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Déliberation - DEL 24 174
Déliberation - DEL 25 61
Déliberation - DEL 25 148
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 148)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AE
itrolles Vivre er
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à délibération : 36
Mis en ligne le : 14/10/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le neuf du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, surla convocation quilui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Temitoriales, sous le présidence de M. GACHON Loïe, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI — M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - MMATHON — M. JESNE — M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M.LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN — M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL
Mme PIOMBINO à M, WAHARTE
Absents :
M. ALLIOTTE - M, SANCHEZ- M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
APPROBATION DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DES CENTRES SOCIAUX
DANS LES BOUCHES DU RHÔNE 2024 - 2027
N° Acte : 8.5
Délibération n° 25-148
Vu la délibérationn°24-15 du conseilmunicipalen date du 15 février 2024 approuvantla Convention
Cadre des Centres Sociaux (CCCS) dans les Bouches-du-Rhône pourla période 2024 / 2027 et
autorisant Monsieur le Maire à signer la Convention et son Schéma directeur de l'animation de le vie sociale ainsi que ses annexes ;
Vu la délibération n°24-78 du conseil municipal du 28 mars 2024 approuvant l'avenant n°1 de la
Convention Cadre des Centres Sociaux (CCCS) dans les Bouches-du-Rhône pour la période 2024 / 2027;
Considérant le Comité départemental de la Convention Cadre des Centres Sociaux (CCS) qui s'est tenue 16mai 2025 et durant lequelil a été question de l'avenant n°2 de la CCCS, avec pour objets :
_ Intégration de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie au sein de la CCS ; — Evolution de la procédure de recrutement de directeur (Annexe 3 modifiée) ; — La prise d'effet des modifications apportées.
Il est proposé :
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wuw.virolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
-_ D'approuverl'avenantn®2 à la Convention Cadre des Centres Sociaux des Bouches -du-Rhône
2024 - 2027 ; ci-annexée
= D'approuver l'annexe 3 modifiée de la Convention Cadre des Centres Sociaux des Bouches-
du-Rhône 2024 - 2027 ; ci-annexée
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la Convention Cadre des Centres Sociaux 2024 - 2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
1. APPROUVE l'avenant n°2 à la Convention Cadre des Centres Sociaux des Bouches-du-Rhône 2024 - 2027, ci-annexée
2. APPROUVE l'annexe 3 modifiée de la Convention Cadre des Centres Sociaux des Bouches du-Rhône 2024 - 2027, ci-annexée
3. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la Convention
Cadre des Centres Sociaux 2024 -2027, ainsi que ses documents annexes.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 14/10/2025
Le Secrétaire de Séance
P.le Mai et par g Le DGA RESSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vawiroles13.fr Page 2/2 e £.
e Convention cadre
A centres sociaux
et animation de la vie sociale
Avenant n°2 à la Convention Cadre des Centres
Sociaux 2024-2027
Entre
> Les partenaires institutionnels
L'État
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
Le Département des Bouches-du-Rhône
La Mutualité Sociale Agricole Provence Azur
La Carsat
La Communauté de communes Arles-Crau-Camargues-Montagnettes
La Métropole Aix-Marseille Provence
Les communes d'Aix-en-Provence, d'Arles, de Berre l'Etang, de Châteauneuf-Les- Martigues, de La Ciotat, d'Istres, de Marseille, de Martigues, de Miramas, de Port de Bouc, de Salon-de-Provence, de Septèmes-les-Vallons, de Tarascon, de Vitrolles.
ss...
(2
Des fédérations représentatives des centres sociaux
Le Centre de Culture Ouvrière,
Léo Lagrange Animation,
L'institut de formation d'Animation et de Conseil,
La Ligue de l'Enseignement.
f.
». € l'}
...... PRÉAMBULE
La Convention Cadre instaure un cadre partenarial entre des institutions - au sein desquelles Les
communes signataires - ainsi que des fédérations gestionnaires de centres sociaux.
