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Compte-Rendu - CR 21.06.2018
Compte-Rendu - CR 30.09.21
Compte-Rendu - CR 24.06.21
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24.06.21)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
DEPARTEMENT
DE VILLE DE NEMOURS
SEINE & MARNE
Effectif légal du Conseil 33
Membres en exercice 33
Majorité absolue 17
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION SEANCE DU JEUDI 24 JUIN 2021 Le 18 juin 2021
DATE D'AFFICHAGE
Le 29 juin 2021
Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni, à la Scène du Loing, en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi 24 juin 2021 à 18h30.
PRESENTS
EXCUSES
POUVOIRS
Valérie LACROUTE, Florence MARCANDELLA, Bernard COZIC, Annie DURIEUX, Daniel CATALAN, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Philippe ROUX, Volkan ALGUL, Charlotte VAILLOT, Guillaume CAZAURAN, Frédéric BAURY-SAILLY, Nicolas PAOLILLO, Elodie LABE, Kheira MERABET, Gilles KINDERF, Paule QUINTON, Daniel HELFRICH, Odile HAVET, Brice LAMBERT, Sylvie RADZIMSKI, Noé SULTAN, Sylvie PIROU, Elodie TARIKET, Josselin ADAM, Christian BRUNET, Anne-Marie MARCHAND, Valérie
LAMANDÉ ROUET, Aboudou ZAABAY, Hortense GARAND
Anne-isabelle PAROISSIEN, Ziraute BOUHENNICHA, Sophie DELAROCHE, Marcelline
MOULIRA
Anne-Ilsabelle PAROISSIEN à Kheira MERABET,
Ziraute BOUHENNICHA à Annie DURIEUX,
Sophie DELAROCHE à Charlotte VAILLOT,
Marcelline MOULIRA à Christian BRUNET.
Monsieur BAURY-SAILLY remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du 15 avril 2021
Adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, Mme GARAND)
Compte rendu des décisions prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
D.2021.14
Appet à manifestation d'intérêt — action cœur de ville —- demande de subvention
régionale pour la réalisation des travaux de reconversion du bâtiment des silos Lieu : site des Moulins
Montant prévisionnel des travaux : 1 073 326,00 € TTC
Demande de financement au titre de l'année 2021 : 536 663,00 € HT (pour 60% de financement)
D.2021.15
Entretien de la forêt communale de Nemours et du parc des Rochers Gréau : Demande de subvention auprès de l'État
Montant de la demande de subvention : 8 696,44 € 2/21
FORET COMMUNALE DE NEMOURS
Travaux de maintenance AT.
Câblage, désencrouage de bois en cours d'exploitation
Câblage de robiniers dépérissants le long de la route 1 040,00 € de Poligny
Localisation : 1.c
Abattage — façonnage de grumes feuillues
d'infrastructure 2 009,92 € Localisation : la forêt
Abattage de bois dangereux pour le public
Travaux divers d'entretien des infrastructures 1 010,08 €
Localisation : zones d'accueil
TOTAL 4 060,00 € TVA 10 % : 304,99 €
TVA 20 %:202,02€
TOTAL = 4 060,00 € + 507,01 € = 4 567,01 € TTC
PARC DES ROCHERS GREAU
Détail actions ville
(Travaux réalisés par le personnel Coût des actions
communal)
Mise à disposition du broyeur pour la
réalisation de 2 fauchages de 250 ml de 133,56 € lisière bordant la RD 98
Mise à disposition d'une équipe pour 2
fauchages et débroussaillages de la 992,16 € prairie d'une superficie de 2 000 m°
Mise à disposition d’une équipe pour
effectuer un débroussaillage des 1 690 ml 992,16 € du chemin de grande randonnée (GR 13)
Mise à disposition d’une équipe pour
effectuer 2 fauchages et débroussaillages 1717,20 € des 3 350 mi de chemins
Abattage de 8 sujets morts aux abords de
chemins et d'habitations pour mise en 801,36 € sécurité
TOTAL des actions (243 heures de travail
à un coût horaire de 19,08 €) 4 636,44 €
Signature de la convention Cadre immobilier avec la SAS Agorastore D.2021.17 | Mandataire: SAS Agorastore (MONTREUIL)
Durée 1 an renouvelable tacitement pour une durée maximale de 4 ans
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2021: demandes de subventions auprès de l'Etat (annule et remplace la décision n°D.2021.04 du 08.01.2021)
D.2021.18
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 - Compte rendu 3/21
SUBVENTION OPÉRATION MONTANT HT. SOLLICITÉE
1- Bâtiments scolaires, périscolaires et petite enfance
Réhabilitation et mise aux 83 947,24 € 67 157,79 € normes de groupes scolaires
4- Bâtiments publics
Mise en accessibilité PMR 139 987,94 € 111 990,35 €
7 - Aménagements divers et travaux de sécurité
Chemisage du réseau d'eau
pluviale rue d'Egreville 70 823,60 € 56 668,80 €
Travaux de pose d'une caméra 27 186,87 € 21 749,50 € de vidéoprotection
Bibliothèque - Demande de subvention auprès du centre national du livre au titre de D.2021.19 | l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques
Montant : 25 % des crédits d'acquisition annuels votés en 2021, soit 5 000,00€ Aliénation de vieux métaux aux Etablissements DERICHEBOURG (Saint-Pierre-lès- D.2021.20 |Nemours)
Montant: 578,00 €
Dépôt des autorisations d'urbanisme nécessaires aux travaux de mise en D.2021.21 Le accessibilité du gymnase avenue Roux
Appel à projets pour améliorer la qualité de l’air dans les crèches et les écoles primaires : demandes de subventions auprès de l'État
Objet: mise en œuvre d'une ventilation mécanique contrôlée simple flux Lieu : école élémentaire Jacques David
Investissements —
Dépenses éligibles (€) Recettes (€)
Libellé Montant Libellé Montant VA Mission de
D.2021.22 bureau de 1 970,00 € HT Autofinancement 5 099,94 € 20 contrôle
Mise en œuvre
d'une VMC 23 529,72 € HT Région 1274986€ | 50 simple flux
DETR 7 649,92 € 30
Total 25 499,72 € HT Total 25 499,72 € | 100
Chêteau-musée — demande de subvention auprès de la DRAC de 1 500,00 € - projet D.2021.23 : ee culturel « C'est mon patrimoine ! »
Attribution d'une aide à l'implantation commerciale et signature d'une convention Attributaire : EURE DIVINYE
D.2021.24 Lieu: 35 rue Gautier 1°
Montant : calculé sur un loyer de 450,00 €
Attribution d'une aide à l'implantation commerciale et signature d'une convention Atfributaire : SARL Les Burgers d'Annie
D.2021.26 Lieu : 22 rue Gautier 1°
Montant : calculé Sur un loyer de 850,00 €
Attribution d'une aide à l'embellissement des devantures commerciales et signature d’une convention
D.202126 |Aftributaire : SARL Les Burgers d'Annie
