Compte-Rendu - CR CONSEIL 27 NOV2017

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Compte-Rendu - CR CONSEIL 27 NOV2017 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 27 NOV2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017 A 20H30

Date de convocation : 20/11/2017

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de

Madame Marie-Pierre MARTIN, Maire de Roz-Landrieux.

Etaient présents : Mme MARTIN Marie-Pierre, maire ; M. RODE Frédéric, Mme MAINSARD Nelly, M.

DELALANDE Eric, Mme FLAUX Céline, adjoints ; M. MORAUX Louis, Mme PERRIN Mauricette, Mme TOUZE

LOPIN Sylviane, M. MOQUEREAU Olivier, M. ROBIN Régis, Mme CAILLET Marie-José, Mme LARCHER Delphine,

conseillers municipaux.

Absents excusés : M. GLEMOT René, Mme PICAULT Rosine, conseillers municipaux.

Absent : M. ROSSI David, conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme MAINSARD Nelly, adjointe.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 12/05/2015 et 25/10/2017

- Compte-rendu du Conseil Municipal du 12/05/2015 : approbation à l'unanimité des suffrages exprimés

(Mme CAILLET s'est abstenue ; M. MORAUX, Mme PERRIN, et Mme LARCHER n'ont pas pris part au vote

puisqu'ils n'étaient pas conseillers municipaux à la date du 12/05/2015).

- Compte-rendu du Conseil Municipal du 25/10/2017 : approbation à l'unanimité des suffrages exprimés

(nombre de suffrages exprimés : 12 pour).

REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (N° 17-11-47)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des deux sollicitations suivantes qui lui ont été adressées

récemment :

- l'une émanant de la SCI LES PLUMETIERES qui souhaite un changement de zonage des parcelles sur

lesquelles est implantée l'entreprise DANIEL (cf. annexe 1) qui, d'ici à quelques mois, sera transférée dans le

parc d'activités « Les Vignes Chasles » en Roz-Landrieux ; la SCI LES PLUMETIERES a en effet pour projet de

déposer un permis d'aménager en vue de commercialiser des lots viabilisés, prêts à bâtir pour la

construction de logements ;

- l'autre émanant de M. DUTERTRE qui souhaite implanter une station-service SUPER U (carburant, boutique,

stationnements) sur des terrains actuellement classés en zone agricole (cf. annexe 1) ; ce projet nécessite un

changement de zonage ainsi qu'une diminution de la marge de recul de la Route Nationale 176

(actuellement 100 mètres).COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

Après avoir indiqué le caractère avancé de ces deux projets, et leur intérêt pour la commune (accueil de

population, service rendu, finances), Mme le Maire expose qu'il convient de faire évoluer le Plan Local

d'Urbanisme (PLU), et pour cela, de solliciter un cabinet de conseil en aménagement du territoire et

urbanisme afin de déterminer et d'engager la ou les procédures adéquates.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 12 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 12 pour) :

- Charge Mme le Maire de procéder à la consultation et à la désignation d'un cabinet de conseil en

aménagement du territoire et urbanisme afin de déterminer et d'engager la ou les procédures adéquates

à l'évolution du PLU pour permettre la faisabilité des projets mentionnés ci-dessus ;

- Précise que les crédits disponibles inscrits en dépenses à l’opération « Aménagement du bourg » (n° 73)

du budget primitif 2017 de la commune dans la section investissement, feront fait l’objet d’un report en

2018 ;

- Précise que des crédits supplémentaires seront affectés à cette opération aux budgets 2018 et suivants

(en investissement) selon le montant et le calendrier de réalisation de l’opération ;

- Charge Mme le Maire de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la ou aux procédures d'évolution du

PLU, une dotation, conformément à l'article L132-15 du Code de l'Urbanisme ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA VOIRIE DU CENTRE-BOURG POUR LA SECURITE DES USAGERS –

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018

(N° 17-11-48)

Sur invitation de Mme le Maire, M. DELALANDE rappelle au Conseil Municipal que le projet de travaux

d'amélioration de la voirie du centre-bourg (rue des Acacias, rue des Masses, rue des Marais) élaboré par

l'entreprise INFRA STRUCTURES, maître d’œuvre, avec le concours du service construction du Département

(service qui assure la gestion des routes), n'a pas été réalisé en 2017 faute d'obtention de la Dotation

d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

M. DELALANDE expose que l'aménagement de la rue des Acacias fait désormais l'objet d'un projet distinct, et

qu'il est possible de solliciter la DETR 2018 pour un projet circonscrit à la rue des Masses et à la rue des

Marais.

