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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Éveux.
Lien du pdf (unknown - Taxe dhabitation compressed)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Tourisme,
Ez
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liber Égalité
Fraternité [ 1 ]
SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION
SUR LES RÉSIDENCES PRINCIPALES
La taxe d’habitation afférente à l’habitation principale
et ses dépendances (THP) est définitivement
supprimée pour l’ensemble des foyers depuis 2024.
Néanmoins, la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation (THS) et la taxe sur les locaux vacants sont
maintenues. Ces dernières constituent une ressource
affectée notamment à vos collectivités territoriales.
NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE
DES PROPRIÉTAIRES DE BIENS BÂTIS
L’article 1418 du Code général des impôts (CGI),
prévoit, depuis le mois de janvier 2023, une
nouvelle obligation déclarative à l’égard de tous les
propriétaires de biens bâtis affectés à l’habitation,
qu’ils soient une personne physique ou une personne
morale. Le décret d’application a été publié le 30 avril.
Ainsi, tous les propriétaires doivent, pour chacun
des locaux d’habitation qu’ils possèdent, indiquer à
l’administration fiscale, avant le 1er juillet 2024, à quel
titre ils l’occupent (habitation principale, secondaire
ou logement vacant) lorsqu’ils s’en réservent la
jouissance ou, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes,
déclarer l’identité des occupants.
Ces nouvelles modalités d’échanges entre
l’administration fiscale et les propriétaires permettent
de taxer correctement les seuls occupants des
résidences secondaires et les locaux vacants sur
certaines communes.
Les années suivantes, les propriétaires pour lesquels
aucun changement n’est intervenu dans les
informations transmises depuis la dernière déclaration
d’occupation, seront dispensés de déclaration. [ 2 ]
IMPORTANT : le caractère non imposable des locaux ou
l’exonération des personnes à la TH ne dispense pas les
propriétaires de respecter l’obligation déclarative relative à
l’occupation des locaux affectés à usage d’habitation.
LES PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes imposables – Article 1408-I du CGI
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est
établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont,
au 1er janvier 2024, la disposition ou la jouissance à titre
privatif, d’une habitation meublée.
Sont, par exemple, imposables à la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires :
y le propriétaire qui occupe sa résidence secondaire ;
y une personne ayant momentanément son domicile à
l’étranger, mais disposant en France d’une habitation
meublée qu’elle peut occuper à tout moment ;
y le locataire ou l’occupant à titre gratuit de locaux meublés
non affectés à l’habitation principale, si l’occupation
La déclaration doit être réalisée par voie électronique
par les propriétaires depuis leur espace sécurisé sur
le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers »
(espace particulier) ou « Gérer mes biens immobiliers »
(espace professionnel).
En cas de besoin d’assistance pour effectuer la
déclaration ou de problème d’accès à nos services en
ligne, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service
gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de
8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans votre
service des impôts des particuliers ou dans l’espace
France services le plus proche de chez vous pour
accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier
au besoin d’un accompagnement personnalisé.
En cas de manquement, d’omission ou d’inexactitude,
l’article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de
150 € par local pour lequel les informations requises
n’ont pas été communiquées à l’administration. [ 3 ]
privative des lieux revêt un caractère suffisant de
permanence.
La qualité de l’occupant (propriétaire, locataire ou occupant à
titre gratuit) est sans influence pour déterminer les personnes
imposables.
Les personnes définies à l’article 1408-II du
CGI et sous conditions seront exonérées
► Les établissements publics scientifiques, d’enseignement
et d’assistance (universités, hôpitaux publics, caisses de
crédit municipal…)
► Les personnes physiques reconnues indigentes par la
commission communale des impôts directs
► Les ambassadeurs et agents diplomatiques de nationalité
étrangère
► Les établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes, à but non lucratif
LES LOCAUX
Les locaux imposables – Article 1407-I du CGI
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux non affectés à l’habitation principale est
due pour tous les locaux meublés affectés à I’habitation et
leurs dépendances, autres que ceux affectés à l’habitation
principale ainsi que pour certains locaux occupés par les
collectivités privées ou publiques.
► Le local doit être pourvu d’un ameublement suffisant pour
en permettre l’habitation. Dans le cas où une habitation
meublée est inoccupée, l’imposition reste néanmoins due.
► Tous les locaux d’habitation sont concernés, qu’il s’agisse
d’appartements, de maisons individuelles.
► Sont également imposables les dépendances immédiates
des habitations, même non meublées ou distinctes :
chambres de service, jardins d’agrément, parcs et terrains
de jeux, ainsi que les garages, remises et parkings privatifs
dès lors qu’ils sont situés à une distance inférieure à un
kilomètre des logements.
