Compte-Rendu - 09 Compte rendu 27 novembre 2019

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Compte-Rendu - 09 Compte rendu 27 novembre 2019 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 Compte rendu 27 novembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, PME, commerce et artisanat, COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2019 A 20h00 |

Date de convocation : 20/11/2019

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de

Madame Marie-Pierre MARTIN, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents : Mme MARTIN Marie-Pierre, maire ; Mme MAINSARD Nelly, M. DELALANDE Eric, Mme

FLAUX Céline adjoints; Mme PEUROIS Gilberte, M. GLEMOT René, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, M.

MOQUEREAU Olivier, M. ROBIN Régis, Mme CAILLET Marie-José, Mme LARCHER Delphine conseillers

municipaux,

Absents excusés: M. RODE Frédéric, adjoint, Mme PERRIN Mauricette et Mme PICAULT Rosine conseillères

municipales,

Absent : M. ROSSI David, Conseiller Municipal,

Secrétaire de séance : Mme PEUROIS Gilberte, Conseillère Municipale.

Madame PICAULT Rosine a donné pouvoir à Madame FLAUX Céline pour voter en son nom. Madame PERRIN Mauricette a donné pouvoir à Monsieur ROBIN Régis pour voter en son nom. Monsieur RODE Frédéric a donné pouvoir à Monsieur DELALANDE Eric pour voter en Son nom.

M BOURGEAUX, 2ème Vice-président délégué au Développement économique et à l'Emploi de la

Communauté de Communes du pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel sera présent pour l'exposé

des deux premiers points du Conseil Municipal afin de répondre aux éventuelles questions des élus. Il sera

invité à sortir durant le vote du premier point de l'ordre du jour et sortira définitivement avant le vote du

second point de l'ordre du jour,

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

APPROBATION A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU (23/10/19)

AINSI QUE DU COMPTE-RENDU DU 25/09/19 COMPRENANT LES PRÉCISIONS DEMANDÉES.

FISCALITE - Taxe d'aménagement (n°19-11-40)

Mme le Maire expose la demande de la Communauté de Communes relative à la modification du taux

d'exonération des locaux industriels et commerciaux et de le fixer à 60% {contre un taux de 80%

actuellement).

Les autres points d'harmonisation de ia taxe d'aménagement demeurent inchangés, à savoir :

- Maintien du taux de 3% sur les parcelles cadastrales correspondantes au parcs d'activités

communautaires.

- Maintien du taux d'exonération de 50% pour les surfaces commerciales inférieures à 400 m2,

M RODE, adjoint aux finances a rédigé une analyse qui est présentée par Mme le Maire:

« Pour les bâtiments communautaires à venir le reversement est de 100% de la part communale à la Communauté

de Communes, La commune de Roz-Landrieux n'est pas concernée aujourd'hui (hôtel! d'entreprises, piscines, etc..).

Pour les bâtiments situés au sein de la zone d'activités des Vignes Chasles = reversement de 80% {ce qui existe

aujourd'hui), Pas de changement.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2019

Le taux de la taxe d'aménagement fixé à 3% depuis le Ter janvier 2017. Pas de changement.

Le taux d'exonération de la taxe d'aménagement des locaux à usages industriels artisanal et leurs annexes, à 60% à

partir du Ter Janvier 2020 : Changement: ce taux de 60% sera le même pour toute les communes. Pour Roz-

Landrieux , l'impact pour les entreprises se traduit par une augmentation de la taxe, puisque l'assiette de

l'exonération diminue. On pourrait donc en déduire un « léger » impact sur l'attractivité. Pour la commune, cela se

traduit par une très légère augmentation de la recette.

De mon point de vue, cette mise en cohérence est plutôt dans son principe une bonne chose sans impact significatif. »

Les élus sont invités à poser leurs éventuelles questions à M BOURGEAUX, 2ème Vice-président délégué au Développement économique et à l'Emploi de la Communauté de Communes du pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel,

Mme CAÏLLET demande à Monsieur BOURGEAUX de préciser le fait que « l'impact pour les entreprises se

traduit par une hausse de la taxe d'aménagement puisque l'assiette d'exonération baisse ». M BOURGEAUX

explique que la hausse pour les entreprises est légère car les surfaces sont faibles mais que moins

d'entreprises pourront bénéficier d'exonérations.

