Déliberation - 20181227 145240

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Compte-Rendu - CR conseil d'école n°3 complété

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Déliberation - 20181227 145240 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Déliberation - 20181227 145240)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Département des Landes REPUBLIQUE FRANCAISE

MATRIE DE LUE

Compte rendu des délibérations de la

commune de LUE

Séance du 7 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le sept décembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 30.11.2018 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire,

Présents : CASSAGNE Patricia, CHAUVIN Mickaël, LAFONT Jean-Luc, VRAGNIAU Thierry,

MANCIET Yves, LOUES Thierry, GUIBERT Marie-Thérèse, VIGIER Gérard, ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène, LAURENT CONSTANT Thierry, CANTAU Laëtitia, IBARZ Elisabeth. Absents : /

Pouvoirs : /

Nombre de membres en exercice : 12 Présents : 12/12 Votants : 12/12

Désignation du secrétaire de séance

CHAUVIN Mickaël.

Approbation du compte-rendu du 14.09.2618

Le compte-rendu 14.09.2018 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour

Il est proposé par Mme le Maire de retirer le point 3 « Participation communale aux frais d’inscription en école de musique » et le point 7 « Demande d’aide à la reconstitution n°7 » L'ordre du jour est lu et approuvé à l'unanimité.

> DELIB. 1 : Décision modificative budget Commune — Virement de crédit n°1

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) opération Montant Article (Chap.) opération Montant 1641 (16) : Emprunts 550.00 | 021 (021): virement de la section de 550.00 fonctionnement

550.00 500.00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) opération Montant Article (Chap.) opération Montant 023 (023): virement à la 550.00 | 7022 (70) : coupe de bois 550.00 section d’investissement

66111 (66) : Intérêts 550.00 | 7022 (70) : coupe de bois 550.00

1100.00 1100.00

Total dépenses | 1650.00 | Total recettes | 1650.00 |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision modificative du BUDGET COMMUNE - Virement de crédit n°1

Exprimés : 12> DELIB. 2 : Décision modificative budget Commune n°3

Madame le maire fait part au Conseil Municipal que suite à la dissolution du CCAS au 1 janvier 2018, la commune intègre extra comptablement le résultat CCAS d’un montant de 4665.50 € sur le budget commune :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) opération Montant Article (Chap.) opération Montant 6232 (011) : Fêtes et cérémonies 4665.50 | 002 (002) : Excédent de fonctionnement 4665.50

Total dépenses 4665.50 Total recettes 4663.50

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision modificative du BUDGET COMMUNE - n°3

Exprimés : 12

> DELIB. 3 : Décision modificative budget Commune n°4

Madame le maire fait part au Conseil Municpal que suite à l’ Affaire avec l’Entreprise ARBOLES MADERAS Y BOSQUES/ONF il est nécessaire d’apurer cette créance suite aux impossibilités de recouvrement prescription acquise, défaut caution bancaire sur débiteur espagnol en procédure collective pour le solde, comme suit :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article (Chap.) opération Montant Article (Chap.) opération Montant 4818 (040) charges à étaler 30 710.88 | 021 (021): virement de la section de | 30 710.88 fonctionnement

30 710.88 30 710.88

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) opération Montant Article (Chap.) opération Montant 023 (023) : virement à la section 30 710.88 | 7022 (70) : coupe de bois 30 710.88 d'investissement

6788 (67) autres charges 30 710.88 | 797 (042) transferts de charges | 30 710.88 exceptionnelles exceptionnelles

61 421.76 61 421.76

Total dépenses | _92132.64 | Total recettes | 92 132.64 |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision modificative du BUDGET COMMUNE - n°4

Exprimés : 12> DELIB. 4 : Décision modificative budget Assainissement n°1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES Article (Chap.) opération Montant Article (Chap.) opération Montant 6021 (011) : Matières consommables 0.14 | 002 (002) : Excédent de fonctionnement 0.14

Total dépenses | 0.14 | Total recettes | 0.14 |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision modificative du BUDGET ASSAINISSEMENT - n°1

Exprimés : 12

ÿ DELIB. 5 : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019

Madame le Maire indique au conseil qu’il convient de présenter les projets pouvant prétendre à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) avant le 18 janvier 2019.

Madame le Maire propose aux conseillers de déposer 1 dossier sur le projet suivant :

1 — Rénovation de l’école primaire et de l’école maternelle pour un montant estimé à 35 894 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- décide la Rénovation de l’école primaire et maternelle pour un montant estimé à 35 894 € HT. - sollicite le Préfet pour une subvention de 40% du montant des travaux et prévoit le mode de financement suivant :

Montant prévisionnel des travaux : 35 894.00 € HT

Subvention DETR 40% : 14 357.60 €EHT

Subvention SYDEC : 717.88 € HT

Financement en fonds propres : 20 818.52 EHT

- donne pouvoir à Madame le Maire pour suivre ce dossier et signer toutes pièces afférentes.

Exprimés : 12

ÿ DELIB. 6 : Renouvellement certification Forestière PEFC de la Forêt Communale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> d’adhérer à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique,> De s’engager à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire forestier,

> De s’engager à respecter le Cahier des Charges National pour l’Exploitant forestier relatif à l'exploitation des boïs qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune et de l'ONF puisque la commune est entièrement soumise au régime forestier,

> De charger Madame le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion.

Exprimés : 12

ÿ DELIB 7. : Indemnités du trésorier

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide à l’unanimité :

— d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2018,

— que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Mr FRANÇOISE Bernard.

