Compte-Rendu - CR 20.06.2019

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Compte-Rendu - CR 20.06.2019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Nemours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20.06.2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

DE

SEINE & MARNE

VILLE DE NEMOURS

Effectif légal du Conseil 33

Membres en exercice 33

Majorité absolue 17

_________________________________

DATE DE CONVOCATION

Le 14 juin 2019

______________________________

DATE D’AFFICHAGE

Le 25 juin 2019

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 20 JUIN 2019

Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s’est réuni, en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de Mme Anne-Marie MARCHAND, Maire, le jeudi 20 juin 2019 à 18h30.

PRESENTS

ABSENTS

EXCUSES

POUVOIRS

Mme Anne-Marie MARCHAND, M. Bernard COZIC, Mme Annie DURIEUX, M. Gérard JOUE, M. Frédéric BAURY-SAILLY, M. Philippe ROUX, Mme Laurence BLAUDEAU, M. Daniel VILLAUME, Mme Brigitte COMMAILLE, M. Claude MAINGUIN, Mme Evelyne DELAROCHE, M. Daniel HELFRICH, M. Christian BRUNET, Mme Fabienne PLIEU- SEVIN, Mme Nacira LATRECHE, Mme Valérie LACROUTE, M. Nicolas PAOLILLO, Mme Khadija BERTINO, M. Aboudou ZAABAY, M. Joao Manuel NEVES ANTUNES, Mme Monique RETOUX, M. Michel COLAS, Mme Sandra LEGENTY,

M. Jean-Marc CHAMPNIERS, M. Jean HOCHART,

Mme Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, M. Michel SOTTIEAUX, Mme Martine JACOB, Mme Michelle HERRMANN, Mme Véronique RINAUDO, Mme Anne-Isabelle PAROISSIEN, Mme Marcelle BAYENANA, M. Volkan ALGUL,

Mme Nathalie PETITDIDIER-LENOIR à M. Daniel VILLAUME,

M. Michel SOTTIEAUX à Mme Anne-Marie MARCHAND,

Mme Martine JACOB à M. Christian BRUNET,

Mme Michelle HERRMANN à Mme Laurence BLAUDEAU,

Mme Véronique RINAUDO à Mme Valérie LACROUTE,

Mme Anne-Isabelle PAROISSIEN à M. Bernard COZIC,

Mme Marcelle BAYENANA à Mme Annie DURIEUX,

M. Volkan ALGUL à M. Gérard JOUE,

M. Nicolas PAOLILLO remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 11 avril 2019

Adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY), 1 abstention (Mme BERTINO),

Informations du Maire

Mme le Maire informe l’assemblée :

- que M. Daniel HELFRICH remplace M. Jean-Pierre GERBIER en tant que membre titulaire de la commission d’appel d’offres,

- que M. Claude MAINGUIN remplace M. GERBIER pour représenter la commune au conseil communautaire de la communauté de commune du Pays de Nemours.Ville de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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Compte rendu des décisions prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

D.2019.20

Marché « Construction d’un centre social et d’espace culturel - Quartier du Mont-Saint- Martin » - Lot 12 : Plafonds suspendus - Avenant n° 3

Attributaire : SOGEFI (Saint-Sauveur-Sur-Ecole) – Objet : reconnaissance de la légitimité de l’ordre de service n° 3 pour un montant de 3 216,00 € HT

D.2019.21 Cession d’un véhicule Vente au prix de 500 € du véhicule Peugeot 306 de la Police municipale

D.2019.22

Dotation de soutien à l’investissement local – Action Cœur de Ville – Demande de subvention pour la réalisation des travaux d’aménagement d’une maison-étape Eurovéloroute

Montant prévisionnel travaux : 716 932,10 HT € - Subvention sollicitée : 573 545,68 €

D.2019.23

D.2019.24

Marché « Restauration de sept sculptures en plâtre réparties en deux lots » Lot 1 : attribué à Anne-Laure GORON (Paris) pour un montant de 2 728,50 € HT Lot 2 : attribué à Adèle CAMBON DE LAVALETTE pour un montant de 5 295,00 € HT

D.2019.25 Assurance dommages aux biens – Sinistre du 03.12.2018 – Un potelet et une barrière endommagés – 95, avenue de Lyon à Nemours – Indemnisation - Montant : 1 029,61 €

D.2019.26 Aliénation de vieux métaux aux établissements Derichebourg (Saint-Pierre-lès- Nemours) – Montant : 126,10 €

D.2019.27

Convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public – Occupation de l’établissement flottant situé quai du Loing par la Société Vedette Panoramique – Année 2019 - Durée : 6 mois – Redevance : 142,00 € par mois

D.2019.28

Convention de mise à disposition de l’immeuble dit « Maison Bourrassin » situé dans la cour du château-musée de Nemours

Locaux mis à la disposition de l’association « Amis des Moulins et de l’Ile du Perthuis » - Durée : un an reconductible par période d’un an – Mise à disposition consentie à titre gracieux

D.2019.29 Acceptation d’un don de matériels et de sel de déneigement par la société APRR 35 séparateurs de voies, 30 cônes de voirie et 26 tonnes de sel de déneigement

D.2019.30

Accord-cadre « Vérification, maintenance règlementaire et achat d’équipements de sécurité incendie des bâtiments communaux »

Attributaire : ISS Hygiène et prévention (Paris) - Minimum annuel de commande : 0,00 € HT – Maximum : 24 000,00 € HT