Suite à cet échange, M BOURGEAUX est remercié pour ses explications et invité à quitter la pièce le temps du vote,

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés {nombre de

suffrages exprimés : 14; vote : 0 contre, 0 abstention, 14 pour) :

1°) Décide d'abroger la délibération précédente et indiquer les éléments susmentionnés pour la partie

relative aux zones d'activités économiques communautaires dans la nouvelle délibération.

INTERCOMMUNALITÉ - Pacte fiscal (n°19-11-41)

Madame le Maire invite M BOURGEAUX à regagner le Conseil Municipal.

Mme le Maire expose le fait que la Communauté de Communes a réfléchi à la mise en œuvre d'un pacte

fiscal avec ses communes membres, Le Conseil Communautaire en date du 31 octobre 2019 a approuvé sa mise en place.

Ce pacte fiscal a pour objectif principal de reverser à la Communauté de Communes une partie des recettes

fiscales liées à l'aménagement des zones d'activités économiques. Toutefois, il s'applique également à la

fiscalité relative aux bâtiments communautaires et aux lotissements communautaires,

Toutes les communes sont donc invitées à prendre une délibération concordante à celle de la Communauté

de Communes relative au pacte fiscal et autoriser leur maire à signer la convention liée,

Madame le Maire expose le pacte fiscal proposé :

1. Reversement au titre de la part communale du produit foncier bâti :

—_ Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de communes et soumis à l'impôt foncier bâti :

Reversement de 100% de la part communale pour tous permis de construire accordé à compter du 1er janvier 2020

— - Bêtiments situés au sein des Zones d'activités économiques communautaires aménagées par la

Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et soumis à l'impôt avant le 1er janvier 2018:

+ 40% de reversement du foncier bâti communal pour la Ville de Dol de BretagneCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2019

25% de reversement du foncier bâti communal pour les communes de Baguer-Pican et Roz-

Landrieux

Avec un lissage sur 2 ans:

- 2020:50%

* 2021 et les années suivantes : 100 %

— Bâtiments situés au sein des Zones d'activités économiques communautaires et aménagées par la

Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au jeune)

et soumis à l'impôt après le ter janvier 2018:

+ 80% de reversement du foncier bâti communal

Entreprises installées après le 01/01/2017 au sein des 4 Zones d'activités économiques communautaires transférées par la Loi NOTRe

Reversement à la Communauté de communes du produit de foncier bâti au taux de 80%

2. Reversement au titre de la part communale de la taxe d'aménagement

—_ Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de communes et soumis ou

ayant été sournis à la taxe d'aménagement :

Reversement à la Communauté de communes de 100% de la part communale de la taxe

d'aménagement pour tous permis de construire accordé à compter du 1er janvier 2020

— Bâtiments situés au sein des Zones d'activités économiques communautaires :

Maintien du taux de 3% de taxe d'aménagement au sein des ZAEC, de l'exonération de 50% pour les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2 et du reversement à la Communauté de communes de 80% de la part communale de la taxe d'aménagement pour tout permis de construire accordé à compter du 01/01/2018.

Modification du taux d'exonération des locaux industriels et artisanaux à 60% afin de rééquilibrer

la part départementale et la part communale de la TA pour tout permis de construire d'un bâtiment

situé dans une ZAEC accordé à compter du 01/01/2020.

— Bâtiments situés au sein des lotissements à vocation résidentielle de compétence communautaire :

Reversement à la Communauté de communes de 50% de la part communale de la taxe

d'aménagement

- Année de référence : Permis de construire accordés à compter du 01/01/2020

M RODE, adjoint aux finances a rédigé une analyse qui est présentée par Mme le Maire :

« Pour les bâtiments existants (permis accordés avant le 1er janvier 2018) situés au sein de la zone des Vignes

Chasles : reversement de 25% de la part communale perçue annuellement par la commune dont la montée puissance est lissée sur 2 ans, soit:

- Reversement en 2020 de : 114€

- Reversement en 2021 et les années suivantes de : 228€ (montant actualisé chaque année via les rôles fiscaux)

Pour information nous percevons aujourd'hui 911 € de taxe foncière communale pour les entreprises situées sur

les Vignes Chasles.