Exprimés : 12

> DELIB 8. : Logement Communal : désignation d’un huissier de justice pour engager une procédure d’expulsion.

Considérant que le montant des impayés de loyer de Mr DUMARTIN Christophe et Mme VIGNOLLES Hélène domiciliés 34 place de la Sauveté à Luë s’élève à 4927.18 € au 07/12/2018.

Les tentatives de recouvrement de ces im AYÉS engagées par la commune n’ont pas abouti, c’est P ;

pourquoi, il convient d'envisager une procédure d'expulsion.

Considérant que cette expulsion ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice, il est nécessaire de faire appel à Maître MAURY Virginie à Mimizan.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

- DECIDE d'engager une procédure d’expulsion à l'encontre de Mr DUMARTIN Christophe et Mme VIGNOLLES Hélène domiciliés 34 place de la Sauveté à Luë.

- DECIDE de prendre Maître MAURY Virginie à Mimizan comme huissier de justice. - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Exprimés : 12ÿ DELIB 9. : Affaire Maderas y Arboles — ONF : apurement créance et étalement de la charge

Madame le Maire propose au Conseil Municipal pour apurer la créance sur l’ Affaire Maderas y Arboles, l’étalement de cette charge d’un montant de 30 710.88 € sur 10 ans afin de ne pas impacter fortement la section d’exploitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE cette décision,

AUTORISE Mme le Maire à l’inscrire au budget.

Exprimés : 12

> DELIB 10. : DGF : dotation globale de fonctionnement, longueur de voirie classée dans le domaine public communal 2020

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année, dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

S'agissant de la DGF 2020, il convient de communiquer le chiffre en mètre linéaire de la voirie communale au 1% janvier 2019 qui intègre toutes les modifications entérinées par délibération prise par le Conseil Municipal entre le 1° janvier et le 31 décembre 2018.

Depuis des nouvelles parcelles ont été classées dans la voirie communale, arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2018/750 du 6 septembre 2018 (annexé à la présente délibération), aussi il convient de mettre à jour le tableau de classement .

Pour rappel le linéaire actuel : 24 470 ml

Nouveau linéaire au 1% janvier 2019 : 27 670 ml

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- ARRÊTE le linéaire de la voirie communal à 27 670 ml

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter l'inscription de cette longueur de voirie auprès des services de la Préfecture dans le cadre de la DGF 2020.

Exprimés : 12

> DELIB 11. : Centre de loisirs Cœur Haute Lande — Participation

Les enfants scolarisés et domiciliés à Luë sont acceptés au Centre de Loisirs Cœur Haute Lande au tarif unique suivant :

Journée vacances sans repas Demi journée sans repas Tarif repas

17.40 € 8.70 € 5.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte de participer au prix de la journée vacances sans repas pour 5 € et 2.50 € pour la demi journée sans repas.

- impose une inscription préalable en Mairie de LUE sinon il n’y aura pas de prise en charge. Exprimés : 12> DELIB 12.: Schéma Directeur d'Assainissement - demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau

En vue de la future STEP et suite au Schéma Directeur D’assainissement d’un montant de 45 630 € (dont 12 000 € d’Assistance à Maîtrise d'ouvrage), Mme le Maire propose de demander la plus haute aide possible pour le lancement de l’étude concernant le schéma directeur d’assainissement auprès de l’ Agence de l'Eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- d’'ACCEPTER cette proposition

- d’'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents afférents

Exprimés : 12

QUESTIONS DIVERSES :

1 — Aire de Stockage: Mme le Maire indique avoir été reçue par le Directeur de CHEMVIRON de Parentis en Born. Il lui indique qu’il n’y aura plus de stockage de Bois vert pour l’alimentation de l’usine. En 2019 tout le bois appartenant à CHEMVIRON actuellement stocké sera entièrement évacué.

Madame le Maire attend le rapport d’expertise effectué par un expert forestier agréé pour évaluer la perte engendrée (trouble de jouissance) sur des parcelles communales proches de l’aire de stockage concernant les coupes sanitaires effectuées en urgence en août 2018 dues à l’attaque des scolytes. Dès réception de l’expertise, avant d’aller porter plainte, un rendez vous sera pris avec le Directeur de l'ONF et Le propriétaire de l’aire de stockage.

2 — La société PALLAS reporte les travaux de l’église au printemps 2019.

3- Le Département a installé sur la D 140 en direction d’Escource un panneau sens prioritaire avant le pont.

4 - Mme IBARZ Elisabeth fait part de son inquétude concernant la vitesse au Quartier Bilot malgré la signalisation mise en place à propos de la limitation de vitesse. La Communauté de Communes des Grands Lacs propose d'installer un comptage sur la D 63. Mme le Maire indique avoir répondu à un courrier de la Préfecture concernant les vitesses moyennes anormalement élevées. Un courrier sera envoyé à l’UTD de Morcenx.

5 - Mme ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène évoque le renouvellement du CUI (contrat unique d’insertion), il se termine au mois de mai. Ce renouvellement de contrat sera étudié en commission du Personnel et des Finances.

Après renseignement auprès de Pôle Emploi, il nous demande de les rappeler en janvier pour nous donner les directives.

6 - Concernant les tarifs de la garderie cela sera également étudié en commission finances.

7— Participation des agents communaux au Conseil d’Ecole : le Conseil Municipal juge que les agents communaux de l’école ne pourront plus dorénavant récupérer leurs heures pour assister au Conseil d’Ecole.

8 — Les vœux à la population de Luë seront présentés le 15 janvier à 19 h à l'Espace Richard Claux.

FIN DE SEANCE A 290 h 15