L’obtention de la DETR 2018 permettrait de garantir financièrement l’engagement de cette opération qui

consiste à :

- aménager les trottoirs de façon à respecter les normes d'accessibilité (élargissement, mise en place de

bateaux, réalisation d'un bitume et d'un marquage au sol) ;

- aménager le carrefour de la rue des Masses avec la rue des Marais (diminution de la largeur des voies afin

de contraindre les usagers de la route à diminuer leur vitesse, réalisation de deux passages surélevés, mise

en place d'un stop rue des Marais avant le carrefour, réduction de la vitesse à 30 km/h).COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

Les objectifs poursuivis par la réalisation de cette opération sont les suivants :

- continuer à sécuriser les nombreux points du bourg identifiés comme dangereux (tel le carrefour de la rue

des Masses avec la rue des Marais qui est identifié comme un point potentiellement accidentogène) à la fois

pour les piétons, les riverains, mais aussi pour tous les usagers de la route (cyclistes, automobilistes, etc.) ;

- être en conformité avec les normes actuelles d’accessibilité en aménageant les voies du bourg de façon à

les rendre accessibles à tous ;

- répondre aux demandes récurrentes des riverains de sécuriser le domaine public (les voies et les

trottoirs) et de le rendre accessible à tous ;

- améliorer le cadre visuel de l'entrée du bourg.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 12 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 12 pour) :

- Approuve le projet de travaux d'amélioration de la voirie du centre-bourg (rue des Masses, rue des

Marais) ;

- Décide d’arrêter les modalités de financement de l’opération et adopte le plan de financement indiqué

dans le tableau ci-dessous ;

Nature des dépenses

directement liées au projet

Montant HT Ressources Montant HT %

Maîtrise d’œuvre 3 750,00 € Aides publiques 25 602,00 € 40,00

- DETR 25 602,00 € 40,00

Études complémentaires -

- Autres

- - Département (reprise du tapis

de route)

? ?

Travaux 60 255,00 € Autofinancement 38 403,00 € 60,00

- terrassement-voirie-

bordures

60 255,00 € - fonds propres 38 403,00 € 60,00

- - emprunts

-

TOTAL 64 005,00 € TOTAL 64 005,00 € 100,00

- Précise que les crédits disponibles inscrits en dépenses à l’opération « Aménagement du bourg » (n° 73)

du budget primitif 2017 de la commune dans la section investissement, feront fait l’objet d’un report en

2018 ;

- Précise que des crédits supplémentaires seront affectés à cette opération aux budgets 2018 et suivants

(en investissement) selon le montant et le calendrier de réalisation de l’opération ;COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

- Charge Mme le Maire de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux 2018 pour cette opération ;

- Précise que la DETR complétera le financement de l’opération prévu par autofinancement (fonds

propres) ;

- Autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches (appel d’offres etc.) et à signer tous documents

afférents à ce dossier.

SOLLICITATION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA

REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (N° 17-11-49)

Sur invitation de Mme le Maire, M. DELALANDE présente au Conseil Municipal le projet qui serait susceptible

de bénéficier d'une subvention du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police

(dotation 2017 – programme 2018) :

- aménagement de cheminements piétons rue des Masses et rue des Marais dans le cadre de la démarche

de sécurité routière déjà engagée les années précédentes par la commune.