En pratique, les garages et emplacements de stationnement
situés à une distance supérieure à un kilomètre des
logements ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. [ 4 ]
► Par ailleurs, les locaux meublés à usage privatif des sociétés,
associations ou organismes privés qui ne sont pas soumis à
la cotisation foncière des entreprises sont imposables :
y s’ils sont meublés conformément à leur destination
(c’est le cas si ces locaux ne sont pas spécialement
aménagés pour l’exercice d’une profession industrielle
ou commerciale) ;
y et s’ils sont affectés à l’usage privatif des personnes qui
en ont la disposition.
► Les locaux meublés des organismes de l’État, des
départements, des communes et de certains établis-
sements publics administratifs ne présentant pas de
caractère industriel et commercial sont également impo-
sables à la taxe d’habitation s’ils ne sont pas soumis à la
cotisation foncière des entreprises et ne sont pas acces-
sibles au public.
Les locaux tels que définis par l’article 1407-II et -III
du CGI et sous conditions sont non imposables
► Les locaux qui ne constituent pas l’habitation personnelle
du contribuable et qui sont passibles de la cotisation
foncière des entreprises.
► Les bâtiments servant aux exploitations rurales.
► Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles
et les pensionnats et au logement des enfants des colonies
de vacances.
► Les bureaux des fonctionnaires publics à condition
qu’ils soient distincts de l’habitation personnelle des
fonctionnaires.
► Certains locaux affectés au logement des étudiants,
dans les résidences universitaires gérées par les centres
régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS),
ainsi que les résidences affectées au logement des étudiants
dont la gestion est assurée par tout autre organisme en
subordonnant la disposition à des conditions financières et
d’occupation analogues à celles des CROUS.
► Sur délibération de la commune, la partie louée meublée
des locaux affectés aux hébergements de tourisme dans les
zones de revitalisation rurale, à savoir :
y les locaux classés meublés de tourisme au sens de
l’article L. 324-1 du code de tourisme ;
y les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code
du tourisme. [ 5 ]
LES DÉGRÈVEMENTS D’OFFICE –
ARTICLE 1414-II DU CGI
Sont dégrevés d’office de la TH sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
sous réserve de remplir les conditions et de souscrire la
déclaration 1200-GD avant le 1er janvier de l’année au titre de
laquelle le dégrèvement est sollicité :
► les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers
de travailleurs migrants et de logements-foyers dénommés
résidences sociales, à raison des logements situés dans ces
foyers.
Si le gestionnaire est assujetti à la taxe d’habitation sur
l’ensemble des locaux du foyer [locaux meublés à usage
d’habitation (dont les occupants ne sont pas considérés
comme en ayant la disposition privative), locaux communs
(salles à manger, pièces affectées aux loisirs...) et locaux
administratifs], le dégrèvement porte sur les locaux
d’hébergement et les locaux communs.
Si le gestionnaire n’est pas assujetti à la taxe d’habitation sur
les locaux d’hébergement, le dégrèvement porte sur les seuls
locaux communs.
► les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à
des opérations de caractère lucratif, lorsqu’ils sont agréés,
à raison des logements qu’ils louent en vue de leur sous-
location ou de leur attribution à titre temporaire aux
personnes défavorisées.
LA MAJORATION SUR LES RÉSIDENCES
SECONDAIRES – ARTICLE 1407 TER DU CGI
Une majoration de la cotisation communale de taxe
d’habitation sur les logements meublés non affectés à la
résidence principale et leurs dépendances peut s’appliquer si
votre commune l’a instituée.
Son taux peut varier de 5 % à 60 % selon la délibération votée
par votre commune.
Elle est calculée sur le montant de la cotisation de taxe
d’habitation revenant à votre commune. [ 6 ]
Sont placés hors du champ de la majoration sur les résidences
secondaires :
y les locaux meublés conformément à leur destination,
occupés à titre privatif par les sociétés, associations et
organismes privés et non retenus pour l’établissement
de la cotisation foncière ;
y les locaux meublés sans caractère industriel ou
commercial occupés par les organismes de l’État, des
départements et des communes, ainsi que pour les
établissements publics autres que ceux visés au 1° du II
de l’article 1408 du CGI ;
y les locaux servant exclusivement ou partiellement à
l’exercice d’une profession imposable à la contribution
foncière des entreprises (CFE).