En 2024, la CCCS a été renouvelée pour quatre années jusqu'au 31 décembre 2027. Elle
instaure un cadre partenarial entre les institutions, Les gestionnaires représentants de
centres sociaux afin de soutenir et pérenniser La politique départementale en matière
d'animation de La vie sociale.
Le présent avenant fait suite aux décisions du comité départemental du 16 mai 2025
favorable :
+ L'intégration de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie (CPCAM)
L'objectif du partenariat est d'initier et de promouvoir de nouvelles coopérations pour l'accès aux droits, aux soins, à la santé, à la prévention et au numérique, définir un cadre souple et approprié pour ces coopérations, conservant des possibilités d'innovations et d'initiatives locales.
+ L'actualisation de l'annexe 3 : Procédure de recrutement de directeur
IL convient d'assurer la continuité de La bonne mise en œuvre de la procédure de
recrutement des directeurs, tout en étant conforme à la réglementation nationale de la
branche famille et aux enjeux des structures notamment en termes de respect avec le droit
du travail et Les accords de branches (conventions collectives).
Dans ces conditions conformément à l'article 1.7.3, il est proposé un avenant à la
Convention Cadre 2024-2027.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Article 1 portant sur l'intégration de La Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie au
sein de la CCCS
La CPAM des Bouches du Rhône intègre la convention cadre des centres sociaux et
s'engage sur Les modalités de partenariat décrites ci-après conformément à l'article 1.3.5
qui est complété comme suit :
La Caisse Primaire Centrale des Bouches du Rhône s'engage à garantir l'accès universel aux droits et permettre l'accès aux soins : rembourser, orienter et informer. Dans ce cadre, elle a engagé une démarche globale et individualisée permettant de fluidifier Le parcours de l'assuré et de faciliter l'ouverture, la connaissance de ses droits, l'accès territorial
comme financier aux soins, et de proposer aux personnes en situation de vulnérabilité un accompagnement attentionné. L'objectif du partenariat est d'initier et promouvoir de nouvelles coopérations pour l'accès
aux droits, aux soins, à La santé, à La prévention et au numérique, définir un cadre souple
et approprié pour ces coopérations, conservant des possibilités d'innovations et
d'initiatives locales.
+ Organiser des sessions d'information présentant :
+ _Les dispositifs d'accès aux droits (droits de base, complémentaire santé solidaire)
+ _Les dispositifs d'accès aux soins (MAS, parcours de soins.)
+ _Les offres de prévention,
+ Les services des centres d'examens de santé,
+ Les services d'aides (action sanitaire et sociale, service social),
+ Les services en ligne de l'Assurance Maladie (compte ameli, dossier médical
partagé..),
+_Les offres dédiées au public jeune,
+ Définir des modalités d'interventions des agents de l'Assurance Maladie pour :
— Informer sur Les sujets cités ci-dessus,
— Promouvoir les services d'« aller vers » proposés par les Caisses,
— Former à la détection des situations de non-recours aux droits, aux soins, à La
prévention,
+ Mettre à disposition les supports de communication dédiés (dépliants, affiches,
documents, liens internet...) permettant de délivrer une information adaptée,
+ Mettre à disposition l'outil d'aide au signalement de renoncement aux soins
conforme RGPD : seul ce formulaire annexé doit être utilisé,
+ Echanger entre référents pour Le bon fonctionnement du partenariat,
+ Etablir un bilan annuel du partenariat et participer au comité de pilotage
+ Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins.
Article 2 : Actualisation portant sur l'évolution de la procédure de recrutement de directeur
(Annexe 3 modifiée)
Concernant l'article 14.2 « les instances de régulation et d'accompagnement des
équipements de l'animation de la vie sociale », des modifications et ajouts de l'annexe «
cellule de recrutement » sont apportés :
- fe étape: Compléments : Définition d'une durée d'alerte : 1 mois et d'un plan remplacement attendu : 3 mois
- 2ème étape : Ajout et modifications : Création d'une note de cadrage simplifiant Les
éléments précédents attendus (note de cadrage qui n'étaient pas fournie) ;
Allègement du tri des CV ; Renforcement de la préparation des entretiens
= 3ime étape: Précisions: Participation aux jurys: une personne par partenaire
financeur (Etat, Caf, CD, Commune) ; Information sur La formation prévention
discrimination.
