Compte-Rendu - 02 3 février 2011

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Compte-Rendu - 02 3 février 2011 Document publié le Jeudi 3 février 2011 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 3 février 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 03/02/2011

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SG/DBP/VU/03.02.11

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 03 FEVRIER 2011

Conseillers en exercice 29

Présents 21

Votants 26

Pouvoirs 5

L'an deux mil onze, le trois février à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur LASBROAS, maire en exercice.

Etaient présents : Mme MALAVIEILLE, Mme FIEF, M. RENAUDIN, M. VIGNON, Mme BEAL D., Mme GENISSIEUX, M. BEAL L., M. TEYSSEIRE, Mme MARUCCO, Mme MARTIN, M. DALLARD, Mme BESSON, Mme BROYER, M. RODRIGUEZ, Mme VOLLE, M. MARILLER, M. HERAUD, Mme ROUX, M. JAECK, M. GAILLARD.

Etaient absents excusés : M. AUDRAS, M. BECKER, Mme CHABANNON, Mme BADIER, M. BOURGET, Mme FRONDZIAK, Mme GERLAND, Mme CORNUT-CHAUVINC.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. AUDRAS à Mme MALAVIEILLE, Mme CHABANNON à Mme MARUCCO, Mme BADIER à Mme CORNUT- CHAUVINC elle-même absente, M. BOURGET à M. GAILLARD, Mme FRONDZIAK à Mme FIEF, Mme GERLAND à M. LASBROAS.

Un scrutin a eu lieu, Madame MARTIN Catherine a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire indique quels sont les conseillers municipaux qui ont établi un pouvoir pour cette séance du conseil municipal. Il est précisé que le pouvoir établi par Madame BADIER Isabelle au bénéfice de Madame CORNUT-CHAUVINC ne pourra pas être pris en compte, Madame CORNUT- CHAUVINC étant elle-même absente de cette réunion.

Monsieur le Maire propose le compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2010 à l’adoption. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Vient ensuite l’examen des questions à l’ordre du jour. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 1 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur GAILLARD présente les grandes lignes du Débat d’Orientation Budgétaire soumis aux élus.

Il signale que 2011 s’annonce plutôt difficile du point de vue du contexte économique global. Les taux d’intérêt ont, à présent, tendance à remonter. (Il est rappelé que les intérêts liés à un emprunt sont imputés sur la section Fonctionnement du budget).

Toutefois, fin 2010, la commune a pu bénéficier d’un emprunt à taux intéressant (Euribor 3 mois 1,03 + marge de 0,50, ce qui donne un taux de 1,53).

La commune mène néanmoins une politique soutenue au niveau des investissements, notamment par le biais des acquisitions foncières.

Si de nouveaux emprunts sont à souscrire, d’autres, arrivant à échéance, s’effacent, ou ne donnent plus lieu qu’à des remboursements en capital.

Jusqu’à 20 %, le taux d’endettement n’est pas un taux d’alerte.

De plus, les opérations des châtaigniers et du Buis contribueront au désendettement de la commune, quand les premières recettes seront encaissées.

Il serait également intéressant de faire démarrer rapidement l’opération de la Marelle.

Monsieur le Maire précise que, ces dix dernières années, la commune s’est dotée d’un patrimoine foncier important.

DELIBERATION N° 01-2011 :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur GAILLARD, 2 ème adjoint en charge des finances, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011,

Le conseil municipal :

- prend acte du débat d’orientation budgétaire.

N° 2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 02-2011 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs 2011, qui sera annexé au budget primitif,

Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité:

- décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

• en créant à compter du 1 er Janvier 2011

Deux postes d’adjoint technique de 1 ère classe à temps complet

Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (31h30 hebdo) Deux postes de technicien principal de 1 ère classe à temps complet

Un poste de technicien principal de 2 ème classe à temps complet

Six postes d’adjoint technique de 2 ème classe saisonnier à temps non complet Un poste d’adjoint technique de 2 ème classe saisonnier à temps complet (six mois) Un poste d’adjoint technique de 2 ème classe saisonnier à temps non complet (six mois) Quatre postes d’assistant d’enseignement artistique saisonnier à temps non complet (six mois) Un poste de professeur d’enseignement artistique saisonnier à temps non complet (six mois)

• en supprimant à compter du 1 er Janvier 2011

Un poste de technicien chef à temps complet

Un poste de contrôleur de travaux en chef à temps complet

Un poste de contrôleur de travaux à temps complet

Un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet

Un poste d’ATSEM de 1 ère classe à temps complet

N° 3 – TARIFS MEDIATHEQUE

DELIBERATION N° 03-2011 :

Madame Michèle ROUX expose :

Le conseil municipal, dans sa séance du 14 décembre 2010, a approuvé la mise en place, à compter du 1 er janvier 2011, de nouveaux tarifs concernant les prestations proposées au public par la médiathèque municipale.

Une première série de tarifs a ainsi été actualisée, en fonction de la position déterminée par la communauté de communes Rhône Crussol.

Il est à présent nécessaire de se prononcer quant aux tarifs relatifs aux prestations annexes (Accès Internet et photocopies) ainsi qu’aux pénalités de retard.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 136-2010 du 14 décembre 2010 fixant les tarifs de la bibliothèque municipale à partir du 1 er janvier 2011,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- rappelle que les tarifs suivants restent valables :

Abonnements Habitants

communauté de

communes

Habitants hors

communauté de

communes

Moins de 18 ans Gratuit 8 €

Ecoles publiques et

privées Gratuit

Adultes

12 € 25 €

Associations 12 €

Vacanciers

5 € adultes et enfants

Chèque de caution

de 30 €

Remplacement de la

carte (perte, vol ...) 1 € 1 €

- indique que les tarifs suivants s’appliqueront à compter du 14 février 2011 : o Accès Internet : Gratuit

o Photocopies :

Noir et blanc : 15 centimes

Couleur : 30 centimes

o Pénalités de retard :

Application d’amendes aux abonnés qui ne respectent pas les délais de restitution des documents empruntés :

Au 2 ème rappel : 2-€

Au 3 ème rappel : 4-€

Au 4 ème rappel : 8-€

- précise que la présente délibération annule et remplace les dispositions antérieures,

N° 4 – DENOMINATION DE LA MEDIATHEQUE : MEDIATHEQUE JOELLE RITTER

DELIBERATION N° 04-2011 :

Le chantier de la médiathèque, commencé en septembre 2009, touche à présent à sa fin.