Pour les bâtiments dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2018, dans la zone des Vignes Chasles : reversement de 80% de la part communale.

Au final, le manque à gagner pour la commune concernant la taxe foncière sera environ de 1500€ annuel sur la

base d'une zone d'activité remplie à 100%.

I n'y aura pas de reversement rétroactif. »

Les élus sont invités à poser leurs éventuelles questions à M BOURGEAUX, 2ème Vice-président délégué au

Développement économique et à l'Emploi de la Communauté de Communes du pays de Dal et de la baie du

Mont Saint-Michel.

Monsieur BOURGEAUX souhaite tout d'abord apporter quelques précisions sur les éléments présentés

concernant :

- les bâtiments situés au sein des Zones d'activités économiques communautaires aménagées par la

Communauté de communes et soumis à l'impôt avant le 1er janvier 2018 en précisant que pour la

commune cela concerne le premier bâtiment de l'entreprise Ouest TP et un montant de 660€.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2019

- les bâtiments situés au sein des Zones d'activités économiques communautaires et aménagées

par la Communauté de communes et soumis à l'impôt après le 1er janvier 2018 : M BOURGEAUX

explique que cette disposition n'enlève pas de budget à la commune mais change uniquement la

répartition des recettes futures.

- les entreprises installées après le 01/01/2017 au sein des 4 Zones d'activités économiques

communautaires transférées par la Loi NOTRe : M BOURGEAUX précise que le fait de prendre ces

80% permet d'équilibrer le budget et d'investir dans diverses installations. 1| n'y aura pas de

rétrocession des voies communautaires à la commune et la vie du parc sera prise en charge par

l'intercommunalité,

Monsieur GLEMOT demande si la révision des taux et la mise en place du pacte fiscal sont liés aux dépenses

induites par la construction de la piscine de DOL-DE-BRETAGNE. M BOURGEAUX répond que cette réflexion est motivée par le déficit de deux millions d'euros sur les parcs d'activités. M MOQUEREAU demande des précisions sur ce déficit. M BOURGEAUX explique que le prix de vente des terrains à baissé (14,90€) et ne correspond pas au coût réel (34-35€) mais que les entreprises ne sont pas acheteuses si le coût est trop important. Mme CAILLET fait remarquer que les prix de ventes pratiqués à DOL-DE-BRETAGNE il y à quelques années (19,99€) ne couvraient donc pas les frais associés. M DELALANDE fait remarquer qu'il y a une concurrence des prix de ventes des terrains entre les différentes intercommunalités et que cette pratique est regrettable car elle consomme beaucoup de foncier, M BOURGEAUX répond qu'avec le système proposé il faut 33 ans pour revenir à l'équilibre et que les parcs d'activités ont un impact positif en terme d'attractivité.

M MOQUEREAU demande si la commune a üne assurance contre une éventuellement évolution à la hausse

du taux de 80 % dans les années à venir. M BOURGEAUX répond qu'il n'y a pas d'assurance mais que ce n'est

pas l'optique de l'intercommunalité. Le but étant que les communes gardent quelque chose et se sentent investies.

M MOQUEREAU demande ensuite des précisions sur la rétroactivité du pacte fiscal. M BOURGEAUX répond

que là commune n'aura pas à reverser les taxes déjà perçues auparavant.

M DELALANDE fait remarquer que la commune va toucher 20 % sur des dépenses qu'elle n'a pas fait. M

BOURGEAUX souligne le fait que l'intercommunalité est nécessaire car les communes ne pourraient pas

porter ces projets seules. Mme MAINSARD souhaite rappeler les dépenses engagées par là commune

dernièrement (le projet de lotissement avec l'EPF et la lecture publique) et l'aide apportée par

l'intercommunalité en terme d'enfance-jeunesse, Elle souhaite donc que la municipalité se positionne en faveur du pacte fiscal.

