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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 subv et conv SCIC Interstices Sud Aquitaine 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 27 MAI 2025
OJ N° 020 - Développement économique.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour l'année 2025.
Date de la convocation : 21 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 020 - Développement économique.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
Mes chers collègues,
Le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, fixe dans son axe 4 l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la politique économique communautaire.
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, à travers sa feuille de route économie sociale et solidaire (ESS) votée le 4 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS, à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux de l’ESS en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur notre territoire.
D’autre part, dans le cadre de son Projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.
En accord avec son schéma de développement économique et sa feuille de route ESS, la Communauté d’Agglomération souhaite conclure une convention avec la SCIC Interstices, afin que cette dernière poursuive et développe ses missions axées sur la création d’activités ESS à l’échelle du territoire Pays Basque.
Développement de la SCIC Interstices Sud Aquitaine sur le Pays Basque
La SCIC Interstices Sud Aquitaine, sur le modèle de la coopérative d’activités et d’emplois (CAE), propose aux entrepreneurs un dispositif original pour tester le potentiel de son marché en situation réelle et favorise la création d’activités par des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
Le porteur de projet ayant un statut d’entrepreneur-salarié de la CAE peut ainsi démarrer son activité en toute sécurité sans avoir à créer une entreprise. Il continue de ce fait à bénéficier des couvertures sociales et du chômage en cas de cessation d’activité.
Accompagnement de porteurs de projets en économie sociale et solidaire et en économie productive sur l’ensemble du territoire Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour mener à bien les actions suivantes en 2025 :
aider et accompagner les porteurs de projet de production et de l’économie sociale et solidaire en contrat CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) et CESA (contrat entrepreneur salarié associé) ;
développer la coopérative d’activités et d’emplois, en organisant des rendez-vous collectifs et individuels sur les pôles territoriaux Sud Pays Basque, Amikuze et Garazi-Baigorri ; organiser un évènement dédié à l’entrepreneuriat permettant de sensibiliser à l’entrepreneuriat en CAE et favorisant la montée en compétences des acteurs sur les thématiques relatives à la gestion d’entreprise ;
contribuer à faire connaître le concept d’entreprises coopérative jeunesse sur le territoire à travers des réunions d’information sur les pôles territoriaux. Il est proposé de fixer le montant du soutien accordé à la SCIC Interstices Sud Aquitaine à 16 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 mars 2023 portant adoption de la feuille de route de l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 portant adoption du Schéma de développement économique 2024-2030 et notamment son axe 2 « Territoire et entreprises » en faveur du soutien à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 16 000 € à la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour ses actions menées au cours de l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier) La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#