D.2019.31

Convention de mise à disposition d’un branchement d’eau au Centre technique municipal afin de permettre au cabinet ARMONI, pour le compte de la SCI MTO, d’alimenter son chantier en eau

Cette mise à disposition est assortie de l’obligation de reverser à la commune l’intégralité du coût de l’eau consommée

D.2019.32

Résiliation du marché public « Actualisation de la mission de maitrise d’œuvre urbaine et sociale pour la résorption de l’habitat illégal et précaire sur la commune de Nemours »

D.2019.33

Assurance dommages aux biens – Sinistre du 24.03.2019 – Potelets et barrières endommagés avenue du Général de Gaulle à Nemours – Indemnisation – Montant : 645,10 €

D.2019.34

Régie de recettes – Affaires générales

Création de cette régie afin de permettre l’encaissement en mairie des concessions de terrain du cimetière et des concessions de case du columbarium

D.2019.35

D.2019.36

D.2019.37

Accord-cadre « Acquisition de fournitures diverses à usage bureautique, administratif, scolaire et récréatif pour les besoins des services de la commune de Nemours » LOT 1 : Fourniture de papier – Attributaire : INAPA France (CORBEIL ESSONNES) – Montant minimum annuel : 4 000,00 € HT – Montant maximum annuel : 10 000,00 € HT LOT 2 : Fournitures de bureau à usage administratif et scolaire – Attributaire : Librairie Générale des Ecoles (MEAUX) – Montant minimum annuel : 15 000,00 € HT – Montant maximum annuel : 50 000,00 € HT

LOT 3 : Fourniture de matériels didactiques pour l’animation d’ateliers à visées pédagogiques ou récréatifs – Attributaire : papèterie PICHON SAS (LA TALAUDIERE – 42) – Montant minimum annuel : 3 000,00 € HT – Montant maximum : 10 000,00 € HTVille de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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D.2019.38 Exercice du Droit de préemption - Ensemble immobilier situé 10 et 12 rue du Docteur Dumée à Nemours – Montant : 210 000,00 €

D.2019.39

Police municipale – Régie de recettes stationnement payant

Modification de la régie afin de permettre l’encaissement des recettes émanant du stationnement sur le parking du Prieuré

D.2019.40 Assurance dommages aux biens – Incendie du 16 octobre 2016 – Bâtiment Centre Social – Indemnisation – Montant : 3 000,00 € HT

D.2019.41

Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2019 – Demande de subvention auprès de l’Etat :

OPÉRATION MONTANT H.T.

SUBVENTIO

N

SOLLICITÉE

Gymnase Jacques David : remplacement

des menuiseries extérieures 21 811,00 € 17 448,80 €

Château-Musée : réfection des mastics et

peintures des menuiseries extérieures 15 833,33 € 12 666,66 €

Eglise Saint Jean Baptiste : mise en œuvre

d’une alarme incendie 24 873,00 € 19 898,40 €

Place de la République : réfection chaussée,

trottoirs et places de stationnement 85 017,20 € 68 013,76 €

Rue Miger : création d’un trottoir, réfection

de la chaussée côté pair

58 500,00 € 46 800,00 €

Rue de Paris : réfection des trottoirs 83 078,00 € 66 462,40 €

Mises aux normes PMR du groupe scolaire

AUJARD 48 334,00 € 38 667,20 €

Gymnase Jacques David : Réfection des

peintures et remplacement du sol souple 41 991,02 € 33 592,81 €

Elémentaire Jacques David : Réfection des

peintures 27 094,41 € 21 675,53 €

Maternelle Picasso : Réfection des peintures

et remplacement du sol souple 26 081,45 € 20 865,16 €

Elémentaire Jeanne Vervin : Réfection des

peintures 16 883,03 € 13 506,42 €

Maternelle Jacques David : Réfection des

peintures 4 531,60 € 3 625,80 €

Maternelle Cherelles : Réfection des

peintures 11 153,50 € 8 922,80 €

Droit de Préemption Urbain – 2019

Dossiers n° 19/24 à 19/25 et 19/35 à 19/74

Sur ces 42 opérations, une seule a donné lieu à l’exercice du droit de préemption, il s’agit du dossier n° 19/25 concernant un ensemble immobilier situé 10-12 rue du Docteur Dumée. Le droit de préemption a été exercé par décision du Maire n° D.2019.38 au prix de 210 000 €. Cette décision s’inscrit dans la continuité du programme de redynamisation « Action cœur de ville » visant à réhabiliter ce secteur stratégique comme cela est déjà initié par l’étude de requalification du Foyer Dumée.

Elle constitue une opportunité de reconstruire des logements de qualité et adaptés à toute population (personnes à mobilité réduite, personnes âgées, etc…) en lien avec les orientations d'aménagement et de programmation définies dans le cadre du Plan Local D’Urbanisme.

Droit de Préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce

et baux commerciaux

Dossiers n° 19/02 à 19/04

Sur ces 3 opérations, aucune n’a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.Ville de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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ORDRE DU JOUR

1 - CONSEIL MUNICIPAL – INSTALLATION DE MADAME SANDRA LEGENTY – Délibération n° 19/40

Suite au décès de M. Jean-Pierre GERBIER et conformément à l’article L.270 du Code électoral, le candidat venant immédiatement sur la liste après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

Madame Sandra LEGENTY, candidate suivante sur la liste « Agir pour l’avenir de Nemours », est installé dans ses fonctions de conseiller municipal de Nemours.

