Procès Verbal - PV 5 DECEMBRE

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Procès Verbal - PV 5 DECEMBRE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bout-du-Pont-de-Larn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 DECEMBRE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Ref.

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le trois décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de BOUT DU PONT DE L’ARN, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Bernard PRAT, Maire.

Présents : Bernard PRAT, Maire, Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ, Christine

PUJOL, Jacques BARTHES, Jean-Luc BONNAFOUS, Adjoints, Blanche MENDES, Marie-Claude GLORIES, Nadine MAHOUX, Jacqueline BILLOUX, Frédéric

FERRAND), Jean-Pierre AUBANTON, Mathieu GLORIES, Eric CHEMIN, Jean-Luc SICARD

Ayant donné pouvoir : Julien ARMENGAUD à Catherine ANDRIEU-BARRAILLÉ

À été nommé secrétaire : Jean-Pierre AUBANTON

ei

Validation du procès-verbal de la séance du 04 juin 2025

. Compte rendu des décisions du Maire

Délibération imputation des biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC en investissement

Délibération modificative n°1

Délibération modificative n°2

Délibération modificative n°3

Délibération modificative n°4

Attribution d’une aide pour l’installation d’un système de défense contre les intrusions

9. Subvention exceptionnelle à l’amicale des anciens joueurs du SCM 10. Subvention exceptionnelle à l’équipage Lamon -Rallye montagne noire 11. Subvention exceptionnelle à l’équipage Guiraud -Rallye montagne noire 12. Tarifs 2026

13. Adhésion au dispositif de regroupement des certificats d’économie d’énergie du syndicat départemental d’énergies du Tarn (SDET)

14. ENEDIS — Conventions de Servitudes

15. Convention contribution financière municipale annuelle — opération école et cinéma — 2025-2026

16. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable exercice 2024

17. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif exercice 2024

18. Création d’un emploi permanent

19. Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet 20. Personnel communal : modification du tableau des effectifs

21. Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le CDG81 22. Vente de parcelles à la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 23. Questions diverses

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nan

BRAPPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 JUIN

2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS

LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

DÉCISION N°02-2025 :

Conclusion de l’avenant n°1 au marché d'aménagement de la rue Bellevue —

Lot n°1 — Voirie/Revêtement/Réseaux humides/éclairage pour un montant de

16 312.40 € HT, soit 19 574.88 € TTC. Le nouveau montant du marché est de

319 700.40 € HT, soit 383 640.48 € TTC.

DÉCISION N°03-2025 :

Attribution du marché pour les travaux de viabilisation d’une parcelle médicale

à l’entreprise EIFFAGE ROUTE Grand Sud pour un montant de 114 323.93 €

HT, soit 137 188.72 € € TIC.

DÉCISION N°04-2025 :

Déclaration sans suite au motif d’intérêt général relative à la mise en

conformité piscicole de l’usine hydroélectrique.

IMPUTATION DES BIENS MEUBLES D’UNE VALEUR INFÉRIEURE

À 500 EUROS TTC EN INVESTISSEMENT

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Circulaire n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux

règles d’imputation des dépenses du secteur public local,

Vu l’article 47 de la Loi des Finances rectificatives pour 1998 qui a modifié les

articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’arrêté n° NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001,

Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour l’exercice 2025 pour

rattacher à la section d’investissement les biens d’un montant inférieur à 500 €

qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d’investissement

de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,

Considérant que ces biens s’amortissent sur une période supérieure à une année,

Monsieur le Maire rappelle que les investissements dont le montant peut être

inférieur à 500 € TTC sont les suivants :

* ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1- Mobilier, mobilier scolaire

2- Ameublement (rideaux, stores, tapis...)

3- Bureautique, informatique (calculatrices, tableaux, unités centrales,

logiciels/progiciels, périphériques...)

4- ImprimerieRef.

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5- Communication : matériel audiovisuel (appareil photos...) matériel

exposition/affichage (grilles, panneaux, meubles, présentoirs, vitrines...)

* MATÉRIEL TECHNIQUE

1- Chaufferie et sanitaire (installations sanitaires, ventilateurs,

convecteurs...)

