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Déliberation - delcm2026 02 05 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - delcm2026 02 05 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
DEPARTEMENT DE LA VENDEE SL Publié le
COMMUNE DES BROUZILS ID : 085-218500387-20260203-DELCM2026_02_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf février, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est
réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Emilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT, M. Patrick
PERDRIAU, Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette
MARTINEAU, conseillère déléguée - Mme Jacqueline BLAIN, M. Julien GUILLON, M. Jean-Louis AMIAUD, Mme
Patricia VERGNAUD, M. Antoine SANTOS, Mme Judith MONTAUBAN, M. Cyril DROUIN, Mme Isabelle LACREUSE,
Mme Christelle BRILLAUD, M. Pascal BINET, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Isabelle LACREUSE
M. Pascal BROCHARD
Date de la convocation : 04/02/2026
M. Pascal CAILLE est nommé secrétaire de séance.
N° : DELCM2026-02/05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d'aménagement du lotissement communal « La Croix Carron 2 — Tranche 1 »,
Vu la volonté de la commune d'assurer une commercialisation transparente et équitable des lots,
Vu les documents présentés relatifs à la procédure de commercialisation,
Considérant que la commune des Brouzils procède à la commercialisation de 53 lots à bâtir au sein du
lotissement « La Croix Carron 2 — Tranche 1 »,
Considérant qu'il convient, afin d’encadrer cette commercialisation, de valider les documents suivants :
° un règlement de commercialisation, précisant les modalités de publicité, de candidature, de sélection
des acquéreurs, de cession des lots ainsi que les clauses anti-spéculatives ;
e un formulaire de pré-réservation, permettant aux candidats de déposer leur demande et de préciser
leur projet ainsi que leurs préférences de lots ;
e un contrat de réservation, définissant les engagements réciproques entre la commune et les
acquéreurs en vue de la future cession des terrains,
Considérant que ces documents permettent de garantir l'égalité de traitement des candidats, la transparence de
la procédure et la sécurisation juridique des opérations,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE
- _ D'approuver le règlement de commercialisation des lots du lotissement « La Croix Carron 2 — Tranche 1 ».
- D'approuver le formulaire de pré-réservation destiné aux candidats à l’acquisition d’un lot.
- D'approuver le contrat de réservation d’un lot, encadrant les engagements entre la commune et les
acquéreurs.
- D'autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure de commercialisation conformément aux
documents approuvés et à signer tout document nécessaire à leur application.
- De dire que les documents approuvés seront mis à disposition du public et des candidats à l'acquisition
selon les modalités habituelles de communication de la commune.
Les 3 documents présentés sont joints à la présente délibération.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance