment travailler sur des fresques du climat dans les classes de CM2 de la CCGP et cette association propose ses services à l’ensemble des communes. Elle a même un rayonnement extracommunautaire, avec un projet qui coûte quelques milliers d’euros, que la Commission a refusé de subventionner en totalité. Leur projet est de créer une fresque du massif jurassien qu’ils déploieront sur les autres territoires intercommunaux proches. S’ils n’arrivent pas à boucler leur financement avec d’autres partenaires, il est demandé d’accorder un maximum de 350 euros pour ce projet.
L’AMAP Rilchou est une association qui distribue des paniers de producteurs. En lien avec le PAT il est proposé que ce soit la CCGP qui suive désormais cette association. Concernant la FNAUT Transport 2 000, c’était également une association qui était aidée par la ville de Pontarlier. Ce sont eux qui militent auprès des différentes structures compétentes en matière de mobilités pour demander plus de transports, vis-à-vis de la SNCF, du Département pour Mobigo notamment. C’est une fédération nationale qui a une antenne avec une association propre, qui a un budget très limité. Puisque la Communauté de communes a acquis la compétence Mobilités depuis un an et demi, il est proposé également que la CCGP suive cette association, pour un montant maximum de 800 euros.
Mme ROGEBOZ remarque que les transports Mobigo relèvent de la Région et pas du Département depuis 2017.
M. GROSJEAN confirme ; le Département n’a gardé que le transport des enfants en situation de handicap.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le montant et l’attribution des subventions 2025 conformément au tableau ci-dessus ;
- Autorise le Président ou son représentant à procéder à leur versement.
107 Tourisme
Affaire n°16 : Taxe de séjour - Tarifs 2026
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et Suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 74, 122, 123, et 124 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Doubs du 26 juin 2023 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2005.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2026.
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
108 Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de
plein air,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la CCGP (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le conseil départemental du Doubs, par délibération en date du 26 juin 2023 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Conformément à l’article L.2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Il est proposé un gel des tarifs pour 2026 conformément au tableau suivant :
Catégories d’hébergement Tarifs 2025 Tarif
plancher
Tarif
plafond
Propositions
tarifaires
(idem 2025)
Palaces 4.80€ 0.70€ 4.90€ 4.80€
109 Hôtels de Tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
3.00€ 0.70€ 3.60€ 3.00€
Hôtels de Tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
2.00€ 0.70€ 2.60€ 2.00€
Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
1.50€ 0.50€ 1.70€ 1.50€
Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
1.00€ 0.30€ 1.00€ 1.00€
Hôtels de Tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes, auberges collectives
0.80€ 0.20€ 0.80€ 0.80€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des airs de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0.60€
0.20€ 0.60€
0.60€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20€ 0.20€ 0.20€
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des
hébergements de plein air
5% du coût
de la nuitée
par personne
1% du coût
de la nuitée
par
personne
5% du coût
de la nuitée
par
personne
5% du coût
de la nuitée
par
personne
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement (à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus), le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la Collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire.
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que la
Communauté de communes détermine, à savoir 1€ par personne et par nuitée.
110 Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service tourisme de la CCGP.
Cette déclaration s’effectue par internet via la plateforme de collecte de la taxe de séjour. Le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées doit être retourné accompagné du règlement :
- avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;
- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;
- avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre. Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333- 27 du CGCT.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 juin 2025.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la proposition des tarifs pour la taxe de séjour 2026.
111 Tourisme
Affaire n°17 : Saison hivernale 2025-2026 - Propositions tarifaires
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
La préparation de la saison hivernale 2025-2026 implique d’étudier les tarifs des redevances et forfaits de ski nordique des domaines skiables de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ainsi que les tarifs de location de matériel et d’accès au tapis roulant et espace ludique.
Concernant les tarifs nationaux des redevances nordiques, ils sont fixés par Nordic France et les tarifs Montagne du Jura par l’Espace Nordique Jurassien lors de leurs assemblées respectives.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 juin 2025.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
M. COTE-COLISSON est surpris, même si cela ne concerne pas directement la CCGP, des tarifs appliqués au niveau national et départemental. Le risque est que les citoyens ne vont plus prendre de vignette et c’est incontrôlable.
M. L. PETIT a la même réflexion sur les tarifs pour la CCGP. Même si les sommes sont modiques, quelle prestation offre-t-on au vu de l’enneigement ? Il trouve aberrant d’augmenter ainsi.
M. GENRE répond que l’on ne maîtrise pas la neige. Par ailleurs, même si l’on n’a pas de neige, il faut bien aménager, entretenir, optimiser les pistes, ainsi que le Gounefay ou la Malmaison. C’est toute la difficulté de la gestion du blanc aujourd’hui : on n’est jamais certain de la neige. D’autant plus que la vente des vignettes se fait en novembre-décembre. C’est un vrai problème. Cependant, il comprend la remarque.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 3 voix contre,
- Approuve les tarifs de la saison 2025-2026 pour les domaines skiables du Grand Pontarlier figurant en annexe.
112 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
> bel TJ MP EC UER (0 jura
NORDIC s EU A AL ALES
Tarifs fixés par Nordic France et ENJ
Redevances Nationales Conditions
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Saison Nationale Promo Du mercredi 1er octobre au samedi 15 novembre inclus 205 € 210 € 75 € 77 €
Saison Nationale A partir du samedi 16 novembre 240 € 250 € 90 € 92 €
Redevances Montagnes du Jura Conditions
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Saison Montagnes du Jura - Promo Flash Du mercredi 8 octobre au mercredi 15 octobre inclus 110 € 45 €
Saison Montagnes du Jura - Promo Du jeudi 16 octobre au dimanche 16 novembre inclus 106 € 130 € 45 € 50 €
Saison Montagnes du Jura A partir du lundi 17 novembre 136 € 170 € 50 € 70 €
Saison Montagnes du Jura - Famille
Pass offert à partir de la 4ème personne pour une
famille comprenant au moins un parent.
Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16
ans dans la limite de 3 gratuités.
0 €
Hebdomadaire Montagnes du Jura 50 € 50 € 33 € 33 €
Hebdomadaire Montagnes du Jura -
Famille
Pass offert à partir de la 4ème personne pour une
famille comprenant au moins un parent.
Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16
ans dans la limite de 2 gratuités.
0 €
Frais d'envoi Frais fixés par envoi quel que soit le nombre de pass commandés en ligne
Photo obligatoire
Redevances Ski Nordique - Ensemble des sites
Saison 2025-2026
Pistes ouvertes de 9h00 à 16h30
Adulte
à partir de 16 ans
Jeune
5 - 15 ans
Adulte
à partir de 16 ans
Jeune
5 - 15 ans
Redevance obligatoire pour accéder aux pistes
2 € Gran
Pontariles
RACE CE LES NORDIC s NU A LL LES
Type de redevances Secteur Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
(Malmaison / Larmont Franco-Suisse
Verrières de Joux / Granges-Dessus)
Conditions
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Saison Secteur CCGP - Promo
Dates calées sur les promos MdJ du mercredi 8
octobre au
au dimanche 16 novembre inclus
45 € 50 € 20 € 20 €
Saison Secteur CCGP - Tarif normal Tarif normal à partir du lundi 17 novembre 55 € 60 € 22 € 22 €
Séance Secteur CCGP Individuel*
* Avec Carte Avantages Jeunes :
Tarif jeune au lieu du tarif adulte +
une séance offerte sur présentation du coupon ENJ
7 € 8,5 € 4 € 5 €
Séance Secteur CCGP Famille
Séance offerte à partir de la 4ème personne pour une
famille comprenant au moins un parent.
Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de
16ans dans la limite de 3 gratuités.
