Compte-Rendu - CR 08.12.2016

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 11.06.2020

Compte-Rendu - CR 24.06.21

Compte-Rendu - CR 06.10.2016

Compte-Rendu - CR 05.02.2015

Compte-Rendu - CR 10.12.2015

Compte-Rendu - CR 10.12.2020

Compte-Rendu - CR 11.04.2014

Compte-Rendu - CR 20.06.2019

PLU - Règlements - Règlement écrit

Compte-Rendu - CR 09.12.21

Compte-Rendu - CR 08.12.2016 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Nemours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08.12.2016)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

DE VILLE DE NEMOURS

SEINE & MARNE

Effectif légal du Conseil 33

Membres en exercice 33

Majorité absolue 17

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOGATION SEANCE DU JEUDI 8 DECEMBRE 2016 Le 2 décembre 2016

DATE D'AFFICHAGE

Le 9 décembre 2016

Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi 8 décembre 2016 à 18h30.

PRESENTS Mme Valérie LACROUTE, Mme Anne-Marie MARCHAND, M. Bernard COZIC, Mme Annie DURIEUX, M. Gérard JOUE, M. Frédéric BAURY-SAILLY, M. Philippe ROUX, Mme Laurence BLAUDEAU, M. Daniel VILLAUME, Mme Brigitte COMMAILLE, M. Claude MAINGUIN, Mme Evelyne DELAROCHE, M. Michel SOTTIEAUX, M. Jean- Pierre GERBIER, M. Daniel HELFRICH, M. Christian BRUNET, Mme Martine JACOB, Mme Fabienne PLIEU-SEVIN, M. Dominique BOUVIER, M. Pascal AUJARD, Mme Nacira LATRECHE, Mme Michelle HERRMANN, Mme Véronique RINAUDO, Mme Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Mme Anne-lsabelle PAROISSIEN, Mme Marcelle BAYENANA, M. Volkan ALGUL, M. Nicolas PAOLILLO, M. Jean-Marc CHAMPNIERS, Mme Khadija BERTINO, M. Aboudou ZAABAY, M. Jean HOCHART, M. Joao Manuel NEVES ANTUNES.

Mme Nathalie PETITDIDIER-LENOIR remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2016

Adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY), 3 abstentions (M. CHAMPNIERS, M. HOCHART,

Mme BERTINO).

Informations du Maire

Démission de Mme Patricia LARREY du Conseil municipal le 30 novembre 2016.

Compte rendu des décisions prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Ouverture d'une ligne de trésorerie au Crédit Agricole

D2016.63 | ntant : 1 500 000 € - Durée : 12 mois - Taux : EURIBOR + marge de 0,50 %

Mise à disposition du Club point rencontre de locaux 40A rue de Cherelles — Salle D.2016.64 polyvalente Claude Monnet

‘ ° Mise à disposition gratuite - Durée : jusqu'à ce que les travaux du Centre les Tanneurs soient achevés

D.2016.65 Aliénation de vieux métaux - Montant : 504,30 €

Assurance dommages aux biens — Sinistre du 9.08.2015 - Candélabre endommagé D.2016.66 angle du Chemin de la Croix Rouge et rue des Hauteurs du Loing — Indemnisation Montant : 2 016.39 €

D.2016.67 Aire d'accueil des gens du voyage - Dissolution de la régie de recettes à compter du

1% janvier 20172/14

Aïre d'accueil des gens du voyage -— Dissolution de la régie d'avances à compter du D.2016.68 er ni 1” janvier 2017

Accord-cadre relatif à la fourniture de carburants pour les véhicules terrestres à moteur du parc automobile de la ville de Nemours — Lot 1 : Fourniture de carburants

D.2016.69 et services annexes en station-service au moyen de cartes accréditives Attributaire : TOTAL MARKETING France (Nanterre — 94) — Montant minimum annuel : 10 000 € - Montant maximum annuel : 50 000 € - Durée : 3 ans

Droit de Préemption Urbain - Année 2016 (dossiers n° 16/91 à 16/115) Sur 25 opérations, aucune n’a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Droit de Préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux - Année 2016 (dossiers n° 16/5 à 16/6)

Sur 2 opérations, aucune n’a pas donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

ORDRE DU JOUR

1 - CONSEIL MUNICIPAL — INSTALLATION DE MONSIEUR JOAO MANUEL NEVES ANTUNES

Suite à la démission de Mme Patricia LARREY et conformément à l’article L.270 du Code électoral, le candidat venant immédiatement sur la liste après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

M. Joao MANUEL NEVES ANTUNES, candidat suivant sur la liste « Agir pour l'avenir de Nemours », est installé dans ses fonctions de conseiller municipal de Nemours.