2 - CONSEIL MUNICIPAL – COMMISSION FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, SYNDICATS INTERCOMMUNAUX – REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE GERBIER– Délibération n° 19/41

Nomination de M. Christian BRUNET (une seule candidature ayant été déposée, la nomination a pris effet immédiatement, sans vote)

3 - CONSEIL MUNICIPAL – COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES, PETITE ENFANCE, JEUNESSE – REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE GERBIER – Délibération n° 19/42

Nomination de Mme Sandra LEGENTY (une seule candidature ayant été déposée, la nomination a pris effet immédiatement, sans vote)

4 - ECOLE MATERNELLE PABLO PICASSO – CONSEIL D’ECOLE – ELECTION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE GERBIER – Délibération n° 19/43

Nomination de Mme Monique RETOUX (une seule candidature ayant été déposée, la nomination a pris effet immédiatement, sans vote)

5 - CONSEIL MUNICIPAL - ECOLE ELEMENTAIRE JEANNE VERVIN – CONSEIL D’ECOLE REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE GERBIER – Délibération n° 19/44

Nomination de Mme Monique RETOUX (une seule candidature ayant été déposée, la nomination a pris effet immédiatement, sans vote)

6 - CONSEIL MUNICIPAL – SYNDICAT MIXTE POUR L’ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA VALLEE DU LOING - REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE GERBIER - DELEGUE SUPPLEANT– Délibération n° 19/45

M. Claude MAINGUIN est élu au scrutin secret avec 29 voix, 2 abstentions

7 - GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC D’INGENIERIE TERRITORIALE « ID77 » - ELECTION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE – Délibération n° 19/46

Par délibération n° 19/10 du 7 février 2019, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune au Groupement d’intérêt public « ID77 ».

La convention constitutive de ce groupement d’intérêt public prévoit que chaque collectivité adhérente désigne un représentant au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 »

M. Bernard COZIC est élu à la majorité, 2 abstentionsVille de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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8 - CONSULTATIONS PREALABLES AU LANCEMENT D’UNE CONCESSION DE SERVICE PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION, L’INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE – Délibération n° 19/47

La commune a conclu en 2008 un marché public pour le mobilier urbain publicitaire et non publicitaire. Ce contrat se terminera le 3 janvier 2020 et doit en conséquence faire l’objet d’une nouvelle consultation.

En application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016, les contrats de mobiliers urbains sont dorénavant qualifiés de concessions de service. Cette qualification a été confirmée par le Conseil d’Etat.

En effet, dès lors que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des mobiliers, sans qu’aucune stipulation du contrat ne prévoit la prise en charge totale ou partielle des pertes par la commune, il s’agit d’une concession de service.

Depuis le 1er avril 2019, l’ordonnance et le décret sur les concessions ont été abrogés et remplacés par le Code de la commande publique. Il regroupe désormais la législation et la règlementation des marchés publics et des concessions.

Avant d’engager l’étape de mise en concurrence, et en application de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux doit être consultée sur tout projet de délégation de service public, notamment dans le cadre d’un renouvellement.

En outre, les comités techniques, créés dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, sont consultés pour avis sur les questions relatives à l’organisation des administrations intéressées et aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité :

- à se prononcer sur le principe de la saisine du comité technique et de la commission consultative des services publics locaux,

- à autoriser Madame le Maire à procéder à toutes les formalités de nature à saisir ces deux instances, étant précisé que les saisines devront être effectuées de manière écrite, dans les délais et selon les modalités prévues par les textes et règlements intérieurs en vigueur régissant leur fonctionnement,

Le rapport contenant les caractéristiques des prestations, prévu à l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, sera communiqué aux deux instances en même temps que leur saisine.

Conseil municipal : adopté à l’unanimité

9 - OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS AU 1 er JANVIER 2020 DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – Délibération n° 19/48

La loi du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1 er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1 er janvier 2026, au plus tard.  et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes du Pays de Nemours ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la communauté de communes du Pays de Nemours au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent organiser avant le 1er juilletVille de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1 er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes du Pays de Nemours au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées,

- autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 voix contre (Mme BERTINO)

10 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS - CHOIX DU MODE DE REPRESENTATIVITE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Délibération n° 19/49

L’alinéa VII de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations relatives au choix du mode de représentativité au sein du conseil communautaire.

Les prochaines élections municipales étant prévues en mars 2020, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur ce point au plus tard le 31 août 2019.

Au titre du mode de représentativité, il existe 2 possibilités :

- La répartition dite de droit,

- La répartition avec accord local.

La répartition avec accord local implique que celle-ci soit adoptée à la majorité qualifiée renforcée, c’est-à-dire :

- par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population ou par les 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de la population,

et

- par le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population (ce qui est le cas de la ville de Nemours). A défaut, c’est la répartition de droit qui s’impose.

Par ailleurs, la future représentativité au sein de la Communauté de communes du Pays de Nemours tient compte des chiffres des derniers recensements, ce qui explique que la ville de Nemours aura 1 conseiller supplémentaire par rapport à 2016, quelle que soit le mode de représentativité choisi. Les résultats des deux modes de représentativité possibles, issus du simulateur de l’AMF ainsi que la représentativité actuelle sont joints à la présente note.