2- Entretien et nettoyage (aspirateurs, karcher, lave-linge, lave-

vaisselle...)

3- Conservation et transformation des aliments (réfrigérateur,

congélateur, cuisinière...)

4- Entretien et réparations des bâtiments, installations fixes (réseau

électrique, téléphonique, isolation...)

* VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

1- Installation de voirie

2- Matériel

3- Éclairage public, électricité

4- Stationnement

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter les dépenses correspondantes à ces biens en section

d’investissement pour l’exercice 2025.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2025.

DELIBERATION MODIFICATIVE N°1

Vu le budget primitif principal 2025 et les dépenses effectuées à ce jour sur

l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE

de procéder aux ajustements de crédits suivant :

En section de Fonctionnement :

* Article 65573 Chapitre 65

« Indemnité de logement des instituteurs » : - 1 400.38 €

* Article 6218 Chapitre 012

« Autre personnel extérieur au service » : +1 400.38 €

DELIBERATION MODIFICATIVE N°2

Vu le budget primitif principal 2025 et les dépenses effectuées à ce jour sur

l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE

de créer l’opération suivante :

* Article 231-2025011 Chapitre 23 « Poteau incendie mini giratoire »

- de procéder aux ajustements de crédits suivant :

En section d’Investissement :* Article 2157-137 Chapitre 21

« Acquisition matériel » : - 5 520.00 €

* Article 231-2025011 Chapitre 23

« Poteau incendie mini giratoire » : +5 520.00 €

DELIBERATION MODIFICATIVE N°3

Vu le budget primitif principal 2025 et les dépenses effectuées à ce jour sur l’exercice,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DÉCIDE

de procéder aux ajustements de crédits suivant :

En section d’Investissement :

* Article 231-2025005 Chapitre 23

« Réfection Trottoirs Rue Grand Champ » : - 15 500.00 €

* Article 231-2025004 Chapitre 23

« Aménagement Accès + Réseaux Pôle Santé » : +15 500.00 €

RETRAIT DU POINT 7 DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de retirer de

l’ordre du jour le point concernant la délibération modificative n°4 relative à

des ajustements de crédits.

Le retrait de ce point est adopté à l’unanimité.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE POUR L’INSTALLATION D’UN

SYSTÈME DE DÉFENSE CONTRE LES INTRUSIONS : AVIS

DÉFAVORABLE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a mis en place une aide financière

accordée aux propriétaires des locaux destinés à l’habitation pour l'installation d’un système de défense contre les intrusions.

Les modalités d’attribution de cette aide ont été définies par règlement approuvé

par délibération du Conseil Municipal en date 05 novembre 2020.

Monsieur le Maire donne lecture de la demande d’aide déposée en mairie le 23

septembre 2025 et indique que ce dossier n’a pas reçu l’agrément de la

commission sécurité en date du 26 novembre 2025 car il n’est pas conforme aux prescriptions.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas attribuer d’aide pour l’installation d’un système de défense

contre les intrusions à la demande examinée par la commission sécurité qui s’est

réunie le 26 novembre 2025 au motif qu’elle ne respecte pas les prescriptions du règlement.Ref.

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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Vu l’évènement organisé par l’Amicale des Anciens Joueurs du Sporting Club Mazamétain dans le cadre de l’inauguration du « STADE LUCIEN MIAS », Considérant que les infrastructures dédiées au sport favorisent l’inclusion, l’éducation des jeunes et le rayonnement de notre territoire,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE de vérser une subvention exceptionnelle de 200 Euros à l’ Amicale des Anciens Joueurs du Sporting Club Mazamétain.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

Vu la demande présentée par l’équipage LAMON, habitant de la commune, en vue de participer au rallye de la Montagne Noire saison 2025,

Considérant l’aspect sportif de cet évènement,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 200 €uros à l’équipage LAMON pour sa participation à l'évènement.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

Vu la demande présentée par l’équipage GUIRAUD, habitant de la commune, en vue de participer au rallye de la Montagne Noire saison 2025,

Considérant l’aspect sportif de cet évènement,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 200 €uros à l’équipage GUIRAUD pour sa participation à l’évènement.