2 - CONSEIL MUNICIPAL - ELECTION D'UN ADJOINT

Suite à la démission de Mme Patricia LARREY, 5°" Adjoint, le Conseil municipal est invité à procéder, à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un nouvel adjoint. Il est également proposé au Conseil municipal que ce nouvel adjoint occupe, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant (5° rang).

Election

Candidat : Frédéric BAURY-SAILLY

Nombre de bulletins : 33

Blancs : 4

Suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

M. Frédéric BAURY-SAILLY est élu avec 29 voix

A la majorité et 4 abstentions (M. CHAMPNIERS, M. HOCHART, Mme BERTINO, M. ZAABAY), le Conseil municipal décide que M. BAURY-SAILLY occupera le gère rang des adjoints.

3 - CONSEIL MUNICIPAL — COMMISSION VOIRIE, TRAVAUX, CADRE DE VIE - REMPLACEMENT DE MME PATRICIA LARREY

Une seule candidature ayant été déposée pour ce poste, la nomination de M. BAURY-SAILLY a pris

effet immédiatement, sans vote.

4 _- CONSEIL MUNICIPAL -—- COMMISSION COMMERCE, ECONOMIE, TOURISME - REMPLACEMENT DE MME PATRICIA LARREY

Une seule candidature ayant été déposée pour ce poste, la nomination de M. BAURY-SAILLY a pris effet immédiatement, sans vote.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 - Compte rendu3/14

5 - CONSEIL MUNICIPAL — COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - REMPLACEMENT DE MME PATRICIA LARREY

Une seule candidature ayant été déposée pour ce poste, la nomination de M. BAURY-SAILLY a pris effet immédiatement, sans vote.

6 - CONSEIL MUNICIPAL — SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DE NEMOURS SAINT PIERRE _- REMPLACEMENT DE MME PATRICIA LARREY

Election au scrutin secret d'un déléqué titulaire en remplacement de Mme LARREY

Candidat : Frédéric BAURY-SAILLY

M. BAURY-SAILLY est élu avec 29 voix

Election au scrutin secret d'un déléqué suppléant en remplacement de M. Frédéric BAURY-SAILLY Candidat : Christian BRUNET

M. Christian BRUNET est élu avec 29 voix

7_- CONSEIL MUNICIPAL — SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT_ET L'ENTRETIEN DU RU DU BIGNON - REMPLACEMENT DE MME PATRICIA LARREY

Election au scrutin secret d'un délégué titulaire en remplacement de Mme Patricia LARREY Candidat : Christian BRUNET

M. Christian BRUNET est élu avec 29 voix

8 - CONSEIL MUNICIPAL — SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU LOING - REMPLACEMENT DE MME PATRICIA LARREY

La Communauté de communes du Pays de Nemours, membre du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Loing est seule compétente pour désigner les représentants au sein de ce syndicat. Les statuts de ce syndicat prévoient que le comité syndical comprend pour chaque commune 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Suite à la démission du conseil municipal de Mme Patricia LARREY, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau délégué titulaire.

La communauté de communes a demandé à la ville de formaliser ses orientations en la matière en procédant à une élection parmi les membres du Conseil municipal.

Election au scrutin secret

Candidate : Anne-Marie MARCHAND

Nombre de voix obtenues : 29

Ayant obtenu la majorité absolue, Mme Anne-Marie MARCHAND est proposée à la fonction de délégué titulaire au sein du comité syndical du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Loing.

9 - EXERCICE 2016 - ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

La Trésorerie principale a fait parvenir un état des taxes et produits irrécouvrables, d'un montant total de 4 218.70 €, en vue de leur admission en non-valeur, leur règlement ne pouvant être envisagé du fait de l'insolvabilité des redevables, résultant des procédures de recouvrement initiées par la

trésorerie principale. Cette somme correspond à des participations des familles aux séjours (séjours d'été ALJ et classes d'environnement) et des redevances d'occupation de places de stationnement (terrasses).Les crédits nécessaires figurent au budget de l’année en cours S/F 01, article 6541.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'admission en non-valeur au budget 2016 de ces taxes et produits irrécouvrables.

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 - Compte rendu10 - EXERCICE 2016 - BUDGET VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - ADOPTION

La décision modificative s'équilibre comme suit :

4n4

Budget Voté DM1 DM2 Total budget

FONCTIONNEMENT

Dépenses 16 897 303,98 339 842,00 0,00 17 237 145,98

Recettes 16 897 303,98 339 842,00 0,00 17 237 145,98

INVESTISSEMENT

Dépenses 9 487 516,17 50 763,00 1 821 900,00 11 360 179,17

Recettes 9 487 516,17 50 763,00 1 821 900,00 11 360 179,17

FONCTIONNEMENT

o En Dépenses

Il s'agit d'un transfert de crédit, au compte 6811 (opération d'ordre budgétaire), permettant de régulariser des écritures d'amortissement.

Chapt/art Nature dépenses DM2

011 Charges à caractère général - 850,00

6042 | Achat de prestations de service - 850,00

042 Opérations d'ordre de transferts entre sections + 850,00

Dotations aux amortissements des immobilisations

6811 incorporelles et corporelles + 850,00

TOTAL 0,00

INVESTISSEMENT

La somme de 1 821 900,00 € inscrite en recettes et en dépenses concerne :

- Des opérations réelles :

En recettes,

o au compte 024, inscription de crédits supplémentaires, à hauteur de 371 300,00

€ complétant les 774 600,00 € prévus au budget, soit un total de 1 145 900,00 €. Cette écriture résulte des cessions suivantes:

"bâtiments 41 quai Victor Hugo et 14 avenue du général de Gaulle (1 080 000,00 €),

"parcelle située à la rue Hédelin Prolongée (31 000,00 €),

"parcelle à Saint Pierre les Nemours (32 000,00 €),

" matériels (2 820,00 €).

o Au compte 2764, la modification de l'inscription comptable relative à la participation d'équilibre à la Sorgem pour un montant de 93 140,00 €.

En dépenses,

o au compte 020 dépenses imprévues, la somme de 372 150,00 € qui correspond à la différence entre les recettes et les dépenses (écriture d'équilibre),

o au compte 20422, la modification de l'inscription comptable relative à la participation d'équilibre à la Sorgem pour un montant de 93 140,00 €.

Ville de Nemours - Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 — Compte rendu-__ Des opérations d'ordre budgétaire :

o au chapitre 040, la régularisation des écritures d'amortissement pour un montant

de 850,00 €,

o au chapitre 041, l'entrée dans le patrimoine des travaux de la cuisine centrale pour un montant de 1 356 610,00 €.

o En Recettes

5/14

Chapt/art Nature recettes DM2

Opérations réelles

024 Produits des cessions d'immobilisations + 371 300,00

024 | Produits des cessions d’immobilisations + 371 300,00

27 Autres immobilisations financières + 93 140,00

Créances sur des particuliers et autres

2164 personnes de droit privé + 93 140,00

Opérations d'ordre budgétaire

Opérations d'ordre de transferts entre

040 sections “850,00

Frais liés à la réalisation des documents

2802 d'urbanisme et à la numérisation du cadastre + 850,00

041 Opérations patrimoniales + 1 356 610,00

2764 Créances sur des particuliers et autres + 1 356 610,00 personnes de droit privé

TOTAL + 1 821 900,00

o En Dépenses

Chapt/art Nature dépenses DM2

Opérations réelles

020 Dépenses imprévues + 372 150,00

020 | Dépenses imprévues + 372 150,00

204 Subventions d'équipement versées 93 140,00

Subventions d'équipement aux personnes de

ee droit privé — bâtiments et installations 98 140,00

Opérations d'ordre budgétaire

041 Opérations patrimoniales + 1 356 610,00

21318 | Autres bâtiments publics + 1 356 610,00

TOTAL + 1 821 900,00

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.

Conseil municipal :

(M. CHAMPNIERS, M.

adopté à la majorité, 1 voix contre (M.

HOCHART, Mme BERTINO)

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 — Compte rendu

ZAABAY), 3 abstentions6/14

11 - EXERCICE 2017 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DES HAUTEURS DU LOING - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est un exercice réglementaire imposé par l'article L.2312- 1 du CGCT, il s'appuie désormais sur le Rapport d'orientations budgétaires (ROB).

En effet, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a modifié les modalités de cette étape obligatoire dans le cycle budgétaire. Les principales modifications sont :

- 2 mois avant l'examen du budget, le Maire d'une commune de plus de 3 500 habitants présente au conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est désormais pris acte par une délibération spécifique du débat au conseil municipal.

- Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte en plus la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle

et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au préfet et au président de l'EPCI dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.

Les membres du Conseil municipal sont invités à débattre sur le Rapport d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2017 et à prendre acte de ce débat.

Conseil municipal : a débattu des orientations budgétaires 2017 du budget principal de la commune et du budget annexe de la ZAC des Hauteurs du Loing exposées dans le rapport d’orientations budgétaires (ce rapport est consultable en mairie, service du Secrétariat général)

12 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — AVANCE SUR SUBVENTION 2017

Afin de permettre au C.C.A.S. de fonctionner et de procéder au paiement des salaires et des charges

de son personnel avant le vote de la subvention 2017 (lors du budget primitif en janvier 2017), il est proposé au Conseil municipal de lui accorder une avance sur la subvention 2017, calculée sur les bases de la subvention 2016. Pour mémoire, la subvention 2016 était de 885 830 €. L'avance consentie devra porter sur un montant de 100 000 € par mois, de janvier à février 2017, soit un total de 200 000 €. Il est bien entendu que cette somme sera au moins reprise lors du vote de la subvention 2017.Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017 (SR 520, article 657362).

