Déliberation - 1632215093 CRCM 2017 12 08

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Déliberation - 1632215093 CRCM 2017 12 08 Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Corbel. Lien du pdf (Déliberation - 1632215093 CRCM 2017 12 08)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Banque, CONSEIL MUNICIPAL du 08 décembre 2017

Présents : Gilles ARGAUD, Carine BURILLE, Roger CHARVET, Nicolas CHENAL, Jean-Michel FERTIER, Dominique JANET- MAITRE, Jean-Claude MALECOT, Philippe QUEMART.

Excusés : Hervé BUTTARD, Johny MIRON.

ORDRE DU JOUR

1. Dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles.

2. Création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Regroupement Pédagogique Intercommunal des Echelles.

1— Dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles.

Monsieur le maire

- _ Rappelle que par délibération en date du 6 juillet 2017, le Syndicat du Collège s’est prononcé sur le principe de sa dissolution au 31/12/2017.

- Expose qu'en application de l'article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les organes délibérants des membres doivent délibérer de façon concordante sur les modalités de dissolution du syndicat (répartition de l'actif et du passif ainsi que des résultats). Cette répartition s'effectue, pour les biens notamment, dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 du CGCT, et doit respecter les principes d'équité en matière de répartition.

Or, si les conditions de liquidation ne sont pas réunies dès la décision de dissolution (ce qui sera le cas compte tenu du fait que le syndicat est encore en activité), il est possible, suivant les dispositions de l'article L 5211-26 du code précité, de procéder à une dissolution en deux temps et donnant lieu à deux arrêtés :

-__Un premier arrêté mettant fin à l'exercice de la compétence du Syndicat;

- un deuxième arrêté portant dissolution du Syndicat, dans lequel sera constatée la répartition définitive de l'actif et du passif ainsi que des résultats (de fonctionnement et d'investissement) et de la trésorerie, après l'accomplissement des dernières formalités administratives et comptables qui ne pourront avoir lieu que courant 2018 (notamment l'approbation du compte de gestion et le vote du compte administratif).

Dans l'intervalle entre la prise d'effet du premier arrêté et du second, l'activité du Syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.

En conséquence, les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les grands principes de la liquidation conformément à l'article L5211-26 du CGCT.

- Expose que dans cette perspective, le Président du Syndicat s'est rapproché des représentants des collectivités adhérentes pour arrêter les modalités de répartition de l'actif et du passif ainsi que des résultats (de fonctionnement et d'investissement) et de la trésorerie du Syndicat intercommunal du collège des Echelles.

- Expose qu'afin de simplifier la procédure de transfert des équipements il est convenu, avec l'accord de l'ensemble des communes, que la commune des Echelles sera la collectivité support pour l'ensemble des biens du Syndicat, et ce, malgré les principes d'équité énoncés à l'article L 5211-25-1 du CGCT.

-_ Expose que dans la continuité de ce qui a été acté jusqu'alors :

La répartition proposée est la suivante (après approbation du compte de gestion et vote du compte administratif) :

CM du 08/12/2017 — p 1/4o Reprise par la commune des Echelles de :

"Tous les biens éventuels appartenant au Syndicat.

" Les éventuelles créances à recouvrer et charges à payer du Syndicat après dissolution (hors contributions obligatoires des communes membres).

Reprise par les communes membres, selon la clé de répartition basée sur la population INSEE N-1 : O

"des résultats comptables,

" delatrésorerie.

© L'emprunt contracté par le Syndicat en 2012 et dont le capital restant dû au 31/12/2017 sera de 97500 €,

sera remboursé par anticipation par le Syndicat, en début d'année 2018, dans le cadre des opérations de dissolution.

Les communes participeront à ce remboursement dans le cadre de contributions syndicales au budget 2018 selon la clé de répartition suivante : population INSEE N-1.

© La répartition du personnel s'effectuera selon le tableau joint en Annexe à la présente délibération.

o Il est précisé que l'agent administratif du Syndicat du Collège sera repris au 1° janvier 2018 par le Syndicat du RPI. Ce poste ayant vocation à être supprimé dans le cadre du fonctionnement du nouveau Syndicat, il est convenu que l’ensemble des communes membres du Syndicat du Collège participent à ia prise en charge de ce poste à compter du 1er janvier 2018 et durant l’ensemble de la procédure liée à la suppression du poste (mise en surnombre et tout au long de la période de prise en charge par le centre de gestion (art. 97 loi n° 84-53 du 26 janv. 1984)), selon la clé de répartition suivante : population INSEE 2017.

Durant toute cette période, le coût lié à l’activité de cet agent au service d’une collectivité viendra en déduction de la participation susceptible d'être prise en charge par les communes membres.

— Précise qu'à la date de la cessation d'activité du Syndicat du Collège, au 31/12/2017, le Syndicat n'exercera

plus la mission d'autorité organisatrice de second rang des transports scolaires. De ce fait la convention qui lie le Syndicat du Collège à la Région pour la mise en œuvre des transports scolaires sur le territoire, prendra fin au 31/12/2017.

