Compte-Rendu - 02 Février 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 02 Février 2017

Compte-Rendu - 02 Février 2023

Compte-Rendu - 02 Février 2015

Compte-Rendu - 02 Février 2016

Compte-Rendu - 02 Février 2018

Compte-Rendu - 02 Février 2019

Compte-Rendu - 02 Février 2012

Compte-Rendu - 02 15 février 2011

Compte-Rendu - 02 15 Février 2024

Compte-Rendu - 02 3 février 2011

Compte-Rendu - 02 Février 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Février 2022)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

SG/SS/17/02/2022

X

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 10 FEVRIER 2022

Séance Ordinaire

X

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents 23

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants 28

Arrivée de Mme Magali LEGROS à 20h06 :

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents 24

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants 29

Arrivée de Mme Stéphanie MARQUET à 20h35 :

Nombre de conseillers en exercice | 29 Nombre de présents 25 Nombre de pouvoirs 4 Nombre de votants 29 Arrivée de M. Stéphan CHABOUD à 20h40 : Nombre de conseillers en exercice 29 Nombre de présents 26 Nombre de pouvoirs EL 3 Nombre de votants 29

L'an deux mil vingt-deux, le dix février à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.

Etaient présents : M. GERLAND Frédéric, Mme HART Céline, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE PETIT Sandrine, M. GIRAUD Florian, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. DURAND Dominique, M. SAUREL Jacques, M. GUIGAL Bernard, Mme METTRA Mireille, M. CHAUVEAU Gérard, M. FRAISSE Damien, M. CHABOUD Stephan (arrivé à 20h40), M. LAM KAM David, Mme BAUD GACHE Christel, Mme FORT Stéphanie, Mme MARQUET Stéphanie (arrivée à 20h35), Mme CHARLES Sandrine, M. LAMBERT Gabriel, Mme MARTIN Emilie, Mme LEGROS Magali (arrivée à 20h06), M. BEAL Thomas, M. JACQUET Frédéric, Mme BADIER Isabelle.

ARDECHE

Page-I-

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : Mme PRADON-DIMBERTON Marie-Hélène (procuration donnée à Mme METTRA Mireille), M. CHABOUD Stéphan (procuration donnée à M. LE GALL Matthieu), Mme MARQUET Stéphanie (procuration donnée à Mme QUENTIN-NODIN Agnès), M. GUERIN James (procuration donnée à M. GERLAND Frédéric), Mme CIMETTA Emmanuelle (procuration donnée à M. DURAND Dominique).

Secrétaire de séance : Mme HART Céline.

KkKk*xk

En préambule, Monsieur le Maire remercie les élèves du Conseil Municipal des Jeunes pour leur présence à ce conseil municipal.

N° 1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

Le compte-rendu est approuvé par 27 voix pour et 1 voix contre (Mme BADIER).

Madame Isabelle BADIER, Conseillère Municipale de l’Opposition, indique qu'elle n'est pas satisfaite de ce compte-rendu.

Arrivée de Mme LEGROS à 20h06.

Monsieur le Maire, avant d'aborder l'ordre du jour proprement dit, tient à faire part de quelques informations, à Savoir :

. Le renouvellement du marché de la restauration scolaire :

Monsieur le Maire précise qu'il concerne les cantines des deux groupes scolaires et que nous sommes

engagés dans une logique de cantine durable sur des marchés renouvelables d'un à trois ans avec des montants de prestations supérieurs à 215 000 €. ! indique que les deux marchés sur la restauration scolaire (titulaire actuel «Terre de Cuisine ») et sur la restauration du centre de loisirs (titulaire actuel « Plein Sud ») vont être relancé sous la forme d'un marché alloti.

Monsieur le Maire informe que les services travaillent actuellement sur l'élaboration d'un cahier des

charges avec un appel d'offres permettant d'être opérationnel pour la rentrée de septembre.

- Départ du critérium du Dauphiné Libéré :

Monsieur le Maire indique que la commune a été sollicitée par le Département pour accueillir le départ de cette course et précise que c'est une bonne nouvelle pour la commune. I! informe que pour la première fois depuis 1980, le critérium du Dauphine Libéré revient en Ardèche pour le grand départ qui se fera à La Voulte sur Rhône le dimanche 5 juin et Saint-Péray le lundi 6 juin. I! précise que le Cyclo-Club et l'Union des commerçants ont été sollicités et sont ravis de pouvoir contribuer à cet évènement et indique que les éléments financiers restent à définir précisément avec le Département puisque cet évènement aura bien sûr un coût pour /a ville.

N° 2 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Monsieur le Maire explique que le Rapport d'Orientation Budgétaire fait état du bilan de l'année 2021 sur des éléments budgétaires. [| consiste à analyser la situation et préparer les années futures. {! précise qu'il s'agit aussi d'orientations politiques sur les orientations de /a ville de Saint-Péray et informe que ce débat sur les orientations budgétaires est une obligation légale pour les villes de plus de 3 500 habitants qui doit avoir lieu deux mois avant le vote du budget.

I! rappelle que les chiffres ne sont pas définitifs, que le Compte Administratif est arrêté par le Trésorier et que les chiffres définitifs arriveront début mars.

Il remercie les services et le Directeur Général des Services pour le travail fourni concernant l'élaboration de ce

rapport et rappelle que les deux années antérieures ont été difficiles, difficultés dues à la fois aux contraintes liées à la pandémie et au budget de l'Etat en particulier du fait de la dégradation des comptes publics. Il explique aussi que les communes sont aidées par des dotations de l'Etat, avec également un accompagnement sur les investissements par des subventions, et aussi par d'autres collectivités, pour Saint-Péray la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche.

{l tient également à expliquer que les communes doivent prendre en compte les orientations de la Loi de Finances. {Il informe que cette loi détermine entre autres les relations financières entre les communes et l'Etat avec en particulier une revalorisation des bases fiscales qui régissent le foncier bâti et le montant de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). Pour l'année 2022, il est prévu une augmentation de 3,4 % des bases du foncier bâti et une stabilisation de la DGF.

ARDECHE

Page-Il- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

Madame Stéphanie FORT, Conseillère Municipale Déléguée aux Finances, évoque en premier lieu la section de fonctionnement 2021 avec des recettes totales à 9 760 212 € et des recettes réelles à 7 761 211 € en baisse de 2,2 % par rapport à 2019 mais en hausse de 9,6 % par rapport à 2020. Elle explique que l'écart constaté entre les recettes totales et réelles de fonctionnement provient essentiellement des écritures d'ordre impactées cette année par l'inscription de l'emprunt de 950 000 € contracté pour permettre

l'acquisition du château de Beauregard.

Elle ajoute que les principales recettes de fonctionnement sont les produits des impôts et taxes qui s'élèvent à 5 029 755 € avec les produits des impôts directs locaux pour 4 359 592 € et la taxe additionnelle aux droits de mutation pour 460 482 € en augmentation par rapport aux années précédentes. Elle rappelle aussi que les taux des impôts locaux sont inchangés depuis 2014 et fait part d'autres recettes qui sont les dotations et subventions avec 1 319 663 € dont 1 153 820 € de dotations de l'Etat. Elle informe des produits de services qui sont cette année de 750 403 €, des produits exceptionnels de 466 988 € et des produits de gestion courante pour 73 735 €, ainsi que des produits financiers pour 38 680 €, Concernant les dépenses 2021 qui s'élèvent à 5 936875 € hors opérations d'ordres elle rappelle qu'elles

retrouvent un niveau quasi-équivalent aux années 2018 et 2019.

Madame Stéphanie FORT informe que les principales dépenses sont la masse salariale, les dépenses à caractère général, les charges financières, les charges de gestion courante et les atténuations de produits.

Monsieur Jacques SAUREL, Conseiller Municipal Délégué aux Prospectives Financières et à la Dette, annonce que pour 2021 l’encours est stable et le remboursement des échéances en capital est compensé par la réalisation

de l'emprunt du château de Beauregard.

I! précise aussi que l’encours en devise représente environ 6 % de l'endettement global et comme chaque année on

enregistre en fin d'exercice les pertes de change.

{! informe que les intérêts payés sont en diminution du fait que le taux de l'emprunt contracté pour le château de Beauregard est moins élevé que le taux moyen des échéances remboursées et stipule également qu'en 2022 la phase de désendettement de la commune reprendra son cours descendant. Monsieur Jacques SAUREL explique la structuration de la section d'investissement et indique que les recettes d'investissement se fixent à 2951 ME, chiffre qui doit être modulé par le fait que le montant des opérations d'ordre est de 863 000 € et qu’un emprunt pour l'acquisition du château de Beauregard à été réalisé pour

950 000 €.

Pour terminer, il résume et fait part des principales réalisations effectuées, comme indiqué dans le rapport.

Monsieur le Maire remercie Stéphanie FORT et Jacques SAUREL pour la présentation de ces éléments chiffrés de 2021. Comme ils l'ont évoqué, il tient à rappeler que toute comparaison avec l'année 2020, n'est pas opportune, car compte-tenu de la crise sanitaire, ce n'est pas une année de référence. La gestion très rigoureuse depuis 2014, a permis de redresser la situation financière, la commune se désendette, tout en investissant pour l'avenir.

Avant de rentrer dans les orientations 2022, Monsieur le Maire présente les éléments chiffrés, sur les prévisions des coûts d'énergie pour l'année à venir. Le constat est très inquiétant pour les villes dont le nombre de salaires est supérieur à 10 avec un budget supérieur à 2 000 000 € car, dans ce cas-là, la régulation des prix n'est plus assurée par l'Etat. C'est le cas de Saint-Péray, et les perspectives d'augmentation inquiètent tous les élus avec une hausse moyenne de +131%, c'est plus de 260 000€ de facturation par rapport à 2021, avec en particulier l'augmentation du gaz de 214%. Des actions sont et vont être entreprises par les associations d'élus afin d'obtenir de l'Etat un accompagnement indispensable, sous peine de grandes difficultés financières.

Monsieur le Maire précise que l'impact est aussi très important pour le CCAS qui gère Malgazon (plus de 100 000€ de dépenses) et que cette situation n'est pas tenable. Il précise ensuite les perspectives du ROB 2022 qui sont détaillés dans le document, à savoir :

- La volonté des élus de s'inscrire dans la logique du projet de territoire porté par la CCRC, - D'aller vers une baisse de /a fiscalité locale,

- De poursuivre la gestion rigoureuse des finances de la ville,

- De maintenir des investissements importants avec une visite pluriannuelle. Cette année, en fonction des éléments de recettes encore non parvenus à ce jour, il est envisagé une baisse du taux communal du foncier bâti, la commune se situant très au-dessus des communes de la CCRC. Comme indiqué page 34 du document, cette décision sera prise au moment du vote du budget primitif en mars. Concernant le section d'investissement, la commune va poursuivre en 2022 son désendettement avec un encourt de la dette qui devrait passer en dessous de 10 millions d'euros.

Quatre grandes orientations sont présentées en détail dans ce ROB 2022 : 1 - la poursuite des investissements lancés en 2021 qui n'a pas pu se réaliser, à savoir le financement du bowl, une nouvelle aire de jeux à Marcale, des travaux dans les écoles, et la poursuite des travaux des équipements

sportifs,

2 - Trois projets structurants avec des échéances sur plusieurs années, la construction de nouveaux ateliers, la requalification du site de la Trésorerie et le projet du château de Beauregard dont l'étude sera rendue courant

2022.

ARDECHE

Page - III - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

3 - la poursuite d'actions qui contribuent à l'amélioration de l'offre de services et à la qualité de vie de nos habitants, dans les domaines économiques, culturels, sportifs et sociaux par l'intervention du CCAS. 4 - la mise en place d'actions nouvelles, inscrites dans le projet de mandat avec des budgets spécifiques pour le Conseil Municipal des Jeunes (CM), le premier budget participatif et l'action de coopération internationale avec la ville de Menjez.

Monsieur le Maire propose d'échanger et de débattre de ces orientations et donne la parole à Mme BADIER.

Madame Isabelle BADIER tient à faire quelques remarques sur le budget 2021 malgré le fait que les chiffres ne soient pas définitifs. Elle regrette que l'année de référence évoquée soit à chaque fois différente et surtout arrangeante pour amener un pourcentage.

Elle note néanmoins que les dépenses à caractère général sont en augmentation par rapport à 2020 ou 2019 puisque, comme indique Monsieur le Maire, la crise n'était pas encore présente, de même pour les dépenses de personnels et les dépenses de fonctionnement globales.

Elle indique que par rapport à 2014, une diminution de 20 % du budget fonctionnement est soulignée par la majorité mais elle précise quand même que le budget concernant le personnel de la mairie a été diminué de 30 % avec forcément un impact sur les dépenses et que la renégociation de la dette, qu'elle tient à saluer même si elle est allongée dans la durée, a aussi permis de diminuer les dépenses de fonctionnement puisque l'annuité a baissé et les charges financières également.

Elle note aussi qu'il y a des efforts mais que la gestion vertueuse évoquée est à revoir.

Sur la section investissement, Madame BADIER n'a pas de remarque particulière et indique que l'année 2021 aura

été une bonne année avec l'acquisition du château de Beauregard maïs elle attend de voir ce qui va en être fait. Concernant les orientations 2022, elle indique que comme toujours un plan à été établi pour les rénovations et les voiries mais se pose la question sur les écarts de la ville comme par exemple Julière, Amourdedieu, où les routes sont endommagées.

Elle se pose la question également des PVR qui ont été encaissées avec des montants provisionnés sur les budgets auparavant.

Elle précise qu'elle est favorable au souhaîït de la majorité de baisser de 1 % la base des impôts puisque c'était un engagement de sa campagne et elle se souvient qu'on lui avait dit que c'était faire de la démagogie... et précise qu'elle est ravie que la majorité ait changé d'avis.

Elle revient ensuite sur le marché de la restauration scolaire et sur le changement potentiel! du fournisseur et souhaite revenir sur le nombre de composantes des menus et savoir ce que la majorité évoque précisément (repas sans viande, végétarien, végan ?).

Pour conclure, elle informe l'assemblée qu'elle a été sollicitée afin de savoir si la construction d'un boulodrome couvert était envisageable.

Monsieur le Maire indique que concernant l'analyse 2021, celle-ci sera vue plus précisément lors du vote du compte administratif qui aura lieu le 24 mars prochain.

Concernant la remarque de Madame BADIER sur l'indication des années de référence, il précise qu'il a juste été rappelé que l'année 2020 n'était pas une année de référence en raison de la crise sanitaire et qu'il était bien évidemment difficile de juger sur cette année-là.

Par contre, il approuve l'affirmation de Mme BADIER sur 2019 concernant les évolutions très faibles par rapport à l'inflation et propose que l'analyse annuelle du Trésorier soit envoyée à Mme BADIER dès qu'elle sera en leur possession.

Il évoque une gestion rigoureuse malgré des difficultés, que l'opposition est dans son rôle de contester certaines dépenses mais indique que les sujets sont souvent mélangés et que la dette se situe plutôt en investissement avec des frais financiers colossaux en début de mandat liés aux emprunts toxiques qu'il a fallu gérer. Concernant les frais de personnels, i stipule qu'ils ne peuvent être comparés avec le 011 qui sont des charges à caractère général et précise que si cette baisse n'avait pas eu lieu, la masse salariale serait aujourd'hui d'environ 4 millions d'euros et que le remboursement du capital des emprunts serait certainement difficile et les investissements rendus impossibles.

Monsieur le Maire constate néanmoins que l'opposition ne conteste pas les propositions faites par la majorité et

en conclut que celles-ci ne sont pas si mauvaises.

Pour revenir sur l'état des voiries et plus particulièrement des écarts de la commune, Monsieur le Maire précise

qu'ils en sont bien conscients et qu'un budget « droit de tirage » a été confié à l'intercommunalité et informe aussi que cette année un fonds de concours a été mis en place pour compléter les travaux. {! informe que des choix ont été faits d'améliorer aussi les quartiers du cœur de ville où !a circulation y est dense et notamment rue Général Leclerc avec /a sécurité des écoles où aucuns travaux n'avaient été faits depuis plus de 30 ans et l'avenue Tassini avec l'amélioration de la fluidité piétonne le long des trottoirs pour revenir de l'EHPAD Malgazon.

Îl évoque aussi l'état de la route de la Plaine où aucuns travaux n'a été entrepris depuis des décennies. C'est /a raison pour laquelle, des travaux vont démarrer en 2022, avec dans quelques semaines l'amélioration du carrefour

ARDECHE

Page - IV- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

du passage à niveau de la gare, pris en charge à 100 % par SNCF réseaux, des travaux d'amélioration se poursuivront jusqu'au stade de la Plaine et la passerelle sur le Mialan.

Concernant la PVR (Participation Voie et Réseau), Monsieur le Maire précise qu'aucun travaux n'a été instaurés

depuis 2014 car la majorité ne trouve pas logique /a façon dont elle est mise en place. Par contre, il informe qu'elle a été instaurée historiquement sur un certain nombre de chemins et des habitants en achetant des terrains constructibles ont payé cette participation pour voie et réseau et ont acquitté une somme pour essayer d'aider la ville à améliorer les routes (les réseaux, la circulation piétonne et les souterrains), I! précise qu'aucune provision n'a été faite et qu'il s'agit d'argent encaissé par la ville au fur et à mesure que les terrains à bâtir se sont vendus et indique que cet argent a été dépensé et qu'aucune provision n'a été faite. Il termine ce point en indiquant qu'ä l'heure actuelle, la ville n'a pas les moyens financiers pour permettre ces réalisations, et que la compétence voirie a été évoquée dans le ROB et est dévolue à la CCRC.

Madame HART Céline, Adjointe au Maire en charge de l’éducation et la Jeunesse, prend la parole concernant le

marché de la restauration scolaire qui interviendra en septembre 2022. Elle rappelle que les communes sont soumises à la Loi EGALIM et que le repas végétarien hebdomadaire est

obligatoire et est également une demande des familles.

Elle précise que les élus et les services travaillent sur ce projet depuis deux ans dans le cadre de l'appel à projets qui a été fait au niveau communautaire en lien avec ce qui a été fait dans la commune de Mouans-Sartoux, qui travaille depuis 30 ans sur l'amélioration de sa cantine scolaire et aussi avec les fédérations de parents d'élèves qui ont effectué un certain nombre de sondages auprès des familles. Elle informe que suite à ces sondages, il en est ressorti en priorité un repas à quatre composantes au lieu de cing

actuellement sans toucher à l'équilibre alimentaire.

Elle indique également qu'un test a été effectué sur six semaines dans /es cantines avec le prestataire actuel à 60

% de produits labelisés dont 50 % bio.

Elle souligne qu'il est difficile d'aller vers des repas plus qualitatifs sans augmenter le prix du repas et termine en indiquant que la commune travaille sur ce projet.

Monsieur le Maire ajoute que l'appel d'offres va être lancé et qu'on ne connaît pas encore le prochain prestataire et précise aussi que le temps de cantine est un moment important à prendre en compte avec l'amélioration des locaux, en particulier l'aspect phonique. Depuis 2014, d'importants travaux ont été réalisés dans les écoles. {! explique que la notion de gaspillage est aussi à étudier avec une logique éducative autour des repas.

Monsieur Matthieu LE GALL, Adjoint au Maire en charge de l'Aménagement, des Travaux et de la Voirie, revient sur les compétences voiries et rappelle qu'il s'agit d'une compétence communautaire et que, par conséquent, concernant les écarts, il s'agit plutôt de la section de fonctionnement qui s'élève, pour la commune de Saint-Péray, à 150 000 € (avec une baisse prévue pour 2022),

!! rappelle que lors du dernier conseil municipal, un récapitulatif du budget de fonctionnement a été fait et explique que l'ensemble de l'enveloppe de fonctionnement est attribué aux écarts de la commune.

Monsieur Frédéric GERLAND, 1° Adjoint au Maire en charge de l'Administration, Générale, du Personnel et des Sports, intervient sur les équipements sportifs et souligne que depuis 2014 la majorité travaille sur toutes les activités sportives et les réflexions sont en lien avec les moyens financiers et les subventions éventuelles. {! indique qu'une réflexion concernant un stade bouliste est en cours et qu'elle a lieu avec les deux clubs de boules de la commune (environ 100 adhérents) mais sont bien conscients des difficultés financières de la ville

Monsieur le Maire évoque éventuellement la possibilité d'un boulodrome en lien avec l'intercommunalité avec la possibilité d'effectuer d'autres activités. I! explique aussi qu'un travail est en cours avec la CNR sur un plan

sol/erisation vallée du Rhône et avec le SDE,

Madame Isabelle BADIER revient sur le marché de la restauration scolaire et demande s'il ne sera pas possible que la cuisine soit préparée sur place en partenariat avec les commerces locaux (bouchers, boulangers etc.) ?

Monsieur le Maire répond et explique que la grande difficulté de ce projet serait les locaux notamment avec les contraintes sanitaires en vigueur et indique qu'il serait dans ce cas préférable que la cuisine soit faite en un seul point. I! informe que les marchés étant de courte durée (d'un à trois ans), il sera éventuellement possible dans l'avenir d'autres solutions pour la fabrication des repas.

Madame HART Céline, précise que dans le marché actuel, le pain est fourni par les boulangers de Saint-Péray.

DELIBERATION N° 01-2022 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

ARDECHE

Page-V-

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires sur la base du rapport ci-annexé

pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°3 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR) POUR LA CREATION D’UN « BOWL » SPORT DE GLISSE URBAINE

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la création d'un « bowl» sport de glisse urbaine, l'Etat à récemment ouvert les appels à candidature pour bénéficier de la DETR pour 2022 et a confirmé l'éligibilité du

projet à être subventionné.

I! précise que la commune a lancé l'appel d'offre sur ce projet et le montant total de l'opération s'élève à 255 902€ HT avec une subvention qui pourrait atteindre jusqu'à 40 % du montant HT, soit 102 360 € et vise à compléter la

subvention du Département et de la Région.

DELIBERATION N ° 02-2022 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l'Etat dans le cadre des crédits DETR

2022 pour la réalisation d’un bowl de glisse urbaine.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

-_ DE PREVOIR que les recettes et dépenses nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de la commune

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

N°4 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR), DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DE L’ARDECHE POUR LA CREATION D’UN TERRAIN SYNTHETIQUE AU STADE PAUL ETIENNE

Monsieur le Maire informe que pour la création d'un terrain synthétique au stade Paul Etienne, il est nécessaire d'obtenir des subventions auprès de l'Etat (DETR), de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche afin de financer ce projet estimé à plus de 800 000€ HT.