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

13 - QUARTIER DU MONT-SAINT-MARTIN — RENOVATION URBAINE - REECHELONNEMENT DU RACHAT DES EQUIPEMENTS PUBLICS PAR LA VILLE A LA SORGEM DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RENOVATION DU CŒUR DE QUARTIER

Par délibération du 26 juin 2012, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la Société d'Economie Mixte du Val d'Orge (SORGEM) en tant qu'aménageur du cœur de quartier du Mont- Saint-Martin dans le cadre du programme de rénovation urbaine mis en place avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

L'avenant n° 2 au traité de concession approuvé par la ville de Nemours le 28 janvier 2016 a permis de rééchelonner le rachat des équipements publics d'infrastructure par la ville de Nemours.

A ce jour, l'opération de cœur de quartier du Mont-Saint-Martin connait un retard lié aux difficultés de commercialisation d'un programme mixte de logements et de commerces. Aussi, en accord avec l'aménageur, une nouvelle répartition du rachat des équipements publics a été convenue :

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 - Compte rendu7114

Versement ville (TTC) ; j pe ë déc-20 (fin travaux d'aménagement oct-16 oct-17 févr-18 fin 2018 | janv-19 | nov-19 concession)

Avenant N°2 2483390| 2489538| 1038 828 | 1 038 828

Proposition de

rééchelonnement 1 500 000 | 1 000 000 2022218 1 038 828 1 489 538 octobre 2016

Remboursement avance - 247 452

Un projet d’avenant n°3 sera rédigé sous réserve de la validation par l'ANRU du prolongement de la convention de rénovation urbaine du Mont-Saint-Martin. Il est précisé que cette modification n'affectera pas le montant de la participation financière de la ville, conformément à l’article 38.3 du traité de concession. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le rééchelonnement du rachat des équipements publics par la ville à la SORGEM dans le cadre du programme de rénovation du cœur de quartier du Mont-Saint-Martin.

Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. HOCHART, Mme BERTINO)

14 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS — MODIFICATION DES STATUTS — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération du 10 octobre 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nemours a procédé à la modification de ses statuts afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe du 7 août 2015 dont un certain nombre de dispositions sont relatives aux compétences des EPCI à fiscalité propre.

Pour la Communauté de communes du Pays de Nemours, cela concerne :

+ En compétences obligatoires :

- La suppression de la notion d'intérêt communautaire pour le domaine économique: l'alinéa « actions de développement économique » serait réécrit de la façon suivante : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

- La compétence tourisme qui fait partie des compétences supplémentaires devient une compétence obligatoire. Elle était initialement inscrite au titre des compétences supplémentaires.

- Une nouvelle compétence est ajoutée : « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».

- La compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » qui n'est plus une compétence optionnelle.

e En compétences Optionnelles :

- Comme indiqué ci-avant, la compétence sur les ordures ménagères devient obligatoire. Outre ces modifications de compétences et compte tenu de l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCC n° 81 du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Nemours, il convient d'ajouter à l’article 1 des statuts (liste des communes membres), les communes d'Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers-sous-Grez.

Conformément à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications statutaires.

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 - Compte rendu8/14

15 - PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS

Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage devient une compétence obligatoire des communautés de communes à compter du 1” janvier 2017. En application du Ill de l’article L.5211-5 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire

des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire. Le

procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal proposé et à autoriser sa signature par le Maire ou son représentant.

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

16 - VENTE D’UNE PARCELLE A MONSIEUR SIMSEK

La ville de Nemours est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n° 269 située à l'arrière de la rue Emile Zola, d'une surface de 365 m°, sans accès direct à cette rue. Ce terrain enclavé est actuellement occupé par le riverain, Monsieur Kahraman SIMSEK, qui l'a aménagé en jardin d'agrément. La ville envisage de vendre à ce dernier cette parcelle située en zone UCb au POS. Le service des Domaines a estimé cette parcelle à 27 000,00 € le 24 novembre 2016. Monsieur SIMSEK a donné son accord pour acquérir le terrain au prix de 30 000,00 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

e d'approuver la vente à Monsieur kahraman SIMSEK de la parcelle cadastrée section AE n° 369 de 365 m? au prix de 30 000,00 €.

e d'autoriser le Maire à engager les formalités nécessaires à la cession et à signer tous les documents et actes afférents.

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

17 _- TERRITOIRES A ÉNERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV) - AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION

A la demande du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la convention « Territoires à

énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) approuvée par délibération n° 16/94 du 6 octobre 2016, a été modifiée afin d'y ajouter la mise en place d'une borne de recharge pour véhicules

électriques (action 5).

L'action 1 a également été complétée par le remplacement des chaudières de l’ancienne mairie rue Gaston Darley (local associatif) et du château.

