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Arrêté - Arrete 26 2026 du 16.06.2026 Opposition transfert pouvoirs de police administrative speciale
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Saint-Forgeot.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 2026 du 16.06.2026 Opposition transfert pouvoirs de police administrative speciale)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité N°26/2026
DÉPARTEMENT
Saône-et-Loire
CANTON
Autun-Nord
COMMUNE
Saint-Forgeot
Arrêté portant opposition au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale
Le Maire de la Commune de Saint-Forgeot (Saône-et-Loire),
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.5211-9-2 : Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-03-17-00002, en date du 17 mars 2023, modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), lesquels lui confèrent notamment les compétences en matière d’assainissement non collectif, de collecte des déchets ménagers, de réalisation des aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, de circulation et de stationnement dans et hors agglomération sur les voies communales et intercommunales, d’autorisations de stationnement des exploitants de taxi et d’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2026, relative à l’élection du Président de la
Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire s’oppose au transfert de plein droit à la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, Madame Marie-Claude Barnay, des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de réglementation de l’assainissement non collectif, de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, de circulation et de stationnement, de délivrance des autorisations de stationnement de taxi, de publicité et d’habitat.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.
Fait à Saint-Forgeot (Saône-et-Loire), le 16 juin 2026
Le Maire, Olivier DEGRANGE
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026 Ch.
Publié le ]Hoc (220 EM TT | #_ ) ë | à). ID : 071-217104140-20260616-26_2026-AR i 3 :
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