En effet, les sommes allouées au titre de la répartition des amendes de police sont destinées à financer, en

application des articles R 2334-10 et 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les projets

d’aménagement suivants :

- aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales, hors agglomération

(les abribus sont exclus de ce dispositif) ;

- plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux) ;

- parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) ;

- feux de signalisation tricolores aux carrefours ;

- signalisation des passages piétons, hors renouvellement ;

- aménagements de sécurité sur voirie (radars pédagogiques) ;

- aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation ;

- pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 12 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 12 pour) :

- Décide de solliciter du Département, pour tous les projets communaux s’inscrivant dans une démarche

de sécurité routière, l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de

police ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

→ Remarque de M. DELALANDE

La subvention attendue s'élève à 50 % du montant HT des travaux soit : 50 % x 10 153,00 € = 5 076,50 €.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNALES (ZAEC) –

FIXATION DES MODALITES DE CESSIONS PATRIMONIALES ET DE GESTION DES ZAEC (N° 17-11-50)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17, L.5214-16 et

L.5216-5,

VU la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU l’arrêté préfectoral en date du 09/12/2016 portant création et statuts de la Communauté de Communes

du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, issue de la fusion de la Communauté de Communes du

Pays de Dol-de-Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel et de la Communauté de Communes de la Baie

du Mont Saint-Michel – Porte de Bretagne – Canton de Pleine-Fougères,

VU la délibération n° 16-107 du 22/11/2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel portant transfert des Zones d’Activités

Économiques Communales (ZAEC) au 01/01/2017,

VU la délibération n° 175/2016 du 14/12/2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Baie du Mont Saint-Michel – Porte de Bretagne portant transfert des zones d’activités

communales au 01/01/2017,

VU la délibération n° 2017-198 du 02/11/2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel portant fixation des modalités de cessions

patrimoniales et de gestion des ZAEC,

CONSIDERANT que les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité sont

précisées à l’article L.5211-17 du CGCT comme suit : Les conditions financières et patrimoniales du transfert

des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils

municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour

la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences,

CONSIDERANT que le transfert des ZAE fait l’objet d’une procédure juridiquement spécifique qui se pose en

marge de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu’intervient la notion

de valorisation de biens cessibles,

CONSIDERANT qu’en principe, les biens et services publics communaux nécessaires à l’exercice d’une

compétence sont obligatoirement mis à disposition de l’EPCI (Établissement Public de Coopération

Intercommunale) à titre gratuit (Art. L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT),

CONSIDERANT toutefois qu’un cadre légal réglementaire dérogatoire s’applique pour les ZAE avec un

transfert en pleine propriété (Art. L.5211-5 III du CGCT),

CONSIDERANT que l’attribution de compensation n’est pas affectée par ce transfert, l’intervention de la

CLECT (Commission Locale des Charges Transférées) n’est donc pas requise,

CONSIDERANT que les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations

concordantes de la Communauté de Communes et de la majorité qualifiée des Communes membres,

CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les modalités financières, différentes méthodologies peuvent

s’appliquer pour la valorisation du transfert des ZAE,

CONSIDERANT qu’il convient de préciser, que conformément au guide pratique de l’intercommunalité de la

Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), « les résultats budgétaires de l’exercice précédent le

transfert (résultat cumulé de la section de fonctionnement et solde d’exécution de la sectionCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

d’investissement) sont maintenus dans la comptabilité de la commune car ils sont la résultante de l’activité

exercée par celle-ci lorsqu’elle était compétente »,

CONSIDERANT que le Comité de Pilotage qui a suivi le transfert de zones d’activités économiques

communales propose de retenir le principe selon lequel les terrains non commercialisés des zones

d'activités en cours de réalisation sont vendus à la Communauté de Communes par ses Communes

membres. Les conditions financières du transfert sont évaluées à partir du bilan prévisionnel de chaque

zone comprenant un récapitulatif des dépenses et des recettes réalisées à la date du transfert, ainsi qu'une

estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser jusqu'à l'achèvement de l'opération, étant entendu

le solde des budgets annexes au sein des communes au 31/12/2016,

CONSIDERANT qu’en l’espèce 3 zones d’activités sont concernées par ces rétrocessions de terrains, à savoir :