Mme le Maire regrette la période choisie pour ce débat: les élections municipales approchant il aurait été

judicieux d'attendre la nouvelle municipalité au vue de l'impact de la décision, M BOURGEAUX répond que la

situation financière l'exige et que les nouveaux élus auront besoin d'un temps supplémentaire pour

comprendre les enjeux créant un délai inadapté à la situation.

Mme CAIÈLET demande si la décision dépend d'un pourcentage de commune qui se prononce pour le pacte

fiscal. Monsieur BOURGEAUX répond que le pacte fiscal s'applique commune par commune via une

convention avec l'intercommunalité il s'engage à ne pas chercher une autre moyen pour faire appliquer le

pacte fiscal à ROZ-LANDRIEUX si le Conseil Municipal se positionne contre.

Monsieur BOURGEAUX souhaite porter à connaissance des élus le dispositif « Pass commerce et artisanat »

qui vise à soutenir les entreprises commerciales et artisanales indépendantes dans leurs investissements

pour se développer et se moderniser via une aide financière de lintercommunalité.

Suite à cet échange, M BOURGEAUX est remercié pour ses explications et invité à quitter le Conseil Municipal.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL OÙ 27/11/2019

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 4; vote : 0 contre, 1 abstention : Mme MARTIN, 13 pour) :

1°} Adopte le pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint

Michel selon les modalités susmentionnées,

2°) Préciser que cette délibération annule et remplace la délibération n°17-11-51 du Conseil Municipal du 27 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d'une partie de la part communale de taxe d'aménagement à l'intercommunalité,

3°) Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du pacte

fiscal, et à signer les conventions et leurs éventuelles annexes avec la Communauté de Communes et tout

acte utile à l'exécution de la présente délibération.

INTERCOMMUNALITÉ - Adhésion de ia Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du

Mont Saint-Michel au Syndicat mixte de préfiguration du littoral. (n°19-11-42)

Sur invitation de Mme le Maire, Monsieur DELALANDE Eric expose la demande de la Communauté de

Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel quant à l'adhésion au Syndicat mixte de préfiguration du littoral,

Dans le cadre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI), les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent d'ici le 31 décembre 2019 faire autoriser les systèmes d'endiguement qu'ils entendent prendre à leur charge, afin de garantir la protection des zones habitées contre les risques d'inondation et de submersion.

Le futur système d'endiguement qui protégera la Baie du Mont Saint-Michel traverse le territoire de trois

EPCI : Saint-Malo Agglomération, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint-

Michel et Mont Saint-Michel Normandie Agglomération. Pour ces trois EPCI, il y aura donc nécessité de créer

un syndicat mixte qui aura la responsabilité juridique et la gestion administrative de ce système d'endiguement.

Cependant, pour faire face aux délais fixés pour l'autorisation environnementale des systèmes

d'endiguement, les trois EPCI se sont déjà réunis en groupement de commandes pour lancer les procédures

de passations de marchés urgentes et indispensables : l'étude de dangers du système d'endiguement et la rédaction des statuts du futur syndicat mixte.

Considérant que ce mode opératoire sous la forme d'une convention de groupement de commandes ne

permet pas de prétendre aux subventions du fonds Barnier désormais ouverts aux études de dangers, il a

ainsi été décidé entre ces 3 EPCI de créer un syndicat mixte de préfiguration pour faciliter la mise en place

partielle de la compétence GEMAPI, dans sa finalité prévention des inondations en lien avec les submersions marines, cette forme juridique permettant de solliciter les aides pressenties. Dans ce contexte, lors de son Conseil communautaire en date du 31 octobre 2019, la Communauté de Communes à décidé d'adhérer au Syndicat Mixte de Préfiguration du Littoral de la Baie du Mont Saint- Michel,

Afin que l'adhésion puisse être effective, il est nécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des

communes membres de la Communauté de communes,

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés {nombre de

suffrages exprimés : 14; vote : O contre, 0 abstention,14 pour):COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEN MUMICIPAL DU 27/11/2019

1°) Décide d'émettre un avis favorable à l'adhésion de la Communautés de Communes du Pays de Dol et de

la Baie du Mont Saint-Michel au Syndicat Mixte de Préfiguration du Littoral de la Baie du Mont Saint-

Michel,

2°) Autorise Madame le Maire à prendre toute mesure utile pour l'application des présentes.

