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Compte-Rendu - 02 Février 2014
Document publié le Mercredi 26 février 2014 par la commune de Saint-Péray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Février 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit,
CLUMIMIUNE LE DALNI-FENKAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
SG/DBP/VU/27.02.2014
#
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 26 FEVRIER 2014
%
Conseillers en exercice 27
Présents 20
Votants 25
Pouvoirs 5
L’an deux mil quatorze, le vingt-six février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
LASBROAS Jean-Paul, maire en exercice.
Etaient présents : Mme MALAVIEILLE, M. AUDRAS, Mme FIEF, M. RENAUDIN, M. VIGNON, Mme GENISSIEUX, M. BEAL
L., Mme CHABANNON, M. TEYSSEIRE, Mme MARUCCO, Mme MARTIN, Mme BESSON, Mme BROYER, M. RODRIGUEZ, Mme VOLLE, M. MARILLER, M. HERAUD, Mme
ROUX, M. GAILLARD.
Etaient absentes : Mme CORNUT-CHAUVINC, Mme BADIER.
Etaient absents excusés : Mme BEAL D. M. DALLARD, M. BOURGET, Mme GERLAND et M.
JAECK.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : Mme BEAL D. à Mme FIEF, M.
DALLARD à Mme MARTIN, M. BOURGET à M. GAILLARD, Mme GERLAND à Mme
MALA VIEILLE, et M. JAECK à M. AUDRAS.
Un scrutin a eu lieu, Madame Catherine MARTIN a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Avant de débuter la séance, M. le Maire fait part des remerciements adressés à la municipalité par les Amicales Laïques de Crussol pour la contribution (financière, matérielle et organisationnelle) de la ville à l’organisation du spectacle « Jaurès assassiné deux Joïs », par la Banque Alimentaire Ardèche-Drôme, quant à l’aide dans leur campagne d’affichage pour leur collecte nationale, et par l'Automobile Club de Monaco suite à notre collaboration pour le 17°" rallye Monte-Carlo Historique.
Des remerciements ont également été adressés à la mairie quant à l’attribution de subventions : l’Amicale Laïque de Saint-Péray, pour l’attribution de la subvention 2013 pour leurs diverses activités sportives, l’association Gymnastique Volontaire, pour l’attribution de leur subvention 2013, et l’Union Fédérale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Amis et des Jeunesses pour leur subvention 2014 qui va être votée par cette assemblée.
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LUMMUNE DE SAINI-PÉRAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour, dont est retiré le point relatif à la vente d’un reliquat de terrain
à la Maladière à la Société ML Electronique.
N° 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/02/14
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité @5 voix pour).
N°2 - COMPTE DE GESTION 2013 ]
En parallèle à la présentation du compte de gestion 2013 par M. GAILLARD, un document est distribué à l’ensemble des élus : un courriel
du Percepteur en date du 21 février 2014, attestant que tous
les comptes de gestion de la ville ont été validés Par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP 07),
DELIBERATION N° 16-2014 :
Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le compte de gestion 2013 du budget général de la commune établi par le Trésor Public.
N° 3 - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ET AFFECTATION DES RESULTATS
Monsieur le Maire, ne participant pas au vote sur ce point, quitte la salle. Le conseil municipal est placé sous la présidence de Mme MALAVIEILLE,
première adjointe.
Monsieur GAILLARD indique que la capacité d ‘autofinancement (CAF) 2013 s'élève à 971 .902-€, ce qui représente une couverture de la dette équivalente à au moins une année. La capacité de désendettement est de 16 ans. Elle est même
largement inférieure, de l'ordre de 5 ans, si l’on
prend en compte le produit des cessions (2.183.000-€ en 201 3). Le calcul de la CAF n'’intègre pas en effet ces recettes considérées comme exceptionnelles mais qui, à Saint-Péray, représentent une ressource importante : plus de 760.000-€ par an en moyenne, sur le mandat 2008-2014.
DELIBERATION N° 17-2014 :
Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Valérie MALAVIEILLE, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
1) Lui donne acte par 24 voix pour, soit à l’unanimité, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
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CUMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
CA BUDGET GENERAL 2013
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE
DÉPENSES OÙ RECETTES OU DÉPENSES OÙ
RECETTES OU DÉPENSES OÙ RECETTES OÙ DÉFICIT
EXCÈDENT DÉFICIT EXCÈDENT DÉFICIT
EXCÉDENT Résultats reportés 00,00 579.000,00
00,00 506.375,72 00,00 1.085.375,72 Opérations de l’exercice
8.822.722,72 10.019.238,57 3.865.619,67 5.391.054,07 12.688.342,39 15.410.292,64 Totaux 8.822.722,72 10.598.238,57
3.865.619,67 5.897.429,79 12.688.342,39 16.495.668,36
Résultats de clôture Il 00,00 1.775.515,85 00,00
2.031.810,12 00,00 3.807.325,97
Besoin de financement 00,00
Excédent de financement 2.031.810,12
Restes à réaliser 616.500,00 301.070,00
Besoin de financement 315.430,00
Excédent de financement
des restes à réaliser 00,00
Besoin total de financement 00,00
Excédent total de financement 1.716.380,12
00,00 | au Compte 10682 Investissement RI
1.775.515,85 au compte 002 Excédent de fonctionnement
reporté RF
2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
N° 4 - ETAT DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2013
DELIBERATION N° 18-2014 :
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
adopte l’état des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2013,
e précise que les données constituant cet état seront intégrées au compte administratif 2013,
N° 5-TAUX COMMUNAUX DES IMPOTS LOCAUX 2014
DELIBERATION N° 19-2014 :
Vu la loi de finances 2014,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 22 janvier 2014,
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Page-Ill- CUMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Vu le budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de maintenir en 2014 les taux de fiscalité locale à l'identique par rapport aux taux 2013,
- précise que lesdits taux s’établissent donc comme suit :
* taxe d’habitation : 18,75 %
* taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,46 %
* taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,72 %
N° 6 —- BUDGET PRIMITIF 2014
Comime indiqué lors de la commission Finances, Monsieur GAILLARD rappelle que les dépenses relatives à la restauration scolaire sont désormais imputées à l’article 6042.
L'augmentation du poste « charges de personnel » est due, pour l'essentiel, à la réintégration dans les effectifs communaux de trois agents auparavant transférés à la CCRC. L'attribution de compensation versée par la commune à la CCRC diminuera donc d'autant. En ce qui concerne l'embauche en contrat d'avenir, elle sera Pour partie compensée par la
participation financière de l'Etat.
Les provisions pour pertes de change sont constituées Pour couvrir les risques éventuels liés aux emprunis souscrits en devises étrangères. Ces provisions s'élèvent en 2014 à 250 000 € I convient de préciser que les emprunts souscrits en francs suisses ont généré jusqu'à présent des
économies de plus de 300 000 € en raison de la différence des taux.
En ce qui concerne les montants provisionnés Pour la réalisation du giratoire de la déviation à la RD 86, il ne s'agit pas de provisions au sens reconnu par la comptabilité publique, mais plutôt de réserves en vue de financer une dépense qui doit s'étaler sur plusieurs années. Enfin, Monsieur GAILLARD termine en indiquant que les investissements programmés en 2014, hors remboursement des emprunts, se montent à 2,7 millions d'euros, soit légèrement moins qu'en 2013 (2,9 millions d'euros). Sur la totalité du mandat, ce sont 22 millions d ‘euros qui auront été
investis.
Il est également précisé que les produits prévus au titre de cessions immobilières ont déjà fait l’objet de compromis signés.
DELIBERATION N° 20-2014 :
Vu le débat d'orientation budgétaire du 22 janvier 2014,
Vu Pavis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- adopte le budget primitif 2014 de la ville, qui se résume ainsi
* section de fonctionnement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 8.367.866,00-€
* section d’investissement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 3.665.408,00-€
y compris reports et restes à réaliser
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CUMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
N° 7-TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION N° 21-2014 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs 2014, annexé au budget primitif,
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le mardi 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :
° en supprimant à compter du 1° Janvier 2014 :
- Un poste d’adjoint administratif de 1%" classe à temps complet,
- Un poste d’adjoint technique de 2°"° classe à temps complet,
- Un poste d’auxiliaire de puériculture de 1°° classe à temps non complet (31h30 hebdo).
° en créant pour l’année 2014 :
-_ Six postes d’adjoint technique de 2°" classe à temps non complet pour une durée de six mois chacun affectés au service des écoles municipales,
- Un poste d’adjoint technique de 2°" classe à temps non complet pour une durée de six mois, affecté au traçage des terrains,
- Quatre postes d’assistant d'enseignement artistique à temps non complet, pour une durée de six mois, affectés à l’école municipale de musique,
- Un poste de professeur d’enseignement artistique à temps non complet, pour une durée
de six mois, affecté à l’école municipale de musique.