DELIBERATION N° 03-2022 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recourir solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels, à savoir l'Etat via la DETR, la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche pour la rénovation du stade Paul Etienne.

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

- DE PREVOIR que les recettes et dépenses nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de la commune

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°5 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR), DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DE L’ARDECHE POUR L’ACQUISITION D’UNE TRIBUNE AU CEP DU PRIEURE

ARDECHE

Page - VI- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

Monsieur le Maire indique que la municipalité souhaite pouvoir acquérir une tribune permettant de créer un confort visuel supérieur en permettant d'installer entre 80 et 100 places sur des niveaux différenciés et précise que

cette acquisition est estimée à 66 000€ HT.

Pour cela, il précise que l'Etat (DETR), la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche seront sollicités et que la subvention de l'Etat pourrait atteindre jusqu'à 40 % du montant HT, soit 26 400€.

DELIBERATION N° 04-2022 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des services de l’Etat via la DETR, de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l'Ardèche pour l'acquisition d'une tribune au CEP du

Prieuré.

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

- DE PREVOIR que les recettes et dépenses nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de la commune

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°6 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Frédéric GERLAND, 1° Adjoint au Maire en charge de l’Administration, Générale, du Personnel et des Sports, explique qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et propose au conseil municipal les mouvements de poste suivants :

SUDDressions :

- Au 3 janvier 2022 : 1 poste de Rédacteur

- Au 1e janvier 2022 : 1 poste d'Adjoint administratif principal de Àre classe

Créations ;

- Au 1er janvier 2022 : 1 poste d'Adjoint technique principal re classe - Au 1e février 2022 : 1 poste d'Adjoint technique principal de re classe

ION N° 05-2022 :

En conséquence, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- _ D'ADOPTER le tableau des effectifs modifié ci-annexé.

- DE PREVOIR au budget primitif de la commune les sommes nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°7 - MISE A DISPOSITION DE MADAME STEPHANIE DESBOS POUR LE SERVICE FINANCES/ACHATS

Monsieur Frédéric GERLAND informe que suite au départ de la collectivité fin 2021 de la personne chargée des marchés publics au service Finances/Achats, il est proposé la mise à disposition de Madame DESBOS qui est aussi agent titulaire de la commune de Champis afin de faire face à l'activité du service sur deux demi-journées par

semaine.

Pour cela, il propose à l'assemblée la mise en place d'une convention de mise à disposition de Mme DESBOS par la commune de Champis et précise que la ville de Saint-Péray ne versera aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, de remboursements de frais personnels et de déplacements.

DELIBERATION N° 06-2022 :

ARDECHE

Page - VII -

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

En conséquence, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de Mme

S. DESBOS ainsi que tous les avenants et actes administratifs afférents.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°8 - DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE - CONVENTIONNEMENT AVEC ADN/ADTIM - an 486

Monsieur David LAM KAM, Conseiller Municipal délégué aux Technologies de l'information et de la Communication, explique que Ardèche Drôme Numérique (ADN) pilote l'arrivée de la fibre sur la commune. Il précise que 4 étapes seront nécessaires à savoir :

- L'étude qui dure environ 12 moïs,

- Les travaux qui durent environ 9 mois,

- L'installation des opérateurs qui dure environ 3 mois,

- Les branchements individuefs.

[l termine en indiquant que la commune doit autoriser par convention ADN et ADTIM FITH à réaliser son réseau et à se raccorder sur trois parcelles (AD 486, AD 777 et AD 841).

Enfin, il précise que le déploiement de la fibre sur la commune se fera en deux temps et en deux zones distinctes avec douze mois d'écart entre les deux, de début 2023 à début 2024.

Monsieur le Maire précise que la ville est sollicitée en tant que propriétaire et que d'autres propriétaires sont également sollicités soit sur des bâtiments soit en aérien. !| termine et rappelle aussi que la CCRC finance à hauteur de 300 €/prise sur chacune des communes avec un coût global d'environ 3 millions d'euros.

DELIBERATION N° 07-2022 :

En conséquence, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER par convention ADN et ADTIM FITH à réaliser son réseau et à se raccorder sur

l’immeuble cadastré AD 486 sis 18 rue Général Leclerc

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'application de la délibération ainsi adoptée.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°9 - DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE - CONVENTIONNEMENT AVEC ADN/ADTIM - AD 777

DELIBERATION N° 08-2022 :

En conséquence, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER par convention ADN et ADTIM FITH à réaliser son réseau et à se raccorder sur

l'immeuble cadastré AD 777, sis rue Jules Ferry.

- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'application de la délibération ainsi adoptée.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°10 - DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE - CONVENTIONNEMENT AVEC ADN/ADTIM 7 AD 841

ARDECHE

Page - VIII - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

DELI °09-2022 :

En conséquence, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER par convention ADN et ADTIM FITH à réaliser son réseau et à se raccorder sur

l'immeuble cadastré AD 841, sis 47 rue de la République.

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'application de la délibération ainsi adoptée.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°11 - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE PROCIVIS - VALLEE DU RHONE

Monsieur le Maire explique que la commune de Saint-Péray est actionnaire de très longue date auprès de cet organisme et que suite à la démission en juillet dernier du conseiller municipal désigné à cette instance, il convient

de procéder à une nouvelle désignation d'un représentant titulaire.

DELIBERATION N° 10-2022 :

En conséquence, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER le représentant suivant au sein de la société PROCIVIS :

o M. DUBAY Jacques

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°12 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise que la prochaine séance du conseil municipal se tiendra le jeudi 24 mars 2022 en salle

d'Honneur de la Mairie à 20h00.

La séance publique est levée à 21 h43.

Céline HART

eZ { Secrétaire de séance.

ARDECHE

Page - IX - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 10/02/2022

POINTN® | N° DE LA DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNCIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

2 01-2022 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

3 02-2022 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR) POUR LA CREATION D'UN « BOWL » SPORT DE GLISSE URBAINE

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR), DE LA

4 03-2022 REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE POUR LA CREATION D'UN TERRAIN SYNTHETIQUE AU

STADE PAUL ETIENNE

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR), DE LA

5 04-2022 REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE POUR L'ACQUISITION D'UNE TRIBUNE AU CEP DU

PRIEURE

6 05-2022 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

5 06-2022 MISE A DISPOSITION DE MADAME STEPHANIE DESBOS POUR LE SERVICE FINANCES/ACHATS

8 07-2022 DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE - CONVENTIONNEMENT AVEC ADN/ADTIM - AD 486

9 08-2022 DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE - CONVENTIONNEMENT AVEC ADN/ADTIM - AD 777

10 09-2022 DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE - CONVENTIONNEMENT AVEC ADN/ADTIM - AD 841

11 10-2022 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE PROCIVIS - VALLEE DU RHÔNE

12 QUESTIONS DIVERSES

ARDECHE

Page -X - Saint-Péray

SR

cn

' PE Fe +

RAPPORT D'ORIENTATIORSS: : ni mr mr PU € Lits Us LA

SOMMAIRE

PREAMBULE p. 02

PARTIE | : LE CONTEXTE ECONOMIQUE p. 03

| - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE p. 03

1- Une forte reprise économique comme hypothèse probable p. 03

2- Des comptes publics fortement dégradés p. 04

3- Une inflation forte et durable p. 05

4- Les finances locales en 2021 p. 06

5- Le bloc communal en 2021 p. 09

Il - ELEMENTS DU PLF 2022 CONCERNANT LE BLOC COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL p. 09

4- Evolution des concours financiers de l'Etat p. 09

2- Stabilisation du montant de la DGF 2022 p. 10

3- Poursuite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales p. 11

Ill — LE CONTEXTE ECONOMIQUE LOCAL p. 12

1- Les grands agrégats régionaux p. 12

2- Indicateurs du territoire départemental p. 13

3- Données sur le bassin de vie p. 15

4- Un territoire communal dynamique sur l'emploi p. 15

PARTIE Hl : ANALYSE BUDGETAIRE 2021

| - Les grandes masses réelles de fonctionnement

1- Les recettes globales de fonctionnement

2- La fiscalité

3- Les dotations et fonds divers de l'Etat

4- Les produits de services

5- Les dépenses de fonctionnement

6- La masse salariale

7- Les charges à caractère général

DDHDTPDPp

D

D

= ©

8- La dette de la commune 23

Il - LES EPARGNES p. 26

111 — LA SECTION D'INVESTISSEMENT p. 27

1- Les recettes d'investissement p.27

2- Les dépenses d'investissement p. 28

PARTIE II : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 p. 32

| - LA COMMUNE ENGAGEE DANS LE PROJET DE TERRITOIRE DE LA CCRC p. 33

Il — VERS UNE BAISSE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX p. 34

111 — CONTINUER LA GESTION RIGOUREUSE DES FINANCES DE LA VILLE p. 35 1- Maintenir une gestion rigoureuse du budget communal p. 35

2- Maîtriser le désendettement de la commune p. 35

IV — POURSUIVRE LES INVESTISSEMENTS EN 2022 POUR L'ATTRACTIVITE DE SAINT-PERAY p. 36 1- Poursuivre les investissements lancés en 2021 p. 36

2- Des projets structurants dans une logique pluriannuelle 2022-2023 p. 37

3 Des actions qui contribuent à la dynamique locale et à l'amélioration de l'offre de services p. 38 4- Mettre en œuvre des budgets spécifiques ciblés p. 39

NOTE IMPORTANTE

Les éléments chiffrés contenus dans le présent rapport budgétaire sont issus :

- Pour les années antérieures à 2021 : des budgets et des comptes administratifs annuels

= Pour 2021 : de l'analyse budgétaire interne aux services en préparation du compte administratif préalablement à sa validation

- Pour 2022 : des prévisions et prospectives budgétaires

Les éléments provisoires ou prospectifs sont donc donnés à titre indicatifs afin de permettre de dégager les grandes tendances. lis sont susceptibles de

modifications après consolidation.

Son tPSre

RS 2140

PREAMBULE

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaire s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

L'article 107 de la loin ° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l'information des Conseillers Municipaux.

A cet effet, le ROB 2022 comporte les éléments d'informations prévus par les textes et utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil Municipal au cours de laquelle le budget primitif pour 2022 sera soumis au vote de l’Assemblée. Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre

au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l'évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Outre le cadre règlementaire, l’'amenuisement des marges de manœuvre financières provoqué par la contribution au redressement des finances publiques depuis 2014 et l'impact sur les finances des collectivités territoriales de la Covid-19, rendent nécessaire l'exercice d'analyse financière prospective. La préparation budgétaire annuelle ne peut plus se concevoir que dans un cadre pluriannuel et avec un minimum d’appréhension de la trajectoire des finances communales sur le moyen terme. Le présent rapport est donc constitué d’une actualisation de l'analyse financière rétro-prospective du budget principal de la commune basée notamment sur l'évolution des principaux agrégats financiers et indicateurs de gestion et d'une présentation des orientations du budget 2022.

Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population saint-

pérollaise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale.

= Seint-Péray

) 3140

PARTIE ! : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

| — LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE

Le gouvernement a présenté, fin septembre, son projet de loi de finances (PLF) pour 2022 Ce projet illustre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes, au regard de la gestion d'urgence due à la crise sanitaire de 2020 et 2021. Ce projet est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques

1 - Une forte reprise économique comme hypothèse probable

Dans les économies avancées, les perspectives de croissance seront dopées par un fort rebond en Europe, la probabilité d’un surcroît de soutien budgétaire aux États-Unis l’année prochaine et la diminution de l'épargne des ménages. Le PIB mondial est aujourd’hui supérieur à son niveau d'avant la pandémie.

Selon l'OCDE, les mesures de soutien extraordinaires mises en place par les pouvoirs publics et les banques centrales ont aidé à éviter le pire lorsque la pandémie a frappé. Compte tenu du déploiement continu de la vaccination et de la reprise progressive de l’activité économique aujourd’hui en cours, l'OCDE prévoit une croissance vigoureuse au niveau mondial, de 5,7 % cette année et de 4,5 % en 2022, des chiffres à peine modifiés par rapport aux taux respectifs de 5,8 % et 4,4 % prévus dans les Perspectives économiques de mai 2021.

En 2020, dans un contexte de crise sanitaire, le Produit intérieur brut (PIB) en volume s’est contracté de 7,9%, après une croissance de +2,3% en 2017, +1,9% en 2018 et +1,8% en 2019. Cette récession est cependant inférieure à celle qui avait été prévue par le gouvernement dans le cadre de la précédente loi de finances (-11%).

Les prévisions du gouvernement d'une croissance du PIB de 6% en 2021 et 4% en 2022 sont assez proches des dernières prévisions des instituts économiques. Si ces prévisions se confirment, le PIB retrouverait son niveau d’avant crise dès 2022.

| %d'évolution |PIB base 100 en 2019

P1B en volume 2021 2022 2021 2022

PLF 2022 +60% +4,0%| 97,7 101,6

Banque de france {Sept 2021) +6,3% +3,7%| 97,9 101,6

OFCE (Sept 2021} +6,3% +4,0%| 97,9 101,9

INSEE (Sept 2021) +6,2% 97,9

Com. Européenne (juillet 2021} +6,0% +4,2%] 97,7 101,8

OCDE (mai 2021) +5,8% +4,0%| 97,5 101,3 Source : FCL- Gérer la Cité

Saint-Ferou 4140

2 - Des comptes publics fortement dégradés

Si 2020 et 2021 ont été marquées par l'impact majeur des mesures d'urgence sur le solde public, (69,7 milliards d'euros en 2020 et 63,7 milliards en 2021 auxquels s'ajoute le plan de relance pour un impact de 21,7 milliards en 2021) le déficit public, anticipé à 11.3% du PIB dans la loi de finance 2021, est moins élevé que prévu. Il atteint cependant un niveau inédit de près de 210 milliards d'euros (+ 135 Md€ par rapport à 2019) soit 9,1% du PIB en 2020.

Evolution du solde public (en % de PIB)

2007 2008 20092010 2031201220132014201520162017 201820192020 2021 2022 0.0

-1.0

-2.0

-3.0 (use

-4.0

-5.0

-6.0

-7.0

-8.0

-5.0

-10.0

Le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4%, avant de refluer pour 2022 à 4,8%. Il resterait supérieur à celui de 2019 (-3,1% avec l'effet du CICE), du fait de la réduction progressive des mesures de soutien à l'activité économique et aux ménages.

LE DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

1

v +

b

ñ À

n à î

; ; $

Dar À ... Abupasirdere dr iulesnesde ns Aunmbalien pekshgrs frasales $ «ù Fr -

| on Adritiavudrus seins tridrahe ge Aditiesl at paques Rob #/ FI À

Yu |

| au «

Sie À t i : ti 1

6243 F3 64 2 M6 47 44 R5 Gun 1 93 03 64 0 98 67 Où 99 der nt ET ni US 3 1, dr ven % M NN 24 À WT ŸA 44 Zn 41 rois

Par ailleurs, en 2021, le ratio de dette publique augmenterait pour atteindre 115,6% du PIB, soit une hausse de seulement 0,5 points par rapport à 2020, du fait du fort rebond de l’activité économique.

sont-Pérel Pour 2022, le gouvernement atteint un ratio de dette publique sur PIB de 114%, portée par la poursuite du rebond de l'activité économique et par la maîtrise de la dépense publique.

LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

to

the -

CTE cn Admnntations publiques totales D Admhisuations de sécurké sociale nd

#5 D agrinivaions publiques centrales D Administrations putiques locales

co!

i ï i a RE: ' hf D à à 1 to 1 RD 61 4 9 fé S 7 29 OÙ M ON) 9) 94 95 #6 47 94 #9 ON OÙ Ni O2 4 03 06 GE 08 O9 Re M EI FA T4 M OR OU #5 9 M A Arfa

“ , .{ _

3 - Une inflation forte et durable

L'inflation augmenterait en 2021 à +1,5 %, du fait notamment du rebond des prix volatils, en particulier ceux des produits énergétiques. Elle serait stable à +1,5 % en 2022, la dynamique des prix revenant vers son niveau habituel, en lien avec la reprise économique. La prévision d'inflation pour 2022 est proche des dernières prévisions de la Banque de France.

Dans un contexte de reprise économique vigoureuse en 2021 et en 2022 (tant en France qu'à l'échelle mondiale), l'inflation remonterait ensuite progressivement jusqu’à atteindre 1,75% à l'horizon 2025.

20 0) x t ) 207% 2087

| j

©

cmtumeum* ts =

2 We % / À r

EE

Inflation — Prévisions du Gouvernement - Indice des prix à la consommation, hors tabac

ému.

Pour les années 2021 et 2022, le Gouvernement tablait, pour la construction du projet de loi de finances 2022, sur une inflation de 1,4% en 2021 puis de 1,5% en 2022, soit un net rebond après le creux de 0,2% constaté en 2020. Toutefois, compte-tenu, entre autres, de la très forte progression des prix de l'énergie et des carburants constatée notamment

Saint Péroy 6140

depuis l’été-automne 2021, et qui pourrait perdurer au moins encore en 2022, il est possible que ces hypothèses soient sous-estimées par rapport à la réalité.

Ainsi, selon des données provisoires, l'inflation (indice des prix à la consommation hors

tabac) atteignait + 2,1% en glissement annuel à fin septembre 2021 (et même à + 2,7% pour ce qui concerne l'indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l'Union européenne - IPCH). L'inflation pourrait donc s'avérer supérieure à 2% sur l'ensemble de l’année 2021 si la tendance se poursuit dans les mois qui viennent.

Cette forte accélération de l'inflation concomitante à la reprise économique vigoureuse entamée en 2021 constitue un fait majeur, tant pour la fin d'année 2021 que pour la

construction du budget primitif 2022. Elle n'est pas propre à la France, mais concerne également l'ensemble des pays de l'Union européenne (elle est même plus forte dans d’autres grands pays voisins, à l’image de l'Allemagne et l'Espagne) et de nombreux états

à l'échelle mondiale. Cette situation exceptionnelle, et non anticipée, résulte d’une conjonction de divers facteurs :

- la très importante progression des prix des fluides (gaz, électricité, pétrole), poussée par la reprise économique, mais également par des facteurs géopolitiques, - la hausse du prix des denrées alimentaires de base,

- les pénuries et/ou difficultés d'approvisionnement de divers matériaux (semi-

conducteurs par exemple).

4 - Les finances locales en 2021

En 2020, les collectivités locales ont été présentes auprès de leur territoire face aux crises

sanitaire et économique. Si elles ont pu réaliser des économies du fait de la mise en veille de certains services, elles ont surtout soutenu leurs agents, administrés, entreprises, associations en utilisant toutes les ressources à leur disposition : achats de matériel de

protection sanitaire, autorisations spéciales d'absence, subventions, aides, création de

fonds de soutien... et ce en dépit de recettes fiscales et domaniales en berne. Leur épargne brute s'est en conséquence repliée de plus de 10 % et les investissements directs ont

chuté, phénomène amplifié par le contexte électoral ; en revanche les subventions d'investissement, en direction des entreprises notamment ont fortement augmenté.

L'exercice 2021 devrait faire ressortir que dans un contexte de crise économique et sociale

dont les effets se font encore ressentir, les collectivités locales sont bien au rendez-vous de la relance et continuent de soutenir leur territoire, à la faveur de marges de manœuvre financières retrouvées, mais qui demandent à être confortées.

En 2021, les recettes de fonctionnement progresseraient de 3,3 % pour atteindre 232

milliards d'euros.

OR COMPOOITION De (METRE TTER LE PORC TI OMEMRMNEENT Li © Cha AM VOTE € CEAAES

+ + sims pm 7 +? . - Mrs 1, ns > ...

rot FL D nint-P 7140

Les dépenses de fonctionnement, dont l'évolution a été contrainte par les contrats de Cahors sur la période 2018- 2019 (le respect de la norme d'évolution ayant été suspendu en 2020), progresseraient de 2,2 % en 2021, soit un point de plus que l'objectif de l'Etat.

Cette hausse serait la plus élevée depuis 2014, mais résulterait en partie de la reprise de l’activité des services locaux fermés durant les périodes de confinement. Elle fait suite à une évolution de + 1,3 % (à champ constant) qui combinait les effets contraires d'économies réalisées par la fermeture des services et d'aide accrue aux populations et entreprises à travers des dépenses d'action sociale et des dépenses exceptionnelles en hausse.

LES COMPORANTES DE L'ÉVORUTION DE L'ÉRARNDNE DAUTE DES COLLECTIVITES LOCALES

Lepermes de tarronmenent MMS Merepes ef eTis OU Épmgwtsem mo frgpnenee

0 «#

ne

Éf é F9

no: h

er. # deg t

2 me

4u ,...

44 J \ LU

| | | - | |

DS

cu Î J J y

L'épargne brute, qui correspond au solde de la section de fonctionnement et sert à financer les remboursements d'emprunts et les investissements, progresserait de 9,4 %, résultat de recettes courantes plus dynamiques que les dépenses. Avec un niveau de 38,5 milliards d'euros, elle serait néanmoins plus faible qu'en 2019 (39,3 milliards d'euros). Les collectivités locales retrouveraient donc des marges de manœuvre financières sans toutefois reconstituer leurs capacités d’avant- crise. Les évolutions seraient au demeurant disparates entre niveaux de collectivités locales, la hausse étant surtout visible pour les départements et les communes (à la faveur notamment de DMTO en forte croissance), et limitée pour les régions et GFP.

———...

Une fois déduits les remboursements d'emprunts (16,7 milliards d'euros), l'épargne nette, avec un niveau de 21,7 milliards d'euros, financerait 36% des investissements. Ces derniers enregistreraient une croissance de 6,9% et se rapprocheraient du niveau de 2019 (59,8 milliards d'euros, après 55,9 en 2020 et 60,4 en 2019).

Tous les niveaux de collectivités locales participeraient à cette reprise après le renouvellement des

mandats intervenu en 2020 pour le bloc communal, et du fait d'un calendrier électoral particulier en 2021 pour les départements et les régions ; la crise sanitaire, le décalage des échéances électorales et la participation au Plan de relance sont en effet venus bouleverser le rythme traditionnel d'évolution des investissements.

Les dépenses d'équipement comme les subventions versées seraient en progression, les premières étant surtout portées par le bloc communal, les secondes par les départements et régions. Tous les niveaux semblent avoir joué le jeu de la relance en accélérant la réalisation de

certains projets.