TARIFS 2026

Le Conseil Municipal,

Vu les tarifs pratiqués pour les services du budget principal,

Après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE :

d’appliquer à partir du 1° janvier 2026

Locations de salles :

* petite salle annexe : 100 € pour les habitants de la

commune,

100 € pour les associations et les

entreprises hors commune, sur

autorisation de Mr le Maire.

+ 60€ pour les frais de chauffage

800 € pour la caution.

* grande salle : 300 € pour les habitants de la

commune,

300 € pour les associations et les

entreprises hors commune, sur

autorisation de Mr le Maire.

120 € pour les frais d’électricité +

chauffage ou climatisation

2 000 € de caution.13.

Caution de la télécommande du portail de la salle polyvalente : 50 €

Location de matériel : Pour les habitants de la commune,

les tarifs sont les suivants :

Chaise : 0.80€

Table : 1.50€

Banc : 2€

Forfait transport/livraison : 50€

Pour toute location de chaises,

bancs ou tables, une caution de

150 €uros sera demandée à la

réservation du matériel en mairie.

La caution sera expédiée dans les

15 jours suivant la

restitution celui-ci.

Loyers communaux : montants mensuels

* Monsieur BERNAL Santiago : 42.12 €

* Monsieur BONNAFOUS Patrick : 405.73 €

* Monsieur GRANDHOMME Gérard : 335.89 €

* Monsieur BERTRAND Bastien : 40.38 €

* Monsieur LAMON Jérôme : 181.74 €

Tickets de garderie et d’études surveillées : 0.50 € l’unité.

Tickets cantine scolaire : 4.80 € l’unité.

Cimetière communal :

*Concession simple (3m?) : 400.00 €

*Concession double (5m?) : 800.00 €

*Colombarium (2 urnes) : 450.00 €

*Cavurnes (4 urnes) : 1 500.00 €

*Taxe de dispersion dans le jardin du souvenir : 80.00 €

ADHÉSION AU DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES

CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DU SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU TARN (SDET) —- TERRITOIRE

D'ÉNERGIE TARN

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224- 34,

Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, Vu la délibération du 19 juin 202$ du Syndicat Départemental d’énergie du Tarn portant notamment sur l’approbation de la convention jointe en annexe, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de signer cette convention d’habilitation, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demandeRef.

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d’énergies réalisées par la Commune et de les valoriser par le biais de l’obtention

de certificats d’économies d’énergie,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter la Convention entre le SDET et la Commune d’adhésion au dispositif des Certificats d’Économies

d’Énergie, ainsi que toutes pièces à venir.

ENEDIS - CONVENTIONS DE SERVITUDES — AUTORISATION DE

SIGNER - RAC-24-2BYU7BL4S0

Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire des parcelles

cadastrées À 1128, À 0658, À 1126, A 1350 et A 0620.

Afin de permettre à ENEDIS d’implanter sur ces parcelles les ouvrages

nécessaires à la desserte électrique, il convient de conclure avec ENEDIS deux

conventions fixant les modalités techniques et financières des servitudes. Elles

sont établies en fonction des ouvrages à implanter et personnalisées avec la

référence cadastrale des parcelles concernées et le tracé des ouvrages.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE les termes des conventions de servitudes « RAC-24-

2BYU7BLA4S0 » jointes en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier,

CHARGE le Notaire d'ENEDIS des opérations d’enregistrement des actes

auprès du service de publicité foncière.

CONVENTION ___ CONTRIBUTION __ FINANCIERE __ MUNICIPALE

ANNUELLE — OPERATION ECOLE ET CINEMA - 2025-2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la politique

commune d'éducation artistique et culturelle au cinéma conduite au profit du

jeune public, politique initiée par les Ministères de la Culture et de l’Education

Nationale, le Département du Tarn, la Direction Régionale de l’action culturelle

Occitanie et la Direction des services départementaux de l’Education Nationale

ont chargé, par convention triennale, la structure culturelle Média-Tarn de la

coordination générale de l’action « Plan Ciné-Tarn » déclinée en différentes

opérations départementales dont celle dite « Ecole et Cinéma ».

Les dispositions de la Loi NOTRe du 07 août 2015, portant nouvelle organisation

territoriale de la République, modifient les compétences des départements en matière de culture désormais partagées entre les communes, les départements et

les régions.

A ce titre, une convention proposée en annexe vient fixer les modalités de mise

en œuvre d’une contribution financière municipale annuelle visant à assurer une

participation financière des communes — ou de leurs instances délégataires — aux

coûts de gestion de d’organisation de l’opération «Ecole et Cinéma »

coordonnée par la structure Média-Tarn.16.

17.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les principes de l’action éducative « Ecole et Cinéma », initiée par

les Ministères de l’Education Nationale et de la Culture,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention générale, ci-annexée,

relative à la mise en œuvre de cette action d’appui à notre commune.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU

SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE EXERCICE 2024

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article D2224-3 du Code

Général des Collectivités Territoriales, lorsque la commune a transféré sa

compétence à un EPCI, le maire doit présenter le Rapport sur le Prix et la Qualité

du Service (RQPS) reçu de l’EPCI au conseil municipal dans un délai de 12 mois

à compter de la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 31 décembre de l’année

N+1.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est annexé à

la présente délibération.

Monsieur le Maire présente le rapport de l’exercice 2024 sur le prix et la qualité

du service (RQPS) d’eau potable réaliser par le Syndicat Mixte des Vallées de

l’Arnette et du Thoré adopté en comité syndical le 17 septembre 2025.

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

public d’eau potable, exercice 2024 du Syndicat Mixte des Vallées de l’ Arnette

et du Thoré.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE

2024

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article D2224-3 du Code

Général des Collectivités Territoriales, lorsque la commune a transféré sa

compétence à un EPCI, le maire doit présenter le Rapport sur le Prix et la Qualité

du Service (RQPS) reçu de l’EPCI au conseil municipal dans un délai de 12 mois

à compter de la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 31 décembre de l’année

N+1.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est annexé à

la présente délibération.

Monsieur le Maire présente le rapport de l’exercice 2024 sur le prix et la qualité

du service (RQPS) d’assainissement collectif réaliser par le Syndicat Mixte des

Vallées de 1’ Arnette et du Thoré adopté en comité syndical le 17 septembre 2025.

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

public d’assainissement collectif, exercice 2024 du Syndicat Mixte des Vallées

de l’Arnette et du Thoré.Ref.

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CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code

Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du prochain départ à la retraite de deux agents techniques, il

convient de renforcer le service technique.

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint technique territorial

à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C

au service technique à compter du 1° janvier 2026 pour assurer la continuité des

services : montage-démontage du matériel pour les animations, entretien des

espaces verts, entretien des bâtiments, montage-démontage éclairage de noël,

travaux divers.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un

fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément à l’article L. 332-8 du Code

Général de la Fonction Publique, Monsieur le Maire demande l’autorisation de

recruter un agent contractuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera

affecté à cet emploi.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026.

Le tableau des effectifs sera modifié.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI A TEMPS

NON COMPLET

Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de l’augmentation de l’effectif scolaire et de l’utilisation des

bâtiments communaux, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service

de l’emploi correspondant.

Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d’un

nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-2 du Code

général de la fonction publique, il convient de supprimer l’emploi d’un agent

technique créé initialement à temps non complet par délibération du 30 août

2022 pour une durée de 26 heures par semaine, et de créer un emploi d’un agent

technique à temps non complet pour une durée de 31 heures par semaine à

compter du 1° janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et

L542-2,20.

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statuaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à

temps non complet,

Vu l'avis du Comité technique émis le 17 octobre 2025,

Vu le tableau des emplois,

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’ajuster les crédits correspondants inscrits au budget.

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de Bout du Pont de l’Arn de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire présente les modifications du tableau des effectifs comme

suit :

- La création d’un poste d’adjoint technique à raison de 35 heures par semaine

à compter du 1° janvier 2026,

- La création d’un poste d’adjoint technique principal à raison de 25 heures

par semaine à compter du 04 décembre 2025,

- La création d’un poste d’adjoint technique à raison de 31 heures par semaine

à compter du 1% janvier 2026,

- La suppression d’un poste d’adjoint technique à raison de 26 heures par

semaine à compter du 1° janvier 2026

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le tableau des effectifs suivant :

Durée hebdomadaire

de service (nombre Cadres ou emplois Catégorie | Effectif heures et minutes)Ref.