Commune Nom de la ZAE Superficie à transférer Montant

Modalités de versement

par la Communauté de Communes

à la commune

Baguer-Morvan Roche Blanche 10 079 m² 187 013 € Janvier 2018 : 93 506.50 € Novembre 2018 : 93 506.50 €

Dol-de-Bretagne Les Rolandières 5 12 706 m² 192 814 € Janvier 2018 : 142 028 € Novembre 2018 : 50 786 €

Pleine-Fougères Budan 12 050 m² 10 094 € Janvier 2018 : 10 094 €

CONSIDERANT par ailleurs, qu’il convient de noter le cas particulier de la zone des Créchettes située sur la

commune du Vivier-sur-mer, zone dont la commercialisation est totalement achevée. Il n’y a donc pas de

cessions patrimoniales à prévoir,

CONSIDERANT toutefois que la voirie existante au sein de cette zone est dans un état de vieillissement

avancé et nécessite des travaux quasi immédiats à réaliser par la Communauté de Communes,

CONSIDERANT donc la proposition du Comité de pilotage, par souci d’équité entre les communes

transférant leurs zones d’activités communales et afin de ne pas impacter le budget de la Communauté de

Communes, de mettre en place le versement d’un fonds de concours de la commune de Le Vivier sur mer à

la Communauté de Communes d’un montant correspondant à 50% du reste à charge de la Communauté de

Communes, soit au vu du chiffrage prévisionnel des travaux estimé à 106 385 € HT, un fonds de concours de

52 192.50€ qui sera ajusté aux dépenses réelles des travaux et qui correspondra à 50% du montant restant à

la charge de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT qu’un dernier enjeu du transfert des zones d’activités économiques communales réside

également sur les modalités de gestion de ces zones après transfert,

CONSIDERANT que l’article L5214-16-1 du CGCT prévoit la possibilité pour les EPCI de confier par

convention avec les communes concernées, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses

attributions,

CONSIDERANT qu’en l’espèce, le Comité de pilotage propose d’établir des conventions de gestion avec les

communes concernées dans le cadre d’une bonne organisation des services afin de leur confier l’entretien

de ces zones en excluant les investissements à réaliser,

CONSIDERANT à ce titre, que les communes concernées pourront se voir rembourser au maximum par la

communauté de Communes sur la base des charges d’entretien évaluées dans le rapport de la CLECT, à

savoir :

 Voirie : Bande de roulement : 0.3 €/m² et hors bande de roulement : 0.15 €/m²  Eclairage : 67 €/candélabre par an

 Espaces vers et trottoirs : 0.3€/m²COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

CONSIDERANT que toutes les modalités des cessions patrimoniales et de gestion des zones d’activités

économiques communales transférées à la Communauté de Communes sont détaillées au sein d’un rapport

joint en annexe de cette délibération,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 12 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 12 pour) :

- Décide d'approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités

économiques communales telles que définies dans la présente délibération et dans le rapport joint à

ladite délibération ;

- Décide de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes ;

- Décide d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits qui seront ouverts à cet effet au budget

général ou annexe correspondant ;

- Décide d'autoriser Mme le Maire à signer tous les actes résultant de la présente.

INTERCOMMUNALITE – FINANCES – HARMONISATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LES PARCS

D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES ET REVERSEMENT A L'INTERCOMMUNALITE (N° 17-11-51)

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R.331-1 et suivants relatifs à la

taxe d’aménagement,

VU l’arrêté du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 09/12/2016 portant création et

statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, issue de la

fusion de la Communauté de Communes du Pays de Dol-de-Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel et

de la Communauté de Communes de la Baie du Mont Saint-Michel – Porte de Bretagne – Canton de Pleine-

Fougères,

VU la délibération n° 88/2016 du 29/06/2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Baie du Mont Saint-Michel portant reversement de 80% de la part communale de la taxe d’aménagement

pour les projets financés par la Communauté de Communes (parcs d’activités communautaires et

lotissements),

VU la délibération n° 16-43 du 24/03/2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Pays de Dol-de-Bretagne portant reversement de 50% de la part communale de la taxe d’aménagement

pour les parcs d’activités communautaires,

VU la délibération n° 11-11-48 Conseil Municipal en date du 21/11/2011 portant instauration de la taxe

d’aménagement,

VU la délibération n° 15-06-50 du Conseil Municipal en date du 15/06/2015 portant modification de la taxe

d’aménagement,

VU la délibération n° 16-04-20 du Conseil Municipal en date du 11/04/2016 portant reversement d’une

partie de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité,COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