Soit t-Péray

mm 8140

Le baromètre réalisé par l'assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires paru en septembre 2021 indique une nette reprise de la commande publique au premier semestre 2021 en comparaison du même semestre 2020, avec des hausses comprises entre 16% et 58% selon les niveaux de collectivités et même un volume d'achats supérieur à celui enregistré sur la même période en 2019 pour les régions et les intercommunalités.

Mais les difficultés d’approvisionnement en matières premières auxquelles doivent faire face les entreprises du BTP pourraient venir freiner la reprise, tandis que la hausse des coûts de chantiers pourrait, soit renchérir le niveau des dépenses, soit concourir au report de certains projets devenus trop onéreux.

Sur les six premiers mois de l’année 2021, comparés à la même période en 2020, les index BTOT et TPO1 enregistrent des progressions de +3,8% et +2,9%. L'augmentation est même respectivement de +4,9% et +5,5% en glissement annuel, soit des niveaux comparables à ceux du début de l’année 2011.

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LOCAUX / 2 Bongue Postale Collectes Loatres

M Épargne nette M Subventions et participations

M Emprants = Dépenses d'investissement

&0-

: , re - eq N—! , atr ï

2014 2015 ‘2016 2017 2018 2019 2020 2021p

EACOURS DE DETTE DES COLLECTIVITÉS LOGALES

204 t LE

;

t

"an : ,

f

6ü : :| dé ;

i £

7. ji mu

2 = 20 :

} ‘un : 2

i 49 : .

î | 68 : t à

+46 : s% '

!

29 : ES |

L ü

“ho Ur Le 1 dé et SH © ES Nj À

Soint-Péray 9140

5 — Le bloc communal en 2021

En 2021, les budgets (hors dette) des communes et des groupements à fiscalité propre, y compris leurs budgets annexes, corrigés des flux croisés, atteindraient 149 milliards d'euros, en progression de 3,2 % après un repli de 4,2 % en 2020. Cette évolution serait tirée vers le haut par les investissements, en forte croissance, + 6,7 %, après le net repli de 2020 (- 15,3 %) lié à la crise sanitaire et aux échéances électorales.

La reprise des dépenses de fonctionnement serait de l'ordre de 2,1 %, notamment du fait des charges à caractère général qui retrouveraient leur niveau d'avant crise.

Les recettes de fonctionnement enregistreraient un dynamisme plus important que les dépenses (+ 3,1 %), le produit des services progressant fortement à la suite de la réouverture des services ; mais les évolutions des recettes d'impôts et des dotations seraient perturbées par les différentes réformes fiscales.

l'épargne brute augmenterait sensiblement (+ 7,8 %) ainsi que les recettes d'investissement dopées par les crédits ouverts dans le cadre du Plan de relance comme par l'engagement des départements et des régions en termes de subventions.

L'encours de dette progresserait de 1,2 % sous l'effet d'un volume d'emprunts en hausse

de 3,8 % alors que les remboursements seraient quasiment stabilisés (+ 0,9 %).

ll - ÉLEMENTS DE LA Loi DE FINANCES 2022 CONCERNANT LE BLOC COMMUNAL ET

INTERCOMMUNAL

Comme cela est quasi-systématiquement le cas en année précédant des élections nationales (présidentielles et législatives), le projet de loi de finances (PLF) 2022 se caractérise par une relative stabilité pour ce qui concerne les collectivités locales, à l'exception notable : De quelques mesures fiscales introduites par amendement en cours de discussion parlementaire, parmi lesquelles notamment la compensation intégrale par l'Etat aux collectivités locales des exonérations de taxes foncières propriétés bâties au titre des logements sociaux agréés durant la mandature en cours

De l'importante réforme des indicateurs financiers, aux conséquences budgétaires

potentiellement non négligeables à moyen terme

1 - Evolution des concours financiers de l'Etat

ils totalisent tous les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités locales, ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales. Ces concours progressent par rapport à 2021 hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l'effet de nouvelles mesures : ° Création d’une dotation de compensation de la baisse du dispositif de compensation péréquée (pour les départements 52M€)

° Instauration d’un fonds d'urgence au profit des collectivités sinistrées par la tempête Alex dans les Alpes Maritimes 150 M£ au total dont 31M£€ consommés en 2022 et majoration de 18,5M£€ de la dotation de solidarité pour les collectivités frappées par des catastrophes naturelles pour accompagner les collectivités des Alpes Maritimes dans la reconstruction

+ Doublement de la dotation biodiversité, bénéficiant aux collectivités hébergeant des zones naturelles protégées sur leur territoire 10ME£).

Coint-Férau

os | 10140

L'augmentation de l'enveloppe est plafonnée à 264M€ pour attendre un montant de 41,29Md€ de concours en 2022. Les principaux mouvements constatés concernent notamment :

* La baisse de 560 M€ des concours liés à la crise sanitaire, avec la suppression de

certaines dotations exceptionnelles (achat de masques...) et la réduction des crédits du dispositif de compensation des pertes de recettes de 410 ME ;

+ L'augmentation de 337 M€ des crédits de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (+59%) ;

+ Des progressions liées aux mesures de baisse des impôts de production décidées en loi de finances 2021 (réduction de 50% de la CVAE et des valeurs locatives des locaux industriels imposés à la TFB et à la CFE), os € FLF 7022

À pérnèke couraré (LFI 2021)

Transferts financiers 2022 : 108.5

aux collectivités locales 2021 : 1042

n 40.1 Financement de la formation 0,7 Fiscalité transférée G73 professionelle on

Transferts financiers hors frscalite

transferee et aoprenussace

2 —- Stabilisation du montant de la DGF 2022

Le montant de la DGF est stable à périmètre constant pour la cinquième année consécutive et ressort à 26.78 milliards d'euros.

En ce qui concerne la péréquation, le gouvernement prévoit une progression de 190 millions d'euros des dotations de péréquation communales :

- _+95ME€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)

- +95 ME pour la dotation de solidarité rurale (DSR).

L'augmentation est un peu plus importante que celle constatée ces dernières années, Comme en 2021, l'augmentation est financée par l'écrêtement de la dotation forfaitaire. Cet écrêtement s'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 75% de la moyenne des communes.

aint-Pérou

Sont Eery 11140

stubale de foactronne mens

3 - Poursuite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales

La taxe d'habitation

Le projet de loi de finances 2022 vient confirmer le calendrier acté en 2018. Pour rappel, une réforme a été engagée pour supprimer la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. Depuis 2020, 80% des ménages les plus modestes qui s'en acquittaient n'en sont plus redevables. Il reste donc les 20% plus aisés.

nl

2018 à 2020

DIT ATOUT RTE EL

progressif pou

80% des FORTESSIVE pou

ménages as In ERA

30% en 2018°

65 % en 20198

100 % en 2020

2021 8 2022

MAO)

restant

Lio :PAt72

ciP41pP

a

Le schéma ci-dessous synthétise les transferts actés :

En 2021, ils ont bénéficié d'un

dégrèvement de 30%. En 2022, ils

auront droit à un dégrèvement de

65%. Le coût de cette mesure est

estimé à 2,9 milliards en 2022.

L'impôt local sera définitivement

supprimé en 2023.

Du coté des collectivités, elles

perçoivent le nouveau panier de

ressources depuis 2021.

*EPF : étobissement public foncier

n°! s Saint-Péra:

A

Surre FE Loue he lite 12140

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022

Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement

indexée, lorsqu'elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

Au 30 novembre 2021, la progression sur un an de l'IPCH s'établit à +3,4%, ce qui augure d’une revalorisation des bases qui devrait être de 3,4% également, ce qui a été confirmé par le ministre des Comptes publics lors du congrès de l'Association des maires de France.

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

"Ait

+2 by

trs 4

ste,

in

Use

er L + r L , Tr ” + * 1. * ,

* + + + : r + , .

BBSLRILRSSSL£ESL32288888 « e - - e Cu r La Ce —

8 8 8 8 6 O0 06 0 © © © © © © à

î La Lo [ai Li] 4 La NN le nn Lo a | "n Li: " ty « C N “ "+

Cette revalorisation concernera la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale.

En revanche, il n’y aura aucune revalorisation des bases de la taxe d'habitation sur les résidences principales puisque la DGFiP a précisé qu'à « (...) titre transitoire et jusqu'à la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2023 (...), les valeurs locatives des locaux affectés à l'habitation principale ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du CG!»

ll est à noter que depuis 2019, la revalorisation forfaitaire ne s'applique plus sur les

locaux professionnels et commerciaux, dont l’évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque département.

[Il — LE CONTEXTE ECONOMIQUE LOCAL

1 - Les grands agrégats régionaux :

Avec un PIB de 270 milliards d'euros, Auvergne-Rhône-Alpes est au 5ème rang des régions de l’Union européenne et au 2ère rang en France. Le poids économique d’Auvergne-Rhône- Alpes dépasse celui de la Finlande classée au 13ème rang des pays de l'UE.

Elle représente ainsi 11,5 % de la richesse nationale. La Région est aussi au 2ère rang national pour le PIB/habitant (33 600€).

Saint-Péra ÿ 13140

PB régionaux {en valeur en trdltlorts €}

Un PIB DE 250 Mu LARDS D EUROS ie-de “once DR mem GEL E13

Asegetéretpes DEN 259120

Nouvele-Aquitarne psp 163 894

Poids région / France Ocotme MEME 159115

lle-de-France : 30%

Auvergne-Rhône-Alpes : 11%

Hantsdefrance DEN :56 922

Provence-äipes-Cite d'Anr === 154479

Grand Est BE 152 179

Pays de & Lore es 198 767

Bretagre DD 5131:

Norrrarde = 81 74û

BouzgegeeSrancreCorne DEN 73947

CertreYa Celote DEN 75355

DOM DIN 41652

Corse | 2868 Sour:e. MRAES 2025 donnees sem. déAititnes

Au total Auvergne-Rhône-Alpes regroupe de 3, 417 millions d'emplois, dont 88,4% sont des emplois salariés. La région représente ainsi 12,4% des emplois français et connaît un chômage légèrement inférieur à la moyenne nationale avec un taux de chômage à 6,4% contre 7,1% en France (hors Mayotte).

2 - Indicateurs du territoire départemental

La population ardéchoise se situe à 326 875 habitants en 2020, soit +0,1% entre 2017 et l'année de référence. Elle représente 7,9% de la population de la région.

220 Asièche/Auverne- Ge

62% Popuaton 326 875 41%

60%

2%

4% -—

Vatoy DCECueas Dcrousas

AU-LA) serre side

ApOarenr des

entrêes

sortes

Malgré une densité de

2917 population très

Aubenas 61503 inférieure à la moyenne

Annonay 47253 régionale (59 hab.km? 0

Tournon-sur-Rhône 32 762 contre 114), 79% de la

brives 2 72) population vit dans les riva

aires urbaines, dont

Bourg-Saint-Andéol 7116 des quatre grandes

Le Cheylard 5508 aires urbaines du dé

RE . 4043 département (Aubenas,

Annonay, Tournon,

Source : INSEE, recensement de la population, 2017, dernières données Privas).

e , r

Seint-Péroi

ren 14140

Cependant, la proportion des surfaces artificialisées est décorrélée de cet écart de densité de population avec la région puisque 7,5% des sols sont artificialisés sur le département contre 8,8% sur toute la région.

La population est plutôt âgée par rapport à la moyenne régionale, avec 58,2% de la population qui a plus de 40 ans contre 51,3% pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

35 %

30 %

25%

20% :

15%

10 %

5%

0%

EM Ardèche

% Auvergne-Rhône-Alpes

32,7 #

26,3

0-24 ans 25-39 ans 40-59 ans 60 ans et plus Source : INSEE, estimations de population, 01/01/2020, données provisoires L’Ardèche présente un tissu économique varié qui se concentre autour de l'industrie, du potentiel touristique, et des services marchands ou non-marchands tandis que l’agriculture

ne représente que 4,4% des emplois.

P Etsbhissements par secte d'activité D Emples totai par secteur d'activité

Norntre et par en %

44%

Jotai: 25786

17.8 %

2 776 35.4 %

3 828 F6 % 15 % 14151 5€ % 348% Ardèche 5 029 20 % Source INSEE, esnmasons d'emp'oi. 31/12/2018 donnees pronsores êrdbche Bi Agricuhure

. D industrie Biroue MEET Commerce ©] Smices UE] Construction

O1 Tertiaire marchand

E Tertiaire non marchand

Gornt FRS 15140

3 - Données sur le bassin de vie

La commune de Saint-Péray observe une baisse du nombre d'habitants au 1e' janvier 2022, tendance que l’on observe sur d'autres communes du bassin intercommunal. Le territoire de la Communauté de Communes Rhône-Crussol a cependant gagné 78 habitants sur la période, mais reste sur un solde négatif de -72 habitants sur la base du recensement 2020.

7119

881 % Æ

509 515

- #:l ile Re

1 706 53 1759 1761 3,08%

Attention : Du fait de la crise COVID-19, les recensements prévus en 2021 n'ont pas eu lieu. L'INSEE a donc adapté sa méthode de calcul des extrapolations et ces chiffres ne peuvent être considérés comme représentatif d’un échantillonnage traditionnel. 3 - Un territoire communal dynamique sur l'emploi

La commune de Saint-Péray héberge, hors administrations publiques, 717 entreprises (+8,3% par rapport à 2020) dont 57,3% (+3 points) opèrent dans le service et 20,2% —0,6 points) dans le commerce. L'agriculture reste forte sur le territoire avec près de 7% des entreprises en activité. RÉPARTEUION DES STRUCTURES PAR TYPE D'ACTIVITÉ

(HO ADRUINIS ERATIONS PUBEIQUES)

Nbre d'établissements

Type d'activité

Agriculture 49

Services 411

Industries ai

Commerce 145

BTP 71

TOTAL 717 .

661 établissements économiques de la commune (+52), soit 92,18% d’entre eux, ont moins de 6 salariés. 7,53% des structures emploient entre 6 et 49 salariés. 1 seule entreprise regroupe plus de 50 salariés et une seule autre plus de 100 salariés sur le territoire. L'activité économique est donc le fait principalement et de plus en plus de petites structures, ce qui est conforme à la structure par type d'activité puisque les secteurs du

Goundt-Péray

D 16140

commerce et du service, représentant 77,5% des établissements, sont principalement le fait de petites structures économiques.

Nbre Re part isèm Qrs structures par nombre de nalariés

d'établisse thors avrrirttreations publiques]

Nombre de salariés ments |

0 510

1à5 151

6 à 19 46

20 à 49 8 = .

50 à 99 1 1 *

100 et + 1 ... :

Les établissements saint-pérollais emploient 2005 personnes (+50 emplois par rapport à 2021). Logiquement, les commerces et services sont les secteurs les plus concernés, regroupant à eux deux 66% des salariés. L'agriculture gagne 7 emplois sur la période. L'industrie regroupe 6,7% des emplois (-1,3 points) et le BTP 8,9% (+0,9 points). Les administrations publiques et les associations emploient quant à elles 14,47% des actifs,

soit 283 personnes.

NOMBRE D'EMPIOIS SUR LA COMMUNE PAR TYPE D'ACTIVITÉ

Sorrénistratine

Emoloi Emplois trust et associations

MP OS non | TOTAL Ru salariés y

salariés

Administrations et 282 282 .

associations

Services 382 298 680

BTP 115 61 176 res

Agriculture 50 45 95 =

Commerces 518 106 624

industrie

116 | 32 | 148

Coint-Pérou

ns | 17140

PARTIE II : ANALYSE BUDGETAIRE 2021

Au-delà de la présentation des orientations budgétaires proprement dites, il s’agit ici d'établir une analyse rétrospective de l'exécution budgétaire 2021 sur la base d’un CA (compte administratif) anticipé.

Notons que les comparatifs annuels sont traditionnellement faits sur l'exercice directement antérieur (soit 2020 pour2021). Cependant, l'année 2020 a été fortement impactée par la crise sanitaire et peut, dès lors, n'être pas représentative d’un exercice budgétaire « classique ». Par conséquent, il peut être parfois pertinent de rapprocher les chiffres 2021 à ceux du dernier exercice budgétaire stabilisé, soit celui de l'année 2019.

| — LES GRANDES MASSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Même si le compte administratif n’est pas clos, les grandes tendances se dessinent quant à l'exécution du budget 2021.

1 - Les recettes globales de fonctionnement.

Evolution des recettes de fonctionnement 2 Totales recettes de FCT

12 000 000 € # dont produits de FCT réels

S 760 212

10 000 000 €

7975913 RONA IT

8 000 000 €

6 000 O00 €

4 000 000 €

2 000000 €

0€ 2019 2020 2021 Les produits de fonctionnement réels montrent une hausse de +9,6% cette année par rapport à l'exercice 2020 et devraient se stabiliser à 7 761 000€ environ (hors opérations d'ordre et affectation des résultats). Cette évolution fait suite notamment aux subventions reportées de 2020 suite à la crise sanitaire. Par rapport à l'exercice 2019, cet agrégat est en baisse de -2,2%. L'écart constaté entre les recettes totales et réelles de fonctionnement provient essentiellement des écritures d'ordre impactées cette année par l'inscription de l'emprunt

de 950 000€ contracté pour permettre l'acquisition du château de Beauregard. Si l’on exclut cet emprunt, l'écart entre les recettes globales et les recettes réelles de fonctionnement se fixe à 1 049 O00€ environ, contre 1 022 814€ en 2020, ce qui illustre une faculté de la collectivité à neutraliser les anomalies induites par la crise sanitaire dans sa gestion budgétaire.

Saint Pérey 18/40

2 - La fiscalité

Les taux sont inchangés depuis le début du Taux

mandat précédent, conformément à COAUTaux 2020 2021

l'engagement de l'équipe municipale en la

matière. TH 18,75% 18,75%

TFB 22,46% 41,24%

Ilest à noter que depuis 2021, le taux communal x 0

de la taxe d'habitation ne concerne plus que les TFNB 76,72% 76,7%

résidences secondaires ainsi que les personnes non encore exonérées sur leur résidence principale et qui le seront en 2023. C'est l'Etat qui perçoit désormais ce solde.

Soulignons également que la hausse affichée du taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB) est artificielle et n’impacte nullement le contribuable. En effet, suite à la réforme de la taxe d'habitation et sa suppression progressive, les produits de cet impôt sont désormais affectés au budget de l'Etat. Le mécanisme de compensation pour les communes se fait grâce au reversement de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés

bâties. Dès lors et mécaniquement, Dès lors et mécaniquement, le nouveau taux de la TFB communale est la résultante de l’’addition du taux communal de la TFB 2020 (22,46%) et du taux départemental de cette même taxe en 2020 (18,78%), soit 41,24%. Ce nouveau mode de calcul est transparent pour le contribuable qui ne paye pas d'impôt local complémentaire.

Le total des produits de la fiscalité directe pour l'exercice 2021 se stabilise à 4 359K€, soit +5,3% par rapport à 2020 (+219k€). Notons sur cet exercice l'impact de la réforme de la taxe d'habitation qui s'illustre avec une perte des recettes de cette taxe et un report des recettes via un reversement d’une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département.

PRODUIT DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

(EN K€)

5000,0

D

mt | 4 359

4090,0 3907 = 3 991 mt 3 978 1%, À 088 mer

} 1 A() ae

3500,0

3000,0

2500,0

2000,0

1500,0

1000,0

500,0

0,0 n

2016 2017 2018 2019 2020 2021

mms TH mm TFB TENB ms Total

La hausse des recettes liées à la fiscalité directe est due notamment à l’augmentation mécanique des bases fiscales malgré la stabilité des taux communaux, mais aussi à l'évolution du produit des taxes additionnelles aux droits de mutation (460 482€ en 2021 contre 283 908€ en 2020, soit +62,2%), illustration du dynamisme du marché immobilier sur la commune.

Soint-Pérou

. 3 - Les dotations et fonds divers de l'Etat

Les dotations de l'Etat sont en baisse d'environ 17 000€ cette année. Ainsi, elles restent dans le niveau moyen des dotations accordées après la baisse très sensible opérée entre 2014 et 2017.

DOTATIONS DE L'ETAT 2014-2021

à

N

4- Les produits de services

Les produits de services se fixent à 750 403€ en 2021 contre 698 644€ pour 2020, soit une hausse de +7,4%.

Evolution des produits de service

2018-2021

GA8 G43 €

(Pr414441:

t'hIt2 EE:

ACHILHA)E

14/)41 1 44:

PL NIt et

LIT HILL:

ve

Ces résultats, bien que démontrant une reprise d'activité des services accueillant du public, restent inférieurs à l'exercice 2019, année antérieure à la crise sanitaire. Le contexte sanitaire explique cette baisse significative. Ainsi, les recettes de cantine scolaire, de garderie ou de centre de loisirs restent impactées par les mesures de restriction et par les modes organisationnels mis en place par les parents pour pallier à celles-ci et qui, pour certains, semblent perdurer. 5- Les dépenses de fonctionnement

La maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un objectif prioritaire de gestion, ce afin de permettre de dégager de l'épargne brute et donc de la capacité d’autofinancement.

Après une baisse de -425kK€ en 2018, de -130k€ en 2019 et de -151,4Kk€ en 2020, soit,

depuis 2014, une réduction de 31,1% des dépenses de fonctionnement, la reprise des activités économiques et le report de certaines dépenses programmées en 2020 sur l'exercice 2021 font que les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté cette année pour se fixer aux environs de 5 937 000€ (+4,14%). Cependant, le niveau des dépenses réelles de fonctionnement reste inférieur à celui de 2018, ce qui démontre une capacité de la collectivité à contenir les coûts de fonctionnement de la collectivité.

Mettons en perspectives que les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité sont passées de 7 473 808€ en 2014 à 5 937 000€ en 2021, soit -20.56%.

Par ailleurs, l'effort entrepris sur les charges de personnel ainsi que sur les charges

caractère général a été poursuivi. L'on note une légère augmentation des charges caractère général qui restent cependant maîtrisées.

%

Evolution des dépenses rhailes de fonctionnement 2014-2023

{par catégorie)

LHCIRIPETIe EX:

2 CHEMIN) €

Mel EUX EE

LRels RAT) 0 LR.