AFFAIRES SCOLAIRES - Fixation de la participation pour l'inscription d'un élève non-résident {n°19-11-

8)

Sur invitation de Mme le Maire, Madame MAINSARD Nelly indique que l'article L 212-8 du code de

l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées

par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. I! dispose notamment que cette répartition se fait par accord

entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est

fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale,

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose

des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il à donné son accord à la scolarisation hors

commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

L'article R212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer

financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

- père et mère où tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident

dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des

enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et

prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe

enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil,

Considérant ces dispositions, Mme le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation

des enfants selon le principe suivant : facturation à la commune de résidence pour l'année scolaire n/n+1 du coût moyen par élève de l'école publique de Roz-Landrieux caiculé pour l'année n-1, à savoir pour l'année scolaire 2019-2020, facturation du coût moyen par élève de l'école publique calculé pour l'année 2018, soit 1011,14 € pour un élève scolarisé en maternelle et 505,12 € pour un élève scolarisé en élémentaire,

Mme MAINSARD précise le fait que Mme le Maire n'a accepté aucun enfant non-résident. Les enfants

présents viennent d'une demande du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ile-et-

vilaine et d'une commune ne bénéficiant pas d'école,

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés ; 14; vote : O contre, O abstention,14 pour):

1°) Décide de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants de la façon suivante:

facturation à la commune de résidence pour l'année scolaire n/n+1 du coût moyen par élève de l'école

publique de Roz-Landrieux calculé pour l'année n-1, à savoir pour l'année scolaire 2019-2020, facturation

du coût moyen par élève de l'école publique calculé pour l'année 2018, soit 1011,14 € pour un élève

scolarisé en maternelle et 505,12 € pour un élève scolarisé en élémentaire;

2°) Charge Mme le Maire d'informer les maires concernés ;COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2019

3°} Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

URBANISME- Modification simplifiée du PLU n°2018-02 (n°19-11-44)

Sur invitation de Mme le Maire, Monsieur DÉLALANDE Eric, rappel que par délibération n°18-07-19 en date

du 17 juillet 2018, le conseil municipal avait engagée une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme.

L'objet de cette modification simplifiée n°2018-02 du PLU étant d'apporter des adaptations. au PLU

communal, à savoir amender le règlement écrit et les pièces graphiques associées concernant les trois points suivants :

- intégration de règles alternatives à l’article 6 des zones UC (zone centrale) et UE (zone d'extension),

concernant les conditions d'implantation par rapport à l'alignement :

- changement de zonage des parcelles section K n°449-525-70 pour la création de logements à l'entrée nord-

ouest du bourg (zone 1 AUE - zone à urbaniser extension à court terme, au lieu de zone UA - zone urbaine activité);

- correction de l'article 5 des dispositions générales du règlement écrit, pour rendre possible la construction

d'un bâtiment agricole dans la marge de recul lié à la Route Nationale RN 176.

Cette procédure sollicitait dans un premier temps l'avis de la Mission Régionale de l'autorité

environnementale (Mrae) qui, dans sa décision n°2019-007336 en date du 28 août 2019, a décidée que la modification n°2018-02 du PLU n'était pas soumise à évaluation environnementale.

Le projet a ensuite été soumis pour avis aux personnes publiques associées (PPA} à savoir : l'Architecte des

Bâtiments de France, la Préfecture, la Sous-Préfecture de Saint-Malo, la Direction Départementale des

Territoire et de la Mer d'ille et Vilaine (DDTM), la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement (DREAL), le Pays de Saint-Malo, le Département, la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, la Chambre de Commerce et de l'industrie (CCI), la Chambre des Métiers et l'Artisanat, la Chambre d'Agriculture, le service instructeur ADS, la ville de Dol de Bretagne et les communes de Lilemer, Mont-Dol, Baguer-Morvan, Plerguer, La Fresnais,

Sur les 18 PPA interrogées, seules 7 réponses ont été reçues, 3 d'entre elles émettent un avis favorable sur le

projet, 2 ne formulent aucune remarque ni observation particulière. Saisie par la DREAL, dans un courrier du

22 juillet 2019, l'Agence Régionale de Santé (ARS) émet une recommandation sur les conditions de gestion des déchets lors d'opération de démolition.

Seul le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Saint-Malo émet une remarque liée à

l'urbanisme et indique que « ce projet mériterait d'être revu afin de permettre d'ores et déjà une densité

moyenne plus forte sur le secteur de l'ancienne charpenterie en reprenant à minima la densité moyenne

fixé au ScoT (18 logts/ha) dans l'orientation d'aménagement créée pour la nouvelle zone 1 AUE ». Toutefois,

la vocation de la présente modification simplifiée n'est pas d'assurer la mise en compatibilité du PLU avec le SCOT, laquelle pourra être envisagée ultérieurement, De plus, l'avis du Pays de Saint-Malo tient lieu de recommandation et ne représente aucune obligation,

Au vu de ces différents avis, il tient lieu de fixer l'arrêt du projet de modification simplifiée n°2018-02 du PLU

et les modalités de la mise à disposition pendant un mois de ce dossier auprès du public,

Entendu cet exposé, Mme ie Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point,

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 14; vote : Q contre, 0 abstention,14 pour) :

1°) Fixe l'arrêt du projet de modification simplifiée n°2018-02 du PLU.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2019

2°) Décide que la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 2018-02 du PLU de la

commune de Roz-Landrieux devra respecter les modalités suivantes :

-+ le dossier mis à disposition du public devra comporter le projet de modification, l'exposé des

motifs et, le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.

132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ;

* le dossier sera mis à disposition du public à la Mairie de Roz-Landrieux (4, rue de la Mairie), aux

Jours et heures d'ouverture habituels, pendant un mois ;

‘un registre permettant au public de consigner ses observations sera tenu à la disposition du

public à la Mairie de Roz-Landrieux aux jours et heures d'ouverture habituels pendant toute la

durée de la mise à disposition du dossier;

-« les personnes intéressées pourront également adresser un courrier à l'attention de Mme le

Maire, 4, rue de la Mairie - 35120 Roz-Landrieux, en mentionnant l'objet suivant « modification

simplifiée n° 2018-02 du PLU de Roz-Landrieux » ;

3°) Prend acte des procédures suivantes :

+ les présentes modalités feront l'objet d'un arrêté précisant l'objet de la modification simplifiée

n° 2018-02, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et

formuler ses observations ; cet arrêté sera publié en caractère apparent dans un journal diffusé

dans le département et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public ;

* cet arrêté sera affiché en mairie de Roz-Landrieux dans le même délai et pendant toute la durée

de la mise à disposition ;

« à l'issue du délai de mise à disposition du public prévu ci-dessus, le registre sera clos et signé par

Mme le Maire de Roz-Landrieux ;

* le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil Municipal qui en délibérera et

adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis

émis et des observations du public;

4°) Autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1°) Rue des Masses - Courrier de Mme BONHOMME

Une habitante de la rue des Marais a contacté l'ensemble des élus afin de faire savoir qu'elle se dégageait de

toute responsabilité en cas de soucis avec la limite de sa propriété car la borne de limitation de son terrain a

été touchée par l'entreprise POTIN lors des travaux.

2°} Communiqué de presse SNCF

La ligne ferroviaire Dol/Dinan sera fermée à compter 14 décembre 2019 pour une durée de 12 mois.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 27/11/2019

3°) Agenda décembre

Journée nationale d'hommage aux « morts pour la France» Rendez-vous à la place de la mairie le 5 décembre - 10h45

Inauguration « rue des masses » le 7 décembre - 11h

Repas élus-personnel - 13 décembre 2019 - 20 heures : Les élus ont eu dans leur bannette une invitation

pour le repas élus personnel qui aura lieu le 13 décembre à 20h. Le coupon-réponse est à rendre pour le 1er

décembre,

Fin de séance : 22H02

A Roz-Landrieux, Mme PEUROIS Gilberte

Le 28 novembre 2019. Secrétaire de séance

6e