= Modalités complémentaires : Ajout : Possibilité d'un salarié inscrit dans un parcours
d'évolution d'assurer la période transitoire
- Précision : Mobilité interne : Les étapes de La procédure de recrutement s'appliquent
- Outils: suppression et modifications : Modification de l'outil de transmission des
candidatures ; suppression de la grille de sélection des candidatures ; modification
de La grille d'évaluation du candidat (avis final)
Article 3 portant sur La date d'effet des points précédents
Les articles modifiés précédemment prennent effet à compter du 1‘ janvier 2025.
Tous Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
La signature du présent avenant par toutes les parties vaut accord sur Les dispositions qu'il| contient et emporte l'adhésion du nouveau partenaire, la CPCAM à la Convention Cadre des Centres Sociaux ainsi que l'actualisation de la procédure de recrutement de directeur. SIGNATURES DE L’AVENANT
N°1 à la CONVENTION CADRE
DES CENTRES SOCIAUX
Pour l'État
La Préfète Déléguée
pour l'Égalité des Chances
Isabelle EPAILLARD
Pour la Caisse d'Allocations Familiales
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Général
Yves FASANARO
Pour la Mutualité sociale agricole Provence
Azur
Le Président du Conseil d'administration
Antoine PASTORELLI
Pour la Caisse d'Allocations Familiales
des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil d'Administration
Maley UPRAVAN
Pour le Département
La Présidente du Conseil
Départementaldes Bouches-du-Rhône
Martine VASSAL
Pour la Mutualité sociale agricole
Provence Azur
Le Directeur général
Sylvain HUTIN Pour la Caisse d'assurance retraite et de
la santé au travail Sud-Est
La Présidente du Conseil d'administration
Aline MOULIN
Pour la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie
Le Président
Jean-Christophe TRAPY
Pour la Communauté d'agglomération
Arles-Crau Camargue Montagnette —
ACCM
Le Président de la Métropole ACCM
Patrick DE CAROLIS
Pour la commune d'Aix-en-Provence
Le Maire
Sophie JOISSAINS
Pour la Caisse d'assurance retraite et de
la santé au travail Sud-Est
Le Directeur général
Vincent VERLHAC
Pour la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie
Le Directeur général
Gérard BERTUCCELLI
Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
La Présidente de la
Métropole AMP
Martine VASSAL.
Pour la commune d'Arles
Le Maire
Patrick DE CAROLIS Pour la commune de Berre l'Etang
Le Maire
Pour la commune de La Ciotat
Le Maire
Alexandre DORIOL
Pour la commune de Marseille
Le Maire
Benoit PAYAN
Pour la commune de Miramas
Le Maire
Frédéric VIGOUROUX
Pour la commune de Châteauneuf-Les-
Martigues
Le/la Maire
Pour la commune d'istres
Le/la Maire
Pour la commune de Martigues
Le Maire
Gaby CHARROUX
Pour la commune de Port-de-Bouc
Le Maire
Laurent BELSOLA Pour la commune de Salon-de-Provence
Le Maire
Nicolas ISNARD
Pour la commune de Tarascon
Le Maire
Lucien LIMOUSIN
Pour le Centre de Culture Ouvrière
Remy CABON
Pour la commune de Septèmes-les-
Vallons
Le Maire
André MOLINO
Pour la commune de Vitrolles
Le Maire
Loïc GACHON
Pour Léo Lagrange Animation
Marc LAGAE Pour l'Institut de formation à l'animation et
de conseil
Philippe SUEUR
Pour l'Union départementale des centres
sociaux et socio-culturels des Bouches-
du-Rhône
Nathalie RAYMOND
Pour la Ligue de l'enseignement des
Bouches-du-Rhône
Suzanne GUILHEM Préambule
Le recrutement du poste de directeur doit se faire dans le respect des principes de
solidarité, d'équité et de laïcité inscrits dans la Convention Cadre des centres sociaux.