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Tarif spécial
* Mini-prix mercredi hors vacances scolaires toutes
zones confondues
* Etudiants sur présentation d'un justificatif
* Séniors : + de 65 ans
* Personne en situation de handicap (1 adulte +
accompagnateur)
* Conditions climatiques dégradées
* Groupe : à partir de 4 adultes / 1 seul paiement
4 € 5 € 4 € 5 €
Invité - Séance - 0 € 0 € 0 € 0 €
Balade - raquette - 0 € 0 € 0 € 0 €
Accès espace ludique - 5 € 6 € 5 € 6 €
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Taux de TVA applicable : 10 % HT HT HT HT
Accès tapis roulant
tous skieurs sans condition d'âge 4,55 € 5,45 € 4,55 € 5,45 €
Photo obligatoire
Redevance obligatoire pour accéder aux pistes
Carte Avantages Jeunes :
- 1 gratuité pour la saison sur un forfait séance (sur présentation du coupon correspondant) - En permanence : Tarif jeune au lieu du tarif adulte
Redevances Ski Nordique - Ensemble des sites
Saison 2025-2026
Pistes ouvertes de 9h00 à 16h30
Adulte
à partir de 16 ans
Jeune
5 - 15 ans
0 € Grand
Pontarlier
Communau té d S e commune
A MTS LE L'AUTRE VERSANT DE LA MONTAGNE SE 8
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Skis seuls - Séance 12,00 € 12,00 € 6,00 € 6,00 €
Chaussures - Séance 6,00 € 6,00 € 6,00 € 6,00 €
Equipement complet* - Séance 14,00 € 14,00 € 8,00 € 8,00 €
Bâtons - Séance 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Casque - Séance 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Raquettes équipement complet** - Séance 7,00 € 8,00 € 5,00 € 5,00 €
Bouées - 1/2 journée
(9h30-13h30 / 13h00-16h30) 5,00 € 6,00 € 5,00 € 6,00 €
Petit matériel ludique 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Taux de TVA applicable : 20 % HT HT HT HT
Initiation Tapis - Séance
- Equipement complet pour skieur débutant
- Equipement accompagnateur obligatoire pour tout
accès au tapis (raquettes ou skis)
2,50 € 3,33 € 2,50 € 3,33 €
* Equipement complet : skis + chaussures + bâtons
** Equipement complet : raquettes + bâtons
Location matériel Gounefay
Saison 2025-2026
Type de location
Tarifs Adulte
à partir de 16 ans
Tarifs Jeune
5 - 15 ans Granc
Pontarlie
ommunautt
A MATE LES L'AUTRE VERSANT DE LA MONTAGNE ET 8
Type de location
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Raquettes équipement complet* - Séance 7,00 € 8,00 € 5,00 € 5,00 €
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Bouées - 1/2 journée 5,00 € 6,00 € 5,00 € 6,00 €
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Petit matériel ludique 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
* Equipement complet : raquettes + bâtons
Location matériel - Granges-Dessus / Malmaison
Saison 2025-2026
Location ouverte de 9h00 à 16h30
Retour du matériel : avant 17h00
Tarifs Adulte
à partir de 16 ans
Tarifs Jeune
5 - 15 ans Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026 2024 - 2025 2025 - 2026
Ecoles primaires, Collèges
& lycées CCGP*
+ IME Pontarlier, MJC, MFR,
Maisons de quartier, Centres
sociaux, Centres de loisirs,
CCGP*
0,00 € 0,00 € 4,00 € 4,00 € 0,00 € 0,00 € 4,00 € 4,00 €
Ecoles primaires, Collèges
& lycées hors-CCGP*
+ IME
0,00 € 0,00 € 5,00 € 5,00 € 0,00 € 0,00 € 5,00 € 5,00 €
Associations oeuvrant dans
l'intérêt des familles
Jeunes de - de 16 ans
0,00 € 0,00 € sans objet sans objet 0,00 € 0,00 € sans objet sans objet
Associations oeuvrant dans
l'intérêt des familles
Adultes
3,50 € 4,00 € sans objet sans objet 0,00 € 0,00 € sans objet sans objet
Tarifs spéciaux - Ensemble des sites
Saison 2025-2026
Ski de fond Raquettes
*CCGP : Chaffois, La Cluse et Mijoux, Dommartin, Doubs, Les Granges Narboz, Houtaud, Pontarlier, Ste Colombe,Verrières de Joux,Vuillecin
Redevance Location matériel
Séance Séance
Redevance Location matériel
Séance Séance Tourisme
Affaire n°18 : Convention de partenariat pour l'aménagement d'itinéraires de randonnée traversant le site de la Grosse Ronde
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Depuis plus de 20 ans, des itinéraires de randonnée pédestre et de VTT français traversent la frontière Suisse au nord et au nord-est de la Montagne du Larmont. Une propriété privée Suisse en particulier concentre une partie importante du passage de ces sentiers, il s’agit de la « Grosse Ronde » un endroit bien connu des pontissaliens, où une exploitation agricole est tenue par MM. Jacques et Christian Rey.
Les circuits de randonnées passant par la Grosse Ronde sont les suivants :
Petite randonnée (PR) : N°4, N°9, N°14, N°15
Grande Randonnée (GR) : GR5, GTJ
VTT : N°10
A noter qu’une partie de ces itinéraires se trouvent sur une voie communale appartenant aux Verrières Suisses, qui est favorable à leur maintien ainsi qu’à la conclusion d’un partenariat.
Depuis plusieurs années, les exploitants font remonter auprès des services de la collectivité des incivilités récurrentes de la part des promeneurs et des pratiquants VTT. Parmi les problèmes rencontrés, MM. Rey font état de la perte de bétail à cause de barrières mal fermées, des véhicules de loisirs motorisés non autorisés (motocross, quad etc…), des usagers qui font du bivouac sauvage dans les pâtures, ou encore de cyclistes qui roulent à grande vitesse sur leur propriété. Il convient de préciser que l’itinéraire du circuit de VTT n°10 a été dévié en 2024 afin de ne plus passer devant leurs résidences.
La fréquentation de ce site étant de plus en plus importante, les propriétaires demandent aux parties prenantes responsables de l’aménagement de ces itinéraires de trouver une solution afin de limiter les désagréments liés à ce passage. Le Grand Pontarlier a la responsabilité du balisage et de l’entretien de ces itinéraires par sa compétence tourisme, en partenariat avec le département du Doubs en charge du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Doubs (CDRP25) délégant l’entretien des itinéraires GR à la collectivité, l’association des Grandes Traversées du Jura (GTJ) et la Fédération Française de Cyclisme.
Au regard de la situation actuelle et sans dispositions prises de notre part, MM. Rey ont l’intention de fermer leur propriété, interdisant donc tout passage. Cela entraînerait des conséquences notamment par rapport à l’intérêt de ces itinéraires qui serait amoindri, mais également financier puisqu’un nombre important de signalétique et de documentation devraient être modifiés.
Afin de répondre à cette demande, il est proposé de conclure une convention qui a pour objet de concilier l’usage des circuits de randonnée précités, et l’exploitation de la Ferme de la Grosse Ronde par ses propriétaires, en mettant en place 3 portails métalliques garantissant ainsi une meilleure garde du bétail, et limitant le passage de véhicules motorisés.
118 Il est proposé l’accord suivant :
La CCGP prend en charge l’achat de ces portails pour un montant de 2165.70 CHF,
soit environ 2 300 € ;
La Commune des Verrières Suisse prend à sa charge l’installation de ces 3 portails ;
En contrepartie, MM. Rey s’engage à laisser libre accès aux randonneurs sur les itinéraires précités, ainsi qu’à entretenir les portails.
La Commission Tourisme a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 4 juin 2025.
M. FAIVRE donne lecture du rapport.
Certains promeneurs ne ferment pas les barrières, et certains véhicules non autorisés roulent sur la propriété. Les incivilités concernent moins de 10 % des gens mais cela pénalise tout le monde. Afin de maintenir les passages des itinéraires de randonnée terrestre et de VTT, il est proposé d’installer des barrières, maintenues avec des cadenas dont les propriétaires auront les codes. La Commune des Verrières suisse prend en charge l’installation de ces 3 portails. M. L. PETIT demande s’il s’agit de portails à fermeture automatique.
M. FAIVRE répond que ce sont des cadenas avec un code du cadenas, que les propriétaires pourront fermer. Beaucoup de promeneurs passent la nuit, avec leurs clochettes et effraient le bétail.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention de partenariat pour l’aménagement d’itinéraires de randonnée traversant le site de la Grosse Ronde ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la convention.
119 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Convention de partenariat pour l’aménagement d’itinéraires de
randonnée traversant des propriétés privées
Entre LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, 22, rue Pierre Déchanet, F-25300 Pontarlier
Représentée par M. Patrick Genre, Président de la CCGP
conjointement avec
LA COMMUNE DES VERRIERES Grand-Bourgeau 61,
CH - 2126 Les Verrières
Représentée par son Conseil communal
d’une part,.
Et MM. Jacques et Christian REY, agriculteurs – propriétaires à La Grosse Ronde, CH-2126 Les Verrières, d’autre part
Préambule
Les circuits de randonnée pédestre et VTT français traversent la propriété de MM. Rey, propriétaires et exploitants à la Ferme de la Grosse Ronde en Suisse, à proximité immédiate de la frontière avec la France et la Commune de Pontarlier. Les premiers circuits existent depuis environ 20 ans et représentent un véritable intérêt touristique. Ils sont pratiqués par de nombreux usagers, habitants ou touristes, générant ainsi du passage sur la propriété.
Ces dernières années MM. Rey ont signalé à plusieurs reprises à la CCGP et à la Commune des Verrières des incivilités de la part de certains usagers, qui viennent perturber l’exploitation agricole et la tranquillité des propriétaires.
Article 1 - Objet de la convention
Cette convention a pour objet de trouver un accord permettant de concilier l’usage des circuits de randonnée précités, et l’exploitation de la Ferme de la Grosse Ronde par ses propriétaires, en mettant en place 3 portails métalliques garantissant ainsi une meilleure garde du bétail.
Article 2 – Biens concernés et assiette de passage
Les circuits de randonnées concernées sont les suivants :
• Petite randonnée (PR) : N°4, N°9, N°14, N°15
• Grande Randonnée (GR) : GR5, GTJ
• VTT : N°10
Le Grand Pontarlier a la responsabilité du balisage et de l’entretien de ces itinéraires par sa compétence tourisme, en partenariat avec le département du Doubs en charge du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Doubs (CDRP25) délégant l’entretien des itinéraires GR à la collectivité, l’association des Grandes Traversées du Jura (GTJ) et la Fédération Française de Cyclisme.
Les 3 lieux de passage concernés sont à proximité de la Grosse Ronde, CH2126 Les Verrières, et identifiés en annexe. Article 3 – Engagements de la CCGP
La CCGP prend à sa charge la fourniture de trois portails de dimension HxL 110x405-500cm, 5 tubes transversaux, avec serrures, correspondant au modèle décrit dans la facture en annexe. Elle sera chargée de l’entretien des passages de barrière pédestres et VTT conçus pour le passage des randonneurs à proximité de ces portails.
Article 4 – Engagements de la Commune des Verrières
La Commune des Verrières assurera la pose des trois portails : planification, creusage et bétonnage des piliers.
Article 5 - Engagements des propriétaires
Les propriétaires s’engagent à :
• Laisser le libre accès aux randonneurs sur les itinéraires cités en article 2, • Entretenir les portails cités en article 3.
Article 6 – Durée de la convention
La convention est établie pour une durée de 36 mois, renouvelable une fois.
Article 7 – Conditions de résiliation
La convention est résiliable à tout moment par les parties, et dans un délai de 6 mois après la notification de résiliation.
En cas de résiliation de la convention avant son terme par les propriétaires, ceux-ci devront rembourser à la CCGP l’achat du matériel cité à l’article 3 en fonction du nombre de mois de la convention restants à courir (à raison de 60 CHF /mois).
Les parties conviennent qu’il s’agit d’une participation unique.
Date et signatures.
CH-2126 Les Verrières et F-25300 Pontarlier, le
Commune des Verrières Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Le président Le secrétaire
Daniel Galster Joël Petitpierre
Le président
Patrick Genre
Les propriétaires-exploitants du domaine de La Grosse Ronde
Jacques Rey Christian Rey Swissclôture Nord Vaudois, Roulier, route de Cuarny 7, 1405 Pomy
Communauté des Communes
du Grand Pontarlier
Service tourisme
22 rue Pierre Dechanet
25300 Pontarlier /F
Facture 20240418
No. de commission 20240842
No. de client 964891
Date
Votre interlocuteur
€ Swissclôture Les professionnels de la clôture.
Swissclôture Nord Vaudois
route de Cuarny 7
1405 Pomy
19.11.2024
Jean-Luc Roulier
Téléphone 079 508 98 25 - 024 425 33 17
Fax 024 420 37 56
Mail nord-vaudois@swisscloture.ch
Commune des Verrières en Suisse, à 2126 Les Verrières
No. Description No. d'art Quantité Prix Total
1 Portail du chemin des Cochons Est
4 Portail de pâturage téléscopique,HxL 110x405- 517.310 1.000 pce 452.00 452.00
500 cm, distance des tubes 23 cm, 5 tubes trans-
versaux, ferrements inclus avec serrure
12 Poteau de portail tube carré, 80 x 80 x 3 mm, lon- 215.406 2.000 pce 145.00 290.00
gueur 160 cm, percé pour le montage du portail,
capuchon soudé, galvanisé à chaud
Portail du chemin des Cochons Est 742.00
3 Portail du Ruisseau
3.1 Portail de pâturage téléscopique,HxL 110x405- 517.310 1.000 pce 452.00 452.00
500 cm, distance des tubes 23 cm, 5 tubes trans-
versaux, ferrements inclus avec serrure
3.2 Poteau de portail tube carré, 80 x 80 x 3 mm, lon- 215.406 2.000 pce 145.00 290.00
gueur 160 cm, percé pour le montage du portail,
capuchon soudé, galvanisé à chaud
Swissclôture Nord Vaudois,
Roulier
Gérant: Jean-Luc Roulier Banque: Post Finance
Siège de la société: Pomy (VD) Clearing / Compte: 90000 / 10-213422-0
No. de TVA: CHE-114.400.814 TVA IBAN: CH83 0900 0000 1021 3422 0 Facture 19.11.2024 page 2
No: 20240842/20240418
No. Description No. d'art Quantité Prix Total
Portail du Ruisseau 742.00
4 Portail de la Barillette
4.1 Portail de pâturage téléscopique,HxL 110x405- 517.310 1.000 pce 452.00 452.00
500 cm, distance des tubes 23 cm, 5 tubes trans-
versaux, ferrements inclus avec serrure
4.2 Poteau de portail tube carré, 80 x 80 x 3 mm, lon- 215.406 2.000 pce 145.00 290.00
gueur 160 cm, percé pour le montage du portail,
capuchon soudé, galvanisé à chaud
Portail de la Barillette 742.00
Total CHF: 2226.00
10 % Remise sur 2226.00 CHF: -222.60
Total net CHF: 2'003.40
8.10 % TVA sur 2003.40 CHF: 162.30
Total Commission CHF: 2165.70
Montant de la facture CHF: 2165.70
Conditions de paiement: Net à 30 jours
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Avec nos remerciements |
Swissclôture Nord Vaudois,
Roulier
Gérant: Jean-Luc Roulier Banque: Post Finance
Siège de la société: Pomy (VD) Clearing / Compte: 90000 / 10-213422-0 No. de TVA: CHE-114.400.814 TVA IBAN: CH83 0900 0000 1021 3422 0 Solidarités
Affaire n°19 : Programmation 2025 - Prévention de la délinquance
Contrat de Ville de Pontarlier ' Quartiers 2030 '
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
La Politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les
quartiers les plus défavorisés. Elle permet de mobiliser l’ensemble des politiques de droit
commun ainsi que des moyens d’intervention spécifiques pour répondre aux difficultés
inhérentes aux quartiers fragilisés. Elle agit dans des domaines divers et variés tels que l’accès
à l’éducation, l’emploi et l’insertion professionnel, le lien social ou encore la prévention de la
délinquance, la lutte contre les discriminations et l’aide aux victimes.
Cette intervention des pouvoirs publics est formalisée dans un cadre officiel, le contrat de
ville, qui définit les orientations et les objectifs à atteindre sur chaque territoire. A échéance du
précédent contrat de ville de Pontarlier en 2023, diverses démarches ont été engagées aux
côtés des services de l’Etat, avec l’appui de Trajectoire Ressources, pour renouveler la
convention cadre de la ville de Pontarlier.
A l’issue de ces démarches et par délibération du 09 avril 2024, le Conseil Communautaire
approuvait le nouveau contrat de ville de Pontarlier « Quartiers 2030 ». Sa signature le 28
mars 2024, entérine sa mise en œuvre concertée, pour 6 ans, avec une vingtaine de partenaires
institutionnels.
« Quartiers 2030 » s’applique à une nouvelle géographie prioritaire arrêtée par deux décrets le
28 décembre 2023. Pontarlier compte désormais deux quartiers prioritaires les « Longs Traits
– Berlioz » et les « Pareuses », et inclut ainsi tous les secteurs sensibles de la Ville.
Les objectifs de ce nouveau contrat, coconstruit avec les habitants et acteurs locaux, se
concentrent autour de trois socles thématiques : l’émancipation, l’emploi et l’insertion ainsi
que la qualité du cadre de vie :
- le socle « Emancipation » s’articule autour d’actions favorisant la réussite éducative,
et l’accès aux loisirs, au sport et à la culture pour tous ;
- le socle « Emploi – insertion » vise à lever les freins à l’emploi, particulièrement pour
les jeunes et les femmes et à soutenir les structures d’insertion par l’activité
économique et optimiser les parcours d’insertion.
- le socle « Cadre de vie » se décline en une palette de sous-objectifs diversifiés et
complémentaires qui, visés conjointement, permettront d’améliorer le bien vivre-
ensemble et l’attractivité des quartiers.
Ce nouveau contrat de ville comprend également deux projets de quartier définis
spécifiquement pour chaque quartier selon les besoins recensés et priorisés par les habitants et
acteurs locaux.
124 Cette convention cadre est déclinée sur le territoire à travers une programmation annuelle de
projets proposées par des acteurs locaux, en réponse à un appel à projets annuel.
Bien que la compétence « politique de la ville » soit du ressort de la Ville de Pontarlier depuis
sa restitution en 2020, la compétence « prévention de la délinquance » demeure du ressort de
l’intercommunalité, dont elle relève depuis 2004.
La présente délibération concerne la ventilation de crédits alloués aux actions inscrites au
contrat de ville 2025 concourant à la prévention de la délinquance.
Sont concernés 10 projets mis en œuvre par 6 opérateurs, pour un coût prévisionnel de
501 854 € dont 25 700 € pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Les projets
retenus répondent à trois objectifs poursuivis dans le cadre du contrat de ville :
1 – Optimiser les parcours professionnels et soutenir les structures d’insertion ; proposer
un accompagnement aux jeunes les plus éloignés de l’emploi ou de la formation pour les
raccrocher à un parcours professionnel et social positif. Les chantiers de prévention
spécialisée et d’insertion de l’ADDSEA émargent à cet axe.
2 – Faciliter les transitions écologiques, énergétiques et numériques ; le projet
« Génération numérique » de l’ADDSEA est soutenu dans ce cadre, visant à prévenir les
usages problématiques du numérique auprès des collégiens ; harcèlement, désinformation,
comportements addictifs…
3 – Egalité et accès aux droits, aux services et à la santé : ce dernier objectif regroupe un
panel diversifié d’actions qui permettent conjointement de garantir un accès aux droits, aux
services et aux dispositifs pour les personnes les plus vulnérables. Cet axe comprend les
permanences de France Victime 25 et du CIDFF à destination des victimes d’infraction ou
présentant un besoin d’information juridique, les actions spécifiques de sensibilisation aux
violences faites aux femmes et à l’égalité filles-garçons portées par la MPT des Longs Traits
et le CIDFF mais aussi les stages de responsabilité parentale de l’UDAF, le Point
d’Information Jeunesse ou une exposition de 15 jours sur la construction du racisme proposée
par la Ligue de l’enseignement.
Le détail des subventions attribuées aux différents projets est présenté en annexe.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 juin 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
M. COTE-COLISSON demande si le collège de Doubs pourrait rentrer dans ce programme. Mme HERARD pense qu’il y est mais doit vérifier. Elle reviendra vers lui pour lui donner la réponse.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
125 A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Adopte la programmation prévisionnelle 2025 du contrat de ville Prévention de la
délinquance et le plan de financement prévisionnel s’y rapportant,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat et des
autres partenaires les subventions nécessaires à la réalisation des actions,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les conventions à
intervenir permettant de réaliser cette programmation.