Un concours a été organisé pendant plusieurs mois, afin que ce bel équipement, qui va être inauguré le samedi 07 mai 2011, puisse recevoir un nom.

De nombreux saint-pérollais ont participé à ce concours, et parmi les suggestions les plus fréquemment formulées, figurait le nom de Joëlle RITTER.

Personnalité saint-pérollaise, Joëlle RITTER (née NICOLAS), décédée au début de l’année 2010, a été la première Reine des Vins et du Jumelage de notre commune, élue en septembre 1966, année de la signature du serment de jumelage entre Saint-Péray et Gross- Umstadt. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Mariée en 1972 avec Reinhold RITTER, jeune accordéoniste allemand, elle a, avec lui, symbolisé le jumelage et l’amitié franco-allemande aux yeux des habitants de Saint-Péray et de Gross-Umstadt.

En cette année de célébration du 45 ème anniversaire du jumelage qui lie notre commune à la ville de Gross-Umstadt, quelle plus belle façon de rendre hommage à Joëlle RITTER que de donner son nom à la médiathèque, équipement appelé à être un pôle de la vie culturelle bien au delà des limites de notre commune ?

C’est en ce sens que le groupe de travail « Médiathèque », réuni le 13 janvier 2011, s’est déterminé en fonction de l’appellation « Médiathèque Joëlle RITTER ».

Il est donc demandé au conseil municipal d’avaliser cette proposition.

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de Loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et deux abstentions :

- dit que la médiathèque de Saint-Péray portera désormais le nom de « Médiathèque Joëlle RITTER ».

N° 5 – SUBVENTION AU COLLEGE DE CRUSSOL – MEMORIAL DE CAEN

DELIBERATION N° 05-2011 :

Le collège de Crussol organise un échange scolaire avec le collège normand de Ouistreham. Les élèves saint-pérollais se rendront en Normandie du 21 au 26 mars 2011 alors que les élèves normands viendront visiter la région du 9 mai au 14 mai 2011

Au vu de l’intérêt pédagogique et civique de ce projet, la municipalité de Saint-Péray souhaite accompagner le collège de Crussol dans le financement de ce voyage et notamment par la prise en charge des dépenses liées à la visite du Mémorial de Caen.

Vu le budget 2011,

Sur proposition de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer au collège de Crussol, sis à Saint-Péray, une subvention exceptionnelle de 300 € pour la prise en charge des dépenses liées à la visite du Mémorial de Caen,

- précise que l’imputation se fera sur l’article 257-4 fonction 025 COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 6 – SUBVENTION AU COLLEGE DE CRUSSOL – ESPAGNE

DELIBERATION N° 06-2011 :

Le collège de Crussol organise un voyage scolaire en Espagne pour 64 élèves de troisième qui se rendront à Barcelone du 23 au 27 mai 2011.

Au vu de l’intérêt pédagogique et culturel de ce projet, la municipalité de Saint-Péray souhaite accompagner le collège de Crussol dans le financement de ce voyage.

Vu le budget 2011,

Sur proposition de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer au collège de Crussol, sis à Saint-Péray, une subvention exceptionnelle de 600 € pour venir en déduction des frais exposés,

- précise que l’imputation se fera sur l’article 257-4 fonction 025

N° 7 – SUBVENTION FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES

DELIBERATION N° 07-2011 :

La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles est intervenue dans le cadre du « Plan Sharka », pour réaliser deux passages de prospection sur les 12,25 hectares de prunus recencés sur la commune, sachant que 6 arbres contaminés avaient été détectés.

Le coût de la prospection pour 2010 a été fixé à 195-€/hectare.

Le premier passage a été financé à 50 % par les arboriculteurs, et à 50 % par l’Etat.

En ce qui concerne le second passage, la FDGDON de l’Ardèche sollicite l’attribution d’une subvention de 1.163,75-€, correspondant à la somme de 95-€ par hectare, le solde étant financé par le Conseil Général.

Entendu l’exposé de Madame FIEF, adjointe au cadre de vie : environnement et travaux,

Vu le budget 2011,

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans la mise en œuvre de moyens relatifs à la lutte collective contre la sharka,

Sur proposition de la Commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles une subvention de 1.163,75-€,

- précise que l’imputation se fera sur l’article 657-4 fonction 025.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 8 – SUBVENTIONS PAR CONVENTIONS D’OBJECTIFS – SAISON 2009/2010 – RHÔNE CRUSSOL FOOT 07

DELIBERATION N° 08-2011 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectif de Rhône Crussol Foot 07 au bénéfice de ses deux équipes U19, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer la subvention suivante au titre de convention d’objectif : * 2 000 € versés au club Rhône Crussol Foot 07, au profit des deux équipes U19. - précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 9 – SUBVENTIONS PAR CONVENTIONS D’OBJECTIFS – SAISON 2010/2011 – TENNIS CLUB SAINT-PERAY

DELIBERATION N° 09-2011 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectif du Tennis Club de Saint-Péray au bénéfice de son équipe senior masculine, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer la subvention suivante au titre de convention d’objectif : * 400 € versés au Tennis Club de Saint-Péray, au profit de l’équipe senior masculine.

- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 10 – SUBVENTIONS PAR CONVENTIONS D’OBJECTIFS – SAISON 2010/2011 – CLUB HANDISPORT SAINT-PERAY

DELIBERATION N° 10-2011 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectif du Club Handisport de Saint-Péray au bénéfice de sa section basket, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011,

Vu le budget, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour soit à l’unanimité :

- décide d’allouer la subvention suivante au titre de convention d’objectif : * 200 € versés au Club Handisport de Saint-Péray, au profit de la section basket. - précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 11 – SUBVENTIONS PAR CONVENTIONS D’OBJECTIFS – SAISON 2010/2011 – RHÔNE CRUSSOL FOOT 07

DELIBERATION N° 11-2011 :

Sur proposition de l’Office Municipal des Sports, après étude de la demande de convention d’objectif de Rhône Crussol Foot 07 au bénéfice de son équipe U17, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011,

Vu le budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’allouer la subvention suivante au titre de convention d’objectif : * 1.500 € versés à Rhône Crussol Foot 07, au profit de l’équipe U17.

- précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 411 sur lequel les crédits inscrits sont suffisants.

N° 12 – DEFIBRILLATEURS : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

DELIBERATION N° 12-2011 :

Par délibération n° 133-2010 du 14 décembre 2010, la commune s’est engagée à procéder à l’achat de cinq défibrillateurs, pour équiper les lieux suivants :

- Tennis-club,

- Stade de la Plaine,

- Stade bouliste des Brémondières,

- Gymnase rue Raoul Follereau,

- CEP du Prieuré.

Des dossiers de subvention ont été constitués en ce sens.

Il est demandé, dans ce cadre, que le conseil municipal certifie que c’est bien pour procéder à l’acquisition du premier défibrillateur financé par la commune, qu’une subvention est sollicitée auprès du conseil général.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- certifie que c’est pour venir en déduction du coût du premier défibrillateur acheté par la commune qu’une subvention est demandée au Conseil Général.

N° 13 – ACQUISITION A TITRE GRATUIT BEGUIN : CHEMIN DE LA PINATTE

DELIBERATION N° 13-2011 :

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur BEGUIN Joël a consenti une cession gratuite de terrain à la commune, chemin de la Pinatte.

Considérant la nécessité de régulariser cette situation par un acte authentique,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide d’acquérir à titre gratuit de Monsieur BEGUIN Joël la parcelle ZB 292 située chemin de la Pinatte,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

N° 14 – OPERATION LES BUIS : DEFINITION DES PRINCIPES D’AMENAGEMENT

DELIBERATION N° 14-2011 :

Rapporteur : Madame Valérie MALAVIEILLE, 1 ère Adjointe

Le Rapporteur expose que, sur le secteur dit « LES BUIS » qui se situe au sud de la commune, à l’est du chemin de Tourtousse et à l’ouest du Mialan, portant sur une superficie globale de 58.450 m², la commune entend réaliser une opération d’aménagement.

Cette opération porte sur la réalisation d’un lotissement à caractère résidentiel et mixte, c’est-à-dire comprenant des éléments d’habitat social, pour répondre aux objectifs de mixité sociale portés par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 codifié notamment à l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette opération de lotissement, portant mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, constitue, aux termes de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, une opération d’aménagement.

Sur un terrain de 58.450 m², la commune a ainsi retenu l’hypothèse de construction d’environ 75 à 80 logements à caractère individuel, semi individuel et petit collectif.

Selon ce principe d’aménagement, la SHON développée est estimée à environ 11.000 m².

La politique de développement communal prévoit que cette opération d’aménagement comporte 21 % de logements sociaux répartis sur l’ensemble du programme. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Il est rappelé que par une précédente délibération du 25 mars 2010, la commune a approuvé un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) du secteur et les participations exigibles des aménageurs et constructeurs.

Le conseil municipal est ainsi appelé à délibérer sur les principes d’aménagement de cette opération d’aménagement.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011,

Madame MALAVIEILLE ayant été entendue en son exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

DÉCIDE :

• d’approuver sans réserve l'exposé du Rapporteur,

• d’approuver le lancement d’une opération d’aménagement du secteur LES BUIS suivant les principes d’aménagement ci-dessus

• de mandater Monsieur le Maire à l’effet d’accomplir toutes démarches et d’adopter toutes mesures utiles à l’exécution de la présente délibération

N° 15 – OPERATION LES BUIS : CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSTITUEE AU TITRE DE LA CONSULTATION POUR L’ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION D’AMENAGEMENT : CONSTITUTION DES LISTES, DESIGNATION DE LA PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LES DISCUSSIONS ET A SIGNER LA CONVENTION

DELIBERATION N° 15-2011 :

Le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de concession de l’aménagement du secteur dit « LES BUIS » qui se situe au sud de la commune, à l’est du chemin de Tourtousse et à l’ouest du Mialan, portant sur une superficie globale de 58.450 m².

Cette opération porte sur la réalisation d’un lotissement à caractère résidentiel et mixte, c’est-à-dire comprenant des éléments d’habitat social, pour répondre aux objectifs de mixité sociale portés par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 codifié notamment à l’article L302- 5 du Code la Construction et de l’Habitation.

Cette opération de lotissement envisagée, portant mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, constitue, aux termes de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, une opération d’aménagement.

Dans le souci d’assurer une commercialisation efficace des lots, la commune a souhaité bénéficier des services d’un organisme du secteur immobilier. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - XI -

La rémunération de l’aménageur sera constituée par le produit de la commercialisation des lots, l’aménageur fixant librement le prix de commercialisation au m² des lots viabilisés en fonction de leur destination.

La commune souhaite confier à un concessionnaire le soin de réaliser cette opération, par la viabilisation du terrain et la commercialisation des lots, au moyen d’une concession d’aménagement soumise aux dispositions des articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme.

La commune va donc lancer une procédure de consultation en vue de l’attribution d’une concession d’aménagement afin de permettre le choix du concessionnaire.

Une commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des discussions, doit donc être constituée, par application de l’article R300-9 du Code de l’Urbanisme.