Sont en particulier applicables les dispositions des articles ci-après cités.
Doivent notamment être respectés les principes de non-discrimination, d'absence de
harcèlement sexuel ou moral et sexisme, tels que prévus par le code du travail et le
code pénal.
À ce jour, l'article L1221-6 du Code du Travail dispose que :
« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi
proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes
d'informations. »
Introduction
Dans le cadre des principes de transparence et de bonne coopération partenariale de la Convention Cadre des centres sociaux 2024-2027, la Charte d'engagements réciproques prévoit dans son article 6, la mise en place, par le gestionnaire de l'équipement, d'une procédure d'alerte en cas de départ d'un directeur et d'une
procédure de recrutement.
La procédure de recrutement est un outil de la Convention Cadre qui pose les étapes
clés permettant de répondre aux principes de transparence et de bonne coopération partenariale. Cet outil doit également contribuer à la prévention des risques de fragilisation des équipements, l'un des objectifs phares du partenariat Convention Cadre, Elle ne vient en aucun cas se substituer aux règles du droit du travail que doit respecter l'employeur pour l'embauche d'un salarié.
Le gestionnaire du centre social recherchera la plus grande participation des
partenaires (anticipation des disponibilités, échanges par mél, etc.
Les partenaires signataires de la Convention Cadre des Bouches-du-Rhône
interviennent dans une démarche de conseil d'information. A ce titre, la recherche du
consensus prévaut pour chaque étape de la procédure.
Les étapes de la procédure partenariale de recrutement sont les suivantes:
l'alerte relative au départ du directeur ou à une absence prolongée de nature à fragiliser l'équipement,
+_ la préparation du recrutement. Cette phase est un préalable fondamental à la
réussite du recrutement,
+_les entretiens de recrutement,
+ l'après entretien.
Le gestionnaire informera les partenaires institutionnels des conclusions de
l'évaluation de la période d'essai.
| Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 Champ d'application
Cette procédure s'applique obligatoirement aux équipements sociaux agréés par la Caf 13, quel que soit son mode de gestion. Elle doit s'appliquer pour le recrutement d'un(e) directeur(trice), y compris en fin de contrat d'un chargé de mission ou d'un directeur
remplaçant pendant la période d'absence de direction.
Le recrutement du(de la) directeur(trice) peut être organisé de plusieurs manières selon le mode de gestion du centre social :
« si le centre social est l'association qui gère l'équipement, le Conseil d'Administration peut :
- organiser la mise en œuvre de la procédure de recrutement de manière
autonome,
- bénéficier de l'accompagnement par l'Union des Centres Sociaux des
Bouches-du-Rhône.
+ si le centre social est géré par une fédération, la fédération a en charge l'application de la procédure de recrutement.
Conformément au droit du travail et en application des conventions collectives Eclat et
Alisfa dont dépendent les équipements, le reclassement est obligatoire et octroie la
priorité au salarié concerné.
En cas de mobilité interne, les étapes de la procédure de recrutement s'appliquent.
Procédure de recrutement du directeur de centre social
Les textes de référence :
- Lettres Circulaires Cnaf relatives à l'Animation de la vie sociale n°2012-013 et
n°2016-005
- Annexe 2 de la Convention Cadre des centres sociaux et de l'animation de la
vie sociale 2018 - 2021, relative aux règlements intérieurs des instances de la
Convention Cadre 2018 - 2021
- La charte d'Engagements Réciproques de la Convention Cadre (annexe 1 de
la Convention Cadre 2018 - 2014)
1ère Étape : L'alerte
Le gestionnaire a l'obligation d'informer l'ensemble des partenaires du départ du directeur ou d'une absence prolongée de nature à fragiliser l'équipement.
Le Président de l'association employeur
informe les partenaires de la Convention
Cadre dès connaissance officielle de
l'absence prolongée du directeur (1 mois
renouvelé) et explique les modalités de
continuité de l'activité et les modalités de
remplacement sur un calendrier établi.
Un remplacement est attendu au bout
d'un délais de 3 mois.