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FILIERE

ADMINISTRATIVE

Ad:oi . f Drincival djoint administratif principa c > 1 poste à 35 heures

1 poste à 28 heures

Adjoint administratif djoint administrati C 3 3 postes à 35 heures

FILIERE TECHNIQUE

. : incival Adjoint technique principa c 5 4 postes à 35 heures

1 poste à 25 heures

Adjoint technique C 6 2 postes à 35 heures

1 poste à 21 h 30 mn

1 poste à 24 heures

1 poste à 25 heures

1 poste à 31 heures |

FILIERE SANITAIRE ET

SOCIALE

Fr . li fr E 1

Agent Spécialisé des Ecoles c j 1 poste à 33 heures

Maternelles |

A TOTAL 17

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE

SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 81

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à

L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n°28-2025 en date du 19 mai 2025 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « santé »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque — assureur GENERALIT,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2025,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la FPT du Tarn (81) a mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire « santé », pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées, à compter du ler janvier 2026, pour se terminer au 31 décembre 2031.

A l'issue de la procédure de consultation, le groupement conjoint constitué du gestionnaire-courtier COLLECTEAM et du porteur de risque — assureur GENERALI s’est imposé et a été retenu comme candidat titulaire, selon une notation conforme au cadre réglementaire rappelé à l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial dont elles ressortent. Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par le CDG 81 sont redevables de frais de gestion encadré par la convention de gestion jointe en annexe. Cette tarification s’appuie sur la délibération du CDG81 n°29-2025 du 19 mai 2025.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties conformes à celles prévues par le l’article L911-7 IT. du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 — Le socle

Niveau 2 — Renfort 1

Niveau 3 — Renfort 2

Ces trois formules se déclinent en 3 possibilités d’adhésions :

1% possibilité : Isolé

2% possibilité : Duo

3° Possibilité : Famille

Et une tarification supplémentaire est prévue à destination des retraités. Ainsi, les prix proposés par le contrat précités sont les suivants :Ref.

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Retraités

La convention de participation « santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé et aux retraités, sous

conditions d’adhésion.

La tarification est proposée sans tranche d’âge, sans questionnaire médical et

sans délai de carence.

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer aux garanties auxquelles

ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années. Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents

ayant souscrit.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la

situation familiale de l’agent.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Generali », - D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à chaque agent qui aura souscrit au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par

Monsieur le Maire .

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents contractuels

en découlant.22.

23.

- D’INSCRIRE au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de

la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le Centre

de gestion 81.

VENTE DE PARCELLES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

THORE MONTAGNE NOIRE

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

DÉCIDE de vendre à la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire les

parcelles figurant au cadastre sous les références A0620 et A1350b (division de

la parcelle A1350 en cours de numérotation), propriétés de la commune de Bout

du Pont de l’Arn, dont la contenance est de :

Contenance

Sect. Numéro Lieudit ha a |ca

À 0620 LES ALBERTS 2 61 | 14

A 1350b L’ESTRADE BASSE 1 56 | 59

Contenance totale 4137173

Cette vente aura lieu moyennant le prix de 6 € le m° sur une surface de 39 973

m?, soit deux cent trente-neuf mille huit cent trente-huit euros (239 838.00 €).

L’emprise rocheuse d’une surface de 3 800 m? est cédée à titre gracieux.

DIT que les frais de géomètre de 9 950.00 € HT seront partagés de la façon

suivante :

- 1 750.00 € pour la commune de Bout du Pont de l’Arn

- 7 800.00 € pour la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte correspondant au nom de la

commune.

QUESTIONS DIVERSES

Les élus ont abordé plusieurs sujets :

- Présentation du projet de l’espace santé,

- Répartition des dépenses entre la commune et la communauté de communes

Thoré Montagne Noire relative aux travaux lieu-dit Saint Exupéry.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

PV arrêté le 21 janvier 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Pierre AUBANTON Bernard PRAT