Les membres de cette commission sont désignés par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La constitution de cette commission suppose l’adoption de deux délibérations du conseil municipal, lors de deux séances distinctes :

- la première, fixant les conditions de dépôt des listes candidates ; c’est l’objet de la présente délibération ;

- la seconde, définissant la composition de la commission après l’élection de ses membres ; cette délibération interviendra ultérieurement.

L’élection des membres de la commission doit s’effectuer selon la technique de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est proposé que le nombre de sièges à pourvoir soit de cinq.

Les listes de candidats devront être déposées en début de la prochaine séance du conseil municipal qui procèdera ensuite au scrutin.

Les listes pourront comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Le conseil renvoie ainsi à sa prochaine séance pour le dépôt de listes, et pour procéder à l’élection des membres de cette commission.

Par ailleurs, l’article R300-9 du Code de l’Urbanisme dispose que l'organe délibérant désigne la personne habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer la convention.

Il est cependant précisé que la signature de la convention ne pourra intervenir qu’après que l’organe délibérant aura procédé au choix du concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.

Il est proposé que Mme Valérie MALAVIELLE, première adjointe, soit désignée à l’effet d’engager les discussions avec les candidats et de signer la convention.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - XII -

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le lundi 24 janvier 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de constituer une commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des discussions, dont les membres seront élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

- décide, en conséquence, de fixer les conditions de dépôt des listes pour les élections des membres de la commission comme suit :

o nombre de postes à pourvoir : cinq,

o les listes de candidats devront être déposées en début de la prochaine séance du conseil municipal qui procèdera ensuite au scrutin,

o si le nombre total des candidats figurant sur les différentes listes déposées ne permettait pas d’atteindre le nombre total de membres titulaires prévu par le texte, le scrutin n’aurait pas lieu et serait renvoyé à une prochaine délibération, afin de permettre de compléter les listes pour qu’elles contiennent un nombre de candidats suffisant.

- désigne Mme Valérie MALAVIELLE, première adjointe, à l’effet d’engager les discussions avec les candidats et de signer la convention de concession d’aménagement avec le candidat choisi par le conseil municipal ;

- mandate Monsieur le Maire à l’effet d’adopter toute mesure et d’entreprendre toute démarche de nature à exécuter la présente délibération.

N° 16 – OPERATION LES BUIS : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION D’AMENAGEMENT

DELIBERATION N° 16-2011 :

Rapporteur : Madame MALAVIEILLE Valérie, 1 ère Adjointe,

Le Rapporteur rappelle que, par délibération du même jour, le conseil municipal a décidé d’approuver les principes d’aménagement du secteur LES BUIS à SAINT PERAY.

Sur un terrain de 58.450 m², la commune a ainsi retenu l’hypothèse de construction d’environ 75 à 80 logements à caractère individuel, semi individuel et petit collectif.

Selon ce principe d’aménagement, la SHON développée est estimée à environ 11.000 m².

La politique de développement communal prévoit que cette opération d’aménagement comporte 21 % de logements sociaux répartis sur l’ensemble du programme.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Page - XIII -

Dans le souci d’assurer une commercialisation efficace des lots, la commune a souhaité bénéficier des services d’un organisme du secteur immobilier.

La rémunération de l’aménageur sera constituée par le produit de la commercialisation des lots, l’aménageur fixant librement le prix de commercialisation au m² des lots viabilisés en fonction de leur destination.

La commune souhaite confier à un concessionnaire le soin de réaliser cette opération, par la viabilisation du terrain et la commercialisation des lots, au moyen d’une concession d’aménagement soumise aux dispositions des articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme.

Dans le cadre de l’attribution d’une concession d’aménagement, un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été établi, comprenant :

- un Règlement de la Consultation, définissant :

o les modalités de retrait du dossier, avec une date limite de retrait des dossiers

o la date limite de remise des offres

o les critères de sélection des candidatures, à savoir :

qualités techniques et aptitude à conduire l’opération d’aménagement

(pondération : 70 %)

qualités de l’offre financière (pondération : 30 %)

- un Mémoire Explicatif (ou cahier des charges) comprenant :

o l’objet de la concession d’aménagement

o une présentation du secteur à urbaniser

o le programme global prévisionnel des équipements et des aménagements projetés, ainsi que des conditions de mise en œuvre

o les annexes, et notamment un projet de contrat de concession d’aménagement

Chaque candidat devra remettre à l’appui de son offre :

Un Mémoire Technique de 10 pages maximum contenant l’exposé des propositions des candidats sur les différents domaines techniques décrits dans le Mémoire Explicatif (ou cahier des charges) ainsi qu’une note concernant les acquisitions foncières, paraphé, daté et signé ;

Un plan au format au 1/1000 ème , précisant le schéma d’aménagement à un niveau AVP, comprenant un plan paysager, paraphé, daté et signé ;

Un bilan financier prévisionnel, paraphé, daté et signé ;

Suite à la remise des offres, la commune doit engager librement toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats, après avis d’une commission sur les candidatures reçues.

Une commission doit ainsi être constituée en vertu des dispositions de l’article R300-8 du Code de l’Urbanisme à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Cette commission émettra un avis sur les candidatures reçues, sur la base des critères ci- avant exposés, préalablement à l’engagement des discussions.

Par ailleurs, l’article R300-9 du Code de l’Urbanisme dispose que l'organe délibérant désigne la personne habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer la convention.

Il est cependant précisé que la signature de la convention ne pourra intervenir qu’après que l’organe délibérant aura procédé au choix du concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.

Il est proposé que Mme Valérie MALAVIELLE, Première Adjointe, soit désignée à l’effet d’engager les discussions avec les candidats et de signer la convention.

Le conseil municipal désignera ainsi le concessionnaire sur proposition de son Premier Adjoint, au vu de cet avis.

Il sera par ailleurs institué, par arrêté, une commission ah hoc , regroupant non seulement des élus membres du conseil municipal mais également des services de la collectivité, l’avocat de la commune, le rôle de cette commission étant d’assister le Premier Adjoint dans le cadre des discussions avec les candidats.