- Invite le Conseil Municipal à se prononcer sur:

+ la cessation d'activité du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles ;

e les modalités de répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles telles qu'elle est présentée ci-dessus ;

+ l'autorisation donnée à Monsieur le Président, à signer tout avenant lié au contrat de prêt susvisé souscrit en 2012, en vue de le rembourser par anticipation courant 2018.

- Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré,

+ _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L. et R.5211-1 et suivants;

e Vu les modalités de répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles proposées ;

e Vu l'exposé de Monsieur le Maire;

- Approuve la cessation d'activité du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles au 31 décembre 2017.

- Approuve les modalités de répartition provisoires de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles telles qu'elles sont définies dans la présente délibération et qui seront définitivement arrêtées après arrêt des comptes du Syndicat par une délibération complémentaire des communes membres.

- Autorise Monsieur le Président à signer tout avenant lié au contrat de prêt susvisé souscrit en 2012, en vue de le rembourser par anticipation courant 2018.

Mandate Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération et la transmettre en Préfecture pour

CM du 08/12/2017 — p 2/42—

prise de l'arrêté de cessation d'activité du Syndicat Intercommunal du Collège des Echelles.

Création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Regroupement Pédagogique Intercommunal des Echelles.

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil municipal que les 6 communes de Corbel, La Bauche, les Echelles, Saint Christophe la Grotte, Saint Franc et Saint Pierre de Genebroz gèrent en commun l'école maternelle et élémentaire des Echelles et les services périscolaires associés (garderie), dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré.

Expose que pour proposer sur leurs territoires une offre scolaire publique de qualité dans les domaines de l'école maternelle et élémentaire, et des services périscolaires de garderie et cantine, les communes envisagent de créer un syndicat intercommunal chargé de la gestion de ce RPI.

Précise que plusieurs réunions de débats et de discussions ont permis de définir les contours de cette

nouvelle structure et d'élaborer d'un projet de statuts.

Présente le projet de statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Regroupement Pédagogique Intercommunal des Echelles joint à cette délibération,

Expose les grands points de ces statuts :

> L'objet du syndicat: assurer la gestion du RPI des Echelles (écoles maternelle et élémentaire), des temps périscolaires et de garderies et de la cantine scolaire.

Siège du syndicat : Mairie des Echelles.

Durée : illimitée

Comité syndical : composé de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.

VON

ON

Y

Répartition des contributions entre les communes :

e En fonctionnement : au prorata du nombre d'élèves de chaque commune présents au 1° janvier de l’année civile.

e En investissement: au prorata du nombre moyen d'élèves de chaque commune présents au 1°’ janvier sur les 3 dernières années (une partie du bâtiment étant affecté à des locatifs de la commune des Echelles, ces charges seront réparties entre la Commune et le Syndicat).

Ajoute que, pour permettre au syndicat d'exercer ses compétences, ce dernier reprendra au 1° janvier

2018 l'ensemble du personnel affecté à ces compétences, ainsi que l'ensemble des droits et obligations relatifs à ces compétences {tous les contrats en cours notamment).

Tous les biens, les bâtiments et le matériel nécessaires à l'exercice des compétences, sera également repris par le Syndicat. Si besoin, des PV de mise à disposition seront formalisés entre la commune des Echelles et le Syndicat.

Indique qu'il sera nécessaire de réunir rapidement le comité syndical du futur Syndicat. Pour cela, et selon les projets de statuts, il appartient au Conseil municipal de procéder à l'élection de 2 délégués titulaires et de 2 suppléants.

Précise que, conformément à l'article L.5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat de communes est créé par un arrêté préfectoral, à la vue des délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.

Invite donc le Conseil municipal à se prononcer sur la création du Syndicat Intercommunal et sur le projet de statuts et à désigner les délégués communaux représentant la commune au Comité Syndical.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Vules articles L 5211-5 à L 5211-5-1 et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vule projet de statuts,

CM du 08/12/2017 — p 3/4- Vu l'exposé de Monsieur le Maire.

- Approuve la création du Syndicat du Regroupement Pédagogique Intercommunal des Echelles au 1° janvier 2018.

- Approuve les statuts du Syndicat tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.

- Elit ses délégués au sein du comité syndical :

Délégués titulaires Délégué(s) suppléant(s) |

Mme Dominique JANET-MAITRE M. Gilles ARGAUD

M. Jean-Michel FERTIER M. Roger CHARVET

Information : La cérémonie des vœux aura lieu le dimanche 21 janvier 2018 à 14h30 à La Grange.

La séance est levée à 21h35.

Prochain conseil prévu le :

Vendredi 26 janvier 2018 à 20h30

LE MAIRE

CM du 08/12/2017 — p 4/4