126 QUARTIERS 2030 - CONTRAT DE VILLE DE PONTARLIER - PROGRAMMATION PREVISIONNELLE 2025
NO AXE OBJECTIF Opérateurs Actions Description projet Coût Total VILLE/ contrat de ville VILLE/ subv. Fcnmt VILLE/ valorisé VILLE/ autre service CCGP / CEL CCGP / prév. Délinquance Autres cofinancements TOTAL
39 2 - Emploi - insertion Soutenir les structures d'insertion, optimiser les parcours professionnels ADDSEA Chantier éducatif de prévention spécialisé Chantier éducatif de prévention : mise en situation
professionnelle de faible technicité et de courte durée. Porté par
éducateur de prévention spécialisée
15 424 € 2 500 € 12 924 € 15 424 €
40 2 - Emploi - insertionSoutenir les structures d'insertion, optimiser les parcours professionnels ADDSEA Chantier éducatif d'insertion 16-25 ans Chantier éducatif d'insertion - Outil d'apprentissage et d'intégration professionnelle 348 363 € 17 935 € 35 000 € 4 300 € 291 128 € 348 363 €
48 3 - Cadre de vie Faciliter les transitions écologiques, énergétiques et numériques ADDSEA Générations numériques Prévention des usages du numérique dans les 4 collèges de Pontarlier 4 492 € 2 000 € 2 492 € 4 492 €
49 3 - Cadre de vie Egalité et accès aux droits, aux services et à la santé ADDSEA Point Information Jeunesse (PIJ) Accueil, information et orientation des jeunes - action de sensibilisation et de prévention dans les écoles 56 128 € 23 600 € 2 000 € 30 528 € 56 128 €
52 3 - Cadre de vie Egalité et accès aux droits, aux services et à la santé CIDFF 25 Accès aux droits / Permanences juridiques Permanences juridiques sur le droit des femmes et de la famille, 2 jours par semaine au CCAS de Pontarlier 38 812 € 11 000 € 3 000 € 24 812 € 38 812 €
53 3 - Cadre de vie Egalité et accès aux droits, aux services et à la santé CIDFF 25 Egalité filles - garçon
Prévention en milieu
scolaire
Interventions de sensibilisation à l'égalité filles-garçons dans les
collèges et lycées de Pontarlier 2 900 € 1 400 € 1 500 € 2 900 €
55 3 - Cadre de vie Egalité et accès aux droits, aux services et à la santé France victimes 25 Aide aux victimes Permanences au Commissariat de Police et le Tribunal à
Pontarlier pour accueil informer et orienter les personnes
victimes de violences - 3 par semaine
11 262 € 3 500 € 3 500 € 4 262 € 11 262 €
56 3 - Cadre de vie Egalité et accès aux droits, aux services et à la santé Ligue de l'enseignement Exposition racisme "Nous et les autres" Expo sur la construction du racisme sur 15 jours d'expo - accueil par classe - à partir du CM2 7 400 € 4 000 € 3 400 € 7 400 €
59 3 - Cadre de vie Egalité et accès aux droits, aux services et à la santé MPT des Longs Traits Lutte contre les violences sexistes et sexuelles Semaine d'animation et d'ateliers autour de la thématique des violences faites aux femmes 6 590 € 2 000 € 4 590 € 6 590 €
62 3 - Cadre de vie Egalité et accès aux droits, aux services et à la santé UDAF Stage de responsabilité parentale Stage de responsabilisation et soutien éductaif des parents sur leur mission d'éducation 10 483 € 1 000 € 9 483 € 10 483 €
TOTAL 501 854 € 17 935 € 38 100 € 35 000 € 0 € 0 € 25 700 € 385 119 € 501 854 €
938 409 € 56 620 € 33 150 € 5 200 € 192 979 € 4 325 € - € 646 135 € 938 409 €
3 369 994 € 56 935 € 6 500 € 75 000 € - € 1 200 € 6 800 € 3 223 559 € 3 369 994 €
322 030 € 5 000 € 45 500 € - € - € - € 18 900 € 252 630 € 322 030 €
24 529 € - € - € - € 950 € - € - € 23 579 € 24 529 €
4 654 962 € 118 555 € 85 150 € 80 200 € 193 929 € 5 525 € 25 700 € 4 145 903 € 4 654 962 €
1 - Emancipation
2 - Emploi - insertion
3 - Cadre de vie
4 - Quartiers d'été
TOTAL GENERAL
TOTAL PAR AXE Solidarités
Affaire n°20 : Avenant à la convention de gestion des micro-crèches intercommunales avec le CCAS de Pontarlier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Les conditions de la gestion des micro-crèches intercommunales (dites « MICS ») confiée au CCAS sont régies par une convention annuelle fixant notamment de façon estimative l’enveloppe financière et le reste à charge par la CCGP.
S’agissant de la convention 2024, à la suite d’une estimation erronée des dépenses et des recettes, le reste à charge par la CCGP est supérieur à l’écart autorisé par la convention dans son article 7.
Aussi il convient de passer un avenant à la convention pour régulariser ce solde ; celui-ci correspondant dans la convention annuelle 2024 au déficit d’une seule micro-crèche.
La Commission Solidarités Communautaires a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 5 juin 2025.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
Mme HERARD donne lecture du rapport.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’avenant à la convention de gestion des MICS par le CCAS pour l’année 2024, - Autorise M. le Président à signer ledit acte.
128 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
1
AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION DES MICRO-CRECHES INTERCOMMUNALES AVEC LE CCAS DE PONTARLIER
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 12 juin 2025, ci-après désignée la CCGP,
d’une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 1er juillet 2025 ci-après désigné CCAS,
d’autre part,
Préambule
La convention de gestion des micro-crèches intercommunales 2024 a été signée le 5 mars 2024 afin de définir les modalités financières et opérationnelles du partenariat entre les Parties.
Au vu de l'état détaillé présentant les dépenses réelles de gestion et les recettes réellement perçues au 31 décembre 2024, et conformément à l'article 7.3 de la convention susmentionnée, il convient de conclure un avenant de régularisation.
C.C.A.S. DE
PONTARLIER Initial Révisé
Dépenses 524 000,00 | 586 339,92
Recettes 439 800,00 | 390 373,45
Montant total à rembourser par La CCGP 84 200,00 | 195 966,47
2
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES PRÉVISIONS FINANCIÈRES
Les Parties conviennent de modifier les montants financiers initialement prévus dans la convention comme suit :
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT
Le versement du solde dû par la CCGP devra intervenir selon les modalités de la convention :
La CCGP s’étant déjà acquittée de la somme prévisionnelle initialement prévu, soit 84 200 €, il restera à verser le solde, soit 111 766.47 €.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées et continuent de s’appliquer entre les Parties.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Fait à PONTARLIER le XX/XX/XXXX
Pour le CCAS, Pour la CCGP,
Bénédicte HERARD Patrick GENRE Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°21 : Protection Sociale Complémentaire
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 21
Votants 29
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance ». La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4 ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de Gestion du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités
131 qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du CGFP , par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.
A titre informatif, la CCGP verse aujourd’hui aux agents 10 euros pour le risque « santé » et 7 euros minimum pour le risque « prévoyance ». Ces montants seront donc confirmés ou révisés après échange et validation du Comité Social Territorial.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il est proposé de faire appel au Centre de Gestion pour qu’il puisse entamer des négociations et des analyses d’offre, en sachant que la collectivité ne sera pas obligée de souscrire à ce qui sera proposé par le CDG. Celui-ci est simplement autorisée par cette délibération à rechercher la meilleure offre. Le delta sera un peu moins important car depuis des années la CCGP apporte une contribution de 10 euros par agent (dans le cadre de contrats agréés) pour le risque santé et 7 euros pour le risque prévoyance. Messieurs COTE-COLISSON et PRINCE quittent la salle pour le vote.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » ;
- Mandate le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions ». - Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.
132 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°22 : Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
1/ SARU
Le SARU a été mis en place au mois de janvier 2024 sur les parties Administration / Comptabilité. Le troisième volet relatif à la Relation Usager a été, quant à lui, opérationnel à compter du 1er juillet 2024 du fait du recrutement de son responsable à cette date.
Si un consensus s’établit autour du maintien sur le principe du SARU, en revanche, force est de constater l’absence de gain sur la partie relations usagers et plus particulièrement l’item facturation.
La partie facturation sera de nouveau assurée respectivement par les Directions ad hoc Déchets et Eau/Assainissement.
Un projet de réorganisation a été soumis au Comité Social Technique en date du 27 mai 2025.
C’est ainsi qu’il est proposé de mettre le tableau des effectifs en corrélation avec cette évolution avec le transfert d’un 1 poste, 3 postes relevant déjà des budgets Eau et Assainissement. En outre le poste de Gestionnaire comptabilité et marchés publics est « rapatrié » vers le budget général.
Budget Suppression de poste Création de poste
Général Agent chargé des relations usagers et
de la facturation
Adjoint technique
ancien effectif : 12
nouvel effectif : 11
Voir budget DGD
Voir budget assainissement Gestionnaire comptabilité et marchés
publics
Emplois : Rédacteur territorial
territorial :
ancien effectif :15
nouvel effectif : 16.
2/ Direction Gestion des déchets
Créée à la fin d’année 2024, la Direction de la Gestion des Déchets demande maintenant à être structurée afin de répondre au mieux aux enjeux de ces métiers.