Considérant qu’une taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement, de construction, de

reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations,

Considérant que la taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part

étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil

régional (uniquement en Île-de-France),

Considérant que la part communale ou intercommunale est instituée :

 de façon automatique dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan

d'occupation des sols (POS) ;

 de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal ;

 dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30

novembre pour une application l'année suivante.

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Actions de développement économique » notamment

en matière d’aménagement de zones d’activités économiques, la Communauté de Communes souhaite

commercialiser tous les terrains sur les mêmes bases de taxation sur le territoire communautaire,

Considérant à ce titre, que les communes disposant d’un parc d’activités sur leur territoire sont invitées à

délibérer avant le 30 novembre en vue d’harmoniser la taxe d’aménagement applicable aux locaux à

caractère industriel et commercial et selon les modalités suivantes :

 De fixer un taux de 3% sur les parcelles cadastrales correspondantes au parcs d’activités

communautaires ;

 D’exonérer à 80% les constructions à usage industriel ou artisanal ;

 D’exonérer à 50% les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m².

Considérant en outre que dans le cadre de l’aménagement des zones d’activités, les deux anciennes

Communautés de Communes avaient institué un reversement d’une partie de la part communale de la taxe

d’aménagement pour les opérations d’aménagements financées par les Communautés de Communes, à

savoir :

CC PAYS DE DOL-DE-BRETAGNE CC BAIE DU MT ST-MICHEL

Projets communautaires

concernés

Parcs d’activités communautaires ou bien

sur un terrain hors parc d’activités

communautaire viabilisé par la

Communauté de Communes

Zones d’activités d’intérêt

communautaire et des lotissements

communautaires

Part du reversement à

l’intercommunalité 50% 80%

Considérant la proposition d’harmoniser le reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et

la communauté de communes, comme suit :

 Projets concernés : Toutes les opérations soumises à la taxe d’aménagement et situées au sein des parcs d’activités communautaires

 Taux de reversement :

 80% part reversée à la communauté de communes

 20% part restant à la commune

VU l’avis favorable de la Conférence des communes du 19 septembre 2017,COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 12 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 12 pour), décide :

- De maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 3% sur tout le territoire de la commune ;

- D'exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

 à hauteur de 80% les constructions à usage industriel ou artisanal ;

 à hauteur de 50% les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;

- De préciser que la présente délibération s’applique à compter du 01/01/2018 et est reconductible d’année

en année ;

- D'acter le reversement à la Communauté de Communes à compter du 01/01/2018 à hauteur de 80% de la

part communale de la taxe d’aménagement applicable aux opérations soumises à la taxe d’aménagement

et situées au sein des parcs d’activités communautaires ;

- De transmettre la présente délibération au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département

au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption ;

- D'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.

→ Remarques

- Mme le Maire informe indique qu'elle a demandé en Conférence des Communes à ce que le passage du

taux de reversement de 50 à 80 % soit étalé sur quelques années : il y a eu 6 voix contre, 5 absentions et 5

voix pour.

- M. RODE expose que la Communauté de Communes justifie ce reversement de la Taxe d'Aménagement à

hauteur de 80 % au motif que l'investissement dans les parcs d'activités est entièrement à la charge de

l'intercommunalité. La commune va certes percevoir moins de Taxe d'Aménagement mais l'implantation

d'entreprises sur le parc d'activités Les Vignes Chasles induit néanmoins d'autres recettes importantes pour

le budget communal : des taxes foncières, et l'équivalent de l'ancienne taxe professionnelle.

