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Compte-Rendu - 02 Février 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Péray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Février 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 02/02/2023
SG/SS/02/02/2023
#
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 02 FEVRIER 2023
Séance Ordinaire
X
Nombre de conseillers en exercice | 28
Nombre de présents 23
Nombre de pouvoirs 4
| Nombre de votants | 27
L'an deux mil vingt-trois, le deux février à vingt heures,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.
Etaient présents : M. GERLAND Frédéric, Mme HART Céline, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE LAM KAM Sandrine, M. GIRAUD Florian, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. DURAND Dominique, M. SAUREL Jacques, M. GUIGAL Bernard, Mme METTRA Mireille, M. FRAISSE Damien, M. CHABOUD Stéphan, M. LAM KAM David, Mme BAUD GACHE Christel, Mme FORT-BRISQUET Stéphanie, Mme MARQUET Stéphanie, Mme CHARLES Sandrine, M. GUERIN James, Mme MARTIN Emilie, M. BEAL Thomas, Mme BADIER Isabelle.
Etaient absents : Néant.
Etaient absents excusés : M. CHAUVEAU Gérard (procuration donnée à Mme FORT-BRISQUET Stéphanie), Mme PRADON-DIMBERTON Marie-Hélène (procuration donnée à Mme METTRA Mireille), M. LAMBERT Gabriel {procuration donnée à M. GERLAND Frédéric), Mme CIMETTA Emmanuelle, M. JACQUET Frédéric (procuration
donnée à M. LAM KAM David).
Secrétaire de séance : M. GUIGAL Bernard.
En préambule, Monsieur le Maire présente Monsieur Yann CREMILLIEUX, Directeur Général des Services depuis le
1er janvier 2023 au sein de la collectivité et Madame Ghislaine BAUDOIN, Directrice du service Finances de la CCRC qui s'est chargée pour la première fois de Ja réalisation du Rapport d'Orientations Budgétaires de la ville de Saint-
Péray.
N° 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
N° 2 - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE D'UNE AFFAIRE JURIDIQUE
ARDECHE
Page-I-
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 02/02/2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée que concernant ce point une délibération avait été prise en début de mandat et qu'elle nécessite d'être modifiée afin de préciser les délégations dans un objectif de bonne administration communale.
ELIBERATION N° 01 -2023 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à les délégations suivantes en application du 16° de l’article L.2122-22 d-
D'intenter au nom de la commune et de la représenter dans toutes les actions (de fond, de référé, d'incident...)
devant l'ensemble des juridictions de l’ordre administratif et de l'ordre judiciaire (en première instance, comme en
appel et en cassation) et tout organisme, commission ou autre, y compris les actions de l’article L.480-14 du Code
de l'Urbanisme en démolition ou mise en conformité des ouvrages édifiés ou installés sans autorisation
d'urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation ou de l’article L.421-8 dudit code, à charge pour
Monsieur le Maire de rendre compte au Conseil au moins une fois par an des actions intentées au nom de la
Commune. Il est précisé que les juridictions concernées comprennent notamment l’ensemble des Juridictions de
première instance et d'appel ainsi que le Conseil d'État, la Cour de Cassation, et le Conseil Constitutionnel et les
Juridictions européennes et communautaires.
- DE DEFENDRE la commune et de la représenter devant tous tribunaux et tout organisme juridictionnel (en
première instance comme en appel), commission ou autre, y compris Conseil d'Etat, Cour de Cassation et Conseil
Constitutionnel, dans les actions intentées contre elle, à charge pour Monsieur le Maire de rendre compte au
Conseil au moins une fois par an des actions intentées contre la Commune ;
- DE SE CONSTITUER partie civile au nom et pour le compte de la Commune, en application des dispositions du
Code de Procédure Pénale, toutes les fois qu’un crime, un délit ou une contravention lui aura causé un dommage
où que la commune sera convoquée en qualité de victime devant les Tribunaux répressifs (Tribunal de police,
Tribunal judiciaire, Cour d'assises), Dans ce cas, il déterminera les montants des demandes de réparation à
formuler. Il est précisé que les juridictions concernées comprennent notamment l'ensemble des Juridictions de
première instance et d'appel ainsi que la Cour de Cassation, et le Conseil Constitutionnel et les Juridictions
européennes et communautaires. Elle est également consentie et permet au Maire de représenter la commune
dans toutes les procédures alternatives (médiation pénale, composition pénale...) Elle permet également au Maire
de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des Juges d'instruction et encore d'engager
toute citation directe devant le Tribunal judiciaire,
- D'INTERJETER appel et de se pourvoir en cassation dans l'ensemble des affaires pour lesquelles il a reçu
délégation,
- DE TRANSIGER avec les tiers dans la limite de 1.000 €,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.
- DE PREVOIR de mandater tous les prestataires (avocats, commissaires de justice...) qu'il juge nécessaire et de
signer toute convention d'honoraires, tout contrat de mission, tout devis, conformément à sa délégation.
Le Conseil Municipal approuve par 26 voix pour et 1 abstention (Mme Badier).
N°3 - SUBVENTION COLLEGE DE CRUSSOL VOYAGE VERDUN |
Monsieur le Maire indique que la commune a été saisie d'une demande du collège de Crussol aux fins d'obtenir une participation de 500 euros au voyage scolaire organisé à Verdun du 15 au 18 novembre 2022 pour 48 élèves dont 31 sont domiciliés à Saint-Péray.
H précise également que cette subvention entre dans le cadre d'un partenariat avec l'Union Fédérale des Anciens Combattants, cette dernière portant des actions relatives au devoir de mémoire, auxquelles les collégiens sont associés notamment par le biais d'un voyage scolaire à Verdun et par une présence active aux cérémonies du 8 Mai et du 11 Novembre.
DELIBERATION N ° 02-2023 :
ARDECHE Page -II- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 02/02/2023
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-_ D'APPROUVER le versement d'une participation financière de la commune au collège de Crussol à hauteur
de 500 euros pour la partie scolaire sus évoquée,
- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes,
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°4 - OUTIL OPTIMISATION FISCALE CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DES COMMUNES
Monsieur le Maire explique qu'afin d'optimiser les bases fiscales des locaux d'habitation en agissant sur la valeur
locative ou sur l'occupation, Rhône-Crussol et ses communes membres ont souhaité mettre en place une assistance concrète et ponctuelle avec l'appui de la Société ECOFINANCE. !! précise ensuite que cette prestation d'accompagnement s'échelonnera sur 4 ans décomposée de la manière suivante :
L'accompagnement et la formation, à la charge de Rhône-Crussoi, - La licence individuelle annuelle, prise en charge par les communes au prorata du nombre d'habitants, I! termine en précisant que /a répartition du coût de la licence annuelle pour l'accompagnement dans l'optimisation des bases fiscales des ménages sera à hauteur de 0,20 cts par habitant soit :
COMMUNE NOMBRE D'HABITANTS COÛT ANNUEL
Alboussière | 1003 200,60 €
Boîffres | 633 126,60 €
Champis 626 125,20 €
Charmes sur Rhône 3053 610,60 €
Châteaubourg 247 49,40 €
Cornas 2360 472,00 €
Guilherand-Granges L 10977 2195,40 €
Saint Georges les Bains 2450 490,00 €
Saint-Péray 7799 1559,80 €
Saint Romain de Lerps 918 183,60 €
| Saint-Syivestre 515 103,00 €
Soyons 2333 466,60 €
Toulaud 1761 352,20 €
DELIBERATION N° 03-2023 : En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide : - DE FIXER la répartition du coût de la licence annuelle pour l'accompagnement dans l'optimisation des bases fiscales des ménages à hauteur de 0,20 cts par habitant, comme précisé dans le tableau ci-dessus, -_ D'APPROUVER la convention fixant la répartition du coût la licence annuelle pour l'accompagnement dans l'optimisation des bases fiscales des ménages ci-annexée. - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.
ARDECHE
Page - III -
COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 02/02/2023
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°5 - CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE COMMUNE DE SAINT-PERAY- CCRC- EPORA
Monsieur le Maire informe que EPORA est un établissement public à caractère industriel et commercial, qui a pour vocation d'accompagner les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement, aux fins d'identifier les gisements fonciers mobilisables, d'étudier et de définir les stratégies de mobilisation foncière, de capter les opportunités foncières, de s'assurer de l'économie et de la faisabilité des projets pour servir à la fois les politiques de l'habitat, du développement économique et, plus largement, l'aménagement du territoire.
H précise que EFPORA peut se porter acquéreur des terrains, en assurer le portage financier et patrimonial, et réaliser les travaux de requalification foncière, si besoin est, pour in fine céder à un opérateur {bañlleurs sociaux) ou collectivité qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé.
Il indique qu'afin de bénéficier des missions de service public d'EPORA, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour signer une convention de veille et de stratégie foncière et que celle-ci sera signée à la fois par EPORA, la CCRC et la ville.
Monsieur le Maire précise aussi que les services de l'Etat sont très attentifs à ce que la commune rattrape le retard en matière de construction de logements abordables afin de respecter la loi SRU,
Madame Isabelle BADIER, Conseillère Municipale de l’Opposition prend /a parole et indique que si elle a bien compris, EPORA va acheter en lieu et place des communes des terrains.
Monsieur le Maire répond que, depuis deux ans, c'est l'Etat qui a le droit de préemption. L'objectif de cette convention est de permettre à EPORA d'intervenir pour réduire le coût du foncier et faciliter ainsi la construction de logements.
I! précise pour terminer que l'Etat ne pourra pas fmposer aux communes la reprise de ces terrains S'ils ne trouvent
pas de solution.
DELIBERATION N° 04-2023 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document
afférent à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.
Le Conseil Municipal approuve par 26 voix pour et 1 abstention (Mme Badier).
N°6 - VENTE PARCELLE AH500 A MR ET MME BRIERE (V du 6.01.23) |
Monsieur le Maire indique que la commune se propose de vendre la parcelle lieudit Petite Traverse cadastrée AH N°500 de 3557 m2 moyennant le prix de 1,50€ le mètre carré à Monsieur et Madame BRIERE. I! précise que dans le cadre de la future déviation, des terrains ont été achetés à Monsieur et Madame BRIERE et ces derniers avaient indiqué, à ce moment-là, qu'ils étaient éventuellement intéressés par d'autres terrains dans
cette zone ne présentant aucun intérêt pour la commune.
{! rappelle que dans le cadre du PPRI, ce terrain se situe en zone inondable et qu'il sera certainement destiné pour l'élaboration de jardins potagers.
DELIBERATION N° 05-2023 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-_ D'AUTORISER la vente de la parcelle AH500 de 3557 m2, moyennant le prix de 1,50€ le mêtre carré à M.
et Mme BRIERE,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.
- DE PRECISER que les frais d'actes seront supportés par les acquéreurs.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
ARDECHE
Page - IV- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 02/02/2023
N°7 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR) DE LA REGION AURA ET DU CD 07 POUR L'ISOLATION THERMIQUE DES DEUX GROUPES SCOLAIRES
Monsieur le Maire rappelle que la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) est une subvention de l'Etat et que cette délibération sera axée sur l'isolation thermique des deux groupes scolaires. {indique que des travaux de réfection et d'isolation des toitures ont été menés ainsi que le changement des menuiseries des façades Nord et que le coût total du projet est estimé à 321 000 € H.T. 1! termine et explique qu'afin de permettre à la commune de porter un tel investissement, il est proposé de recourir à des cofinancements par les partenaires institutionnels, à savoir l'Etat via la DETR, la Région et le Département.
DELIBERATION N ° 06-2023 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recourir solliciter des subventions auprès des partenaires
institutionnels, à savoir l'Etat via la DETR, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche
pour l'isolation thermique des deux groupes scolaires,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.
- DE PREVOIR que les recettes et dépenses nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de la commune
Le Conseil! Municipal approuve à l'unanimité.
N°8 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR) DE LA REGION AURA ET DU CD 07 POUR LA CREATION DUN TERRAIN SYNTHÉTIQUE AU STADE PAUL ETIENNE
Monsieur le Maire précise qu'une délibération a déjà été prise l'année dernière concernant cette demande de subvention mais que celle-ci a été refusée et il lui paraît utile de remettre cette demande de subvention auprès des
financeurs sur la table.
Monsieur Frédéric GERLAND, 1°’ Adjoint en charge du Personnel, de l'Administration Générale et des Sports, précise que ce terrain de jeu est destiné à la pratique du football et du rugby mais pourra aussi être utilisé pour les
activités sportives du centre de loisirs et des écoles.
/! explique que la création d'un terrain synthétique permettra les activités sportives en tout moment et tout temps en lieu et place de la Maladière et qu'il nécessitera moins d'entretien et de mobilisation de personnels.
Madame Isabelle BADIER demande si un minimum de pourcentage de subvention a été fixé pour démarrer ce
projet ?
Monsieur le Maire répond et précise que {a majorité s'est fixé un minimum de 60/62% de subvention afin de ne pas être dans l'obligation d'emprunter et indique que la Région et le Département de l'Ardèche seront également
sollicités.
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recourir solliciter des subventions auprès des partenaires
institutionnels, à savoir l'Etat via la DETR, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche
pour la rénovation du stade Paul Etienne.
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.
- DE PREVOIR que les recettes et dépenses nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de la commune
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N°9 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR)DE LA REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES ET DU CDO7 POUR L'ACQUISITION D'UNE TRIBUNE AU CEP DU PRIEURÉ
ARDECHE
Page - V- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 02/02/2023
Madame Sandrine VILLE LAM KAM, Adjointe au Maire en charge de la Culture et de la Vie Associative, explique que l8 capacité d'accueil du Cep du Prieuré en mode « spectacle » est limitée à 350 personnes environ du fait de la structuration du bâtiment et de la présence de piliers de soutènement dans la salle du cha.
Elle précise que ces piliers sont problématiques dans l'organisation de l'espace et surtout viennent perturber le confort visuel d'un public dont la répartition est plane sur l'ensemble de la surface de !a salle.
C'est pour cela, qu'il est souhaité pouvoir acquérir une tribune permettant justement de créer un confort visuel supérieur en permettant d'installer entre 80 et 100 places sur des niveaux différenciés.
Elle termine et indique que l'acquisition de cette tribune est estimée à 44 444,02 € HT environ, soit 53 332,82 € TTC.
DELIBERATION N° 08-2023 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des services de l'Etat via la DETR, de
la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche pour l’acquisition d’une tribune au CEP du
Prieuré.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.
-_ DE PREVOIR que les recettes et dépenses nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de la commune
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
N° 10 - DESIGNATION ELUS SIEGEANT AU CST
Monsieur Frédéric GERLAND rappelle que suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022, une nouvelle
instance a été créée, le Comité Social! Territorial (CST) qui est une fusion du Comité Technique et du Comité D'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
{! indique qu'il est nécessaire désormais de désigner les élus pour siéger au sein du CST.
| précise qu'une liste des élus existait déjà au CT et CHSCT et qu'il est proposé de la maintenir avec un changement à effectuer puisque Madame Magali LEGROS, qui en faisait partie, a démissionné.
!! est donc proposé de nommer Madame Mireille METTRA titulaire et d'intégrer Madame Sandrine CHARLES suppléante.
Madame /sabelle BADIER intervient pour signaler une erreur dans la composition du tableau car Madame Mireille METTRA figure dans la colonne des titulaires et également dans la colonne des suppléants.
Monsieur le Maire s'excuse pour cette erreur et, après des recherches, indique que Monsieur Florian GIRAUD remplace Madame Mireille METTRA en tant que suppléant. La rectification sera faite avant l'envoi de la délibération en sous-préfecture.
DELIBERATION N° 09-2023 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
- DE DESIGNER les représentants comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
[N°11 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Pour débuter, Monsieur le Maire remercie Madame Ghislaine BAUDOIN, Directrice du service Finances de la CCRC, pour le travail effectué à l'élaboration de ce Rapport d'Orientations Budgétaires. 1! remercie également le service finances en général et précise qu'un certain nombre d'améliorations ont été apportées à ce document par rapport
aux années précédentes.
l{ rappelle ensuite que les communes de plus de 3500 habitants sont assujetties à la réalisation de ce Rapport
d'Orientations Budgétaires et indique qu'il se décompose en plusieurs grandes parties dont les éléments sont précisés en annexe.
ARDECHE
Page - VI- COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 02/02/2023
Madame Stéphanie FORT, Conseillère Municipale Déléguée aux Finances, prend la parole pour évoquer en premier lieu la section de fonctionnement 2022.
Elle informe que les principales dépenses sont la masse salariale, les dépenses à caractère général, les charges
financières, les charges de gestion courante et les atténuations de produits.
Monsieur Jacques SAUREL, Conseiller Municipal Délégué aux Prospectives Financières et à la Dette, présente ensuite la partie endettement de ce rapport et termine avec les éléments concernant la section investissement.
Monsieur Frédéric GERLAND tient à faire part de quelques chiffres concernant la piscine communautaire. !| précise que le nombre d'entrées avant la pandémie pour les deux piscines était d'environ 73 000 (publics, scolaires, centre de loisirs etc.) avec 15 159 entrées pour la piscine de Saint-Péray alors que pour 2022 il a été comptabilisé plus de 17 262 entrées sur la ville, un chiffre jamais connu jusqu'à présent.
Monsieur le Maire informe que les efforts réalisés ont payé et remercie l'ensemble des élus ainsi que les services pour le travail assidu réalisé au niveau des dépenses de la ville.
1! précise que le taux de réalisation de recettes est très correct avec 100 % en fonctionnement et des subventions d'investissement souvent à plus de 65 %.
Il indique aussi que la collectivité dégage un bel excédent mais que l'année 2023 risque d'être difficile avec des dépenses lourdes non liées à la gestion de la ville.
Monsieur le Maire informe aussi que le foncier bâti a été diminué.
1! termine en rappelant les orientations de la ville pour 2023, à savoir : L'inscription dans un projet de territoire communautaire avec pour objectif de réduire les dépenses énergétiques,
d'isoler les bâtiments etc.
-La non augmentation de la fiscalité comme cela a été fait depuis 2014 et une possible baisse envisagée à terme, -Pas d'emprunt et un autofinancement des investissements afin de rétablir les finances de la ville, -La possible baisse des taux d'imposition communaux 2023,
-L'harmonisation de !a taxe d'ordures ménagères,
-Poursuivre la gestion rigoureuse des finances de la ville.
{! précise que l'un des projets importants pour 2023 est la construction des ateliers des services techniques gui est très attendue car, à ce jour, les ateliers sont en location, pas très adaptés aux besoins requis et surtout très coûteux au niveau thermique. Les recettes sont donc à prévoir avec notamment l'idée de la solarisation des
toitures.
{| évoque également le projet trésorerie/salle des fêtes avec pour objectif d'acter la vente du tènement en 2023 pour un dépôt de permis et d'envisager la démolition des bâtiments durant l'été 2023. H rappelle que le pôle médical est très attendu par les administrés.
souligne qu'un certain nombre d'engagements pluriannuels ont été pris sur l'action culturelle, les services économiques, le travail effectué avec le CCAS et le conseil municipal des jeunes. l{ précise qu'en 2023 !a solarisation des toitures pour l'école maternelle du Quai aura lieu, la mise en place d'un budget participatif et la poursuite du travail de coopération internationale avec la ville de Menjez. {! termine et évoque !e plan pluriannuel d'investissement qui est une nouveauté dans ce rapport et qui permet de pré-programmer jusqu'à la fin du mandat les dépenses comme les recettes.
Madame Isabelle BADIER indique une erreur dans les évolutions de charges à caractère général pour l'année 2021 puisqu'elle n'a pas le même montant dans le CA à savoir 1 696 373€.
Monsieur le Maire indique que lors de la présentation du ROB, il s'agit d’un compte administratif provisoire et qu'il peut y avoir des différences minimes avec le compte administratif définitif.
Madame Stéphanie FORT, après vérification, confirme qu'il n'y a pas d'erreur et que le montant des charges à caractère général pour 2021 est bien de 1 698 168 €,
Concernant ensuite le chêteau de Beauregard, Madame Isabelle BADIER, demande si une convention à été signée avec le FEA ? et de combien est le montant de Ja location ?
Monsieur le Maire indique, comme cela est noté dans la liste des décisions municipales, qu'une convention à bien été signée pour deux années et que la location est de 6000 € par an sur une partie de l'annexe, !| précise qu'en plus de ce loyer, FEA participe aux charges d'électricité et de chauffage. I! informe que la directrice du FEA aura l'occasion de présenter leur projet aux élus. En effet, cette structure souhaite pérenniser sa présence sur la commune en construisant des locaux adaptés et fonctionnels.
Monsieur le Maire termine cette présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires en précisant que l'année 2023 sera une année difficile budgétairement avec une augmentation prévisible des charges de fonctionnement et que le niveau de réalisation de l'investissement risque d'être moins élevé que les années précédentes. La prudence est donc de mise pour l'année 2023 avec !a volonté de garder une dynamique pour le ville notamment au niveau des secteurs assocfatifs, culturels, sportifs et sociaux.
ARDECHE
Page - VII - COMMUNE DE SAINT-PERAY
CR du Conseil Municipal du 02/02/2023
DELIBERATION N° 10-2023 :
En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :
-__ DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires sur la base du rapport ci-annexé
pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
[N°12 - QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 30 mars 2023 à 20 heures en salle d'honneur de la mairie.
La séance publique est levée à 20 h 568.
Bernard GUIGAL
Seerétaire de séance.
Maire de Saint-Péray.
