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Procès Verbal - DOC180923 004
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Saint-Sixte.
Lien du pdf (Procès Verbal - DOC180923 004)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de Saint-Sixte - Séance du 21 JUILLET 2023
Nombre de membre en exercices : 15
Nombre de membres présents au C.M. : 12
Nombre de membres ayant pris part à la délibération. : 12
Le vingt et un juillet deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Maxence DEMONCHY, Maire
Date de convocation : 13 juillet 2023
[ ORDRE DU JOUR
1- DELIBERATION : SIG : création du nom de la voie d’accès à l'habitation de M. ROBERT (secteur du Guet).
2- DELIBERATION : référent déontologue élus.
Informations et questions diverses.
Présents : M. Jean-Maxence DEMONCHY, Mme Françoise LUGNIER, M. Philippe MACQUET,
Mme Nathalie FANGET, Mme Evelyne GRENIER, M. Daniel GUILLOT, M. Karl LUGNIER,
Mme Germaine RONDEL, M. Gilbert LELARGE, Mme Anne-Marie GIRAUDIAS,
M. Pascal BARRIER, M. Philippe CIOCHETTO.
Absents excusés : M. Sébastien PETION, M. Michel ROTAGNON, M. Matthieu VIDAL,
Secrétaire de séance : Mme Germaine RONDEL.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Il ouvre la séance.
Le procès-verbal de la séance du 09 juin 2023 est arrêté.
APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU 09 JUIN 2023.
Point 1/ Dénomination et numérotation d’une voie de ia commune de Saint-Sixte.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-
28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer
aux instructions ministérielles".
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination de la voie communale se située au Guet menant à l'habitation de Monsieur ROBERT, ainsi que la numérotation
de son bâtiment est présentée au Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination de la voie :
VALIDE le principe général de dénomination et numérotation de la voie de la Commune, située au Guet.
VALIDE le nom attribué à la voie communale,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ADOPTE la dénomination suivante : « 430 » « Bois du Guet ».
- Vote à l'unanimité des membres présents. Point 2/ Désignation du référent déontologue
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
sur la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, et son arrêté d’application du 6 décembre 2022,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui
consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local
peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Monsieur le Maire propose 2 offres :
Entité Coût Durée Référent
LOIRE FOREZ 80 € par dossier Jusqu’à la fin du mandat 2026 M. KERLEO
AGGLO recevable
CDG 42 10 € /an par élu + Jusqu’u 31/12/24 tacite Mme 80 € par dossier reconduction pour un UNTERMAIER- recevable KERLOE
Tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article. Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements
de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de désigner Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus,
-__ D’approuver la convention avec Loire Forez agglomération ci-annexée, qui fixe les modalités de la saisine du référent
déontologue des élus, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et ainsi
que les modalités financières,
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Vote à l'unanimité des membres présents.
INFORMATIONS DIVERSES :
>> Fête patronale le 05 et 06 août et son vin d'honneur le 06 août à 11h00,
>> Suivi de la toiture de la Maison THEVENON (Bâtiment communal).
Le procès-verbal est arrêté par le Conseil Municipal le 24 juillet 2023 à 22h00.
Le Maire La secrétaire
Jean-Maxence DEMONCHY Germaine RONDEL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202889-20230724-CM2023-2107-001-DE
Accusé certifié exécutore CM2023-2107-001
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT - SIXTE
FT
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juillet, le Conseil En exercice 15 Municipal de la Commune de SAINT-SIXTE dûment convoqué, Présents 12 s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Votants 2 Jean-Maxence DEMONCHY, Maire. Date de convocation : 13 juillet 2023.
Présents : M. Jean-Maxence DEMONCHY, Mme Françoise LUGNIER, M. Philippe MACQUET, Mme Nathalie FANGET, Mme
Evelyne GRENIER, M. Daniel GUILLOT, M. Karl
LUGNIER, Mme Germaine RONDEL, M. Gilbert
LELARGE, Mme Anne-Marie GIRAUDIAS, M. Pascal
BARRIER, M. Philippe CIOCHETTO.
Absents exeusés : M. Sébastien PETION, M. Michel ROTAGNON, M. Matthieu VIDAL,
Secrétaire de séance : Mme Germaine RONDEL.
OBJET : Dénomination et numérotation d’une voie de la commune de Saint-Sixte.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de
choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
La dénomination des voies communales, principalement à caractère de rue ou de place
publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les
communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la
première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du
propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers,
Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés
de la Poste et des autres services publics où commerciaux, la localisation sur les GPS,
d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination de la voie communale se située au Guet menant à l'habitation de
Monsieur ROBERT, ainsi que la numérotation de son bâtiment est présentée au Conseil
Municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que
représente la dénomination de la voie :
e VALIDE le principe général de dénomination et numérotation de la voie de la
Commune, située au Guet.
+ VALIDE le nom attribué à la voie communale (voir ci-après plan),
«AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
° ADOPTE la dénomination suivante : « 430 » « Bois du Guet ». Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202889-20230724-CM2023-2107-001-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/07/2023
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait copie certifiée conforme.
CM2023-2107-001
Le Maire, La Secrétaire de Séance
Jean-Maxence DEMONCHY Germaine RONDEL
Annexe 1 (CM2023-2107-001) — N° 430 BOIS DU GUET Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-214202889-20230724-CM2023-2107-002-DE
Aceusé certifié exécutoire CM2023-2107-002
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT -SIXTE
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juillet, le Conseil En exercice 15 Municipal de la Commune de SAINT-SIXTE dûment convoqué, Présents 12 s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Votants 12 Jean-Maxence DEMONCHY, Maire. Date de convocation : 13 juillet 2023.