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire, Périscolaire et Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011,

Madame MALAVIEILLE ayant été entendue en son exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

• APPROUVE sans réserve l'exposé du Rapporteur

• DECIDE de concéder la réalisation de l’opération d’aménagement LES BUIS à un aménageur qui sera choisi après une procédure de mise en concurrence

• DECIDE d’approuver le Dossier de Consultation des Entreprises soumis à examen, ce DCE étant remis à toute personne en faisant la demande

• DECIDE de lancer une procédure de consultation en vue de permettre aux candidats à la concession d’aménagement de déposer une offre

• DESIGNE Mme Valérie MALAVIELLE, Première Adjointe, à l’effet d’engager les discussions avec les candidats et de signer la convention de concession d’aménagement avec le candidat choisi par le conseil municipal

• PREND ACTE de ce qu’il sera saisi, en fin de procédure de concession d’aménagement, du choix du concessionnaire sur proposition du Maire

• MANDATE le Maire à l’effet d’adopter toute mesure et d’entreprendre toute démarche de nature à exécuter la présente délibération COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 17 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMSPAD – AUGMENTATION DU CAPITAL : INTEGRATION DE NOUVEAUX ACTIONNAIRES

Monsieur le Maire indique que les deux paragraphes contenus dans cette délibération, relatif au poste de président du conseil d’administration de la SEM, vont être supprimés, étant sans objet.

DELIBERATION N° 17-2011 :

Monsieur le Maire rappelle que, en application des articles L1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales, et notamment les communes, ont la possibilité de créer des sociétés d’économie mixte locales (SEML) qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques pour réaliser diverses opérations présentant un caractère d’intérêt général.

Une SEML est une Société Anonyme de droit privé, dont le statut est régi par le Code de Commerce, sauf en ce qui concerne certaines dispositions particulières définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Au titre de ces règles particulières, la principale est que les collectivités publiques doivent disposer de la majorité du capital, dans des proportions comprises entre 50 et 85 %, de manière à pouvoir s’assurer, en toute hypothèse, du contrôle de la société.

A ce titre, la commune de Saint-Péray a participé à la création de la Société d’Economie Mixte SAINT PERAY AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT (SEMSPAD), qui a été immatriculée au RCS d’ANNONAY sous le n° B 483 275 947 le 15 juillet 2005.

La SEMSPAD a un capital de 150.000 €, réparti en 300 actions d’un montant nominal de 500 € chacune, détenu, lors de la création, à hauteur de 82 % par la commune de Saint-Péray.

Dans le courant de l’automne 2009, la commune de Saint-Péray a racheté les actions de tous les autres actionnaires, de telle sorte qu’à ce jour, elle détient 100 % du capital social.

En vertu des dispositions du Code de Commerce, la commune est tenue de faire entrer au capital 6 nouveaux actionnaires, afin d’atteindre le seuil minimum de 7 actionnaires.

Suivant une assemblée générale ordinaire qui a eu lieu le 14 avril 2010, la SEMSPAD a constaté au titre de l’exercice 2009, un résultat issu du produit de la vente des deux derniers lots du lotissement PARC DE CHAVARAY II, outre l’existence d’une somme figurant au compte report à nouveau.

Cette assemblée a décidé la mise en réserve de la somme de 93.125 €, résultant de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2009.

Par délibération en date du 10 décembre 2009, telle que modifiée par celle du 25 mars 2010, il a été décidé :

- l’augmentation du capital de la SEMSPAD de 150.000 € à 800.000 €,

- la réduction de la participation proportionnelle de la commune dans le capital social de la SEMSPAD, en passant cette participation de 82 % à 52 %, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- la souscription de la commune à l’augmentation à hauteur de 266.000 €, par incorporation des réserves, à hauteur de 93.125 €, et par émission d’un mandat de paiement, après vote d’une décision modificative du budget, à hauteur de 172.875 €,

- l’acceptation de la souscription des actions nouvelles par les six nouveaux actionnaires suivants :

• la Société L’IMMOBILIERE DE LA VALLEE DU RHONE, à hauteur de 30 % du capital social,

• la Société DROME ARDECHE TERRAINS, à hauteur de 14 % du capital social, • la Société VALRIM SA, à hauteur de 1 % du capital social,

• la Société Immo de France, à hauteur de 1 % du capital social,

• la Société ACN, à hauteur de 1 % du capital social,

• M. Pierre TRAVERSIER, à hauteur de 1 % du capital social,

- la réduction du nombre de représentants de la commune au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SEMSPAD de 9 à 7 représentants,

- de désigner ses représentants au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de la SEM, à savoir :

o M. Jean-Paul LASBROAS,

o M. Alain GAILLARD,

o M. Paul JAECK,

o M. Louis RODRIGUEZ,

o M. Pierre MARILLER,

o M. Lionel BEAL,

o Mme Myriam GENISSIEUX,

- que la Direction Générale de la SEM sera assumée par le Président du Conseil d’Administration,

- d’approuver, en conséquence de ce qui précède, le projet de statuts mis à jour présenté au conseil municipal,

L’augmentation du capital et l’intégration des nouveaux actionnaires n’ont pu avoir lieu, et les parties ont continué à négocier.

Les parties ont finalement abouti à un nouvel accord, qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver.

Il est proposé au conseil municipal de confirmer une augmentation du capital à hauteur de 800.000 €.

Cette augmentation de capital se traduira par l’émission d’actions nouvelles d’un montant nominal de 500 € chacune.

L’intégration de nouveaux actionnaires se fera par souscription desdits actionnaires aux actions nouvelles non souscrites par la commune. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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La nouvelle répartition au sein du capital social au sein de la SEMSPAD sera désormais la suivante :

• Commune de SAINT PERAY : 73 %, soit 584.000 €,

• Société Développement Aménagement Terrains : 11 %, soit 88.000 €,

• Société IMMOBILIERE DE LA VALLEE DU RHONE : 10 %, soit 80.000 €, • Société VALRIM SAS : 1 %, soit 8.000 €,

• Société IMMO DE FRANCE VALRIM : 1 %, soit 8.000 €,

• M. Pierre TRAVERSIER : 1 %, soit 8.000 €,

• Société ACN : 1 %, soit 8.000 €,

• M. Laurent DAVID : 1 %, soit 8.000 €,

• M. Pierre-Yves BROC : 1 %, soit 8.000 €.