Lieu : 22 rue Gautier 1°
Montant calculé sur une devanture d'un coût de 17 824,09 € HT, soit 2 000,00€ Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu 4/21
Portant approbation d'un bail dérogatoire pour la boutique éphémère
Lieu: 30 rue Gautier ter
Attributaire : M. LECCIA (épicerie fine corse)
Durée : du 10.05.2021 au 24.05.2021
D.2021.27
Modification de marché n°1 relative au marché n°2001 — réhabilitation de l'ancienne école maternelle de Nemours
Lot 02: charpente / menuiseries extérieures métalliques / menuiseries intérieures bois
D.2021.28 |Attributaire : FONSECA ET FILS (VOULX)
Objet: travaux supplémentaires relatifs à la déformation d'une partie des fermettes de la charpente bois du bâtiment
Montant de la modification : + 26 365,51 HT
Nouveau montant du marché : 84 279,39 HT
Sinistre du 29 mars 2021 - Panneau de signalisation endommagé - 6 avenue du D.2021.29 | Général de Gaulle
Montant de l'indemnisation : 177,85 €
Château-Musée de Nemours — régie de recettes
D.2021.30-b Objet: nouveaux modes de recouvrement : carte bancaire et paiement internet D.2021.31-b Service des affaires culturelles — régie de recettes | | ‘ ° Objet : nouveaux modes de recouvrement : carte bancaire et paiement internet D.2021.32-b Bibliothèque municipale — régie de recettes
‘ ‘ Objet : nouveaux modes de recouvrement : carte bancaire et paiement internet Château-musée - Chantier des collections — Soutien aux actions scientifiques — Demande de subvention auprès de la DRAC Ile de-France
D.2021.33 Objet : recrutement temporaire d'un technicien de conservation dans le cadre de l'exposition temporaire intitulée « Le musée sort de ses réserves » programmée du 18.12.2021 au 19.01.2022
Montant: 40 % de 7 549,37 € brut
Droit de Préemption Urbain
Dossiers n°21/26, 21/34 à 21/86
Sur ces 54 opérations, aucune n’a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Droit de Préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce
et baux commerciaux
Dossier n°21/02
Cette opération n'a pas donné lieu à l’exercice du droit de préemption.
ORDRE DU JOUR
1- UTISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE - EXERCICE 2020 — Délibération n° 21/43
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région lie-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Île-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
Conformément à l’article L.2531-16 du Code général des collectivités territoriales, le Maire d’une commune bénéficiaire en 2020 d'une attribution du Fonds de Solidarité de la Région d'Île-de-France (FSRIF), soumet à son Conseil municipal avant la fin du deuxième trimestre de l'année suivante un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ses habitants.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 - Compte rendu 5/21
L'attribution pour la ville de Nemours au titre de l'année 2020 s'est élevée à 1 402 741,00 € (contre 1 416 427,00 € en 2018). La subvention a contribué à l'amélioration des conditions de vie des habitants dont les exemples les plus marquants se retrouvent dans le tableau ci-dessous :
Dépenses Subventions Natures des actions perçues en Dont FSRIF 2020 2020
INVESTISSEMENT
Actions d'équipements 904 342,13 € | 119 399,00 € | 739 121,80 € Bâtiments communaux 772 620,53 € | 119 399,00 € 607 400,20 € Scolaire
Travaux de sécurité et acquisition de mobilier dans 276 870,12 € Î 276 870,12 € diverses écoles
Bibliothèque municipale
Travaux de restructuration et Acquisition de 495 750,41 € | 119 399,00 € 330 530,08 €
mobilier spécifique
Cadre de vie et aménagement 131 721,60 € l 131 721,60 €
Travaux de voirie réseaux : rénovation des trottoirs rue de Paris 99 693,60 € / 99 693,60 €
Acquisition de structures gonflables- Service 32 028,00 € / 32 028,00 € Jeunesse
FONCTIONNEMENT
Actions d'accompagnement 663 619,20 € Î 663 619,20 € Eclairage public: remplacement de candélabres et de lanternes 11 745,88 € / 11 745,88 €
Travaux de signalisation horizontale et verticale dans divers quartiers 28 059,56 € l 28 059,56 €
Secteur Animation : frais de fonctionnement et frais 367 191,76 € } 367 191,96 €
de personnel
Subvention aux associations à caractère culturel 97 020,00 € / 97 020,00 €
Subvention aux associations à caractère sportif 159 602,00 € / 159 602,00 €
TOTAL GENERAL 1 567 961,33 € | 119 399,00 € | 1 402 741,00 €
Conseil municipal : prend acte de la présentation du rapport 2020
2 - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ AVEC GRDF - Délibération n°21/44
La commune de Nemours dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la Zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 20 octobre 1992 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, il convient de le renouveler.
La commune de Nemours se trouvant dans une zone de desserte exclusive de GRDF, ce traité de concession peut être renouvelé sans publicité ni mise en concurrence.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 - Compte rendu 6/21
3 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NEMOURS - Délibération n°21/45
La convention de prestation de services conclue entre la ville de Nemours et la communauté de communes du Pays de Nemours arrivera à son terme le 3 juillet prochain.
Cette convention prévoit la mutualisation des missions suivantes :
-__ Service juridique :
o conseil expertise et veille juridique,
o rédaction de documents,
-__ Service informatique :
o maintenance informatique et téléphonique des matériels de la communauté de communes,
-__ Service communication :
© aide à la rédaction et à la réalisation de maquettes pour les supports de communication, notamment la lettre de la communauté de communes,
-__ Services techniques :
o entretien des véhicules de service,
o maintenance technique des locaux et équipements de la communauté de communes, © accompagnement technique sur les différents projets liés au bâti de la communauté de communes,
-__ Service ressources humaines :
o gestion statutaire du personnel,
o entretien des locaux du siège de la communauté de communes,
-__ Service restauration :
o restauration ponctuelle pour certains évènements.