Pour rappel, dans le cadre de l'appel à projets TEPCV, le Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer subventionne les actions qui répondent aux critères suivants : -__ réduire les consommations d'énergie,

-__ développer les énergies renouvelables,

-__ réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les actions éligibles peuvent être subventionnées à hauteur de 80 % et doivent démarrer avant le 31 décembre 2017 pour une fin 3 ans après la date de la signature de la convention (soit en 2019). Le financement ne peut couvrir des dépenses de fonctionnement de la collectivité. Les opérations suivantes répondent aux critères visés :

-__ changement des équipements de chauffage de bâtiments communaux (action 1), -__ changement des menuiseries du groupe scolaire Jacques David (action 2), - optimisation de l'éclairage public sur le territoire communal (action 3), -__ raccordement d'équipements et de bâtiments publics au réseau de chaleur (action 4), - mise en place d'une borne de recharge pour véhicules électriques (action 5).

Le plan de financement se décompose comme suit :

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 — Compte rendu9/14

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Recettes

Nature Nature et origine des dépenses Montant HT. du financement Montant H.T.

Action 1 Programme TEPCV (80 %) 165 775,38 €

Groupe scolaire Aujard / Centre des

Tanneurs/ Bibliothèque / Pavillon central 207 21923 €

41 quai Victor Hugo / ODE 1 quai Victor ' é à Hugo / Pavillon sud 41 quai Victor Hugo/ Autoinancement (207%) 41448,88€ Centre Socio-Culturel / Ancienne mairie

rue G. Darley / Château

Action 2 DETR (25 %) 13 000,00 €

(y Groupe scolaire J. David élémentaire / 113 000,00 € | Programme TEPCV (55 %) 77 400,00 €

t Il maremere Autofinancement (20%) 22 600,00 €

Action 3 Programme TEPCV (80 %) 85 400,28 €

106 750,35 € Route de Moret - Grande Montagne (33 ’ ï é points lumineux) Autofinancement (20 %) 21 350,07 €

Action 4 Programme TEPCV (80 %) 175 193,98 €

218 992,48 €

Groupe scolaire J. David Autofinancement (20 %) 43 798,50 €

Action 5 Programme TEPCV (80 %) 9 600,00 €

; 12 000,00 € Mise en place d’une borne de recharge ' ï

pour véhicules électriques Autofinancement (20 %) 2 400,00 €

TOTAL 657 962,06 € 657 962,06 €

Total TEPCV : 513 369,64 €

Compte tenu de la date limite de dépôt fixée par le Ministère au 25 octobre 2016, le dossier de demande de subvention a d'ores et déjà été déposé et la convention signée par le Maire.

Ilest proposé au Conseil municipal :

-__ d'abroger la délibération n° 16/94 du 6 octobre 2016,

- de retenir les actions ci-dessus énoncées permettant de donner une suite à la sélection de la ville de Nemours comme territoire à énergie positive pour la croissance verte,

- de ratifier la signature par le Maire de la convention jointe en annexe ainsi que le dépôt du dossier de demande de subvention.

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

18 - ÉTUDE DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DU LOING - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

La Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 vise à structurer la politique de l'eau dans les États membres de l'Union Européenne. L'ambition première de la DCE est de mettre en place des actions permettant la reconquête du « Bon Etat » des milieux aquatiques (cours d'eau, plans d'eau, lacs, eaux souterraines, eaux littorales et intermédiaires). Aussi, conformément au Code de l'environnement, la ville de Nemours, propriétaire de différents ouvrages sur le Loing, doit réaliser début 2017 une étude relative à la restauration de la continuité écologique du Loing. Cette étude permettra :

e de définir et analyser le fonctionnement hydro morphologique du Loing en amont et en aval des ouvrages de la commune (sur le Loing, Ru et la Rivière des petits fossés) ; Ville de Nemours - Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 — Compte rendu10/14

e de mettre en évidence les dysfonctionnements existants (hydrauliques, morphologiques, écologiques, impact sur l'ensemble du bâti, constructions, ponts, moulins habitations, lavoirs,

murs de soutènement des berges de la rivière des Petits Fossés) ;

e de proposer des projets de travaux d'aménagement des ouvrages nécessaires au rétablissement des continuités écologiques et sédimentaires et des mesures d'accompagnement et ce, en évaluant les avantages et inconvénients de chaque projet ;

e d'opter pour un projet, de définir les modalités de mise en œuvre des travaux de réhabilitation et de renaturation et de réaliser ces travaux.

Cette étude, estimée à 100 000,00 € H.T, peut être subventionnée par l'Agence de l'Eau Seine- Normandie hauteur de 80 %.Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2017. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter cette subvention.