(RelNeHe1e:0E

2 OAI CKMD €

Den as; ais ei ss 04 =

= Charges à Cournctère gérée [MATIERE ETC ET LA

D HOTTE EM CITRULTECE PIC INIENN IN 12111107) Autres chartes de gestion «

DNREINTETICE SCIE MTETNICI EEE [MANIP ULURAI CECI FLTIA RITES

[STRICT TEN ENTER CITE IR E L 2Z LE ICT SU A 7)" 191,2 Sommt-Perau le sms21140

6- La masse salariale

Les charges de personnels constituent toujours le premier poste de dépenses de la collectivité en fonctionnement. La maîtrise de leur évolution est donc un enjeu majeur.

En plus de la structure des effectifs, les charges de personnel sont impactées par des mesures légales et gouvernementales qui s'imposent aux collectivités territoriales : s Les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) issu du déroulement de la carrière des agents ;

" La revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires en raison de l'accord PPCR (parcours professionnel carrières et rémunération).

" Les hausses des cotisations versées à l'IRCANTEC et à la CNRACL. “ Le coût des assurances liées aux risques professionnels.

=> Les effectifs

Après l'effort réalisé en 2018, par la réorganisation générale des services et le non remplacement de plusieurs départs ou vacances et le transfert de 2 ETP en 2019 à la Communauté de Commune Rhône-Crussol suite à l'adhésion par la Collectivité au Service Commun des Ressources Humaines, l’année 2021 a été l’occasion de repenser et de conforter l’organisation des services.

Ainsi, l'ensemble des postes prévus a été pourvu sur l’année, ce qui a permis de renforcer la capacité des services à faire et de répartir la charge de travail collective induite par des vacances de postes dues à la vie de la collectivité. Par ailleurs, l'organisation de certains services a été repensée :

- Création d’un poste de responsable du Centre Technique Municipal - __ Renforcement du poste d’adijoint au Directeur des Services Techniques - Recrutement (sans impact financier) d'un chargé de mission

-__ Recrutement d’une alternante en communication

- Réorganisation du service Sport-Jeunesse-Scolaire en deux services distincts (Sport-Jeunesse et Affaires scolaires et périscolaires) afin de mieux prendre en compte les champs spécifiques d'intervention

- Création d'un secrétariat commun aux deux services ci-dessus avec recrutement d’un 0,5 ETP en plus du poste existant

Répartition des effectifs par catégorie

Evolution annuelle

CRE CE 86,22

7248 72,43

et

"42%

ETES UE UTILES dl Emplois fonctionnels

es Contactuels permanents TOTAL CTP

Séint-Pérau 22140

Enfin, l'organigramme général a été repensé de façon circulaire afin d'illustrer la nécessaire dynamique collective et transversale qui est impulsée dans le fonctionnement des services municipaux.

pat not à JA teur oise ITA:

Loestse 1e retiens cetintx, Fi rite

te

M © #5 uit 75

— annees sce

4 xi dE Egrei 69 PVR ÉTUORTAUTÉE Fég

se sers bis ef

SE

mn Sn magny]

i 0 «

À

€ é hé v >

Byuram nmane ot MEANS | Mosies D D-Géi O5 HAN

ERA TER ts & PRE MERT Wen Lance

de 157

. ti ils

rein “opt pl fe

.. s NE SI yet

Vtstmmgs FF4: À

= nn

|

re ——

Dette De y %

re 2! 2"

À ro mmcgae CORPS ATEN CRE cégenas | sen xt DéLAE HhamsbesEnt | CU be citer UN 17 22

—- ss ——————— D So aices mutaal.zét LEUR

TT Gé ends ratläi bès

DROAMICRAMME DES SEMVICES MUMICIMANR REP TEMMRI

Ces évolutions se font cependant dans un souci constant d'adapter au plus juste les effectifs municipaux aux besoins du service public

=> Les dé ersonn

Le travail d'optimisation continue de l’organisation administrative de la collectivité se traduit également par la maîtrise des coûts de masse salariale. Ainsi, entre 2017 et 2021, ce poste a connu une baisse de près de 311 600€, soit une de plus près de 10,5%.

Charges de personnel

2017-2021

none ET

SATA TEE

2979 917€ 2 995 083 € 3000 000 |

QE 2853757 €

2600 000

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Sotnt-Peruy _—S 23140

Par rapport à l'exercice précédent, les coûts de personnels sont en hausse de 4,5% en 2021, ce qui s'explique par une année 2020 qui a vu une contractation des coûts de personnel suite aux restrictions sanitaires et à la fermeture de certains équipements. Si l'on se base sur la dernière année de fonctionnement normalisé comme référence, soit 2019, cette évolution est contenue à +0,5%. Cela démontre, en valeur absolue et après prise en compte du GVT (en moyenne +2% dans la fonction publique) une réelle maîtrise des charges de personnel permise par l'adaptation constante de l'organisation des

services.

7- Les charges à caractère général

Les charges à « caractère général » affichent cette année une hausse de +9,4% par rapport

à 2020.

Au IE CRE

2017-2021

Cependant, ramené à l'exercice normalisé 2019, cette évolution est ramenée à +1,24% alors même que l'inflation sur la période est de +4,5%. De même, si l'on se base sur les cinq derniers exercices (2017-2021), la dépense annuelle sur ce poste se monte en moyenne à 1 703 800€ environ. Dès lors, l'exercice 2021, qui se situe quasiment au même niveau que cette moyenne, démontre une maîtrise des dépenses

à caractère général dans un contexte fortement inflationniste (ICPH = +3,4% en 2021).

Depuis l'exercice budgétaire 2017, les dépenses à caractère général ont diminué de plus de 8% alors que l'inflation se montait à +6,2% sur la période. Ce résultat conforte une nouvelle fois la maitrise de la dépense publique communale tout en maintenant un service

public de qualité.

8- La dette de la commune

Les actions entamées en 2014 afin de renégocier et restructurer la dette ainsi que le remboursement anticipé d’un emprunt en 2019 permet à la commune de financer en 2021 un important projet d'acquisition. L'emprunt contracté sur l'exercice (950 000€ à un TAEG de 0,62% sur 25 ans) est donc absorbé sans grever la situation d'endettement de la

commune. 24140

Exutiction noturotle do ta dette de ls colluctivtu

{Capital rentarit Go eri €;

s ,

,

,

} Il il Bees æœ e 4 “j d . . En = - _ + ra F 7

: #. | # Es te M À. : F 4 = s a LS te 0] ... _ = > A te ei = = = . "= , : + : LEE

£ 5 " —.

pee

=> Encours et charge de la dette

Ainsi, au 31/12/2021, l'encours de la dette est de 10 785 182€, soit très exactement une

évolution de :116€ par rapport à l'exercice précédent malgré l'emprunt sus-évoqué.

£ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/N

IFONOS Q'AINE DENE3I8)

Hs 67 La 09€

LEE à.

, jé uÿumds7t

+

Lopjet nm

" n." 139092ï:84

: Le. "+ 17371510e

f fr

ns LL”

TRE

h 118,

:

L | L

f rs “ Rem

3812944 Le se : 10 785 182€

4 “4

La charge financière de la dette est logiquement maîtrisée et continue de s’alléger.

Charges financières de la dette

116 6162006 CRD ELEE

JA) AQU

800 000

14665400)

(AP eEr ee Lip Ed

500 OH) 137505€

MÉAASEPTTET CT PT EL.

390830 €

400 GO0

20) (XI 371561€

745 0p69)0

118 620010)

21) 0 Athes 2016 2017 4018 1e} 2020

Soin -PErOu 25140

Soulignons qu'à partir de 2015, la charge financière a été divisée de plus de moitié du fait de la renégociation des emprunts à taux variable. Mais elles restent importantes avec près de 375 500€ affectés à cette dépense pour 2021.

Le ratio annuité/dépenses de fonctionnement est en baisse par rapport à 2020. Pour 2021, la charge de la dette se fixe à 22,34%. Cela signifie que le remboursement des annuités d'emprunt mobilise plus de 22% des recettes réelles de fonctionnement.

RATIO ANNUITÉ/DÉPENSES DE FCT

40,00%

35,00%

30,51%

30,00%

À

25,75% | f \

4 Ÿ 23,70% 25,00% E. — 23,03% f =

'

#

«.

25,028 f — —" :

_

%

20,00% 22,50%

22,67% 2 32%

15,00%

CA2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA 2018 CA2019 CA2020 CA 2021

L’effort de désendettement réalisé en 2019 et qui impactait la charge de la dette qui était artificiellement remonté a été totalement gommé sur les deux exercices précédents.

Charge de la dette

{annuité/produits de FCT)

30,00% 36 48% 27,54%

25,00% =: 21,76% “

ie, 19,67%

20,00% be 18,98% Ja

17,08% 15,00%

15,61%

10,00%

5,00%

0,007

CA 2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA 2018 CA2019 CA2020 CA 2021

Le niveau de cet agrégat est très acceptable au regard de la situation de la Collectivité, il bénéficie d'une part d’un endettement contenu et d'autre part d’une hausse des recettes de fonctionnement cette année. IH n’est cependant pas au niveau de 2018 (année normalisée hors remboursement anticipé d'emprunt en 2019 et crise sanitaire en 2020) du fait de recettes de fonctionnement à un niveau moindre cette année.

Sont Pere

ts 26140

=> Ratio prudentiel

Depuis 2019, l'instauration pour les collectivités territoriales d’un ratio d'endettement dit « prudentiel » est obligatoire. Il permet de visualiser la capacité de financement de la dette par l'application d’un plafond au ratio d'endettement des collectivités (encours de dette/épargne brute), qui prend en compte le budget principal et les éventuels budgets annexes.

RATIO PRUDENTIEL

(EN ANNÉE)

._ _ + ne + em

: Seullcritique ! es 0 ns dome © 0m à nn À 008 © me # me

= + à = © où © ms à ee » me »

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Ainsi, depuis 2015, le ratio prudentiel de la commune a été fortement réduit, pour revenir sous le seuil critique en 2017, puis sous le seuil limite en 2018. L'année 2019, avec le remboursement anticipé d'un emprunt, a vu le ratio prudentiel baisser encore pour se situer à 7,18. (7,54 sans le remboursement anticipé). En 2020, il se situait à 7,65 (suite à la baisse de l'épargne brute). En 2021, il se situe à 5,58.

Ce taux démontre la stabilisation durable la commune à un niveau éloigné du seuil limite. La stratégie de la collectivité reste de conforter cette orthodoxie budgétaire, de maintenir de l'épargne brute afin de garantir les investissements de demain.

I1- LES EPARGNES

Les efforts de gestion amorcés depuis le début du premier mandat de l’équipe municipale actuelle continuent de porter leurs fruits. La trajectoire budgétaire de 2021 permet de consolider l’assise financière de la collectivité.

La Capacité d'Autofinancement nette devrait se situer à +979 200€ environ pour l'exercice 2021. Cette CAF nette positive, qui conforte la gestion extrêmement rigoureuse de la section de fonctionnement, est supérieure au niveau de 2018, année pouvant servir de référence puisqu'en 2019 cet indicateur a été impacté par le remboursement anticipé d’un emprunt (600 000€) et qu'en 2020 la crise sanitaire a limité l'impact des efforts de gestion en induisant une dégradation de l'épargne nette.

SAR] 27140

Evolution de ia CAF nette 2014-2021

1891 507€} ous

COR EL LL TN ET

[assessc \ 7

SA

i-8306€

RE L Has fist 234, si? LES A: ter «W1

-50561€ Î

[uoer1e

Th l'E û a) Ja

RECENT:

v” JEUX Ent ?

[11 LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1- Les recettes d'investissement

Les recettes réelles d'investissement se fixent autour de 1,99ME sur l'exercice, pour un montant total (résultat reporté et recettes d'ordre) de 2,951M€.

Les dotations d'investissement se montent cette année à 317 555€, stables par rapport à 2020et revenu à des niveaux plus classiques. Pour rappel, en 2018 et 2019, le budget présentait un excédent de fonctionnement capitalisé en recettes d'investissement, donc inscrits sur ce chapitre. En 2020, l'excédent de fonctionnement a été entièrement reporté sur les recettes de fonctionnement et n'a donc pas été capitalisé en investissement, ce qui explique les différences de montant.

DOTATIONS ET FONDS DIVERS

3 500 000 €

| 29G4 394 :3 000 000 €

2 500000 €.

2 000 000 € 1773051

1 500 000 €

1 000 000 € 203001 D

5oo00o€ 81329 318701 .,, 4 F | 315652 317555

F P Fr pr oc u

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

La crise sanitaire avait retardé la livraison de certains travaux conséquents (équipements

sportifs notamment). Dès lors, le versement des acomptes ou soldes des subventions

d'investissement afférentes n'ont pas été perçus en 2020 et l'ont été en 2021.

So NES mms 28140

Répartition des recettes d'investissement - CA 2021

minwattuts oatiéte dhtse

m..Een

Etuirs

2 Léhpemtents 200 ES

5

ss >

%

e

2- Les dépenses d'investissement

=> [ndicateurs

Pour l'exercice 2021, les dépenses totales d'investissement s'élèvent à 4 289 538€, soit +90,8% par rapport à 2020.

Les dépenses réelles d'investissement (i.e. hors opérations d'ordre) se fixe à 3,889ME, soit logiquement dans la même tendance évolutive que les dépenses totales d'investissement. Cette évolution s'explique aisément par l'emprunt de 950 000€ contracté pour l'acquisition du château de Beauregard. Cet emprunt neutralisé, les dépenses d'investissement augmentent de 22,66% par rapport à 2020.

DETTE MEN ETUIS TO CE 2

4 500 000 €

3889672€

4 000 000 €

3 500 000% 36016897€

2774672£€ |

3 000 000 €

2 500000 €

2396459€

Ti = 2016437€

1792257€ 1 500000 €

1637653€

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 y e CA 2020 CA 2021

1 000 000 €

Soir t-Péray 29140

air! Répartition des dépenses d'investissement CA 2021 RES ET ce 2 D 1) | , RTS EVE AT LT À Ia AU monte sr une tribut le nl | Û pe Le 22 : fr s'0er=

_ Eure Mat EP IT a ee) nr

D eaumemerts ser #ik

CE TUE TA du LAS

série els LRU TTR IT T ui

LATE

teemotilisstices rorporeliar

SORT

Banménegsst ds Sie 0: Muba

Bron di Bree Me

Havre té AN

Raites 57

Dotstions, fonde

Eee AUTLUITIELE | Emprunt st Deiiis ‘ FT

LE

Coton Venere ste ie Macé 1e:

Euros domaine

Shine dre

ermatrls targets

Lane dus NP It 3 1A)

VUS sl

HeMERS

Shen Fou AT ver ét - S ? ab PL TRUE.

RE

totnobshater: ptet

» AMEL Se &43 LUN

On constate toujours que le poids de la dette limite les capacités d'investissement de la commune qui, sans cofinancement, ne peut engager de programme lourd en ce domaine. C'est pourquoi une politique active de partenariat et de recherche de cofinancement est conduite toute l’année par les services municipaux pour permettre la réalisation des objectifs de l’équipe municipale.

=> Les principales réalisations

Rénovation des écoles : La rénovation des écoles reste une priorité du mandat et cette année, plus de 384 000€ y ont été consacrés à travers notamment la rénovation de la cour de l'école élémentaire du Quai dans le cadre d’un appel à projet « Cour Oasis ».

Ce projet consiste à verdir cet espace et à avoir une politique offensive sur la gestion et la. préservation de la ressource en eau et la désimperméabilisation des sols. Ainsi, outre des ombrières végétalisées, les surfaces ont été revêtues de matériaux drainants en lieu et place du bitume et deux cuves de récupération d'eau de pluie.

€ . n “ Saint-Péro ns 30140

Les menuiseries des façades nord des deux groupes scolaires

ont également été changées afin de renforcer la lutte contre les

déperditions énergétiques.

Les parquets des classes de

l'école du Quai ont été

entièrement rénovés, ainsi que les couloirs qui ont été

remis en peinture par les équipes municipales. La

cantine du groupe scolaire du Quai a été également

entièrement rénovée et des locaux pour les agents

crées.

Enfin, la salle de l'office de l’école maternelle

Brémondières a été réagencée et une fenêtre a été

créée. La salle informatique du groupe scolaire a été repeinte.

Equipements sportifs : Près de 541 000€ ont été

consacrés à la création ou l'amélioration des

équipements sportifs de la commune. 341 OO0€ ont

été consacrés à la finalisation du programme des

tennis. 200 000€ ont également été investis dans la

rénovation ou l'amélioration des équipements

existants.

Ainsi, le gymnase a fait l'objet d'une extension de ses locaux de stockage de matériel, d’une remise en peinture totale de la grande salle et de réaménagements intérieurs rendus nécessaires (création d'un vestiaire pour les arbitres, rénovation et mise aux normes PMR des vestiaires joueurs).

Travaux de voirie structurants : Avec l'appui du SDEO7 (Syndicat Départemental d'Electrification de l'Ardèche), la commune a finalisé sur 2021 les travaux importants d'enfouissement de réseaux et de rénovation du Chemin de Hongrie dans sa totalité.

La rue du Général Leclerc a fait également l’objet d'une opération complète d'enfouissement des réseaux ainsi que de rénovation des conduites d'eau potable et d'assainissement.

Ces travaux conséquents ne pouvaient pas être assumés uniquement par les budgets dédiés à la commune par la CCRC dans le cadre des droits de tirage. C'est pourquoi la commune a décidé de compléter ce budget par le versement d’un fonds de concours de 200 000€ afin de financer ces deux chantiers d'envergure.

Par ailleurs, profitant de synergies ou d'opportunités en lien avec les concessionnaires, la commune a permis l'enfouissement des lignes aériennes sur l'avenue de Asso, l'avenue Marc Bouvat et la rue des Alpes. Ces actions concourent à la sécurisation des réseaux de fourniture d'énergie ou de télécom.

Saint-Fe ray 31140

Château de Beauregard :

Ce lieu emblématique de la commune a été acquis officiellement début 2021 par la ville pour la somme de 950 000€, financée intégralement par un emprunt négocié à des conditions très favorables (TAEG 0,62% sur 25 ans), ce qui a permis de neutraliser l'effet de cet emprunt sur les indicateurs financiers.

Le Château de Beauregard a d'ores et déjà été utilisé pour plusieurs temps forts comme l'accueil des délégations des villes jumelles lors de la Fête des vins et du Jumelage ou encore les deux journées de découverte destinées aux habitants.

Depuis juin 2021, une étude d'opportunité et de faisabilité a été confiée au cabinet Alpa Conseils. Cette étude, entièrement financée par la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts), vise à étudier l'environnement économique et touristique de ce bâtiment ainsi que les tendances et opportunités qui peuvent se faire jour pour exploiter ce lieu dans le respect de son histoire, des faisabilités et de son potentiel ainsi que de la réalité de l'environnement économique du territoire.

Soin! PE a 32140

PARTIE Ii : LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2022

Les points forts du budget 2022

> La commune engagée dans le projet de

territoire de la CCRC

> Vers une baisse des taux d’imposition

communaux

> Continuer la gestion rigoureuse des

finances de la ville

> Poursuivre les investissements pour

l’attractivité de Saint-Péray

Saint-Perey un, 2 33140

| — LA COMMUNE ENGAGEE DANS LE PROJET DE TERRITOIRE DE LA CCRC

La ville de Saint-Péray est pleinement engagée dans le projet de territoire de la Communauté de

Commune Rhône-Crussol. Ce projet doit permettre aux treize communes de la CCRC d'imaginer

et d'arrêter ensemble les axes de développement et les questions fondamentales de gestion du

territoire intercommunal pour les cinq, dix ou quinze années à venir.

Les questions de la gestion et la protection des ressources et de la biodiversité du territoire, de la

mobilité, de l’évolution démographique, du dynamisme économique où encore de cohésion et

solidarité entre les communes membres sont essentielles pour assurer la cohérence territoriale.

Par ailleurs, les études relatives au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et à la démarche

TEPOS (Territoire à Energie Positive) sont essentielles et structurantes. Ces réflexions doivent

aboutir à la définition de plusieurs axes d'actions autour des économies d'énergie et du

développement, des circuits courts, du développement des énergies renouvelables, de la

protection et du renforcement des pièges à gaz carbonique que sont les surfaces agricoles, les

forêts et espaces naturels ou encore de l'adaptation au changement climatique et de la qualité de

l'air. Les investissements et les politiques de développement de la commune intègreront ces

objectifs essentiels.

La commune est donc solidaire et actrice des projets répondant à ces axes prioritaires. Au-delà, le

lien avec la CCRC est permanent du fait des interventions de la Communauté de communes sur le

territoire et des projets communs.

- Requalification de la friche Fruitcoop : La CCRC est l’un des rares territoires a avoir

été déclaré lauréat du projet étatique de réhabilitation des friches industrielles. Ainsi,

l'intercommunalité bénéficie sur 2022 d’une subvention de plus d’un million d'euros

afin de permettre de lancer les études et les opérations de réhabilitation de ces locaux

inusités. L'objectif est ici d'acquérir ce site afin de libérer des terrains, favorisant ainsi

l'installation de nouvelles entreprises tout en ne consommant pas de foncier

supplémentaire.

- Rénovation de la piscine communautaire de Saint-Péray: Après les travaux de

réfection du grand bassin, la CCRC va procéder à la mise aux normes des installations

techniques et à la mise en accessibilité de la piscine pour près de 480 000€

d'investissement.

- Solarisation des toitures d’écoles : Dans le cadre de son projet de territoire et de son

PCAET, la CCRC coordonne un projet communautaire de solarisation des toitures des

écoles publiques. La pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures ainsi mises à

disposition permettra de produire de l’énergie renouvelable sur le territoire. Les

recettes induites par la vente de l'énergie produite seront affectées à la réalisation

d'actions pédagogiques dans les écoles en faveur du développement durable.

- Rénovation et entretien de voierie: La CCRC, à qui la commune a délégué la

compétence voirie, intervient régulièrement sur les voiries communales ou d'intérêt

communautaire afin d'en assurer l'entretien et parfois la réfection. Pour ce faire, elle

dédie annuellement un budget de l'ordre de 250 000€ en investissement (création ou

rénovation de voirie) et de 200 000€ en fonctionnement (rénovations légères et

entretien courant).

Ainsi, la CCRC sera partie prenante pour la rénovation de la rue Pierre de Coubertin dès

après l'intervention de la SNCF sur la mise aux normes du carrefour du passage à

Saint-Poroy

mm 34140

niveau de la Gare. Elle mènera aussi à bien, sous la direction des services municipaux,

divers travaux de rénovation légère (réfection du revêtement de chemins et routes

secondaires).