ILest demandé au Conseil municipal d'approuver lé renouvellement de la convention jointe en annexe pour une durée de trois ans et d'autoriser le Maire à la signer.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
4_- PÉRMIS DE DIVISER - INSTAURATION D'UN DISPOSITIF D’'AUTORISATION PREALABLE AUX TRAVAUX CONDUISANT A LA CREATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EXISTANT - Délibération n° 21/46
Dans le cadre des articles L.111-6-1-1 et L.111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, la commune peut soumettre l'instauration du permis de diviser afin de vérifier la superficie des logements visés par les travaux. Ce permis de diviser concerne les propriétaires bailleurs dont le logement est situé dans le périmètre du centre-ville. Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu'une autorisation d'urbanisme n'est pas nécessaire, devra déposer une demande d'autorisation préalable de division auprès de la commune.
Les avantages de la mise en place du permis de diviser sont multiples :
- stopper l'hyper-densification,
- assurer un logement digne aux locataires,
- lutter contre les marchands de sommeil,
- améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire,
- intervenir en amont de la location afin d'anticiper une éventuelle plainte du futur locataire.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 - Compte rendu 7121
Sont interdits :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, où comportent pour le quart au moins de leur
superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948,
- toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une
superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m° (les installations ou pièces communes ne sont pas comprises dans le calcul). Ces locaux doivent
être pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées,
d'accès à une alimentation électrique, avoir fait l'objet de diagnostic amiante et risque
saturnisme,
-__ toute division par appartement d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de
sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui
n'ont pas été exécutées.
L'autorisation de diviser sera accordée par le Maire qui notifiera sa décision dans les 15 jours suivant la réception de la demande. Le défaut de réponse dans le délai de 15 jours vaudra autorisation (CCH, art. L. 111-6-1-3, ai. 2).
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d'autorisation préalable de diviser son immeuble, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d'une amende allant jusqu'à 15 000,00 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000,00 € (article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation). Le produit de ces amendes sera directement versé à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Ce permis de diviser est complété par la mise en place d’une autorisation de louer qui permettra de renforcer l’action de la ville contre l'habitat indigne.
Au regard de l'étude pré-opérationnelle sur le centre-ancien et des constats réalisés par les services urbanisme et cœur de ville, le périmètre proposé est celui d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) joint en annexe.
Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, le Conseil municipal est invité à délibérer sur
l'adoption de ce dispositif.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
5 - PERMIS DE LOUER - INSTAURATION D'UN RÉGIME D’AUTORISATION DE MISE EN LOCATION DANS CERTAINES ZONES À L'HABITAT DÉGRADÉ DU TERRITOIRE COMMUNAL - Délibération n° 21/47
La ville de Nemours est particulièrement touchée par la notion d'habitat dégradé avec 185 logements dénombrés dans le cadre de la future OPAH-RU. Ces logements (dont 80 locatifs éligibles par l'ANAH) sont notamment concernés par des problématiques d’exposition au plomb, d'insalubrité, etc.
Dans le cadre du décret d'application n° 2014-1572 de la loi ALUR du 22 décembre 2014 ainsi que des articles: L 635-1 à L 635-11 du code de la construction et de l’habitat, là commune peut soumettre l'instauration du permis de louer permettant d'identifier les logements indécents en location
et de vérifier l'évolution de leur état par des contrôles sanitaires. La procédure prévoit un délai d'instruction d'un mois avant la conclusion du contrat de location.
Les démarches à effectuer avant la mise en location du logement sont les suivantes :
1. Le propriétaire (ou l'agence immobilière en charge de la gestion du logement concerné) a
l'obligation de déposer une demande d'autorisation préalable de mise en location lors d'une
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu 8/21
nouvelle mise en location ou d'un changement de locataire (formulaire cerfa n°15652*01 et un
Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui est un rapport à remettre au plus tard le jour de la signature contenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location ou une
vente).
2. Sile dossier de demande est déclaré complet, la mairie délivre un accusé de réception dans
un délai de 7 jours suivant sa réception.
3. A l'issue de l'enregistrement du dossier complet, la mairie contacte le propriétaire ou son
mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.
4. Au terme de cette visite, l'agent chargé du contrôle rédige un rapport de visite et formule un
avis.
5. A l'appui du rapport de visite et de l'avis du service compétent, le Maire prend une décision
(autorisation avec réserve ou refus). En cas d'avis défavorable, le service concerné devra motiver la décision et dresser l'inventaire des travaux à réaliser.
Cette autorisation préalable de mise en location a une durée de validité de 2 ans et peut être transmise à tout nouvel acquéreur du logement concerné durant sa période de validité sans avoir à la renouveler par le nouveau bailleur. La demande est à renouveler à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Le manquement au respect de cette nouvelle règle entrainera pour le propriétaire concerné des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Ce permis de louer sera complété par la mise en place d'une autorisation de diviser qui permettra de renforcer l'action de la ville contre l'habitat indigne.
Au regard de l'étude pré-opérationnelle sur le centre ancien et des constats réalisés par le service urbanisme et cœur de ville, le périmètre proposé est celui d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) joint en annexe.
Conformément à la loi ALUR, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la mise en place du permis
de louer pour contrôler l'état des logements mis en location.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
6 - DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES MARCHES DE PLEIN AIR ET DE LA FETE FORAINE DE LA VILLE DE NEMOURS - MODIFICATION DE CONTRAT - PROLONGATION SUITE AU COVID-19 - Délibération n° 21/48
Sur la base du décret du 23 mars 2020 imposant la fermeture administrative du marché, la ville de
Nemours et la Société SOMAREP ont convenu de reporter les jours de fermeture totale ou partielle
des marchés lors du premier confinement à l'échéance du contrat de délégation.
Les conditions initiales ont été fixées conformément au contrat de délégation de service public conclu
entre la ville de Nemours et la Société SOMAREP pour une durée de 5 ans, à compter du 23 janvier
2020.
Considérant la période de fermeture totale ou partielle du marché qui s'est déroulée du mercredi 18
mars au mercredi 3 juin 2020, il est proposé de prolonger la durée du contrat de délégation de deux
mois et demi.
Conseil Municipal : adopté à l’unanimité
Ville de Nemours -— Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu 9/21
7 - CONTRAT DE VILLE —- PROGRAMMATION 2021 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT - Délibération n° 21/49
Le contrat de ville, signé le 2 juillet 2015, s'inscrit dans la continuité du Contrat Urbain de Cohésion Sociale qui a été signé le 16 mars 2007 par la ville et ses principaux partenaires: l'Etat, le Département, la CAF, l'OPH Val du Loing Habitat.
Il constitue un document stratégique, élaboré par les partenaires du territoire (sociaux, éducatifs, emploi...) et visant à réduire les écarts de développement entre le territoire prioritaire et le reste de la commune. À Nemours, ce territoire prioritaire est le quartier du Mont-Saint-Martin (3 056 habitants en
2018).
Les 3 piliers fondateurs du contrat de ville sont :
- la cohésion sociale (dont l'éducation, la prévention de la délinquance et la santé), - le développement de l'activité économique et de l'emploi,
- l'habitat, le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Des thématiques transversales aux 3 piliers ci-dessus sont également identifiées :
- la lutte contre les discriminations,
- la jeunesse,
- l'égalité entre les femmes et les hommes.
A l'issue de l'appel à projets 2021 concernant l'attribution des crédits spécifiques Politique de la Ville, les dossiers ont été instruits par le bureau de la Politique de la Ville de la Préfecture. Un comité de programmation qui s'est tenu en Sous-préfecture le 3 mars 2021 a rendu son programme incluant les
actions retenues et financées.
Le montant du financement des actions du contrat de ville pour l'année 2021 est donc de 200 500,00 € et se décompose comme suit :
Programme de Réussite Educative (Centre communal d'action sociale) 88 000 € Actions Ville de Nemours 10000 € Actions Centre Social la Mosaïque (Centre communal d'action sociale) 28 500 € Sous-total Ville de Nemours 126 500 €
Associations 74 000 € Total 200 500 €
Ville de Nemours — Conseil Municipai
Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu 10/21
L'Etat, représenté par la Préfète à l'égalité des chances, accorde à la ville de Nemours 7 subventions sur 13 dossiers déposés :
1: à 1 Subvention Décision Porteur Action Coût action demandés Etat
Département
Jeunesse,
Sports Fête de la jeunesse 16:920€ 19-000 € UE
Et Scolaire
Département Propreté et respect des
social et urbain |espaces US 2 Q08 € 2 000 €
Programme de réussite éducative 169 015 € 88 000 € 88 000 €
Accompagnement à la Scolarité (CLAS) 52 600 € 15 000 € 15 000 €
C.C.A.SS et Réseau d'Accueil et
d'Accompagnement des 10 700 € 3 500 € 3 500 €
Centre social pare RENTE) = ieu d'Accueil Parents
Enfants (LAEP) 42150 € 5 000 € 5 000 €
Atelier Informatique 28 000 € 5 000 € 5 000 €
TOTAL 126 500 €
Certaines actions bénéficiant d’une dotation au titre de la programmation Politique de la ville 2021 ou inscrites au contrat de ville sont susceptibles d'être cofinancées par la ville et sont soumises à la validation du Conseil municipal suivant le tableau global de la programmation 2021 joint.
ï Coût Subvention | Décision Participation ville poreur AgHon action demandée Etat de Nemours Akoben Atelier Santé
: bien être — Arts 26 980 € 11219 € 7 000 € 1 000 € Salvation Cry È martiaux
Art Moove Danse au Loing Concept et Hip Hop 44 564 € 6 900 € 6 000 € 2 000 €
Atelier de co-
Pro-Vélo Sud réparation de
lle de France vélos, balade et S600€ 2 SB0E 2 000€ 1: sû0ie
initiation
Au fil de l'emploi
Initiatives 77 — atelier chantier | 104 864 € 16 500 € 15 000 € 5 500 € d'insertion
; Apprendre à
gps Work |réparer et 4650€ | 3720€ | 1000€ 1 000€ op ; A entretenir un vélo
Espace Impulsion vers
Dynamique l'insertion 18 200 € 14 494 € 14 000 € 4 000 € d'Insertion Professionnelle
TOTAL 15 000 €
Les crédits alloués par la Ville pour financer les actions retenues sont inscrits au budget primitif.
Il'est proposé au Conseil municipal :
-__ d'adopter la programmation 2021 d'un montant de 200 500,00 € jointe en annexe comprenant 15 projets financés par l'Etat, dont 9 menés par des associations ou organismes et 6 directement portés par la ville,
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu 11/21
- d'attribuer des subventions exceptionnelles de fonctionnement d'un montant de 15 000,00 € aux associations ou aux organismes exerçant directement la maîtrise d'ouvrage de ces actions (tableau ci-dessus), et d'autoriser le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de
financement correspondantes,
- d'imputer ces dépenses au chapitre 65, article 6574.
Conseil Municipal : adopté à l’unanimité
8 - DOTATION POLITIQUE DE EA VILLE 2021 —- PROGRAMMATION ET FINANCEMENT - Délibération n° 21/50
Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU) a bénéficié jusqu'en 2013 aux cent villes les plus défavorisées.
L'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a transformé la DDU en dotation politique de la ville (DPV).
Pour l'année 2021, la ville de Nemours est éligible à la DPV pour des opérations qui peuvent s'étaler jusqu'à fin 2021 pour les opérations de fonctionnement et sur la durée d'exécution pour les opérations d'investissement.
Les crédits relatifs à la DPV font l'objet d'une contractualisation entre les communes éligibles et le représentant de l'État dans le Département. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation par un soutien renforcé aux quartiers.
En complément des projets initiés à l'occasion de la rénovation urbaine et de la politique de la ville, ces moyens d'intervention visent à améliorer la qualité des équipements publics et l'offre de service rendu aux habitants, en renforçant la mixité sociale et en réduisant les inégalités dans l'accès aux services collectifs pour ainsi rendre les communes plus attractives.