Il est ainsi proposé :

• l’augmentation du capital de 150.000 € (aujourd’hui intégralement détenu par la commune) à 800.000 € ;

• l’acquisition, par la commune, de 868 actions nouvelles, d’un montant total de 434.000 € (portant ainsi le nombre total des actions détenues par la commune à un nombre de 1.168), par incorporation des réserves, pour 93.125 €, et par émission d’un mandat de paiement sur le budget communal, à hauteur de 340.875 €, permettant ainsi à la commune de détenir 73 % du capital social après augmentation ;

• la souscription, par la Société L’IMMOBILIERE DE LA VALLEE DU RHONE, de 160 actions nouvelles, d’un montant total de 80.000 €, représentant 10 % du capital social ;

• la souscription, par la Société DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT TERRAINS, de 176 actions nouvelles, d’un montant total de 88.000 €, représentant 11 % du capital social ;

• la souscription, par la Société VALRIM SAS, de 16 actions nouvelles, d’un montant total de 8.000 €, représentant 1 % du capital social ;

• la souscription, par la Société Immo de France VALRIM, de 16 actions nouvelles, d’un montant total de 8.000 €, représentant 1 % du capital social ;

• la souscription, par la Société ACN, de 16 actions nouvelles, d’un montant total de 8.000 €, représentant 1 % du capital social ;

• la souscription, par M. Pierre TRAVERSIER de 16 actions nouvelles, d’un montant total de 8.000 €, représentant 1 % du capital social ;

• la souscription, par M. Pierre-Yves BROC de 16 actions nouvelles, d’un montant total de 8.000 €, représentant 1 % du capital social ;

• la souscription, par M. Laurent DAVID, Architecte DPLG, de 16 actions nouvelles, d’un montant total de 8.000 €, représentant 1 % du capital social. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Concernant la commune, la souscription aux actions nouvelles se fera :

• d’une part, par incorporation des réserves, à hauteur de 93.125 € ;

• d’autre part, par l’émission d’un mandat de paiement d’un montant de 340.875 €.

Il a d’ores et déjà été procédé, en application des délibérations des 10 décembre 2009 et 25 mars 2010, à un versement d’un montant global de 172.875 €.

La somme complémentaire de 168.000 € sera versée sur une durée maximale de cinq années, conformément à l’article 10.3 des statuts de la SEMSPAD, dont le texte est rappelé pour mémoire :

« La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. »

Le nombre des administrateurs représentant la commune au Conseil d’Administration de la SEMSPAD reste fixé à 7, comme il avait été décidé lors de la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2009.

Ainsi, le nombre des administrateurs reste fixé à 12, et le nombre des administrateurs représentant la commune est de 7 (la commune conservant ainsi la majorité).

Corrélativement, le nombre des administrateurs privés est de 5.

Les administrateurs représentant la commune ont été désignés par le conseil municipal, parmi ses membres, lors de la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2009.

Le nombre des conseillers municipaux représentant la commune au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires est également de 7.

L’un de ces représentants se présenterait, au sein de la SEM, pour briguer le mandat de Président du Conseil d’Administration.

Il est rappelé que chaque actionnaire dispose d’un nombre de droits de vote équivalent au nombre d’actions qu’il détient au sein de la société.

La commune disposant, aux termes des projets de statuts de 1.168 actions sur 1.600 qui seraient émises par la SEM, ces 1.168 actions – correspondant à 1.168 droits de vote au sein de l’Assemblée Générale – se répartiraient comme suit entre les représentants de la commune :

- 6 représentants disposeront chacun de 166 voix aux assemblées générales, - le représentant qui serait élu Président disposera de 172 voix aux assemblées générales.

Etant rappelé que la Direction Générale de la SEM peut, conformément aux dispositions du Code de Commerce, être assumée soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par tout autre personne, il est proposé que le Président du Conseil d’Administration assume la Direction Générale de la Société – il pourra, le cas échéant, se faire assister de Directeurs Généraux Délégués. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Monsieur le Maire demande au conseil municipal qui se porte candidat pour exercer les fonctions de représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Monsieur le Maire indique qu’il se propose pour assumer la présidence du Conseil d’Administration et la Direction Générale de la SEM.

Une copie des projets de statuts mis à jour de la SEMSPAD a été jointe à la convocation à la présente réunion du conseil municipal, ainsi que de la liste des nouveaux actionnaires.

Le Maire ayant été entendu en son exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

DÉCIDE

- d’approuver sans réserve l’exposé du Maire,

- l’augmentation du capital de la SEMSPAD de 150.000 € à 800.000 €,

- la réduction de la participation proportionnelle de la commune dans le capital social de la SEMSPAD, en passant cette participation de 82 % à 73 %,

- la souscription de la commune à l’augmentation à hauteur de 484.000 €, par incorporation des réserves, à hauteur de 93.125 €, et par émission d’un mandat de paiement, après vote d’une décision modificative du budget, à hauteur de 340.875 €,

- l’acceptation de la souscription des actions nouvelles par les six nouveaux actionnaires suivants :

• la Société L’IMMOBILIERE DE LA VALLEE DU RHONE, à hauteur de 10 % du capital social,

• la Société DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT TERRAINS, à hauteur de 11 % du capital social,

• la Société VALRIM SAS, à hauteur de 1 % du capital social,

• la Société Immo de France VALRIM, à hauteur de 1 % du capital social, • la Société ACN, à hauteur de 1 % du capital social,

• M. Pierre TRAVERSIER, à hauteur de 1 % du capital social,

• M. Pierre-Yves BROC, à hauteur de 1 % du capital social,

• M. Laurent DAVID, à hauteur de 1 % du capital social,

- que la Direction Générale de la SEM sera assumée par le Président du Conseil d’Administration,

- d’approuver, en conséquence de ce qui précède, le projet de statuts mis à jour présenté au conseil municipal,

- de mandater Monsieur le Maire à l’effet de réaliser toutes démarches, et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 18 – QUARTIER BELLEVUE – MODIFICATION DU TRACE DU CHEMIN AU CADASTRE

DELIBERATION N° 18-2011 :

Monsieur le Maire explique qu’à l’occasion d’un relevé parcellaire il a été constaté qu’une partie du chemin dit de Bellevue ne correspondait pas au plan cadastral.