La finalité de cette organisation sera de développer et de clarifier les activités qui permettront à la fois de professionnaliser le service et d’en améliorer les performances globales notamment sur le management, la relation à l’usager et la qualité du service rendu.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé les modifications des postes suivantes tant du fait de la réorganisation que du départ de certains agents :
133 Budget Suppression de poste Création de poste
Gestion
des déchets
Voir budget général Responsable d’activités pré collecte et
gestion gros producteurs
Adjoint technique
ancien effectif : 5
nouvel effectif : 6
Poste ripeur / chauffeur (départ en
retraite)
Adjoint technique principal de 1ère classe
ancien effectif : 3
nouvel effectif : 2
Responsable relations usagers et
sensibilisation
Agent de maitrise
ancien effectif : 0
nouvel effectif : 1
Agent polyvalent OM (départ par voie de
mutation)
Adjoint technique
ancien effectif : 6
nouvel effectif : 5
Agent valoriste de déchèterie
Agent de maitrise principal
ancien effectif : 3
nouvel effectif : 4
Agent ripeur (au départ en retraite de
l’agent 31/08/2025)
Adjoint technique principal de 1ère classe
ancien effectif : 2
nouvel effectif : 1
Agent ripeur
Adjoint technique
ancien effectif : 5
nouvel effectif : 6
3/ Direction de l’Eau et de l’Assainissement – budget Assainissement
Dans le cadre de la réorganisation du SARU, les missions de relèves et de facturation
retournent au niveau de la direction eau et assainissement. Ce nouveau pôle centralisera
également le secrétariat et les missions assemblées du Syndicat des Eaux de Joux qui étaient
initialement dévolues au SARU. La réintégration de ces missions au sein de la DEA permettra
d’assurer une polyvalence plus aisée avec le directeur et le technicien en charge du SIEJ. En
outre, 3 postes relevant déjà des budgets Eau et Assainissement, cela ne nécessita pas de
modification du tableau des effectifs, si ce n’est sur le poste de Gestionnaire comptabilité et
marchés publics « rapatrié » vers le budget général.
Budget Suppression de poste Création de poste
Assainissement Gestionnaire comptabilité et marchés
publics
Emplois : Rédacteur territorial :
ancien effectif : 0
nouvel effectif : 1.
Création du poste au budget général
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits aux budgets respectifs, chapitre 012.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. On observe notamment une évolution de la sphère d’intervention du SARU avec un certain nombre de transferts de postes existants.
134 Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
135 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°23 : Super Comice 2025 - Demande de soutien financier
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Le 25 octobre prochain, Pontarlier accueillera la 6e édition du Super Comice. Cet événement qui fait suite à la tenue des comices de chaque canton, est organisé tous les 5 ans par la Fédération des Comices du Doubs en partenariat avec la Chambre Interdépartementale d’Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort et la Ville de Pontarlier.
Devenu terrain d’expression populaire de la ruralité, rassembleur, cet événement d’envergure, est devenu incontournable et permet le temps d’une journée de rapprocher la population de la réalité de notre territoire et est un lien de communication exceptionnel entre les agriculteurs et le public.
Forte du succès retentissant des précédentes éditions avec plus de 600 animaux exposés au centre-ville et un public estimé à environ 25 000 personnes, la fédération des comices recherche de nombreux soutiens financiers.
Pour l’édition 2025, elle sollicite ainsi le soutien financier de la CCGP à cette manifestation en contrepartie de la promotion de notre intercommunalité dans leurs actions de communication.
Il est demandé aux membres du Conseil communautaire leur accord pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle à cette manifestation.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Le Super Comice est la plus grande manifestation agricole de France, après le Salon de l’Agriculture. On estime qu’il y a entre 22 000 25000 personnes fréquentant Pontarlier et ses environs, et entre 600 et 700 têtes de bétail. La Fédération des comices, organisatrice pour la manifestation, sollicite un soutien financier, à titre exceptionnel car le Super Comice a lieu tous les 5 ans.
M. GUINCHARD précise que la demande a été faite dans toutes les intercommunalités du Doubs.
M. GENRE confirme ; les réponses sont en général positives.
M. GUINCHARD ajoute que le Comice cette année aura une partie sylviculture et forêt pour mettre en avant cette partie du monde agricole.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000€. - Autorise le Président ou son représentant à procéder au versement de ladite subvention.
136 Bureau et Fonctionnement de la Structure
Affaire n°24 : Recomposition du Conseil communautaire et répartition des sièges entre les communes membres
Conseillers en exercice 34
Conseillers présents 23
Votants 31
Conformément à la circulaire NOR ATDB2503087C du 17 mars 2025, publiée le 25 mars 2025, précisant les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2026, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier au même titre que l’ensemble des EPCI à fiscalité propre est amenée à mettre en œuvre ces dispositions d’envergures nationales.
Pour mémoire, le Conseil communautaire peut être recomposé selon deux modalités distinctes : soit par application du droit commun, soit par accord local. Par conséquent, le Conseil communautaire est tenu de délibérer à nouveau sur la répartition des sièges en tenant compte de l’évolution de la population municipale. Dans ce cas, les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour délibérer sur une proposition d’accord local en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Les populations municipales de chacune des dix communes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Communes Population municipale prise en compte dans les nouvelles simulations
CHAFFOIS 1 032
LA CLUSE-ET-MIJOUX 1 317
DOMMARTIN 819
DOUBS 3 309
LES GRANGES-NARBOZ 1 355
HOUTAUD 1 197
PONTARLIER 17 928
SAINTE-COLOMBE 482
LES VERRIERES-DE-JOUX 472
VUILLECIN 669
Total 28 580
Le tableau ci-après fixe la répartition du nombre de sièges par commune selon le droit commun, ainsi que l’accord local proposé.
Nombre total de sièges de l’organe délibérant et répartition par commune
137 COMMUNES
Mars 2026
Droit commun Accord local n°1
A l’identique
Accord local n°2
Avec évolution
démographique
CHAFFOIS 1 2 2 LA CLUSE-ET-
MIJOUX 2 2 2 DOMMARTIN 1 1 1 DOUBS 6 5 6 LES GRANGES-
NARBOZ 2 2 2 HOUTAUD 2 2 2 PONTARLIER 16 17 17 SAINTE-COLOMBE 1 1 1 LES
VERRIERES-
DE-JOUX
1 1 1
VUILLECIN 1 1 1 TOTAL
SIEGES
33 34 35
Il est précisé que le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant ne s’applique qu’à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Pour l’approbation d’un accord local, la règle habituelle s’applique à savoir que l’accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population de la CCGP ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres. Une fois l’accord local approuvé, un arrêté préfectoral entérine la nouvelle composition et la répartition de l’organe délibérant.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité concernant l'accord local n°2 lors de sa séance du 27 mai 2025.
M. GENRE donne lecture du rapport. Il rappelle que chaque commune devra délibérer avant le 31 août.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’accord local n° 2;
- Fixe le nombre total de sièges à 35 ;
- Arrête la répartition entre les dix communes issue de l’accord local conformément au
tableau rappelé ci-avant ;
- Prend acte du calendrier ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager l’ensemble des
démarches nécessaires dans le cadre de cette procédure.
138 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation
Direction générale des
collectivités locales
Sous-direction des compétences
et des institutions locales
Circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation x a
Mesdames et Messieurs les préfets
Référence NOR : ATDB2503087C
Emetteur Ministère de i‘aménagement du territoire et de ia décentralisation
Recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année Objet , 2 LL J précédant celle du renouvellement général des conseils Municipaux
Commande
Établir les arrêtés fixant les compositions des organes délibérants Action à réaliser des établissements nuhlire de rnnnératinn interrnmmiinals à TA LI 11 QG 1 Le RE] l Lo 11 CRE TIL MVLWIILS) UL CVVUVMTLIOUQLIVII IILLILQUITITTIUTIQIL a
fiscalité propre
Chbhénanrha 91 =AîûE DONNIEC ECTICdIICE 91 OUL £U4O
Direction générale des collectivités locales
PhRrntart still Drinnni dAac chrrifhbhriinac tarribarinlse LOTILALL ULIIÉE DUICEQU UES SLIUCLUIES LÉITTILUIIdICS
dgcl-sdcil-cil2-secretariat@dgcl.gouv.fr
Nombre de pages et
annexes 10 pages
Résumé: Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026. Conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il convient donc dès 2025 d'arrêter, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la répartition des sièges entre les communes membres. La présente circulaire rappelle ainsi aux préfectures les principes généraux et les règles à suivre pour arrêter ces répartitions. Catégorie: Circulaire / instruction relevant Domaine :
du champ du CRPA
Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
Oui Non [ Oui X Non Nate lie fliase Lune Zn | A iibemem mn mtbe lie il snañ es 1 7 PFIOUS CIES (IISLE TÉTITICC). AULTES ITIOUS CIES (IDÉES). |...
! }s £
exte(s) de référence : article L. 52 cOC —Ï
Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : 17/03/2025
Opposabilité concomitante : Oui E Non
La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l'onglet Documents opposables.
Pièce(s) annexe(s) :
N° d'homologation Cerfa :
Publication: circulaires.legifrance.gouv.fr [ Bulletin Officiel EX Le VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux l et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».
Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, il convient donc dès 2025 d'arrêter, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la répartition des sièges entre les communes membres.
1. Principes généraux applicables
Tous les EPCI à fiscalité propre sont concernés par ces dispositions. Ainsi, dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes devra être pris, quand bien même certains conserveraient l'actuelle répartition des sièges. |
Le droit applicable à la répartition des sièges entre les communes n'a pas évolué depuis la précédente opération de répartition en 2019.
Conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local (2.2).
Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Il ne dispose à cet égard d'aucun pouvoir d'appréciation, et se trouve en situation de compétence liée.
A l'inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun (2.1).
L'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d'un accord local ou de la répartition de droit commun, est pris au plus tard le 31 octobre 2025. Cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2026.
En pratique, il est souhaitable que les communes soient informées suffisamment en amont pour qu'elles puissent négocier et s'accorder avant le 31 août 2025. Par ailleurs, il convient d'attirer leur attention sur la nécessité qu ‘elles délibèrent sur un accord valable.
Il vous est recommandé, avant que les communes ne se prononcent, de vérifier la validité de la répartition des sièges que les élus envisagent, notamment au regard des chiffres officiels de population de l’année précédant le renouvellement général, conformément à l’article R. 5211-1-1 du CGCT, soit ceux de 2025'. Cet examen permettra aux communes de délibérer en connaissance de cause et en toute sécurité juridique, évitant ainsi la situation où vous devriez, ensuite, refuser un accord local contraire à la loi. En effet, vous ne pourrez naturellement pas enregistrer par arrêté une répartition qui serait illégale.
2. Fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes
membres de l’EPCI à fiscalité propre
Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes: par application des dispositions de droit commun prévues aux Il à VI de l’article L. 5211-6- 1 du CGCT (2.1), ou par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211- 6-1 du même code, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération (2.2).
Les communautés urbaines et les métropoles peuvent procéder également à un accord local mais selon des dispositions spécifiques prévues au premier alinéa du VI de l'article L. 5211-6-1 (2.3).
2.1 Répartition des sièges en application du droit commun
En application des règles de droit commun et en l'absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé en partant d'un effectif de référence défini au Ill de l’article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l'EPCI.
1) Les sièges correspondant à la strate démographique de l’EPCI (au vu du tableau figurant au III de l'article L. 5211-6-1) sont répartis entre ses communes membres à la représentation Rrapartiontele à la plus forte moyenne en fonction de leur population.
ii) A l'issue de cette opération, les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège (surnuméraire par rapport à l'effectif fixé par le tableau figurant au Ill) de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein de l'EPCI.
1 Le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifie la population au 1°’ janvier 2022 pour l’année 2025. iii) Aucune commune membre d'une communauté de communes ou d’une communauté d'agglomération ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant. Si une commune obtient plus de la moitié des sièges, seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué. Les sièges qui se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne.
IV) Le nombre de conseillers communautaires d'une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux. Si le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des 1° à 3° du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.
V) Enfin, dans les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, en application du V de l'article, si le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire (ii) représente plus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges déjà répartis (en fonction de la population et de manière forfaitaire)? est réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d'au moins un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population (i). De la même façon que précédemment, aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein du conseil communautaire et le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux.
A titre d'illustration :
Si une communauté de 48 communes compte 15 944 habitants, elle bénéficie de 26 sièges de conseiller communautaire conformément au Ill de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. Ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les communes. À la suite de cette répartition, l'ensemble des sièges sont répartis uniquement entre les 8 communes les plus peuplées. Or, chaque commune doit disposer au moins d’un siège. Dès lors, la communauté de communes comptant 48 membres, 40 sièges supplémentaires doivent être attribués aux autres communes de manière forfaitaire. 66 sièges sont donc au total répartis au sein de la communauté de communes.
Le nombre de sièges attribués à la représentation proportionnelle est de 26. Dès lors, sur 66 sièges, 40 ont été attribués de manière forfaitaire aux communes, représentant plus de 30% du nombre de sièges attribués à la représentation proportionnelle. En effet, 30% de 26 = 7,8 or, 40 >7,8. Dès lors, conformément au V de l’article L. 5211-6-1
2 || a été précisé par le Conseil d'Etat dans une décision n° 410338 du 15 novembre 2017 que «ce pourcentage de 10 % constitue [...], la limite maximale du nombre de sièges à attribuer en complément des sièges déjà répartis ». Il convient dès lors d’arrondir à l’entier inférieur le 10 % de sièges supplémentaires (considérant n°4). du CGCT, la communauté de communes dispose de 10 % de sièges supplémentaires soit 6,6 sièges, arrondi à 6 sièges et le conseil communautaire comptera, sous réserve des iii et iv, 72 sièges.
Dans ce cas, les dispositions du VI ne peuvent s'appliquer.
2.2 Répartition des sièges en fonction d’un accord local pour les communautés
de communes et les communautés d'agglomération.
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cependant, afin que la nouvelle procédure soit conforme à la jurisprudence constitutionnelle, elle est strictement encadrée au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement, l'accord doit respecter les critères suivants :
1) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de l'application du III de l’article L. 5211-6- 1 du CGCT (répartition des sièges en fonction de la population) et du IV du même article (attribution forfaitaire d'un siège aux communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population). Les sièges répartis en application du V du même article (10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30% du total) ne sont pas pris en compte;
ii) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune;
ii) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
IV) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
V) La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, hormis dans deux hypothèses alternatives :
= Lorsque la répartition effectuée en application des dispositions de droit commun conduit à ce que le nombre de sièges attribué à une commune s'écarte de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale, et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit l'écart à la moyenne. Par exemple, la loi admet qu'une commune puisse, par ajout d’un siège, passer d'une représentation de 67 % par rapport à la moyenne à une représentation de 128%, compte tenu du fait, dans ce cas précis, que l'écart à la moyenne est réduit de 33 % à 28%.
" Lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV (c'est-à-dire avant attribution forfaitaire d’un siège aux communes ne pouvant bénéficier d'un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population) conduirait à l'attribution d'un seul siège. Dans cette hypothèse, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 a précisé :
« Considérant, d'autre part, qu'en permettant, au troisième alinéa du
e) du 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1, d'attribuer un second siège à une commune ayant obtenu un seul siège au titre de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le législateur a entendu assurer une représentation plus adaptée de ces communes et réduire les écarts de représentation entre les plus petites communes et des communes plus peuplées ; qu'une telle attribution d'un second siège est susceptible d'accroître l'écart à la moyenne de la commune à laquelle ce siège est attribué au- delà d'un seuil de 20 % et, le cas échéant, l'écart à la moyenne des autres communes membres de l'établissement public ; que l'attribution de ce second siège aux communes remplissant _les conditions pour pouvoir en bénéficier ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage, être réservée à certaines communes à l'exclusion d'autres communes dont la population serait égale ou supérieure » (considérant n°10).
Dans ces conditions, du fait de l'encadrement des accords locaux, il peut arriver, pour un EPCI donné, que peu d'accords voire aucun accord ne soit possible. Si les communes constatent qu'elles sont dans un tel cas, il n’est pas utile qu'elles délibèrent.
Il vous appartient de contrôler la validité d'un accord local. Seuls les accords locaux dont la validité est vérifiée peuvent être repris dans l'arrêté de répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de l’EPCI. A l'inverse, VOUS ne pouvez pas reprendre un accord local illégal.
A défaut d'accord local conclu, les communes peuvent, en application du VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. Cette disposition ne s'applique pas si des sièges supplémentaires ont été créés en application du V dudit article (10% de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30% du total). La décision de création et de répartition de ces sièges est prise dans les mêmes conditions de majorité que celles applicables à l'accord local, décrites en introduction de la présente note. La répartition des sièges supplémentaires doit respecter les règles décrites au v) du 2.2 ci-dessus. 2.3 Répartition des sièges pour les communautés urbaines et les métropoles
A la différence des communautés de communes et des communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ne peuvent faire l'objet d’un accord local répartissant 25 % de sièges supplémentaires.
Toutefois, depuis la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, les communautés urbaines bénéficient des dispositions - du V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Ainsi, en application de cette disposition, si le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représente plus de 30% des sièges répartis en fonction de la population, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges répartis (en fonction de la population et de manière forfaitaire) est réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d'au moins un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population.
Par ailleurs, dans les métropoles et les communautés urbaines, à l'exception de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui fait l'objet de dispositions spécifiques (4), les communes peuvent, en application du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Cette disposition ne s'applique pas si des sièges supplémentaires ont été créés en application du V précité. La décision de création et de répartition de ces sièges est prise dans les mêmes conditions de majorité que celles applicables à l'accord local, décrites en introduction ci-dessus. La répartition des sièges supplémentaires doit respecter les règles décrites au v) du 2.2 ci-dessus. |
Dans les métropoles et les communautés urbaines, la répartition effectuée en application du VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT peut porter le nombre de sièges attribués à une commune à plus de la moitié de l'effectif de l'organe délibérant.
En l'absence d'application du VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, c'est-à-dire quand les conditions de majorité requises n'ont pas été atteintes, les sièges de conseiller communautaire sont répartis au sein de l'organe délibérant d'une communauté urbaine ou d’une métropole en application des dispositions de droit commun (2.1).
3. Métropole du Grand Paris et établissements publics territoriaux
L'article L. 5219-9 du CGCT qui dispose que « /a répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 » est applicable à la métropole du Grand Paris.
Dès lors, la métropole du Grand Paris ne relève pas de dispositions spécifiques, elle est régie par le droit commun applicable à toutes les métropoles.
A ce titre, au plus tard le 31 août 2025, un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges des conseillers métropolitains entre les communes devra être pris. Le conseil métropolitain doit être recomposé en application des dispositions de droit commun (2.1) ou en application du VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT via un « mini » accord local permettant de répartir entre les communes 10% de sièges supplémentaires. Dans ce cas, les communes devront délibérer avant le 31 août 2025 dans les mêmes conditions de majorité que celles requises dans le cadre d'un accord local répartissant 25% de sièges supplémentaires (1).