Présents : M. Jean-Maxence DEMONCHY, Mme Françoise LUGNIER, M. Philippe MACQUET, Mme Nathalie FANGET, Mme
Evelyne GRENIER, M. Daniel GUILLOT, M. Karl
LUGNIER, Mme Germaine RONDEL, M, Gilbert
LELARGE, Mme Anne-Marie GIRAUDIAS, M. Pascal
BARRIER, M. Philippe CIOCHETTO.
Absents excusés : M. Sébastien PETION, M. Michel ROTAGNON, M. Matthieu VIDAL.
Secrétaire de séance : Mme Germaine RONDEL.
OBJET : désignation du référent déontologue des ELUS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, et son arrêté d’application du 6 décembre 2022,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre fes principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes; considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Monsieur le Maire propose 2 offres :
Entité Coût Durée Référent
LOIRE FOREZ 80 € par dossier Jusqu'à la fin du mandat 2026 M. AGGLO recevable KERLEO
CDG 42 10 € /an par élu + Jusqu'u 31/12/24 tacite Mme 80 € par dossier reconduction pour un UNTERMAIER- recevable KERLOE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202889-20230724-CM2023-2107-002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet: 24/07/2023
CM2023-2107-002
Tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil ulile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
charte de l’élu local prévue au même article.
Plusieurs collectivités territoriales, où groupements de collectivités territoriales
peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations
concordantes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal choisit LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, qui propose au conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat, M. Jean-François
KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université, spécialiste de déontologie
de la vie politique et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de
référent déontologue des élus.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels mis à
disposition par l’agglomération, à savoir une boite de réception avec messagerie dotée
d’une adresse propre et une page dédiée sur l’intranet.
La saisine s'effectue :
- soit via le formulaire en ligne accessible sur l’intranet de Loire Forez agglomération
- soit par mail
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un
avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra à un rapport
annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Il sera indemnisé dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 : 80€ par dossier sur
présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ainsi que la
date de la saisine.
Loire Forez agglomération se chargera du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d’un état trimestriel. Elle
procèdera ensuite à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des
communes concernées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de désigner Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en
qualité de référent déontologue des élus,
-_ D’approuver la convention avec Loire Forez agglomération ci-annexée, qui fixe
les modalités de la saisine du référent déontologue des élus, les conditions dans
lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et ainsi que
les modalités financières,
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à inscrire les dépenses afférentes au
budget.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait copie certifiée conforme.
Le Maire, La Secrétaire de Séance
Jean-Maxence DEMONCHY Germaine RONDEL Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202889-20230724-CM2023-2107-002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 24/07/2023
_, | Convention ,
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
Conclue entre :
Loire Forez agglomération, représentée par son Président, M. Christophe BAZILE, dûment autorisé par une délibération du conseil communautaire en date du
d’une part,
et la cominune de Saint-Sixte au 96 chemin de l’Ecole 42130, (mairie.stsixte42@wanadoo.fr) représentée par son, M. Jean-Maxence DEMONCHY (tel 04 77 24 65 20) dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 2023
d’autre part,
Préambule :
L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article. Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Loire Forez agglomération, qui s’est engagée dans une démarche d'éthique et de prévention des atteintes à la probité, propose de mutualiser la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux. Dans ce cadre, considérant que la commune souhaite bénéficier de cette désignation mutualisée, il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article I NATURE DES MISSIONS
Le référent déontologue désigné assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité signataire. Celui-ci présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.
Tout élu de la collectivité pourra consulter le déontologue afin d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT. Loire Forez agglomération communiquera à la commune Le nom du référent, ainsi que ses coordonnées.
Article IT. MODALITÉS D'INTERVENTION
2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Le référent déontologue peut être saisi par chaque élu pour une question le concernant personnellement. La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne sur l’intranet de Loire Forez agglomération. La saisine peut également être adressée par courriel à l’adresse qui sera communiquée. Le référent déontologue devra accuser réception de cette demande dans un délai maximum d’une semaine. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
Les réponses se feront par écrit.
2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION
Loire Forez agglomération est chargée de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue,
Elle lui fournit les moyens matériels (messagerie électronique) pour mener à bien ces missions, en garantissant l'anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.
2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS
Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d'activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides.….). Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214202889-20230724-CM2023-2107-002-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/07/2023
Article TIT. FINANCEMENT
Le référent déontologue est rémunéré, conformément aux barèmes en vigueur sur la base de 80 € par dossier.
Loire Forez agglomération se charge du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d'un état trimestriel.
Elle procède ensuite à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes
concernées.
Article IV, PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des coliectivités territoriales,
notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1A et suivants.
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le traitement est confidentiel, à destination du référent déontologue.
Les données transmises sont strictement propartionnées à la poursuite des finalités du signalement. Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Auterme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d'en identifier {a personne à l’origine. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, ete.) sur leurs données. Ces droits peuvent être exercés par courriel auprès du référent déontologue,
Article V. DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et jusqu’au dernier jour du mandat des élus concernés, prévu en 2026.
Elle peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception,
Article VI LITIGE
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention,
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03.
Fait à Saint-Sixte, le 24 juillet 2023
Pour Loire Forez agglomération, Pour la commune de Saint-Sixte Jean-Maxence DEMONCHY, Maire