N° 8 - SUBVENTIONS 2014 AUX ASSOCIATIONS
DELIBERATION N° 22-2014 :
Vu Pavis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie
le mardi 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’allouer les subventions figurant en annexe au titre de 2014,
- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574, fonction 025, à l'exception de la subvention à l'OMAC (fonction 33),
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CUIMEVLUINL LE DALNI-FERA X
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS année 2014
Total 143 811,00 €
Sous total (sans OMAC) 46 811,00 €
Associations culturelles 102 371,00 €
O.MAC. ( 97 000,00 €
[Sous total 5371,00 €
A.F.L.S.P.A 270,00 €
Amicale Laïque 811,00 €
Association Familiale 621,00 €
Association Pour Lire 450,00 €
Automne Ensoleillé 580,00 €
Avenir et Tradition 224,00 €
Chorale Arlequin 560,00 €
Foyer du Collège de Crussol 583,00 €
Harmonie de St Péray 729,00
€ [Zinzoline
543,00 € Associations Sociales
3 230,00 € A.D.A.P.EI,
Ardèche 200,00 €
Conjoints survivants 300,00 €
Crolx Rouge Saint Péray 305,00 €
FNAT.H, 200,00 €
Prévention Routière 100,00 €
Protection Civile 220,00 €
Relais Alimentaire 1 200,00 €
Saint Péray Roumanie 250,00 €
Secours Catholique 355,00
€
[Vie et Santé 100,00 €
Assoc, d'Anciens Combattants 500,00 €
Fac. I 500,00 €
[Associations de Parents d'Elèves 870,00 €
JA.P.EL. 250,00 €
IF.C.P.E, 620,00 €
Associations Diverses 36 840,00 €
Comité de Jumelage 29 000,00 €
Groupement du Personnel Mairie 5 500,00 €
Comité d'actions sociales du Personnel 2 000,00 €
JA.C.C.A. 340,00 €
N° 9 —- ECOLE SAINTE FAMILLE — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : MATERIEL PEDAGOGIQUE NUMERIQUE DELIBERATION N° 23-2014 : M. RENAUDIN, adjoint au maire chargé des questions relatives à l'éducation, expose :
L’école Sainte Famille a adressé en mairie un courrier, signé de la directrice de l'établissement, du président de l’OGEC et de la présidente de l’association des parents d'élèves, demandant une subvention exceptionnelle de 1.000-€, pour venir en déduction de dépenses d’acquisition de matériel pédagogique numérique pour quelques classes, d’un coût estimé à 16.100-€.
M. RENAUDIN rappelle que la liste des dépenses de fonctionnement, à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, est définie par la loi (en référence à l’article L.442-5 du Code de
l'Education), et qu’elle ne comprend pas les dépenses d’investissement de ce type.
Par ailleurs, la participation au financement des dépenses pédagogiques est inclue dans le forfait attribué à chaque élève Saint-Pérollais, calculé au même montant que le coût d’un élève dans les écoles publiques.
Toutefois, compte tenu de l’importance de la dépense exposée par l’école Sainte Famille, il est proposé au conseil municipal de prendre cette demande en considération.
CHE
ARDE Page-
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L'UIMHNUINE DE DALNI-FENAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles L.442-5 à L.442-20,
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 18 février 2014,
Entendu l’exposé de M. RENAUDIN,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention (Mme
MARUCCO) :
- décide d’accorder à l’OGEC de l’école Sainte Famille une subvention exceptionnelle
de 1.000, pour venir en déduction de lPacquisition de matériel pédagogique
numérique,
- dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 sur lequel les crédits sont suffisants.
N° 10 - LES PETANQUEURS DE CRUSSOL - SUBVENTION : GRAND PRIX DE LA
VILLE DE SAINT-PERAY
Monsieur AUDRAS explique que l'objectif de cette participation est bien la pérennisation de cette
manifestation.
DELIBERATION N° 24-2014 :
Le club des Pétanqueurs de Crussol organise le samedi 21 juin le deuxième Grand Prix de pétanque de la ville de Saint-Péray. Ce concours ouvert aux licenciés réunira sur la journée, 128 équipes en doublettes au stade bouliste des Brémondières.
Par ailleurs, le club organise en après-midi un concours ouvert à 32 doublettes féminines et des têtes à têtes.
Ce sera l’occasion de promouvoir la pétanque mais également la ville de Saint-Péray.
Cette association sollicite donc l’attribution d’une subvention pour la prise en charge d’une partie des frais engagés pour l’organisation de cette manifestation.
Vu Pavis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le mardi 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
-_ décide d’attribuer une subvention de 1.000-€ au club des Pétanqueurs de Crussol,
- précise que cette subvention sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
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CUMMUNE UE SAINL-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
N° 11 - COLLEGE DE CRUSSOL - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : VOYAGE À LONDRES CLASSE DE 4î"°
DELIBERATION N° 25-2014 :
Le collège de Crussol organise un voyage scolaire en Angleterre pour 24 élèves de quatrième, section européenne, qui se rendront à Londres
du 19 au 23 juin 2014.
Au vu de l'intérêt pédagogique et culturel de ce projet, la municipalité de Saint-Péray souhaite accompagner le collège de Crussol dans le financement
de ce voyage.
Vu le budget 2014,
Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le mardi 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 600-€ à la classe de 4% qu collège de Crussol, section européenne, pour le voyage à Londres organisé du 19 au 23 juin
2014.
- précise que l’imputation se fera sur l’article 6574 fonction 255 (subvention de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit privé) du budget 2014 et
sur lequel les crédits sont suffisants.
N° 12 —- CREATION SECTION USEP - DEMANDE DE SUBVENTION : CONTRAT DE
PROJET DE DEVELOPPEMENT SPORTIF
DELIBERATION N° 26-2014 :
Sur proposition de Office Municipal des Sports, après étude de la demande de l’U.S.E.P de l’école élémentaire du Quai, reposant sur la création récente de cette association et sur un projet de voyage itinérant à vélo à la découverte de l’Ardèche,
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 18 février 2014,
Vu le budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’allouer la subvention suivante au titre des contrats de projet de développement sportif :
* 700-€ à l’association U.S.E.P de l’école élémentaire du Quai,
- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
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CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
N° 13 — SAINT-PERAY SPORTIF BASKET — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : CONTRAT
DE PROJET DE DEVELOPPEMENT SPORTIF
L'objectif poursuivi par le club est bien celui d'un engagement Sur la durée de cette éducatrice.
DELIBERATION N° 27-2014 :
Sur proposition de l'Office Municipal des Sports, et après étude de la demande de contrat de projet de développement sportif du Saint-Péray Sportif Basket relative au projet d’une formation de Brevet Professionnel de la
Jeunesse, de l'Education Populaire et Sportif, au bénéfice
d’une éducatrice du club.
Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Vu le budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’allouer la subvention suivante au titre des contrats de projet de développement sportif :
* 700-€ à l'association Saint-Péray Sportif Basket,
- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.
N° 14 - BUDGET ANNEXE LA MALADIERE - COMPTE DE GESTION 2013
DELIBERATION N° 28-2014 :
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le compte de gestion 2013 du budget annexe « La Maladière » établi par le
Trésor Public.
N° 15 - BUDGET ANNEXE LA MALADIERE - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ET
AFFECTATIONS DES RESULTATS
Monsieur le Maire, ne participant pas au vote sur ce point, quitte la salle. Le conseil municipal est placé sous la présidence de Madame MALAVIEILLE, première adjointe.
Monsieur GAILLARD rappelle que le reversement attendu de l'excédent au budget principal, à l'issue de l'opération, est estimé à 280.000-€
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CLUMMUNE LE SALNI-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
DELIBERATION N° 29-2014 :
Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Valérie MALAVIEILLE, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
1) Lui donne acte par 24 voix pour, soit à l’unanimité, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DÉPENSES OU RECETTES OU DÉPENSES OU | RECETIESOU | DÉPENSES OU | RECETTES OU DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
Résultats reportés 00,00 00,00 00,00 00,00
00,00 00,00 Opérations de
1.268.503,04 1.268.503,04 | 984.652,14 283.850,90 | 2.253.155,18| 1.552.353,94
l'exercice
Totaux 1.268.503,04 1.268.503,04 984.652,14 283.850,90 | 2.253.155,18
1.552.353,94
Résultats de clôture 00,00 00,00 700.801,24 00,00
700.801,24 00,00
Besoin de financement 700.801,24
Excédent de financement 00,00
Restes à réaliser 00,00 00,00
Besoin de financement 00,00
Excédent de financement 00,00
des restes à réaliser
Besoin total de financement 700.801,24
Excédent total de financement 00,00
au Compte 10682 Investissement
au compte 002 Excédent de
fonctionnement reporté
2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
N° 16 - BUDGET ANNEXE LA MALADIERE - BUDGET PRIMITIF 2014
DELIBERATION N° 30-2014 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 22 janvier 2014,
Vu Pavis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs
réunie le mardi 18 février 2014,
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CUMIMIUNE UE DALNI-FERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Entendu l’exposé de Monsieur Alain GAILLARD), adjoint aux finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- adopte le budget primitif 2014 pour le budget annexe La Maladière, qui se résume ainsi :
* section de fonctionnement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 1.440.972,83-€
* section d’investissement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 930.801,24-€
y compris reports et restes à réaliser.
N°17- BUDGET ANNEXE MARELLE I - COMPTE DE GESTION 2013
DELIBERATION N° 31-2014 :
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le compte de gestion 2013 du budget annexe « Marelle I » établi par le Trésor
Public.
N° 18 - BUDGET ANNEXE MARELLE I - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ET
AFFECTATIONS DES RESULTATS
Monsieur le Maire, ne participant pas au vote, quitte la salle. Le conseil municipal est placé sous la présidence de Madame MALAVIEILLE, première adjointe.
Monsieur GAILLARD précise que le déficit correspondant aux frais d'acquisition des terrains est couvert par la trésorerie de la commune : il n'a pas été nécessaire de contracter un emprunt pour financer ces acquisitions.