Il — VERS UNE BAISSE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX 2022

Depuis le début du mandat précédent, l'équipe municipale s'était engagée à ne pas augmenter les taux d'imposition locaux, ces derniers étant les plus élevés du territoire.

Taux de la fiscalité locale des communes en 2021 - Territoire CCRC

Chate: dE QUE = ES

is | |

_1878% 14,61% aus Sn

EISERRENES | DPF

Se a meme en no ES EE | 387 | tre Han 13 A7 TI So

En fonction des indicateurs économiques en vigueur au moment du vote budgétaire, la municipalité

s'interroge sur la faisabilité d’une baisse de la fiscalité locale via le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). La volonté serait de limiter la pression fiscale sur les ménages saint- pérollais au regard de l'évolution des bases attendue à 3,4% pour 2022 et de l'harmonisation à venir du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur l’ensemble du territoire intercommunal suite à la demande de la chambre régionale des comptes. Les nouvelles règles de lien des taux issues de la réforme de la fiscalité locale obligeraient à diminuer également le taux de la Taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) en cas de baisse du taux de la TFB.

Pour information afin de situer l'effort financier que représenterait cette baisse de la fiscalité, une baisse de 1% du taux de la TFB correspondrait à une baisse des recettes fiscales de l'ordre de 38 000€ pour la commune.

Cet effort viendrait en continuité des décisions prises en ce domaine en 2021. Il est en effet utile

de rappeler que la municipalité a voté une exonération de 50% pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements. De même, il a été voté une exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 engageant des travaux de rénovation énergétique d’un montant minimal de 10 000€ (ou 15 OO0E€ sur trois ans).

So TA 35140

III — CONTINUER LA GESTION RIGOUREUSE DES FINANCES DE LA VILLE

1- Maintenir une gestion rigoureuse du budget communal

La maîtrise des charges de fonctionnement reste une nécessité pour la collectivité. Dans un contexte sanitaire qui reste incertain, les prévisions budgétaires ont été travaillées dans l'optique que l’année 2022 marque un retour à la normale et que l'exercice budgétaire soit exécuté pleinement.

Le cadrage budgétaire adressé au service pose le principe de 0% d'augmentation des dépenses de fonctionnement par rapport au BP 2021, y compris intégration de l’impact de l'inflation. Cette dernière devrait se situer entre 2,7% et 3,2% en 2022, selon les diverses prévisions disponibles. L'effort de gestion sera donc de nouveau conséquent sur cet exercice.

Le BP 2022 s’axera sur une maîtrise des charges à caractère général- chap. 011. Les dépenses de personnels, après avoir été de nouveau contenues en 2021, restent prévues à 3 100 000€. Les charges financières resteront maîtrisées avec des intérêts de la dette inférieurs à ceux de l'année dernière.

Malgré le contexte actuel, la volonté politique est de consolider les subventions aux associations sportives et culturelles.

2- Maîtriser le désendettement de la commune

L'encours de la dette au 31/12/2021 est de 10 785 182€, avec une annuité de dette à 1,3M€ environ. Le désendettement de la commune reste donc une priorité afin de permettre de retrouver des marges de manœuvre en investissement.

ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/N

{FONDS D'AIDE DÉDUIT}

17 003002€ 15 869090€

16000009 € | — 14996447 €

15000 003€ É

14000009€ ._._

ne 13969214€ - ÿ : ss 11675278€

12009000€

11009009€ 10 785 298 €

1C009000€ 10 785 182 €

S IC OC E es :

DES | 9935182€;!

8 000 000€ | Prévisions : 2215 22î6 2017 208 2013 2520 2923 }; 22 ;

Re eme me eme me = =

C'est pourquoi aucun emprunt ne sera contracté sur cet exercice budgétaire.

Soint-Pérau

RE on | 36140

IV — POURSUIVRE LES INVESTISSEMENTS POUR L’ATTRACTIVITE DE SAINT-PERAY

La logique d'investissement de la commune reste pluriannuelle. Les investissements sur les projets déjà engagés en 2021 et qui sont à terminer seront poursuivis tout en programmant de nouveaux investissements pour 2022.

Comme usuellement, des cofinancements seront bien évidemment systématiquement recherchés afin d'optimiser les coûts d'investissement pour la ville. Les investissements essentiels à la collectivité devront être pensés pluri-annuellement afin de ne pas obérer les capacités financières de la ville.

1- Poursuivre les investissements lancés en 2021

- Finalisation du projet « Roulez Jeunesse » : La ville a été retenue en 2021 dans le cadre d’un appel à projet du Conseil Départemental de l’Ardèche dans le cadre des budgets participatifs départementaux, intitulé « Roulez Jeunesse ». Ainsi, il a été

proposé de créer un espace ludique « free-

style» pour les vélos et trottinettes en

remplacement du skate-park, qui est

obsolète. Les études nécessaires à cette

nouvelle installation ont été réalisées en

2021 et le marché de consultation des

entreprises a été lancé. Sa réalisation se

fera dans le premier semestre 2022, pour

un montant de 220000€ environ,

subventionné à 60% par l'Etat, le

Département et la Région.

- Aires de jeux Marcale / Chavaran : La commune a lancé une consultation pour

créer une aire de jeux pour les moins de trois ans au Parc Marcale. De même, les

études pour offrir de nouveaux agrès de jeux au parc Chavaran, en remplacement des agrès en bois retirés pour des raisons de sécurité, ont été menées fin 2021. Les opérations seront concrétisées sur l'exercice 2022, près de 100 000€ y seront consacrés. Enfin, l'aire de jeux des Buis bénéficiera d’un renforcement des plantations sur son périmètre afin d'en améliorer les conditions d'usage.

- Travaux dans les écoles : Après un mandat de remise à niveau des bâtiments scolaires, la municipalité continuera d'axer ses efforts dans ce domaine. Bien évidemment, la poursuite des travaux d'amélioration des locaux scolaires restera

une priorité, pour un budget similaire à celui de l’exercice précédent.

Les travaux d'amélioration de la qualité thermique des écoles seront poursuivis. Par ailleurs, dans le cadre du projet « Cour Oasis », la seconde partie de ce programme

de rénovation durable des cours d'école sera mise en œuvre à l'école des Brémondières.

- Equipements sportifs : L'extension de la toiture des

locaux de convivialité du stade de la Plaine sera

finalisée sur 2022, la commune s'étant vu attribuer une

subvention complémentaire de 50000€ par le

Département en fin d'année 2021. Par ailleurs, dans le

cadre de la logique pluriannuelle pour les

investissements conséquents, la capitalisation 2021

devrait permettre de réaliser la rénovation du stade

Paul Etienne, notamment au travers de la pose d'une pelouse naturelle ou synthétique. Cette opération ne se réalisera qu'avec l'obtention de subventions

Soint-Péray mm D 37140

conséquentes et dans le cadre d’une attention particulière à l'apport des matériaux utilisés dans le cadre du développement durable.

Mobilités douces : Les études et travaux sur la voie douce jusqu'au Rhône, en lien avec la CCRC, vont être poursuivies. Par ailleurs, après les études et le bouclage des financements, les travaux sur la « côte du Pin » visant à créer une liaison douce entre le chemin .du mois de Mai et le chemin de Gachet vont se réaliser avec l'objectif d'une réalisation en 2022.

De même, la commune était en attente de la rénovation

du carrefour du passage à niveau SNCF près de la Gare.

Les travaux, entièrement financés par la SNCF,

débuteront en 2022. La ville pourra alors, à l'issue de

ceux-ci, procéder à la rénovation de l'avenue Coubertin

et réaliser une liaison douce du passage à niveau

jusqu'à la passerelle au-dessus du Mialan.

Chapelle du Prieuré : Les études et l'appel d'offre ont été finalisés fin 2021. Les travaux de rénovation de la Chapelle du Prieuré, dans le cadre de la volonté municipale de préserver et valoriser le patrimoine historique de la commune, se réaliseront sur 2022.

Lutte contre les incivilités : Afin de renforcer la tranquillité publique, 68 000€ seront consacrés à la finalisation du renforcement de la vidéoprotection, par l'installation de 6 caméras supplémentaires sur le territoire. La commune bénéficie d'un taux de subvention d'environ 50% sur ce projet.

2- Des projets structurants dans une logique pluriannuelle 2022-2023

Ateliers municipaux : Les locaux abritant les équipes techniques sont actuellement situés dans un bâtiment loué par la commune. IIs ne répondent plus aux besoins actuels ni aux objectifs de la commune en termes de consommation énergétique. Depuis plusieurs années, la municipalité cherche à créer les opportunités foncières et économiques permettant de construire des ateliers municipaux sur la commune. Ce bâtiment se voudra fonctionnel, économe et permettant la production d'énergie renouvelable, mais aussi offrant des conditions de travail améliorées pour les équipes techniques (bureaux adaptés, espaces de stockage et de maintenance, locaux de convivialité...). 2022 verra la concrétisation des possibilités foncières pour ce projet et le lancement des études préalables nécessaires à sa réalisation (définition des besoins et du programme, estimation des coûts, recherche de cofinancements

éventuels).

Requalification du site de la Trésorerie : Suite à la réforme du réseau des Finances

Publiques voulue par l'Etat, la Trésorerie devrait fermer ses locaux actuels courant 2022. La municipalité souhaiïte profiter de cette opportunité pour procéder à la requalification de ce site ainsi que de celui de la salle des fêtes. Les réflexions seront lancées sur 2022 afin de proposer un quartier réaménagé dans le respect des riverains et des fonctionnalités actuelles.

Ce projet devrait offrir des logements, des services de proximité et permettre de réinstaller un pôle dédié à une offre médicale au centre-ville.

Caint-Pé *: s0oini-rera

et 38140

Château de Beauregard: 2021 a permis, grâce au soutien de la Banque des Territoires, de lancer l'étude d'opportunité visant à apporter à la commune une vision prospective des enjeux et des potentialités du site prenant en compte l'écosystème touristique, gastronomique et économique, les projets récents ou en cours ainsi que les dynamiques territoriales de grande proximité avec lesquelles composer. Cette étude vise à dégager des scénarios de valorisation adaptés au travers d'une concertation élargie (élus, population locale, acteurs

économiques, partenaires institutionnels). Les

conclusions de cette étude devraient être rendues

dans le courant du premier semestre 2022,

permettant ainsi d'accompagner la commune dans

la définition d'un projet mobilisateur et la

déclinaison de la feuille de route en phase avec les

ambitions et les moyens mobilisables.

Par ailleurs, dans l'attente de la mise en œuvre des

projets qui y seront possibles, la municipalité souhaite valoriser ce site emblématique. Ainsi, le FEA, centre de formation d'envergure diplômant BPJEPS (éducateurs sportifs), va louer début 2022 une partie des locaux annexes du Château afin d'y installer un pôle important de formation. Le domaine pourra également être utilisé pour des évènements culturels pour lesquels le cadre magnifique de ce site permettra de les sublimer.

3- Des actions qui contribuent à l'amélioration de l'offre de services et à la qualité

de vie

Action culturelle : La dynamisation de la vie culturelle de la commune reste une priorité de l'équipe municipale. Nonobstant le niveau de restriction sanitaire, la municipalité maintient son objectif annuel quant aux évènementiels qui doivent pouvoir s'adresser à l'ensemble des habitants. Le point d'orgue de la saison culturelle reste bien évidemment la fête des vins et du jumelage, mais l'offre culturelle et évènementielle reste diversifiée en proposant des pièces de théâtre, des spectacles d'humoriste, de la magie, des évènements autour de la nature, de la féérie de Noël, etc. Près de 150 OO0€ sont consacrés chaque année à cette politique.

Soutien économique : Cette année encore, la commune va faire perdurer son système de soutien à l'activité économique en aidant les TPE (Très Petites Entreprises) du centre- ville dans leurs investissements (création d'activité ou modernisation). Une enveloppe de 45 000€ est attribuée à cette aide. La dynamique en faveur de l’économie de proximité sera poursuivie par une politique incitative à consommer local.

Marché de restauration scolaire : Le marché de restauration scolaire, qui prendra fin à l'été 2022, devra être reconduit. La municipalité veillera au maintien des acquis qualitatifs en matière de repas pour les enfants, les exigences actuelles dépassant celles qui sont imposées par la loi Egalim. Mais la réflexion sera également initiée sur les circuits courts et la proximité des fournisseurs, sur l'augmentation de la part du bio ou encore le nombre de composantes dans les repas.

Solidarités : Le Secours Catholique ayant libéré un local rue Ferrachat, la municipalité souhaite initier un projet de soutien aux aidants dans ce lieu.

Dans le cadre du CCAS, même si cela ne relève pas directement du budget communal, notons que la Résidence Malgazon fera l'objet d'importants travaux de rénovation dans les deux années à venir. Ainsi, en 2022, ces travaux concerneront notamment la rénovation des huisseries afin d'améliorer l'isolation du bâtiment, la réfection du patio ainsi que du sas d'entrée avec la création d’une porte automatique. La mise aux normes de l'ensemble des appartements des résidents sur le modèle de l'espace témoin ainsi que la création d’un ascenseur supplémentaire sont programmées pour l'année 2023. Le coût total de ces travaux s'élève à 2M€, entièrement financés par le propriétaire des bâtiments.

4- Mettre en œuvre des budgets spécifiques pour des actions ciblées :

Conseil Municipal des Jeunes : Après l'installation du conseil municipal des jeunes en décembre 2021, ce dernier pourra mener concrètement des actions dès 2022 grâce à un budget spécifiquement alloué.

Budget participatif : Cette année verra la mise en place des premiers budgets participatifs sur la commune. Ce dispositif permet au citoyen non élu de participer activement et d'être associé à certaines décisions budgétaires ou de réalisation d'investissement sur le territoire. Un budget spécifique sera ainsi consacré à un ou plusieurs projets qui seront décidés par les habitants en fonction d'une charte éditée par la commune.

Projet de coopération internationale avec la ville de MENJEZ (Liban) : la ville de Saint-

Péray s’est rapprochée de la ville de Menjez, au Liban, afin de développer une action de coopération internationale. Afin de définir les possibilités de coopération entre nos deux communes, l'Etat a débloqué 17 000€, perçus en 2021. Cette somme permet ainsi de couvrir l'intégralité des frais d'ingénierie et de rencontre, y compris les déplacements des deux délégations. L'objectif global du projet est d'élaborer une cadre de coopération pluriannuel entre les deux collectivités permettant de soumettre des projets étoffés dans divers domaines. Après le déplacement d’une délégation saint- pérollaise à Menjez en novembre 2021, une délégation libanaise sera reçue à Saint- Péray en février 2022. Ces rencontres permettront de formaliser les axes de coopération et de rendre plus concret ce projet dans lequel les deux collectivités ont à transmettre et à apprendre de leurs expériences respectives.

k XX XX

* _Xk_X

Saint-Férc:

mm 40140

2208

J8UA8

OL NP

IEdIDIUNN

1850)

D

té

[vre

uorjequetuBane

p XNvLi

|

suonquiuo7 je

Saxe

id

suorinqu3;uo7 18

Saxe!

He

=

JUS

Lau)

lg

«

F

w

318183

Leds

Juaiuauttuayiy

jied

sm

ai31ou3

id

=

2U3JEU

U3DUY

au2/EU

NESANON

3 TTb

£t

1VLOL

3 €P6

8bI

71ViOL

L£98

suo}nqiijuo9

}9

SeXeL

Led

ELV

LE

suojjnquju09

je

SeXEL

Hed

IST

£E

JueweujwWeu2y

Led

IST

ET

JueWeUuWäU2Y

Led

bT9

SC

e)Bieuz

eg

6TE

EOT

e15ieus

Led

3HOUVIA

N3IDNY

IHOYVN

NVIANON

29

JHEL

or

,

31943N141

30

S1NO9

S31

4NS

SN90z

finiedg-juins

__ 3Q3TA

EL

2208

JEUASJ

OL NE

JEdIOIUNYY

JI8SU0T)

ne

OZOC

uoneuuIosuo)

T£OT

uoREUWOosUOT

TTOT

SEL

ÉTPE

TR

eee

IN

EN

SENTAUTIR

ENT

ETTe)e

=

NN

CIRE

ONE

Ts

RIT

el Tone

S

00007 0000 00009 00008 000007 O00OÛT 00007 000097 000087 000007

YOLT+

: LLOL/TT0Z

Uorhequauwusny

00'9St

ZZ

OZOZ

uoleuuosuoT

00'O0€

ZZ

TOC

uoneuuosuoT

11191H199373

AE

31Qnd

2#E1E

13

TT

TION

30

S100O9

$37

4NS

S$N901

Teoc

SHELL

aUDJEUU

USHUY

BUDJELU

NESANON %9£+

: UOljEJUaLUENY

00000

0

24e

USUY

00‘00€

29

au?4eLu

nepaANON

VAN9£<

sina9}dWwW0T

D

,

finisd-}uIDS

3Q

3717IA

es

——

=

Ze0C

ISUA8J

OL

ND

JETIDIUNIN

HSSUOL)

0

—_—

CtOtm

TOC

Sono

0e

ol

Cene0

one

0)

Colonne

00

000

00€

DeN0

0 0Ne

os

AAA

RAY

AIT

EEE

Ie

11943N1341

30

SL0O9

$317

4n$S

$N90

00'Z€966T

IZOC

00'000

097

2202

020/21909

duo

4

ns,

3Q

3T1IA onaese dilb 5 2222

3$SSv19 ! 341V109S 3SS3N1N3f 3437 30 1Yal9NIHd

aoù

:

GE

OL

3417

1NLIL

NnAÿNOd

QO0T

0

0

O0T

2

34{v134935S!

1HOdS

391AY3S

ALLVHISININOV

JFAHLVHILSININQY

ANIOFQV 15$v19

NOLL93HIQ

nvuanaol

3437

30

1VdiONIHd

QOUSE

Di

34MINLIL

NA#NOd

O0T

O0

0

007

9

0

3INVISISSY

NOIL93YIQ

ALVÉLSININGY

JALVALSININQY

LNIOFAY 3SS719

‘

A

31VH1SININQY

3417

3Q

1vd!9NIHd

OOUSE

91

34911

NnA#NOd

O0'T

0

0

OOT

2

13

1390v.0

IN39V

d39

AUVYLSININAY

JALLVHILSININQY

ANIOfAY 35519

OOUSE

oL

ivinul

ANVOVA

00"

0

F

00'0

à

:

PES

ant

dao|

aw3e

30

vaine

NDINHOZL

‘

ANOINHO3L

LNIOfAY

.

u

J1VHLSININQY

JULVHLSININAY

OOUGSE

OL

34lWIOLL

INVOVA

O0'T

0

0

O0T

2

13130990

1N39V

d39

LNIOrav

FALVHLSININOV!

|

u

AILVHLSININQY

371vV43N39

ALVHLSININQV

OOUSE

oL

JUIN

nAUNOd

O0'T

o

0

00T

o

BORN

RS

ROLMLSNNE

_.

3ALVHLSININQV

,

«

NOI19341Q

371VH43N39

AUVHJLSININQY

OoUSE

oL

AYIVINLL

NAYNOd

00

0

0

00T

9

naiss

pois

pomex

AALLVULSININGV

{

:

S1VHOY

ALVHLSININQY

OOUSE

o1

aNLOVHANOO

LNVOVA

00"

0

0

O0'T

2

TIAVIdNOO

IN3OV]

ONyNL

DRTS

ph

JALVHISININQY

39519

o0USE

oL

MIVINUL

nAUNOd

00'T

o

0

O0'T

a

mevsnodsaul

SVHOV/SIONNT

27

39

1vdrNind

JALVHLSININOV

JOAYIS

43197034

!

|

,

SO1ENd

SIHOUVNI

S1VHOV/SIONVNIS

OOUSE

ol

ain

ANVOVA

00'0

t

0

O0‘

a

en

mheprht

ne

yNLOVOIU

JALVHLSININOY

|

SIOAYIS

530

JIVHINIO

SIOIAU3S

530

OOUSE

oL

uIVINuL

NAHNOd

00F

0

0

007

v

noel

acc

rase

JALLVULSININQV

UIVHOH

|

2004240

HIVL390N4

nono

|

sarNCON

anivis

| auso4

Nouvnus

L

NOISSAHddnS

NOUVAUD

|

reovrcnwemnaus

|

31HO931VO

NOLLONO4

JOIAUS

Javuo

una

NQ

WdI9INNN

HASNO)

- S41193443

530

NVI18VL

ADJOINT ADMINISTRATIF

SERVICES

ADMINISTRATIVE

DRINCIPAL

DEAERE

DECHNQUES

SECRETAIRE

1,00

0

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF

SERVICES

ADMINISTRATIVE

Lnceu

peieee

Mecque

SECRETAIRE

1,00

0

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF

ADMINISTRATION

ADMINISTRATIVE

nceu

nouer

Inenur

SECRETAIRE

1,00

0

1,00

VACANT

TITULAIRE

TC

35h00

CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF

ADMINISTRATION

ADMINISTRATIVE

ae

crane

leur

SECRETAIRE

1,00

4

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF

ADMINISTRATIVE

PRINCIPAL

DE

EME

[CEP

RESPONSABLE

1,00

0

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

CLASSE aomisrranr

[ESPACE

ADMINISTRATIVE

ENTREPRISES

RESPONSABLE

1,00

0

1,00

POURVU

CONTRACTUEL

TC

35h00

PRINCIPAL

DE

2ème

[ÉVpies

CLASSE

SERVICE

AFFAIRES

| DIRECTRICE

SERVICE

ANIMATION

ANIMATRICE

SCOLAIRES

ET

ASP

ET

CLSH

3-6

/ 6-

1,00

0

1,00

VACANT

TITULAIRE

TC

35h00

PERISCOLAIRES

|11ANS

ADJOINT

D'ANIMATION

SERVICE

SPORT

[DIRECTRICE

cLSH

36

ANIMATION

PRINCIPAL

DE

2EME

[eee

en

uRE

leren

na

1,00

0

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

36h00

CLASSE ASSISTANT

CULTURELLE

D'ENSEIGNEMENT

Re smioue

1,00

0

0,50

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

10h

ARTISTIQUE ASSISTANT

CULTURELLE

D'ENSEIGNEMENT

DE

UU SQUE

1,00

0

0,56

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

11h15

ARTISTIQUE ASSISTANT

CULTURELLE

D'ENSEIGNEMENT

eue

1,00

0

0,31

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

6h15

ARTISTIQUE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT

ECOLE

MUNICIPALE

CULTURELLE

LeneTIQUE

PrnCPALÎDE

MU

1,00

0

0,80

POURVU

TITULAIRE

TNC

16h00

DE

1ERE

CLASSE

;

,

39141L1N9143Nd

314304V9

FIVWHON

355719

|

OEUIT

ONL

73N19VHLNO9

NA#NOd

0S'0

O0'T

UAINULANI

A1IVH

3H9389

JOIHLINONNd

471VI90S-09103W

MIOUO

X1

35Sv19

SINVAN3

OOUGE

91

3#IVINLIL

NAHNOd

O0'T

O0'T

49141934H1Q

SANN3f

3Q

1V4IONI

Hd

31vI90S-O9I03N

3L1YH

349349

#4n31v9n93

.