Les projets financés par la DPV peuvent ainsi comporter un volet « charges de personnel » lorsque ces derniers portent sur des actions prévues au contrat de ville et nécessitant le recours à différents intervenants (ex : éducateurs, conférenciers, etc.).
La liste des opérations proposées par la commune pour l’année 2021 est présentée ci-dessous. Ces actions éligibles à la DPV sont financées à hauteur de 239 134,00 € au titre de l'année 2021.
Date Financement
prévisionnelle
Intitulé du projet de début des Coût PART PART travaux Prévisionnel DPV VILLE
Aménagement de sécurisation des abords du groupe 1®" semestre 200 906 € 160 725€ | 40 181€ scolaire Cherelles avec mise en accessibilité et 2022 création d’une dépose minute (investissement)
Sécuriser, éclairer et créer un terrain multi-activités sur 1®" semestre 121 693 € 63 194€ | 58 499€ l'espace Sportif Loisirs Famille — Quartier du Mont 2022
Saint-Martin (investissement)
Aménagement d'un local - Résidence des Sorbiers : | 2ème semestre 19019 € 15215€ 3 804 € espace de médiation et de prévention à destination 2021
des publics les plus fragilisés (fonctionnement)
Total] 341618€ | 239 134 € | 102 484 €
Il'est demandé au Conseil municipal :
-_ d'adopter la programmation d’un montant de 239 134,00 € dont les actions sont inscrites
au budget primitif 2021 et sont éligibles à la DPV,
-__ d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la réalisation des opérations retenues
et à l'obtention de la DPV.
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Séance du 24 juin 2021 —- Compte rendu 12/21
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
9 - QUARTIER DU MONT-SAINT-MARTIN — RENOVATION URBAINE — AVENANT N°6 AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LA RENOVATION DU CŒUR DE QUARTIER DU MONT-SAINT-MARTIN - Délibération n° 21/51
Par délibération du 26 juin 2012, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la Société d'Economie Mixte du Val d'Orge (SORGEM) en tant qu'aménageur du cœur de quartier du Mont- Saint-Martin dans le cadre du programme de rénovation urbaine mis en place avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Le programme de rénovation urbaine touche à son terme en fin d'année. Il convient de procéder à des derniers ajustements techniques pour procéder à la clôture de la concession d'aménagement. À ce
titre, ce projet d’avenant porte sur :
- la prolongation de la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2021 du fait du
versement de la subvention par l'ANRU après le 30 juin 2021,
- la prise en charge sur la concession du raccordement au réseau électrique du lot AB par
anticipation,
- la rémunération complémentaire de l'aménageur au titre de la prolongation de la concession d'aménagement d'un montant de 22 276,00 €,
- la prolongation de la garantie d'emprunt sur la durée de la concession.
Il est précisé que ces modifications n'affecteront pas le montant de la participation financière de la ville, conformément à l'article 38.3 de la convention.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le projet d’avenant n°6 au traité de concession d'aménagement pour la rénovation du cœur de quartier du Mont-Saint-Martin.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, Mme GARAND)
10 - MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME N° 2 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC - Délibération n° 21/52
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 23 mars 2017. Une première modification simplifiée a été délibérée lors du Conseil municipal du 13 décembre 2018.
Un nouvel ajustement s'avère nécessaire pour améliorer la lisibilité des plans, prendre en compte des éléments de faisabilité technique opérationnelles et corriger des erreurs.
Pour mémoire, le PLU peut faire l'objet d'une procédure de modification simplifiée dans les cas suivants :
+ lorsque la modification avec enquête publique ne s'impose pas,
+ __ lorsque le projet n'a pas pour objectif « l'ouverture à l'urbanisation d'une zone », * pour le cas des majorations des possibilités de construire prévues aux articles L.151-28 et L.151-29 (pour augmenter le gabarit pour l'habitation, pour les logements sociaux, pour les constructions à haute performance énergétiques),
° pour corriger une erreur matérielle,
° pour supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales,
° pour supprimer un ou plusieurs Emplacements Réservés (ER) ou réduire leur emprise, ° pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher, instituée par l'ordonnance n° 2011- 1539 du 16 novembre 2011, lorsque la modification du PLU à pour objet de modifier le règlement.
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Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu 13/21
Les évolutions proposées relèvent exclusivement de la modification simplifiée :
Tout d'abord, elles n’ont pour objet :
+ __nide changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), mais au contraire d'en renforcer la mise en œuvre,
+ _nide réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, °__nide réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
D'autre part, les modifications envisagées n'aboutissent pas à :
°< majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règle du plan,
+ diminuer ces possibilités de construire,
° réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser.
Le projet de modification porte sur les points suivants :
1 - Modification de la pièce OAP
+ __ suppression de l'OAP n°1 (conséquence sans incidence significative sur la constructibilité), ° OAP n° 12 — Fiche n° 10: erreur parcelle cadastrale (AV n° 73 et non AV n° 80 comme indiqué).
2 - Modification du règlement
e _interdire les places commandées sauf en surnuméraire (zone Ua et Ub).
3 — Modification de la liste des emplacements réservés
° suppression de l'emplacement réservé n° 22 suite à l'acquisition des terrains par la commune.
4 — Modification du plan de zonage
e traduction de la modification de l'OAP n° 1,
+ suppression de l'emplacement réservé n° 22,
° suppression du linéaire commercial à protéger rue du Pont Rouge.
5 — Modification de la liste et du plan des servitudes
+ matérialisation de la zone verte du PPRI en face de l'église,
e< renommer la canalisation de gaz,
e< __ matérialiser l'alignement quai Victor Hugo,
+ __ matérialiser l'alignement rue Sanson ainsi que les 2 bâtiments frappés d’alignement n° 5 et 7
rue Sanson,
matérialiser la servitude des silos situés à Saint-Pierre-lès-Nemours,
e reporter la légende sites inscrits/classés dans la forêt,
+ ajustement de la servitude de Halage et de marchepied le long des Petits Fossés (plans des servitudes) différent de la bande inconstructible pour protection des Petits Fossés (plan de zonage).
6 — Déplacement du site la MOUS sur un autre site proche de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Le dossier du projet de modification simplifiée du PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération, sera mis à la disposition du public.