POINT N° | N° DE LA DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION
1 / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNUCIPAL DU
15 DECEMBRE 2023
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
2 01-2028 DANS LE CADRE D'UNE AFFAIRE JURIDIQUE
3 02-2023 SUBVENTION COLLEGE DE CRUSSOL VOYAGE VERDUN
4 | 03-2023 OUTIL OPTIMISATION FISCALE CONVENTION DE PARTICIPATION AUX ” FRAIS DES COMMUNES
5 04-2023 CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE COMMUNE DE SAINT-PERAY- CCRC- EPORA
6 05-2023 VENTE PARCELLE AH500 À MR ET MME BRIERE (V du 6.01.23) | DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR) DE LA
1 06-2023 REGION AURA ET DU CD O7 POUR L'ISOLATION THERMIQUE DES DEUX GROUPES SCOLAIRES
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR) DE LA
8 07-2023 REGION AURA ET DU CD O7 POUR LA CREATION DUN TERRAIN
SYNTHÉTIQUE AU STADE PAUL ETIENNE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR)DE LA
9 08-2023 REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES ET DU CDO7 POUR
L'ACQUISITION D'UNE TRIBUNE AU CEP DU PRIEURÉ
10 09-2023 DESIGNATION ELUS SIEGEANT AU CST 11 10-2023 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ARDECHE Page - VIIT - annee dbbéalhon MIOB- Er
ai
COMMUNAUT DE COMMUNES
OUTIL D'OPTIMISATION FISCALE LOCALE
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS
Entre les soussignés,
= La Communauté de Communes Rhône Crussoi - 1278 rue Henri Dunant - BP 249 - 07500 GUILHERAND-GRANGES, représentée par son Président Monsieur Jacques DUBAY, habilité par délibération en date du 1° décembre 2022,
d'une part
s Les communes membres de la Communauté de Communes Rhône Crussol,
d'autre part.
Article 1°" - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fournir aux communes membres de Rhône Crussol une assistance concrète et ponctuelle dans le traitement de l'optimisation des bases fiscales des locaux d'habitation en agissant sur la valeur locative ou sur l'occupation.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
= l'amélioration de l'équité fiscale,
= l'optimisation des ressources fiscales des communes et de l'EPCI,
“ l’anticipation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitations prévue effective pour 2026,
= une fiabilisation des données relatives à l'occupation ou à l’état de certains bâtis.
A cet effet, un logiciel « Cmagic » est mis à disposition des communes pour la lecture des
données cadastrales, des rôles fiscaux, des listes 41 des CCID (Commissions Communales des Impôts Directs) et accès au module d'optimisation des bases fiscales ménages. > Article 2 - Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 4 ans.
> Article 3 - Engagements financiers
Le coût de la licence annuelle du logiciel Cmagic OPTIMAL pour l'optimisation des bases fiscales est répartir à raison de 0,20 cts par habitants.
La participation aux frais par commune est donc la suivante :
COMMUNE NOMBRE COÛT
D'HABITANTS
Alboussiere 1 003 200,60 €
Boffres 633 126,60 €
Champis 626 125,20 €
Charmes sur Rhône 3 053 610,60 €
Châteaubourg 247 49,40 €
Cornas 2 360 472,00 €
Guilherand-Granges 10977 2 195,40 €
Saint Georges les Bains 2 450 490,00 €
Saint-Péray 7 799 1 559,80 €
Saint Romain de Lerps 918 183,60 €
Saint Sylvestre 515 103,00 €
Soyons 2 333 466,60 €
Toulaud 1 761 352,20 €
> Article 4 - Modalité de règlement Chaque année, après l'émission de la facture par le prestataire, I4EPCI édite un titre à
l'encontre de chaque commune.
Fait à Guilherand-Granges, le
Le Président, Le Maire d'Alboussière,
Jacques DUBAY Michel MIZZI Le Maire de Boffres,
Hubert JUGE
Le Maire de Charmes sur Rhône,
Thierry AVOUAC
Le Maire de Cornas,
Stéphane LAFAGE
Le Maire de Saint Georges les Bains,
Geneviève PEYRARD
Le Maire de Saint Romain de Lerps,
Anne SIMON
Le Maire de Soyons,
Hervé COULMONT
Le Maire de Champis,
Denis DUPIN
Le Maire de Châteaubourg,
Le Maire de Guilherand-Granges,
Syivie GAUCHER
Le Maire de Saint-Péray,
Jacques DUBAY
Le Maire de Saint Sylvestre,
Laëtitia GOUMAT
Le Maire de Toulaud,
Christophe CHANTRE Département de l'Ardèche
Arrondissement de Tournon Sur Rhône
Canton de Guilherand-Granges
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
SEA AE AE SR H
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2022
DÉLIBÉRATION N°2022-144 : OUTIL D'OPTIMISATION FISCALE LOCALE - CONVENTION DE
PARTICIPATION AUX FRAIS DES COMMUNES
Le 1% décembre deux mil vingt-deux à dix-huit heures,
Le bureau communautaire convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Guilherand-Granges, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Président.
Nombre de membres du bureau communautaires :
“ enexercice : 41
= quorum: 21
= présents : 31
s pouvoirs: 7
= quiont pris part au vote : 38
Date de convocation au conseil communautaire : Vendredi 25 novembre 2022
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé COULMONT
Etaient présents :
Mme GAUCHER, Mme CHEBBI, M. CLOUE, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, Mme MALLET, M. PONSICH, Mme RENAUD, Mme RIFFARD, M. DUBAY, M. GERLAND, M. GUIGAEL, M. LE GALL, Mme METTRA, Mme QUENTIN-NODIN, M. AVOUAC, Mme SICOIT, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme ROSSI, Mme PEYRARD, M. MONTIEL, M. COULMONT, M. POMMARET, M. MIZZI, Mme MORFIN, Mme SIMON, M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT.
Etaient absents excusés :
M. COQUELET, M. DARNAUD, M. RANC, Mme SALLIER, M. CHAUVEAU, Mme FORT, Mme VOSSEY-MATHON, Mme SORBE, Mme LEJUEZ, M. DEVOCHELLE.
Monsieur André COQUELET, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Monsieur Mathieu DARNAUD), étant absent excusé a donné pouvoir à Madame lIhem CHEBBI.
Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Josette MALLET. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD.
Madame Stéphanie FORT, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND.
Madame Nathalie VOSSEY-MATHON, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Bernard
GUIGAL.
Monsieur Claude DEVOCHELLE, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Stéphane
LAFAGE.
Monsieur Gérard CHAUVEAU, Madame Virginie SORBE, Madame Gaëlle LEJUEZ, membres titulaires absents excusés n'ont pas été remplacés.
DÉLIBÉRATION N°2022-144 : OUTIL D'OPTIMISATION FISCALE LOCALE - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS
DES COMMUNES
1/3 ÉLELLELETESE ES
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Afin d'optimiser les bases fiscales des locaux d'habitation en agissant sur la valeur locative ou sur l'occupation, Rhône Crussol et ses communes membres ont souhaité mettre en place une assistance concrète et ponctuelle avec l'appui de la Société ECOFINANCE.
Les objectifs de cette mission sont :
- l'amélioration de l'équité fiscale,
- l'optimisation des ressources fiscales des communes et de l'EPCI,
-__ l'anticipation de la révision des valeurs locatives d'habitations prévue effective pour 2026,
- une fiabilisation des données relatives à l'occupation ou à l'état de certains bâtis.
Cette prestation d'accompagnement s'échelonnera sur 4 ans.
Les communes membres de Rhône Crussol bénéficient également de cette assistance.
Cette mission se décompose de la manière suivante :
- l'accompagnement et la formation, à la charge de Rhône Crussol,
= la licence individuelle annuelle, prise en charge par les communes au prorata du nombre d'habitants.
Afin d'engager les parties, il convient de signer une convention entre les communes
membres et Rhône Crussol afin de définir leur participation aux frais pour le coût de la licence annuelle.
Vu l'avis du Bureau Communautaire réuni le 22 novembre 2022.
Vu l'avis de la commission Administration Générale réunie le 24 novembre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, soit à l'unanimité :
- Fixe la répartition du coût de la licence annuelle pour l'accompagnement dans l'optimisation des bases fiscales des ménages à hauteur de 0,20 cts par habitant,
soit :
COMMUNE NOMBRE COÛT
D'HABITANTS ANNUEL
Alboussiere 1 003 200,60 €
Boffres 633 126,60 €
Champis 626 125,20 €
Charmes sur Rhône 3 053 610,60 €
Châteaubourg 247 49,40 €
Cornas 2 360 472,00 €
Guilherand-Granges 10 977 2 195,40 €
Saint Georges les Bains 2 450 490,00 €
Saint-Péray 7 799 1 559,80 €
DÉLIBÉRATION N°2022-144 : OUTIL D'OPTIMISATION FISCALE LOCALE - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DES COMMUNES 2/3
Saint Romain de Lerps 918 183,60 €
Saint Sylvestre 515 103,00 €
Soyons 2 333 466,60 €
Toulaud | 1 761 352,20 €
- Approuve la signature d’une convention à intervenir entre la Communauté de Communes et ses communes membres fixant la répartition du coût la licence annuelle pour l'accompagnement dans l'optimisation des bases fiscales des ménages comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Hervé COULMONT Jacques DUBAY
DÉLIBÉRATION N°2022-144 : OUTIL D'OPTIMISATION FISCALE LOCALE - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS
DES COMMUNES
3/3 anna hbibaälion me Où- TZ
EPORA \Grussol h nd Établissement public foncier Saint-Péray RhoOr Li Au cœur de La région — COMMUNAUTÉ “Sn Auvergne-Rhône-Alpes
CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT PERAY,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL,
ET L'EPORA
(07B023)
D'une part,
La Commune de Saint-Péray, représentée par Monsieur Jacques DUBAY, Maire, dûment
habilité à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date
Ci-après désignée par « la Commune »,
D'autre part,
La Communauté de Communes Rhône Crussol, représentée par Madame Laetitia GOUMAT,
Vice-Présidente, dûment habilitée à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date du... esse
Ci-après désignée par « FEPCI »,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes/Agglomération/Métropole, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
Et
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n°
B22/80 du Bureau de l'EPORA en date du 07 juillet 2022, approuvée le 07 juillet 2022 par le
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
EPORA :. | CONVENTION de VEILLE Convention n° | Étienne Saint-Péray Ô et de STRATEGIE DADNES
EE FONCIERE Page 2/31
PRÉAMBULE 3
Article 1 - Objet 4
Article 2 - Périmètres de veille et de stratégie foncière 4
Article 3 - Durée de la convention 6
Article 4 - Durée de portage des biens 6
Article 5 - Engagements de vendre et d'acquérir les biens portés entre les parties 7
Article 6 - Montant maximum d’encours fixé par l'EPORA 7
Article 7 - Montants maximums d’études pré-opérationnelles et co-financements d'études 8
Article 8 - Gestion des données personnelles 9
Article 9 —- Déclenchement d’un portage foncier 10
Article 10 - Fin de portage et cessions 10
Article 11- Substitution de la Collectivité compétente par un tiers 11
Article 12 - Modalités de paiement des prix de vente et autres frais 13
Article 13 - Mises en place d'avances financières 14
Article 14 - Remboursements des études, frais, participations des Collectivités et solde 14
Article 15 - Mobilisation des subventions publiques 14
Article 16 —- Communication et gouvernance 15
Article 17 -Constatation de bonne fin, Résiliation, clause pénale et litiges 16
Article 18 - ANNEXES 17
ANNEXE 1 —- Modalités de coopération technique 19
ANNEXE 2- Formulaire de création d’un périmètre d'étude et de veille renforcée .................... 25
ANNEXE 3 - Formulaire de demande d'acquisition ......,......sssssssnerreenerenreneneneneneneeennens 27
ANNEXE 4 - Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles... 28
ANNEXE 5 - Etats des dépenses de portage foncier et avances mobilisables transférées de CEVF
annee nsc eme em anse c a en ene nee enen een aene eee ne ne ne ne neneneee een en nen een eeen een onanenee sans ensenenenennnennene 31 EPORA .: .__, | CONVENTION de VEILLE Convention n° |
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| ne Saint-Péray Rnon De et de STRATEGIE |______ 078023 | | Auerne- Rhône A
pes | FONCIERE Page 3/31
PRÉAMBULE
L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d'une mission de service public.
Dans le cadre de l'article L321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l'étalement urbain
en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu'il
mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement
économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.
En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre
les stratégies foncières, Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son
concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d'intervention de l'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI)
2021-2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) envisage(nt) de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets
d'aménagement sur leur territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. CONVENTION de VEILLE Convention n° |
EPORA | menpume SétPér Rhôn@russol | et de STRATEGIE ___ 7802 |
| Avvsrgne-Rhône-Alpes FONCIERE
Page 4/31
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de veille et de stratégie foncière, ci-après, dénommée « la Convention »,
a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA et la(es)
Collectivité(s) pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la(es) Collectivités et assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Les Parties s'engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux
sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés, d'en étudier
les potentiels de développement urbains et d'aménagement au travers d'études foncières et pré-
opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l'offre de l'EPORA.
Dans le cadre des présentes, la(es) Collectivité(s) et l'EPORA assure(nt) une veille foncière.
L'EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d'aliéner
de la part de leurs propriétaires, à la demande de la Collectivité compétente, pour préserver les
chances d’aboutissement d'un projet d'aménagement. Il réalise alors le portage financier et
patrimonial des biens, et s'engage à les céder à la Collectivité compétente signataire, ou à
l'opérateur qu'elle désigne, au terme d'un délai convenu aux présentes.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRES DE VEILLE ET DE STRATÉGIE
FONCIÉRE
2.1 PÊRIMETRES D'INTERVENTIONS
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l’ensemble du territoire
communal.
Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre des présentes sont limités aux seuls
secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de
l'Urbanisme peut être instauré ou, lorsqu'il ne peut pas être instauré, sur l'ensemble du territoire
communal exception faite des secteurs situés en dehors de la partie actuellement urbanisée ou en
secteur agricole et naturel au sens du document d'urbanisme applicable. De plus, des acquisitions
et des portages fonciers pourront être réalisés dans les secteurs couverts par des Zones
d'Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d'utilité publique.
Les études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et les études permettant
d'établir des plans guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les
Parties, par échange de courriers, sur tout ou partie du territoire communal.
Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s'inscrire dans un Périmètres d’Etude
et de Veille Renforcée (PEVR) en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve
foncière.
La Collectivité compétente fournit à l'EPORA les informations nécessaires à l'ouverture d'un
Périmètre d'Etude et de Veille Renforcée. L'EPORA peut refuser ou accepter de mettre en place un
PEVR. Les informations que la Collectivité doit fournir à l'EPORA pour la mise en place d'un PEVR
sont :
- l'axe stratégique sur lequel elle sollicite l'intervention de l'EPORA,
les objectifs des études préalables à réaliser et leurs montants indicatifs, EPORA : | _ | CONVENTION de VEILLE | Convention n° éaerpateimar SGnt-Péray RhONGyUSSOi et de STRATEGIE 07B023 Au cœur de Le région ————_——— + Auvecgne-Rhône-Alpes FONCIERE | Page 5/31
- Ja finalité de l'intervention foncière entre le lancement d’une opération d'aménagement ou
la constitution d'une réserve foncière,
- une description des intentions en matière de projets dont les vocations attendues sur le
périmètre foncier, les ambitions environnementales poursuivies et l'estimation du nombre
de logements envisagés le cas échéant.
Pour ce faire, la Collectivité renseigne le modèle type de création de Périmètre d'Etude et de Veille
Renforcée fourni en annexe 2.
Les Périmètres d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) définis par l'EPORA constituent des
actes d’exécutions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière, qui ont essentiellement pour
effet d'engager l'EPORA sur une durée de portage de biens, conformément à l'article 4 de la
Convention.
2.2 EFFETS SUR LES CONVENTIONS D'ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE (CEVF]
ANTÉRIEURES
Dans le cas où la présente Convention est instaurée sur un territoire communal couvert par des
conventions d'étude et de veille foncière préexistantes, correspondant aux contrats antérieurement
souscrits par l'EPORA au cours du PPI 2015-2020, les portages fonciers de l'EPORA sont repris et
réalisés dans le cadre de la présente Convention tant en dépenses qu’en recettes.
La Collectivité compétente peut demander l'ouverture de PEVR correspondant, sans que cette formalité ne conditionne la reprise des portages fonciers, puisque cette dernière résulte de la
signature de la présente Convention.
Les études de programmation techniques réalisées antérieurement à la signature de la présente
Convention, dans le cadre de la Convention d'étude et de veille foncière, seront prises en compte
dans le cadre du calcul du prix de revient, lors de la cession immobilière.
Les autres éventuelles dépenses réalisées par l'EPORA, en dehors des dépenses de portage foncier,
dans le cadre d'une Convention d'étude et de veille foncière, font l'objet d'un remboursement à
l'EPORA, dans les conditions prévues dans ladite Convention, lorsqu'elles n’ont pas déjà fait l'objet
d'une refacturation.
La condusion de la Convention constitue une résiliation « sur accord des Parties » des conventions
d'étude et de veille foncière préexistantes à la date de la prise d'effet de la présente Convention.
Le procès-verbal de constat contradictoire des missions effectuées par l'EPORA, prévu par la
Convention d'étude et de veille foncière, tient compte du transfert des portages fonciers vers la
présente Convention. Le procès-verbal est communiqué à la Collectivité qui dispose d'un délai de
30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l'absence d'accord expresse de la
Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté. La Collectivité compétente, s'engage
à verser le solde des remboursements exigibles au titre des conventions d’études et de veille
foncière résiliées pour l'avenir. EPORA .£ L | CONVENTION de VEILLE | Convention n° cmmmpoumer Suiñt-Péray Rh6n@rUSSOL | et de STRATEGIE | 07B023 Au cœur de La région 2 —— Mes FONCIERE | Page 6/31
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la présente Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature. À défaut de congé
ou de demande de non-renouvellement formulé par l’une des Parties 6 mois avant cette échéance,
la Convention se prolonge tacitement au-delà par période d'un an. Postérieurement à la première
prolongation, le congé peut être donné à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par simple
courrier, avec un préavis de 6 mois à compter entre la date de réception du congé.
Au terme de la Convention ou du préavis si elle est prolongée, il n'est plus possible d'engager ni
nouvelles études ni de nouveaux portages fonciers. En revanche, les portages fonciers engagés
avant le terme se poursuivent conformément à l'article 4, et dans les conditions des présentes
jusqu'à l'exécution complète des engagements des Parties.
ARTICLE 4 - DU RÉE DE PORTAGE DES BIENS .
Lorsqu'ils s'inscrivent dans un PEVR, la durée de portage des biens acquis dans le cadre
des présentes, ou repris de conventions antérieures, est égale à 4 années à compter de
la date à laquelle l'EPORA est devenu propriétaire.
Les quatre années de portage peuvent courir au-delà du terme de la présente Convention sans que
cela ne conduise les Parties à se délier des obligations contractées aux titres des présentes quant
à la gestion patrimoniale, ou quant aux conditions de vente des biens de l'EPORA à la Collectivité
compétente,
Avant la fin de la troisième année de portage des biens, la Collectivité compétente et l'EPORA
décident conjointement si les biens portés :
- feront l’objet d'une opération d'aménagement à court terme nécessitant la souscription d'une convention opérationnelle,
-__ seront inclus dans une réserve foncière stratégique et, à ce titre, seront transférés dans une convention de réserve foncière,
- ne feront ni l'objet d'une convention opérationnelle, ni l’objet d'une réserve foncière
stratégique, et doivent être revendus au terme du portage dans les conditions des
présentes.
Le silence de la Collectivité compétente équivaut à une renonciation d'engager une opération
d'aménagement ou une réserve foncière stratégique. Dans l'hypothèse d'un portage de bien, issu
d'une CEVF et ayant fait l'objet d'un PEVR, la décision conjointe de la Collectivité compétente et de
l'EPORA doit intervenir avant les six derniers mois de portage.
Lorsqu'ils ne sont pas inscrits dans un PEVR, les biens acquis dans le cadre des présentes, ou repris
de conventions antérieures, sont provisoirement portés le temps nécessaire pour établir ledit
périmètre. Les PEVR doivent être établis au plus tard dans l’année suivant leur acquisition pour les
biens acquis dans le cadre des présentes, ou dans l'année suivant la date de signature des présentes
pour les biens repris de conventions antérieures.
L'EPORA peut mettre fin à tout moment aux portages des biens qui ne s'inscrivent pas dans un
PEVR où qui ont fait l'objet d’un refus d'ouverture d’un PEVR, par simple courrier à l'adresse de la
Collectivité compétente, sans contestation possible de cette dernière, qui devra procéder à leur
acquisition dans l'année suivant la notification de fin de portage. EPORA énsmpmpamen Saint Pérou RAGNÉGFUSSOL | etde STRATEGIE | ___ 076028
| Rene FONCIERE page 7/31 |
CONVENTION de VEILLE
Convention n°
| |
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE VENDRE ET D'ACQUERIR
LES BIENS PORTÉS ENTRE LES PARTIES
La Collectivité compétente ayant sollicité une demande d'acquisition en vertu de l'article 9 s'engage
sans réserve, au titre des présentes, à acquérir lesdits Biens au prix détaillé à l’article 10.2, au
terme de leur portage, dans les conditions précisées aux présentes, s'ils ne sont pas transférés dans une convention opérationnelle ou de réserve foncière ou équivalentes.
x
Réciproquement, l'EPORA s'engage à céder les biens immobiliers acquis à la demande d'une
Collectivité compétente à cette dernière au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions
stipulées aux présentes.
La Collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l'acquisition des
biens à l'EPORA dans les conditions prévues aux présentes. Dans ces circonstances, elle s'engage
à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient applicables aux
présentes ou, si cela s'avère impossible, de compenser les écarts de conditions et/ou de prix.
Les présentes stipulations s'appliquent également aux biens immobiliers acquis dans le cadre d’une
CEVF, mais qui ont été repris dans le cadre de la présente Convention, conformément à l'article 2.
ARTICLE 6 - MONTANT MAXIMUM D'ENCOURS FIXE PAR
L'EPORA
Au titre des présentes, l'EPORA fixe un montant d'encours maximum, c'est-à-dire de dépenses
stockées attachées à la présente Convention, de :
1 000 000 € HT
L'’encours est entendu aux présentes comme la somme de toutes les dépenses réalisées par l'EPORA
qu'il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles. Le transfert des stocks fonciers vers des conventions opérationnelles ou de réserve foncière, les acquisitions par la(les) Collectivité
compétente dans le cadre des présentes, ou leur tiers substituant et les avances sont de nature à
faire baisser le montant d'encours.