CHANGEMENT STATUTAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES BASSINS CÔTIERS DE LA REGION DE

DOL-DE-BRETAGNE (SBCDOL) - (N° 17-11-52)

EXPOSE DES MOTIFS

1 - Le Syndicat intercommunal des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne (SBCDol), auquel la Com-

mune de Roz-Landrieux adhère, a été créé au 01/01/2011 par arrêté préfectoral en date du 17/12/2010.

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 17/12/2010, le SBCDol exerce la compétence suivante : «

porter la Commission Locale de l’Eau du SAGE des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne. Il n’a pas de

compétence travaux. »COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

Précisément, le syndicat intercommunal est en charge d’assurer « (...) en lien permanent avec la CLE, dont il

constitue l’exécutif :

- Les moyens d’animation de la CLE ;

- L’élaboration, le suivi, l’évaluation et les révisions du SAGE ;

- La mise en œuvre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) : animation collective de la dé-

marche, conduite des études, coordination et suivi des préconisations du SAGE pour atteindre ses objectifs (conseil

et assistance à maîtrise d’ouvrage, instruction des avis demandés à la CLE, tableaux de bord, indicateurs), modifi-

cations du SAGE ;

- Les actions de communication, de sensibilisation et d’information sur les enjeux et les actions du SAGE. »

2 - Les récentes évolutions législatives (attribution de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Pré-

vention des Inondations au bloc intercommunal par la loi n°2014-58 du 27/01/2014 dite loi MAPTAM modi-

fiée par la loi n°2015-991 du 07/08/2015 dite loi NOTRe) rendent nécessaires la modification de la nature ju -

ridique du syndicat.

Une évolution en deux étapes du SBCDol est envisagée:

- 1ère étape : Evolution en syndicat mixte fermé avec le principe de représentation-substitution des EPCI (Éta-

blissement Public de Coopération Intercommunale) à leurs communes pour l’exercice de l’item 12° de l’ar-

ticle L. 211-7 I du Code de l’Environnement. Cette première étape permet d’entériner, outre le nouveau siège

social du syndicat, le passage du SBCDol de syndicat intercommunal à syndicat mixte par application du mé-

canisme de représentation-substitution. Ni le nombre de délégués, ni les clés de répartition, ni les compé-

tences ne changent dans ce 1er cycle d'évolution statutaire du SBCDol.

- 2ème étape : Exercice de la compétence opérationnelle liée à la GEMAPI (sur tout ou partie du territoire), ce

qui se matérialisera notamment par une extension des compétences du SBCDol.

3 - La présente modification statutaire s’inscrit dans le cadre du premier cycle d’évolution du SBCDol.

4 - Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal de la Commune de Roz-Landrieux :

- D’APPROUVER le nouveau projet de statuts du SBCDol joint en annexe de la présente délibération.

- D’APPROUVER la substitution des communes initialement membres du SBCDol par leurs établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement pour l’exercice des compétences

du SBCDol (article L. 211-7 I 12° du Code de l’Environnement).

Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SBCDol devient un syndicat mixte fermé au

sens de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DELIBERE

VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23/10/2000 établissant un cadre pour

une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 07/08/2015 dite loi NOTRe ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 à -20,

L. 5211-61, L. 5214-21 applicable aux communautés de communes, L. 5216-7 applicable aux communautés

d’agglomération ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et R. 212-33 du Code de l’Environnement ;COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

VU l’arrêté préfectoral du 17/12/2010 relatif à la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique dé-

nommé « syndicat intercommunal des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne », à compter du

01/01/2011 et son arrêté modificatif ultérieur ;

VU l’article 2 des statuts du Syndicat intercommunal des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne sti-

pulant que le SBCDol a pour objet de porter la Commission Locale de l’Eau pour l’élaboration, le suivi et la

mise en œuvre du SAGE ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bre-

tagne approuvé par Arrêté Préfectoral le 06/10/2015, inscrivant notamment dans la disposition n° 1 la né-

cessité de faire évoluer les statuts du SBCDol afin de lui permettre d’assurer un rôle de coordinateur sur le

territoire hydrographique, de porter des actions opérationnelles et de mettre en place un Contrat Territorial ;

VU les statuts du SBCDol ;

VU les délibérations prises par les 3 EPCI pour une prise de compétence facultative « grand-cycle de l'eau

hors GEMAPI » - (item 12° de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement) :

- Communauté de Communes de la Bretagne Romantique : délibération du 06/07/2017 rendue exécutoire le

18/07/2017,

- Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel : délibération du

21/09/2017 rendue exécutoire le 29/09/2017,

- Saint-Malo Agglomération : délibération du 28/09/2017 rendue exécutoire le 29/09/2017.