DELIBERATION N° 32-2014 :
Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Valérie MALAVIEILLE, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
1) Lui donne acte par 24 voix pour, soit à l’unanimité, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
ARDECHE
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CUMMUNE DE SAINI-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
2) Constate les identités de valeurs avec les indications du co
report à nouveau, au résul
Restes à réaliser
Besoin de financement
Excédent de financement
des restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent total de financement
00,00
00,00
319.804,82
00,00
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DÉPENSES OÙ RECETTES OÙ DÉPENSES OU | RECETTES OU | DÉPENSESOU | RECETTES OÙ LIBELLE DÉFICIT EXCÈDENT DÉFICIT EXCÈDENT DÉFICIT EXCÈDENT
Résultats reportés 00,00 00,00 00,00 00,00
00,00 00,00 Opérations de 319.804,82
319.805,40 319.804,82 00,00 639.609,64 319.805,40
l'exercice
Totaux 319.804,82 319.805,40 319.804,82
00,00 639.609,64 319.805,40
Résultats de clôture 00,00 00,58 319.804,82
00,00 319.804,24 00,00
Besoin de financement 319.804,82
Excédent de financement 00,00
0,58 | au compte 002 Excédent de
fonctionnement reporté
00,00 | au Compte 10682 Investissement
mpte de gestion relatives au
tat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
N° 19 - BUDGET ANNEXE MARELLE I - BUDGET PRIMITIF 2014
DELIBERATION N° 33-2014 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 22 janvier 2014,
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs
réunie le mardi 18 février 2014,
Entendu l’exposé de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- adopte le budget primitif 2014 pour le budget annexe Marelle L qui se résume ainsi :
* section de fonctionnement
équilibrée en dépenses et en recettes à :
* section d’investissement
équilibrée en dépenses et en recettes à :
y compris reports et restes à réaliser.
ARDECHE
1.493.804,82-€
906.804,82-€
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LUMEMEUINE DE SAINL-FERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
N° 20 — BUDGET ANNEXE MARELLE II - COMPTE DE GESTION 2013
DELIBERATION N° 34-2014 :
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le compte de gestion 2013 du budget annexe « Marelle Il » établi par le Trésor Public.
N° 21 - BUDGET ANNEXE MARELLE II - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ET
AFFECTATIONS DES RESULTATS
Monsieur le Maire, ne participant pas au vote, quitte la salle. Le conseil municipal est placé sous la présidence de Madame MALAVIEILLE, première adjointe.
Monsieur GAILLARD précise que le déficit d'investissement, Correspondant au coût de l'acquisition des terrains, doit être reporté. Aucune vente n'étant Prévue avant la réalisation des travaux de viabilisation primaire et la commune ne contractant pas d'emprunt, le conseil sera amené à approuver le versement d'une subvention d équilibre du budget primitif vers le budget
annexe.
DELIBERATION N° 35-2014 :
Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Valérie MALAVIEILLE, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
1) Lui donne acte par 24 voix pour, soit à l'unanimité, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
ARDECHE
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CUMMUNE UE SAINI-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DÉPENSES OÙ RECETTES OÙ
DÉPENSES OÙ RECETTES OU DÉPENSES OÙ RECETTES OÙ DÉFICIT EXCÈDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT
EXCÈDENT Résultats reportés 00,00
00,00 00,00 00,00 00,00 00,00 Opérations de
305.850,91 305.851,08 305.850,91 00,00 611.701,82
305.851,08 l'exercice
Totaux 305.850,91 305.851,08 305.850,91 00,00
611.701,82 305.851,08 Résultats
de clôture 00,00 00,17 305.850,91 00,00 305,850,74
00,00
Besoin de financement 305.850,91
Excédent de financement 00,00
Restes à réaliser 00,00
Besoin de financement 00,00
Excédent de financement 00,00
des restes à réaliser
Besoin total de financement 305.850,91
Excédent total de financement 00,00
00,00 | au Compte 10682 Investissement
0,17 | au compte 002 Excédent de
fonctionnement reporté
2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes ;
3) Reconnafît la sincérité des restes à réaliser.
N° 22 —- BUDGET ANNEXE MARELLE II - SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET
PRINCIPAL
DELIBERATION N° 36-2014 :
Le budget annexe de la Marelle II a été créé et constitué par délibérations du conseil municipal, en date du 7 février 2013.
En effet, la commune de Saint-Péray souhaite réaliser une zone d’activités artisanales et économiques dans ce quartier, ce type d’intervention devant obligatoirement faire l’objet de la création d’un budget annexe. Le régime de TVA est ici un régime fiscal de TVA de droit commun.
En 2013 il a donc été prévu de procéder à l’acquisition du terrain concerné, et au paiement des frais de notaire correspondants, le tout devant être financé par l’emprunt.
Compte tenu du très bon niveau de la trésorerie de la commune, il n’a finalement pas été nécessaire de réaliser l’emprunt inscrit pour payer les frais d’achat des terrains.
L'aménagement de ce terrain n’était pas prévu pour 2013. En parallèle, il n’y a donc eu ni frais d’études, ni travaux de terrassement ou de viabilisation.
En toute logique ce budget annexe présente donc, à la fin de l’année 2013, un déficit
correspondant au coût de l’acquisition des terrains.
ARDECHE
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CUMMUNE UE SAINI-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Pour 2014, il n’est actuellement pas prévu d'évolution dans ce secteur, Le budget prévisionnel 2014 ne prévoit donc pas de dépenses au titre des terrains à aménager, frais de notaires, équipements ou travaux.
Par contre, le déficit d’investissement reporté doit être équilibré.
Sachant qu'aucune vente ne sera réalisée avant les travaux de viabilisation primaire, et que la commune n’a pas l’intention d’effectuer un emprunt, il est proposé au conseil municipal d'approuver le versement d’une subvention d’équilibre de 305.850,74-€, du budget principal au budget annexe, pour prise en charge du déficit du budget annexe.
A l'issue de l’opération, le reversement des excédents sera donc plus important, puisque le coût du terrain ne sera pas à déduire du produit des ventes.
Entendu l’exposé de Monsieur Alain GAILLARD), adjoint au maire chargé des finances,
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs
réunie le mardi 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve l'inscription des écritures suivantes au budget principal d’une part, et au budget annexe Marelle IT d’autre part, comme suit :
* Budget principal : dépense de 305.850,74-€ à l’article 6521 (déficit d’un budget annexe à
caractère administratif)
* Budget annexe Marelle II : recette de 305.850,74-€ à l’article 7552 (prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal).
N° 23 - BUDGET ANNEXE MARELLE II - BUDGET PRIMITIF 2014
DELIBERATION N° 37-2014 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 22 janvier 2014,
Vu Pavis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs
réunie le mardi 18 février 2014,
Entendu l’exposé de Monsieur Alain GAILLARD, adjoint aux finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- adopte le budget primitif 2014 pour le budget annexe Marelle II, qui se résume ainsi :
* section de fonctionnement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 305.850,91-€
* section d’investissement
équilibrée en dépenses et en recettes à : 305.850,91-€
y compris reports et restes à réaliser.
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Page-XV- CUMMUNE UE SAINI-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
[N° 24 - BUDGET ANNEXE EX-OZIL - COMPTE DE GESTION 2013
DELIBERATION N° 38-2014 :
Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
= approuve le compte de gestion 2013 du budget annexe « Ex-OZIL » établi par le Trésor Public.
N° 25 - BUDGET ANNEXE EX-OZIL - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ET
AFFECTATIONS DES RESULTATS
Monsieur le Maire, ne participant pas au vote, quitte la salle. L'assemblée est placée sous la présidence de Madame MALAVIEILLE,
première adjointe.
DELIBERATION N° 39-2014 :
Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Valérie MALAVIEILLE,
première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice
2013 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
Vu Pavis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le
18 février 2014,
1) Lui donne acte par 24 voix pour, soit à l’unanimité, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellé Fonctionnement| Investissement ENSEMBLE
Dépenses, ou | Recettes, ou Dépenses, ou |Recettes, ou Dépenses, Recettes, ou
déficit Excédent Déficit Excédent ou déficit Excédent
Résitais 0,00 0,00 83 182,31 0,00! 8318231 0,00 reportés
Opérations 9e 365,20] 98 385,39 760154] 9078385] 10598693] 189 169,24 de Exercice
Totaux 98 385,39 98 385,39 90 783,85 90 783,85| 189 169,24 189 169,24
Résultats 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 clôture
Besoin de Financement 0,00
Excédent de financement 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00
Besoin de Financement 0,00
Excédent de financement 0,00
des restes à réaliser
Besoin total de financement 0,00
Excédent total de 0,00
financement
0,00 | au compte 10682 investissement
au compte 002 Excédent de 0,00 À je
fonctionnement reporté
ARDECHE
Page-XVI- CUMMUNE DE SAINI-FERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
N° 26 - BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS — COMPTE DE GESTION 2013
DELIBERATION N° 40-2014 :
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- approuve le compte de gestion 2013 du budget annexe « Les Châtaigniers » établi par le Trésor Public.
N° 27 - BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS — COMPTE ADMINISTRATIF 2013
ET AFFECTATIONS DES RESULTATS
Monsieur le Maire, ne participant pas au vote, quitte la salle. L'assemblée est placée sous la
présidence de Madame MALAVIEILLE, première adjointe.