Peuvent faire l’objet d’un dégrèvement de la majoration sur
les résidences secondaires, les contribuables :
y qui sont contraints de résider dans un lieu distinct de
celui de leur habitation principale pour le logement
situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité
professionnelle ;
y qui ont conservé la jouissance de ce qui constituait leur
habitation principale avant d’être hébergés durablement
dans certains établissements de soins mentionnés à
l’article 1414 B du CGI ;
y qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent
affecter le logement à un usage d’habitation principale.
Pour de plus amples informations, consultez le chapitre
LA TAXE D’HABITATION de la brochure pratique « Impôts
locaux » disponible sur impots.gouv.fr > Particulier > Payer
mes impôts, taxes... > Quels impôts dois-je payer ?
COMMENT PAYER VOTRE TAXE D’HABITATION
SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ?
Si le montant de votre taxe d’habitation sur les résidences
secondaires excède 300 € et que vous n’êtes pas prélevé
mensuellement, vous avez le choix entre plusieurs modes de
paiement :
► Le paiement en ligne sur impots.gouv.fr muni de votre avis
et de vos coordonnées bancaires.
► Le paiement par smartphone ou tablette, si votre avis
comporte un flashcode sur la première page. Il suffit de [ 7 ]
télécharger gratuitement l’application « Impots.gouv » de
flasher votre code et de valider votre paiement.
Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours après
la date limite de paiement figurant sur votre avis d’impôt, et
la somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins
10 jours après cette même date limite de paiement (vous
êtes précisément informé de la date de prélèvement lors de
l’enregistrement de votre ordre de paiement). Vous pouvez
modifier le montant à payer, ainsi que les coordonnées
bancaires utilisées pour le paiement lorsque celles-ci vous
sont déjà proposées.
► Le prélèvement à l’échéance pour éviter les retards
et oublis de paiement. Le prélèvement est reconduit
automatiquement chaque année, sauf avis contraire de
votre part, et vous êtes informé avant chaque prélèvement.
Vous bénéficiez d’un avantage de trésorerie, car la somme
est prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la
date limite de paiement.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au
dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement :
y par internet sur impots.gouv.fr ;
y par téléphone du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00
(heures de métropole) au 0809 401 401 (appel non
surtaxé).
Pour l’échéance du 15 décembre 2024 vous pouvez adhérer
sur impots.gouv.fr jusqu’au 30 novembre 2024. Passé ce délai,
votre adhésion ne sera prise en compte que pour l’échéance
de 2025. En attendant, vous devrez utiliser un autre moyen
de paiement (paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou par
smartphone ou tablette).
Pour tous ces modes de paiement, vous devez disposer d’un
compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
Si le montant de votre taxe d’habitation sur les résidences
secondaires est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez
également payer par Titre Interbancaire de Paiement (TIP
SEPA) ou par chèque (à l’ordre du Trésor public).
Le paiement en espèces ou par carte bancaire, muni de
votre avis d’impôt, peut être effectué auprès d’un buraliste
ou partenaire agréé (liste consultable sur le site www.impots.
gouv.fr/portail/paiement-de-proximite). PAIEMENT DE
PROXIMITÉ
EH ovni ER des Finances publiques
[ 8 ]
Vous pouvez payer en espèces dans la limite de 300 € (article
1680 du code général des impôts). Si la somme due est
supérieure à ce montant, elle ne peut faire l’objet de plusieurs
paiements en espèces.
Pour votre taxe d’habitation sur votre résidence secondaire de
l’année prochaine, vous pouvez aussi adhérer au prélèvement
mensuel si vous souhaitez étaler le paiement sur l’année et
mieux gérer votre budget.
Dix mensualités sont prélevées sur votre compte bancaire le
15 de chaque mois, de janvier à octobre (voire en novembre
et décembre en cas de forte augmentation de votre impôt
d’une année sur l’autre).
Vous pouvez adhérer jusqu’au 15 décembre 2024 si vous
souhaitez être prélevé dès janvier 2025.
Vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié dans la
zone SEPA.
Rendez-vous sur impots.gouv.fr, muni de votre avis et de vos
coordonnées bancaires, afin de réaliser votre adhésion en
ligne.
Si vous n’avez pas internet, vous pouvez adhérer au
prélèvement mensuel par téléphone du lundi au vendredi, de
8h30 à 19h00 (heures de métropole) au 0809 401 401 (appel
non surtaxé). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
GP 115 - Juin 2024
Ce dépliant est un document simplifié.
Il ne peut se substituer aux textes législatifs
et réglementaires ainsi qu’aux instructions
applicables en la matière.
Pour plus d’informations, consultez
impots.gouv.fr