Le mode de représentativité qui avait été retenu en 2016 était celui de la représentativité dite de droit, pour permettre à la commune de Grez sur Loing de conserver 2 conseillers communautaires, ce que ne permettait pas la répartition avec accord local.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le choix du mode de représentativité au sein du conseil communautaire.

Conseil municipal : à l’unanimité, opte pour la représentativité de droit commun au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nemours

11 - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS – Délibération n° 19/50

La convention de prestations de services conclue entre la ville de Nemours et la communauté de communes du Pays de Nemours arrivera à son terme le 30 juin prochain. Cette convention prévoit la mutualisation des missions suivantes :

‐ Service juridique :

o Conseil expertise et veille juridique,

o Rédaction de documents,

‐ Service informatique :

o Maintenance informatique et téléphonique des matériels de la communauté de communes,Ville de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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‐ Service communication :

o Aide à la rédaction et à la réalisation de maquettes pour les supports de

communication, notamment la lettre de la communauté de communes, ‐ Services techniques :

o Entretien des véhicules de service,

o Maintenance technique des locaux et équipements de la communauté de communes, o Accompagnement technique sur les différents projets liés au bâti de la communauté de communes,

‐ Service ressources humaines :

o Gestion statutaire du personnel,

o Entretien des locaux du siège de la communauté de communes et de l’office de tourisme Intercommunal,

‐ Service restauration :

o Restauration ponctuelle pour certains évènements.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention pour une durée de deux ans et d’autoriser Mme le Maire à la signer.

Conseil municipal : adopté à l’unanimité

12 - RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA COMMUNE AU REGARD DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – EXERCICE 2018 – Délibération n° 19/51

Conformément à l’article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au cours de l’exercice précédent, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante sur les actions menées en matière de développement social urbain.

Il est également prévu que dans les communes ayant conclu un contrat de ville, le Maire présente à l’assemblée délibérante un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. Lorsque la commune est également tenue de présenter le rapport relatif à la DSU, celui-ci est inclus dans le rapport relatif à la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville.

1- Présentation

Instituée par la loi d’orientation pour la ville du 13 mai 1991, la DSU représente, parmi les dispositifs de péréquation existants, une importante dotation versée par l’Etat aux communes. Depuis la loi de finances pour 2009, l’articulation entre la DSU et la politique de la ville a été clarifiée. En effet, cette réforme portait un double objectif : accroître fortement l’enveloppe globale de la DSU et la concentrer sur les communes prioritaires en termes de politique de la ville, c’est-à-dire titulaires de Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et des Zones Franches Urbaines (ZFU).

En 2018, l’enveloppe nationale au titre de la DSU s’est élevée à 2.20 milliards d’euros (soit + 5,6 % par rapport à l’exercice précédent) répartie au profit des communes de métropole à un peu plus de 1.977 milliards d’euros et à près de 121.40 millions d’euros pour les communes et les collectivités et départements d’outre-mer.

Suite aux différentes modifications instaurées par la loi de finances 2017, seuls sont éligibles à la DSU les deux premiers tiers (au lieu des trois premiers quarts auparavant) des communes de plus de 10 000 habitants, soit 686 communes, et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants soit 123 communes.

Les communes de 10 000 habitants et plus, éligibles en 2018 à la DSU, ont perçu une attribution au moins égale à celle de 2017.

En 2018, la ville de Nemours a perçu, au titre de la DSU, un montant de 2 136 484 euros contre 2 050 811 euros en 2017.

2- Les actions menées au titre de la politique de la ville

2015 a été l’année de transition entre les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) et les contrats de ville de nouvelle génération qui leur ont succédé.

Le contrat de ville de Nemours a été signé en juillet 2015 et constitue le cadre d’action d’une politique de la ville profondément rénovée visant à :

- Soutenir l’accès à l’emploi et favoriser le développement économique, - Améliorer l’habitat, le cadre de vie et l’accès aux services publics,Ville de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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- Développer l’action éducative, la réussite scolaire et l’égalité des chances, - Promouvoir la citoyenneté et prévenir la délinquance,

- Favoriser l’accès à l’offre de soins,

- Lutter contre les discriminations,

- Favoriser l’accès aux sports, à la culture et aux loisirs.

A ce titre, 24 projets ont été portés et financés au titre de la politique de la ville sur le quartier prioritaire dont 15 menés par des associations ou organismes et 9 portés directement par la ville de Nemours (incluant le programme de réussite éducative - PRE).

Une enveloppe financière municipale de 15 000 euros est venue abonder certains de ces projets. Aussi, la mobilisation des services de la ville (scolaire, sport, animation, jeunesse…) et les dispositifs existants (PRE, CLS-Contrat Local de Santé, CLSM-Conseil Local en Santé Mentale, adultes-relais) y participent également par la mise en place d’actions en corrélation et en soutien des partenaires locaux concernés par le développement social urbain.

La ville de Nemours est dotée d’un service dédié au développement social urbain. En 2018 ce service comprenait une équipe de 6 personnes en charge de la gestion urbaine de proximité, du contrat de ville, du programme de réussite éducative ainsi que 2 adultes-relais sur le terrain. Les actions principales contribuant au développement social urbain sont : - L’affectation de la subvention municipale au CCAS : multiples actions à destination des familles et des enfants (Contrat Local d’Accompagnement Scolaire, Soutien et accompagnement à la parentalité notamment par le REAP (Réseau d’aide et d’écoute aux parents), renforcement du lien social …),

- Programme de rénovation urbaine : Poursuite du P.R.U. pour la restructuration du cœur de quartier,

- Programme de réussite éducative : co-financement ville de Nemours important : frais de personnel de la coordinatrice, de la psychologue et de l’éducateur spécialisé.