Absence prolongée du directeur de
nature à fragiliser l'équipement
| Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 Lettre adressée ou courriel par le
gestionnaire à l'ensemble des partenaires
de la Convention Cadre dès la
connaissance officielle du départ du
directeur (délai 8 jours) et du préavis.
Départ définitif du directeur L'association précise les dispositions
prévues pour la procédure de
recrutement ainsi que celles prévues
pour assurer la continuité de la fonction
. [de direction.
28 Étape : Préparation du recrutement
| Association des partenaires à la préparation du recrutement :
Transmission aux partenaires :
+ De la note de cadrage synthétique, annexée.
NB : ces éléments doivent permettre de donner une vision globale de l'équipement à date et de mettre en lumière les points qui pourraient fragiliser l'équipement + Le corps de l'annonce et les modalités de diffusion de l'offre comprenant la
date de jury afin d'être réactif et iter la perte de candidats au fil de la
procédure.
+ Transmission du calendrier des étapes du recrutement.
| Préparation de la cellule de recrutement :
. Transmission des CV et lettres de motivation correspondant au référentiel de la fonction de directeur aux partenaires à l'aide de l'outil de transmission des
candidatures ci-joint.
Tri des CV par la cellule de recrutement :
+ _ choix consensuel sur les CV retenus ;
+ préparation des entretiens (critères prioritaires de sélection, déroulé, questions aux candidats dans le respect de la loi telle indiquée dans le préambule ;
+_ nombre et qualité des membres du jury ;
* planning pour les entretiens: La date du jury de recrutement est
communiquée dans la note de cadrage et dans l'offre d'emploi. Il est
nécessaire que l'entretien soit réalisé rapidement après le tri des CV pour ne
pas perdre les candidats ; L'absence des partenaires sur les dates prévues par anticipation, n’est pas bloquante, la procédure de recrutement peut continuer.
Le gestionnaire recherche la participation des partenaires à la commission de tri : + _ Un calendrier transmis le plus en amont possible (possibilité d'organiser ces
temps en visio) ;
+_ En cas d'indisponibilité, les partenaires transmettent leur analyse par écrit
Nouvelle procédure à engager dans l'hypothèse d'absence de candidats ou tri CV infructueux
Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 3è Étape : L'entretien de recrutement
Les entretiens sont animés par le gestionnaire ou son représentant ayant délégation. En préambule, expliquer les rôles des partenaires et affirmer la position du gestionnaire afin que le candidat identifie le rôle des interlocuteurs présents, parfois nombreux.
Participation des partenaires aux jurys :
Présence d'une personne par partenaire financeur : Caisse d'allocations fa
Conseil départemental, Etat, Commune.
les,
Rappel du cadre légal concernant les questions posées :
Les gestionnaires mènent les entretiens avec les questions qu'ils jugent pertinentes.
Les partenaires, quant à eux, peuvent orienter les questions sur les relations
partenariales, démarche de projet, etc.
Les postures se doivent d'être bienveillantes.
La formati é ion discrimination permettant de réaliser les entretiens
d'embauches est obligatoire pour les personnes suivantes :
+ Pour les employeurs publics, notamment les fonctionnaires ou agents publics
siégeant dans des jurys de recrutement (notamment dans la fonction publique territoriale, d'État, ou hospitalière), la formation est obligatoire.
+ Pour les employeurs privés, la loi impose cette obligation aux personnes chargées des missions de recrutement, en particulier les managers, RH, ou dirigeants qui recrutent,
Tout est mis en œuvre pour que le choix final du candidat fasse consensus auprès des membres de la cellule de recrutement. Le gestionnaire, responsable du recrutement, informe les partenaires de la décision prise.
Nouvelle procédure à engager si les entretiens s'avèrent infructueux.
4è Étape : Après l'entretien de recrutement
Le gestionnaire informe les partenaires des conclusions de l'évaluation de la période
d'essai ; Nouvelle procédure à engager si la période d'essai s'avère insatisfaisante.