,

31NIOTGY

314304v9

SLNVAN3

SINN3)

OOUSE

91

Sun

NANNOd

007

007

3014193410

3LIVH

3H9349

3Q

HN31V9NO3

TIVI90S-COIGIN

FIVNHON

,

'

3NdISNN

3Qa)

3885V19

3NDILSILHV

oou9

ONL

13NL9VHINO9

nAyNOd

0£'0

O0'T

JIVAIDINNN

31093

LNSNANOIISNA

A

3713404109

4N3SS310Hd

1SSv19

AW12

30

.

:

3n0ISNN

3Ql

1VdIONiHd

3N0ILSILHY

oous

ONL

34WIniL

NAHNOd

Gt‘

Q0'T

JIVAIOINNN

71093

ININANOEISNA

A

3113801119)

ANVISISSY

3$SY19

332

30

i

é

ANdISNN

3QÏ

TvdiONidd

3N0ILLSILHY

ooug

ONL

3aHWinill

NAHNOd

Ot'O

007

TVDINAN

31002

INANINOESN3A

31134N1109

INV1SISSv/!

3SSÿ19

AW

3q

.

.

3N0ISNN

3Q|

1VdIONIHd

ANÔILSILHY

STUZ

ONL

713019VHLNO9

nAHNOd

9£‘0

O0'T

JIVAIOINAN

71093

LNINANDASNA

3713411119

ANVLSISSY

3SSV19

3WN32

30

,

,

aNndISNN

3QÏ

1V4lON{Hd

ANÔILSILHY

oouz

ONL

73N19vV41LN09

NAHNOd

GE‘O

O0'T

NVAOINNN

31093

1NANINOBSNO

31134N11N9

INVLSISSY

35Sv19

AWAT

3Q

,

:

3NÔISNN

30]

TvdIONIHd

ANÔILSILHY]

OEUZ

ONL

73NL9VHLNOO

NAHNOd

£T'O

O0'T

THINNN

11022

INIMANDESNIA

37134019

INVLSISSY

-

36819

3W32

30

:

:

andISNW

3QÏ

TvdlONIHd

3NOILSILHY

U6T

ONL

730L0VY1NO9

nAYHNOd

G6‘0

O0'T

V4

DINAN

3109

INSNBNOESNA

3113401119

INVISISSY

355v19

3H3T

30

‘

«

ANÔISNN

30

1VdIONIHd

ANÔILSILHY

OOUOT

ONL

34IWIQLL

NAYNOd

0S'0

O0'T

TIVAOINNN

3109

INININOESNAA

3713411109

INVLSISSV!

359519

3H3T

10

‘

‘

AN0ISNN

30]

Tvdl9NiHd

ANÜLLSILHY

OEUZ

ONL

3gIWINLL

NAHNOd

£T'0

O0'T

JIVAOINNN

31093

ININANSHSN3G

3713411709

INVISISSY

PONT

SOCIAL

CRECHE

HALTE

IMEDICO-SOCIALE

PRINCIPAL

DE

1ERE

AIDE

AUXILIAIRE

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

GARDERIE

CLASSE AGENT

SOCIAL

Imeico.sociaLe

“princiPAL

DE

2EME

ICRECHE

HALTE

AIDE

AUXILIAIRE

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

GARDERIE

CLASSE AUXILIAIRE

DE

PUERICULTURE

CRECHE

HALTE

AUXILIAIRE

DE

MEDICO-SOCIALE

te

re

ÉROUURE

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

CLASSE AUXILIAIRE

DE

PUERICULTURE

CRECHE

HALTE

AUXILIAIRE

DE

MEDICO-SOCIALE

neuve

srre

Durore

ne

1,00

0,80

POURVU

TITULAIRE

TNC

28h00

CLASSE AUXILIAIRE

DE

PUERICULTURE

CRECHE

HALTE

AUXILIAIRE

DE

[MEDIco-SOcIALE

GPA

Ce oeMe

lance

UERICUTURE

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

CLASSE AUXILIAIRE

DE

PUERICULTURE

CRECHE

HALTE

AUXILIAIRE

DE

MEDICO-SOCIALE

Énoea

vecu

las

Me

1,00

0,90

POURVU

TITULAIRE

TNC

31h30

CLASSE AUXILIAIRE

DE

PUERICULTURE

CRECHE

HALTE

AUXILIAIRE

DE

[MepicosocuLe

PRINCIPAL

DE

GEME

lénrneus

TU

1,00

0,87

POURVU

TITULAIRE

TNC

30h30

CLASSE AUXILIAIRE

DE

|

PUERICULTURE

CRECHE

HALTE

AUXILIAIRE

DE

PEDCOSOMALE

PRINCIPAL

DE

2EME

IGARDERIE

PUERICULTURE

1,00

9,70

POURVU

ITTULAIRE

me

24h30

CLASSE AUXILIAIRE

DE

PUERICULTURE

CRECHE

HALTE

AUXILIAIRE

DE

MEDICO

SOCIALE

PRINCIPAL

DE

2EME

|GARDERIE

PUERICULTURE

4,00

c54

POURVU

RUIAAIRE

TNC

29h80

CLASSE

POLICE

MUNICIPALE

snoiahel

POLICE

MUNICIPALE

[RESPONSABLE

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

FC

35h00

AGENT

MAINTIEN

DE

POLICE

MUNICIPALE

[ERIGADIER-CHEF

POLICE

MUNICIPALE

[L'ORDRE

ET

DE

LA

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

PRINCIPAL

SECURITE AGENT

MAINTIEN

DE

E

POLICE

MUNICIPALE

JERIGADIER

CHEF

Ole

MUNICIPALE

ILORDRE

ET

DE

LA

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

PRINCIPAL

LECRITE

S3H3IQONON388

9YUTT

ON

713019VHLNO09

NA#NOd

p£'O

OO'T

531093

S3Q

1N39V

STANUILYN

31093

AN0INHO3L

iNIOTQY

3NÜINH93L

FIVNNNWO9

3IHIOA

à

|

S3N0INHO3L

OOUGE

OL

13N19VHLNO9

NAHNOd

O0T

O0'T

- N3IL3HEN3Q

13

SoAUze

3N0INH93L

LNIOFQV!

3NOINH931

IN31VAATOd

1N39v

XNYNNWWON

,

SEAL

SANOINHO3L

OOUSE

91

713NL9VHINO9

nAyNOd

00'T

00'T

- ANÜINH93L

gas

3NÔÜINH93L

ANIOTAY

3NDINH931

3ONVN3LNIVA

3q

ANTIVAAIOd

LN39V

|

|

SANDINHO3L

canon

3$5v19

OOUSE

OL

34WINLLL

nAHNOd

00'T

O0'T

SA9IAH3S

SIMS

343T

30

1VdiONitd

ANdINH93L

S3q

4n319341Q

N3I9INH931]

OOUSE

9L

34

NAHNOd

O0'T

O0'T

1SQ

ny

iNIOFGY

Saone

TvdIONIHd

HNBINIONI

3N0INH93L

SandINHO3L

oouce

oL

VIN

ANvOvA

O0'T

00"

SIOIAN3S

pere

YNIINIONI

AN0INHOAL

$S3a

#N319341Q

SNY

2LT-6

HS19

355v19

34137

30

.

:

NQ

13

dS

391AH3S

ASSANNIT|

1V4IONIHd4

SINÔISAHd

OOUSE

91

3aIWINLLL

AAUNOd

007

907

na

una193uIQl

13 SLHOdS

10143

SALIALLOV.Q

BAINS

- 318YSNOdS34

#n31Y9n03

,

,

SIY3IANOW3U8

35519

3W3&

OOUSZ

ONL

auiviNuL

NAHNOd

08‘0

00'T

WaS1v

JTIINVALVN

710930

30

1VIONIMd

NASLV

31vI90S

,

!

SIHAIQNOWN

348

355719

3N3Z

OOU8Z

ONL

34

nAHNOd

08'0

O0'T

NaS1v

ATANMLIVN

31093!

30

v4NiHd

WAS1V

31vi90S

à

,

iynÔ

3SSV19

3437

OOUTE

ONL

34IWINiLL

NAHNOd

680

00'T

SVT

D

-nuaivn

310931

20

1v4IONItd

WAS1V

31vVI90S

:

‘

IVNÙ

3SSv19

3437

OOUSE

OL

3HIWINLIL

NAHNOd

00'T

00‘T

W3SLV

JTNUILVN

31093!

30

-W4INd

WISLV

31vI90S

,

,

S3YAIONOW3HG

3SSV19

3417

OOUS£

OL

3uWINLIL

NAYNOd

00'T

OO'T

W3S1Y

MANAILIN

T10921

20

1v4IONId

W3S1V

31vi20S

ECOLE

MATERNELLE

QUE

NTTE

|

00

0

.22

URV

E

7h47

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

BREMONDIERES

AGENT

DES

ECOLES

C

1

0,2

PO

U

CONTRACTUEL

TNC

h4

É

£

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

En

MATERNELLE

AGENT

DES

ECOLES

C

1,00

O0

0,44

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

15h14

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

..

MATERNELLE

AGENT

DES

ECOLES

C

1,00

0

0,16

POURVU

CONTRACTUEL

INC

5h32

AT

E

FECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

_.

MAJERNELLE

AGENT

DES

ECOLES

C

1,00

0

0,16

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

5h32

ECOLE

PRIMAIRE

1,00

‘

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

BREMONDIERES

AGENT

DES

ECOLES

C

:

0

0,29

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

10h02

|

...

ECOLE

PRIMAIRE

|

|

|

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

BREMONDIERES

AGENT

DES

ECOLES

C

1,00

0

0,48

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

16h16

ECOLE

PRIMAIRE

.

.

TTEC

.

AGENT

D£

.

)

.

j

à

A

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

BREMONDIERES

GENT

DES

ECOLES

C

1,00

0

0,18

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

6h14

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

Eu

PRIMAIRE

AGENT

DES

ECOLES

C

1,00

0

0,31

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

10h44

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

UN

PRIMAIRE

AGENT

DES

ECOLES

C

1,00

0

0,39

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

13h30

[service

ou

AGENT

ENTRETIEN

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

BÂTIMENTS

c

1,00

0

0,83

POURVU

CONTRACTUEL

TNC

29h00

PERSONNEL

COMMUNAUX

l

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

[ECOLE

PRIMAIRE

| enr

DES

ECOLES

c

1,00

0

0,90

POURVU

STAGIAIRE

TNC

31h30

BREMONDIERES À

nc

AGENT

POLYVALENT

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

TECHNIQUES

ET

D'ENTRETIEN

-

C

1,00

0

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

ESPACES

VERTS

3SSÿ19

OEUEE

ON

34VINLIL

NAYNOd

96'0

OO'T

531093

S3Q

1N39v

Na

00

3HAT

30

TvdlONIHd

3NÜINH931

3NÔINH93L

ANIOTQY

ZFIVNNWWO9

31HI0A.

sandiNHoal

3SSv19

OOUGE

91

34

OLIL

NAHNOd

O0'T

00'T

- N3HL3H1N3Q

13

SIMS)

3HAT

30

1VdlONIHd

3NDINHO31

AN3TVAATOd

IN3OV

ANDINHOIL

INIOFQY 3SSv19

OOUGSE

OL

34ivINLil

nAyNnOd

OO'T

O0'T

JN03

de

er

3ÿ3T

30

1VdI9NiHd

ANOINHO3L

'

ANÔINHOL

LNIOFAY 3SSY19

OOUSE

o1

aHIVINLL

nAënOd

O0'T

O0"

mes

ne

UT

30

1VdIONIUd

3N0INHOAL

3NdINH93L

1NIOFQV 3SSv19

Wd

113n99Y

1N39V

Wd

/ ivnd

OOUGE

OL

3HIWNLIL

NAHNOd

O0'T

OO'T

3437

30

1VdIONIÿd

3N0INH93L

/531093

S3Q

1N39V

3HIvVWIHd

31093

3nOINHOZL

LNIOFAV

SLHIA

S39vdS3

canons

3SSY19

OOUGE

9L

34inLil

NnAYNOd

00'T

00'T

- N3LL3Y1N3.Q

13

HAUTE

341T

3Q

1VdIONidd

3ND0INH93L|

ANTIVAA

TO

d LN39V

3N0INH93L

1NIOTQv

à

4

S431131Y

SaNdINH931

OOUGE

OL

34vinuii

ANVOVA

O0'T

O0'T

NEVSNOASIH

SIOAUIS

3N0INH93L

INIOFOY

3N0INH93L

3N0INH931]

3SSV19

O0uGE

OL

3HIWVINLLL

nA#NOd

00'T

00'0

JONVN3INIVN

3Q

13

d19|

3WN32

3G

1VdIONIHd

3NDINHOZL

ANTIVAATOd

1N39V

3ND0INH93L

1NIOFQY

3NOINHO3L

OOUSE

91

13NLOVHINO9

INVOYA

00'T

00'T

3ZONYNAILNIVN

39

13

d39!

3NDINH93L

INIOTAY

3N0INH931

IN3TVAATOd

1N39Y HORR

314304v9

oauoz

ONL

713019YH1IN09

NnAHNOd

1S'0

O0'T

- INFIVAATOd

AL

IH

ANDINH93L

LNIOFAY

-3NDINH93L

13

N3ILIHIN3

IN39V/

APS

EREOS

S3N0INH93L

O£USZ

ONL

73N19VHLNO9

NnAHNOd

08'0

00'T

SINAWI1Ya

canal

ANDINHO3L

LNIOFQY!

AN0INH93L

NALLIHLN3

IN39v

|

31VNNNWO9

31HIOA

sandinHoal

OOUSE

OL

ani

NAHNOd

OO'T

O0'T

- NALAHIN3Q

13

can

JFNÜINHO3L

1NIO(QV!

3NDINH931

ANFWVAATOd

IN39Y

ADJOINT

TECHNIQUE

TECHNIQUE

PRINCIPAL

DE

1E€RE

[ECOLE

MATERNELLE

|irccy

1,00

0,94

VACANT

TITULAIRE

TNC

33h00

BREMONDIERES

CLASSE ADJOINT

TECHNIQUE

AGENT

POLYVALENT

TECHNIQUE

PRINCIPAL

DE

2EME

ÎcEP

ET

DE

MAINTENANCE

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

CLASSE

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

TECHNIQUE

PRINCIPAL

DE

2EME

[CRECHE

HALTE

AIDE

AUXILIAIRE

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

GARDERIE

CLASSE ADJOINT

TECHNIQUE

TECHNIQUE

PRINCIPAL

DE

2EME

[ECOLE

MATERNELLE

|,

ceu

1,00

0,86

POURVU

TITULAIRE

TNC

30h00

QUAI

CLASSE ADJOINT

TECHNIQUE

TECHNIQUE

PRINCIPAL

DE

2EME

[ECOLE

PRIMAIRE

|iGENT

DES

ECOLES

1,00

0,80

POURVU

TITULAIRE

TNC

28h00

QUAI

CLASSE ADJOINT

TECHNIQUE

TECHNIQUE

PRINCIPAL

DE

2EME

[ECOLE

PRIMAIRE

|iGenT

DES

ECOLES

1,00

0,90

POURVU

TITULAIRE

TNC

31h30

QUAI

CLASSE ADJOINT

TECHNIQUE

SERVICES

ELECTRICIEN

-

TECHNIQUE

PRINCIPAL

DE

2ème

TE CUNIQUES

SONVALENT

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

CLASSE

Lnices

CHEF

D'EQUIPE

TECHNIQUE

AGENT

DE

MAÎTRISE

[ÉÉNIQUES

BATIMENTS

-

1,00

1,00

POURVU

CONTRACTUEL

TC

35h00

CHAUFFAGISTE

SERVICES

RESPONSABLE

TECHNIQUE

AGENT

DE

MAÎTRISE

[QUES

D

1,00

1,00

POURVU

CONTRACTUEL

TC

35h00

ADJOINT

- AGENT

SERVICES

POLYVALENT

TECHNIQUE

AGENT

DE

MAÎTRISE

FEÉANIQUES

D ÉRRETIEN.

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

Fc

35h00

ESPACES

VERTS

ER

AGENT

D'ENTRETIEN

TECHNIQUE

AGENT

DE

MATRISE

ECANIQUES

BÂTIMENTS

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

TC

35h00

COMMUNAUX

Lance

AGENT

TECHNIQUE

TECHNIQUE

AGENT

DE

MAÎTRISE

REFERENT

DES

1,00

1,00

POURVU

TITULAIRE

rc

35h00

TECHNIQUES

doi

|

TE'62

d13

41193443

1V101

|

Z-

00'96

,

|

SIYIIANOW3UQ

15819

3W

3

OOUEE

ONL

uni

NAÿNOd

v6'0

0

O0T

WAS1Y

IMANVILIN

310931

10

v4Nd

WASLv

JFNÔINHO3L

'

,

S143A

S39vdS3

S3NÜINHO3L

1Vdl9NIHd

OOUSE

91

3HWNLIL

NAHNOd

O0'T

Ô

O0'T

341n03.Q

43H9

saonyas|

| SUV

10

LN3OV

3NÜINHO31

:

à

d39

3ONVNAINIVW

SaN0INH93L

OO0USE

OL

aol

AINVOVA

O0'T

0

00T

34IN03,0

41H09

SINANIS

ASIHLIVN

3Q

1IN39v

JNDINH93L annee dob. 06-7017 pu . + VILLE DE

Saint-Péray

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION commune |

DE Madame Stéphanie DESBOS Cr mp

Grade Adjoint administratif principal de 1°"< classe rdc

Entre :

La commune de Champis représentée par son Maire en exercice, Monsieur Denis DUPIN,

agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 7 février 2022,

Et :

La commune de Saint-Péray représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques

DUBAY, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022,

Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La commune de Champis met, Madame Stéphanie DESBOS, Adjoint Administratif principal

de 1èe classe, à disposition de la commune de Saint-Péray, pour exercer les fonctions

d'agent administratif au service des Finances.

ARTICLE 2 : Conditions d'emploi

Durant le temps de mise à disposition, Madame Stéphanie DESBOS est affectée :

- Le mercredi matin

- Le jeudi après-midi

au service Finances. Elle est placée sous la responsabilité du chef de Service Achats,

Finances et Informatique.

Elle est placée sous l'autorité de Monsieur le Maire de Saint-Péray.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2008-580 susvisé, la situation administrative

(avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour

formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Stéphanie DESBOS est

gérée par la Mairie de Champis.

ARTICLE 3 : Rémunération

Versement : La commune de Champis verse à Madame Stéphanie DESBOS, la rémunération

correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, heures

supplémentaires, indemnités et primes liées à l'emploi).

Les frais de déplacement seront remboursés à l'agent sur la base de la réglementation en

vigueur.

Remboursement :

La commune de Saint-Péray procède au remboursement des frais de mise à disposition

supportés par la commune de Champis à hauteur de la quotité de travail de l'agent au

regard du coût total annuel de l'agent (rémunération et charges) pour les missions

d'Assistante Administrative au service Finances.

Les remboursements seront effectués

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l'activité

Un rapport sur la manière de servir de Madame Stéphanie DESBOS pourra être établi par

le responsable hiérarchique et transmis au Directeur Général des Services de la Ville de

Saint-Péray.

En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d'accueil.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur, durée et modalités de résiliation de la présente convention

La présente convention prend effet à compter du 10 février 2022 pour une durée d'un

mois, renouvelable, tacitement. Elle sera prorogée en tant que de besoins.

La mise à disposition de Madame Stéphanie DESBOS peut prendre fin avant le terme fixé

dans la présente convention, à la demande de :

- l'agent

- La commune d'originie

- La commune d’accueil.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par

accord entre les deux communes.

ARTICLE 6 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la

compétence du Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à Saint-Péray,

Le

Le Maire de Chambpis, Le Maire de Saint-Péray

Denis DUPIN, Jacques DUBAY, Tasr

80£0910000f

2592020252

AQnaale kb. O+% £0c

CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE

Références : /LT_07281_WPA1/PMT_07281_MC04//4439657/IMM

Entre les soussignés

La société ADTIM FTTH (SAS) au capital de 1 000 000 € euros

dont le siège social est situé 15 À Rue Laurent Lavoisier 26 800

PORTES LES VALENCE immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Romans [sous le numéro 824 577 860 représentée par son

Président, Monsieur Eric JAMMARON

Ci-après dénommée « ADTIM FTTH »,

ET

Le Propriétaire :

Propriétaire,

COMMUNE DE SAINT PERAY

Représenté(e) par

Adresse :

108 PL DE LA MAIRIE

07130 - SAINT PERAY

L'adresse du bien concerné se trouve à l'article 8.

Ci-après dénommé « Le Propriétaire »

IPest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

ADTIM FTTH a pour objet d'exploiter le Réseau de communications

électroniques à très haut débit du territoire du Syndicat Mixte Ardèche

Drôme Numérique dans le cadre d'une convention de délégation de

service public pour le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ci-

après « le Délégant »).

La Convention de délégation de service public a été effectivement

notifiée à Valence le 6 Janvier 2017. Cette Convention, dont la date de

début de la durée est le 1°" Janvier 2018 est conclue pour une durée de

18 ans, et prendra donc fin le 1°’ Janvier 2036.

Le Réseau à très haut débit du Syndicat Mixte Ardèche Drôme

Numérique constituera un réseau bi-départemental de communications

électroniques ouvert au public au sens des dispositions du Code des

Postes et Communications Electroniques (CPCE).

A ce titre, ADTIM FTTH est un opérateur de réseaux et-services de

communications électroniques exerçant régulièrement son activité à

l'issue d'une déclaration effectuée le 13 Juin 2017 auprès de l'Autorité

de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

(ARCEP). À ce titre, ADTIM FTTH déploie, entre autres, un réseau de

fibre optique visant à raccorder des abonnés finaux.