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal de Roz-Landrieux, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés

(nombre de suffrages exprimés : 12 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 12 pour), décide :

- Article 1 : D’APPROUVER le nouveau projet de statuts du SBCDol joint en annexe de la présente délibéra-

tion.

- Article 2 : D’APPROUVER la substitution des communes initialement membres du SBCDol par leurs établis-

sements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement pour l’exercice des

compétences du SBCDol (article L. 211-7 I 12° du Code de l’Environnement).

Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SBCDol devient un syndicat mixte fermé au

sens de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT RELATIF AU SERVICE DE LA FOURRIERE ANIMALE (N° 17-11-53)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat conclu avec la SAS SACPA (GROUPE SACPA -

CHENIL SERVICE) en 2013, arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Pour continuer à bénéficier de la prestation de capture et de prise en charge des carnivores domestiques

sur la voie publique, du transport des animaux vers le lieu de dépôt légal, et de la gestion de la fourrière

animale, Mme le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la signature d’un nouveau contrat

applicable un an à compter du 01/01/2018 et reconductible trois fois.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

Mme le Maire précise alors les éléments suivants :

- la SAS SACPA, dont le siège social est situé à CASTELJALOUX (47), dispose d’un centre animalier à BETTON ;

- le forfait annuel est de 0.793 € HT par habitant.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 12 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 12 pour):

- Décide de valider le contrat de prestation de services (capture et prise en charge des carnivores

domestiques sur la voie publique, transport des animaux vers le lieu de dépôt légal, gestion de la fourrière

animale) proposé par la SAS SACPA, applicable au 01/01/2018 et reconductible 3 fois ;

- Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DECISION MODIFICATIVE N° 2 – VIREMENT DE CREDITS (BUDGET COMMUNAL) - (N° 17-11-54)

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer des virements de crédits sur le budget communal

afin d’assurer le paiement de dépenses d’investissement en cours et à venir (opération 12 « Matériel et

outillage de voirie » : acquisition d'un broyeur d'accotement ; opération 68 « Acquisition petit matériel » :

achat d'équipements de cuisine pour l'atelier communal, et de panneaux d'affichage pour les associations).

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 12 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 12 pour):

- Décide d’effectuer les virements de crédits suivants au budget communal :

Désignation Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

D 020 : dépenses imprévues (investissement) 7 000,00 €

D 21578.12 : autre matériel et outillage de voirie (Matériel et

outillage de voirie)

7 000,00 €

D 020 : dépenses imprévues (investissement) 3 500,00 €

D 2184.68 : mobilier (Acquisition petit matériel)

D 2188.68 : autres immobilisations corporelles (Acquisition

petit matériel)

1 000,00 €

2 500,00 €

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2017

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18/11/2016

Mme le Maire présente à l'assemblée délibérante quelques unes des dispositions de la loi qui impactent le

service administratif :

- procédure de changement de prénom en mairie depuis le 18/11/2016 ;

- enregistrement des PACS (PActe Civil de Solidarité) en mairie depuis le 01/11/2017.

Mme le Maire ajoute qu'elle a donné délégation à M. MARTIN Stéphane et à Mme DERIENCOURT Nathalie à

l'effet d'exercer toutes les fonctions d'officier de l'état civil, à l'exception de celles prévues à l'article 75 du

code civil (célébration du mariage et signature de l'acte de mariage).

2) Rapport d'activités 2016 du Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort

Mme le Maire invite le Conseil Municipal à en prendre connaissance.

3) Date non fixée pour le Conseil Municipal de décembre 2017

A Roz-Landrieux, Mme MAINSARD Nelly,

Le 30 novembre 2017. Secrétaire de séance