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Procès Verbal - CONSEIL 2509
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Bout-du-Pont-de-Larn.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL 2509)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
Ref.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard PRAT, Maire.
Présents: Bernard PRAT, Maire, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Christine PUJOL, Jean-Luc BONNAFOUS, Adjoints, Blanche MENDES, Marie-Claude GLORIES, Jacqueline BILLOUX, Nadine MAHOUX, Frédéric FERRAND, Jean- Pierre AUBANTON, Mathieu GLORIES, Eric CHEMIN, Jean-Luc SICARD.
Ayant donné pouvoir : Julien ARMENGAUD à Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ
Absent : Jacques BARTHES
A été nommée secrétaire : Blanche MENDES
Validation du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024
Compte rendu des décisions du maire
Retrait de la délibération D2024 18070004
Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération des constructions nouvelles à usage d’habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des immeubles situés en zone France ruralités revitalisation
Délibération modificative n°1
Vente de la parcelle cadastrée A 1888
Subvention exceptionnelle
. Convention d’utilisation des tentes intercommunales : avenant n°1
10. Avis sur le projet éolien de Boissezon
11. Questions diverses
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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18
JUILLET 2024
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS
LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
DÉCISION N°02-2024 :
Portant conclusion des avenants n°1 et n°2 au marché de la réfection et
l'élargissement de la chaussée entre Coucourens et la RD612 sur la commune
de Bout du Pont de l’Arn. DÉCISION N°03-2024 :
Portant sur le contrat de maîtrise d’œuvre pour la création du lotissement St
Exupéry.
RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION D2024 18070004
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de retirer la
délibération D2024_18070004 concernant la levée de l’emplacement réservé n°3
du PLUI.
En effet, il s’avère que la commune n’est plus compétente en matière de plan
local d’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE de retirer la délibération D2024 18070004 du 18 juillet 2024.
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION DE
L’EXONERATION ___ DE ___ DEUX ___ANS__EN__FAVEUR __ DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Monsieur le Maire expose des dispositions de l’article 1383 du code général des
impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de
taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,
additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement
pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de
l'Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de
l’habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Considérant que le programme d’investissement de la commune de Bout du Pont
de l’Arn conduit au développement des équipements publics au service de la
population,
Considérant que dans un souci de bonne gestion des recettes fiscales de la
commune il convient de limiter les effets de l’exonération consacrée par le code
général des impôts,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements
à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage
d’habitation.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux. Ref.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : EXONERATION EN _FAVEUR DES _IMMEUBLES _ SITUES _EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT _REMPLISSANT _ LES CONDITIONS _REQUISES POUR_BENEFICIER_ DE __L’EXONERATION_ DE _COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE A L’ARTICLE 1466 G DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général
des impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les
zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44
quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière
des entreprises prévue à l’article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation
mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts
et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du
code général des impôts.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
DELIBERATION MODIFICATIVE N°1
Vu le budget primitif principal 2024 et les dépenses effectuées à ce jour sur
l’exercice,
Le Conseil Municipal, après délibération,
DÉCIDE
- de créer les opérations suivantes :
* Article 231-2024008 Chapitre 23 « Trottoirs Lotissement Métairie
Neuve »
* Article 231-2024009 Chapitre 23 « Chauffage Salle Polyvalente »
- de procéder aux ajustements de crédits suivant :
En dépenses d’Investissement :
* Article 231-2024002 Chapitre 23 « LED Rue Mairie et Eclairage Public Av J Marty » : - 1194.00 €
* Article 231-2022003 Chapitre 23
« Bâtiment Grand Rue » : + 1 194.00 €
* Article 231-2024004 Chapitre 23
« Création Boulodrome » : - 50 000.00 €
* Article 231-2024008 Chapitre 23
« Trottoirs Lotis. Métairie Neuve » : + 50 000.00 €
* Article 231-2024004 Chapitre 23
« Création Boulodrome » : - 35 000.00 €
* Article 231-2024009 Chapitre 23
« Chauffage Salle Polyvalente » : + 35 000.00 €
VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 1888 SITUÉE RUE DES
AZALÉES
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2023 la
parcelle cadastrée A 1888 située rue des Azalées à fait l’objet d’une
désaffectation matérielle et d’un déclassement du domaine public pour un
reclassement dans le domaine privé communal en vue de sa cession.
Vu la proposition d’achat de Monsieur Grégory SEMAT, pour l’acquisition de
la parcelle cadastrée À 1888 située rue des Azalées,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE de vendre la parcelle cadastrée A 1888 situé rue des Azalées, d’une
contenance de 248 m°, à Monsieur Grégory SEMAT, moyennant la somme de
trois mille euros (3 000 €),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant au nom de la
commune.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
Vu la demande présentée par la Boule d'Arcachon en vue d'organiser la réception des fanfares sur la commune de l’été 2024,
Considérant que la commune réalise et soutient les actions de promotion économique, touristique et culturelle de son territoire,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 500 €uros à l’association pour l’organisation de cet évènement. Ref.
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10.
11.
CONVENTION D'UTILISATION DES TENTES
INTERCOMMUNALES : AVENANT N°1
Monsieur le Maire indique que la convention fixant les modalités d'acquisition
de gestion et d’utilisation des tentes intercommunales doit être modifiée.
Vu la délibération du 18 juillet 2024 relative à la convention d’utilisation des
tentes intercommunales,
Considérant l’acquisition de 2 nouvelles tentes,
Monsieur le Maire propose l’avenant n°1 annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
AVIS DU CONSEIL SUR LE PROJET DE PARC EOLIEN DE
BOISSEZON |
Le Maire informe que la société BOISSEZON ENERGIES a déposée une
demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien
sur le territoire de la commune de Boissezon. Le projet éolien de Boïissezon est
constitué de 6 éoliennes culminant à une hauteur en bout de pale de 125 m. Il est
situé sur une crête forestière aux lieux-dits « La Fortune » et « Les Baysses », au
sud du territoire de la commune de Boissezon dans le département du Tarn (81)
et plus précisément à l’est du barrage du pas des Bêtes, proche de la commune
de Pont de l’ Am.
Ce parc éolien, d’une puissance installée comprise entre 12 et 18 MW, fournira
une production électrique annuelle de 32 GWh. Un poste de livraison électrique
situé à proximité immédiate des éoliennes assurera le raccordement entre le parc
et le réseau public d’électricité.
La commune de Bout du Pont de 1’ Arn étant dans un rayon de 6 km du projet,
son conseil doit émettre un avis sur le projet.
L'article R.512-20 du Code de l’environnement relatif aux installations classées,
mentionne que ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés à
partir de la date de début de l’enquête publique et au plus tard dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d’enquête.
L’enquête publique a lieu du 09 septembre au 11 octobre 2024 dans les mairies
de Boissezon, Le Vintrou, Noaïilhac, Le Rialet, Pont de Larn, Cambounès et
Mazamet.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE de donner un AVIS FAVORABLE au projet de parc éolien de
Boissezon.
QUESTIONS DIVERSES Les élus ont abordé plusieurs sujets :
- La modification des tarifs du cimetière suite à l’installation de cavurnes, d’un
columbarium supplémentaire et d’un jardin du souvenir,
- Mise en place d’un giratoire provisoire sur la RDS4, entre Leclerc et King
Jouet début décembre,
- Rappel du rassemblement organisé par la ville de Mazamet en soutien à
l’agression homophobe dont a été victime Paul, jeune Mazamétain de 17 ans.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
PV arrêté le 04 décembre 2024
e Maire,
Bernard PRAT
La secrétaire de séance,
Blanche MENDES