Le Propriétaire dispose d'un immeuble collectif ou d'un ensemble d'

habitations Individuelles (ci-après désigné par « l'immeuble ») dont il

assure la gestion et souhaite le raccorder au réseau départemental de

fibre optique déployé par ADTIM FTTH.

A cette fin, le Propriétaire a valablement donné son accord pour l'accès

d'ADTIM FTTH, aux parties communes générales de l'immeuble et aux

infrastructures d'accueil, afin de permettre le raccordement dudit

Immeuble et de ses locaux au réseau de fibre optique déployé par

ADTIM FTTH. A ce titre ADTIM FTTH endossera le rôle d'opérateur d'

immeuble pour les habitants de l'immeuble et commercialisera les fibres déployées aux profits des opérateurs commerciaux de services choisis

par les habitants de l'immeuble.

La présente convention a été conclue sur le fondement de l'article L.33-

6 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)

modifié par l'ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 et des articles R.

9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du CPCE.

ARTICLE 4 ;: DEFINITIONS

Le terme « Convention » désigne ci-après la présente convention.

Le terme « Lignes » désigne ci-après le réseau de lignes de

communications électroniques à très haut débit en fibre optique

permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un

Immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des

services de communications électroniques.

Ce réseau est constitué d'un chemin continu en fibre optique, composé

d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, de

l'immeuble, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un

dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou

local à usage professionnel,

Le terme « Propriétaire » désigne ci-après le syndicat des

copropriétaires dûment autorisé après délibération de l'assemblée

générale en date du ...../..../......*"* et représenté par son syndic en

exercice ou l'Association Syndicale Libre dûment autorisée après

délibération de l'assemblée en date du ......./...../...... ***et représentée

par son président en exercice. “** à compléter par Syndic de

copropriété ou association syndicale libre

il désigne également le propriétaire privé/public ou le bailleur social de l'

immeuble le cas échéant.

Le terme « Opérateur » désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la

Convention, choisi par le Propriétaire pour installer, gérer, entretenir et

remplacer les Lignes dans l'immeuble au titre de la Convention.

Le terme « Opérateurs tiers » désigne ci-après les opérateurs ayant

signé avec l'Opérateur une convention d'accès aux Lignes au titre de l

article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet Immeuble, afin de

commercialiser leurs offres auprès des habitanis de l'immeuble.

ARTICLE 2 : OBJET

La présente Convention définit les conditions d'installation, de gestion,

d'entretien et de remplacement de lignes de communications

électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir

un ou plusieurs utilisateurs finals dans un Immeuble de logements ou à

usage mixte (ci-après les Lignes).

Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en

œuvre de l'accès aux Lignes prévu à l'article L.34-8-3 du CPCE. Les

Lignes et équipements installés par ADTIM FTTH doivent faciliter cet

accès.

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 1 ADTIM FTTH prend en charge et est responsable vis-à-vis du

Propriétaire des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'

entretien et de remplacement de l'ensemble des Lignes, y compris

celles mutualisées auprès d'opérateurs tiers.

En complément de la présente Convention, des conditions spécifiques

décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations

prévues par la Convention. La présente Convention est modifiée en tant

que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et

réglementaires entrant en vigueur avant son terme.

L'Opérateur respecte les modalités d'accès au bâtiment définies dans

les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire

aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de

remplacement. Le Propriétaire garantit cet accès à l'Opérateur, à tout

tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.

ARTICLE 3 : OBLIGATION D'ADTIM FTTH - PROPRIETE

Sauf dispositions contraires, les Lignes, équipements et infrastructures

installés par ADTIM FTTH sont la propriété du Délégant pendant la

durée de la présente convention, et le demeurent jusqu'au terme de la

Convention.

L'Opérateur installe une Ligne pour chaque logement ou local à usage

professionnel de l'immeuble.

La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ne peut excéder 6 (six)

mois à compter de la mise à disposition de l'Opérateur des

infrastructures d'accueil. En cas de non-respect de cette obligation, la

Convention peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 3 de

l'article 6 de la Convention.

Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison

précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour

répondre à la demande d'un occupant ou à la demande d'un opérateur

tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de trente (30)

jours à compter du jour de la demande, sous réserve d'aléa

opérationnel. Les différents travaux réalisés par ADTIM FTTH sont les

suivants :

e installation à ses frais exclusifs dans l'immeuble d'un câble

de raccordement,

e construction, si nécessaire, d'une adduction de l'immeuble,

e réalisation d'un cheminement vertical/horizontal par les

gaines existantes,

e installation le cas échéant d'une ou plusieurs gaines ou

goulottes en fonction de la capacité de l'immeuble et de ses

besoins,

+ installation des boîtiers de répartition et jarretières optiques

dans tous les locaux pour leur raccordement au réseau,

matérialisé par un point de terminaison (prise optique) dans

chaque local.

Ces travaux seront exécutés soigneusement en évitant toute

dégradation de finition des murs. ADTIM FTTH pourra confier tout ou

partie de ces interventions à un prestataire qualifié spécifiquement

mandaté par elle à cet effet. L'ensemble du réseau intérieur constitué

reste la propriété du Délégant, par dérogation aux dispositions de

l'article 546 du code civil relatives au droit d'accession.

ADTIM FTTH respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le

règlement de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles

de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique

de l'immeuble.

Préalablement à l'exécution des travaux, l'Opérateur propose au

Propriétaire un plan d'installation des Lignes, des équipements et des

éventuelles infrastructures d'accueil.

L'Opérateur tient à jour ce document et le tient à disposition du

Propriétaire ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications

apportées aux installations établies dans le cadre de la Convention,

selon les modalités définies dans les conditions spécifiques.

Dans le mois suivant la signature de la Convention, l'Opérateur en

informe les Opérateurs tiers conformément à l'article R. 9-2 |H du

CPCE.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le Propriétaire désigné à l'article 8 de la Convention, autorise ADTIM

FTTH à mener les interventions suivantes :

+ pénétrer via les ressources existantes ou créer une adduction de

l'immeuble dans les parties communes,

e faire installer à ses frais, et aux seules fins de desserte des

occupants de l'Immeubie, un réseau tout fibre optique mutualisable,

qui sera défini dans le dossier technique immeuble,

+ à effectuer les opérations de maintenance, d'adaptation et de

réparation, nécessaires au bon fonctionnement du réseau de fibre

optique, propriété du Délégant.

Le Propriétaire met à la disposition de l'Opérateur les infrastructures d'

accueil ou l'espace nécessaire pour permettre l'installation des Lignes

dans un délai de 1 mois à compter de la signature de la présente

Convention.

Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, !'

Opérateur peut en installer. Dans tous les cas, l'Opérateur fait en sorte

que les infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des

Opérateurs tiers dans la limite des capacités disponibles et dans les

conditions qui ne portent pas atteinte au service qu'il fournit.

Le Propriétaire informe l'Opérateur de la situation et des

caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à son

environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux

nuisances sonores.

De même, le Propriétaire informe et se justifie auprès de l'Opérateur de

tout élément de risque pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité

des intervenants de l'Opérateur. Ainsi le Propriétaire transmettra à |

Opérateur tous les diagnostiques dont il dispose au titre des obligations

légales (Diagnostique Technique Amiante, plomb, risque électrique,

matériaux divers, sans que cette liste soit exhaustive).

En particulier, le Propriétaire tient à disposition de l'Opérateur toutes les

informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d’

installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables

à l'installation.

ARTICLE 5 ; ILITE

ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages causés par les

travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que

pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du Propriétaire, de ses

ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au

moment des travaux.

Préalablement au commencement des travaux, il contracte les

assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages

matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont

précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la

première demande du Propriétaire. ADTIM FTTH et le Propriétaire

établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après

achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations

imputables aux travaux, ADTIM FTTH assure, à ses frais exclusifs, la

remise en état des lieux.

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 2 897091:0700r

2592020262

La

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de la date de sa

signature et prend fin au terme de la Convention de délégation de

service public, soit le 1°" Janvier 2036.

Lorsque la Convention n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des

parties dans les conditions définies à l'article 7, elle est renouvelée

tacitement pour une durée indéterminée.

CLE 7 : TION CONVENTION

6 À l'initiative du Propriétaire :

Le Propriétaire peut résilier la Convention par lettre recommandés avec

accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant

le terme de la Convention. Dans ce cas, l'Opérateur l'informe de l

identité des Opérateurs tiers au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90)

jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation

de la Convention.

Lorsque la Convention est renouvelée, le Propriétaire peut la résilier par

lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un

préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

En cas d'inexécution des travaux d'installation des Lignes dans l'

Immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la mise à

disposition de l'Opérateur des infrastructures d'accueil, le Propriétaire

peut résilier la Convention par courrier recommandé avec avis de

réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en

justice.

e À l'initiative de l'Opérateur :

L'Opérateur peut résilier la Convention par lettre recommandée avec

accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois

avant le terme de la Convention. À ce titre, l'Opérateur informe le

Propriétaire de l'identité des Opérateurs tiers dans son courrier de

résiliation.

Lorsque la Convention est renouvelée, l'Opérateur peut la résilier par

lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un

préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

ARTICLE 8 : L'IMMEUBLE CONCERNE

L'immeuble concerné par la présente convention se situe à l'adresse

suivante :

Nom Immeuble, Numéro de rue et Nom de Rue :

18 - RUE DU GENERAL LECLERC -

Ville et code postal : ST PERAY et 07130

Référence cadastrale : 070281000AD0486

Sa description complète est définie en Annexe 2.

ARTICLE 9 : CESSION

ADTIM FTTH peut céder sous quelque forme que ce soit, à titre

gracieux ou à titre onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations

résultant de la présente Convention après l'accord préalable et écrit du

Propriétaire.

Toutefois, le Propriétaire accepte dès à présent, de manière ferme et

irrévocable qu'en raison des activités de service public qui ont été

déléguées à ADTIM FTTH, le Délégant se substituera de plein droit à

cette dernière, en cas de caducité ou d'expiration anticipée de la

Convention de délégation de service public conclue entre le Délégant et

ADTIM FTTH.

Dans le cas défini ci-dessus, ADTIM FTTH informera le Propriétaire par

lettre recommandée trois (3) mois avant la date d'effet de la dite

cession.

CLE 19 : SF C

L'autorisation accordée par le Propriétaire à ADTIM FTTH d'installer ou

d'utiliser les Lignes, équipements et infrastructures d'accueil n'est

assortie d'aucune contrepartie financière. L'installation, l'entretien, le

remplacement et la gestion des Lignes se font aux frais d'ADTIM FTTH,

Ti 4:Co CE D T

En cas de litige dans l'interprétation ou dans l'application des présentes,

les Parties attribuent compétence aux seules juridictions du ressort de

la Cour d'Appel de Valence.

CLE SERVICE

En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l'Opérateur, signataire

de la Convention, assure la continuité du service jusqu'à ce que les

opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements

installés soient transférées à un nouvel opérateur d'Immeuble, et ce

pendant un délai maximum de 6 (six) mois, à compter du terme de la

Convention.

Ï : C NS SPECIFI

Les conditions spécifiques fournies en Annexe 1 préciseront :

le suivi et la réception des travaux ;

les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ;

la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'

article 5.

Les conditions spécifiques peuvent préciser :

e les engagements de qualité complémentaires éventuellement

pris par l'Opérateur ;

+ les standards techniques mis en œuvre par l'Opérateur ;

+ les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des

Lignes, équipements et infrastructures d'accueil, en

complément des dispositions de l'article 2 ;

« la durée de la Convention et les conditions de son

renouvellement si elles diffèrent de celles prévues à l'article 5

+ les procédures et les cas de résiliations ;

les modalités d'évolution de la ‘Convention’.

Fait en double exemplaire sans renvoi ni mot nul.

À Portes-Les-Valence le ...........,

Pour le Propriétaire,

COMMUNE DE SAINT PERAY ET

(signature)

Pour ADTIM FTTH, Eric JAMMARON, Président

(signature)

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 3 ANNEXE 1 À LA CONVENTION : CONDITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 1 SUIVI ET RÉCEPTION DES TRAVAUX :

La réalisation des travaux sera précédée d'un état des lieux. Le propriétaire désigne une personne pour le représenter pour toute question relative à la Convention.

L'Opérateur désignera un interlocuteur unique pendant la phase de réalisation des travaux et précisera au propriétaire le nom et les coordonnées du responsable de l'entreprise en charge des travaux.

Les études des déploiements des lignes dans l'immeuble/lotissement seront réalisées par l'entreprise en charge des travaux. Un « dossier technique» (DTI) sera transmis au propriétaire pour validation. Le Propriétaire s'engage à valider ou émettre ses observations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la transmission du dossier par voie dématérialisée. Le Propriétaire autorise les personnels de l'entreprise à effectuer les visites nécessaires aux études sous réserve d'une information préalable à chaque visite.

L'Opérateur utilise les gaines et passages existants pour déployer les lignes. Néanmoins, en cas de saturation des infrastructures en place, l'Opérateur pourra proposer la pose de câble apparent ou sous tubage ou goulotte.

Les dépioiements des raccordements finaux feront l'objet de conditions spécifiques similaires. Pendant les travaux, l'Opérateur impose à l'entreprise le maintien des parties communes en état de propreté ainsi que le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Le Propriétaire informe l'Opérateur des sujétions particulières dans l'article 2 ci-après.

L'Opérateur et le Propriétaire dresse un constat de fin de travaux. L'Opérateur est autorisé à mettre en place une information dans limmeuble/lotissement (affiche) afin d'informer les occupants de l'éligibilité de l'immeuble/lotissement à la fibre.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D'ACCÈS AUX PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE/DU LOTISSEMENT

À COMPLETER PAR LE PROPRIETAIRE OÙ SON REP TANT

L'accès à l'immeuble/lotissement fera l'objet d'une information préalable de l'Opérateur ou des entreprises. Le Propriétaire informe l'Opérateur des conditions particulières suivantes :

Horaires : Code d'accès :

Nom et coordonnées du gardien :

Personnes à contacter pour l'obtention des clés :

Nom : Prénom :

Téléphone :

Courriel :

Personnes à contacter pour les visites techniques, constats d'état des lieux et le suivi des études et des travaux :

Nom : Prénom :

Téléphone :

Courriel :

ARTICLE 3 POLICE D'ASSURANCE

L'Opérateur a souscrit une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages aux biens dont le plafond est fixé à

10 000 000 € par sinistre.

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017

- Page 4 7 Le

ns fi 4

HIT, EI SARA SLT D De \7 5 ReJalp'il 9; ?

LD

1297

itcar/

15

F

OR eS. LOT

ms

>

'RYTUT

-

2

ons.

SAN

ar

EI

ZEN

[4

CPE =

or

LL

ON

È

u

Lee

LL.

DDC

]

(279

ONE

54

D

AICTUEYS

rs

LL

nu” R0L091000008S62%L02S2

Gonesse

+

OP.ZOLT

CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE

Références : /LT_07281_WPA1/PMT_07281_MC06//4439561/IMM

Entre les soussignés

La société ADTIM FTTH (SAS) au capital de 1 000 000 € euros

dont le siège social est situé 15 À Rue Laurent Lavoisier 26 800

PORTES LES VALENCE immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Romans [sous le numéro 824 577 860 représentée par son

Président, Monsieur Eric JAMMARON

Ci-après dénommée « ADTIM FTTH »,

ET

Le Propriétaire :

& Propriétaire,

COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AD0777

Représenté(e) par

COMMUNE DE SAINT-PERAY

Adresse :

PLACE DE L'HOTEL DE VILLE

07130 - SAINT-PERAY

L'adresse du bien concerné se trouve à l'article 8.

Ci-après dénommé « Le Propriétaire »

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

ADTIM FTTH a pour objet d'exploiter le Réseau de communications

électroniques à très haut débit du territoire du Syndicat Mixte Ardèche

Drôme Numérique dans le cadre d'une convention de délégation de

service public pour le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ci-

après « le Délégant »).

La Convention de délégation de service public a été effectivement

notifiée à Valence le 6 Janvier 2017. Cette Convention, dont la date de

début de la durée est le 1° Janvier 2018 est conclue pour une durée de

18 ans, et prendra donc fin le 1° Janvier 2036.

Le Réseau à très haut débit du Syndicat Mixte Ardèche Drôme

Numérique constituera un réseau bi-départemental de communications

électroniques ouvert au public au sens des dispositions du Code des

Postes et Communications Electroniques (CPCE).

A ce titre, ADTIM FTTH est un opérateur de réseaux et services de

communications électroniques exerçant régulièrement son activité à

l'issue d'une déclaration effectuée le 13 Juin 2017 auprès de l'Autorité

de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

(ARCEP). À ce titre, ADTIM FTTH déploie, entre autres, un réseau de

fibre optique visant à raccorder des abonnés finaux.

Le Propriétaire dispose d'un immeuble collectif ou d'un ensemble d'

habitations individuelles (ci-après désigné par « l'immeuble ») dont il

assure la gestion et souhaite le raccorder au réseau départemental de

fibre optique déployé par ADTIM FTTH.

A cette fin, le Propriétaire a valablement donné son accord pour l'accès

d'ADTIM FTTH, aux parties communes générales de l'immeuble et aux

infrastructures d'accueil, afin de permettre le raccordement dudit

Immeuble et de ses locaux au réseau de fibre optique déployé par

ADTIM FTTH,. A ce titre ADTIM FTTH endossera le rôle d'opérateur d'

immeuble pour les habitants de l'Immeuble et commercialisera les fibres déployées aux profits des opérateurs commerciaux de services choisis

par les habitants de l'immeuble.

La présente convention a été conclue sur le fondement de l'article L.33- 6 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)

modifié par l'ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 et des articles R.

9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du CPCE.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Le terme « Convention » désigne ci-après la présente convention.

Le terme « Lignes » désigne ci-après le réseau de lignes de

communications électroniques à très haut débit en fibre optique

permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un

Immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des

services de communications électroniques.

Ce réseau est constitué d'un chemin continu en fibre optique, composé

d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, de

l'immeuble, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un

dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou

local à usage professionnel.

Le terme « Propriétaire » désigne ci-après le syndicat des

copropriétaires düment autorisé après délibération de l'assemblée

générale en date du ...../.../...."* et représenté par son syndic en

exercice ou l'Association Syndicale Libre dûment autorisée après

délibération de l'assemblée en date du ....../...../...... ***et représentée

par son président en exercice. *”* à compléter par Syndic de

copropriété ou association syndicale libre

ll désigne également le propriétaire privé/public ou le bailleur social de l'

immeuble le cas échéant.

Le terme « Opérateur » désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la

Convention, choisi par le Propriétaire pour installer, gérer, entretenir et

remplacer les Lignes dans l'immeuble au titre de la Convention.

Le terme « Opérateurs tiers » désigne ci-après les opérateurs ayant

signé avec l'Opérateur une convention d'accès aux Lignes au titre de l'

article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet Immeuble, afin de

commercialiser leurs offres auprès des habitants de l'Immeuble.

ARTICLE 2 : OBJET

La présente Convention définit les conditions d'installation, de gestion,

d'entretien et de remplacement de lignes de communications

électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir

un ou plusieurs utilisateurs finals dans un Immeuble de logements ou à

usage mixte (ci-après les Lignes).

Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en

œuvre de l'accès aux Lignes prévu à l'article L.34-8-3 du CPCE. Les

Lignes et équipements installés par ADTIM FTTH doivent faciliter cet

accès.

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 1 ADTIM FTTH prend en charge et est responsable vis-à-vis du

Propriétaire des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'

entretien et de remplacement de l'ensemble des Lignes, y compris

celles mutualisées auprès d'opérateurs tiers.

En complément de la présente Convention, des conditions spécifiques

décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations

prévues par la Convention. La présente Convention est modifiée en tant

que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et

réglementaires entrant en vigueur avant son terme.

L'Opérateur respecte les modalités d'accès au bâtiment définies dans

les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire

aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de

remplacement. Le Propriétaire garantit cet accès à l'Opérateur, à tout

tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.

IGATION D'ADT - FROPRIET

Sauf dispositions contraires, les Lignes, équipements et infrastructures

installés par ADTIM FTTH sont la propriété du Délégant pendant la

durée de la présente convention, et le demeurent jusqu'au terme de la

Convention.

L'Opérateur installe une Ligne pour chaque logement ou local à usage

professionnel de l'immeuble.

La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ne peut excéder 6 (six)

mois à compter de la mise à disposition de l'Opérateur des

infrastructures d'accueil. En cas de non-respect de cette obligation, la

Convention peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 3 de

l'article 6 de la Convention.

Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison

précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour

répondre à la demande d'un occupant ou à la demande d'un opérateur

tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de trente (30)

jours à compter du jour de la demande, sous réserve d'aléa

opérationnel. Les différents travaux réalisés par ADTIM FTTH sont les

suivants :

« installation à ses frais exclusifs dans l'immeuble d'un câble

de raccordement,

* construction, si nécessaire, d'une adduction de l'immeuble,

° réalisation d'un cheminement vertical/horizontal par les

gaines existantes,

s installation le cas échéant d'une ou plusieurs gaines ou

goulottes en fonction de la capacité de l'immeuble et de ses

besoins,

»” installation des boîtiers de répartition et jarretières optiques

dans tous les locaux pour leur raccordement au réseau,

matérialisé par un point de terminaison (prise optique) dans

chaque local.

Ces travaux seront exécutés soigneusement en évitant toute

dégradation de finition des murs. ADTIM FTTH pourra confier tout ou

partie de ces interventions à un prestataire qualifié spécifiquement

mandaté par elle à cet effet. L'ensemble du réseau intérieur constitué

reste la propriété du Délégant, par dérogation aux dispositions de

l'article 546 du code civil relatives au droit d'accession.

ADTIM FTTH respecte le règlement intérieur de l'Immeuble ou le

règlement de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles

de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique

de l'immeuble.

Préalablement à l'exécution des travaux, l'Opérateur propose au

Propriétaire un plan d'installation des Lignes, des équipements et des

éventuelles infrastructures d'accueil.

L'Opérateur tient à jour ce document et le tient à disposition du

Propriétaire ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications

apportées aux installations établies dans le cadre de la Convention,

selon les modalités définies dans les conditions spécifiques.

Dans le mois suivant la signature de la Convention, l'Opérateur en

informe les Opérateurs tiers conformément à l'article R. 9-2 Ill du

CPCE.