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

19 - REMISE EN ÉTAT DES BERGES DU LOING SUITE AUX INONDATIONS DU 1ER JUIN 2016 - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE ET DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

La crue du Loing survenu le 1% juin 2016, a provoqué d'importants dégâts sur les berges du Loing notamment au niveau du quai des Tanneurs. A ce titre, Il convient de réaliser en 2017 des travaux de réfection pour garantir la sécurité du public. Ces travaux sont estimés à 67 775,00 € HT et peuvent être subventionnés par l'Agence de l’eau Seine-Normandie (taux de subvention pouvant aller jusqu'à 80 %) et le Conseil départemental de Seine-et-Marne. Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2017. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter ces subventions.

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

20 - ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION D’AUGMENTER LA CAPACITÉ DE STOCKAGE D'OXYGENE LIQUIDE AU SEIN DE L'UNITE DE STOCKAGE EXISTANTE SITUEE A BAGNEAUX SUR LOING - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par arrêté du 3 octobre 2016, le Préfet de Seine-et-Marne a prescrit une enquête publique sur la demande présentée par la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE pour être autorisée à augmenter la capacité de stockage d'oxygène liquide au sein de l'unité de stockage existante située sur le territoire de la commune de Bagneaux-sur-Loing, rue Saint Laurent. L'enquête publique s’est déroulée du 2 novembre au 1” décembre 2016 à la mairie de Bagneaux-sur-Loing. Conformément à l'article R.512-20 du Code de l’environnement, l'avis des assemblées délibérantes des communes limitrophes est requis.Le dossier est consultable en mairie, service aménagement et urbanisme.

Conseil municipal : avis favorable à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAY)

21 - AIDE COMMUNALE A l’HABILLAGE DES LOCAUX VACANTS

La Ville de Nemours conduit une politique de valorisation et de dynamisation de son centre-ville. En vue de compléter les dispositifs existants (manager de centre-ville, subvention pour la rénovation de façade, aide à l'implantation commerciale...), la collectivité souhaite mettre en place une action d'accompagnement visant à mettre en valeur les axes commerçants, certains souffrant d'un déficit

d'image lié à la concentration de commerces vacants présentant des vitrines à l'état d'abandon, parfois victimes d'un affichage sauvage.

Cette aide communale consiste à favoriser l'habillage des vitrines inoccupées, soit par le biais de vitrophanies apposées sur les vitrines des commerces, soit sur des panneaux PVC recouverts d’un vinyle représentant un visuel d'activité commerciale ou patrimoniale. Ce projet a pour objectif d'apporter une solution esthétique qui permet d'offrir un nouveau regard, une accroche positive susceptible d'impulser une nouvelle attractivité touristique et commerciale du cœur de la ville au bénéfice des acteurs économiques mais aussi des propriétaires qui valorisent leurs biens immobiliers. Ce nouveau dispositif en faveur du soutien au commerce local devra toutefois répondre aux conditions suivantes :

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 —- Compte rendu11/14

# || s’appliquera aux zones suivantes :

“ Rue de Paris,

Place de la République,

Rue Gautier 1°,

Place Jean Jaurès,

Rue Gaston Darley,

Rue du Docteur Dumée.

# L'instruction des dossiers sera réalisée par la commission commerce, économie, tourisme. # L'aide sera octroyée pour les propriétaires de locaux vacants souhaitant valoriser leur bien à la location ou à la vente par le biais d'un habillage commercial (vitrophanie ou PVC), et présentant un

projet concret et chiffré, la ville se réservant le droit d'apporter des modifications au projet si ce dernier n'est pas jugé suffisamment en adéquation avec l'identité du cœur de ville.

# Si un propriétaire ne manifeste aucune intention d'améliorer l'aspect extérieur de son local, sans pour autant le mettre à la location ou à la vente, le Maire peut, en accord avec le propriétaire et sans contrepartie financière, intervenir sur la devanture en question et mettre en œuvre l'habillage de cette dernière par le biais d'une vitrophanie patrimoniale.

# L'aide ou l'habillage par la ville d'une devanture donne lieu à l'établissement d'une convention (annexée) avec les propriétaires concernés dans la limite des crédits fixés au budget et sur la base d'un montant moyen de 55 €/m? pour un support vinyle apposé en extérieur (plein ou micro perforé) et 80 €/m? pour une impression vinyle sur un support PVC (variations possibles en fonction du prestataire, des matériaux utilisés à savoir vinyle ou support PVC, et des contraintes de pose dues à la devanture du local s’il s’agit d'un support PVC).