Modalités complémentaires : Pallier l'absence de direction lors
d'une période transitoire :
Recours à un chargé de mission de direction ou favoriser des leviers de parcours.
Le recours à un chargé de mission doit être envisagé comme un outil et non un
recrutement à part entière,
| Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 Certaines structures, émettent le souhait de mettre un place un accompagnement avec
un ou des salariés ciblés qui pourraient s'inscrire dans un parcours d'évolution et de
formation professionnelle. Cela permettrait de pallier l'absence imprévue dans certains cas.
Ces deux moyens seraient donc à privilégier en fonction de la situation de la structure
et réfléchis avec les partenaires afin d'être réactif et de ne pas fragiliser * l'équipement
et son projet.
Dans ce cas les modalités suivantes s'appliquent :
1ère Étape : L'alerte
Comme la procédure le précise, le gestionnaire est tenu d'alerter les partenaires en
cas de départ de nature à fragiliser l'équipement, cette alerte précise les éléments
motivant à recruter un chargé de mission ou de faire appel à un salarié qui était inscrit dans un levier de parcours. Ces éléments doivent-être accompagnés d'une proposition de dates de rencontre des partenaires en amont du recrutement ou de la rencontre
avec le ou les salariés pouvant assurer la gestion transitoire.
2è Étape : Rencontre partenariale
Lors de la réunion, le gestionnaire présente aux partenaires des candidatures correspondant aux attendus de la gestion transitoire et cohérentes avec la situation de
l'équipement. Cela permet aux partenaires de motiver un avis sur la pertinence de faire appel à un chargé de mission de direction et des candidatures à privilégier ou à un salarié qui était inscrit dans un levier de parcours.
3è Étape : Recrutement du chargé de mission par l'employeur ou validation du salarié pré ciblé.
4è Étape : Nouvelle rencontre partenariale
Dans l'éventualité où le poste remplacé soit rendu vacant lors de la mission, et que le
chargé de mission de direction ou le salarié assurant la gestion transitoire soit candidat,
une réunion partenariale doit être organisée.
Deux hypothèses : Avis partenarial favorable : recrutement du chargé de mission ou du salarié en qualité de directeur Avis partenarial réservé ou défavorable : mise en œuvre de l'ensemble des étapes de la procédure de recrutement.
Durée des modalités complémentaires : mettre en place des points d'étapes
d'informations tous les 3 mois s'il n’y a pas de comités de suivi mis en place.
Les modalités de recrutement précisées ci-dessus sont applicables uniquement dans le cas d'une absence longue*, non anticipée et anticipable, à titre exceptionnel et
provisoire. À titre d'exemple sont exclus : les démissions avec respect du délai de
Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 préavis, les départs en formation ou à la retraite, les évolutions de poste de nature à
créer une absence, etc.
*de nature à entraver le bon fonctionnement, la mise en œuvre ou le déroulé du projet.
Propo:
1.
nswn
on de documents ressources
Référentiel métier : Directeur de centre social (annexe 1 de la Lettre Circulaire Cnaf n°2016-005)
Outil de transmission des candidatures
Grille de sélection des candidatures
Grille d'évaluation du candidat
Récapitulatif de l'avis des membres de la commission de recrutement
| Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 Note de cadrage - DATE
Recrutement directeur du Centre Social ...
1. Contexte : Situation actuelle de l'équipement
Il. Situation financière et modalités di
es finances du CS
n-2 ... . n-1
PRODUITS CHARGES PRODUITS CHARGES
Période de projets : Oui Non Période de bilans : Oui Non
Renouvellement projet social: Oui Non
Nombre de bilans/projets à réaliser : de 1 à 10 Plus de 10
11. Etat des instances participatives dans les équipements
LAssociations
2.Fédérations
IV. Etat du partenariat local et institutionnel
V. Personnel salarié [effectif et modalités d
Joindre un organigramme à jour avec le nombre d'ETP
VI. Profil du candidat
Spécifier des enjeux ou des besoins spécifiques
VII. Date de jury
Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 Outil de transmission des candidatures
Critères énoncés dans l'annonce
Diplôme :
Expérience :
Autres :
| Nometprénom du | Diplômes Expériences Avis argumentés (*) (F/) candidat
—|
€) : (F : Favorable, R : Réservé)
Objectif : Cette grille sera transmise préremplie (nom et prénom des candidats par ordre alphabétique) aux partenaires afin de simplifier et d'accélérer le processus de
prise de décision lors de la Commission.
| Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 Grille d'évaluation du candidat
Centre Social
Date
Nom du candidat
Gestion des
ressources Très correct Correct Insuffisant
humaines
Très |
insuffisant |
Avis (mettre
une croix)
[ Commentaires
Sens : Très correct Correct Insuffisant
relationnel
Très
insuffisant
Avis (mettre
une croix)
Commentaires |
Maîtrise de
l'élaboration et
de la conduite
du projet
Très correct Correct Insuffisant Très insuffisant
Avis (mettre
une croix) |
‘Commentaires
| Maîtrise du
fonctionnement | Très correct Correct Insuffisant
associatif
Très
insuffisant
Avis (mettre
une croix)
Commentaires
Analyse
financière et_| Très correct Correct Insuffisant
comptable
Très
insuffisant
Avis (mettre
une croix)
Commentaires
Animation du
partenariat Très correct Correct Insuffisant
Très
insuffisant
| Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 Avis (mettre
une croix)
Commentaires
Autres critères
de la
commission de Très
recrutement Très correct Correct Insuffisant insuffisant | situation de
l'équipement
Avis (mettre
une croix)
| Commentaires
Avis final :
‘Convention cadre des centres sociaux dans ls Bouches-du-Rhône 2024-2027 Récapitulatif de l'avis des membres de la commission de recrutement
Centre Social
Date
Partenaires (noms Nom candidat Avis argumenté
et fonction)
Pour l'employeur
État
Caf
Conseil
Départemental
Ville
Commentaires généraux :
| Convention cadre des centres sociaux dans les Bouches-du-Rhône 2024-2027 Référentiel de recrutement des référents familles et jeunesse
Le recrutement des référents incombe aux gestionnaires de centres sociaux dans le
cadre de la mise en œuvre de projets jeunesse et/ou familles liés au projet social de l'équipement.
Pour être éligibles aux agréments ACF et PS Jeunes, les profils des référents de projets
doivent être conformes aux exigences définies dans les circulaires : - 2012-013 et 2016-005 (annexes 2 : document repères sur les missions de
référents familles) pour les référent familles ;
- 2023-15, ainsi que de la note de cadrage Caf 13 poursuivant la structuration
de secteurs jeunes dans les centres sociaux des Bouches-du-Rhône.
Dans ce contexte les référents développent un projet de territoires à destination des familles/jeunes. Les projets recherchent nécessairement le soutien, la participation active, l'autonomie, l'émancipation et le renforcement des lien sociaux entre les publics. Pour cela les projets sont conçus en respectant une démarche participative des publics et des partenaires, en recherchant la complémentarité et synergie avec l'ensemble des ressources du territoire et de l'équipement.
Les partenaires ne prévoient pas le déploiement de cellules de recrutement pour les
référents jeunesse et familles et leur participation aux entretiens n'est pas requise au
même titre qu'une validation partenariale préalable au recrutement.
Toutefois le gestionnaire reconnaît les critères définis dans le cadre des circulaires, référentiels et cadrages évoqués précédemment ; il s'engage à les respecter sous peine
d'application de mesures par la CAF 13 conformément aux dispositions conventionnelles.
Afin de faciliter le suivi des projets, de s'assurer de la continuité de l'intervention auprès des publics et dans le cadre de la bonne gestion des fonds publics portant sur les subventions accordées, le partenaire s'engage à porter les changements et vacances de poste à connaissance des partenaires financeurs des projets jeunesse et famille tels que précisés dans la rubrique 1.3.2.
Enfin le gestionnaire et les partenaires porteront, dans le cadre du bon suivi des
projets, une attention particulière quant à l'évaluation en continu de l'action menée et au partage des éléments de l'évaluation.
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