DELIBERATION N° 41-2014 :
Le Conseil municipal étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Valérie MALAVIEILLE, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Monsieur Jean-Paul LASBROAS, maire, après
s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :
Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
1) Lui donne acte par 24 voix pour, soit à l’unanimité, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
ARDECHE
Page- XVII - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE
DÉPENSES OÙ RECETTES OÙ DÉPENSES OU | RECEITESOU | DÉPENSES OU RECETTES OÙ DÉFICIT EXCÈDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
Résultats reportés 00,00 402.622,45 00,00 00,00
00,00 402.622,45 Opérations de 487.172,16
84.549,71 84.549,39 84.549,39 571.721,55 169.099,10
l'exercice
Totaux 487.172,16 487.172,16 84.549,39 84.549,39
571.721,55 571.721,55
Résultats de clôture 00,00 00,00 00,00 00,00 00,00
00,00
Besoin de financement 00,00
Excédent de financement 00,00
Restes à réaliser 00,00 00,00
Besoin de financement 00,00
Excédent de financement 00,00
des restes à réaliser
Besoin total de financement 00,00
Excédent total de financement 00,00
00,00 | au Compte 10682 Investissement
00,00 | au compte 002 Excédent de
fonctionnement reporté
2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
N° 28 - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - REGLEMENT INTERIEUR
DELIBERATION N° 42-2014 :
Considérant la nécessité de procéder à une refonte du règlement intérieur de l'Ecole Municipale de Musique,
Vu la délibération n°90-2009 du jeudi
intérieur de l'Ecole Municipale de Musique,
24 septembre 2009, approuvant le règlement
Vu Pavis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le mardi 18 février 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’arrêter comme indiqué en annexe le règlement de l’Ecole Municipale de Musique à partir du 1° mars 2014,
- précise que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
ARDECHE
Page - XVIII - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Ecole Municipale de Musique de Saint-Péray
Règlement Intérieur
L'école de musique a pour mission de dispenser un enseignement musical de qualité, associant étude théorique, étude instrumentale et pratique collective.
Elle a pour objectif de mettre en place des conditions favorables à Pexpression des élèves dans le cadre du spectacle vivant grâce à une formation musicale solide
et ainsi, d’atteindre un niveau d’enseignement suffisant pour prétendre à
un 3° cycle d’études.
IL. L'offre de formation
L’année de cours coïncide avec l’année scolaire de l'éducation nationale. Les cours sont donc interrompus pendant les vacances scolaires et ne sont pas dispensés pendant les jours fériés.
Ils débutent la première semaine suivant celle de la rentrée scolaire, après l’établissement des plannings des cours instrumentaux.
L’école de musique propose selon les âges des élèves :
- L'éveil musical : cours collectif de découverte d’une heure par semaine, réservé aux enfants de 4 à 6 ans. - L’initiation : cours collectif de formation musicale
d’une heure par semaine avec un cours collectif de flûte à
bec de % heure par semaine, destiné en principe aux enfants de 7 ans.
L’année d'initiation peut être nécessaire pour définir à l’issue, l’orientation d’un élève. Elle peut également être proposée en préalable à l’admission dans les classes d'instruments,
- La formation musicale : cours collectif d’une heure par semaine. Dans tous les cas, l'étude de la formation musicale est obligatoire, jusqu’à l'achèvement
complet du cycle 2.
- La pratique instrumentale : cours individuel de % heure ou de % heure par semaine selon le cycle. Des regroupements peuvent être autorisés sur proposition du professeur.
- La pratique collective : ateliers collectifs obligatoires pour les élèves dès la première année d’inscription - La chorale : atelier de chant collectif.
La liste des instruments pratiqués (clarinette, flûte à bec, flûte traversière, piano, percussions, guitare, saxophone, trompette, violoncelle, violon) tout comme celle des ateliers collectifs (musiques actuelles, atelier rythme, musique de chambre, atelier jazz...)
peut changer en fonction des demandes d'inscription et des possibilités financières de lPécole.
Les pratiques collectives sont ouvertes aux adultes, une fois leur inscription acquittée.
Il est indispensable que chaque élève possède l’instrument qu’il a choisi afin d’étudier et de pratiquer en dehors des heures de cours.
IL Règlement des études
1. Horaires et enseignement
Les horaires des cours sont établis dans la mesure du possible en concertation avec les parents d'élèves lors de Ja première semaine.
En aucun cas, un cours ne pourra être dispensé au-delà de 22h00.
Le professeur est responsable de sa pédagogie et de ses cours. Après 3h d'enseignement consécutif, il doit marquer une pause de 15 minutes.
Il est responsable de ses élèves et doit donc assurer un strict contrôle des absences en tenant un cahier de liaison déposé dans son casier respectif en fin de journée.
Tout incident ou remarque relatifs au déroulement des cours devront être consignés de manière obligatoire dans le cahier de liaison et signalés auprès de la direction.
Pendant ses heures de cours, le professeur est responsable des locaux et notamment de sa salle de cours qui devra être fermée à clé après usage. Toute dégradation ou anomalie constatées doivent être signalées rapidement à l’accueil du CEP du Prieuré.
ARDECHE
Page-XIX- CUMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Le professeur ne peut admettre dans ses cours que les enfants régulièrement inscrits.
2. Modalités d'évaluation
2.1 Organisation de l’année
La progression des élèves au sein de l’école de musique est semblable à celle prévue dans un conservatoire. Selon l’âge, on débute en cours d'éveil musical ou en cours d'initiation.
La formation à l’école de musique comprend :
- Cours de formation musicale : de la première à la huitième année
- cours d’instrument : l’école dispense des cours correspondant à deux cycles d’études - Cours de pratiques collectives : ateliers, orchestres, ensembles, chorale, - cours de perfectionnement sur deux ans, après le 2°" cycle d’études, pour les élèves désirant accéder à un 3% cycle d'études
Les cycles d’études sont chacun d’une durée de 4 ans (plus ou moins un an). Les enfants progressent à leur rythme à l’intérieur de chaque cycle. Un examen de passage est organisé entre
le 1° et le 2" cycle ainsi qu’à la fin du 2" cycle.
Un cycle se décompose en trois unités de valeur relatives à :
- la formation musicale
- la pratique instrumentale
- la pratique collective
Le passage en cycle supérieur (2** cycle ou perfectionnement) est conditionné par l'obtention de deux unités de valeur sur trois. L'unité non acquise est à repasser l’année suivante. En cas d’échec de cette dernière, la réinscription de l’élève au sein de l’école de musique ne sera pas reconduite.
Une année scolaire à l’école de musique est scindée en deux « semestres », de septembre à décembre et de janvier à juin.
À la fin de chaque semestre, un bulletin de liaison est envoyé à chaque famille attestant l’évolution de son enfant.
En parallèle, le corps professoral remplit une fiche individuelle d’évaluation par instrument pour chaque élève, consultable à l’école de musique.
Chaque élève est tenu de se présenter aux épreuves. L’assiduité durant l’année scolaire est prise en compte dans lévaluation finale.
L'absence à un examen fait obstacle à la réinscription.
2.2 Evaluation de la formation musicale
Lors de l’année scolaire, la formation musicale est évaluée par un contrôle continu. Ces évaluations sont établies par les professeurs en charge de l’enseignement de cette
discipline. L'évolution de l'élève est relatée sur le bulletin de
liaison envoyé aux parents à chaque semestre.
Le passage en classe supérieure de formation musicale se fait automatiquement jusqu’à la fin d’un cycle. Un examen de fin de cycle conditionne le passage au cycle suivant. Si ce dernier n’est pas favorable, l'élève peut le repasser une seule fois, l’année suivante. Au-delà, sa réinscription à l’école de musique ne sera pas reconduite.
Cependant, si des difficultés surviennent dans cette discipline avant la fin du cycle, le responsable légal de l’élève sera averti et pourra décider du passage ou non de l’élève en classe supérieure, à l’intérieur d’un même cycle.
2.3 Evaluation de la pratique instrumentale
Lors de l’année scolaire, la pratique instrumentale est évaluée par le professeur en charge de l’enseignement de l'instrument grâce à un contrôle continu, La progression de l’apprentissage est relatée sur le bulletin de liaison envoyé aux parents à chaque semestre.
Des auditions sont régulièrement proposées aux élèves afin de les familiariser avec la scène. Une audition de fin d’année devant un jury est organisée afin
d’évaluer le niveau de pratique instrumentale de l’enfant, Ce niveau est attesté sur le bulletin de liaison où une orientation est proposée.
ARDECHE
Page-XX- CUMMUNE UE SAINL-FERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Dans un cycle d'étude, un élève progresse selon les capacités acquises tout au long de l’année. Le passage en classe Supérieure de pratique instrumentale se fait automatiquement jusqu’à la fin d’un cycle.
Cependant, si des difficultés surviennent dans cette discipline avant la fin du cycle, le responsable légal de l’élève sera averti et pourra décider du passage ou non de l’élève en classe
supérieure, à l’intérieur d’un même cycle.
Lors d’un changement de cycle, l'élève passe un examen de pratique instrumentale devant un jury dont au moins un des membres, extérieur à l’école, est spécialiste
de l'instrument pratiqué par l’élève, Le niveau atteint par l'élève doit
être attesté par sa réussite à l'examen pour l'admission en 2" cycle. Cet examen est public mais le jury délibère à huis clos. Le jury est souverain : sa décision est sans
appel.
Si cet examen n’est pas favorable, l’élève peut le repasser une seule fois, l’année suivante. Au-delà, sa réinscription à l’école de musique ne sera pas reconduite.
2.4 Evaluation de la pratique collective
La pratique collective est obligatoire dès la première année d’instrument. Elle peut varier au cours d’un même cycle suivant le souhait et le niveau des élèves. L’élève doit s’engager
à participer à l’atelier où il est inscrit pour la durée de
l’année scolaire.
Cette unité d’enseignement est évaluée par le professeur en charge de l’atelier. Son appréciation est relatée dans le bulletin de liaison adressé aux familles
en fin de chaque semestre.
Pour le passage au cycle supérieur, la validation de cette pratique est à l’appréciation du professeur responsable de l'atelier.