Il est demandé au Conseil municipal de valider les modalités de cette mise à disposition du public comme suit :
Le dossier du projet ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations seront déposés à la mairie de Nemours (n° INSEE 77333), pendant une durée d'un mois, du lundi 13 septembre 2021 à 8h30 au vendredi 15 octobre 2021 à 17h00, aux jours et heures
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Séance du 24 juin 2021 - Compte rendu 14/21
habituels d'ouverture de la mairie à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 {17h00 le vendredi), au service urbanisme, et le samedi matin de 8h30 à 12h00 à l’accueil.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre mis à sa disposition.
Des copies de la délibération précisant les modalités de la mise à disposition du projet au public, ainsi que du projet de modification simplifié, seront adressés à chacune des personnes publiques associées, mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme, et ceci avant la mise à disposition du public du projet.
La délibération précisant les modalités de la mise à disposition du projet au public, fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme :
-__ d'un affichage en mairie durant un mois,
- d'une mention dans un journal local, huit jours au moins avant que ne débute la mise à disposition,
- d'une insertion au Recueil des Actes Administratif (RAA),
- l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la ville.
La délibération, ainsi que deux exemplaires du projet de modification simplifiée seront adressés aux services de la Sous-Préfecture de Fontainebleau.
A l'issue de la mise à la disposition du projet au public, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera et pourra approuver les modifications du PLU par délibération motivée.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 voix contre (M. ZAABAY, Mme GARAND)
11 - ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N° 270, SITUEE DANS LE PERIMETRE DE L’'OAP N° 7 ET CLASSEE EN EMPLACEMENT RESERVE N° 6 - Délibération n° 21/53
Mme DE CRICK est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 270 d’une superficie de 1 235 m£.
Cette parcelle est située dans l'emprise de l'OAP n° 7 (secteur B - Tranche 3 de la ZAC des Hauteurs du Loing) et classée, pour partie, en emplacement réservé n° 6, au PLU, destiné à aménager une
liaison entre la rue Alfred Sisley et la zone AUD de la ZAC des Hauteurs du Loing.
Mme DE CRICK a donné son accord pour la cession de sa parcelle au prix de 55 000,00 €.
ILest proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année en cours.
Ilest demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 270 de 1.235 m° au prix de
55 000,00 €,
-_ d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 2 abstentions (M. ZAABAY, Mme GARAND)
12 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N° 415, CLASSEE EN EMPLACEMENT RESERVE N° 8 - Délibération n° 21/54
Mme FROMAGER est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° 415 d'une superficie de 1 801 m2.
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Séance du 24 juin 2021 - Compte rendu 15/21
Une partie de cette parcelle d'une surface d'environ 450 m° est classée en emplacement réservé n° 8, au PLU, pour permettre l'agrandissement futur du cimetière. La propriétaire a proposé à la ville
l'acquisition de cette portion de parcelle au prix de 13 000,00 €.
La surface exacte du terrain situé en emplacement réservé sera déterminée après bornage réalisé par
le géomètre.
Le service des domaines n'a pas été saisi car la valeur vénale est inférieure à 180 000,00 €.
Îl'est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année en cours.
Il'est demandé au Conseil municipal :
-__ d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 416p d’une surface d'environ
450 m? au prix de 13 000,00 €,
-_ d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
13 - CESSION DE L'APPARTEMENT SITUE 24 COUR DU CHATEAU, AU DESSUS DU PASSAGE DE LA FRENETTE:- Délibération n° 21/55
La commune de Nemours est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 10 rue Gautier 1/24 cour
du Château et cadastré section AV numéro 136.
Cet ensemble immobilier a été acquis le 30 août 2013 par la commune afin de créer un passage destiné à relier la place Jean Jaurès et la 2ème cour du Château. A ce titre, le rez-de-chaussée de l'immeuble a été démoli et le surplus conservé.
Aux termes d'un acte en date du 21 janvier 2020, la ville a fait procédé à la division en volume de cet ensemble immobilier afin d'identifier juridiquement le passage public ainsi créé consistant en un passage couvert et un passage ouvert constituant le lot de volume numéro 1.
Le surplus de l'ensemble immobilier a fait l'objet de la création de deux autres lots de volume (2 et 3) qui ne sont ni à l'usage direct du public, ni affecté à un service public, permettant ainsi de prononcer son déclassement du domaine public de la commune.
Les lots ont fait l'objet de travaux permettant leur mise en valeur à titre de valorisation aux fins de cession, lesquels consistent en deux logements d'habitation sans pour autant être assimilés à la production d'un immeuble neuf entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.
Pour mémoire, le lot 2 a fait l'objet d'une précédente vente au profit du propriétaire du lot voisin.
En l'espèce, il est proposé de céder le lot de volume numéro 3 dudit ensemble immobilier consistant en un duplex comprenant :
- au 1® niveau (étage 1) : un grand espace comprenant cuisine et séjour, - au second niveau (étage 2) : salle d'eau, WC et chambre.
L'accès à l'appartement se fait au 24 cour du Château qui constitue également l'adresse postale de ce
logement.
La commercialisation de ce duplex a été assurée par la société AgoraStore sous la forme d'enchères citoyennes. Après consultation des candidatures déposées via la plateforme AgoraStore, il est proposé de céder ce bien au profit de Mme ANDRE (ou toute personne morale à substituer) au prix de 101 800,00 €.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 - Compte rendu 16/21
Les frais d'intermédiaires dus à AgoraStore à concurrence de 8 400,00 € TTC, ainsi que les frais
d'acte notarié seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Par conséquent, il est proposé :
-__ de constater la non affectation à l'usage direct du public ou à un service public du lot de volumes 3 de l'ensemble immobilier situé 24 cour du Château et cadastré section AV numéro 136,
- de prononcer le déclassement du domaine public de la commune du lot de volume 3, - d'accepter la proposition d'acquisition de Mme ANDRE (ou toute personne morale à substituer) au prix de 104 800,00 €,
-__ d'autoriser le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout document à intervenir à ce
sujet.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
14 - DISPOSITIF D'AIDE AU RAVALEMENT DES FAÇADES — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION — 79 RUE DE PARIS- Délibération n° 21/56
Par délibération du 31 janvier 2013, le Conseil municipal a approuvé un nouveau dispositif d'aide au ravalement des façades dans le périmètre du centre-ville historique ancien.