La présente Convention permet des acquisitions de biens à hauteur du montant d'encours majoré
de 15%.
Ce montant d’encours ne constitue pas un engagement de l'EPORA vis-à-vis des Collectivités signataires, mais une sécurité financière quant aux volumes de portage global qu'il réalise pour le
compte des Collectivités de son territoire en veille foncière. Même si le montant maximum d'encours
n'est pas atteint, l'EPORA a toute faculté de ne pas donner suites aux demandes de portage foncier exprimées par les Collectivités, sans nécessité pour lui de devoir en justifier les motifs.
Réciproquement, ce montant plafond n'autorise pas plus l'EPORA à engager des dépenses à ces
niveaux sans le consentement des Collectivités compétentes. Ces dernières peuvent d’ailleurs choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté d'utiliser toutes les capacités de portage
foncier permises par ce niveau d'encours. EPORA on | CONVENTION de VEILLE | Convention n°
| ammmnmeme SétñtPérey Rhôn(@russoi et de STRATEGIE | 078023 | Res FONCIERE page 8/31 |
ARTICLE 7 - MONTANTS MAXIMUMS D'ÉTUDES PRÈ-
OPÉRATIONNELLES ET CO-FINANCEMENTS D'ÉTUDES
Z.1- STIPULATIONS VALABLES POUR LES ÉTUDES PRÈ-OPÉRATIONNELLES
Au titre des présentes, l'EPORA fixe un montant maximum d'études pré-opérationnelles, telles que définies à l'annexe 1 de :
70 000€ HT
Ce montant s'entend comme la somme des montants d'études pré-opérationnelles qui pourra être
co-financée quel que soit le pilote de l'étude. Toutes études amenant un dépassement de plus de
15% de ce montant plafond ne pourra pas faire l'objet d'un pilotage où d'un co-financement de la part de l'EPORA.
Ce montant maximum d'étude ne constitue pas un engagement de l'EPORA vis-à-vis des
Collectivités signataires, mais une sécurité financière quant aux dépenses d'étude co-financées
avec les Collectivités de son territoire en veille foncière. Même si le montant maximum n'est pas
atteint, l'EPORA a toute faculté de ne pas engager d'études sans nécessité pour lui de devoir en
justifier les motifs. Réciproquement, ce montant plafond n'oblige pas plus la Collectivité à co-
financer des études à concurrence du plafond. Ces dernières peuvent d’ailleurs choisir
unilatéralement de ne pas se donner la faculté d'utiliser toutes cette capacité financière de dépenses
d'études et de refuser les propositions d'étude des partenaires.
Pour émarger aux présentes, le montant et les objectifs des études devront avoir été validés par
les partenaires soit par échange de courriers, soit à l'occasion de l'instauration d’un périmètre
d'étude et de veille renforcé le cas échéant.
L'EPORA co-financera ces études conformément à la délibération de son instance applicable en la
matière à la date de signature des présentes. Le taux de prise en charge est de 50% du montant
d'études retenu par l'EPORA comme faisant partie de l'ingénierie sous-traitée nécessaire à la
réalisation de ses activités principales et accessoires.
La liste des études financées par l'EPORA est tenue entre les Parties. Elle est mise à jour au vu des
études validées entre les Parties au travers des PEVR ou des prises d'accord intervenues par échange de courriers.
7.2= STIPULATIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET ETUDES DE PROGRAMMATION TECHNIQUE
Le coût des études ou prestations de programmation technique, telles que définies à l'annexe 1 des
présentes entrent dans l'enveloppe maximum d'encours définie à l'article 6.
Dans le cas où ces prestations sont attachées à un bien porté par l'EPORA, les dépenses qui leur
correspondent entrent dans le calcul du prix de revient du bien.
Dans le cas où ces prestations ne sont pas attachées à un bien porté par l'EPORA, elles sont
refacturées par l'EPORA dans les conditions des présentes. Leur coût peut faire l'objet d'une
participation financière de l'EPORA à hauteur de 50% du montant, à l'initiative de l'EPORA, dès lors
que l'abandon du projet foncier ayant conduit à leur réalisation ne résulte pas d'une décision
unilatérale de la Collectivité partenaire. Les dépenses réalisées pour établir les plans de | EPORA : . CONVENTION de VEILLE Convention n°
ésmpautmcr Saint-Péray RNON@FUS et de STRATEGIE 078023 Auvergne-Rhône-Alpes FONCIERE Page o/31 |
T
géomètre pour borner les biens portés et les diagnostics techniques immobiliers
obligatoires à la charge des vendeurs sont expressément exclus des prestations ou
études techniques entrant dans le champ d’application du présent article,
ARTICLE 8 - GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 4.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la commune: son Délégué à la Protection des Données joignable par voie postale à
l'adresse suivante : Place de l'Hôtel de ville, B.P. 108, 07131 SAINT-PERAY CEDEX.
Pour l'EPCI : son Délégué à la Protection des Données est joignable à l'adresse rgpd@rhone-
crussol.fr ou par voie postale CCRC, 1278 rue Henri Dunant - BP 249, 07502 Guilherand Granges
CEDEX. FEPORA :: . CONVENTION de VEILLE Convention n°
émmpmmer Süiñt-Pérey Rhôn@russoi et de STRATEGIE | Au Eœur de La région
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ARTICLE 9 - DÉCLENCHEMENT D'UN PORTAGE FONCIER
Dans le cadre de la veille foncière faisant l’objet des présentes, la(es) Collectivité(s) et l'EPORA
conviennent des suites à réserver aux différentes aliénations engagées par les propriétaires fonciers
portées à la connaissance des Parties, et présentant un intérêt pour la conduite de la stratégie foncière des Collectivités.
L'EPORA peut acquérir des biens immobiliers, principalement lorsqu'ils ont vocation à
intégrer un périmètre d'étude et de veille renforcée, à la demande de la Collectivité qui
en exprime la demande en lui communiquant le formulaire en annexe 2. Elle devient alors
la Collectivité « compétente » au sens des présentes et, à ce titre, est engagée à acquérir
les biens en question, conformément à l'article 5.
Dans le cadre de procédures de préemption et de délaissement, la Collectivité adresse
dans les quinze jours suivants réception, sa demande d'acquisition accompagnée de la
déclaration du propriétaire attestant de sa volonté de procéder à l’aliénation de son bien
(DIA, courrier de délaissement, etc.).
Lorsqu'il est saisi d’une demande d'acquisition, l'EPORA peut librement décider des suites qu'il y
réservera eu égard à la vocation future des fonciers, les circonstances de l'acquisition, le respect
du cadre d'acquisition stipulé à l'annexe 1, l'analyse des risques de portage, ou encore l'état et la
nature des stocks détenus pour le compte de la Collectivité compétente, et des engagements
financiers correspondant. Sous quinze jours, l'EPORA fait connaitre le cas échéant sa décision de
donner suite ou non à la dernande d'acquisition. Les Parties conviennent que le silence gardé par
l'EPORA vaut décision de refus. À la demande de la Collectivité, l'EPORA en précisera les raisons.
Lorsque l'EPORA donne suite à l'acquisition, il acquiert, gère et la valorise le bien conformément
aux modalités de coopérations techniques stipulée à l'annexe 1.
ARTICLE 10 - FIN DE PORTAGE ET CESSIONS
10.1- DÉCLENCHEMENT DE LA CESSION
Au plus tard six mois avant la date de fin de portage, J'EPORA confirme, le cas échéant, à la
Collectivité la vente à venir et lui communique :
- Un état des dépenses, attachées aux biens vendus, certifié par l'agent comptable ;
- Le prix de la vente résultant des présentes ;
- Les titres de propriétés antérieurs et tout document nécessaire à la bonne prise de
connaissance de la consistance des biens ;
La Collectivité compétente, quant à elle :
= Sollicite l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat sur la base des documents fournis et
communique dès réception l'avis à l'EPORA ;
- _Communique à l'EPORA la date d'instance à laquelle la vente sera délibérée.
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19,2- PRIX DE VENTE CONTRACTUEL DES BIENS
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d'État (EPFE), les prix de Vente des
biens de l'EPORA à la Collectivité compétente sont contractualisés dans la présente Convention et
égaux à leur prix de revient.
Le prix de revient des biens cédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les
écritures de l'EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées
à l'opération (ou à l’une unité foncière cédée) diminuées des recettes d'exploitation des biens et
des subventions perçues.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
° le prix d'acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
+ le coût des études techniques réalisées ;
° le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maïitrise d'œuvre et
tous autres frais connexes ;
e le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d'occupation ;
+ les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ;
* les frais de consultation d'opérateurs le cas échéant ;
+ les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant.
L'agent comptable public de l'EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu. L'EPORA
s'engage à transmettre l’état des dépenses certifié à la Collectivité compétente.
10.3- CONSISTANCE ET ÉTAT DES BIENS À LA CESSION
La Collectivité compétente, qui est sensée bien les connaitre, prend les biens dans l'état où ils se
trouvent lors de l'entrée en jouissance. Elle jouit des servitudes actives et passives grevant les
biens. Une visite préalable peut être organisée avant la vente à la demande de la Collectivité,
Les cessions entre la Collectivité compétente et l'EPORA interviennent de manière générale par acte
notarié. Elles peuvent être conclues en la forme administrative si la Collectivité est en mesure de
préparer l'acte et de l’authentifier.
ARTICLE 11- SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITÉ
COMPÉTENTE PAR UN TIERS
11,1- PRINCIPES DE LA SUBSTITUTION
A sa demande, la Collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d'acquérir les biens auprès de l'EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles
applicables à la Collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d'acquérir et se fera à
ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
11 LE PORA Le CONVENTION de VEILLE Convention n°
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La vente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en concurrence des offres d'achat recueillies.
Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l'EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. Dans pareille situation, l'ÉPORA peut refuser cette faculté de substitution à la
Collectivité s'il s’estime lésé dans cette substitution sans nécessité de justifier sa décision.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur au prix de revient tel que défini ci-avant, et si
le tiers est désigné sans publicité préalable, la Collectivité doit justifier le prix par un avis de la
Direction de l'Immobilier de l'Etat ou un avis de valeur établi par un professionnel de l'immobilier,
à défaut de quoi l'EPORA pourra refuser de donner suite à la substitution.
11.2- MODALITÉS DÆ LA SUBSTITUTION
La Collectivité compétente s'engage à désigner à l'EPORA, par transmission de la délibération de
son instance, l'opérateur qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le
fait, en précisant :
- le prix de vente négocié ;
- l'avis du service de l'Etat en charge des domaines ou un avis de valeur d'un professionnel
de l'immobilier si le tiers est désigné sans mise en concurrence ;
- Lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d'intérêt
général et les contreparties justifiant cette différence ;
Dans le cas où le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, l'EPORA se réserve le
droit de ne pas donner suite à la substitution s'il estime que les motifs d'intérêt général et les
contreparties susvisées ne justifient pas l'écart de prix.
11.3- PROVISIONS ET CALCUL FINAL DES PARTICIPATIONS DE LA COLLECTI VIE
Dans le cas où le prix de vente contractualisé est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l'effectivité de la vente, d'une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
Conformément à la réglementation fiscale applicable en matière de TVA (article 266, 1 du Code
Général des Impôts et BOI-TVA-BASE-10-10-10 68360), la participation financière sera qualifiée de
subvention complément de prix. Cette subvention est soumise au régime TVA applicable à la vente :
* Elle sera soumise à la TVA si l'opération de vente est soumise elle-même à la TVA ;
* Elle sera exonérée de la TVA si l'opération de vente bénéficie d'une exonération.
Cette participation peut être appelée par l'établissement à tout moment consécutivement à la vente
des immeubles en question, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Au terme de la Convention, l'EPORA établit un état des participations à recevoir et des bonis à
devoir sur les ventes à tiers réalisées et procède au calcul du solde des sommes restant dues entre
les partenaires.
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Dans le cas où les bonis de vente à tiers sont supérieurs aux participations d'équilibre, le
surnuméraire est acquis à l'EPORA. Sur demande motivée de la Collectivité, ce boni peut être répartis entre les partenaires par avenant.
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11.4- DESTINATION ET OBLIGATION DE REALISER PORTANT SUR LES BIENS CÊDES
À TIERS
Lorsque la vente intervient au bénéfice d'un tiers désigné par la commune au vu d’un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est
précisé à l’acte de vente et garanti par des clauses spécifiques en accord avec la Collectivité.
De même, l'acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la Collectivité compétente et l'EPORA.
ARTICLE 12 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRIX DE
VENTE ET AUTRES FRAIS
Le prix des biens vendus par l'EPORA à la Collectivité garante dans le cadre des présentes est perçu
en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en
vigueur s'appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée, l'EPORA peut
accepter à l'acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux
exercices consécutifs.
Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n'ont pas pu être payées par l'EPORA avant
la vente, du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et qu’elles n'ont
pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de prix est prévue
à l'acte de vente de sorte à ce que ces dépenses, une fois celles-ci réalisées, puissent être
réintégrées au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente.
Un état certifié des dépenses complémentaires est alors établi et communiqué à la Collectivité
locale accompagné d'un titre de recette correspondant au complément de prix.
La taxe foncière imputable à l’année de la vente est prise en charge intégralement par
l'EPORA.
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ARTICLE 13 - MISES EN PLACE D'AVANCES
FINANCIÈRES
La Collectivité peut demander à l'EPORA la mise en place d'avances mobilisables sur les prix de
vente des biens portés au titre de la Convention.
L'EPORA dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l’'EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien
considéré ;
OPTION B : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien
considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur.
La décision de l'EPORA précise l'option retenue et le montant correspondant. L'EPORA adresse aux
échéances précisées les titres de recette relatifs à l'avance à verser.
ARTICLE 14 - REMBOURSEMENTS DES ÉTUDES, FRAIS,
PARTICIPATIONS DES COLLECTIVITÉS S ET SOLDE
Les participations aux études pré- opérationnelles prévue à l'annexe 1 sont exigibles après la
réception des études par les Parties. Les titres de recette seront émis par le pilote de l'étude après la remise des rapports finaux.
Lorsqu'elles seront exigibles et au plus tard au terme de la Convention, l'ÉPORA adresse à la
Collectivité les titres de recette correspondant aux sommes exigibles en matière de remboursement
de dépenses, de prestations et au solde de participations d'équilibre.
La Collectivité compétente dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au paiement.
Lorsque l'ensemble des portages fonciers a pris fin au travers de ventes effectives aux Collectivités
ou au tiers s'y substituant, le solde des dépenses exigibles est établi et refacturé dans les conditions
stipulées ci-dessus, s'il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l'EPORA peut ne pas
demander le solde.
ARTICLE 15 - MOBILISATION DES SUBVENTIONS
PUBLIQUES
L'EPORA s'engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d'être allouées par les
personnes publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l'EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux portages qu'il réalise.
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CONVENTION de VEILLE Convention n°
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En sa qualité de récipiendaire, l'EPORA s'engage à intégrer lors de la cession des Biens, au bilan
financier lié à la Convention, le montant des subventions publiques perçues.
ARTICLE 16 - COMMUNICATION ET GOUVERNANCE
15,1-ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 16.4 de la Convention, l'EPORA s'engage à remettre
à lates) Collectivité(s), toutes informations relatives à l'état d'avancement de la Convention.
En tout état de cause, l’'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations
qu'il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux
de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) en retour à remettre à l'EPORA toutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès
aux agents de l'EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations
en leur possession et nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'EPORA.
La(es) Collectivités met{tent) à disposition pour le système d'information géographique de l'EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de là Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs définis par la Convention.
Les Parties s'engagent à conserver l’ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l'objet de la Convention. L'EPORA s'interdit expressément tout autre usage de ces données.
lis s'engagent à détruire les données qu'il n'aurait pas utilisées dans le cadre de l'exécution de la
Convention.
16.2- OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE SUR LES ENGAGEMENTS FINANCIERS
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans
ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des
conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
16,3- DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DES PARTIES
En application de la Convention, l'EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des
opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son
projet.
L'EPORA, s'engage, dans la communication relative aux opérations qu'il mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu'il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera{ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant
bénéficié de l'intervention de l'EPORA, la communication alors mise en place devra indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication,
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Assvergne-Rhâne-Alpes FONCIERE Page 16/31
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s'engagent mutuellement à associer
l'ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
16,4- SUIVI ANNUEL DE LA CONVENTION ET COMITÉ DE PILOTAGE
D'accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d'un comité de pilotage faisant concourir des représentants des Parties signataires,
que chaque partie s'engage à désigner à la suite de la signature des présentes.
Le comité de pilotage est le lieu d'échange privilégié pour :
- Piloter la stratégie foncière mise en œuvre par les Parties, notamment préciser le sort
réservé aux différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer la contractualisation avale avec l'EPORA ;
- Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain ;
- Rendre compte de l’avancement des études et dossiers d'acquisition foncière et échanger sur les projets de demande d'acquisition ;
- Echanger sur l'intérêt et l'opportunité de périmètres d'étude et de veille renforcée ou des
périmètres d’études de gisement, d'étude de marché ou de plan guide ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers résultant de l'application des présentes ;
x
- Tout autre sujet utile à l’accomplissement de la mission de partie dans le cadre des
présentes.
ARTICLE 17 -CONSTATATION DE BONNE FIN,
RÉSILIATION, CLAUSE PÊÉNALE ET LITIGES
17.1- CONSTATATION DE BONNE FIN DE LA CONVENTION
D'accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l'EPORA, de l'absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d'un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de Ja situation et clôturant la Convention.
17.2- RÉSILIATION SUR ACCORD DES PARTIES
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d'un commun
accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l'EPORA. Ce constat fait l'objet d'un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui
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PORA Menus Hire Rh6n@russol et de STRATEGIE 078023 |
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dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l'absence d'accord
expresse de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
17.3- STIPULATIONS APPLICABLES EN CAS DE DÉPASSEMENT DES DUREES DE
DORIAGE
D'accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l’article 4 ne sont pas
respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l’'EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui
accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire
de portage au-delà de l'échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
Z.4= SIPULATIONS 1 $ 7 S N
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la
Convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d'une partie par l'autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
ARTICLE 18 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur contractuelle.
Sont annexées au présent contrat les documents suivants :
° Annexe n°1 : Modalités de coopération technique
+ Annexe n°2 : Formulation de création d'un Périmètre d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) ;
e Annexe n°3 : Formulaire de demande d'acquisition
+ Annexe n°4 : Stipulations applicables en matière de protection des données personnelles
° Annexe n°5 : Etats des dépenses de portage foncier et avances mobilisables transférées de CEVF
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CONVENTION de VEILLE Convention n° | EPORA
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Fait à Saint-Etienne, le
En 1 exemplaire original par signataire,
Pour la Commune Pour l'EPCI
le Maire, La Vice-Présidente,
Jacques DUBAY Laetitia GOUMAT
Pour l'EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE
18 CONVENTION de VEILLE Convention n°
EDORA
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ANNEXE 1 = MODALITÉS DE COOPERATION TECHNIQUE
1 - Réalisation d’études pré-opérationnelles
En sa qualité d'opérateur foncier, l'EPORA coopère avec la(es) Collectivité(s) pour la définition de
leur/sa stratégie foncière et des projets qui en découlent.
Dans ce but, les Parties s'associent pour réaliser des études foncières, de marché, des études
urbaines, de capacités, de gisements fonciers ou tout autre étude de faisabilité nécessaires à
l'élaboration de la stratégie foncière, et au développement des projets d'aménagement pour
lesquels l'EPORA mobilisera et préparera l'assiette foncière. Ces études ont donc pour vocation
d'éclairer les Parties sur les conditions techniques, juridiques, administratives, et financières, dans
lesquelles le foncier nécessaire aux projets d'aménagement pourra être livré par l'EPORA à la
Collectivité, ou l'opérateur qu'elle désignera dans le cadre de conventions opérationnelles ou de
réserve foncière.
Ces études sont pilotées par l'EPORA, qui assure la passation et la gestion des marchés publics
correspondant, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, en coopération avec les Collectivités
partenaires qui s'engagent quant à elles, à fournir toutes les informations, indications et prendre
les décisions nécessaires aux bureaux d'étude pour accomplir leur mission et aboutir à un projet
correspondant à la vision des partenaires.
Les études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à
l’article 7 de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, ces études peuvent être pilotées par la Collectivité compétente
sur accord préalable et conjoint des Parties, recueillis par simple échange de courrier qui précisera
les objectifs de l'étude convenus entre les Parties et le montant servant de base de calcul de la
participation de l'EPORA. Dès lors, la Collectivité assure la passation et la gestion des marchés
publics correspondant. Dans ces conditions, l'EPORA devra valider le cahier des charges de l'étude
et les livrables intermédiaires et finaux pour que l'étude puisse bénéficier des co-financements
prévus à l’article 7.1 de la Convention.
Lorsque les études sont pilotées par la Collectivité compétente, celle-ci s'engage à désigner, dans
le marché concerné, l'EPORA en qualité de « tiers désignés dans le marché > au sens du cahier des
clauses administratives applicables, afin de permettre à l'EPORA de bénéficier des mêmes droits
que le maître d'ouvrage pour l’utilisation des résultats, notamment le droit d'utiliser ou de faire
utiliser les résultats des études réalisées.
Si l'EPORA n'est pas désignée en qualité de « tiers désignés dans le marché », dans les conditions
précitées, la Collectivité compétente ne pourra obtenir de cofinancement ou devra rembourser le
cofinancement de l'étude déjà versé par l'EPORA.
2- Réalisation d'Etudes ou prestations de programmation technique En vue d'éclairer les Parties sur la nature et la consistance des biens faisant l'objet des PEVR, des études ou prestations de nature technique (diagnostics sols, structure, déchets ou de toutes natures, AMO environnement et sites et sols pollués, sondages sols, expertises techniques et foncières, études foncières préalables à l'acquisition, recueil données hypothécaires, recueil de données sur les sociétés...) pourront être engagées selon les besoins.
Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le calcul du prix de revient, et donc
de l'encours de la Convention. L'accord écrit de la Collectivité (validation par courrier signé par
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émemer Süiñt-Pérey Rhon@russot et de STRATEGIE | ___ 078023
PT FONCIERE ane 20/31
l'autorité compétente) sera sollicité sur le principe d'engagement de ces dépenses pour des
dépenses cumulées significatives supérieures à 5 000 € HT par bien ayant fait ou faisant l’objet d’une demande d'acquisition.
Aucuns travaux de requalification ne pourront être engagés en vertu de la Convention, sauf les travaux de mise en sécurité.
3- Recherche d'opérateurs
Sur accord des Parties et dans le cadre de périmètres d'étude et de veille renforcée instaurés,
l'EPORA peut accompagner la Collectivité compétente dans la recherche d'opérateurs de logements
en mesure de se substituer à elle dans l'acquisition des biens portés pour son compte, lorsque le
coût de requalification peut être pris en charge par le cessiannaire le cas échéant et que la vocation
des biens sert un des axes d'intervention de l'établissement relaté à son Programme Pluriannuel
d'Intervention. Les frais supportés par l'EPORA de cette mise en concurrence sont, le cas échéant,
imputés à prix coûtant au prix de vente contractualisé entendu au sens des présentes.
Dans le cas où la(es) Collectivité(s) lance(nt) elle(s)-même une ou plusieurs consultations
d'urbanisme, de charges foncières et/ou de projets architecturaux, elle(s) transmettra(ont) à
l'EPORA le cahier des charges de chaque consultation et lui proposera d'être associé à l'analyse des réponses reçues et aux jurys.
4- Acquisitions immobilières
4.1- Cadre d'acquisition pour l'EPORA
Par définition, la veille foncière exercée au titre des présentes consiste en une surveillance des fonciers stratégiques se situant sur le territoire communal, en vue de saisir les opportunités se présentant ou de sécuriser, sur le plan de la mutabilité foncière, le foncier d’assiette d’un projet d'aménagement, dont l’aliénation de tout ou partie ferait peser un risque sérieux sur la faisabilité dudit projet.
Il ne s'agit pas d'engager des démarches de négociations à l'amiable volontaristes, auprès de propriétaires qui ne se seraient pas exprimés notoirement vendeurs de leurs biens. Ces modes d'intervention sont réservés aux Conventions Opérationnelles et de Réserve Foncière. Il est en revanche possible, dans le cadre d'une analyse de dureté foncière, d'entrer en contact avec les propriétaires pour connaitre leur intention de vendre.
Chaque demande d'acquisition adressée par la Collectivité compétente fera donc l'objet, par l'EPORA, d’un examen en ce sens pour s'assurer qu'elle est conduite dans les conditions rappelées ci-dessus.
Dans cet esprit, l'EPORA détermine et communique par tout moyen à la Collectivité, les conditions dans lesquelles il consent d'acquérir les biens dans le cadre des acquisitions amiables. En particulier, il précise, au vu des titres d'occupation et de la consistance des immeubles en question, les conditions d'entrée en jouissance et les actions préalables, de sécurisation ou de libération, que les Parties doivent préalablement conduire.
Pour l'information des Parties, l'EPORA précise qu’il acquiert préférentiellement des biens libres d'occupation en veille foncière. La libération préalable sera demandée systématiquement en présence d'immeubles présentant des risques sanitaires (pollutions, amiante) ou des caractéristiques les rendant impropres à la destination relatée dans les titres d'occupation (insalubrité, indignité, risque structurel).
20 EPORA : | CONVENTION de VEILLE Convention n° Éntiseemenpunetnaer Saint-Péray RhONÉCFUSSCE et de STRATEGIE 07B023 Au éœur de La région COMMUNAUTÉ Sem DE COMMUNES Auergne-Rhônc-Alpes | FONCIERE Page 21/31 |
4.2- Acquisitions amiables
Sur accords écrits des Parties recueillis comme évoqué ci-avant, l'EPORA peut négocier
amiablement un bien immobilier à la demande de la Collectivité compétente en vue de réaliser un
portage foncier, quand le propriétaire a fait connaitre son intention d’aliéner.
Dans ce cas, l'EPORA procède aux négociations amiables avec les propriétaires et leur mandataire.
Il se fait fort d'obtenir un consentement des propriétaires sur la chose et le prix sur la base des
conditions que la Collectivité compétente considère acceptables.
L'EPORA s'engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s'engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments
de rendus-comptes de l'EPORA aux Collectivités signataires.
De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu'elles confient à l’'EPORA, sans l'en informer et recueillir préalablement son accord, à
défaut de quoi l'EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La Collectivité peut solliciter l'acquisition par l'EPORA de biens qu'elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l’ensemble des éléments ayant permis
d'obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d'acquisition. L'EPORA appréciera si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d'acquisition qu'il se fixe et peut refuser d'acquérir dans les conditions proposées.
4.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d'établissement public d'Etat, l'EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout
autres droits de délaissement prévu par le Code de l'Urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l'EPORA son droit de priorité et/ou
son droit de préemption, par le biais d’une décision de délégation générale ou partielle.
En application de l’article L.230-3 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI compétent peut
également déléguer à l'EPORA son obligation d'acquérir en matière de mise en demeure d'acquérir
d’emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S'agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l'EPORA, à l'occasion
de la signature des présentes :
= |a délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
« la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l'exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l'exercice de ce droit de préemption à l'occasion de l’aliénation d'un bien, en vertu de l’article L.2122.22 ou de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
= fe cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l'EPORA ;
“ les certificats d'affichage des délibérations concernées.
Pour les autres pouvoirs qu’elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d'acquisition relatée ci-dessus.
21 | Ê PORA =
CONVENTION de VEILLE | Convention n°
does Sin pére RhONGrUSSO! et de STRATEGIE 078023
Pre FONCIERE pr |
La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l'EPORA. S'agissant de
l'exercice du droit de préemption urbain, elle précise. à l'EPORA quelle option elle choisit entre :
OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l'instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité
délégataire ;
OPTION C: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la
commune ;
La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l'EPORA s'assure préalablement,
d'une part, que l'EPORA accepte la demande d'acquisition au sens des présentes, et d'autre part,
accepte d'exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en place par les Collectivités.
Elle le fait à l'occasion de la demande d'acquisition prévue ci-avant.
La Collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l'EPORA.
Elle doit en particulier s'assurer de l'opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière.
Elle renonce à se retourner contre l'EPORA en cas d'annulation des décisions trouvant leur cause
dans l'invalidité de ieur décision de délégation.
L'EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s’il estime que leur régularité est compromise et que
cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu'il prendra, pour le compte des Collectivités délégataires.
Dans le cas où la Collectivité s'apprête à déléguer un pouvoir à l'EPORA, la Collectivité titulaire du
droit de préemption s'engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n'a pas porté juridiquement ses effets. A réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la Collectivité compétente, l'EPORA se substitue à cette dernière dans les actes de procédures à réaliser.
L'EPORA peut se voir délégué le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l'État, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L'exercice de ce droit de préemption est
limitatif et organisé par ailleurs avec l'Etat. La demande d'acquisition de la Collectivité compétente,
supposant que l'EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l'accord du
Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l'EPORA aura organisé avec les
services de l'Etat.
4.4- Expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le cadre des présentes, l'EPORA ne pourra pas conduire de procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. Il peut
néanmoins, dans le cadre de l'enveloppe d'étude pré-opérationnelle dédiée, étudier la faisabilité de
telles procédures.
4,5- Contrôle des prix d’acquisition par la direction de l'immobilier de l'Etat Il est précisé qu'en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d'Etat, tout projet d'acquisition par l'EPORA fait l’objet d'une consultation préalable des services de l'Etat en charge des domaines (Direction de l'Immobilier de l'Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en vigueur.
22
EPORA | CONVENTION de VEILLE Convention n°
$ et de STRATEGIE 07B023 | Étatlimement pubile foncier Saint-Péray Rhônée: À Au cœur de La région cn COMMUNAUTÉ" 0€ < 55 Auvergne-RhBns-Alpes FONCIERE Page 23/31
Les acquisitions par l'EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de
valeur délivrés par la Direction de l’Immobilier de l'Etat.
Dans le cadre des acquisitions confiées à l'EPORA, les Collectivités s'engagent à ne pas interférer
dans les demandes d'évaluation domaniale sollicitée par l'EPORA auprès de la Direction de
l'Immobilier de l’Etat qu'il est le seul habilité à la saisir.
4.6- Rendu-compte et prise d'accord entre les Parties sur les consentements Chaque acquisition réalisée par l'EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les conditions d'acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné.
Pour ce faire, l'EPORA adresse à la Collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de
préparer les délibérations.
Toutefois, en cas d'urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l'EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d'acquérir de la Collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
4.7- Préparation des actes d’acquisition
D'accord entre les Parties, l'EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s'engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d'études notariales locales,
désignées par les Collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses
intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d’une double minute, ou à dépayser la préparation de
l'acte de vente.
Par ailleurs, l'EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l'ensemble des acquisitions qu'il
réalisera se fera sous la forme d'actes de vente authentifiés commandés auprès d'études notariales.
5- Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
5.1- Responsabilité patrimoniale
L'acquisition d’un bien par l'EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de
subrogation par la Collectivité compétente.
x
Aussi, d'accord entre les Parties, l'EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu'il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités partenaires qui l'ont autorisé à le
faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage,
liés aux intrusions, de procédures d'insalubrité ou d'indignité des logements, etc. Conformément
aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens
portés dans le cadre des présentes.
D'accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s'engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fais que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d'assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d’intrusion ou de dégradation des immeubles à l'EPORA.
Les Parties s'accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l'EPORA à la demande des Collectivités, sans qu'il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser.
23 Convention n°
EPORA . CONVENTION de VEILLE tnmmeaumn Soin Péray RhOnGrUSsOi | etde STRATEGIE | 078025 |
Auvergre-Rhône-Alpes FONCIERE | Page 24/31 |
5.2- Gestion de l'occupation
Dans le cadre des présentes, l'EPORA s'engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d'occupation n'ayant pas été résiliés avant l'acquisition ou souscrits en cours de portage.
Réciproquement, la Collectivité compétente s'engage à proposer aux occupants, à qui l'EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mois ou d'accord entre les Parties, VEPORA pourra faire appel à des
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la Collectivité compétente ne puisse s'y
opposer.
5.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet de contrats d'occupation précaire soit auprès de
tiers à la Convention, proposés par les Collectivités ou désignés par l'ÉPORA, soit auprès des Collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l'occupation temporaire consentie à
la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu'elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l'indemnité d'occupation est librement fixé par l'EPORA.
Dans le cas où l'occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise
en conformité ou de mise en sécurité préalables, la Collectivité à l'origine de la demande procède
à la réalisation desdits travaux après accord de l'EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
Les Parties s'engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement
les biens au travers d'occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
5.4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l'objet d’une Convention de transfert de gestion à l'une
des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l'EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d'entretien, la gestion du voisinage, le maintien d'actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu'elle communiquera à l'EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l'un pour l'entrée en gestion et l'autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l'installation d'activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques
De même, l'EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d'optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-traiter
la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la Collectivité compétente ne souhaite
pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette prestation de
gestion est intégré au prix de revient de l'opération. -
24 nm Salt-Pérau RhOn@russoi | et de STRATEGIE : lunes | FONCIERE Lun CONVENTION de VEILLE EPORA Convention n° 07B023 Page 25/31 ANNENE 2- FORMULAIRE DE CRÉATION D'UN PÉRIMÊTRE D'ÉTUDE ET DE VEILLE RENFORCÉE FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION D'UN PERIMETRE D'ETUDE ET DE VEILLE RENFORCÉE ! Convention T'Coillectivité à l’ origine de la demande (garante du rachat des biens n°: * acquis et des frais engagés au droit du présent périmètre) : . Ê Commune he | Date de la demande : | Nom du site : Surface : Nature actuelle du terrain : © Friche individuelle DO Centre urbain dense DC Dent creuse CO Habitat urbain Û Economie/Commerce Axe PPI EPORA : [ 1 - Répondre aux différents besoins de logements O 2 - Favoriser la vitalité économique CO 3 - Contribuer à l'aménagement et à la revitalisation des centralités O 4 - Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des espaces à risques D 5 - Préparer les fonciers stratégiques d'avenir Cartographie du périmètre : Liste des parcelles (facultatif) : ; ‘Descriptif du projet envisagé par la commune: Î Î } i i i y _DEPCI_ | Nombre d'unités foncières (facultatif) : 25 «—— —
{ EDARA
LEPORA Sit-Péray Rhôn@russol | et de STRATEGIE 07B023
ns FONCIERE a
| CONVENTION de VEILLE Convention n°
Eléments existants justificatifs du projet, contraintes d'urbanisme imposées (orientation d'aménagement et de programmation, emplacement réservé, servitude LLS, plan de prévention des risques, étude spécifique, ...) *
Besoin identifié en matière d’études (urbaine, : Montant indicatif des | 1 architecturale, capacitaire, technique, foncière, environnementale, | études :
RE |
| ( - TETE
‘Si projet Logement, potentiel estimé : a
Nombre de logements : dont Logement Locatif Social :
l'Contact référent Com mune/ EPCI :
Signature (Maire/Président) :
Décision de l'EPORA (Directeur Général) :
NN Création du Périmètre d'étude et de veille renforcée demandé : N° Attribué :
CO] Refus de création du Périmètre d'étude et de veille renforcée demandé
Date et Signature du Directeur Général de l’'EPORA
26
E PORA | __| CONVENTION de VEILLE
| manne St péray K | et de STRATEGIE
ls | | FONCIERE
Convention n°
07B023
Page 27/31
ANNENE 3 - FORMULAIRE DE DEMANDE D ACQUI: SITION
| FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACQUISITION FONCIERE
Convention : Commune ou Collectivité
compétente :
EPCI ou Collectivité partenaire (si
convention tripartite) :
| Date de la demande : : Dares ere CA Sue emma arm sms marne
| Nature de la ‘demande : Amiable _o
i Noms et coordonnées
| PROPRIETAIRE(S) :
u
|
PARCELLE(S) :
| F
i
Historiques des contacts :
l'Avis des Domaines demandé :_ | OUI ; ... NON
Prix de vente souhaité par les propriétaires :
Documents fournis avec la demande :
‘Eléments d'urbanisme (PLU, zonage, .........)
Motivation de la Collectivité :
Délai de maitrise foncière so souhaité par la Collectivité : ‘Contact référent au sein de la Collectivité :
. Signature (Maire/Président) : 27 |
| EPORA ein | CONVENTION de VEILLE |
Convention n° |
cnmmmraur Sélnt-rérov RhOnGrUSsO et de STRATEGIE | _____ 7%) erane-Rhône Apes FONCIERE | Page 28/31
ANNEXE 4.- STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à
caractère personnel et s'engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en là
matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la
Réglementation >»).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un
document reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des données personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l'autorité
de contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, ....) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l’objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d'acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d'acquisitions et des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de l'EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
* Agents de l'EPORA
Agents de l'Administration
Notaires
Occupants
Propriétaires
Y__ Fournisseurs/Prestataires
a Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
LYS
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
_ Données d'identification et coordonnées
Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
Formation - Diplômes - accréditations
Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
Offres financières LKKS
28 [ÉPORA | CONVENTION de VEILLE Convention n° EU | et de STRATEGIE 178027 = | Étébissementpubtie toner Saint-Perauy | Au cœur de Le région ne
os FONCIERE Page 29/31
—
Situation économique et financière (notamment taxes foncières)
a Autres (si oui préciser les données)
Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu'elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s'engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu'elles éditent, qu'ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l’article 8 des conditions
particulières de la Convention.
En cas de demande d'exercice par une personne concernée d'un de ses droits issus du RGPD, les
Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l'EPORA, cette dernière la communiquera à(aux)
Collectivités(s) à l'adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s) transmettra à l'EPORA les éléments en sa possession. L'EPORA répondra directement à la demande de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l'EPORA à l’adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L'EPORA transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités
répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l'EPORA en copie
de la réponse formulée.
Chacune des Parties s'engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s'engage envers l’autre :
- à s'interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l'Union
Européenne sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard
des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. De manière plus
29 EPORA = CONVENTION de VEILLE | Convention n° | émempar Saint Pérou RhonGrussol et de STRATEGIE 078023 |
PT FONCIERE page 30/31 |
|
| | |
générale, chacune des Parties s'engage à prendre l'ensemble des mesures d'ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ;
- à notifier à l'autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s'engage à mettre en place toutes mesures correctives
nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d'en limiter les conséquences et la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l'exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d'accès, de rectification, d’effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l'autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l'autre Partie de réaliser - à ses frais - des audits
pour s'assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s)
de contrôle.
30
: = l _ | . |
| EPORA :- on __! CONVENTION de VEILLE Convention n°
immerunr Saint-Péray RRONÉRFUSSON et de STRATEGIE 078025 | Auvargne-Rhône-Alpes FONCIERE rt |
ANNEXE 5 - ETATS DES DÉPENSES DE PORTAGE FONCIER ET AVANCES
MOBILISABLES TRANSFÈREES DE CEVF
Sans objet
31 anneis dbibeahon me OS-Z62%
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOIRE
Pôle Ressources et Gestion État
Pôle d'évaluation domaniale
11 rue Mi-carême - BP 502
42 007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Téléphone : 04 77 47 86 98
Mél.:ddfip42 pole-evaluation@defip finances gouv.fr
. POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sébastien LASSON
Téléphone : 04 77 47 85 96
courriel:sebastien lasson@dgfip finances. gouv.fr
Réf. DS : 9945705
Réf OSE : 2022-07281-69964
+ FINANCES PUBLIQUES
Saint-Etienne, le 26/09/2022
COMMUNE DE SAINT-PERAY
MAIRIE
19 PLACE DE LA MAIRIE
07 130 SAINT-PERAY
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Terrain en zone N
ADRESSE DU BIEN : LIEU-DIT « PETITE TRAVERSE » — 07 130 SAINT-PERAY, parcelles cadastrées AH 500
d’une contenance de 3 557 m°?
VALEUR VÉNALE : LA VALEUR VÉNALE DE CE BIEN EST ÉVALUÉE À 1,50 € / M°
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. 7 — SERVICE CONSULTANT
Commune de Saint-Peray
Affaire suivie par : Mme Marie-Ange SULTANA / msultana@rhone-crussol.fr
12 — DATE
de consultation : 20/09/2022
de réception : 20/09/2022
de visite : Pas de visite
de dossier en état : 20/09/2022
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET EN VISAGÉ L'évaluation de la valeur vénale d'une emprise foncière situé en zone agricole au PLU est demandée par la commune en vue de la cession à la Communauté de Communes Rhône Crussol dans le cadre du projet d'aménagement de la déviation de Guilherand-Granges / Saint-Peray secteur nord.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Saint-Peray, lieu-dit « Petite Traverse », parcelles cadastrées AH 500 d'une contenance de 3 557m? |
parcelle de terrain agricole située en zone N au PLU de la commune de Saint-Peray 5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de Saint-Peray
- Bien libre d'occupation
6 - URBANISME - RÉSEAUX FA 5
- Zone N au PLU de la commune de Saint-Peray
- Terrain hors zone AOP Saint-Peray
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier
local pour des biens similaires.
Compte tenu de ses caractéristiques physiques et légales, là valeur vénale de cette emprise est évaluée à 1,50 € HT / m2.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
‘9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
ur
Sébastien LASSON
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n°7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
wet de Topographie
\ Département de l'ARDECHE Commune de SAINT-PERAY Section AH "Petite Traverse"
PLAN D'ETAT DES LIEUX
ECHELLE 1/625
PLANIMETRIE : Système de coordonnées RGF93-CC45
Rattachement GPS le 23 novembre 2022
S. C. P. REMY et FAURE
20 Avenue de la Libération 26000 VALENCE REF : 22517
TEL: 04.75.43.46.18 Fax: 04.75,42.71.23
Emel: REMYGE@orenge.fr
12 Cours de l'Esplanade 07000 PRIVAS
Tél: 04.75.64.37.03
Se 74 07500 GUILHERAND-GRANGES
Te Tél: 04.75.44.51.80
DATE TYPE DE PLAN NATURE DES MODIFICATIONS
08-12-2022 Plan d'état des lieuse Original
131
| NOTA:
|DELIMITATION NON CONTRADICTOIRE DU 79%
2,
7 PERIMETRE DE L'OPERATION
ne ns
__— ë —
D Dm BR EEE \ \ \ \ \ \ \ À à \ \ \ \ . Lu \ \ \ \ \ 1 a À \ \ FA: À = | (13 de AS À S \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ g } \ 47 Ph @ À or #4 © \ \ \ | \ \ \ \ _ Dee ee LT \ \ \ \ 4 Limite de propriété (archive cabinet BEAUR) 4 V — — — Bord goudron 300 Numéro parcellaire X #Æ Limite de culture © Borne exi & ÿ es Clôture existante £ Ÿ SIENTF Talus ©Tube PVC sczxre Merlon & > Mur ©Poteeu bois / Date d'édition : 10/01/2023
À
GRANDE TRAVERSE
TRAVERSE
———
Écheile 1: 6000 |
0 70 140 210 280 850 m
Cadastre
"A Communes
Parcelles
Batiments
Bâtiment en dur
Sections cadastrales
Subdivisions de section
Construction légère Date d'édition : 10/01/2023
Voirie et Hydrographie
[M Cours d'eau
ers obj i
Subdivisions fiscales
Objets divers
Cimetière ET Piscine
Tunnel Parapet de pont ou aqueduc
ET Étang, lac Limites ne formant pas parcelles
Cv Autre
e rié jeux di
lots de propriété annorw dhbudhionx me 10-HT3
2023
BUDGETAIRES
VILLE DE SAINT PERAY
Direction des finances
ÿ
Saint-Pérau ns <. Page 1 sur 63
SOMMAIRE
PREAMBULE :
p. 02
PARTIE | : LE CONTEXTE ECONOMIQUE p- 03
} —LE CONTEXTE MONDIAL p.