IL. Fonctionnement administratif
1.Les inscriptions
Les inscriptions (ou les réinscriptions) ont lieu au mois de juin. Elles sont définitives à partir de la fin du mois de septembre,
Une priorité d’inscription est donnée aux élèves domiciliés sur la commune de Saint-Péray ainsi qu’à ceux fréquentant déjà l’école de musique.
Le secrétariat de l’école de musique communique aux familles une feuille de réinscription en fin d’année scolaire avec le dernier bulletin de liaison. Celle-ci doit être rapportée complète avant la date butoir mentionnée, En cas de non- retour des dossiers avant cette date, l’élève perd le caractère prioritaire de sa réinscription.
Pour les nouveaux élèves, les dossiers d’inscription sont disponibles à l’accueil du CEP du Prieuré début juin. L'ordre de priorité des nouveaux élèves correspond à l’ordre chronologique de réception des dossiers complets.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois sera obligatoirement à joindre au dossier d'inscription. Si ce dernier
est manquant, le tarif facturé sera celui appliqué aux familles ne résidant pas sur la commune de Saint-Péray.
Les effectifs des classes sont limités. L’attention des familles est attirée sur la nécessité de déposer les dossiers d'inscription le plus tôt possible ; les inscriptions pouvant être stoppées si toutes les places sont occupées.
L’âge minimum d’inscription est de 4 ans, l’âge maximal est de 18 ans. Les adultes sont admis à l’école de musique uniquement dans les cours des pratiques collectives, après inscription.
2. La Direction de l’école
Elle est assurée, en collaboration étroite, par le responsable administratif, le directeur et le comité de gestion.
2.1 Le comité de gestion
Il comprend :
- trois conseillers municipaux et l’adjoint chargé de l’école de musique désignés par le conseil municipal
- le directeur de l’école de musique, désigné par le Maire
ARDECHE
Page-XXI- CUMIMUNE UE DAINI-FEKAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
- un responsable de l’administration communale désigné par le Maire
- deux représentants des parents d’élèves et leurs suppléants : élus chaque année lors de la réunion de rentrée.
Sa composition assure le lien entre les parents d’élèves, la Municipalité et l’école de musique.
Il a pour attributions :
- Organe de proposition : il soumet à l'approbation de la Municipalité :
© en fin d’année scolaire les tarifs d'inscription pour l’année prochaine
© en cours d’année, toute demande ayant une incidence financière
- organe disciplinaire : il est informé des avertissements inscrits sur le dossier et statue sur les demandes d’exclusion présentées par le directeur.
- organe consultatif
2.2 Le directeur
Désigné par le Maire, il est chargé de la direction pédagogique de l’école. I1 exerce cette responsabilité auprès de toutes les parties prenantes :
- auprès des parents: accueil et conseil notamment lors des inscriptions en relation avec le service administratif du CEP du Prieuré
- auprès des élèves :
o conseil pour le choix d’un instrument à l’issue de Péveil musical ou de l'initiation
© orientation vers un autre établissement au terme du 2°"° cycle d’études
© problème de discipline et d’absentéisme
- auprès des professeurs :
© direction pédagogique et hiérarchique
© organisation de l’emploi du temps et fonctionnement de l’école
En outre, il doit s’assurer du bon état des locaux et de l'entretien du matériel.
Enfin le directeur est chargé des manifestations diverses organisées par l’école, ou auxquelles elle participe (concerts, auditions, animations, .....).
2.3 Le responsable administratif
Désigné par le Maire, il est chargé de l’administration de l’école de musique.
IV. Modalité de facturation et de paiement
Toute année scolaire commencée est due dans son intégralité.
Un cours d’essai est toutefois accordé lors d’une première inscription à l’école de musique. Suite à ce cours d’essai, si l’élève ne souhaite pas poursuivre son apprentissage, le responsable légal doit obligatoirement en informer le responsable administratif par courrier.
A la fin du mois de septembre, les inscriptions à l’école de musique sont considérées comme définitives. La facturation sera alors établie par les services communaux
et transmise au Trésor Public.
Le montant des droits d’inscription est fixé par une délibération du Conseil Municipal.
Une distinction de tarif est faite entre les familles résidant sur la commune de Saint-Péray et celles n’y résidant pas.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois sera obligatoirement à fournir lors de l'inscription pour justifier de la réduction de tarif accordée aux familles résidant sur la commune de Saint-Péray.
Aucun remboursement ne sera accordé si l’élève interrompt ses études en cours d’année, quel qu’en soit le motif.
Le règlement par chèques vacances est accepté.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Des réductions de tarifs sont accordées aux familles ayant plusieurs enfants inscrits au sein de l’école de musique :
- réduction de 20 % pour le deuxième enfant et de 30 % à partir du troisième enfant d’une même famille saint- pérollaise, à appliquer sur le tarif le moins élevé
- réduction de 10 % pour le deuxième enfant et de 20 % à partir du troisième enfant d’une même famille ne résidant pas sur la commune de Saint-Péray, à appliquer
sur le tarif le moins élevé - Pour les pratiques
collectives ouvertes aux adultes, réduction de 20 % pour l’inscription d’un deuxième adulte d’une même famille saint-pérollaise et de 10 % pour une inscription d’un deuxième adulte d’une même famille ne résidant pas sur la commune de Saint-Péray.
V. Règles de vie
1. La discipline
Le bon fonctionnement des enseignements nécessite Je respect de règles de vie en communauté comme le respect mutuel, l’obéissance au professeur,...
Dans l'intérêt de tous, il est vivement recommandé aux élèves de prendre soin du matériel et des instruments de Pécole de musique.
Un travail personnel conséquent est exigé des élèves. Il est fortement demandé aux parents d’assurer le contrôle de la pratique individuelle de leurs enfants à la maison.
C’est la condition indispensable d’une évolution fructueuse au sein
de l’école de musique.
L’assiduité aux cours instrumentaux, théoriques mais aussi d'ensemble est obligatoire. Toute absence doit être signalée et justifiée avant le cours auprès
du responsable administratif du CEP du Prieuré au 04 75 74 77 00.
Toute absence non justifiée fait l’objet d’un courrier envoyé au responsable légal de l’élève afin de l’en avertir.
L'usage du téléphone portable est interdit pendant la durée des cours.
La présence des élèves est souhaitable lors des différentes manifestations organisées par l’école de musique :
- Concerts, présentations d’instruments : afin de perfectionner leur culture musicale, - exercices d’élèves, auditions : afin d'encourager leurs camarades qui se produisent.
Le directeur est responsable de la discipline dans les locaux de l’école.
Des sanctions disciplinaires, pouvant aller du simple avertissement au renvoi définitif, pourront être prises à l'initiative du directeur en collaboration
avec le comité de gestion, si le comportement d’un élève n’est pas correct.
Pour tout litige ou désagrément causé, un courrier sera immédiatement envoyé au responsable légal de l’élève.
2. Droit à l’image
Avec le dossier d’inscription, il est joint une demande d’accord de cession du droit à l’image des élèves pour les photos prises lors des concerts et auditions.
Il est demandé au responsable légal de l’élève de bien vouloir la retourner dûment complétée et signée au responsable administratif afin que ces documents puissent être utilisés pour la communication de l’école de musique à l’échelle de la commune.
3. La sécurité
La commune est responsable des élèves présents aux heures de cours.
Les parents doivent s’assurer de la présence du professeur avant de laisser leur enfant seul dans l’école. Ils doivent également prendre les mesures nécessaires après de leur assureur
afin que leur enfant soit couvert par une assurance
responsabilité civile pour ses activités au sein de l’école de musique.
La commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des élèves, notamment de leurs instruments, dans les locaux et aux abords de l’école.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Le présent règlement annule et remplace toutes dispositions antérieures. Il est applicable dès le 1° mars 2014.
Il sera affiché dans les locaux de l’école de musique et remis aux professeurs ainsi qu’à tout parent d’élève qui en ferait la demande,
N° 29 - MODIFICATION N°7 DU PLU
DELIBERATION N° 43-2014 :
Monsieur le Maire précise que le projet de modification n°7 du PLU a été mis à enquête publique du 08 novembre au 09 décembre 2013.
Cette procédure, il le rappelle, a pour objet :
ARDECHE
de proposer des solutions alternatives à l’utilisation de la voiture en facilitant l'accès aux transports en commun et en favorisant le co-voiturage par la création d’un parking relais,
de mettre la liste des Servitudes d’utilité Publique à jour,
de supprimer des emplacements réservés le long des voies qui ont fait l’objet de travaux et dont l’emplacement réservé n’a plus lieu d’être ainsi que les marges de recul, de créer un emplacement réservé pour permettre de sécuriser le cheminement piétonnier dans le quartier Les Cerisiers,
d’anticiper le développement des zones AUaz en offrant la possibilité de densifier davantage ces secteurs et en permettant de les développer par tranche,
d'adapter l'emplacement réservé lié à la future déviation dans le quartier de la
Maladière conformément à la délibération de la commission permanente du Conseil Général,
de sécuriser les voiries qui ne présentent pas toutes les caractéristiques garantissant la
sécurité des usagers,
d’harmoniser la règlementation liée à l’implantation des annexes dans les zones
Naturelles du Plan Local d'Urbanisme,
de permettre le développement futur du quattier de Sauvat en mettant en adéquation le règlement du Plan Local d’urbanisme avec le tissu urbain de ce quartier,
de préserver des espaces boisés le long de certaines voies afin de limiter Pimpact du
défrichement lié à la culture de la vigne sur le ruissellement des eaux et sur le paysage, d’adapter la règlementation des zones AUa pour permettre le développement de
commerces de proximité,
d’harmoniser la règlementation liée au logement social dans le quartier du Bret vis-à- vis des autres quartiers de la commune, et reclasser les secteurs récemment urbanisés en zone Urbaine au PLU,
de mettre en adéquation un des emplacements réservés lié au développement futur des réservoirs d’eau potable,
de permettre l’aménagement de logement de fonction dans les zones d’activités afin de les sécuriser du fait de la présence permanente de personnes y compris en dehors des jours et heures d’activité des entreprises.
de mettre en adéquation la règlementation liée à la gestion des eaux pluviales avec les directives de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
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Les principales modifications ainsi envisagées sur ces zones concernent essentiellement : la création d’un emplacement réservé au Sud de la Commune pour permettre un aménagement futur d’un parking relais ainsi que l’amélioration du carrefour
entre la route de Toulaud et l’avenue Colette Dimberton,
la suppression ou la modification des emplacements réservés et des marges de recul sur l’avenue Victor Tassini et l’avenue Louis Frédéric Ducros où les travaux d’aménagement sont achevés,
la création d’un emplacement réservé au sein du lotissement les Cerisiers afin de prévoir dans le futur la possibilité d'aménager un trottoir pour sécuriser les piétons circulant dans ce lotissement,
l’anticipation de l’urbanisation des zones constructibles de la Plaine de Saint- Péray de façon à permettre une densification de ces zones et de prévoir un
aménagement par tranche de façon à programmer les travaux de viabilisation au fur et à mesure de l’avancement de l’urbanisation,
la création d’un emplacement réservé le long de la rue Roger Solean de façon à pouvoir, dans le futur, réaliser un élargissement dans le but de sécuriser les
entrées sorties de cette rue,
l’adaptation de la règlementation de la constructibilité dans le quartier du
Sauvat en fonction de la typologie urbaine de ce quartier,
la préservation d’une bande boisée de part et d’autre de la route du Tramway, de la route de Saint Romain de Lerps et de la route du Pin tout en prenant en
compte les secteurs inscrits en zone agricole viticole. Le but est d’éviter les
problèmes d’érosion et de ruissellement des eaux que peuvent provoquer les
défrichements mais également de préserver la qualité paysagère qu’offrent ces arbres le long des voies concernées,
la possibilité de développer des commerces de proximité dans les zones à
Urbaniser (AUa) proches du centre-ville, .
la possibilité d’extension du réservoir d’eau potable du quartier du Suchat
conformément aux recommandations du schéma directeur d’alimentation en eau potable établi par le syndicat mixte du canton de St Péray,
la possibilité de créer des logements de fonction dans les zones d’activités
existantes et en cours d'aménagement de façon à permettre une sécurisation de ces zones hors périodes d’activité. Ces logements seraient permis sous certaines conditions de façon à éviter des divisions ultérieures du bâtiment d'activités pour que la vocation d’activités de la zone perdure,
la règlementation liée à la gestion des eaux pluviales en conformité avec les
directives de la Communauté de Communes Rhône Crussol qui prévoit une
gestion de ces eaux prioritairement sur la parcelle au lieu d’un raccordement
systématique au réseau. Le but est de limiter les apports d’eaux brusques dans
les ruisseaux et rivières de la commune et ainsi limiter la montée des eaux de
ces cours d’eau,
Considérant les observations consignées au registre au nombre de 1 et les courriers au nombre de 3,
Considérant l’avis positif/favorable et les recommandations émises par le commissaire enquêteur dans son avis en date du 16 décembre 2013 ci-après retranscrites :
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1- pour parcelles 490 et 499 de M. Bourbon Gérard, classement en zone
constructible d’une partie de ces parcelles côté route et réseaux existants,
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CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
2- ne pas imposer d’espaces boisés classés le long des routes : route du Tram, route de Saint Romain de Lerps, route du Puy ; lorsque les parcelles sont
situées en zone Aa, ainsi qu’en zone À,
3- pour les zones classées N, limiter les déboisements excessifs qui pourraient intervenir,
4- pour l’élargissement de l'emplacement réservé n°44, au quartier le Suchat,
impacter le moins possible la parcelle voisine située en zone classée Aa.
L’emplacement réservé n°44 existant semble déjà convenable.
Pour la première recommandation, la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ne permet pas d’ouvrir à l’urbanisation une zone classée actuellement en zone Naturelle. Conformément à l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme fait l’objet d’une révision lorsque la commune envisage de réduire une zone naturelle et forestière. Pour les parcelles 490 et 499 de M. Bourbon Gérard, classées actuellement en zone Naturelle dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, la modification souhaitée par ce propriétaire ne peut donc pas être envisagée dans le cadre d’une procédure de modification.
Pour la deuxième recommandation, il est proposé de supprimer l’espace boisé classé au droit des zones classées agricole viticole (Aa) au Plan Local d'Urbanisme en vigueur le long de la route de Saint Romain de Lerps et de la route du Puy afin de ne pas compromettre la culture de la vigne sur ces secteurs réservés au développement de la viticulture dans le Plan Local
d'Urbanisme.
Pour la troisième recommandation, une étude de l'impact du défrichement sur le milieu naturel et les cours d’eau est en cours sur la commune de façon à prévenir les éventuels effets négatifs de ces défrichements et de mettre en place, en concertation avec les viticulteurs, des dispositions règlementaires garantissant la limitation des phénomènes d’érosion et de montée des eaux des cours d'eaux concernés, Ce document est dans la phase étude de l’état des lieux et pourra être pris en compte dans le Plan Local d'Urbanisme dès lors que les conclusions seront connues et présentées aux viticulteurs concernés.
Concernant la quatrième recommandation, l’actuel emplacement réservé n°44, destiné à
Pextension du réservoir d’eau potable du Suchat, est situé sur une propriété comprenant une maison d’habitation. La parcelle riveraine où il est prévu d’étendre l'emplacement réservé n°44 est plus adaptée aux contraintes techniques qu’impose la gestion de ces réservoirs, En effet, le schéma directeur d’alimentation en eau potable indique que le réservoir du Suchat est équipé de deux cuves pour un volume utile total de stockage de 379 m°. Ce réservoir permet d’alimenter l’ensemble du bas service. En situation future les besoins en eau de Bas Service du syndicat sont de l’ordre de 1745 m° par jour. La création d’une cuve supplémentaire de +1 350 m° permettrait de disposer d’un volume de stockage couvrant les besoins pour une journée. La parcelle 821, section AM de la commune de Saint-Péray sur laquelle est implanté le réservoir a une superficie de 668 m°? et est la propriété de la commune et non du syndicat. Vu l’emprise du réservoir sur cette parcelle, il paraît impossible d’accroître le volume de ce réservoir sur la parcelle AM n° 821. Le Bas Service du Syndicat peut également être alimenté par le réservoir de Bouyonnet sans modifier la pression de service. La parcelle où est implanté le réservoir permettrait la création d’une cuve supplémentaire de +1 000m°. Sur ce volume, 500 m° serviraient à alimenter les réseaux du Moyen Service et du Service de Cornas et 500 m° pour le Bas Service du Syndicat. En stockant 500 m° au niveau du réservoir de Bouyonnet, il reste un déficit de 850 m° à stocker afin d’assurer les besoins supplémentaires en situation future moyenne pour le Bas Service. Plusieurs solutions peuvent être étudiées pour stocker le volume d’eau manquant nécessaire pour les besoins futurs du bas service de Saint-Péray et notamment de la zone de la Plaine :
- 1. La création d’une cuve de 850 m° à proximité du réservoir du Suchat,
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
- 2. La création d’une cuve de 850 m° au niveau du réservoir de Marcale.
Après concertation avec le gestionnaire du réseau d’alimentation en eau potable Veolia, la première solution paraît la plus appropriée au regard de la configuration du réseau existant et du coût des travaux de chacune des solutions. Selon le schéma directeur le coût que représente l'installation de la nouvelle cuve (solution 1) serait de l’ordre de 552.500-€ HT et 928.500-€ HT pour la solution 2. De plus, la parcelle sur laquelle est implanté le réservoir du Suchat ne permet pas d’implanter une cuve supplémentaire de 850 m°.
Il est cependant envisageable d’implanter le nouveau réservoir sur la parcelle privée AM n°111 de l’autre côté du chemin ou de préempter la propriété concernée par l’actuel emplacement réservé n°44.
Le conseil municipal est donc amené à autoriser l’extension de l'emplacement réservé n°44 sur la parcelle AM n° 111 qui n’est actuellement pas construite ou plantée en vignes pour envisager une extension future du réservoir sur cette parcelle conformément au schéma directeur.
Considérant l’avis positif/favorable et les recommandations émises par le commissaire enquêteur dans son rapport complémentaire en date du 22 janvier 2014 ci-après retranscrites : 1- tenir compte du courrier du Conseil Général Ardèche, Service des Routes, courrier du 07/11/2013 afin d'éviter la suppression des marges de recul, (raison de visibilité et donc de sécurité des usagers),
2- pour l’ER44, amélioration du réservoir d’eau, faire attention à ne pas perturber les parcelles voisines classées en zone Aa secteur viticole protégé,
3- ne pas imposer la création d’EBC, espace boisé classé, dans les zones Aa secteur
viticole protégé, ces EBC seraient une entrave forte au bon développement et à la
bonne gestion des espaces viticoles sur le territoire de la commune de Saint-Péray.
La première recommandation émanant du rapport complémentaire du commissaire enquêteur concerne le courrier du conseil général qui nous alerte sur les éventuels problèmes de
sécurité que pourrait provoquer la suppression de certaines marges de recul sur les axes routiers concernés. Les marges de recul ont été supprimées sur les axes qui ont fait l’objet de restructurations récentes, avec la réalisation d’élargissements et la création de trottoir qui facilitent la visibilité aux entrées/sorties sur ces voiries concernées. Concernant les recommandations 2 et 3 du rapport complémentaire, elles rejoignent les recommandations 4 et 2 du rapport initial du commissaire enquêteur qui ont été développées précédemment.
M. le Maire propose au conseil municipal d’approuver la modification ainsi présentée.
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 juin 2006, modifié les 29 juillet 2008, le 29 avril 2009, le 10 décembre 2009, le 23 juin 2011, le 26 avril 2012 et le 7 février 2013 et révisé le 7 février 2013,
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de LYON du 27 septembre 2013 désignant M. Philippe BOISSOLLE en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté municipal n°C323-13 du 21 octobre 2013 prescrivant la mise à enquête
publique de la modification n°7 du PLU susvisé,
Vu les pièces du dossier mis à enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date 16 décembre 2013 et
son complément en date du 22 janvier 2014,
Vu le schéma directeur d’alimentation en eau potable établi par le syndicat mixte du canton de Saint-Péray,
ARDECHE
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CUMMUNE DE SAINI-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Considérant que le projet de modification du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le mardi 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’approuver le dossier de modification du PLU tel qu’il est annexé à la présente
délibération,
- précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, d’une mention dans deux journaux nationaux ou locaux diffusés dans le
département et d’une publication dans le recueil des actes administratifs,
- la présente délibération accompagnée du dossier du PLU qui lui est annexé est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,
- le dossier de modification du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie et à la Sous-Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture.
N° 30 — ACQUISITION SYNDICAT MIXTE - BUDGET ANNEXE MARELIE I
DELIBERATION N° 44-2014 :
Dans le cadre du projet d’aménagement des zones à vocation d’activités économiques, dite de Marelle I et II, Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d'acquérir du Syndicat Mixte, une bande de terrain située à l’extrémité nord du secteur.
Par référence aux mutations précédemment réalisées sur cette zone, cette acquisition se ferait à hauteur de 22-€ le m°2.
Vu avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
e décide d’acquérir du Syndicat Mixte les parcelles AM 942 et 945, d’une surface de 1.095 m°, au prix de 22-€ le m°,
e autorise Monsieur Alain GAILLARD, adjoint au maire, à effectuer toutes les démarches en ce sens et à signer l’acte authentique de vente.
N° 31 — ACQUISITION SCI COYOTTE -— AVENUE VICTOR TASSINI
Il est rappelé que les travaux d'aménagement de cette voie (assainissement. AEP, voirie) ont été intégralement financés par le promoteur de l'opération, qui doit également procéder à une pose d'enduit sur le mur en limite avec l'institution religieuse.
DELIBERATION N° 45-2014 :
Monsieur le Maire explique que l’accès à la copropriété Le Clos des Ecoliers, 16 avenue Victor Tassini, se fait en partie sur un terrain appartenant à la ville et en partie sur celui propriété de la SCI COYOTE.
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Le promoteur, la SDH, a négocié l’acquisition gracieuse du tènement considéré auprès de la SCI COYOTE, avec une faculté de substitution au profit de la ville.
Aïnsi, une fois devenue propriétaire, la commune pourrait classer l’ensemble de cette voie dans le domaine public communal.
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
e décide d’acquérir à titre gratuit de la SCI COYOTE, en se substituant à la Société SDH Constructeur, l'immeuble AC n° 1142, à usage d’accès 16 avenue Victor Tassini,
e autorise Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches en ce sens.
[N° 32 - ACQUISITION DES CONSORTS DIMBERTON - RIVE GAUCHE DU MIALAN
DELIBERATION N° 46-2014 :
Dans le cadre du projet d’aménagement de la rive gauche du Mialan qui fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique,
M. le Maire présente l’opportunité pour la commune
d'acquérir, quartier Chapelle :
- la parcelle cadastrée ZC 104, appartenant aux consorts Dimberton, d’une superficie de 2160 m°? à laquelle s’ajoute une superficie de 707 m° comprise en lit de rivière.
L’acquisition de cette parcelle se ferait à hauteur de 20-€/m° pour le tènement situé en dehors de la zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation (correspondant à une surface de 2153 m?), à hauteur de 0,30-€/m° pour l’emprise située en zone rouge au PPRI (correspondant à une surface de 7 m°) et 1€ symbolique pour l’ensemble de la superficie comprise en lit de rivière conformément à l’avis du Domaine joint au dossier d’enquête publique.
Vu l’avis du Domaine n°2012/281/V0229 joint au dossier d'enquête publique (enquêtes d'utilité publique et parcellaire),
Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie
le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix our, soit à l’unanimité : P P
-__ décide d'acquérir la parcelle cadastrée ZC 104, appartenant aux consorts Dimberton, d’une
superficie de 2160 m° :
© à raison de 20-€ le m? pour le tènement situé en dehors de la zone rouge du PPRI
soit une surface de 2153 m?,
o à raison de 0,30-€/m°? pour le tènement situé en zone rouge du PPRI soit une
surface de 7 m?°,
o et à raison de 1-€ symbolique pour l’ensemble de la superficie comprise en lit de
rivière.
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.
ARDECHE
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UUMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
N° 33 —- ACQUISITION DE DROME ARDECHE IMMOBILIER - RIVE GAUCHE DU
MIALAN
DELIBERATION N° 47-2014 :
Dans le cadre du projet d'aménagement de la rive gauche du Mialan qui fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, M. le Maire présente Popportunité pour la commune d’acquérir, quartier Sainte Fleurie :
- les parcelles cadastrées AS 1336 d’une superficie de 2768 m° et AS 1415 d’une superficie de 1459 m? à laquelle s’ajoute une superficie totale de 1903 m2 comprise en lit de rivière, appartenant à Drôme Ardèche Immobilier,
L’acquisition de ces parcelles se ferait à titre gratuit.
Vu Pavis du Domaine n°2012/281/V0229 joint au dossier d’enquête publique (enquêtes d’utilité
publique et parcellaire),
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie
le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide d’acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées AS 1336 et AS 1415 d’une superficie totale de 4227 m? à laquelle s’ajoute une surface de 1903 m° comprise en lit de rivière, appartenant à Drôme Ardèche Immobilier,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.
N° 34 — ACQUISITION COPROPRIETE LA CROZETTE — RIVE GAUCHE DU MIALAN
DELIBERATION N° 48-2014 :
Dans le cadre du projet d’aménagement de la rive gauche du Mialan qui fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, M. le Maire présente Popportunité pour la commune d'acquérir, quartier la Crozette :
- les tènements correspondant au lit de rivière du Mialan dans le prolongement des
parcelles cadastrées AS 1101, pour une superficie de 616 m° et AS 1102, pour une
superficie de 1189 m? et appartenant à la copropriété la Crozette.
L’acquisition de ces tènements au droit de la copropriété la Crozette se ferait à hauteur de 1-€ symbolique pour la totalité de la surface comprise en lit de rivière de chacune des parcelles concernées.
Vu l’avis du Domaine n°2012/281/V0229 joint au dossier d’enquête publique (enquêtes d'utilité publique et parcellaire),
Vu Pavis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie
le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
ARDECHE
Page-XXX - CUMIMEUINE DE DALNI-FENAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
- décide d’acquérir les tènements en lit de rivière appartenant à la copropriété la Crozette dans le prolongement de la parcelle cadastrée AS1101 Correspondant à une superficie de 616 m° et dans le prolongement de la parcelle cadastrée AS 1102 correspondant à une superficie de 1189 m°. Ces acquisitions se feraient à hauteur de 1-€ symbolique pour la totalité de la surface comprise en lit de rivière de chacune des parcelles concernées, - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.
N° 35 —- VENTE RELIQUAT DE TERRAIN À LA MALADIERE À L'INSTITUT DE
BEAUTE SYMBIOSE
| Îl est précisé que cet institut est actuellement basé Square du Sud, dans la zone Pôle
2000.
DELIBERATION N° 49-2014 :
Vu le reliquat de terrain communal dans le quartier de la Maladière,
Considérant que la vente de ce reliquat de terrain a été négociée,
Vu l’avis de France Domaine n° 2014/281/V0062 du 20 février 2014,
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs
réunie le 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, soit à l’unanimité :
- décide de procéder à la vente du reliquat de terrain comme indiqué ci-dessous :
© Terrain À issu de la division de la parcelle cadastrée AM n° 139 en son
extrémité Sud d’une superficie d’environ 500 m? à l'institut de beauté Symbiose
représenté par Mme MILLET et M. BOURBON ou toute autre personne morale s’y substituant au prix de 83-€ TTC le m°,
-_ autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.
N° 36 —- VENTE RELIQUAT DE TERRAIN A LA MALADIERE À LA SOCIETE ML
ELECTRONIQUE
Délibération retirée de l'ordre du jour.
N° 37 —- DESIGNATION D'UN ELU EN REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE
MUNICIPALE DEMISSIONNAIRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE
DELIBERATION N° 50-2014 :
Par délibération n° 28-2008 du 25 mars 2008, le conseil municipal avait désigné 8 de ses membres pour siéger au Comité de Jumelage.
Or, Madame FRONDZIAK ayant démissionné du conseil municipal, elle ne peut plus représenter cette assemblée au sein du conseil d'administration du jumelage.
ARDECHE
Page - XXXI- CUMMUNE UE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
Monsieur JAECK s’est porté volontaire pour la remplacer.
Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à sa désignation en ce sens.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu Pavis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le mardi 18 février 2014,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, soit à l’unanimité, désigne Monsieur Paul JAECK pour représenter la commune au sein du conseil d'administration du Comité de Jumelage.
N° 38 - PROTECTION FONCTIONNELLE
Face au malaïse, à la déception, voire la consternation, de certains élus de voir le dernier conseil municipal du mandat se clôturer sur cette délibération, il est rappelé que c'est bien la démarche de dénigrement entreprise dans le cadre du blog Un futur pour Saint-Péray, le plus souvent sous couvert d'anonymat, qui a motivé cette délibération.
Les écrits diffamatoires, qui ont pu être publiés, ne s'apparentent en rien à une quelconque tribune d'expression qui mériterait compréhension et modération de la Part du conseil municipal. Il est également rappelé qu'en tout état de cause, que ce soif Sur un journal papier ou sur un blog, la personne qui prend la décision de publier quelque chose engage sa propre responsabilité. Or, il est incontestable qu'un choix délibéré a été fait par l'administrateur du blog de sélectionner les commentaires publiés dont le caractère diffamatoire touchait, au-delà du Maire, l’ensemble des
élus, voire les services municipaux.
Par ailleurs, il est précisé que si le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit effectivement, dans son article L. 2123-35, que « la commune est tenue de protéger le maire ou les
élus municipaux (..) contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes. », cette délibération n'en demeure pas moins indispensable pour que le principe de protection affirmé par la loi devienne effectif dans le cadre de l'affaire spécifiée. Et s'il peut sembler logique de protéger un élu contre des agressions physiques, il est tout aussi logique d'accorder cette protection fonctionnelle pour des cas de diffamation.
Au terme d'un débat animé, où les arguments des uns et des autres ont été entendus, cette question est mise au vote, chaque élu étant appelé à s'exprimer en son âme et conscience.
DELIBERATION N° 51-2014 :
Monsieur le Maire ne prend pas part à la délibération. Il sort de la salle du conseil avant Pexposé de Monsieur RENAUDIN, l’assemblée étant dès lors placée sous la présidence de Madame MALAVIEILLE, première adjointe au maire.
Ce dernier explique au conseil municipal que le maire a fait Pobjet d’attaques écrites violentes et diffamatoires, diffusées sur le blog UN FUTUR POUR SAINT-PERAY, en janvier et février 2014.
Il est d’ailleurs rappelé que des termes plus que polémiques ont été développés sur ce blog au cours de l’année 2013.
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Aussi Monsieur LASBROAS a formulé auprès de la commune par lettre du 17 février 2014 une demande de protection fonctionnelle.
Ces actes diffamatoires graves ont été réalisés sur ce blog à l'encontre de Monsieur LASBROAS. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 2123.35 du CGCT « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et
le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à lorigine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la
juridiction pénale »
Il est proposé au conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle de l’article L 2123-35 du CGCT, eu égard aux actes de diffamation publique graves commis contre le premier magistrat de la commune.
Il est rappelé qu'en matière de protection fonctionnelle l’élu ou le fonctionnaire outragé ou diffamé dispose du libre choix de son avocat et des mesures procédurales qu’il estime devoir prendre (nature et nombre des procédures, frais d’huissier, frais d’experts, etc .....),.
Considérant qu’il s’agit d’actes de diffamation publique extrêmement graves intentés contre le premier magistrat de la commune conformément à l’article L 2123-35 du CGCT, les frais de justice (actes de procédures, frais et débours de consignation devant toute juridiction, frais d’huissiers, frais d’avocats, frais d’experts et de techniciens, etc ....) doivent être pris en charge par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et statué par 18 voix pour, 2 voix contre (M. BEAL L. et M. HERAUD) et 4 abstentions (Mme CHABANNON, Mme GENISSIEUX, Mme
MARTIN et M. TEYSSEIRE) :
- décide donc d’approuver sans réserve l’exposé de Monsieur RENAUDIN,
- décide d’accorder au maire la protection de la commune dans le cadre de ces faits de diffamation publique le concernant, conformément à l’article L 2123-35 du CGCT,
-__ décide de prendre à la charge de la commune tous les frais de justice et annexes (actes de procédures, frais d’huissiers, frais et débours de consignation devant toute
juridiction, frais d'avocats, frais d’experts et de techniciens, etc ......) concernant cette affaire,
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- dit que tous ces frais seront remboursés par la commune sur présentation de justificatifs par le bénéficiaire de la protection fonctionnelle,
- donne tout pouvoir et mandate Madame MALAVIEILLE, première adjointe au maire à l'effet d’exécuter la présente délibération.
N° 39 - QUESTIONS DIVERSES
- Chemin de Tourtousse :
L'aménagement de la voirie est terminé.
- Parc place Richard :
En début de semaine a eu lieu la réception des travaux de ce parc de jeux. Le travail du service des espaces verts est souligné.
La liste des décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal, en application des délégations de pouvoirs du maire, n’a donné lieu à aucune remarque,
Pour conclure, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus qui ont œuvré au cours de ce mandat.
La séance prend fin à 22 h 17.
La secrétaire de séance,
Catherine MARTIN ;
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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉAN CE :
NT N°DE LA POÈ DELIBERATION
LIBELLE DE LA DELIBERATION
: ; APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL,
MUNICIPAL DU 22/01/14 ;
ST BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE - COMPTE DE
GESTION 2013
BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE — COMPIE 3
17-2014 ADMINISTRATIF 2013 ET AFFECTATION DES
RESULTATS 2
ESA BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE — ETAT DES
CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2013 :
15.5 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE - TAUX
COMMUNAUX DES IMPOTS LOCAUX 2014 à
AG BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE — BUDGET
PRIMITIF 2014 -
USA BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE - TABLEAUX DES
EFFECTIFS «
53 5014 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE -— SUBVENTIONS
2014 AUX ASSOCIATIONS
BUDGET GENERAL DE LA COMMURE — ECOLE STE 9
23-2014 FAMILLE — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
MATERIEL PEDAGOGIQUE NUMERIQUE
BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE — LES 10
24-2014 PETANQUEURS DE CRUSSOL — SUBVENTION GRAND
PRIX DE LA VILLE DE ST-PERAY
BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE — COLLEGE DE 11
25-2014 CRUSSOL - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — VOYAGE
À LONDRES CLASSE DE 4EME ”
ado BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE = CREATION
SECTION USEP - DEMANDE DE SUBVENTION
BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE -— SAINT-PERAY 13
27-2014 SPORTIF BASKET — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -
CONTRAT DEVELOPPEMENT .
SI BUDGET ANNEXE LA MALADIERE - COMPIE DE
GESTION 2013
BUDGET ANNEXE LA MALADIERE - COMPIE 15
29-2014 ADMINISTRATIF 2013 ET AFFECTATIONS DES
RESULTATS
BUDGET ANNEXE LA MALADIERE - BUDGET PRIMITIF 16 30-2014 soja
BUDGET ANNEXE MARELLE I - COMPTE DE GESTION 17 31-2014 +
BUDGET ANNEXE MARELLE I — COMPIE
18 32-2014 ADMINISTRATIF 2013 ET AFFECTATION DES
RESULTATS 19
33-2014 BUDGET ANNEXE MARELLE 1- BUDGET PRIMITIF 2014
BUDGET ANNEXE MARELLE II —- COMPTE DE GESTION 20 34-2014 2013
BUDGET ANNEXE MARELLE HN — (COMPIE 21
35-2014 ADMINISTRATIF 2013 ET AFFECTATION DES
RESULTATS D
SA BUDGET ANNEXE MARELLE II - SUBVENIION
D’EQUILIBRE
ARDECHE
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CR du Conseil Municipal du 26/02/2014
23 37-2014 BUDGET ANNEXE MARELLE II — BUDGET PRIMITIF 2014
24 38-2014 BUDGET ANNEXE EX-OZIL - COMPTE DE GESTION 2013
25 39-2014 BUDGET ANNEXE EX-OZIL — COMPTE ADMINISTRATIF
2013 ET AFFECTATION DES RESULTATS
26 40-2014 BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS - COMPTE DE
GESTION 2013
BUDGET ANNEXE LES CHATAIGNIERS - COMPTE
27 41-2014 ADMINISTRATIF 2013 ET AFFECTATION DES
RESULTATS
28 42-2014 ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE -— REGLEMENT
INTERIEUR
29 43-2014 MODIFICATION N° 7 DU PLU
30 44-2014 ACQUISITION SYNDICAT MIXTE - BUDGEI ANNEXE
MARELLE I
31 45-2014 ACQUISITION SCI COVOTE AVENUE VICTOR TASSINI
3 46-2014 ACQUISITION DES CONSORTS DIMBERTON - RIVE
GAUCHE DU MIALAN
33 47-2014 ACQUISITION DE DROME ARDECHE IMMOBILIER - RIVE
GAUCHE DU MIALAN
34 48-2014 ACQUISITION COPROPRIETE LA CROZETTE - RIVE
GAUCHE DU MIALAN
35 49-2014 VENTE RELIQUAT DE TERRAIN À LA MALADIERE À
L’INSTITUT DE BEAUTE SYMBIOSE
36 RETIRE VENTE RELIQUAT DE TERRAIN A LA MALADIERE À LA
SOCIETE ML ELECTRONIQUE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DE
37 50-2014 JUMELAGE — DESIGNATION D'UN ELU EN
REMPLACEMENT D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE
DEMISSIO
38 51-2014 PROTECTION FONCTIONNELLE
39 / QUESTIONS DIVERSES
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