Il présente alors la nécessité de régulariser cette situation foncière sur le tronçon considéré.

Ainsi, le tracé erroné sera déclassé du domaine public pour être rétrocédé aux propriétaires riverains, à savoir, les consorts BALASKOVIC, CHANAL, CHIFFLET et TRACOL.

Inversement, l’itinéraire réel sera acquis à titre gratuit des propriétaires concernés, en l’occurrence des consorts BALASKOVIC et TRACOL, puis classé dans le domaine public communal.

Vu l’avis du Service des Domaines n° 2011/281/V0041 du 24 janvier 2011, Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et transactions nécessaires à cette régularisation foncière conformément au document d’arpentage qui a été établi.

N° 19 – DEPLACEMENT DU PANNEAU D’AGGLOMERATION AVENUE DE GROSS- UMSTADT

Monsieur le Maire précise qu’à l’heure actuelle, le début de l’agglomération de Saint-Péray, en venant de Valence, est situé juste après le passage sous la voie SNCF, au niveau de la Beylesse. Avant d’intégrer cette voirie dans l’agglomération de Saint-Péray, la commune a attendu que les travaux à la charge de l’Etat soient réalisés, afin de mettre en place un système d’évacuation des eaux pluviales qui laisse la route praticable en cas de pluie. Ces travaux sont à présents terminés.

Après débat, il est décidé de laisser la portion de voie qui va être intégrée à l’agglomération, à la vitesse actuelle soit 70 km/h maximum.

DELIBERATION N° 19-2011 :

Considérant que depuis l’aménagement des zones d’activités des Murets I et II, les secteurs situés après le panneau de fin d’agglomération sont largement urbanisés, Considérant que, par conséquent, l’ensemble de l’avenue de Gross-Umstadt pourrait être intégré dans la partie agglomérée de la commune,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de déplacer le panneau d’entrée et de sortie d’agglomération avenue de Gross- Umstadt jusqu’en limite de commune avec Guilherand-Granges,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités en ce sens.

N° 20 – DEBAT SUR LE PADD – PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions du PADD ne sont pas en tant que telles opposables aux tiers, mais que les orientations générales devront être respectées. Il précise que dans la Plaine, des mesures seront définies pour préserver un secteur agricole performant.

DELIBERATION N° 20-2011 :

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 29 avril 2009, la commune a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme.

Cette révision générale a pour objectif de traduire une démarche communale constructive et évolutive permettant d’anticiper le redémarrage économique après la crise de 2008.

L’établissement du diagnostic territorial, qui vous a été présenté ainsi qu’aux personnes publiques associées, a notamment mis à jour un déficit d’emploi local, contraire à notre volonté, déjà exprimée dans le PLU actuel, de ne pas faire de Saint-Péray une ville dortoir. Or, l’attractivité résidentielle, toujours vérifiée ces dernières années par les demandes de logements formulées auprès des services de la Mairie, va amplifier ce phénomène s’il n’est pas anticipé.

Les capacités résidentielles de la commune et les secteurs préférentiels de développement urbain, inscrits dans l’actuel document d’urbanisme pourront évoluer pour mieux s’adapter à la demande renouvelée et à la maîtrise nécessaire de l’urbanisation. Les programmes de logements doivent s’accompagner de dispositifs favorisant l’activité et l’emploi local. Ces dispositifs s’articuleront dans le temps avec l’arrivée d’infrastructures de premier ordre telles que la déviation de la RD86 d’une part et le troisième pont sur le Rhône.

L’objectif affirmé est de permettre à terme l’implantation d’activités tertiaires, artisanales et de petite industrie. Aussi, il est nécessaire d’inscrire ce développement dans un Projet d’Aménagement et de Développement Durables à l’échelle de la commune qui intègre les dimensions d’habitat, d’équipements publics, d’activités économiques de toutes formes (agricole, commerciale, artisanale...) et d’environnement.

La maîtrise du développement communal doit se mesurer au regard d’un projet démographique permettant de renouveler les générations de saint-pérollais et de maintenir les équilibres entres celles-ci. Si la tendance démographique de ces dernières années se poursuit, la population de Saint-Péray pourrait atteindre 10 000 habitants à l’horizon 2025. COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Afin de permettre à ces générations de vivre et faire pleinement vivre Saint-Péray, il y a lieu de débattre d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui sera intégré au PLU. Ce PADD, issu du diagnostic territorial, développe les grandes lignes suivantes :

Intégrer « La Plaine » au développement de Saint-Péray

• pour accompagner la croissance et les mutations démographiques par une offre d’habitat diversifiée et maîtrisée

• pour permettre le développement économique et favoriser l’emploi local

• et ce, en étant attentifs aux activités agricoles en place les plus performantes

Achever les opérations dans la Vallée du Mialan dans le cadre des zones à urbaniser (AU) actuellement définies

Maintenir la vie sur le plateau et notamment accompagner le développement des activités agricoles

Conserver les espaces naturels et agricoles de coteaux, et mettre ainsi en avant la viticulture

Préserver et mettre en valeur les richesses patrimoniales et naturelles

Ces objectifs sont traduits par une cartographie qui spatialise les grandes orientations de développement de la commune. Ces objectifs sont édictés de manière à affirmer un développement équilibré de la commune en reconnaissant son contexte actuel, à savoir une commune du bassin de vie Valentinois qui conserve ses caractéristiques locales et sa qualité de vie partagée.