3- Suivi et indicateurs

Dans le cadre du contrat de ville, différents indicateurs ont été déterminés afin de pouvoir suivre la réduction des inégalités sur la durée du contrat. Il s’agit de suivre notamment :  Education :

Le nombre d’étudiants

Le nombre de jeunes de niveau V-V bis

 Lien Social – Citoyenneté et participation des habitants :

Fréquentation des actions et des équipements par les habitants du QPV  Prévention de la délinquance :

Nombre d’actes de délinquance de proximité

 Sport-culture-expression artistique

La part des habitants du QPV inscrits dans les associations

 Cadre de vie et renouvellement urbain :

La fréquentation des équipements par les habitants hors QPV

La diversification de l’offre de logements

 Santé

L’évolution de l’offre de soins (nombre de médecins)

Le contrat de ville étant prorogé de deux ans de 2020 à 2022, ces indicateurs seront exploitables à la date de l’échéance d’évaluation du contrat de ville, soit 2022.

A mi-parcours du contrat de ville (2015-2020), certains indicateurs sont en partie exploitables au regard des orientations stratégiques définies dans la convention cadre :

1. Santé : Favoriser l’accès à l’offre de soins :

 Evolution de l’offre de soins – nombre de médecins :

Ouverture d’une MSPU (Maison Pluridisciplinaire de Santé intercommunale) le 4 juin 2018, qui a permis l’installation de 18 professionnels de santé :

4 médecins généralistes (avec une arrivée d’1 nouveau médecin généraliste prévue en en avril 2019) 3 psychologues - 3 psychomotriciennes - 1 sage-femme - 4 infirmières - 1 orthophoniste - 1 diététicienne - 1 podologue

2. Cadre de vie et renouvellement urbain : Améliorer l’habitat, le cadre de vie et l’accès aux services publics :

 Fréquentation des équipements :Ville de Nemours – Conseil Municipal

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Nouveau centre social et culturel (ouverture 2016) – Renouvellement du public régulier (hors accueil) fréquentant cette structure (habitants du QPV ou hors QPV) à hauteur de 40%.

Analyse détaillée :

Taux de fréquentation en 2017 : 4 865 dont 1 918 qui participent régulièrement aux activités (sur ces 1 918 personnes, 70% sont issues du QPV).

Taux de fréquentation en 2018 : 5 268 personnes dont 2107 personnes qui participent régulièrement aux activités, (sur ces 2107 personnes, 69 % sont issues du QPV). Fréquentation moyenne journalière globale de l’accueil en 2018 : 76.  Diversification de l’offre de logements :

Poursuite du Programme de Rénovation Urbaine (P.R.U) pour la restructuration du cœur de quartier.

3. Favoriser l’accès au sport, à la culture et aux loisirs : Sport-culture-expression artistique :

Accès au sport pour tous : action sport à la carte - Maintien depuis 2015 du taux de fréquentation par le public du QPV soit 99% (255 enfants et jeunes par période de vacances scolaires).

 La part des habitants du QPV inscrits dans les associations :

3% du public du QPV, fréquentant cette action, se dirigent pour prendre une licence auprès de 3 associations sportives bénéficiant de créneaux sur le gymnase des Cherelles, au cœur du quartier.

Le tableau présenté ci-après recense de manière non exhaustive l’ensemble de ces actions en précisant leur coût net (après déduction des recettes) et indique l’effort financier de la ville en faveur du développement social urbain et de la cohésion sociale.

A ce titre il est proposé au Conseil municipal de prendre connaissance de ce rapport qui comporte le bilan financier suivant :

Nature des actions de développement

social urbain

Financement

Dépenses 2018

Subventions

perçues en

2018

Coût Ville

INVESTISSEMENT

Actions d’équipements 63 609,54 € 0,00 € 63 609,54 €

Maternelle Cherelles : Changement de menuiseries et

installation de stores

(Subvention de 40 596,97 € notifiée le 28/11/2018 et non

encore perçue)

63 609,54 € 0,00 € 63 609,54 €

FONCTIONNEMENT

Actions d’accompagnement 1 600 245,80 151 230,01 € 1 449 015,79 € Cofinancement des actions relevant du Contrat Ville

- Directrice développement social urbain

- clause d’insertion

- prévention conduite addictive

- égalité des chances

97 999,00 € 21 300,00 € 76 699,00 €

Insertion professionnelle et développement

économique 22 600,67 € 14 562,83 € 8 037,84 €

Frais de fonctionnement et charges de personnel 22 600,67 € 14 562,83 € 8 037,83 € Fonctionnement et animation de la politique de la ville

(Rénovation urbaine)

95 545,32 € 0,00 € 95 545,32 €

Frais de fonctionnement et charges de personnel

(Directrice développement social urbain - chargé de

mission)

95 545,32 € 0,00 € 95 545,32 €

Action éducative 74 548,02 € 28 289,00 € 46 259,02 €

Animations périscolaires, sportives – projets scolaires 18 109,52 € 0,00 € 18 109,52 € Réussite éducative – Charges de personnel 56 438,50 € 28 289,00 € 28 149,50 € Intervention en matière de prévention et de sécurité 390 398,18 € 67 078,18 € 323 320,00 € Démocratie locale – frais de fonctionnement et charges de

personnel 33 671,78 € 0,00 € 33 671,78 €

Secteur animation (y compris V V V)