Par ailleurs, la répartition des sièges des conseillers de territoire au sein de chaque établissement public territorial doit être également revue en fonction de l’évolution des populations municipales de 2026. Cette répartition ne peut s'effectuer via un accord local. En effet, l’article L. 5219-9-1 du CGCT n'effectue un renvoi qu'aux seuls Il et IV de l’article L.5211-6-1. Dès lors, seule la composition de droit commun est possible.
Il appartiendra aux préfets concernés d'informer les communes appartenant à un établissement public territorial du nombre de conseillers de territoire à désigner en plus des conseillers métropolitains. Cette information auprès des communes ne nécessitera pas d'être formalisée par un arrêté préfectoral en l'absence de disposition le prévoyant. Les conseillers de territoire, non conseillers métropolitains, sont élus conformément au b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT c'est-à-dire, par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
4. Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence, à la différence des autres métropoles, bénéficie de dispositions propres.
En effet, le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que « dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV». En contrepartie, la métropole d’Aix-Marseille- Provence ne peut se voir appliquer les dispositions du VI de l'article L. 5211-6-1.
Dans ces conditions, l'attribution des 20% de sièges supplémentaires doit être réalisée dans un second temps, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en repartant de la première répartition effectuée en application du 1° du IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. Cette méthode de calcul permet d'assurer une interprétation de cet alinéa cohérente avec celle du V, telle qu'elle résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
5. Représentation des communes nouvelles au sein des EPCI à fiscalité propre
L'article L. 567-1-A du code électoral interdisant de procéder à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d'un scrutin, il ne vous est plus possible de prendre d'arrêté portant création de communes nouvelles depuis le 1° janvier 2028.
3 CE, 15 novembre 2017, Elections des conseillers communautaires de la commune de Sainte- Gauburge-Sainte-Colombe, 410338: voir en particulier les conclusions du rapporteur public : « Mais la seconde [méthode, celle répartissant les sièges en repartant de la répartition précédente pour calculer les moyennes] nous semble la plus conforme à l'objectif du texte qui vise à rapprocher la composition du conseil communautaire de ses bases démographiques. » Lors de leur création, les communes nouvelles bénéficient d’un régime dérogatoire leur permettant de bénéficier d’une meilleure représentation au sein de leur EPCI de rattachement.
Ce régime dérogatoire diffère selon le contexte dans lequel la commune nouvelle est créée.
Si la commune nouvelle est créée au sein d’un même EPCI à fiscalité propre, par fusion de plusieurs communes membres, elle bénéficie de l'attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées en application du 3° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT.
Si, en cas de fusion ou d'extension de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre, le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et si le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes en application du 1° bis de l’article L. 5211-6-2 du CGCT.
Toutefois, dans ces différents cas, le régime dérogatoire est transitoire.
Pour le régime dérogatoire issu du 1° bis de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, il est précisé explicitement que cette dérogation prend fin lors du renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle.
Ainsi, en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, lors de la recomposition
du conseil communautaire de l’'EPCI de rattachement de la commune nouvelle en vue du prochain renouvellement général, cette dernière ne peut plus bénéficier d'un régime dérogatoire. En effet, son conseil municipal sera renouvelé lors des élections municipales, en mars 2026, concomitamment à la prise d'effet de l'arrêté préfectoral de recomposition.
En ce qui concerne le régime dérogatoire issu du 3° de l’article L.5211-6-2, ce 3° ne s'appliquant qu'au moment de la création de la commune nouvelle, il doit être considéré qu'il prendra fin lors du renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, par parallélisme, mais également en cas de renouvellement de l'organe délibérant de l’EPCI de rattachement de la commune nouvelle. Aussi bien l'article L. 5211-6-2 ne s'applique qu'entre deux renouvellements généraux.
Par conséquent, dans le cadre du renouvellement des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre lors des élections générales de 2026, les communes nouvelles ne peuvent bénéficier au sein de la nouvelle répartition des sièges entre les communes d'un régime dérogatoire. Elles bénéficient d’un nombre de sièges de conseiller communautaire en fonction de leur seule population municipale, à l'image de toutes les autres communes membres de l'EPCI. Il convient de rappeler, en outre, que les dispositions de l'article L. 2113-8 du CGCT permettant aux communes nouvelles de bénéficier de la strate démographique supérieure à la leur ne vaut, comme le précise l'article, que pour la constitution de leur conseil municipal et non dans le cadre de leur représentation communautaire.
6. Modification de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle
du renouvellement général.
En l'absence de disposition réglementaire ou législative l'interdisant, et eu égard au fait qu'une modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre n'a aucune incidence sur la circonscription électorale qui demeure la commune, un EPCI peut procéder à une modification de son périmètre l’année précédant celle du renouvellement général avec une prise d'effet l’année du renouvellement. Au cas présent, il s'agirait en pratique d’une prise d'effet au 1° janvier 2026.
Dans ce cas, en dérogation de l'alinéa 1 du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT qui s'applique aux communes membres d’un EPCI dont le périmètre ne va pas être modifié avant le renouvellement général des conseils municipaux, l'alinéa 2 du VII dudit article précise que dans le cadre d’une création, d'une transformation, d'une transformation-extension ou encore d’une fusion ou d'une fusion-extension, les délibérations des communes statuant sur un éventuel accord local s'effectuent en même temps que celles relatives au projet de périmètre de l’EPCI à fiscalité propre. L'acte de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l’EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
Il doit également être fait application de ces dispositions en cas d'extension simple du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous faire parvenir l'ensemble des outils qui pourront faciliter la vérification de la répartition des organes délibérants des EPCI, ainsi que pour vous accompagner dans la réalisation de l’ensemble de ces travaux.
Pour le ministre et par délégation,
La directrice générale des collectivités locales
Cécile RAQUIN Compte-rendu des décisions
Affaire n°25 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°488/2025
Décide la conclusion d’un marché, passé en appel d’offres ouvert, ayant pour objet la maitrise d’œuvre portant sur le projet Renaissance du château de Joux : restauration, rénovation et aménagement partiel du château – Relance suite à déclaration sans suite dans les conditions suivantes :
Titulaire Montant HT
ARCHIPAT 69009 LYON
(mandataire),
Co-traitants : Le BE ASSOCIES,
THERMIFLUIDES, EURL A S
ACSECO, Cabinet TINCHANT, SAS
ARC-EN-SCENE, SAS LASA,
ARCAMS
Sous -traitants : SUPERLUX DESIGN,
ATELIER PANGRAM
1.370.467,00 €
Les prestations sont divisées en tranches :
Tranche(s) Désignation
Tranche ferme Conception jusqu’au niveau APD de la totalité de l’opération (offres continue et élargie), mission de diagnostic dont
diagnostic patrimonial portant notamment sur les éléments de
second œuvre et les éléments de décor des deux casernes
Vauban O et Q implantées autour de la place d’armes, le
magasin à poudre C de la 5e enceinte et sa gaine adjacente,
ainsi que les casemates B et le bâtiment d’entrée E.
Tranche
optionnelle n°1
Conception et direction de l’exécution des travaux du projet «
d’offre continue » comprenant la rénovation du bâtiment
d’entrée E, du pavillon d’accueil (caserne A), de l’espace «
Forteresse et combats pour les libertés » (magasin à poudre
C), de la casemate Mougin, des casemates B, du pavillon des
officiers (bâtiment D) envisagé pour l’implantation d’une
partie des services internes ainsi que des aménagements
extérieurs nécessaires à la bonne circulation entre ces
différents ensembles et depuis la porte d’entrée du Fort de
Joux (missions PRO à AOR) ; conception et suivi de
réalisation et d’intégration de l’ensemble du dispositif de
signalétique fonctionnelle, de visite et d’interprétation (à
l’exception des ouvrages strictement dépendants de la
Tranche optionnelle 2).
Tranche
optionnelle n°2
Conception et direction de l’exécution des travaux du projet «
d’offre élargie » comprenant la rénovation des casernes
Vauban (bâtiments O et Q) en vue de l’implantation des pôles
collections et événementiel ainsi que de la galerie de
fusillade, de quelques aménagements dans la tour du diable
(tour “R”) ainsi qu’au sein de la place d’armes et de l’écurie
de l’enceinte III (bâtiment T), des missions PRO à AOR.
Finalisation, suivi de réalisation et d’intégration des
150 dispositifs de signalétiques fonctionnelle, de visite et
d’interprétation strictement dépendants de l’aboutissement de
la tranche optionnelle 2
Tranche
optionnelle n°3
Mission OPC portant sur la tranche optionnelle n°1
Tranche
optionnelle n°4
Mission OPC portant sur la tranche optionnelle n°2
Tranche
optionnelle n°5
Assistance dans le choix du mobilier non fixe sur la tranche
optionnelle n°1
Tranche
optionnelle n°6
Assistance dans le choix du mobilier non fixe sur la tranche
optionnelle n°2
Pour information, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 19 juillet 2024.
N°518/2025
Décide de conclure un avenant au marché de maîtrise d’œuvre sur la réhabilitation du Bâtiment la Belle Vie, selon les dispositions de l’article 8.2 du CCAP du marché fixant le forfait de rémunération à 634 721.18 € HT soit 761 665.41 € TTC (taux de 9.90% missions complémentaires comprises) dont est Titulaire AACT+ 25000 BESANCON marché 007/2024.
