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Déliberation - delcm2026 02 02 tamponne
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - delcm2026 02 02 tamponne)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu enipréfecture le 18/02/2026
SL COMMUNE DES BROUZILS Publié le
ID : 085-218500387-20260209-DELCM2026 02 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf février, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est
réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Emilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT, M. Patrick
PERDRIAU, Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette
MARTINEAU, conseillère déléguée - Mme Jacqueline BLAIN, M. Julien GUILLON, M. Jean-Louis AMIAUD, Mme
Patricia VERGNAUD, M. Antoine SANTOS, Mme Judith MONTAUBAN, M. Cyril DROUIN, Mme Isabelle LACREUSE,
Mme Christelle BRILLAUD, M. Pascal BINET, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Isabelle LACREUSE
M. Pascal BROCHARD
Date de la convocation : 04/02/2026
M, Pascal CAILLE est nommé secrétaire de séance.
N° : DELCM2026-02/02
OBJET : PARTICIPATIONS FINANCIERES 2026 AUX ORGANISMES DE GESTION DES ECOLES EN CONTRAT
AVEC L'ETAT
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, chaque année, la commune à l'obligation {loi
Debré du 31 décembre 1959) de verser une participation financière pour le fonctionnement des écoles en
contrat avec l'Etat, à savoir :
- L'école privée PIERRE MONNEREAU gérée par l’'OGEC
Le montant de la participation doit être égal au coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique s’il en
existe une sur la commune.
Les concours financiers apportés par les collectivités locales ne peuvent pas porter sur les dépenses
d'investissement mais seulement sur les dépenses de fonctionnement, à savoir :
- l'entretien des locaux affectés à l'enseignement
- les frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à usage d'enseignement ;
- l'entretien et le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif n'ayant pas le caractère de biens
d'équipement;
- l'achat de registres et d'imprimés pour les classes ;
- la rémunération des agents de service.
Il précise que :
- L'évaluation doit être faite par référence au coût moyen d'un élève externe des classes correspondantes de
même nature et ayant un effectif comparable, de l'école publique qui est gérée par la collectivité.
- La prise en charge des élèves qui ne résident pas dans la commune n'est pas obligatoire.
Par délibération en date du 13 octobre 2025, le Conseil Municipal a fixé le coût moyen d’un élève scolarisé à
l’école publique des Tilleuls à 740,56 €.
Considérant les effectifs des écoles concernées, à savoir :
- 200 élèves scolarisés à l’école PIERRE MONNEREAU {dont 190 domiciliés aux Brouzils)
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 qui prévoit que « à partir de la rentrée scolaire 2017,
les nouvelles inscriptions des enfants des autres communes ne seront pas prises en compte financièrement par
la Commune des Brouzils au-delà de 5 enfants, Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le S L G
ID : 085-218500387-20260209-DELCM2026 02 02-DE
Dans le cadre des participations obligatoires aux écoles sous contrat, sur proposition de Madame le Maire, le
Conseil Municipal décide de voter, pour 2026, le versement suivant :
- 144 409.20 € à l'OGEC de l’école PIERRE MONNEREAU, soit (190 + 5) x 740.56 €.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Maire
Pascal CAILLE filie DUPREY