Frais de fonctionnement et charges de personnel 356 726,40 € 67 078,18 € 289 648,22 €Ville de Nemours – Conseil Municipal

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Intervention en matière de santé 39 866,59 € 20 000,00 € 19 866,59 € Contrat local de santé- Frais de fonctionnement 39 866,59 € 20 000,00 € 19 866,59 € Intervention relative au lien social et aux services

publics 879 288,02 € 0,00 € 879 288,02 €

Espace ville-antenne de quartier

Frais de fonctionnement et charges de personnel 14 058,02 € 0,00 € 14 058,02 € Subventions aux associations à caractère social dont

CCAS 865 230,00 € 0,00 € 865 230,00 €

TOTAL GENERAL 1 663 855,34 € 151 230,01 € 1 512 625,33 €

Le coût des actions menées en matière de développement social urbain en 2018 s’élève à 1 512 625,33 € pour la ville.

Conseil municipal : prend acte du rapport sur la situation de la commune au regard de la politique de la ville pour l’exercice 2018.

13 - ACTION CŒUR DE VILLE – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION-CADRE – AUTORISATION DE SIGNATURE – Délibération n° 19/52

Dans le cadre de son programme « Action Cœur de Ville », la commune bénéficie de l’accompagnement de la Direction départementale des territoires en matière d’ingénierie, qui a complété le cahier des charges de l’étude pré-opérationnelle OPAH-RU, pour tenir compte notamment de la vulnérabilité du territoire aux risques d’inondations.

A ce titre, des crédits financiers du Fonds Barnier sont mobilisés, permettant d’engager un appel d’offres adapté aux besoins techniques et économiques de cette étude. Ainsi, le montant estimé de l’étude pré-opérationnelle OPAH-RU comprenant la résilience aux inondations a été actualisé pour un montant de 150 000 € HT.

En outre, la Caisse des dépôts a également fait savoir qu’elle souhaitait participer au financement de cette étude.

La répartition des financements est donc prévue comme suit :

Financeurs Participation Taux de subvention (%)

Etat (Fonds Barnier) 45 000 € 30 %

Etat (ANAH) 75 000 € 50 %

Caisse des dépôts 30 000 € 20 %

TOTAL 150 000 € 100 %

D’autre part, il était prévu une étude sur les services publics à l’échelle intercommunale. En l’absence d’accompagnement financier de la part des partenaires, cette action a été retirée du programme Les modifications exposées ci-avant font l’objet d’un avenant n° 1 à la convention cadre. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cet avenant.

Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY)

14 - ACTION CŒUR DE VILLE – CONVENTION DE CO-FINANCEMENT AVEC LA CAISSE DES DEPOTS POUR L’ETUDE SUR LE FOYER DUMEE ET L’ANCIENNE MAIRIE RUE GASTON DARLEY – AUTORISATION DE SIGNATURE – Délibération n° 19/53

Le dispositif Action cœur de ville mobilise différents partenaires financiers pour permettre aux collectivités de mettre en œuvre leur projet de territoire de redynamisation des centres-villes. Par l’intermédiaire de la Banque des Territoires, la Caisse des dépôts (CDC) intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.

Fort de ces informations, la CDC et la ville de Nemours ont souhaité nouer un partenariat dans le cadre du dispositif territorial Action cœur de ville repris à travers cette convention.Ville de Nemours – Conseil Municipal

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Par délibération du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a autorisé Mme le Maire à signer la convention cadre Action Cœur de Ville, qui prévoir l’engagement de différentes études, dont celle sur « la reconversion du Foyer Dumée et de l’ancienne mairie rue Gaston Darley ». Après consultation de différents prestataires, c’est le cabinet ARCH’SHE qui a été retenu, pour un montant de 22 680,00 € TTC.

Au titre de la présente convention, la CDC versera une subvention d’un montant maximum de 6 615 €, ce montant est ferme et représente environ 30 % du coût total TTC de la Mission d’assistance. Afin d’inscrire la ville de Nemours dans ce nouveau cadre contractuel, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de ce co-financement et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY)

15 - ACTION CŒUR DE VILLE – CONVENTION DE CO-FINANCEMENT AVEC LA CAISSE DES DEPOTS POUR L’ETUDE SUR LES LOGEMENTS EN CENTRE-VILLE ET LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES INONDATION (OPAH-RU) – AUTORISATION DE SIGNATURE – Délibération n° 19/54

Par délibération du 27 septembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire à signer la convention cadre Action Cœur de Ville, qui prévoit l’engagement de différentes études, dont celle sur « les logements en centre-ville et la prise en compte des risques inondation ». La consultation de différents prestataires est en cours, le montant prévisionnel de l’étude est estimé à 180 000 € TTC maximum.

Au titre de la présente convention, la CDC versera une subvention d’un montant maximum de 30 000 €, ce montant est ferme et représente environ 17 % du coût total TTC de la Mission d’assistance.

Afin d’inscrire la ville de Nemours dans ce nouveau cadre contractuel, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de ce co-financement et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY)

16 - ACTION CŒUR DE VILLE – CONVENTION DE CO-FINANCEMENT AVEC LA CAISSE DES DEPOTS POUR L’ETUDE SUR LA RECONVERSION DES ANCIENS MOULINS DE NEMOURS – AUTORISATION DE SIGNATURE – Délibération n° 19/55

Par délibération du 27 septembre 2018, le Conseil municipal a autorisé Mme le Maire à signer la convention cadre Action Cœur de Ville, entrainant le lancement de différentes études, dont celle sur « la reconversion des anciens moulins de Nemours ». La consultation de différents prestataires est en cours, le montant prévisionnel de l’étude est estimé à 84 000 € TTC maximum. Au titre de la présente convention, la CDC versera une subvention d’un montant maximum de 24 500 €, ce montant est ferme et représente environ 30 % du coût total TTC de la Mission d’assistance.

Afin d’inscrire la ville de Nemours dans ce nouveau cadre contractuel, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le principe de ce co-financement et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 voix contre (M. ZAABAY)

17 - TRANSPORTS SCOLAIRES – TARIFICATION ANNÉE 2019/2020 – Délibération n° 19/56

Pour l’année scolaire 2019/2020, il est donc proposé au Conseil municipal de participer à hauteur de 175 € pour les lycéens nemouriens. A titre informatif, il restera à la charge des familles : - pour un collégien : 350 € - 250 € (part CD) = 100 €

- pour un élève du primaire : 350 € - 250 € (part CD)= 100 €

- pour un lycéen : 350 € - 175 € (part ville) = 175 €

Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAY)Ville de Nemours – Conseil Municipal

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18 - LOGICIEL DE GESTION D’ARCHIVES – PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE – CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE – Délibération n° 19/57

Le projet GAIA d’informatisation des Archives Départementales de Seine-et-Marne est mené depuis les années 1980. Suite au développement de cette expertise d’ingénierie informatique, une régie autonome de logiciels de gestion d’Archives a été créée fin 2016 afin de fournir un logiciel aux petites collectivités.

Le service des Archives municipales n’a pas de système adapté et saisi les données sous Word. La régie autonome départementale, pour permettre la mise au point de ce nouveau logiciel de gestion d’archives et de le confronter à la réalité du métier, a besoin d’un partenariat avec les collectivités cibles.

Il s’agit de tester le logiciel en contrepartie de sa mise à disposition gratuite. Cela couvre les champs d’application suivants :

 l’enregistrement des versements d’archives des services,

 la gestion de l’espace de stockage des documents,

 la description des documents,

 les éditions d’inventaires et de récolements,

 la gestion des éliminations et des versements aux Archives Départementales,  la communication des documents.

Le département s’engage à fournir l’accès au logiciel, à effectuer les sauvegardes et à intégrer les données existantes s‘il y a lieu. En échange, le service Archives leur fait part des problèmes et des améliorations nécessaires pour une utilisation courante.

A l’issue de la période test de 2 ans, il sera décidé, soit de la continuité de l’utilisation du logiciel pour un montant de 500 € annuel, soit de son arrêt avec récupération des données de la collectivité dans un fichier numérique.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce partenariat et d’autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante.

Conseil municipal : adopté à l’unanimité

19 - AFFECTATION D’ŒUVRES AU CHÂTEAU-MUSÉE – Délibération n° 19/58

Le Château-Musée de Nemours bénéficie de l’appellation « musée de France ». A ce titre, il est soumis au Code du patrimoine et à la loi relative aux musées de France du 4 janvier 2002. Selon un estimatif dressé lors d’une étude de conservation préventive des collections en 2011, le Château-Musée conserve environ 21 354 œuvres dans ses collections. A ce jour, 5 304 pièces ont fait l’objet d’un récolement.

Il est primordial de conférer un statut juridique aux pièces non-inventoriées, que ce soit au registre d’inventaire historique ou à l’inventaire rétrospectif.

Une partie de ces œuvres étant à ce jour récolées et de fait intégrées dans les collections du Château-Musée, la ville de Nemours peut les acquérir en pleine propriété. Elles seront ensuite inscrites dans un inventaire. En effet, selon l’article D451-16 du Code du patrimoine, la personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée. La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels du Château- Musée.

L’article D451-17 stipule que l'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections. L'inventaire est conservé dans les locaux du musée. Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent, elle est mise à jour une fois par an.

Ce document sera donc régulièrement complété, le cas échéant modifié, par le personnel du Château-Musée. Les objets ainsi récolés et nouvellement inventoriés seront annuellement soumis à l’approbation du Conseil municipal.

1 405 objets ont ainsi été récolés au cours des années 2017 et 2018, il est proposé au Conseil municipal d’accepter en totalité leur affectation en pleine propriété de la ville de Nemours. Compte tenu que la liste de ces œuvres est assez volumineuse, celle-ci est consultable en mairie, service du Secrétariat général. Elle vous sera adressée par message électronique sur demande.

Conseil municipal : adopté à l’unanimitéVille de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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20 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNE – Délibération n° 19/59

EMPLOI GRADE CREATION SUPPRESSION OBSERVATIONS

Responsable service

scolaire Attaché 1 Départ en retraite

1 – Responsable

service scolaire

2 – Coordonnateur

des manifestations et

commémorations

Rédacteur 2

1 – En remplacement du

poste vacant

2 – Création de poste

Agent polyvalent de

restauration collective

Adjoint

technique 1 Création de poste

Passeur culturel à la

bibliothèque

Adjoint du

patrimoine 1

Fin du contrat aidé

(PEC)

Il est proposé au conseil municipal de procéder à ces modifications au 1er juillet 2019 et d’approuver le tableau des effectifs du personnel actualisé.