N°524/2025
Décide de conclure un avenant 1 avec la société THIEULIN ayant pour objet : - Moins-value de 10 295 € HT pour la non-démolition du bâtiment du poste de refoulement. Ainsi le montant du nouveau marché est de 138 994.67 € HT. - La prolongation du délai d’exécution du marché de 5 mois
N°526/2025
Décide de conclure un marché pour la création d’un réservoir d’eau potable aux Verrières de Joux avec GROUPEMENT CONSTRUCTIONS DE GIORGI/SARL THIEULIN rue Denis Papin 25300 Pontarlier, pour un montant global et forfaitaire de 414 156.46 € HT.
Pour information un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP le 17/01/2025
N°532/2025
Décide de conclure un accord cadre pour :
Lot Titulaire Montant et durée
Lot 02 Vêtements de
travail
DIMO
25870 CHATILLON
LE DUC
De 40 000 € HT par période pour une
période initiale allant de la
notification jusqu’au 31 décembre
2025. Il peut être reconduit tacitement
3 fois par période de reconduction de
1 an, sans que ce délai ne puisse
excéder le 31 décembre 2028.
Lot 03 Vêtements
intempéries
DIMO
25870 CHATILLON
LE DUC
De 25 000 € HT par période pour une
période initiale allant de la
notification jusqu’au 31 décembre
2025. Il peut être reconduit tacitement
3 fois par période de reconduction de
151 1 an, sans que ce délai ne puisse
excéder le 31 décembre 2028.
Décide de déclarer sans suite les lots suivants :
Lot 01 Chaussures et bottes de sécurité
Au motif qu’il n’y a eu que des offres irrégulières conformément à l’article L2152-2 du Code de la commande publique qui dispose "qu'une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale".
Lot 04 Protection pour les mains et la tête
Suite à des erreurs dans la définition du besoin, erreur de description de produit et erreur dans les normes, il est nécessaire de déclarer le lot 04 sans suite pour motif d’intérêt général afin de redéfinir le besoin en application des articles R.2185-1 et R.2185-2 du code de la commande publique qui disposent que « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé ».
Pour information un avis d’appel publics à la concurrence a été envoyé au BOAMP le 5/11/2024
N°535/2025
Décide de conclure un marché, passé en procédure adaptée, ayant pour objet la mise en place d'une canalisation pour l'alimentation en eau potable du secteur des Bonjours depuis le hameau des Etraches - Commune de Pontarlier dans les conditions suivantes : Titulaire Montant HT
BOUCARD TP (25300)
Sous-traitant TATTU 179 865.00 € HT
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP le 28 mars 2025.
DIRECTION EAU ET ASSAINISSEMENT
N°515/2025
Décide de faire effectuer la maintenance des 5 ans du filtre presse de la STEP par la Société FAURE EQUIPEMENT, 21 rue Santos Dumont 87002 LIMOGES pour un montant de 10 639.15 euros HT soit 12 766.98 euros TTC.
N°516/2025
Décide qu’il est nécessaire de remplacer les portes d’entrée de certains réservoirs et stations de relèvement.
La Société DB SOUDURE, 7 impasse du Murger 25500 NOEL CERNEUX fera le nécessaire pour un montant de 16 450 euros HT soit un montant de 19 740 euros TTC.
N°519/2025
Décide d’autoriser la reprise de l’ancien stock de pièces de raccordement d’eau potable de la CCGP par la société Boucard TP pour un montant de 2 000 €.
N°520/2025
Décide d'approuver et de signer la proposition technique et commerciale pour le remplacement du chariot palan, faite par l’entreprise MENNESSON MANUTENTION, 630
152 avenue de Berret 30202 BAGNOLS-SUR-CEZE pour un montant de 24 200 euros HT soit 29 040 euros TTC.
N°522/2025
Décide, pour le renouvellement des canalisations d’eau potables existante dans différentes rues des 10 communes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier y compris la reprise des branchements plomb qui subsistent (ces travaux intègrent toutes les tâches nécessaires au renouvellement de conduites principales et de branchements ; réalisation de fouilles en tranchée, fourniture, pose et raccordement de canalisations, d’équipements et pièces de fontainerie, construction de chambre de vannes et regards, remblaiement de fouilles et reconstruction des revêtements de surface, ...) :
De solliciter pour le programme de travaux pour l’année 2025 l’aide financière du Département du Doubs et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, comprenant :
o Les dépenses de travaux ;
o Les frais annexes (contrôles dans le cadre de la réception des travaux, missions de coordination SPS, recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP) dans les enrobés bitumeux, études géotechniques, détection et géolocalisation de réseaux enterrés, levés topographiques, …) ; De réaliser les travaux selon les principes de la Charte nationale Qualité des réseaux d’eau potable ;
De prendre en charge le financement de la part résiduelle ;
De solliciter des partenaires financiers, l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subventions
N°523/2025
Décide, pour le renouvellement des canalisations d’assainissement existantes, de la mise en séparatif du réseau d’assainissement et du renouvellement des branchements jusqu’en limite de propriété :
De solliciter pour le programme de travaux pour l’année 2025 l’aide financière du Département du Doubs et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, comprenant :
o Les dépenses de travaux ;
o Les frais annexes (contrôles dans le cadre de la réception des travaux, missions de coordination SPS, recherche d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP) dans les enrobés bitumeux, études géotechniques, détection et géolocalisation de réseaux enterrés, levés topographiques, …) ; De solliciter, pour ces programmes, l’aide financière du Département du Doubs et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
De réaliser les travaux selon les principes de la Charte nationale Qualité des réseaux d’assainissement ;
De prendre en charge le financement de la part résiduelle ;
De solliciter des partenaires financiers, l’autorisation de commencer les travaux avant décision attributive de subventions.
N°528/2025
Décide qu’il est nécessaire d’améliorer le système de chloration par la mise en place d’une seconde bouteille sur chacun des sites ainsi que la mise en place d’un inverseur de source. La sté 2CAE, 28 rue Wilson 68460 LUTTERBACH fera le nécessaire pour un montant de 24 341 euros HT soit 29 209,20 euros TTC.
N°537/2025
153 Décide qu’il est nécessaire de disposer de moyens de terrassement externalisés pour réparer les fuites auprès de la Société TP ROLAND 8 rue Bernard Palissy 25300 GRANGES NARBOZ pour un montant HT de 38 478,27 euros soit 46 173,92 euros TTC.
Les réparations des conduites sont intégralement réalisées par des agents de la collectivité
SECRETARIAT GENERAL CCGP Développement Territorial Ingénierie et Investissement
N°521/2025
Décide de renouveler l’adhésion de la CCGP à l’Ad@t pour l’année 2025 moyennant le versement d’une somme de 2 480,41 €.
DIRECTION - CULTURE-TOURISME
N°529/2025
Décide la conclusion d’un contrat avec la Compagnie Nord Théâtre, représentée par Gabriel ABEREGG, Président, 12, rue Théo Bachmann – 68300 Saint-Louis, portant sur la conception, la mise en scène et le jeu d’un spectacle familial nocturne en déambulation intitulé : « Prisonniers des Caraïbes » réalisé par La Compagnie Nord Théâtre. Auront lieu au Château de Joux, 14 représentations : les mardis et jeudis 15, 17, 22, 24, 29 et 31 juillet, les mardis et jeudis 5, 7, 12, 14, 19 et 21 août et les vendredis 15 et 22 août 2025.
En contrepartie de la prestation, la CCGP s’engage à verser à la Compagnie Nord Théâtre la somme de 16 700 € TTC.
DIRECTION ECONOMIE / AGRICULTURE ET TOURISME
N°530/2025
Décide le recours à la société 3D Ouest pour la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’un logiciel dédié à la réservation et à la gestion des salles, dans le cadre de la mise en place de l’offre de séminaire du Gounefay.
L’investissement initial couvre la formation des agents, le développement et la personnalisation du logiciel, ainsi que l’intégration technique des salles.
Les frais récurrents annuels, engagés pour une durée de quatre ans, comprennent la maintenance évolutive et préventive du logiciel, ainsi que l’hébergement sécurisé et la gestion du module de paiement en ligne.
Les agents du Gounefay sont habilités à utiliser l’ensemble des fonctionnalités du logiciel mis en place. Cette autorisation inclut notamment l’accès aux modules opérationnels, y compris ceux relatifs à la gestion des réservations, à la facturation et au suivi des paiements en ligne.
DIRECTION STRATEGIE FINANCIERE ET ORDONNANCEMENT N°531/2025
Décide :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Comptable Public à procéder aux opérations suivantes au niveau du Budget principal – Communauté de Communes du Grand Pontarlier :
- Réduction des crédits du chapitre 20 (immobilisations incorporelles) -
Nature 2051 (concessions et droits similaires) : - 141 794 € ;
- Augmentation des crédits du chapitre 21 (immobilisations corporelles)
– Nature 21838 (autres matériel informatique) : + 141 794€ ;
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit cette décision.
154 DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA FORET ET DE L'ENERGIE N°493/2025
Décide la passation d’un contrat avec la société EIMI SERVICES 3 rue du Vallon 25480 ECOLE VALENTIN pour la maintenance préventive et corrective des chaudières gaz et bois, pour le génie climatique, les climatiseurs et les adoucisseurs de la CCGP, pour une durée allant de la date de notification du contrat au 31 décembre 2025.
Le compte-rendu des décisions est approuvé.
M. Genre rappelle aux élus qu'il faut prendre rendez-vous avec le service informatique afin d’actualiser leur tablette pour avoir accès à la nouvelle application de traitement des délibérations.
La séance est levée à 21h06.
Pontarlier, le
2 0 JUIN 2025
*
Le Secrétaire de séance,
© Raphaël CHARMIER
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