03
H — LE CONTEXTE NATIONAL p 04
11l — LES FINANCES LOCALES p. 06
1- Les communes p. 10
2- Les groupements à fiscalité propre p- 11
IV — LA LOI DE FINANCE POUR 2023 p- 13
V - LE PORTRAIT DU TERRITOIRE p.15
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PARTIE Îl : ANALYSE BUDGETAIRE 2022
| — Les grandes masses réelles de fonctionnement
1- Les recettes globales de fonctionnement
2- Lafiscalité
3- Les dotations et fonds divers de l'Etat
4- Les produits de services
5- Les dépenses de fonctionnement
6- La masse salariale
7- _Les charges à caractère général
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8- La dette de la commune
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11 — LES EPARGNES p.37
II — LA SECTION D’INVESTISSEMENT p.37
1- Les recettes d'investissement p.37
2- Les dépenses d'investissement p. 39
PARTIE III : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 p. 50
1 LA COMMUNE ENGAGEE DANS LE PROJET DE TERRITOIRE DE LA CCRC p.51
IL — VERS UNE POSSIBLE BAISSE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX p. 53
111 — CONTINUER LA GESTION RIGOUREUSE DES FINANCES DE LA VILLE p.
54
1- Maintenir une gestion rigoureuse du budget communal p. 54
2- Maîtriser le désendettement de la commune p.57
IV — POURSUIVRE LES INVESTISSEMENTS EN 2023 POUR L'ATTRACTIVITE DE SAINT-PERAY p. 58 1- Poursuivre les investissements lancés en 2022 p. 58
2- Des projets structurants dans une logique pluriannuelle 2022-2023 p- 59
3- Des actions qui contribuent à la dynamique locale et à l'amélioration de l’offre de services p. 61 4 Mettre en œuvre des budgets spécifiques ciblés p.61
NOTE IMPORTANTE
Les éléments chiffrés contenus dans le présent rapport budgétaire sont issus :
- Pour les années antérieures à 2022 : des budgets et des comptes administratifs annuels
- Pour 2022 : de l'analyse budgétaire interne aux services en préparation du compte administratif préalablement à sa validation
- Pour 2023 : des prévisions et prospectives budgétaires
Les éléments provisoires ou prospectifs sont donc donnés à titre indicatif afin de permettre de dégager les grandes tendances. Ils sont susceptibles de modifications
après consolidation.
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Saint-Péray
ms + Page 2 sur 63
PREAMBULE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un
Débat d'Orientation Budgétaire s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un
délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
- De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget
primitif
- D'être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité - De donner aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Le Débat d'Orientation Budgétaire doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1,
L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT.
La loi NOTRe du 7 août 2015 est venue créer de nouvelles obligations en matière budgétaire et financière
applicables aux communes et EPCI, complétée par le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apportant des
informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation
budgétaire.
Pour les communes d'au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont
elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Ainsi, le ROB 2023 comporte les éléments d'informations prévus par les textes et utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil Municipal au cours de laquelle le budget primitif 2023 sera soumis au vote de l’Assemblée. Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes. Mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de
financement.
Outre le cadre règlementaire, l’'amenuisement des marges de manœuvre financières provoqué par la contribution au redressement des finances publiques depuis 2014 et l'impact sur les finances des collectivités territoriales de l'inflation, rendent nécessaire l'analyse financière prospective notamment en matière d'objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des besoins de financement.
Le Budget Primitif 2023 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population saint-pérollaise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le gouvernement dans le
cadre du projet de loi de Finances pour 2023, ainsi que la situation financière locale.
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Saint-Pérauy
cc Page 3 sur 63
PARTIE 1 : LE CONTEXTE MONDIAL
Source : Perspectives de l’économie mondiale Fonds monétaire international octobre 2022
L'économie mondiale continue d’être confrontée à des défis de taille, subissant les effets de l'invasion de
l'Ukraine par la Russie, d’une crise du coût de la vie provoquée par des pressions inflationnistes qui se
prolongent et s'étendent, et d’un ralentissement en Chine.
L'activité économique mondiale subit un ralentissement généralisé et plus marqué qu’attendu, avec une
inflation qui atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies.
La crise du coût de la vie, le durcissement des conditions financières dans la plupart des régions, l'invasion
de l'Ukraine par la Russie et les effets persistants de la pandémie de COVID-19 sont autant de facteurs qui
pèsent lourdement sur les perspectives. La croissance mondiale devrait passer de 6,0 % en 2021 à 3,2 %
en 2022 et 2,7 % en 2023. Il s’agit du profil de croissance le plus morose depuis 2001, si l’on excepte la
crise financière mondiale et le pic de la pandémie de COVID-19.
Le durcissement des conditions de financement à l'échelle mondiale pourrait être à l'origine d’une vague
de surendettement dans les pays émergents et l’aggravation de la crise du secteur immobilier en Chine
et le maintien du confinement pourraient entraver la croissance.
La politique monétaire doit continuer de s’employer à rétablir la stabilité des prix et la politique
budgétaire doit s’attacher à atténuer les pressions sur le coût de la vie. Jusqu'à présent, les salaires ont
généralement augmenté moins vite que l'inflation, mais certains observateurs préviennent que prix et
salaires pourraient commencer à s’autoalimenter, ce qui verrait la hausse des prix et des salaires virer en
une spirale prix-salaires prolongée.
Dans beaucoup de pays émergents, la vigueur du dollar constitue une difficulté majeure. Même si c'est
par rapport aux monnaies des pays avancés qu’il enregistre son appréciation la plus prononcée, le dollar
est aujourd’hui à son plus haut niveau depuis le début des années 2000.
La crise énergétique, en particulier en Europe, n’est pas un choc transitoire. Les signaux donnés par les
prix sont essentiels pour réduire la demande d'énergie et stimuler l'offre.
Des réformes structurelles peuvent apporter un soutien supplémentaire à la lutte contre l'inflation en
améliorant la productivité et en atténuant les problèmes d’approvisionnement tandis qu’une coopération
multilatérale efficace est nécessaire pour accélérer la transition vers les énergies vertes. La transition
énergétique consiste à passer de sources de production d'énergie polluantes et épuisables à des sources
moins polluantes et durables mais aussi à passer à une consommation parcimonieuse de l'énergie. Cette
transition est l’un des défis majeurs dans les années à venir.
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Saint-Pérauy ne Page 4 sur 63
PROJECTIONS DE CROISSANCE
6,0 2
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1,1
107) 2023
FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
PARTIE I : LE CONTEXTE NATIONAL
Source : Projections macro-économiques Banque de France septembre 2022
Sur la période de nos projections, l’économie française traverserait trois phases bien distinctes :
- une résilience meilleure que prévu au cours de la plus grande partie de 2022
- un net ralentissement à partir de l'hiver prochain 2023
- une reprise de l’expansion économique en 2024.
À travers ces trois années, l'économie française montrerait une résilience de l’emploi, du pouvoir d'achat
des ménages et du taux de marge des entreprises : au-delà des variations de court terme, chacune de ces
trois variables serait en 2024 meilleure que dans la situation pré-Covid. En revanche, le ratio
d'endettement public, déjà fortement dégradé à la suite du choc Covid, serait au mieux stabilisé à
l'horizon 2024, du fait notamment du coût des mesures de soutien de type bouclier tarifaire.
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Saint-Péray Page 5 sur 63
Principaux indicateurs économiques
2019 2020 [2021 [2022 |2623p |2024p
Taux de 1.9% _7.9% 68% |2.6% |0.8/05% |18%
croissance
du PIB
Taux 13% 0.5% 2.1% 5.8% 42/6.9% |2.7%
d’inflation*
Taux de 8.4% 8.0% 8.1% 8.2% 74% 8%
chômage
p : prévision *Indice des prix à la consommation harmonisé (La différence essentielle avec l'indice des prix à la consommation national français tient dans le traitement de la protection sociale et de l'enseignement.
En effet, dans l'IPCH, seule la part à la charge du consommateur (après remboursement) est prise en
compte)
Pour 2023, la projection est entourée d’incertitudes très larges, liées à l'évolution de la guerre russe en
Ukraine. Les aléas portent à la fois sur les quantités et les prix d’approvisionnement en gaz, ainsi que sur
l'ampleur et la durée des mesures gouvernementales de protection des ménages et des entreprises.
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Sous l'effet de la suppression des dernières restrictions sanitaires, profitant à certains secteurs
économiques et en particulier aux services (avec notamment la reprise du tourisme), le PIB a augmenté
de 0,5 % au deuxième trimestre 2022, après une baisse de — 0,2 % au premier trimestre.
La hausse de l'inflation s’est poursuivie ces derniers mois, en majeure partie directement imputable aux
prix de l'énergie. Le choc sur les prix du gaz se répercute indirectement sur l'inflation de l'alimentation et
des produits manufacturés par la hausse des coûts de production des entreprises. De plus, les
négociations en cours entre producteurs et distributeurs dans l’industrie agroalimentaire conduisent
d’ores et déjà à des hausses substantielles, reportées en partie au moins sur les consommateurs.
L'inflation dans les services est soutenue par la dynamique des salaires, sous l'impulsion de l'indexation
du Smic et des hausses de salaire négociées au niveau des branches d'activité.
Les prix de l'énergie ralentiraient après la forte hausse observée en 2022, grâce au maintien du bouclier
tarifaire.
Le taux de chômage est resté à un niveau historiquement faible au deuxième trimestre à 7,4 %. L'emploi
est symétriquement à son plus haut historique en France. (inclusion des contrats en alternance par l'Insee
en juin 2022).
Si l’année 2022 reste marquée par un contexte macro-économique et géopolitique incertain, dont les
effets pourraient se prolonger sur 2023, l'objectif de solde public est maintenu à -5,0 % sur les deux
années, inchangé par rapport aux lois de finances initiale et rectificative pour 2022 ainsi qu’au programme
de stabilité (PSTAB).
AT AA.
Saint-Péray a Page 6 sur 63
Le poids de la dette publique baisserait de 111,5% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
PARTIE It : LES FINANCES LOCALES
Source : Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale : les finances des
collectivités locales en 2022
Source : Les finances locales /Note de conjoncture Tendances 2022 La Banque Postale
L'année 2022 a été marquée par de nouvelles tensions sur l'épargne brute en repli de 4,4 %, en raison
d’une inflation record depuis près de 40 ans. Les dépenses de fonctionnement progressent ainsi plus vite
que les recettes.
La croissance des dépenses de fonctionnement est soutenue par : des charges à caractère général en
hausse de 11,6 %, des frais de personnel en hausse de 4,1 % (revalorisation du point d'indice de la fonction
publique au 1er juillet 2022).
Les recettes de fonctionnement bénéficient de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, une
légère utilisation du levier fiscal et une hausse de la TVA de l’ordre de 9 %.
Les composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locales Etèg Banque Fastoie
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Source : émionces CORNE révisions La Banque Postale,
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Saint-Péray
a Page 7 sur 63
Les dépenses d'investissement sont en progression de 6,9 %, Croissance à analyser au regard de la hausse
des coûts de la construction, financées par un nouveau recours à l'emprunt. Leur encours de dette
progresse de 1,6 %.
Financement des investissements locaux
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Pour 2023, l'inflation est attendue encore en progression ; la revalorisation de nombreux contrats
(prestations de services, achat d'électricité et de gaz, ....) ou des contributions à d’autres organismes
(établissements d'enseignement, CCAS, SDIS, associations...) paraît difficilement évitable. De plus, la
masse salariale absorbera l'effet année pleine de la revalorisation du point d'indice intervenue en juillet
2022.
ET
Saint-Pérau
cn Page 8 sur 63
Le Parlement a voté en loi de finances rectificative de juillet 2022 un dispositif de compensation pour
atténuer les effets, dans les communes et groupements, de la hausse des prix de l'énergie et de
l'alimentation, ainsi que de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Plusieurs conditions doivent être remplies par la collectivité pour bénéficier de cette dotation :
- Au 31/12/2021, l'épargne brute représentait moins de 22 % de ses recettes réelles de
fonctionnement,
- En 2022, son épargne brute doit enregistrer une baisse de plus de 25 %, principalement
du fait de la revalorisation du point d'indice au 1er juillet 2022 et des effets de l'inflation
sur les dépenses d'énergie et les produits alimentaires.
- De plus, parmi les communes et les EPCI qui remplissent ces deux conditions, seuls sont
éligibles au versement de cette dotation : les communes dont le potentiel financier par
habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble
des communes de leur strate ; les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur
au double du potentiel fiscal par habitant moyen des EPCI appartenant à la même
catégorie.
Pour chaque commune ou EPCI bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme :
- d’une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre la
revalorisation du point d'indice,
- d’une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie,
électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires constatées en 2022.
Ce filet de sécurité a été élargi et simplifié par la loi de finance 2023.
Évolution à court et moyen terme des frais financiers des collectivités locales
Après avoir traversé une période sans précédent de taux négatifs ou nuls depuis 2014, les collectivilés iocales se retrouvent
en 2023 confrontées à un mouvement de hausse des taux d'intérét de court et long terme. Au-delà de le normalisation
monétaire attendue après la crise sanitaire, la Banque centrale eurepéenne réagit désormais à là remontée des prix et a
porté son taux directeur à 125 % en septembre. L'Euribor 3 mois sétablit désormais à plus de 10 %# environ alors quril était
encore négatif en début d'année tandis que fe taux des ernprunts d'État à 10 ans cote à plus de 220 %.
Les frais financiers représentent aujourd'hui mans de Polds des frais financiers dans les dépenses 2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités. de fonctionnement des collectivités locales Toutefois, les collectivités veilleront à ajuster leurs
prévisions et leur prospective à moyen terme, voire à EN 8%
court terme pour ce qui concerne les emprunts à Laux % 160%
révisable (notamment en matière d'intérèts courus 2%
non échus 2022: indexés te plus sent sur l'Euribor
3 eu 12 mois. ou encore sur le Livret 4 et le LEP (passés 20%
respectivement de G 56 % à 2 (KE et de 100 % à 15%
460 Kentre janvier at août 2022). En revanche tant
que des taux fixes proposés aux collectivités restent 10%
inférieurs à ceux de la Ein des années 2000, la dette os% i ;
nouvelle continue à coûter moins cher que ls dette ue :
ancienne qui vient à maturité - une augmentation
globale des frais financiers budgétés n'est donc pas
prévisible dans l'immédiat, Sources: bcionces DOS prévisions Le Sonque fans
20 SRE 2012 ZE 20e ADI SON 2017 2016 20H 2020 2 202 Rp
give F NS SE Saint-Péray
+ Page 9 sur 63
En 2023, les taxes foncières devraient bénéficier d'une revalorisation forfaitaire des bases
particulièrement élevée car calculée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé qui
sera constatée en novembre 2022 soit près de 7.1% selon l'INSEE- sous réserve d'une décision de l'Etat
visant à réduire ce taux.
Les premières analyses de la stratégie fiscale des communes et groupements laissent entrevoir pour 2023,
d’une part de nouvelles augmentations des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui
permettraient corrélativement d'adapter ceux de la taxe d'habitation (TH} sur les résidences secondaires,
et d’autre part la poursuite de la montée en puissance de la fiscalité spécifique : TEOM, versement
mobilité, taxe GEMAPI, pour financer les dépenses correspondantes qui ont au demeurant une vocation
écologique.
En revanche, les DMTO, dont la croissance ne se dément pas depuis 2014, pourraient enregistrer un
revirement de tendance, influencé par un marché immobilier qui pourrait ralentir localement en lien
notamment avec la remontée des taux d'intérêt et le durcissement des conditions exigées pour les
emprunteurs.
Le programme de stabilité 2022-2027 daté de juillet 2022, réactive la contribution des collectivités locales
à l'effort de redressement des comptes publics. Les premiers éléments donnés par le Gouvernement font
état d’une « modération » des dépenses de 0,5 % en moyenne chaque année de 2023 à 2027, par rapport
à leur évolution naturelle calculée sur la période.
Enfin, un « fonds vert » est destiné aux collectivités locales pour les aider à lutter contre les évènements
climatiques.
FOCUS Taxe d'aménagement
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 avait modifié la rédaction de Farticle L331-2 du code de
l'urbanisme (CU), rendant obligatoire le reversement de tout ou partie du produit de la taxe
d'aménagement.
Il s'agit du reversement du produit de la TA perçu par les communes, aux EPCI ou groupements de
collectivité dont elles sont membres en fonction des compétences exercées par ces derniers et des
investissements réalisés en équipements publics pour l'urbanisation.
La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1° décembre 2022 pour 2022 en son article 15 annule
l'obligation de reversement qui redevient qu’une possibilité (article 1379-1-16° et article 1379-11-5° du
code général des impôts).
La loi de finances pour 2023, définitivement adoptée par le Parlement, abroge, en son article 141, la
disposition qui liait reversement de taxe d'aménagement et compensation par la DGF.
Saint-Péray : Page 10 sur 63
Il-1 Les communes
En 2021, les communes dans leur ensemble avaient pu reconstituer leurs marges de manœuvre
financières et afficher globalement un niveau d'épargne supérieur à celui d’avant la crise (même si la
moitié des communes n’avait pas retrouvé celui de 2019).
En 2022 leur capacité de financement devrait se réduire fortement avec une épargne brute (solide de la
section de fonctionnement) en repli de 11,3 %.
Les recettes fiscales dégagées, notamment grâce à une revalorisation des bases particulièrement forte,
ne suffiraient pas à compenser la hausse des prix qui se ferait ressentir sur leurs achats et la hausse des
frais de personnel induite notamment par la revalorisation du point d'indice. Le niveau d'épargne
permettrait tout de même le maintien de politiques volontaires d'investissement.
La taxe foncière sur les propriétés bâties, principal impôt communal, augmenterait de 5,2 % en raison
d’une évolution des bases tirée par la revalorisation forfaitaire de 3,4 % et d’une hausse des taux de l’ordre
de 0,9 %.
Choix des communes sur l'évolution
de leur taux de TFRE en 2027
S La Banque Postele
Diminution _ 26% Stabilité BB,# 56
Augmentation 22%
dont <5% 4.5
S-10 46 5%
16-35 12%
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20-30 03%
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Eource : échontihon de 1407 communes recrésentont 64
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Les droits de mutation à titre onéreux seraient encore en légère hausse.
Les produits des services, qui se sont déjà bien redressés en 2021 après les fermetures de 2020,
enregistreraient une croissance de 3 %.
Les dépenses d'investissement {hors remboursement de la dette) afficheraient un niveau de croissance
de 7,3 %, après une hausse de 6,0 % en 2021.
Les communes s'engagent donc bien dans le Plan de relance et la reprise des investissements semble
pérenne mais il ne reflète pas nécessairement une forte augmentation des volumes investis, compte tenu
d’un effet prix très important en 2022 dans les travaux publics et le bâtiment ainsi que d'éventuelles
difficultés d’approvisionnement, voire des difficultés à répondre des entreprises elles-mêmes en
insuffisance de main d'œuvre.
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Saint-Féray
ER Page 11 sur 63
Ces dépenses seraient financées à 22 % par une épargne nette (épargne brute diminuée des
remboursements d'emprunt) en repli de 21,9 %, et pour près de la moitié (48 %) par les dotations et
subventions d'investissement qui croîtraient de 3,1 %, principalement sous l'effet des crédits versés par
l'État au titre du Plan de relance (DSIL exceptionnelle, enveloppe pour la rénovation énergétique des
bâtiments...). Ces crédits ont en effet été budgétés sur 2020 et 2021 mais les versements interviennent
encore en 2022 et 2023 au rythme de la réalisation des projets.
Le recours à l'emprunt viendrait compléter le financement de ces investissements.
II-2. Les groupements à fiscalité propre
Au ler janvier 2022, la France compte 1 255 établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
En 2022, les budgets intercommunaux progresseraient de 4,8 % portés aussi bien par des dépenses de
fonctionnement que d'investissement dynamiques. Les groupements à fiscalité propre absorberaient,
comme les autres niveaux de collectivités locales, les hausses de prix principalement dans le secteur de
l'énergie ou de la construction. Les recettes avant emprunt progresseraient un peu moins vite (+ 4,1 %).
Les recettes fiscales enregistreraient une hausse de 4,8 %, résultat de plusieurs effets opposés. La
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se réduit à nouveau (- 3,1 %), conséquence de la baisse de
la croissance économique lors de la crise sanitaire. La cotisation foncière des entreprises afficherait une
croissance modérée (+ 2,8 %), la revalorisation des bases de 3,4 % ne s'appliquant qu’à une partie réduite
de l'assiette (moins de 30 %), l’autre partie étant indexée sur l’évolution annuelle moyenne des loyers
commerciaux des trois dernières années. Le recours au levier fiscal serait limité pour cette taxe (+ 0,6 %).
En revanche, il serait plus important pour la taxe foncière sur les propriétés bâties avec un taux moyen en
croissance de plus de 13 %, certains groupements votant un taux pour la 1ère fois et d’autres augmentant
des taux très bas.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, bénéficierait également de la revalorisation des bases et
enregistrerait une hausse des taux d'imposition, principalement pour supporter la croissance de la taxe
sur les activités polluantes.
La TVA qui constitue désormais le principal impôt intercommunal serait en nette progression (+ 9,7 %) en
lien avec la hausse des prix et le retour de la croissance économique.
Si la dotation d’intercommunalité bénéficie de l’augmentation annuelle décidée lors de la réforme de
2019, la dotation de compensation diminue comme chaque année pour financer une partie de la hausse
de la péréquation communale.
Saint-Péray
ne Page 12 sur 63
Les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 4,7 %, un rythme bien supérieur à celui observé ces
quatre dernières années (+ 1,5 % en moyenne entre 2017 et 2021). Les charges à caractère général
contribueraient pour l'essentiel à ce dynamisme avec une croissance très soutenue de 11,7 % (4.2% en
2021).
Les dépenses énergétiques (électricité, gaz, chauffage urbain, combustibles et carburants) intégreraient
l'explosion de leur prix et les contrats de prestations de service s’adapteraient à l'inflation en cours
d'année au gré de leur révision.
Les frais de personnel enregistreraient également un rythme d’évolution soutenu (+ 5,1 %), sous l'effet
de plusieurs mesures gouvernementales visant à revaloriser les salaires.
Les dépenses d'intervention augmenteraient de 4,8 % Ces dépenses sont principalement constituées des
contributions obligatoires (aux syndicats, services d'incendie, CNFPT...) et des subventions versées aux
associations ou aux organismes publiques.
Les intérêts poursuivraient leur baisse (- 5,4 %), les nouveaux emprunts bénéficiant de taux encore
inférieurs à ceux venant à terme.
L'épargne brute (recettes diminuées des dépenses de fonctionnement) se contracterait de 1,6 %, les
dépenses étant plus dynamiques que les recettes. Déduction faite des remboursements de la dette,
l'épargne nette serait en repli de 5,2 %.
Elle permettrait cependant de financer près d’un tiers des dépenses d'investissement qui seraient en 2022
en deçà de 2019.
En 2022 ils renoueraient avec un taux d'évolution positif (+ 5,2 %) aussi bien pour les équipements que
pour les subventions mais la forte hausse des coûts dans le secteur de la construction nuancerait cette
reprise. En effet les volumes investis seraient en réalité stables, voire en légère baisse en euros constants.
Depuis le début du mandat, au niveau national, ce sont finalement les communes qui semblent porter
davantage le dynamisme de l'investissement que les intercommunalités.
Les emprunts, qui avaient nettement diminué en 2021 (- 16,0 %) repartiraient à la hausse mais de façon
limitée {+ 2,0 %) mais cette croissance est à mettre en parallèle avec la montée en charge et la nature de
leurs compétences qui demandent souvent de lourds investissements.
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Saint-Péray
a Page 13 sur 63
IV LA LOI DE FINANCES POUR 2023
Source : Projet de loi de finance 2023 Ministère de l'économie et des finances
Les députés ont adopté sans vote le projet de budget, après le recours à l'article 49.3 de la
Constitution par la Première ministre à deux reprises et le rejet de trois motions de censure.
Le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances
publiques pour la période 2023-2027 ont pour objectifs : préserver le pouvoir d'achat, financer l’action
publique, préparer l'avenir et protéger les comptes publics.
1/ Le pouvoir d'achat des ménages
Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15% à partir
du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l'électricité (sans ce bouclier, la hausse
aurait dépassé les 100%). Pour protéger le revenu disponible de tous les ménages, même lorsque leurs
salaires augmentent, le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation.
L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences
principales.
2/ Les mesures pour l’emploi et les entreprises
Pour parvenir au plein emploi, une aide à l'embauche d'alternants, un soutien exceptionnel à
l'apprentissage et un plan de réduction des tensions de recrutement sont mis en place. Ce budget démarre
des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les
demandeurs d'emploi et des expérimentations pour l'insertion des allocataires du revenu de solidarité
active (RSA).
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée
sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître
la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel. La CVAE sera
intégralement compensée par une part de TVA et de sa dynamique dès 2023.
Face à la flambée des prix de l'énergie, 3 milliards d'euros sont en outre prévus à destination des
entreprises.
3/ Les mesures pour la transition écologique
L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi. Le verdissement du parc
automobile est aussi soutenu notamment pour lancer mi 2023le nouveau dispositif
de easing social (location de voiture électrique à 100 euros/mois pour les foyers modestes). Le plan
vélo, annoncé par le gouvernement le 20 septembre 2022, bénéficiera d'un fond de 250 millions d'euros.
La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 sera financée à hauteur de 150 millions d'euros. Afin de
soutenir les énergies émergentes et la décarbonation, les garanties à l'export pour les nouveaux projets
d'exploitation d'énergies fossiles cesseront début 2023.
Saint-Pérau ns Page 14 sur 63
4/ Les mesures pour les collectivités locales
Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales augmentent de +2,15%.
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d'euros en 2023, aussi
appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce
fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des
bâtiments publics, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets...), l'adaptation des
territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie
(friches, mise en place des zones à faible émission......).
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements et le bloc communal se verront
attribuer une fraction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des
territoires dont l’objet serait de répartir le surplus de TVA d’une année sur l’autre en fonction de critères
économiques. Sont actuellement redevables de cette cotisation les entreprises ou personnes exerçant
une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à
500 000 €. Au 1° janvier 2023, la CVAE sera perçue au profit du budget général de l'État avant de
disparaître en 2024. En 2023, les collectivités concernées devraient recevoir un montant de CVAE égal à
la moyenne des produits qu’elles ont perçus en 2020, 2021 et 2022.
Le "filet de sécurité" introduit par le gouvernement pour amortir la forte hausse des dépenses
énergétiques des collectivités a été élargi et simplifié.
La première version exigeait, pour pouvoir bénéficier du filet de sécurité, trois conditions cumulatives :
être touché par une baisse de l'épargne brute entre 2022 et 2023 de 25 % ; avoir connu une augmentation
des dépenses en énergie, électricité et chauffage urbain supérieure à 60 % de l'augmentation des recettes
réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. Troisième critère : les communes ne pouvaient prétendre
au filet de sécurité que si leur potentiel financier par habitant était inférieur à deux fois le potentiel
financier par habitant moyen.
Une fois remplies toutes ces conditions, les communes et EPCI pouvaient toucher une dotation égale
à « 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité
et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023
et 2022 ».
Les sénateurs avaient placé le seuil à 15 % de baisse d'épargne brute et non 25 %, seuil validé par le
gouvernement.
Le deuxième critère (augmentation des dépenses d'énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes
réelles de fonctionnement), a été supprimé.
Enfin, le montant de la dotation a été légèrement révisé, même si son calcul reste bien complexe. Elle sera
égale à « 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie,
électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement
entre 2023 et 2022 », et non plus 60 %.
Le Sénat a enfin de nouveau rejeté le dispositif de contrôle des dépenses des collectivités locales souhaité
par le gouvernement. Ce "pacte de confiance", prévu dans un premier temps dans le projet de loi de
programmation des finances publiques 2023-2027, avait été réintroduit par le biais d'un amendement au
PLF.
ES
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LIT Ra 0€
Saint-Péray
cn Page 15 sur 63
V PORTRAIT DU TERRITOIRE
Sur une superficie de 5 529 km’, l'Ardèche compte 328 278 habitants (source INSEE 2019 / population
légale municipale au 01/01/2022) et une densité de population de 59,4 habitants par km?.
DEPARTEMENT DE L'ARDÉCHE
Population communale en 2019
Nombre d'habitants
G-200
207. 400
| 465-800
In 805-1500
En :i500- 2506
MM 2590-5000
mm 55600-10007
En : 16590
Poputation Esale départementale 328 278
hattams
Coômemine la plis peuplée Arno 16287
natasmts
Commune la moins peuplée : Lafarse. 35 habitants
Source INSEE 2036
Population légai runicgale au MIA
Es
PRÉFET | DE L'ARGÈCHE
a
“derssan du ?9 ir 07 FE sec et pére qurns émripatas tt Di ces
Saint-Péray + Page 16 sur 63
Les emplois ardéchois se concentrent autour des services marchands ou non-marchands (35.4%), du
service public (35.2%), de l’industrie (17%), tandis que l’agriculture ne représente que 4,7% des emplois,
composés majoritairement d'employés, d'ouvriers et de professions intermédiaires.
EMP T3 - Population active de 5 à 64 ans selon la catégorie socioprofessionnelie
2008 Con) ec ent ayant Cri UE (4 ea ttES El Ciel PT) dont actifs ayant (ie
emploi emploi emploi
Ensemble 136 262 1211333 141548 122830 143720 124 279
dent
AETESREUCS Ef'OÏCNES Aie 2835 35<8 FES FSSS ZTSt
F5 Ses TIFTE F0868 F2 UT TF3 Zese F5 ESS FTSSE Ja 274 F#352 FI EF 5i 455 25 435 F4 025 35 483 Zz ist 35587 35882 SE: IS CTS éc5r7 IL SET Qinriers 27204 ITS 3€ 7ES 25 C2E 35 ë35 SE Sir Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations compiémenteires, géographie au 01/01/2022.
EMP G3 - Emplois par catégorie socioprofessionnelle
EM 2006 203 M 2019
| | Agriculteurs exploitants Artisans, commerçants, chefs
entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Ernployés
Ouvriers
%
Sources : Insee, RF2008, RF2013 et RP2018, exploitations complémentaires leu de travail, gécgraphie au 01/01/2022.
Fvugee
Saint Fétay Page 17 sur 63
Le territoire ardéchois affiche en 2021 un important dynamisme en matière de création d'entreprises soit
plus 620 de plus qu’en 2020.
DEN 61 - Évolution des créations d'entreprises
ms Ensembe
Entreprises individuelles
3 500
2809 |---
2166
1 400 dou fo —- | 4e
700 i——
Î
0
3012 2013 2014 2015 2016 2017 2918 2019 2020 2021
Champ : activités marchandes ño7s agricu'ture. Source : Insee, Répertoire ces entreprises et des étebissements {Strene) en géog'aphie eu 01/91/4022.
Voici les taux de chômage pour Saint-Péray, source INSEE :
2017 : 10,4 % (publié au 01/01/2020)
2018 : 8,8 % (publié au 01/01/2021)
2019 : 8.8 % (publié au 01/01/2022).
Le taux de chômage du département de l'Ardèche au 3° trimestre 2022 (estimation
Insee) s'élève à 8,2 % (source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515872 }.
Pour Saint-Péray, l’estimation se situe fin 2022 à 7,8 % de chômage.
Saint-Péray ns Ù Page 18 sur 63
La commune de Saint-Péray est une commune urbaine qui compte 7538 habitants au 1° janvier 2023. Le
territoire de la Communauté de Communes Rhône-Crussol gagne 277 habitants.
Rhôn@russc À ad TE RE: = a COMMUNAUTÉ ef BF COMMURES
Communauté de communes Rhône Crussol. Population au ler janvier 2023 {données INSEE)
1 003
626
247
10977
7 739
PE
515
oulaud 1 761
*La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune.
Saint-Péray Page 19 sur 63
2016 emplois sont dénombrés sur le territoire communal.
Emplois non
Emplois salariés {saiarié, salariés {ertisan,
pdt et DE de SA, pdt SAS, commerçant, prof TOTAL
térigeant SCOP, gérant Hbérate, exploitant
minoritaire SARL } agricole, EURE, géra :
Le 7] majoritaire SARL} LT) =
Administrations et associations 282 282
Services 416 306 722
BTP 107 59 166
Agriculture 32 42 74
Commerce 537 98 635
Industrie 97 46 137
total emplois sur la zane 2016
Industrie Administrations et
7% associations
19%
fgñculture
2%
La commune compte 672 établissements économiques (+11) dont la grande majorité de moins de 6
salariés.
Saint-Péray
Qu Page 20 sur 63
DEN T3 - Nombre d'unités légales par secteur d'activité au 31 décembre 2020
Haste
Ensernble 672 309,0
Industrie manufacturière, mdustries extractivés et autres 51 7.6
Construction 87 129
Commerte de gros et de détail, transports, hébergement et restauration 372 2546
Information et communication 16 24
Acuivités finanuières et d'assurance 29 43
Activités immobilières 30 45
Activités spécialisées, stientiliques et techniques et activités de services administratifs et de soutien 113 16,8
Adminisiration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 10 149
Autres activités de services 74 41.0
Champ : activités marchandes hors agriculture.
Source : Insee, Répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) en géographie au 01/01/2022.
REPARTITION DES STRUCTURES PARTYPE
D'ACTIVITES (hors administration publique)
Agriculture
6%
industrie 75 Données compilées à partir du site « societe.com »
MERS OT
Saint-Péray
> Page 21 sur 63
La communauté de communes a lancé au printemps 2021 l’élaboration d’un projet de territoire dont la
version définitive a été présentée le 01 décembre 2022 par le cabinet New Deal.
Le territoire s'équilibre entre communes à dominante rurale et urbaine, avec 6 communes classées dans
la catégorie des espaces à dominante urbaine (Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Cornas, Charmes
et Saint-Georges Les Bains et 7 communes (Alboussière, Boffres, Champis, Chateaubourg, Saint Romain
de Lerps, Saint-Sylvestre et Toulaud) classées dans la catégorie des espaces à dominante rurale.
= Esnuoke à dertiniane uitiene [à F88) Espaces à dornnante futile (50 PTS)
2 communes (Guilherand-Granges et Saint-Péray) concentrent 72% des emplois du territoire et 53% de la
population totale du territoire.
Le territoire est confronté à un vieillissement accéléré de sa population et compte de moins en moins
d'actifs.
La taille des ménages décroit mais la population reste socialement homogène. On note une dissociation
spatiale entre habitat et travail, une consommation foncière soutenue en raison de la construction de
logements, une prédominance de la maison individuelle et une forte dépendance à la voiture particulière.
L'étude souligne l'attachement de la population à la qualité de l’environnement et la demande relative à
la mobilité.
£&
Saint-Pérau D cn Page 22 sur 63
LETTRE N RAT EN Re ETS TI ete
69%
ee Qualité de l'environnement et du cadre de vie
Les opportunités liées à
. la broximté de Valence
39%
20%
: 308 2
F 13% a : ax 1%
a .
Calme & Proximité des Nature & Proxirräté de Rurañité Proximité des Proximité des
Trenquiité grandsases vers Paysages Valence commerces EE
l'extérieur
Les atouts du territoire
13%
8% sn
4%
Climat Transports en Sécurité
commun
Espaces naturels
L'enjeu pour la collectivité est donc de concilier le maintien d’une qualité de vie pérenne et de développer
l'attractivité du territoire.
Le projet de territoire : 4 grands enjeux, chapeautés par un axe commun
ussoi COMMUNE Rhône
2. Préserver l'équilibre socialet
générationnel du Territoire
éservan!
sauilibres
4. Faire de la CCRC
Tblcerlte- Re Elho
EE XXE X
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À ARE 8
Saint:Pérsu Page 23 sur 63
PARTIE 11 : ANALYSE BUDGETAIRE 2022
Au-delà de la présentation des orientations budgétaires proprement dites, ils’agit ici d'établir une analyse rétrospective de l’exécution budgétaire 2022 sur la base d’un CA (compte administratif) anticipé.
| — LES GRANDES MASSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Le compte administratif 2022 étant quasiment clos, les grandes tendances se dessinent quant à
l'exécution du budget 2022.
Au-delà de la crise énergétique, l'inflation de l’ordre de 6% sur l’année 2022 produit des conséquences
sur l’ensemble des dépenses des collectivités et affecte leurs résultats.
1 — Les recettes globales de fonctionnement.
L'ensemble des recettes de fonctionnement se réalise à hauteur de 104,10 % et s'élève à 9 938
190 €, soit plus 1.82% principalement en raison des recettes relatives aux produits des services
{mission Crèche/Garderies et restauration scolaire) ainsi que des recettes liées au dynamisme du
marché immobilier sur le territoire communal (droits de mutation à titre onéreux).
Evolution des recettes de fonctionnement 2018-2022
1
|
| 3 000 000 € me
j
1
|
2000 000€ -- = : - - | ‘
| i
1 000 000 € : - _ + nn |: |
Î
2018 2019 2020 2021 2022 ï
» impôts et taxes & produits des services
2 dotations et participations 8 Autres produits de gestion courante
Saint-Péray ms Page 24 sur 63
2 — La fiscalité
Conformément à l'engagement de l’équipe municipale, les taux sont inchangés depuis le début du mandat
précédent. 2022 marque une année de baisse du taux de taxe foncière, de — 0.6 % baisse rendue possible
grâce à la politique de gestion rigoureuse menée par l’équipe municipale et l’ensemble de la collectivité.
2022 : - 0.6 % sur les taxes foncières
2018 2019 2020 2021 2022
Taxe 18.75 18.75 18.75 - -
d'habitation
Taxe foncière 22.46 22.46 22.46 41.24 40.99
Taxe foncière 76.72 76.72 76.72 76.72 76.25
non bâti
Pour rappel, depuis 2021, le taux communal de la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences
secondaires ainsi que les personnes non encore exonérées sur leur résidence principale et qui le seront
en 2023.
Le mécanisme de compensation pour les communes se fait grâce au reversement de la part
départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties. Dès lors et mécaniquement, le nouveau taux de la TFB communale est la résultante de l'addition du taux communal de la TFB et du taux départemental de cette même taxe. Ce nouveau mode de calcul est transparent pour le contribuable qui ne paye pas
d'impôt local complémentaire.
Le total des produits de la fiscalité directe pour l'exercice 2022 se stabilise à 4 485 k€, soit +2.89% par
rapport à 2021 (+126k€).
| Evolution de la fiscalité directe locale
‘5 000 000 €
: 4 500 000 € == 22 871€ 4358 392€ as 4 142 871€ 3 978 226 € 4 091 683 €
‘ 4 000 000 € L
3 500 000 € u =. en. | _— pe lens ni J
. 3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0€
2018 2019 2020 2021 2022
Pi
JT vagcs
Saint-Péray Page 25 sur 63
La hausse des recettes liées à la fiscalité directe est due notamment à l’augmentation mécanique des bases fiscales (+3.4% en 2022) malgré la stabilité voire la baisse des taux communaux.
On note également le dynamisme du marché immobilier sur la commune en matière de taxes
additionnelles aux droits de mutation soit 456 160 € (460 482€ en 2021 contre 283 908€ en 2020).
3 -Les dotations et fonds divers de l'Etat
Les dotations de l'Etat s'élèvent à 1 122 363 € sont de nouveau en baisse en 2022 {(-31 457 €}. Elles restent
dans le niveau moyen des dotations accordées après la baisse très sensible opérée entre 2014 et 2017.
| Dotations
| 1 180 000 € jaésgine ‘ 1170780€—- 7 7
| 1160000€ _— nn 1158820 € nn 1
hs 1122 363€
1120 000€ _ ne
| 1 100 000 € .
1 080 000 €
1 060 000€ : ;
| 1 040 000 € . $
,200000€ EE . D une |
| 1 000 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 l
A noter que la perte cumulée de DGF depuis 2014 s'élève à 1 907 594 €.
Saint-Péray
__—_ RS Page 26 sur 63
4- Les produits de services
Les produits de services se fixent à 896 484 € en 2022 contre 750 403 € pour 2021, soit une hausse de
+19.47% qui s'explique par la réouverture complète des services et prestations de la commune, les
recettes relatives au FEA (Formation Emploi Avenir), les locations du CEP après la crise sanitaire.
1 000 000 €
900 000 €
800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
Evolution du produits des services 2018 - 2022
851091€ - 831 930€
2018 2019
896 464€
750 403 €
698 644€
2020 2021 2022 Ces résultats correspondent à la reprise d'activité des services accueillant du public après 2 années soumises à un contexte de crise sanitaire.
;
AT aux ef
Saint-Péray
a Page 27 sur 63
5 Les dépenses de fonctionnement
La maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un objectif prioritaire de gestion, ceci afin de permettre
de dégager de l'épargne brute et donc de la capacité d’autofinancement.
Evolution des dépenses de fonctionnement 2018-2022
: 9 000 000€ cos - _ - 5
| 8000 000€ D . |
| 7000 000€ = : S
| 6000 000€ - -
. 5 000 000€ -
. 4 000 000 € - , , ce -
3 000 000€ _- -
2 000 000 €
1 000 000 € e ce: Œ :
ve | : 2018 2019 2020 2021 2022 |
# Atténuations de produits & Charges de personnel
# Autres charges de gestion courante M Charges financières
» Charges à caractère général i
{
L'ensemble des dépenses de fonctionnement se réalise à hauteur de 97.70 % et s'élève à
7 243 693 €.
Les dépenses réelles se situent à 6 413 355 €.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
2018 - 2022
8 000 000 €
TU
| 6413355€
goooagme #""" 8522%4€ 5 7008e€ 5 936 875 €
5 000 000 €
4 000 000€
3 000 000 €
| 2000 000€
1 000 000 €
0€ ;
2018 2019 2020 2021 2022
Saint-Pérau > Page 28 sur 63
Les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé de -425k€ en 2018, de -130k£ en 2019 et de -151,4k€ en 2020, soit une réduction sur la période de 31,1% de nombreux services ayant été suspendus durant la crise sanitaire. La reprise économique à compter de 2021 marque également la reprise des dépenses réelles de fonctionnement (+ 236 k€) qui se fixent à 6 413 k€ (+472 k€) pour 2022.
Cette évolution s'explique principalement par l’augmentation des coûts du poste énergie, de
l'augmentation du montant des contrats des maintenances (lié en partie au départ d’un agent en charge
de la mission et interventions de la société ALTECI) et du coût de la restauration scolaire.
A noter que l'augmentation des dépenses de fonctionnement a été anticipée lors du vote du budget
primitif en mars 2022.
6— La masse salariale
Les charges de personnels constituent toujours le premier poste de dépenses de la collectivité en
fonctionnement. La maîtrise de leur évolution est donc un enjeu majeur.
En plus de la structure des effectifs, les charges de personnel sont impactées par des mesures légales et
gouvernementales qui s'imposent aux collectivités territoriales :
= Les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) issu du déroulement
de la carrière des agents ;
= La revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires en raison de l’accord PPCR
(parcours professionnel carrières et rémunération) ;
“ La revalorisation du point d'indice de la fonction publique ;
= Les hausses des cotisations versées à l'IRCANTEC et à la CNRACI ;
" Le coût des assurances liées aux risques professionnels.
pit
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Saint-Péray
me Page 29 sur 63
=> Les effectifs
Les effectifs de l’année 2022 sont restés stables. La Ville de Saint-Péray veille toujours à la maitrise de la
masse salariale en étudiant précisément les besoins en cas de départ ou de remplacement.
Au 31 décembre 2022, les effectifs de la Ville sont les suivants :
Disponibilités Total postes pou FVUS + disponibilités
Effectif ETP
Nombre d'agents présents au 31/12/2022 82,00 65,95
dont titulaires 52,00 47,70
dont contractuels 24,00 13,41
dont stagiaires 6,00 4,84
Effectifs au 31/12/2022
l 6
s Titulaires » Contractuels & Stagiaires
Saint-Péray CE cn Page 30 sur 63
Saint-Péray VILLE DE SAINT-PERAY
D cn Organigramme des services municipaux
Directeur Général des Services
En Ted YANN CREMILLIEUX EHPAD MALGAZON
Accueil - Etat civé
fete CHARLENE ASTIER
Espace Entreprise
Emploi
Communication
Se 7 , Services Techniques Cross a Aa
érvices mutushsés CENTS PHILIPPE PEALAT
JEREMY RICHON 8 Pr
VIRGINIE BANC GUYLAINE BAUDOIN
(et sde EVA A en Tele
MARIE ANGE SULTANA S ABRINA LECAUCHE
FEAR : CE a et | 18 pr)
A TRS ÉRIE NU :27 23]
DANIEL CAMU
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Suintéray Page 31 sur 63
z> Les dépenses de personnel
Le travail d'optimisation continue de l’organisation administrative de la collectivité se traduit également
par la maîtrise des coûts de masse salariale. Ainsi, entre 2018 et 2022, ce poste a connu une baisse de près de 211 k€, soit — 6.4%.
Evolution des dépenses de personnel 2018 - 2022
3 200 000 € - me
3 095 732 €
3 100 000€ 3 061 569 €
2 995 083€
3 000 000 € 2 979 917
€
2 900 000 € “2863 757€
2 800 000 €
: 2700 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2 600 000 € 8 Charges de personnel Par rapport à l'exercice précédent, les coûts de personnels sont en hausse de 3.36% en 2022.
Cela souligne, en valeur absolue et après prise en compte du GVT (en moyenne +2% dans la fonction
publique) et la revalorisation du point d'indice de 3.5% entrée en vigueur au 1° juillet 2022 une réelle
maîtrise des charges de personnel permise par l'adaptation constante de l’organisation des services.
Saint-Pérau mm Page 32 sur 63
7— Les charges à caractère général
Les charges à « caractère général » affichent cette année une hausse de +22.22% par rapport à 2021.
Cette augmentation était prévue au budget primitif avec une inscription de 2 116 805 €.
. 2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
| 1 000 000€ |
500 000 €
0€
Evolution des charges à caractère général 2018 - 2022
2 075 491 €
1 748 988 € 1675 619€ 1 698 168 €
1 550 598 €
2018 2019 2020 2021 2022
8 Charges à caractère général
Malgré les importants efforts de gestion, l’année 2022 a été fortement impactée par la reprise de
l'inflation. L'ensemble des postes de dépenses et notamment, la restauration scolaire, les contrats de
prestations de services et les maintenances a été touché.
La crise énergétique a amplifié ce phénomène avec plus de 114 000 € supplémentaires par rapport à 2021.
350 000 €
300 000 €
250 000€
200 000 €
150 000 €
100 000 €
50 000 €
D0€
Evolution du coût de l'énergie 2018 - 2022
322558€
252 162€
+54.38%
208 934
138 058
2018 2019 2020 2021 2022
re F
med
À OVAME 06
Saint-Péray
cn Page 33 sur 63
8-— La dette de la commune
Les actions entamées en 2014 afin de renégocier et restructurer la dette ainsi que le remboursement
anticipé d’un emprunt en 2019 permet à la commune de financer en 2021 un important projet d'acquisition. L'emprunt contracté sur cette même année (950 000€ à un TAEG de 0,62% sur 25 ans) a donc été absorbé sans grever la situation d'endettement de la commune.
Aucun emprunt n’a été réalisé sur 2022, le programme d'investissement ayant été entièrement
autofinancé par la commune.
Extinction naturelle de la dette de la collectivité
12000 006,00
10000 000,00 -
B Capital
0 restant dû
8000 000,00 an euros
6000 000,00 - .
4000 000,00 =
2000 000,00 | | | =
se ICT
D S À S a SP 4] 5 CS D D Ca
S s a # Ê F ss Ê de $ S À
=> Encours et charge de la dette
Ainsi, au 31/12/2022, l’encours de la dette (réf. Compte de gestion) est de 9 634 461 €.
Encours de la dette au 31/12/N
14 000 000 € 13 171 539 € :
12 000 000 € 11675278€ : 10 785 298€ 10509 557€
10 000 000 € (R 9 634 461€
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
0€
2018 2019 2020 2021 2022
Pour rappel, l’encours de la dette en 2014 s'élevait à 15 301 227 €.
Saint-Péray mm + Page 34 sur 63
La charge financière de la dette est logiquement maîtrisée et continue de s’alléger. Sans prendre en
compte l’aide du fonds de soutien, elle s'établit comme suit :
Evolution de l'encours de la dette par habitant 2018 - 2022
2 000
1740 1 800 - .
1 600
1 400
1 200 _
1 000
| 800
600
| 400 - - _
200 _
2018 2019 2020 2021 2022
À noter que la dette par habitant s'élevait en 2014 à 2 042 €.
Evolution des charges financières 2018 - 2022
| 500000
| 450000 434 285 € 430 725 €
| 400000 S 371561€ 361 641€
} 350000
300000
! 250000 -
| 200000
| 150000
| 100000
50000
0
2018 2019 2020 2021 2022
Soulignons qu’à partir de 2015, la charge financière a été divisée de plus de moitié du fait de la
renégociation des emprunts à taux variable. Mais elle reste importante avec près de 361 700€ affectés à
cette dépense pour 2022.
me
3
ST LUE SE
Saint-Péray
+ Page 35 sur 63
Le ratio annuité/dépenses de fonctionnement est en baisse par rapport à 2021. Pour 2022, la charge de la
dette se fixe à 20.27%. Cela signifie que le remboursement des annuités d'emprunt représente plus de
20% des dépenses réelles de fonctionnement.
Ratio annuité/Dépenses de fonctionnement
35,00%
30,00%
25,00% - 22,67% . É TT 22,34%
20,00%
15,00% mu .. . ina ue me
10,00%
5,00% -—.... D enene cenmmeeee mou meneeee Den uen
0,00% ee ne ee a ee ne ame ee mme eee mue es me née cn
2018 2019 2020 2021 2022
Ratio annuité/Recettes de fonctionnement
30,00% mme ee DR ne mes me 1:
27,54%
25,00%
18,74% - LL , 20,00%
16,69% 17,08%
| 15,00% # 15,61%
t
: 10,00%
Î
5,00%
0,00%
2018 2019 2020 2021 2022 !
Le ratio annuité/recettes de fonctionnement est de nouveau en baisse. Pour 2022, le remboursement des
annuités d'emprunt mobilise moins de 17% des recettes réelles de fonctionnement.
Le niveau de cet agrégat est très acceptable au regard de la situation de la Collectivité, il bénéficie d’une
part d’un endettement contenu et d'autre part d’une hausse des recettes de fonctionnement cette année.
Saint-Pérau a Page 36 sur 63
=> Ratio prudentiel
Depuis 2019, l'instauration pour les collectivités territoriales d’un ratio d'endettement dit « prudentiel »
est obligatoire. | permet de visualiser la capacité de financement de la dette par l'application d’un
plafond au ratio d'endettement des collectivités (encours de dette/épargne brute), qui prend en compte
le budget principal et les éventuels budgets annexes.
Ratio prudentiel
11
10 ms ss +
i 9
7,85 8 7,65 Er :
| 7,28 | , 7,18
i 6,99
1 7
! is x
2018 2019 2020 2021 2022
Depuis 2018, le ratio prudentiel de la commune reste stable, en dessous du seuil limite. L'année 2019,
avec le remboursement anticipé d’un emprunt, a vu le ratio prudentiel baisser encore pour se situer à
7,18. En 2022, ilse situe à 7.85,
Ce taux démontre la stabilisation durable la commune à un niveau éloigné du seuil limite. La stratégie de
la collectivité reste de conforter cette orthodoxie budgétaire, de maintenir de l'épargne brute afin de
garantir les investissements de demain.
Saint-Pérau ms à Page 37 sur 63
Il LES EPARGNES
Le travail sur la maitrise des dépenses engagé par l’équipe municipale actuelle permet de limiter les
impacts de la hausse généralisée de l'inflation et du pôle énergie en particulier. Malgré tout, la Capacité
d'Autofinancement nette devrait diminuer et se situer à +314 000 € environ pour l'exercice 2022.
Pour rappel, c’est le remboursement anticipé d’un emprunt à hauteur de 600 000 € qui affecte le résultat
de 2015.
Evolution de la CAF nette 2018 - 2022
1 000 000 € |
!
891 507 €
800 000 €
592 477 €
600 000 € 543 821€.
400 000 € 313 938€
200 000 €
0€ -
2018 2022
-200 000 € = - me
Malgré les nombreuses difficultés auxquelles la collectivité doit faire face, elle n’en dégage pas moins un excédent prévisionnel de fonctionnement de l’ordre de 2 594 k€.
111— LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Il est à souligner que, conformément aux engagements de l’équipe municipale, les projets inscrits au
budget général qui n’ont pu bénéficier de subvention malgré les demandes émises, n’ont pas été réalisés. ils pourront faire, selon les cas, l'objet d’une nouvelle réinscription qui sera elle aussi soumise à l'obtention d’une subvention, ce qui explique le taux modéré de réalisation des dépenses et recettes sur l'exercice.
1— Les recettes d'investissement
L'ensemble des recettes d'investissement se réalise à hauteur de 49.73 % soit 3 204 212 €. Les recettes réelles d'investissement se fixent autour de 1,99ME sur l'exercice.
Saint-Péray
ms © Page 38 sur 63
Les dotations d'investissement se montent cette année à 1 319 066 €. Pour rappel, en 2019, le budget
présentait également un excédent de fonctionnement capitalisé en recettes d'investissement, donc
inscrits sur ce chapitre.
Evolution des Dotations 2018 - 2022
3 500 000€ =
2 964 394 €
i 3 000 000 €
‘ 2500 000€
2 000 000 € 1 773 051 €
1 500 G00 € - 1319 066 €
: 1 000 000 €
i 500000€ - 2 -315 652€ --317 555 €
2018 2019 2020 2021 2022
Î 8 Dotations
On peut noter également le dynamisme des taxes d'aménagement perçues sur 2022 en raison du marché
immobilier sur le territoire qui s'élèvent à 190 k€ pour 2022 contre 90 k€ en 2021.
Répartition des recettes d'investissement 2022
14%
7%
5%
66%
“ Equipements sportifs 14% = Ecoles 7% #Tennis8% * Divers5% »* Dotations 66%
A'nasee
Saint-Pérauy
Te Page 39 sur 63
2— Les dépenses d'investissement
=> Indicateurs
Pour l'exercice 2022, les dépenses totales d'investissement s'élèvent à 4 304 324 €, soit +68.90 % de
réalisation.
Les dépenses réelles d'investissement (hors opérations d’ordre) se fixent à 3842 374 ME, soit
logiquement dans la même tendance évolutive que les dépenses totales d'investissement.
Evolution des dépenses réelles d'investissement
2018 - 2022
. 4 500 000 € - = ee FT Ds. —
4 000 000 € A .... .3889672€ .3842374€.
3500 000€ -—... --—.. a Ù | LT - - 4
3 016 897€
3000 000€ -
| 2500000€ LÉERELS - 2016 437€
2 000 000 €
1 500 C00 €
1000 000€ --- - à L . |
500 000 €
0€ - = . - ,
2018 2019 2020 2021 2022
Mae Gi
Saint-Péray D Page 40 sur 63
Répartition des dépenses d'investissement 2022
3% 2% 2%1% %
19%
16%
6%
4%
i
: 39% |
s CEP 2% » Cimetière 2% s Halte garderie 1%
+ Espace Mialan 2% = Equipements sportifs 16% # Ecoles 6%
8 Bords du Mialan 4% 2 Emprunts 39% = Subventions d'équipements 6%
æ Immobilisations corporelles 19% = Immobilisations en cours 3%
On constate toujours que le poids de la dette (remboursement en capital 2022 hors SDE 913 974 €} limite
les capacités d'investissement de la commune qui, sans cofinancement, ne peut engager de programme
lourd. C’est pourquoi une politique active de partenariat et de recherche de cofinancement est conduite toute l’année par les services municipaux pour permettre la réalisation des objectifs de l’équipe
municipale.
FRAME EE
Saint-Péray
a Page 41 sur 63
Les principales réalisations 2022
Travaux dans les écoles : Garantir pour les enfants, les équipes pédagogiques et les agents de bonnes
conditions de travail et d'apprentissage reste une priorité du mandat. Cette année, plus de 150 k€ y ont
été consacrés.
Les menuiseries des façades nord des deux groupes scolaires ont également été changées afin de
renforcer la lutte contre les déperditions énergétiques.
% Réalisation de la cour Oasis : l’école du Quai :
Il s'agissait de verdir cet espace et d’avoir une politique offensive sur la gestion et la préservation de la
ressource en eau et la désimperméabilisation des sols. Ainsi, outre des ombrières végétalisées, les
surfaces ont été revêtues de matériaux drainants en lieu et place du bitume et deux cuves de récupération
d’eau de pluie ont été enfouies.
Coût total du projet : 195 000 €HT Subventions : 117 000 € de l'Agence de l'Eau
Sai nt-Péray Page 42 sur 63
Equipements sportifs : Près de 411k€ ont été consacrés à là création ou l'amélioration des
équipements sportifs de la commune, notamment au stade de la Plaine et au gymnase.
Rénovation de la buvette stade
de la Plaine
L'extension de la toiture des
locaux de convivialité du stade
de la Plaine a été finalisée en
2022.
Création d’un bowl le long du Mialan : La ville a été retenue en 2021 dans le cadre d’un appel à projet du
Conseil Départemental de l’Ardèche, intitulé « Roulez Jeunesse ». Ainsi, il a été proposé de créer un
espace ludique « free-style » pour les vélos et trottinettes en remplacement du skate-park, qui était
obsolète. Les études nécessaires à cette nouvelle installation ont été réalisées en 2021. Sa réalisation a
eu lieu courant 2022, pour un montant de 250 k€ environ, subventionné à près de 80% par l'Etat, la Région
et le Département.
Ancien skatepark reconverti en piste cyclable
pour les tout-petits
Inauguration avec le Conseil municipal des Jeunes en mai 2022. Saint-Péray Page 43 sur 63
Restauration de la Chapelle du Prieuré
Cette rénovation, réalisée en 2022, a permis de mettre en valeur ce patrimoine historique de la commune,
pour un coût de 103 000 €HT subventionné à 80 %.
Le développement durable
> Mise en place de composteurs de quartier :
Le compostage partagé consiste à favoriser la gestion domestique et collective du compost dans un
quartier, dans une école ou en pied d'immeuble. Cette option diminue par conséquent les quantités de
déchets à la charge de la collectivité, les habitants en deviennent responsables.
Au total, 10 composteurs collectifs ont été installés, dans les 2 écoles de la Ville et au Collège, dans 4
résidences (Malgazon, Clos des Ecoliers, Beauregard et Oscar Saint-Prix) et sur 3 espaces publics (Marc
Bouvat, Santo Tirso, Jardins familieux)
innovants et fonctionnels, les bacs enterrés favorisent le geste de tri et participent à l'amélioration du
cadre de vie, par une diminution des nuisances sonores et des perturbations de la circulation, une
amélioration de l’accessibilité aux PMR (personnes à mobilité réduite), une résistance aux intempéries et
un dégagement des trottoirs.
L'objectif est de développer ces bacs enterrés au rythme d'un site aménagé par année pour un coût
prévisionnel de 60 000 €HT.
MS mat
Saint-Péray Page 44 sur 63
> Travaux sur les voies douces
Afin d'améliorer la sécurité des modes de déplacements doux, la collectivité a souhaité favoriser une politique locale en faveur de la promotion de la marche à pied et de la pratique du vélo ; c’est dans cet objectif que les travaux aux bords du Mialan ont été réalisés avec en particulier le passage sous le pont route de Toulaud : coût des travaux 65 000 €HT subventionnés à 40%.
Ces aménagements participent à l'embellissement et à la sécurisation du cadre de vie Saint-Pérollais.
Anges
Saint-Péray Page 45 sur 63
> Végétalisation des rues :
Grâce à la participation des habitants, deux rues ont été végétalisées en 2022. Les espaces verts
contribuent à l'amélioration du bien-être individuel et collectif des individus.
Rue Jeanne d'Arc Rue Sœur Dominique
Aire de jeux Marcale : Cette aire de jeux réalisée en 2022 pour un coût de 60 000 €HT était très attendue ;
En effet, elle offre pour les enfants de moins de 3 ans un espace adapté et sécurisé.
Par ailleurs, au Parc Chavaran, le jeu en bois a été retiré pour des raisons de sécurité ; l'objectif est de
remplacer ce jeu en 2023.
Soint-Péray
+ Page 46 sur 63
Château de Beauregard : L'étude d'opportunité visant à apporter à la commune une vision prospective
des enjeux et des potentialités de ce site a été réalisée. Les conclusions de cette étude permettant d'accompagner la commune dans la définition d’un projet mobilisateur et la déclinaison de la feuille de
route en phase avec les ambitions et les moyens mobilisables ont été présentées à l'occasion d’une
réunion publique. Cette étude est mise en ligne sur le site de la commune.
Par ailleurs, dans l'attente de la mise en œuvre des projets qui y seront possibles, la municipalité a valorisé ce site emblématique.
Ainsi, le FEA, « Formation Empli Avenir » centre de formation diplômant BPJEPS (éducateurs sportifs),
loue depuis début 2022 une partie des locaux annexes du château pour l'installation d’un pôle important de formation.
Le site est également utilisé pour des évènements culturels et festifs.
AT ne ee
Saint-Péray
> Page 47 sur 63
Travaux communautaires
> Travaux de voirie structurants : Réalisés par la Communauté de communes Rhône Crussol,
dans le cadre de la compétence voirie, 2022 a permis de terminer la requalification du Chemin
de Hongrie et le passage à niveau de la voie ferrée (travaux financés par SNCF réseau).
Les revêtements bi-couches des sections suivantes ont été repris par les agents de la Communauté de
communes pour un montant total de 72 k€ : chemin de Roussier, chemin de Lorient, chemin de
Dublière, chemin de Vergomas, Impasse des Guêrets.
> Piscine :
Des travaux de mise aux normes (préalables aux
travaux d'accessibilité) ont été menés pour un
montant de plus de 150 k€ : Restauration des filtres à
sable, changement de l’armoire électrique qui
commande les différentes installations techniques de
la piscine, nouvelles pompes.
Saint-Péray D Page 48 sur 63
> La maison des vins et du tourisme
En fonctionnement depuis mai 2022, ce lieu a pour objectif de promouvoir le territoire de Rhône Crussol
mais aussi de permettre un partenariat avec les vignerons et de faire connaitre les trois AOC Saint-Péray,
Cornas, Saint-Joseph.
Des animations et dégustations sont proposées tout au long de l’année, à l’intérieur comme à
l'extérieur.
> Déploiement de la fibre optique
CE LL Donne 5,57) 18 k La CCRC accompagne et finance (+ de 3.5 M€) le déploiement de la fibre sur son territoire. La commune de Saint-Péray est en cours de déploiement. Quasiment achevé sur la partie verte {commercialisation en cours), il s’achèvera fin 2023 sur la partie restante (orangée). F7 ages Saint-Pérau + Page 49 sur 63
Les restes à réaliser pour 2023
Les restes à réaliser en dépenses inscrits au BP 2022 s'élèvent à 159 674 € et se décomposent
notamment de :
Ecoles : 48 753 €
Equipements sportifs : 10 595 €
Crèche : 29 653 €
Cimetière : 21 007 €
Vidéoprotection : 8 414€
Réseaux : 19 269 €
Divers travaux : 21 983 €.
Les restes à réaliser en recettes s'élèvent à 135 657 € et correspondent :
Cessions : 43 000 €
Subventions : 92 657 €.
BILAN 2022
Des objectifs atteints en section de fonctionnement
Un excellent taux de réalisation des recettes
Un excédent important
Des subventions obtenues et un programme d'investissement
conséquent
Des engagements pluriannuels respectés
Saint-Péray ne Page 50 sur 63
PARTIE I : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Les points forts du budget 2023
> La commune dans le projet de territoire de
la CCRC
> Vers une possible nouvelle baisse des taux
d'imposition communaux
> Continuer la gestion rigoureuse des
finances de la ville malgré un contexte
économique contraint :
Enjeu : limiter la hausse des dépenses de
fonctionnement pour permettre
l’autofinancement des projets
Ce DATES MEET te Là
> Poursuivre les investissements pour
l’attractivité de Saint-Péray
Saint-Péray nr Page 51 sur 63
1 — LA COMMUNE DANS LE PROJET DE TERRITOIRE DE LA CCRC
Le projet de territoire présenté en décembre 2022 devant l’ensemble des élus du territoire, a permis
aux treize communes de la CCRC d'imaginer et d'arrêter ensemble les axes de développement et les
questions fondamentales de gestion du territoire intercommunal pour les cinq, dix ou quinze années à
venir.
Les questions de la gestion et la protection des ressources et de la biodiversité du territoire, de la mobilité,
de l’évolution démographique, du dynamisme économique ou encore de cohésion et solidarité entre les
communes membres sont essentielles pour assurer la cohérence territoriale.
Ces réflexions ont abouti à la définition de plusieurs axes d'actions autour des économies d'énergie et du
développement, des circuits courts, du développement des énergies renouvelables, de la protection et du
renforcement des pièges à gaz carbonique que sont les surfaces agricoles, les forêts et espaces naturels
ou encore de l'adaptation au changement climatique et de la qualité de l’air. Les investissements et les
politiques de développement de la commune doivent désormais intégrer ces objectifs essentiels.
Saint-Péray, comme l’ensemble des communes, doit donc développer ses projets en répondant à ces
axes prioritaires. Au-delà, le lien avec la CCRC est permanent du fait des interventions de la Communauté de communes sur le territoire et des projets communs.