Ce dispositifa ensuite été modifié par délibération du 19 juin 2014.
La ville a reçu une demande de subvention pour des travaux de ravalement des façades d’un immeuble situé 79 rue de Paris, lesquels ont été accordés et réalisés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention d'un montant de 1 387,50 € :
av4 Montant HT
Adresse des travaux BU e des travaux Montant HT subventionnables °
DP 21/19
79 rue de Paris du 4 625,00 € 1 387,50 € 22/03/2021
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année en cours.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver le versement de cette subvention,
- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
15 - GESTION ET ENTRETIEN DU PIGEONNIER DU MONT-SAINT-MARTIN — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE NEMOURS ET L'OPH VAL DU LOING HABITAT - RECONDUCTION - Délibération n° 21/57
Dans le cadre du développement urbain entrepris par la commune de Nemours et l'OPH Val du Loing
Habitat dans le secteur du Mont-Saint-Martin, un pigeonnier a été installé afin de gérer la prolifération de pigeons dans le quartier.
Une convention de gestion a été signée le 28 novembre 2016 entre la commune de Nemours et la société SOGEPI-SERVIBOIS pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois, d'un montant annuel de 4 150,00 € HT, soit 4 980,00 € TTC.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu 17/21
Parallèlement, une convention de partenariat a été signée avec l'OPH Val du Loing Habitat dans laquelle celui-ci s'est engagé à prendre en charge 50 % du montant annuel des prestations assurées par la société SOGEPI-SERVIBOIS.
La convention de gestion avec la société SOGEPI-SERVIBOIS a été renouvelée le 15 janvier 2020 pour un montant de 4 233,00 € H.T. par an, soit 5 079,60 € TTC.
L'OPH Val du Loing Habitat maintient sa participation à hauteur de 50 %.
H est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pour la gestion et l'entretien du pigeonnier du Mont-Saint-Martin jointe en annexe passée entre la commune et l'OPH Val du Loing Habitat.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
16 - JEUNESSE -— ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - TARIFICATION - Délibération n° 24/58
Les périodes de confinement liées à la pandémie du COVID-19 ont bouleversé le rythme quotidien des enfants limitant leurs besoins sociaux, moteurs, psychologiques et cognitifs.
L'Accueil de Loisirs sans Hébergement constitue un lieu propice à la vie collective, à l'activité physique et à l'apprentissage.
Afin de favoriser la fréquentation des nemouriens à l'Accueil Collectif de Mineurs, il convient :
- de simplifier les tarifs de l'ALJ en faveur des bénéficiaires à l'exception des extérieurs,
-__ de supprimer la dernière tranche de quotient.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 - Compte rendu 18/21
Compte tenu de ces informations, il est demandé au Conseil municipal de fixer la participation des familles à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement à compter du 1er juillet 2021 comme suit :
Bénéficiaires de l'Accueil de
Loisirs Sans Hébergement
Tarifs
Actuels Proposés
ALSH des mercredis, petites et
grandes vacances - journée avec
ALSH des mercredis, petites et
grandes vacances - journée avec
Quotient familial repas repas (en euros)
À enfant 2 enfants et + 1 enfant 2 enfants et +
< à 360.99 7.60 7.40 7.00 6.50 De 361 à 460.99 9.00 8.50 8.50 8.00
De 461 à 660.99 10.70 9.70 10.00 9.50 De 661 à 860.99 13.40 11.70 13.00 11.50 De 861 à 1 060.99 16.60 15.00 16.00 14.50 De 1 061 à 1 260.99 18.10 17.10 17.50 17.00 De 1 261 à 1560.99 21.50 19.30 20.00 19.00 > à 1 561 23.60 21.50 quotient supprimé | quotient supprimé
Extérieurs 27.80 27.80 27.80 27.80
Bénéficiaires de l'Accueil de Tarifs
Loisirs Sans Hébergement Actuels Praposés
ALSH 72 journée du mercredi avec ALSH ? journée du mercredi avec repas repas
Quotient familial
(en euros) 1 enfant 2 enfants et + 4 enfant 2 enfants et +
< à 360.99 5.00 4.90 4.50 4.20 De 361 à 460.99 5.90 5.50 5.60 5.20
De 461 à 660.99 6.90 6.20 6.50 6.00 De 661 à 860.99 8.70 7.50 8.50 7.00 De 861 à 1 060.99 10.80 9.80 10.50 9.50 De1 061 à 1 260.99 11.80 11.10 11.50 11.00 De 1 261 à 1560.99 14.00 12.40 13.50 13.00 > à 1 561 15.30 14.00 quotient supprimé | quotient supprimé
Extérieurs 18.00 18.00 18.00 18.00
Les tarifs de l’accueil pré et post de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de l'Accueil pré et post scolaire fixés lors de la décision du Maire N° D.2018.60 restent inchangés.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
17 - TRANSPORTS SCOLAIRES - PARTICIPATION DE LA VILLE - ANNÉE 2021/2022- Délibération n° 21/59
Le Département participe au financement des différents modes de transports scolaires proposés aux élèves de Seine-et-Marne dont la déclinaison est la suivante :
- Le forfait Imagine R:
L'agence Imagine R a communiqué le tarif de la carte Imagine R pour l'année scolaire 2021/2022 : 850,00 € (342,00 € + 8,00 € de frais de dossier). Ce tarif est identique à celui de l'an passé.
Le Département de Seine-et-Marne a décidé de participer au financement de cette carte à hauteur de 250,00 € pour les collégiens comme pour l'année scolaire 2020/2021.
Ville de Nemours — Conseit Municipal
Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu 19/21
Dans un souci de limiter l'écart de tarification entre lycéens et collégiens, la ville maintient sa participation à hauteur de 175,00 € pour les lycéens.
- La carte Scol'R:
Le Département assure le transport dédié aux élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires. Les élèves de l'école Jacques David et domiciliés sur le quartier du Beauregard peuvent bénéficier de la carte Scol'R d'un coût total pour les familles de 24,00 € (frais de dossier inclus).
Afin de réduire le coût de ce transport préalablement pris en charge par la ville, il est proposé au Conseil municipal de participer au financement de la carte Scol'R des usagers du bus Beauregard à hauteur de 14,00 € par élève.
Cette mesure facultative s'inscrit dans une politique de soutien envers la mobilité des jeunes.