Il est proposé au Conseil municipal :

# d'approuver la mise en place de l’aide communale à l'habillage des locaux vacants dans les conditions définies ci-avant et dans la limite des crédits fixés au budget communal (pour 2016 : 7 000 €),

“ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal: adopté à la majorité, 3 abstentions (M. CHAMPNIERS, M. HOCHART, M. ZAABAYŸ)

22 - MARCHE DE PLEIN AIR - AUGMENTATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE

Il est proposé au Conseil municipal de revoir les tarifs des droits de place du marché de plein air à compter du 1°” janvier 2017. Il convient de noter que :

e les droits de place exigibles auprès des commerçants et perçus par le délégataire ont été fixés conformément à la délibération du 13 décembre 2012 et au contrat de délégation de service public conclu entre la ville de Nemours et la société SOMAREP, notifié le 16 janvier 2013,

les droits de place sont révisés annuellement par délibération du Conseil municipal,

pour déterminer ces montants révisés, un coefficient multiplicateur actualisé annuellement à partir d'une série d'indices INSEE est appliqué aux tarifs de référence (article 6.5 du contrat avec la SOMAREP),

L'augmentation au 1° janvier 2017 sera de 3,36 %, soit :

Tarifs 2016 Tarifs 2017

(€ HT) (€ HT)

Le mètre carré à découvert

Pour les abonnés 0.77 € 0,80 €

Pour les non abonnés 0.95 € 0,98 €

Fêtes et cirques etc. 1.37 € 1,42€

Etablissement forain par jour et par

mètre carré occupé, y compris les

véhicules:

Les 50 premiers mètres carrés, le m? 0.78 € 0,81 €

de 50 à 500 m?, le m°? 0.70 € 0,72€

Ville de Nemours - Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 - Compte rendu12/14

Au-dessus de 500 m?, le m°? 0.64 € 0,66 €

Déballeurs, le m°? 0.92 € 0,95 €

Le mètre carré à couvert

Pour les abonnés 111€ 1,15€

Pour les non abonnés 1.29 € 1,33 €

Stationnement ou déchargement par véhicule 0.47 € 0,49 €

Supplément pour place d'angle 0.38 € 0,39 €

Taxe balayage 0.13 € 0,14 €

Taxe d'animation 1.42 € 1,47 €

Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. HOCHART)

23 - ACCUEIL LOISIRS JEUNES - TARIFS

Il est proposé au Conseil municipal :

-__ d'augmenter de 5 % comme chaque année les tarifs de l'accueil loisirs jeunes (ALJ), -_ d'augmenter de 10 % l'adhésion (forfait annuel donnant accès à la structure et à ses équipements). À titre informatif, le tarif de l'adhésion n'a jamais été augmenté depuis l'ouverture de l'ALJ en 2011.

Augmentation proposée au 1° janvier 2017 :

_. : Tarifs au Activités Tarifs actuels 19.01.2017

Adhésion annuelle (année scolaire) 10.00 € 11.00 €

Séjours adolescents (1 semaine) 128.00 € 134.00 €

Séjours préadolescents (1 semaine) 96.00 € 100.00 € Minimum de frais de dossier pour les séjours préadolescents et

adolescents (1 semaine) 92.00€ 38.00 € Mini séjours de moins de 3 nuits (préadolescents et

adolescents) 22,00: 28.00€ Fréquentation hebdomadaire (petites et grandes vacances) 6.30 € 6.60 € Séjour de vacances à la montagne en hiver (1 semaine) 157.00 € 164.00 € Les montants sont arrondis à l'entier inférieur sauf la fréquentation hebdomadaire qui est arrondie au dixième près.

Conseil municipal : adopté à la majorité, 4 voix contre (M. CHAMPNIERS, M. HOCHART, Mme BERTINO, M. ZAABAY)

24 - PATINOIRE - CONVENTIONS DE PARRAINAGE ENTRE LA VILLE ET SES PARTENAIRES

Dans le cadre des fêtes de fin d'année, une patinoire est installée sur le parking Hippolyte Bayard du 26 novembre au 31 décembre 2016. Au-delà d'une simple attraction, il s’agit de permettre aux administrés de bénéficier pour la première fois à Nemours d'une structure attractive et appréciée des familles. Suite aux évènements qui ont frappé la population durant les inondations de juin dernier et en tant que partenaires réguliers de la ville, la SNCF, DALKIA et PITCH PROMOTION ont souhaité participer au financement de cette action. En contrepartie, la collectivité assurera la promotion de ces partenaires dans ses supports de communication tout au long de la durée de l'animation.

Le plan de financement de cette animation est le suivant :

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 - Compte rendu13/14

DEPENSES RECETTES

Location patinoire 12 400 € | Subvention Pitch 10 000 € (dont 10 000 € pris en charge par Promotion

l'association Vitrin Nemours)

Installation coffret provisoire avec 5 100 € | Subvention SNCF 5 000 € branchement

Consommation électricité 3 000 € | Subvention Dalkia 10 000 € Animations et décorations 3 500 € | Fonds propres ville 2 000 € Communication 3 000 €

TOTAL 27 000 € | TOTAL 27 000 €

La subvention Dalkia sera versée directement à l'association Vitrin Nemours qui prend en charge une partie du coût de la location (10 000 €). Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier et à autoriser le Maire à signer les conventions de parrainage avec la société Pitch Promotion et la SNCF.