- _ Rénovation et entretien de voirie : La CCRC, à qui la commune à délégué la compétence
voirie, intervient régulièrement sur les voiries communales ou d'intérêt communautaire afin
d'en assurer l'entretien et parfois la réfection. Pour ce faire, elle dédie annuellement un
budget de l’ordre de 250 000€ en investissement (création ou rénovation de voirie) et de 200
000€ en fonctionnement (rénovations légères et entretien courant). Elle mènera aussi à bien,
sous la direction des services municipaux, divers travaux de rénovation légère (réfection du
revêtement de chemins et routes secondaires).
Travaux 2023 : Programmation en cours.
Soint-Péray à Page 52 sur 63
- PLUIH : Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui présente les objectifs et
les orientations générales en matière urbanistique, économique, social et environnemental a
été élaboré et approuvé en 2022. Ce plan vise plusieurs objectifs conciliant la nécessité de
faire évoluer le territoire, de le rendre dynamique et attractif tout en souscrivant aux objectifs
induits par la recherche d’un développement durable. Le zonage et le règlement
correspondants seront définis en 2023.
24 me Projet d'Arnénagement et de Développement Durable Orientations générales nus. - _ Requalification de la friche Fruitcoop : Les négociations entre EPORA et le propriétaire du site n’ont pu aboutir en 2022. L'objectif est de finaliser l’acquisition sur l'exercice 2023 afin de libérer des terrains et de favoriser l'installation de nouvelles entreprises.
Saint-Péray Page 53 sur 63
Il — VERS UNE POSSIBLE BAISSE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX 2023
Depuis le début du mandat précédent, l'équipe municipale s'est engagée à ne pas augmenter les taux
d'imposition locaux, ces derniers étant les plus élevés du territoire.
2022 a été marquée par la baisse du taux communal de Foncier Bati de 0.6%.
La municipalité envisage une nouvelle baisse de la fiscalité locale via le taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFB). La volonté serait de limiter la pression fiscale sur les ménages saint-pérollais au
regard de l’évolution des bases attendue à 7.1% pour 2023. Cette décision dépendra des indicateurs
économiques en vigueur au moment du vote du budget primitif.
Pour rappel, en 2022, l'augmentation des bases était de 3.4% et le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur l’ensemble du territoire intercommunal a été harmonisé à hauteur de 11.01 %.
Taux de la fiscalité locale des communes en 2022 — Territoire CCRC
TE | TEn8
Alboussière | 38.16% | 53,26%
Boffres 31.92% 54,67%
Champis j 30.66% _ 50,00%
Charmes 37.69% 97,42%
Chateaubourg 32.42% | 81.77%
Cornas 33.39% 77,15%
Guilherand 39.91% | 57,78%
St Georges 34.08% 74,15%
St Romain 35.43% 71,38%
st Sylvestre 34% 64,93%
Soyons 36.45% 50.44%
Toulaud 33.03% 59.97%
Pour information afin de situer l’effort financier que représenterait cette baisse de la fiscalité, une baisse
de 1% du taux de la TFB correspondrait à une baisse des recettes fiscales de l’ordre de 38 000€ pour la
commune.
il est utile de rappeler que la municipalité a voté une exonération de 50% pendant deux ans de la taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements. De même, il a été voté une exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, pour les logements achevés avant le ler janvier 1989 engageant des travaux de rénovation énergétique d'un montant minimal de 10 000€ (ou 15 000€ sur trois ans).
Saint-Péray CR ne Page 54 sur 63
IT — POURSUIVRE LA GESTION RIGOUREUSE DES FINANCES DE LA VILLE
1- Maintenir une gestion rigoureuse du budget communal
Le BP 2023 s’'axera sur une maîtrise des charges à caractère général mais devra anticiper une nouvelle
augmentation du poste énergie.
Les dépenses de personnel, devront compter une année pleine de revalorisation du point d'indice de la
fonction publique et devraient s'établir à 3 180 000€. Les charges financières resteront maîtrisées avec
des intérêts de la dette inférieurs à ceux de l’année dernière.
En outre, la volonté politique est de consolider les subventions aux associations sportives et culturelles.
La maîtrise des charges de fonctionnement reste une nécessité pour la collectivité. Les prévisions budgétaires vont être travaillées dans un contexte incertain sur les charges mais également sur les
recettes et sur fond de sobriété obligatoire des services publics.
Le cadrage budgétaire adressé aux services pose le principe de l'intégration de l'impact de l'inflation. Cette
dernière devrait se situer entre 5% et 6% en 2023, selon les diverses prévisions disponibles.
Le gouvernement a instauré un dispositif complémentaire afin d'accompagner les entreprises et les
collectivités locales face aux hausses des prix de l'électricité (hors coûts d'acheminement et hors taxes). Entré en vigueur au 1er janvier 2023, l’amortisseur électrique est prévu jusqu’au 31 décembre 2023. || concerne les contrats signés en 2022 et en 2023 dans le but d’alléger les charges énergétiques des consommateurs. Ce dispositif se traduit directement par une réduction du montant des factures par les
fournisseurs d'électricité.
Le dispositif prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh ; l'État prend
désormais en charge la moitié du prix de l'électricité qui dépasse ce seuil, dans la limite d’un plafond d'aide unitaire de la part énergie du contrat à 500€/MWh et dans la limite d’un plafond en prix unitaire
de 320 € d'aide.
Fri dé Léterge annut: Frea de + Énergie an rve:
mopen.to"s Furpe et moptn hors Furet
horstore svent horstase, après
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209 CHAT (0 € JR NTT 2H IMVE (0, 29 Ein bi
COTE RS clurmes prix
L'amortisseur alt passer émortisteur fonte 22 f tes
le prix moyen annuel de
l'énergie sur 50 % des
volumes à un prix de
180 €/MWh (CASE/KWA).
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Crédits : Ministère de la Transition écologique
L’attestation d'éligibilité au dispositif a été transmise aux fournisseurs de la commune.
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Saint-Péray
— Page 55 sur 63
Evolutions des dépenses courantes de fonctionnement
Dans un souci d'atteinte des objectifs fixés, les dépenses courantes de fonctionnement seront reconduites soit à l'identique soit en tenant compte de l'inflation sur certains postes.
CHAPITRE INTITULE CA 2022 PREVISION 2023
011 Charges à|Les plus gros postes | Il est anticipé une hausse de
caractère concernent lénergie, la | nouveau importante de
général restauration scolaire, les | l'inflation à contrebalancer par
petits équipements etl|une maîtrise accrue des
travaux en régie et enfin les | dépenses.
maintenances.
Certains ont été affectés par
des hausses importantes
(maintenance Datkia
chaufferies).
Charges de | Masses salariale contenue : | Les dépenses progresseront 012 personnel + 3.36 % d'évolution malgré | pour tenir compte du GVT, de les contraintes (point | l'impact du point d'indice sur
d'indice, GVT) une année pleine ainsi que du
transfert des coûts des
services mutualisés DG + RH
+ Finances.
Ce chapitre comporte | Il sera déduit les dépenses
l'attribution de | versées en N-2.
Atténuation | compensation, le FPIC et
de produits potentiellement le
014 reversement au titre de la
SRU.
Une nouvelle hausse sera
Comme chaque année | anticipée.
depuis que la commune est
contributrice, le FPIC est en
augmentation
65 Autres *Le chapitre regroupe les | Diminution du chapitre par
charges de | indemnités des élus et les | transfert des mutualisations de
gestion subventions versées. services.
courante Maintien des subventions | Maintien du soutien au monde
sur 2022 au niveau de 2021 | associatif
De 372 K€ en 2021, à 362 le montant de la charge
Charges k€ en 2022 financière en fonctionnement
66 financières devrait encore diminuer
At
Saint-Pérau a Page 56 sur 63
—
Evolution des recettes de fonctionnement :
CHAPITRE | INTITULE CA 2022 PREVISION 2023
Il s’agit des La même somme sera
013 Atténuations de remboursements de inscrite au BP 2023 soit
charges personnel absent 10 000 €
(maladie)
70 Produits des Ce chapitre assez Les inscriptions
services hétéroclite regroupe budgétaires 2023 seront
tous les produits des | adossées à celles d’une
services (Ecole de année normale.
musique, cantine,
garderie, centre de
loisirs, remboursement
des interventions sur
les bâtiments CCRC,
etc.).
73 Impôts et taxes Le chapitre regroupe Les bases de la fiscalité,
les produits fiscaux, la | au vu des règles en
taxe additionnelle aux vigueur et de l'inflation
droits de mutation et constatée devraient
diverses taxes. augmenter de 7.1% (sauf
Augmentation des locaux professionnels).
bases de TF : 3.4% Il sera étudié la possibilité
Baisse des taux d'une nouvelle baisse du
communaux : 0.6 % taux de la taxe foncière
bâtie
74 Dotations et En ce qui concerne les
participations dotations de l'Etat, Les prévisions 2023
elles sont globalement | seront équivalentes à
conformes aux celles de 2022.
prévisions
Ce chapitre englobe
aussi les
compensations de
l'Etat, diverses
dotations.
75 Autres produits de | Ce chapitre correspond | Reconduction des mêmes gestion courante principalement à des recettes
loyers.
76 Produits financiers | Aide du fonds de Reconduite en 2023
soutien
soit 39 k€
Saoint-Péray mm + Page 57 sur 63
2 Maîtriser le désendettement de la commune
L'encours de la dette au 31/12/2022 est de 9 634 k€, avec un remboursement de capital prévu de 947K£€
et une aide du fonds de soutien de 193 k€. Le désendettement de la commune reste donc une priorité
afin de permettre de retrouver des marges de manœuvre en investissement. Aucun emprunt ne sera
contracté sur cet exercice budgétaire.
Encours de la dette au 31/12/N
! _. ou
| 14000 000€ ji 71539€
13 000 000 €
12 000 000 €
1 2
11 000 000 € L es € ... 10 509557 €
10 000 000 € D ee mue mme 9.634 461€ 8 880 519€
| 9000000€ er - es ne me eee
8 000 000 € eommme e EE mue mec
7 000 000 € - - - ë
6 000 000 € sp oo
2018 2019 2020 2021 2022 2023
=. ENCOUrs
Saint-Péray
mm © Page 58 sur 63
JV — POURSUIVRE LES INVESTISSEMENTS POUR L’ATTRACTIVITE DE SAINT-PERAY
La logique d'investissement de la commune reste pluriannuelle. Les projets déjà engagés en 2022 seront
poursuivis tout en programmant de nouveaux investissements pour 2023.
Les cofinancements seront bien évidemment systématiquement recherchés afin d'optimiser les restes à
charge pour la ville.
1- Poursuivre les investissements 2022
- Travaux dans les écoles : Après un mandat de remise à niveau des bâtiments scolaires, la
municipalité continuera d’axer ses efforts dans ce domaine qui reste une priorité avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique des groupes scolaires de la ville.
- Enoutre, le projet de Végétalisation de la cour de l’école des Brémondières dit Oasis qui n’a pu être réalisé faute de l’obtention de subvention reste d'actualité. La réponse de l’Agence de l’eau est attendue.
- Equipements sportifs : La rénovation du stade Paul Etienne, notamment au travers de la pose d’une pelouse synthétique n’a pas été réalisée en 2022, les subventions n'ayant pas été obtenues. Ce programme sera reconduit en 2023.
- _ Mobilités douces : Les études et travaux sur la voie douce jusqu’au Rhône, en lien avec la
CCRC, vont être poursuivies. Par ailleurs, les travaux le long de la RD533 visant à créer une
liaison douce entre le chemin du mois de Mai et le chemin de Gachet vont être réalisés.
Enfin, la rénovation de la rue Pierre de Coubertin et Gross Umstadt en lien avec le Plan
Vélo Intercommunal de Valence Romans Mobilités est également programmée.
à VAL SE Saint-Pérau a Page 59 sur 63
2- Des projets structurants dans une logique pluriannuelle 2023-2024
Ateliers municipaux : Les locaux abritant les équipes techniques sont actuellement situés
dans un bâtiment loué par la commune. Ils ne répondent plus aux besoins actuels ni aux
objectifs de la commune en termes de consommation énergétique. Depuis plusieurs années,
la municipalité cherche à créer les opportunités foncières et économiques permettant de construire des ateliers municipaux sur la commune.
Ce bâtiment se voudra fonctionnel, économe et permettant la production d'énergie renouvelable, mais aussi offrant des conditions de travail améliorées pour les équipes techniques (bureaux adaptés, espaces de stockage et de maintenance, locaux de convivialité...}. Le lancement des études préalables nécessaires à sa réalisation (définition des besoins et du programme, estimation des coûts, recherche de cofinancements éventuels) s’amorcera sur l'exercice 2023.
Futurs
Ateliers Municipaux
Saint-Péray
D, Page 60 sur 63
Requalification du site de la Trésorerie/Salle des Fêtes : Suite à la réforme du réseau des Finances Publiques par l'Etat, la Trésorerie a fermé ses locaux mi-2022. La municipalité a
souhaité profiter de cette opportunité pour procéder à la requalification de ce site ainsi que
de celui de la salle des fêtes. Des réflexions ont été lancées en 2022 afin de proposer un quartier réaménagé dans le respect des riverains et des fonctionnalités actuelles. Un projet a été retenu lors du Conseil municipal de décembre. Il prévoit d'accueillir au rez- de-chaussée médecins et professionnels de santé, et crée 15 logements. Cette construction
permettra de requalifier le quartier.
Solarisation des toitures d’écoles : Dans le cadre de son projet de territoire et de son PCAET,
la CCRC coordonne un projet communautaire de solarisation des toitures des écoles
publiques. La pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures ainsi mises à disposition
permet de produire de l'énergie renouvelable sur le territoire. Les recettes induites par la
vente de l'énergie produite seront affectées à la réalisation d'actions pédagogiques dans les
écoles en faveur du développement durable.
27 var et
Saint-Pérau
D ne Page 61 sur 63
3- Des actions qui contribuent à l'amélioration de l'offre de services et à la qualité de vie
Solidarités : Dans le cadre du CCAS, même si cela ne relève pas directement du budget
communal, notons que la Résidence Malgazon fait l’objet d'importants travaux de rénovation
commencés en 2022 et qui concernent notamment la rénovation des huisseries afin
d'améliorer l'isolation du bâtiment, la réfection du patio ainsi que du sas d’entrée avec la
création d’une porte automatique. La mise aux normes de l’ensemble des appartements des
résidents sur le modèle de l’espace témoin ainsi que la création d’un ascenseur
supplémentaire sont programmées pour l’année 2023. Le coût total de ces travaux s'élève à
2ME, entièrement financés par le propriétaire des bâtiments.
Action culturelle : La dynamisation de la vie culturelle de la commune reste une priorité de
l’équipe municipale. La municipalité maintient son objectif annuel quant aux évènements qui
doivent pouvoir s'adresser à l’ensemble des habitants. Le point d'orgue de la saison culturelle
reste bien évidemment la fête des vins et du jumelage, mais Poffre culturelle et
évènementielle reste diversifiée en proposant des pièces de théâtre, des spectacles
d’humoriste, de la magie, des évènements autour de la nature, de la féérie de Noël, etc. Près de 150 000€ sont consacrés chaque année à cette politique.
Soutien économique : Cette année encore, la commune va faire perdurer son système de
soutien à l’activité économique en aidant les TPE (Très Petites Entreprises) du centre-ville
dans leurs investissements (création d'activité ou modernisation). Une enveloppe de 45 000€
est attribuée à cette aide. La dynamique en faveur de l’économie de proximité sera poursuivie
par une politique incitative à consommer local.
Création d’une antenne France Alzheimer: Des locaux seront mis à disposition de
l'association et des actions seront mises en place.
«#%. FRANCE
Û # & MALADIES APPARENTÉES
07 ARDÈCHE
4- Mettre en œuvre des budgets spécifiques pour des actions ciblées :
Conseil Municipal des Jeunes : Depuis l'installation du conseil municipal des jeunes en
décembre 2021, le CMJ a pu mener concrètement des actions grâce à un budget
spécifiquement alloué. Il en sera de même sur 2023.
Saint -Pérau a ne Page 62 sur 63
- Budget participatif : Initialement évoqué sur l’exercice 2022, ce dispositif sera mis en place sur la commune à partir de 2023. || permet au citoyen non élu de participer activement et d'être associé à certaines décisions budgétaires ou de réalisation d'investissement sur le territoire. Un budget spécifique sera ainsi consacré à un ou plusieurs projets qui seront décidés par les habitants en fonction d’une charte éditée par la commune.
- Projet de coopération internationale avec la ville de MENJEZ (Liban) : la ville de Saint-Péray a initié un rapprochement avec la ville de Menjez, au Liban, afin de développer une action de coopération internationale. Afin de définir les possibilités de coopération entre nos deux communes, l'Etat a débloqué une subvention qui a permis de couvrir l'intégralité des frais d'ingénierie et de rencontre des deux délégations. Après le déplacement d'une délégation
saint-pérollaise à Menjez en novembre 2021, une délégation libanaise a été reçue à Saint-
Péray en février 2022.
L'objectif global du programme est d'élaborer un partenariat entre les deux collectivités permettant de formaliser les axes de coopération dans lesquels les deux collectivités ont à transmettre et à apprendre de leurs expériences respectives.
#4 Î
. + AT TRE
Saint-Péray
a Page 63 sur 63
Le Plan pluri annuel d'investissement permet de pré-programmer les investissements jusqu’à la fin du
mandat ; les dépenses comme les recettes sont prévisionnelles et peuvent évoluer.
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT |Phasage des investissements)
Projet 2023 2024 2025 2026
Ateliers municipaux 200 000 800 000 200 000
Vidéoprotection 20 000 20 000
Travaux divers Bâtiments/lsolation 100 000 150 000 150 000 50 000
Ecoles (performance énergétique des batiments+cour Oasis 350 000 350 000 250 000 250 000
Voies douces 100 000 100 000
Points propres (bacs enterrés) 60 000 60 000 60 000 60 000
Aménagements urbains 80 000 80 000
Enveloppe investissement courant 200 000 200 000 200 000 200 000
Subventions d'équipements versées 100 000 100 000 100 000 100 000
Terrain synthétique 500 000 500 000
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 1710 000! 2 360 000 960 000 660 000
( Î
Projet 2023 2024 2025 2026
Ateliers municipaux 132 000 530 000 132 000
Vidéoprotection 13 000 13 000
Travaux divers batiments 66 400 99 200 99 200 32 800
Ecoles 232 000 232 000 166 400 166 400
Voies douces 66 400 66 400
Points propres 40 000 40 000 40 000 40 000
Aménagements urbains 52 800 52 800
Enveloppe investissement courant
Subventions d'équipements versées
Terrain synthétique 300 000 366 400
FCTVA 288 000 395 000 165 000 116 000
Emprunt
Autofinancement 519 400 565 200 357 400 304 800
TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 1710000! 2 360 000 960 000 660 000
XX KE
+_k*
Fr
Saint-Pérau à LISTE DES DECISIONS MUNICIPALES
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 FEVRIER 2023
NUMERO DATE OBJET
46 08/12/2022 |Redevance 2022 « Domaines JABOULET » pour un montant de 1707,75 €
47 15/12/2022 Fourniture d'électricité supérieure à 36 Kva et de services associés pour les bâtiments communaux
|
Acceptation du don de M. Perez d'un montant de 1600€ dans le cadre de
1 05/01/2023 |la mise à disposition de la zone pôle 2000 pour son activité de vides greniers - brocantes.
2 06/01/2023 Acceptation du chèque de 650€ de la CHORALE ARLEQUIN suite à la
dissolution de leur association : Retour de la subvention 2022 LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
N°
d'enregistrem Date réception
Propriétaire N° parcelle
Adresse du bien
vendu
Bâti
Nature
Etat
999 , . ARGAUD L . sur préemption en
113 14/11/2022 Sophie AS 1281 1500 m euenin de terrain | date du
propre | 29/11/2022
7,rue des Bâti Non CHIFFLET AV 151 à AV 2 le: sur préemption en
114 16/11/2022 Myriam 157 24427m FT or terrain | date du
9 propre | 29/11/2022
16 Avenue Bâti Non LACAZE AC 1057 2 (ls sur préemption en
ne 21/11/2022 Philippe AC 1077 PDO pres terrain | date du
propre | 29/11/2022
Bâti Non
BASTIDE 2 |28Ruede |sur préemption en
Le 23/11/2022 Yoann ZA 672 589M Marcale terrain | date du
propre | 29/11/2022
85, rue Non Non
117 30/11/2022 | GKES AS 1208 2774 m° | Ferdinand Bâti préemption en Malet date du 8/12/22
AL 628
FOURNIER AL 631 667, Bâti Non
Alexandre AL 632 , |lavenue sur , .
118 |01/12/2022 |ROYBIN AL633 | 152 | Gross terrain |P'Éempton en Marjolaine AL 629 Umstadi propre
AL 343
1247, Non
119 | 02/12/2022 |RASSERT 2E12S | 1323m° | chemin de Don |préemption en Gachet date du 8/12/22
14, avenue bat Non FONCIERE AD803 2 ' sur préemption en
120 |06/12/2022 | GG AD825 | 27060 TT lterrain |date du propre |16/12/22
VANSTENNKI 19. avenue bati Non
STE Jérémy 2 ' . sur préemption en 121 13/12/2022 BROUSMICH ZC 885 524 m ne terrain |date du
E Nathalie propre |16/12/22
bati Non
FAURE Marie- AC 218 2 |34,rue de |sur préemption en
122 15/12/2022 Line AC 497 105 m l'Equerre terrain | date du
propre |16/12/22 LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
LELIEVRE 21, bis rue ar Dream tion en 123 | 15/12/2022 ZC 923 276 m2 |de l'Abbé | Preemption Patrice Pierre terrain | date du
propre |22/12/22
Consorts AB 372 81, avenue ur Dréemption en x .
124 | 21/12/2022 | CHIER AB795 | 258m LÉ terrain | date du propre | 22/12/22
54, quai bâti Non
BOYS Yvonne 2 ' sur préemption en
125 23/12/2022 et Christian AC 280 180 m SR terrain | date du
propre |05/01/23
248 bati Non
126 | 26/12/2022 | CHANTEPY A1341 | 1208 m2 [chemin du |SUT. |Préemption en Emmanuel Grand Bois terrain | date du propre |05/01/23