Les orientations générales du PADD validées, elles seront déclinées dans le PLU qui développera les outils réglementaires pour en assurer une application cohérente et maîtrisée dans le temps.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L110-1, L121-1, L123-1, L123-9, R123-1, R123-2 et R123-3

Vu la délibération municipale en date du 29 avril 2009 mettant en révision générale le Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011,

Ouï l’exposé de M. le Maire et considérant le Projet d'Aménagement et Développement Durables présenté au débat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, soit à l’unanimité, dit que :

Article 1 : Prend acte de la tenue, au sein du conseil municipal, du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU)COMMUNE DE SAINT-PERAY

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Article 2 : dit que la présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Tournon et notifiée :

à MM. Les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général

à MM les Présidents des chambres consulaires

à M. le Président du syndicat en charge de l’élaboration du Scot Rovaltain Drôme Ardèche

à M. Le Président de la Communauté de Communes Rhône Crussol

à MM. Les Maires des Communes Limitrophes

à M. le Président de l’autorité organisatrice des transports (VRD)

N° 21 – COMMUNAUTE DE COMMUNES RHÔNE-CRUSSOL : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX DIFFERENTES COMMISSIONS

DELIBERATION N° 21-2011 :

La nouvelle communauté de communes Rhône-Crussol a procédé à la définition de cinq différentes commissions ; chargées des thématiques suivantes :

- Finances, économie, administration générale et intercommunalité,

- Voirie et assainissement,

- Culture et sport,

- Habitat, environnement et développement durable,

- Tourisme, randonnées, viticulture et communication.

Les représentants de la commune à la CCRC doivent donc être répartis entre ces différentes commissions.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, pour représenter la commune au sein des commissions constituées par la CCRC :

- Commission finances, économie, administration générale et intercommunalité : Mme Joëlle CORNUT-CHAUVINC par 26 voix pour, soit à l’unanimité

M. Alain GAILLARD par 26 voix pour, soit à l’unanimité

- Commission voirie et assainissement :

M. Paul JAECK par 26 voix pour, soit à l’unanimité

- Commission culture et sport :

Mme Catherine MARTIN par 26 voix pour, soit à l’unanimité

M. Laurent AUDRAS par 26 voix pour, soit à l’unanimité

- Commission habitat, environnement et développement durable :

Mme Valérie MALAVIEILLE par 26 voix pour, soit à l’unanimité

Mme Eliane FIEF par 26 voix pour, soit à l’unanimité

- Commission tourisme, randonnées, viticulture et communication :

M. Laurent AUDRAS par 26 voix pour, soit à l’unanimité COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N° 22 – COMPOSITION CLECT – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

DELIBERATION N° 22-2011 :

Le conseil communautaire de la communauté de communes Rhône-Crussol a fixé, dans sa séance du 15 décembre 2010, la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées comme suit :

- 1 délégué pour les communes de moins de 1 000 habitants,

- 2 délégués au-delà.

La commune de Saint-Péray doit donc procéder à la désignation de deux délégués à la CLECT, instance chargée de proposer le montant des attributions de compensation correspondant aux différentes communes.

Entendu l’exposé de Monsieur GAILLARD, adjoint aux finances,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel, Scolaire et Périscolaire, Centre de loisirs réunie le 24 janvier 2011,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne :

- M. Jean-Paul LASBROAS par 26 voix pour, soit à l’unanimité

- M. Alain GAILLARD par 26 voix pour, soit à l’unanimité

pour représenter la commune au sein de la CLECT de la Communauté de Communes Rhône- Crussol.

N° 23 – QUESTION DIVERSES

Monsieur le Maire précise que dans le cadre du PLU, actuellement en cours de révision et qui va faire l’objet d’une réunion publique le 29 mars 2011, un espace d’environ 4.000 m² a été déterminé pour recevoir une aire d’accueil des gens du voyage, suivant les obligations définies par l’Etat.

N° 24 – DECISIONS DU MAIRE

Néant.

La séance est levée à 21 h 50 mn.

La secrétaire de séance, Le Maire,

C. MARTIN. J.-P. LASBROAS.COMMUNE DE SAINT-PERAY

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RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE CETTE SÉANCE :

POINT

N°

N° DE LA

DELIBERATION

LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 01-2011 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2 02-2011 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

3 03-2011 TARIFS MEDIATHEQUE

4 04-2011 DENOMINATION DE LA MEDIATHEQUE :

MEDIATHEQUE JOELLE RITTER

5 05-2011 SUBVENTION AU COLLEGE DE CRUSSOL – MEMORIAL DE CAEN

6 06-2011 SUBVENTION AU COLLEGE DE CRUSSOL – ESPAGNE

7 07-2011 SUBVENTION FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES

ORGANISMES NUISIBLES

8 08-2011 SUBVENTIONS PAR CONVENTIONS D’OBJECTIFS – SAISON 2009/2010 – RHÔNE CRUSSOL FOOT 07

9 09-2011 SUBVENTIONS PAR CONVENTIONS D’OBJECTIFS – SAISON 2010/2011 – TENNIS CLUB SAINT-PERAY

10 10-2011 SUBVENTIONS PAR CONVENTIONS D’OBJECTIFS – SAISON 2010/2011 – CLUB HANDISPORT SAINT-PERAY

11 11-2011 SUBVENTIONS PAR CONVENTIONS D’OBJECTIFS – SAISON 2010/2011 – RHÔNE CRUSSOL FOOT 07

12 12-2011 DEFIBRILLATEURS : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

13 13-2011 ACQUISITION A TITRE GRATUIT BEGUIN : CHEMIN DE LA PINATTE

14 14-2011 OPERATION LES BUIS : DEFINITION DES PRINCIPES D’AMENAGEMENT

15 15-2011 OPERATION LES BUIS : CONSTITUTION DE LA

COMMISSION CONSTITUEE AU TITRE DE LA

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