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

25 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 34, il est précisé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il est proposé au conseil municipal d'apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs à compter du 30 décembre 2016 :

“suppression d'un poste d'attaché principal suite à la démission d'un agent, “ dans le cadre de la procédure d'avancement de grade, création des postes suivants : . rédacteur principal de 1ère classe : 1

. agent de maîtrise principal : 1

. adjoint technique principal de 1ère classe : 1

. adjoint technique principal de 2ème classe : 6

à titre informatif, 17 agents feront l'objet d'un avancement de grade au 30 décembre 2016, création d'un poste d’adjoint d'animation de 1% classe suite à la réussite au concours d'un agent.

Conseil municipal : adopté à l'unanimité

26 - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE DE NEMOURS

RAPPEL DES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

En matière de temps de travail, les agents de la fonction publique territoriale sont régis par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le

décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce dernier texte transpose le régime applicable aux agents de la fonction publique d'Etat rappelé dans le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 prévoit enfin que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de l'Etat et en tenant compte de la spécificité des missions assurées par les collectivités. Ce cadre juridique a été adopté suite à la réforme dite des 35 heures.

Dans le cadre de sa mise en œuvre à la ville de Nemours, il a fait l'objet de négociations avec les représentants du personnel en 2002, notamment lors du comité technique du 29 novembre 2002. Ces discussions ont abouti à un protocole d'accord dont le contenu a été transposé dans une délibération du Conseil municipal adoptée le 20 décembre 2002. La durée effective de travail était alors fixée à 1 533 heures.

Les accords définis au niveau local ont ainsi conduit à déterminer un temps de travail inférieur à la durée règlementaire. Le décret du 25 août 2000 indique en effet que la durée annuelle du travail effectif des agents de la fonction publique, dont ceux des collectivités territoriales, est calculée sur la base de 1 607 heures.

Ville de Nemours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 - Compte rendu14/14

Or, compte tenu des différentes dérogations accordées au personnel municipal par le protocole et la délibération précitée, puis des modifications apportées par le règlement du travail et des congés, la durée annuelle du temps de travail effectif est de 1 561 heures, soit 46 heures de moins que ce qui est prévu par les textes.

Le tableau ci-dessous rappelle l'écart entre la situation actuelle et le régime règlementaire.

Régime Ville de Fe Ecart règlementaire Nemours

Nombre de jours dans l’année (A) 365 jours 365 jours Nombre de jours | Repos hebdomadaire | 104 jours 104 jours non travaillés (B) | Jours fériés 8 jours 8 jours Congés annuels 25 jours 31 jours +6 jours Jours de 2 jours sous 2 jours sous

fractionnement conditions conditions

Nombre de jours travaillés 228 jours 222 jours + 6 jours

(A-B)

Durée moyenne d’une journée de travail (C) | 7 heures 7 heures Durée annuelle du temps de travail (A-B) x | 1600 heures 1554 heures - 46 heures C

Journée de solidarité (D) 7 heures 7 heures

Durée annuelle de travail (A-B) x C +D 1607 heures 1561 heures - 46 heures

NOUVELLES DISPOSITIONS PROPOSÉES

Depuis le comité technique du 15 septembre 2016, cinq réunions de travail ont eu lieu entre l'autorité territoriale et les représentants syndicaux afin de définir un accord sur l'application de 1 607 heures annuellement au sein de la collectivité.

A l'occasion de ces réunions ont été actés les principes suivants :

1. le passage à 1607 heures annuelles (au lieu des 1561 heures annuelles), 2. le maintien des 6 jours de congés supplémentaires soit 31 jours de congés annuels pour l'ensemble des agents,

3. pour les agents non annualisés :

e l'augmentation du temps de travail d'une heure hebdomadaire par l'exécution d'un quart

d'heure supplémentaire quatre jours par semaine (du lundi au jeudi),

e pour les services ne recevant pas de public, à l'Hôtel de ville, la fin des horaires variables et la fixation d'horaires fixes.

4. pour les agents annualisés : l'augmentation du temps de travail sera répartie principalement sur les cycles de travail hors période scolaire.

Les présentes dispositions s'appliqueront au 1° janvier 2017 et les modalités pratiques d'application feront l'objet de règlements intérieurs spécifiques à chaque service. Ces modalités ont fait l’objet d'une première présentation aux représentants syndicaux le 18 novembre 2016.

Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (Mme BERTINO, M. ZAABAY)

Séance levée à 20h57.

Vu pour être affiché conformément aux articles L 2121-25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RE Fait à Nemours, le 9 décembre 2016

QU"

Ville de À Emours — Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2016 - Compte rendu