Conseil municipal : adopté à l’unanimité

21 - MISE A JOUR DES TAUX DE PROMOTION DES AVANCEMENTS DE GRADE – Délibération n° 19/60

Par délibération n° 13/143 du 12 décembre 2013, le Conseil municipal a fixé les taux de promotion applicables au personnel communal.

Une mise à jour est aujourd’hui nécessaire en conformité avec le protocole des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (P.P.C.R.) qui a notamment introduit des dispositions dérogatoires pour les avancements de grade pour les années 2017 à 2020. Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer comme suit les taux de promotion des avancements de grade et d’abroger la délibération du 12 décembre 2013.

Ce dossier a été présenté au comité technique le 31 janvier 2019.

FILIÈRES CATEGORIES GRADES

TAUX DE

PROMOTION

AU CT DU

31/01/2019

ADMINISTRATIVE A Attaché hors classe 30%

A Attaché principal 30%

B Rédacteur principal 1ère classe 30%

B Rédacteur principal 2ème classe 30%

C Adjoint administratif principal 1ère classe 100%

C Adjoint administratif principal 2ème classe 100%

TECHNIQUE A Ingénieur Hors classe 30%

A Ingénieur Principal 30%

B Technicien principal 1ère classe 30%

B Technicien principal 2ème classe 30%

C Agent de maîtrise principal 100%

C Adjoint technique principal 1ère classe 100%

C Adjoint technique principal 2ème classe 100%

CULTURELLE A Conservateur bibliothèque en chef 30%

A Attaché principal de conservation du

patrimoine

30%

A Bibliothécaire principal 30%

B Assistant de conservation principal 1ère

classe

30%

B Assistant de conservation principal 2ème

classe

30%

C Adjoint principal du patrimoine 1ère classe 100%Ville de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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C Adjoint principal du patrimoine 2ème

classe

100%

SPORTIVE A Conseiller principal des APS 30%

B Éducateur des APS principal 1ère classe 30%

B Éducateur l des APS principal 2ème

classe

30%

C Opérateur des APS principal 100%

C Opérateur des APS qualifié 100%

MEDICO SOCIALE C Auxiliaire de soins principal 1ère classe 100% C ATSEM principal 1ère classe 100%

POLICE B Chef de service de police municipale

principal

1ère classe

30%

B Chef de service de police municipale

principal 2ème classe

30%

C Chef de police municipale 100%

C Brigadier chef principal de police

municipale

100%

ANIMATION B Animateur principal 1ère classe 30%

B Animateur principal 2ème classe 30%

C Adjoint animation principal 1ère classe 100%

C Adjoint animation principal 2ème classe 100%

Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAY)

22 - PLAN DE FORMATION – Délibération n° 19/61

L’élaboration du plan de formation répond à une obligation posée par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (FPT). La loi du 19 février 2007 relative à la FPT a modernisé et consolidé la formation des agents territoriaux en instaurant la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette loi a également réaffirmé l’importance du plan de formation comme outil majeur et principal de formalisation de l’expression des besoins de formation collectifs et individuels.

Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut – titulaires, stagiaires et non- titulaires - ainsi qu’aux personnes concourant à une mission de service public au sein de la collectivité.

Au-delà de l’obligation législative, la formation est un outil de gestion des ressources humaines. Elle permet de maintenir ou de parvenir, à une adéquation entre les agents, leurs emplois et les besoins du service. Elle a également pour objet de contribuer à l’évolution des services en fonction des besoins des administrés et des choix territoriaux des collectivités.

Les axes prioritaires déterminés pour le plan de formation sont :

- Les formations pour répondre aux normes et formations obligatoires (sauveteur secouriste du travail (SST), certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), Incendie, maniement des armes…),

- Les formations de perfectionnement ou d’acquisition des compétences sur le métier de l’agent (management, qualité de service…),

- Les préparations aux concours et les remises à niveau,

- Les formations sur le parcours professionnels de l’agent (compte personnel de formation (CPF), réorientation professionnelle…).

Le plan présente d’une part, les formations collectives qui sont issues des axes prioritaires et d’autre part, les demandes individuelles recueillies lors des entretiens annuels d’évaluation. Les formations CNFPT seront toujours un choix prioritaire par mesure de maîtrise des coûts. Le récapitulatif des formations prévues au plan de formation et validées par les directions de département, a fait l’objet d’une présentation en commission de formation, le 26 mars dernier, en présence des organisations syndicales siégeant au comité technique (CT). Le plan de formation a été présenté et validée en CT le 13 juin 2019. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce plan de formation présenté au Conseil municipal.

Conseil municipal : adopté à la majorité, 1 abstention (M. ZAABAY)Ville de Nemours – Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2019 – Compte rendu

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LETTRES DE REMERCIEMENTS

Le Maire fait part au Conseil municipal des remerciements émanant : - De l’association Sports Loisirs Nature Poligny suite à la 22 ème édition de la randonnée Polinoise, Nemours ayant autorisé le passage de la course sur son territoire, - De l’OPH 77 pour les travaux d’aménagement et d’embellissement des espaces extérieurs de la résidence square Beauregard réalisés par la commune.

Séance levée à 20h35

Vu pour être affiché conformément aux articles L 2121-25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Nemours, le 21 juin 2019

Le Maire,

Anne-Marie MARCHAND