Ainsi, il restera à la charge des familles par an :
- pour un élève de maternelle ou élémentaire : 24,00 € - 14,00 € (part ville) = 10,00 € - pour un collégien : 350,00 € - 250,00 € (part Département) = 100,00 € - pour un lycéen : 350,00 € - 175,00 € (part ville) = 175,00 €
L'aide accordée par la commune ne pourra en aucun cas être d’un montant supérieur au tarif de la carte.
L'enveloppe globale affectée à cette action est de 41 000,00 € pour la ville.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
18_- EFFECTIF DU PERSONNEL — CRÉATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS POUR LA BIBLIOTHÈQUE ET LE SERVICE CULTUREL- Délibération n° 21/60
Cette année, la bibliothèque restera ouverte pendant toute la période estivale pour permettre aux nernouriens de bénéficier de ses services et d'animation après plusieurs mois de crise sanitaire. L'activité sera maintenue sur toute cette période, avec en point d'orgue l'opération « les jeudis à ciel ouvert ».
Afin d'assurer la continuité de service de la bibliothèque, il convient de créer un emploi saisonnier pour
la période du 1°" août 2021 au 31 août 2021.
D'autre part, suite au transfert d'un agent du service culturel vers le Centre Technique Municipal le 19° juin 2021 et afin d'assurer la continuité de service pendant cette période de congés du personnel en poste, il est proposé la création d'un emploi saisonnier pour la période du 1° août au 27 août 2021.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
19 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL - Délibération n° 21/61
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta fonction publique territoriale, et notamment l'article 34, il est précisé que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Ilest demandé au Conseil municipal :
- de se prononcer sur les modifications de l'effectif du personnel listées dans le tableau joint en
annexe,
- d'approuver le tableau des effectifs du personnel actualisé.
Conseil Municipal : adopté à l'unanimité
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu 20/21
LETTRES DE REMERCIEMENTS
Le Maire fait part au Conseil municipal des remerciements émanant :
- d'un couple d'infirmiers pour l'accueil de leurs enfants dans une école pendant la période du confinement et pour l'accueil au centre de vaccination du personnel médical, paramédical et de la protection civile,
- de la communauté des moniales de Bethléem pour les travaux réalisés afin d'effacer les
graffitis apparus sur l'armoire électrique proche de l'entrée du Monastère,
- d'un administré pour l'installation du centre de vaccination dans un endroit avec parking et de la communication pour indiquer l'emplacement de ce centre,
- de l'Etablissement Français du Sang (EFS) pour l'implication dans l'organisation pratique et la
participation des personnes qui ont contribué à la mise en place des collectes du sang des 5 mai et 5 juin 2021,
- du GENE, de l'Association Française des Sclérosés En Plaques (AFSEP), de la SCALA, de l'association d'aide aux enfants de Ziynka-Tchernobyl et de la Maison de la famille pour la subvention qui leur a été octroyée,
- du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne pour le don de livres à gros caractères et de
livres audio à l'attention de la maison de retraite du canton de Nemours,
- d'une administrée pour la création d'une bande jaune devant la porte de sa cour qui lui permet de sortir ses poubelles sans être gênée par des véhicules.
QUESTIONS ORALES
Questions du groupe NEMOURS VERT NOTRE AVENIR (M. ZAABAY)
1 - Mme le Maire, vous avez été réélue Maire de Nemours en 2020 avec le slogan "NEMOURS TOUJOURS". A la suite de cette élection, vous êtes devenue Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Nemours et Présidente du SMETOM pour ne citer que ces mandats-là. Vous vous présentez aux élections des 20 et 27 juin prochains pour devenir conseillère régionale d’Ile de France ou plus.
Auriez-vous assez de temps pour vous occuper quotidiennement des problèmes des nemouriens en cohérence avec votre slogan "NEMOURS TOUJOURS" ?
Réponse de Mme le Maire :
Comme je vous l'ai déjà indiqué maintes fois M. ZAABAY, je suis en permanence, comme l'équipe municipale, à l'écoute des nemouriens, et je le resterai. Lorsque les nemouriens me sollicitent, je leurs réponds, je les reçois ou je me rends sur place pour les rencontrer. Depuis 2008, j'ai toujours procédé de la sorte et les nemouriens en sont satisfaits puisqu'ils m'ont renouvelé leur confiance.
2 - La publicité sur notre ville constitue une pollution visuelle insupportable en entrée de ville. Des messages publicitaires polluants restent sur ces panneaux pendant plusieurs mois. La ville devrait avoir son mot à dire et agir pour freiner cette prolifération même si,
éventuellement, cela rapporte financièrement à la ville.
Existe-il une convention ou un accord qui lie la ville de Nemours aux sociétés de publicité qui déploient ces grosses affiches en entrée de ville notamment celle montrant le portrait d’un
Adjoint au maire de la ville de Nemours ?
Réponse de Mme le Maire :
Le Règlement Local de Publicité (RLP) a expiré le 13 janvier 2021.
Ville de Nemours — Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 —- Compte rendu 21/21
Le cabinet GOPUB a été missionné pour élaborer un nouveau RLP. Cette révision permettra à la ville de conserver ses compétences d'instruction et de police en matière de publicité extérieure sur son territoire. Le projet sera achevé avant la fin de l’année.
Actuellement et jusqu'à l'approbation de ce nouveau RLP, les demandes d'enseignes sont instruites directement par la Direction Départementale des Territoires et la règlementation nationale de publicité
s'applique sur la commune.
La plupart des panneaux publicitaires implantés sur la ville appartiennent à des entreprises commerciales. Pour information, ie montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est établi en fonction du format d'affichage. Il existe deux types de TLPE, une pour les afficheurs et une
pour les enseignes.
De plus, c'est notre prestataire REFPAC-GPAC qui collecte pour notre compte la TLPE, dans le cadre
d'une convention qui a été renouvelée l'année dernière.
Pour information, la somme totale de la TLPE en 2020 perçue par la ville est de 79 970.40 €.
Séance levée à 19h51.
Vu pour être affiché conformément aux articles L 2121-25 et R 2121-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Fait à Nemours, le 25 juin 2021
Le Mairef
Valérie LACROUTE
Ville de Nemours - Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021 — Compte rendu