ART 4 : OBLIGATI U PROPRI R

Le Propriétaire désigné à l'article 8 de la Convention, autorise ADTIM

FTTH à mener les interventions suivantes :

» pénétrer via les ressources existantes ou créer une adduction de

l'Immeuble dans les parties communes,

+ faire installer à ses frais, et aux seules fins de desserte des

occupants de l'Immeuble, un réseau tout fibre optique mutualisable,

qui sera défini dans le dossier technique immeuble,

* à effectuer les opérations de maintenance, d'adaptation et de

réparation, nécessaires au bon fonctionnement du réseau de fibre

optique, propriété du Délégant.

Le Propriétaire met à la disposition de l'Opérateur les infrastructures d'

accueil ou l'espace nécessaire pour permettre l'installation des Lignes

dans un délai de 1 mois à compter de la signature de la présente

Convention.

Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, l'

Opérateur peut en installer. Dans tous les cas, l'Opérateur fait en sorte

que les infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des

Opérateurs tiers dans la limite des capacités disponibles et dans les

conditions qui ne portent pas atteinte au service qu'il fournit.

Le Propriétaire informe l'Opérateur de la situation et des

caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à son

environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux

nuisances sonores.

De même, le Propriétaire informe et se justifie auprès de l'Opérateur de

tout élément de risque pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité

des intervenants de l'Opérateur. Ainsi le Propriétaire transmettra à

Opérateur tous les diagnostiques dont il dispose au titre des obligations

légales (Diagnostique Technique Amiante, plomb, risque électrique,

matériaux divers, sans que cette liste soit exhaustive).

En particulier, le Propriétaire tient à disposition de l'Opérateur toutes les

informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d'

installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables

à l'installation.

A : LIT

ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages causés par les

travaux où par ses installations et équipements, tant pour lui-même que

pour les tiers mandatés par lui, et cs à l'égard du Propriétaire, de ses

ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au

moment des travaux.

Préalablement au commencement des travaux, il contracte les

assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages

matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont

précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la

première demande du Propriétaire. ADTIM FTTH et le Propriétaire

établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après

achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations

imputables aux travaux, ADTIM FTTH assure, à ses frais exclusifs, la

remise en état des lieux.

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 2 80»091000008S62%102S2

RTIC

La présente convention prend effet à compter de la date de sa

signature et prend fin au terme de la Convention de délégation de

service public, soit le 1°" Janvier 2036.

Lorsque la Convention n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des

parties dans les conditions définies à l'article 7, elle est renouvelée

tacitement pour une durée indétérminée.

TIC : RESIL A O

+ À l'initiative du Propriétaire :

Le Propriétaire peut résilier la Convention par letire recommandée avec

accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant

le terme de la Convention. Dans ce cas, l'Opérateur l'informe de fl

identité des Opérateurs tiers au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90)

jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation

de la Convention.

Lorsque la Convention est renouvelée, le Propriétaire peut la résilier par

lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un

préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

En cas d'inexécution des travaux d'installation des Lignes dans l

Immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la mise à

disposition de l'Opérateur des infrastructures d'accueil, le Propriétaire

peut résilier la Convention par courrier recommandé avec avis de

réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en

justice.

e À l'initiative de l'Opérateur :

L'Opérateur peut résilier a Convention par lettre recommandée avec

accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois

avant le terme de la Convention. À ce litre, l'Opérateur informe le

Propriétaire de l'identité des Opérateurs tiers dans son courrier de

résiliation.

Lorsque la Convention est renouvelée, l'Opérateur peut la résilier par

lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un

préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

L'immeuble concerné par la présente convention se situe à l'adresse

suivante :

Nom immeuble, Numéro de rue et Nom de Rue :

RUE JULES FERRY -

Ville et code postal : ST PERAY et 07130

Référence cadastraie : 070281000AD0777

Sa description complète est définie en Annexe 2.

ARTICLE 9 : CESSION

ADTIM FTTH peut céder sous quelque forme que ce soit, à titre

gracieux ou à titre onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations

résultant de la présente Convention après l'accord préalable et écrit du

Propriétaire.

Toutefois, le Propriétaire accepte dès à présent, de manière ferme et

irrévocable qu'en raison des activités de service public qui ont été

déléguées à ADTIM FTTH, le Délégant se substituera de plein droit à

cette dernière, en cas de caducité ou d'expiration anticipée de la

Convention de délégation de service public conclue entre le Délégant et

ADTIM FTTH.

Dans le cas défini ci-dessus, ADTIM FTTH informera le Propriétaire par

lettre recommandée trois (3) mois avant la date d'effet de la dite

cession.

ARTICLE 10 : DISPOSIT NCIERES

L'autorisation accordée par le Propriétaire à ADTIM FTTH d'installer ou

d'utiliser les Lignes, équipements et infrastructures d'accueil n'est

assortie d'aucune contrepartie financière. L'installation, l'entretien, le

remplacement et la gestion des Lignes se font aux frais d'ADTIM FTTH.

DIC

En cas de litige dans l'interprétation ou dans l'application des présentes,

les Parties attribuent compétence aux seules juridictions du ressort de

la Cour d'Appel de Valence.

ICLE 12: C N

En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l'Opérateur, signataire

de la Convention, assure la continuité du service jusqu'à ce que les

opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce

pendant un délai maximum de 6 (six) mois, à compter du terme de la

Convention.

T 13: CONDITI Î

Les conditions spécifiques fournies en Annexe 1 préciseront :

+ le suivi et la réception des travaux;

° les modalités d'accès aux parties communes de l'immeubie ;

+ la police d'assurance et le montant du piafond prévus à l

article 5.

Les conditions spécifiques peuvent préciser :

+ les engagements de qualité complémentaires éventuellement

pris par l'Opérateur ;

les standards techniques mis en œuvre par l'Opérateur ;

les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des

Lignes, équipements et infrastructures d'accueil, en

complément des dispositions de l'article 2 ;

+ la durée de la Convention et les conditions de son

renouvellement si elles diffèrent de celles prévues à l'article 5

° les procédures et les cas de résiliations ;

les modalités d'évolution de la ‘Convention'.

Fait en double exemplaire sans renvoi ni mot nul.

À Portes-Les-Valence le ............

Pour le Propriétaire,

COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AD0777 ET COMMUNE DE

SAINT-PERAY

(signature)

Pour ADTIM FTTH, Eric JAMMARON, Président

(signature)

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 3 ANNEXE 4 À LA CONVENTION : CONDITIONS SPECIFIQUES

RTICLE 4 SUIVI ET E ES TRA (

La réalisation des travaux sera précédée d'un état des lieux. Le propriétaire désigne une personne pour le représenter pour toute question relative à la Convention.

L'Opérateur désignera un interlocuteur unique pendant la phase de réalisation des travaux et précisera au propriétaire le nom et les coordonnées du responsable de l'entreprise en charge des travaux.

Les études des déploiements des lignes dans l'immeuble/lotissement seront réalisées par l'entreprise en charge des travaux. Un « dossier technique» (DTI) sera transmis au propriétaire pour validation. Le Propriétaire s'engage à valider ou émettre ses observations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la transmission du dossier par voie dématérialisée. Le Propriétaire autorise les personnels de l'entreprise à effectuer les visites nécessaires aux études sous réserve d'une information préalable à chaque visite.

L'Opérateur utilise les gaines et passages existants pour déployer les lignes. Néanmoins, en cas de saturation des infrastructures en place, l'Opérateur pourra proposer la pose de càble apparent ou sous tubage ou goulotte.

Les déploiements des raccordements finaux feront l'objet de conditions spécifiques similaires. Pendant les travaux, l'Opérateur impose à l'entreprise le maintien des parties communes en état de propreté ainsi que le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Le Propriétaire informe l'Opérateur des sujétions particulières dans l'article 2 ci-après.

L'Opérateur et le Propriétaire dresse un constat de fin de travaux. L'Opérateur est autorisé à mettre en place une information dans limmeuble/lotissement (affiche) afin d'informer les occupants de l'éligibilité de l'immeuble/lotissement à la fibre.

COM R ROPR }

L'accès à l'immeuble/lotissement fera l'objet d'une information préalable de l'Opérateur ou des entreprises. Le Propriétaire informe l'Opérateur des conditions particulières suivantes :

Horaires : Code d'accès :

Nom et coordonnées du gardien :

Personnes à contacter pour l'obtention des clés :

Nom: Prénom :

Téléphone :

Courriel :

Personnes à contacter pour les visites techniques, constats d'état des lieux et le suivi des études et des travaux :

Nom : Prénom :

Téléphone :

Courriel :

ART! POLICE D'ASSU CE

L'Opérateur a souscrit une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages aux biens dont le plafond est fixé à 10 000 000 € par sinistre.

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 4 si: PRET \ — > æ

0 LEONE

RER EE Rüe 20£0910000821206$S£L

52

#4

gnnede

1

aslb où-zotr

CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE

Références : /LT_07281_WPA1/PMT_07281_MC06//4437921/IMM

Entre les soussignés

La société ADTIM FTTH (SAS) au capital de 1 000 000 € euros

dont le siège social est situé 15 A Rue Laurent Lavoisier 26 800

PORTES LES VALENCE immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Romans {sous le numéro 824 577 860 représentée par son

Président, Monsieur Eric JAMMARON

Ci-après dénommée « ADTIM FTTH »,

ET

Le Propriétaire :

& Propriétaire,

COMMUNE DE SAINT PERAY

Représenté(e) par

Adresse :

108 PL DE LA MAIRIE

07130 - SAINT-PERAY

L'adresse du bien concerné se trouve à l'article 8.

Ci-après dénommé « Le Propriétaire »

ll est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

ADTIM FTTH a pour objet d'exploiter le Réseau de communications

électroniques à très haut débit du territoire du Syndicat Mixte Ardèche

Drôme Numérique dans le cadre d'une convention de délégation de

service public pour le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ci-

après « le Délégant »).

La Convention de délégation de service public a été effectivement

notifiée à Valence le 6 Janvier 2017. Cette Convention, dont la date de

début de la durée est le 1* Janvier 2018 est conclue pour une durée de

18 ans, et prendra donc fin le 1° Janvier 2036.

Le Réseau à très haut débit du Syndicat Mixte Ardèche Drôme

Numérique constituera un réseau bi-départemental de communications

électroniques ouvert au public au sens des dispositions du Code des

Postes et Communications Electroniques (CPCE).

A ce titre, ADTIM FTTH est un opérateur de réseaux et services de

communications électroniques exerçant régulièrement son activité à

l'issue d'une déclaration effectuée le 13 Juin 2017 auprès de l'Autorité

de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

{ARCEP). A ce titre, ADTIM FTTH déploie, entre autres, un réseau de

fibre optique visant à raccorder des abonnés finaux.

Le Propriétaire dispose d'un immeuble collectif ou d'un ensemble d'

habitations individuelles (ci-après désigné par « l'immeuble ») dont il

assure la gestion et souhaite le raccorder au réseau départemental de

fibre optique déployé par ADTIM FTTH.

A cette fin, le Propriétaire a valablement donné son accord pour l'accès

d'ADTIM FTTH, aux parties communes générales de l'immeuble et aux

infrastructures d'accueil, afin de permettre le raccordement dudit

Immeuble et de ses locaux au réseau de fibre optique déployé par

ADTIM FTTH. À ce titre ADTIM FTTH endossera le rôle d'opérateur d'

immeuble pour les habitants de l'Immeuble et commercialisera les fibres déployées aux profits des opérateurs commerciaux de services choisis

par les habitants de l'immeuble.

La présente convention a été conclue sur le fondement de l'article L.33-

6 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)

modifié par l'ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 et des articles R.

9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du CPCE.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Le terme « Convention » désigne ci-après la présente convention.

Le terme « Lignes » désigne ci-après le réseau de lignes de

communications électroniques à très haut débit en fibre optique

permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finais dans un

Immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des

services de communications électroniques.

Ce réseau est constitué d'un chemin continu en fibre optique, composé

d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, de

l'immeuble, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un

dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou

local à usage professionnel.

Le terme « Propriétaire » désigne ci-après le syndicat des

copropriétaires dûment autorisé après délibération de l'assemblée

générale en date du 1.1... ** et représenté par son syndic en

exercice ou l'Association Syndicale Libre dûment autorisée après

délibération de l'assemblée en date du ..../..../..... **et représentée

par son président en exercice. *”" à compléter par Syndic de

copropriété ou association syndicale libre

1} désigne également le propriétaire privé/public ou le bailleur social de l'

immeuble le cas échéant.

Le terme « Opérateur » désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la

Convention, choisi par le Propriétaire pour installer, gérer, entretenir et

remplacer les Lignes dans l'immeuble au titre de la Convention.

Le terme « Opérateurs tiers » désigne ci-après les opérateurs ayant

signé avec l'Opérateur une convention d'accès aux Lignes au titre de l'

article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet Immeuble, afin de

commercialiser leurs offres auprès des habitants de l'immeuble.

ARTIC : OBJET

La présente Convention définit les conditions d'installation, de gestion,

d'entretien et de remplacement de lignes de communications

électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir

un ou plusieurs utilisateurs finals dans un Immeuble de logements ou à

usage mixte (ci-après les Lignes).

Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en

œuvre de l'accès aux Lignes prévu à l'article L34-8-3 du CPCE. Les

Lignes et équipements installés par ADTIM FTTH doivent faciliter cet

accés.

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 1 ADTIM FTTH prend en charge et est responsable vis-à-vis du

Propriétaire des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'

entretien et de remplacement de l'ensemble des Lignes, y compris

celles mutualisées auprès d'opérateurs tiers.

En complément de la présente Convention, des conditions spécifiques

décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations

prévues par la Convention. La présente Convention est modifiée en tant

que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et

réglementaires entrant en vigueur avant son terme.

L'Opérateur respecte les modalités d'accès au bâtiment définies dans

les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire

aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de

remplacement. Le Propriétaire garantit cet accès à l'Opérateur, à tout

tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.

ART ; ATION D'ADTIM F - PRO

Sauf dispositions contraires, les Lignes, équipements et infrastructures

installés par ADTIM FTTH sont la propriété du Délégant pendant la

durée de la présente convention, et le demeurent jusqu'au terme de la

Convention.

L'Opérateur installe une Ligne pour chaque logement ou local à usage

professionnel de l'Immeuble.

La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ne peut excéder 6 (six)

mois à compter de la mise à disposition de l'Opérateur des

infrastructures d'accueil. En cas de non-respect de cette obligation, la

Convention peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 3 de

l'article 6 de la Convention.

Le raccordement reliant le boîtier d'étage au disposktif de terminaison

précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour

répondre à la demande d'un occupant ou à la demande d'un opérateur

tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de trente (30)

jours à compter du jour de la demande, sous réserve d'aléa

opérationnel. Les différents travaux réalisés par ADTIM FTTH sont les

suivants :

« installation à ses frais exclusifs dans l'immeuble d'un câble

de raccordement,

° construction, si nécessaire, d'une adduction de l'immeuble,

+ réalisation d'un cheminement vertical/horizontal par les

gaines existantes,

+ installation le cas échéant d'une ou plusieurs gaines ou

goulottes en fonction de la capacité de l'immeuble et de ses

besoins,

+ installation des boîtiers de répartition et jarretières optiques

dans tous les locaux pour leur raccordement au réseau,

matérialisé par un point de terminaison (prise optique} dans

chaque local.

Ces travaux seront exécutés soigneusement en évitant toute

dégradation de finition des murs. ADTIM FTTH pourra confier tout ou

partie de ces interventions à un prestataire qualifié spécifiquement

mandaté par elle à cet effet. L'ensemble du réseau intérieur constitué

reste la propriété du Délégant, par dérogation aux dispositions de

l'article 546 du code civil relatives au droit d'accession.

ADTIM FTTH respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le

règlement de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles

de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique

de l'immeuble.

Préalablement à l'exécution des travaux, l'Opérateur propose au

Propriétaire un plan d'installation des Lignes, des équipements et des

éventuelles infrastructures d'accueil.

L'Opérateur tient à jour ce document et le tient à disposition du

Propriétaire ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications

apportées aux installations établies dans le cadre de la Convention,

selon les modalités définies dans les conditions spécifiques.

Dans le mois suivant la signature de la Convention, l'Opérateur en

informe les Opérateurs tiers conformément à l'article R. 8-2 III du

CPCE.

TICLE 4 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIR

Le Propriétaire désigné à l'article 8 de la Convention, autorise ADTIM

FTTH à mener les interventions suivantes :

+ pénétrer via les ressources existantes ou créer une adduction de

l'immeuble dans les parties communes,

e faire installer à ses frais, et aux seules fins de desserte des

occupants de l'immeuble, un réseau tout fibre optique mutualisable,

qui sera défini dans le dossier technique immeuble,

- à effectuer les opérations de maintenance, d'adaptation et de

réparation, nécessaires au bon fonctionnement du réseau de fibre

optique, propriété du Délégant.

Le Propriétaire met à la disposition de l'Opérateur les infrastructures d'

accueil ou l'espace nécessaire pour permettre l'installation des Lignes

dans un délai de 1 mois à compter de la signature de la présente

Convention.

Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, l

Opérateur peut en installer. Dans tous les cas, l'Opérateur fait en sorte

que les infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des

Opérateurs tiers dans la limite des capacités disponibles et dans les

conditions qui ne portent pas atteinte au service qu'il fournit.

Le Propriétaire informe l'Opérateur de le situation et des

caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à son

environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux

nuisances sûnorss.

De même, te Propriétaire informe et se justifie auprès de l'Opérateur de

tout élément de risque pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité

des intervenants de l'Opérateur. Ainsi le Propriétaire transmettra à l'

Opérateur tous les diagnostiques dont il dispose au titre des obligations

légales (Diagnostique Technique Amiante, plomb, risque électrique,

matériaux divers, sans que cette liste soit exhaustive).

En particulier, le Propriétaire tient à disposition de l'Opérateur toutes les

informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d'

installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables

à l'installation.

ARTIC : RESPONSABILIT

ADTIM FTTH est responsable de tous les dommages causés par les

travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que

pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du Propriétaire, de ses

ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au

moment des travaux.

Préalablement au commencement des travaux, il contracte les

assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages

matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont

précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la

première demande du Propriétaire. ADTIM FTTH et le Propriétaire

établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après

achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations

imputables aux travaux, ADTIM FTTH assure, à ses frais exclusifs, la

remise en état des lieux.

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 2 Ur

90%0910000B2L2065€LS2

«

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de la date de sa

signature et prend fin au terme de la Convention de délégation de

service public, soit le 1* Janvier 2036.

Lorsque la Convention n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des

parties dans les conditions définies à l'article 7, elle est renouvelée

tacitement pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION

° À l'initiative du Propriétaire :

Le Propriétaire peut résilier la Convention par lettre recommandée avec

accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant

le terme de la Convention. Dans ce cas, l'Opérateur l'informe de l

identité des Opérateurs tiers au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90)

jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation

de la Convention.

Lorsque la Convention est renouvelée, le Propriétaire peut la résilier par

lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un

préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

En cas d'inexécution des travaux d'installation des Lignes dans l

Immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la mise à

disposition de l'Opérateur des infrastructures d'accueil, le Propriétaire

peut résilier la Convention par courrier recommandé avec avis de

réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en

justice.

e À l'initiative de l'Opérateur :

L'Opérateur peut résilier la Convention par lettre recommandée avec

accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois

avant le terme de la Convention. À ce titre, l'Opérateur informe le

Propriétaire de l'identité des Opérateurs tiers dans son courrier de

résiliation.

Lorsque la Convention est renouvelée, l'Opérateur peut la résilier par

lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un

préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.

TIC D" RN

L'immeuble concermé par la présente convention se situe à l'adresse

suivante :

Nom immeuble, Numéro de rue et Nom de Rue :

47 - RUE DE LA REPUBLIQUE -

Ville et code postal : ST PERAY et 07130

Référence cadastrale : 070281000AD0841

Sa description complète est définie en Annexe 2.

ARTICLE 9 : CESSION

ADTIM FTTH peut céder sous quelque forme que ce soit, à titre

gracieux ou à titre onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations

résultant de la présente Convention après l'accord préalable et écrit du

Propriétaire.

Toutefois, le Propriétaire accepte dès à présent, de manière ferme et

irrévocable qu'en raison des activités de service public qui ont été

déléguées à ADTIM FTTH, le Délégant se substituera de plein droit à

cette dernière, en cas de caducité ou d'expiration anticipée de la

Convention de délégation de service public conclue entre le Délégant et

ADTIM FTTH.

Dans le cas défini ci-dessus, ADTIM FTTH informera le Propriétaire par

lettre recommandée trois (3) mois avant la date d'effet de la dite

cession.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES

L'autorisation accordée par le Propriétaire à ADTIM FTTH d'installer ou

d'utiliser les Lignes, équipements et infrastructures d'accueil n'est

assortie d'aucune contrepartie financière. L'installation, l'entretien, le

remplacement et la gestion des Lignes se font aux frais d'ADTIM FTTH.

| : C CE DE JURI

En cas de litige dans l'interprétation ou dans l'application des présentes,

les Parties attribuent compétence aux seules juridictions du ressort de

la Cour d'Appel de Valence.

RTI ;: CONT ERVICE

En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l'Opérateur, signataire

de la Convention, assure la continuité du service jusqu'à ce que les

opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'Immeuble, et ce

pendant un délai maximum de 6 (six) mois, à compter du terme de la

Convention.

ART : CONDIT PECIFI

Les conditions spécifiques fournies en Annexe 1 préciseront :

e le suivi et la réception des travaux ;

« les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ;

« la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'

article 5.

Les conditions spécifiques peuvent préciser :

e les engagements de qualité complémentaires éventuellement

pris par l'Opérateur ;

+ les standards techniques mis en œuvre par l'Opérateur ;

+ les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des

Lignes, équipements et infrastructures d'accueil, en

complément des dispositions de l'article 2 ;

« la durée de la Convention et les conditions de son

renouvellement si elles diffèrent de celles prévues à l'article 5

+ les procédures et les cas de résiliations ;

les modalités d'évolution de la ‘Convention’.

Fait en double exemplaire sans renvoi ni mot nul.

A Portes-Les-Valence le ..............

Pour te Propriétaire,

COMMUNE DE SAINT PERAY ET

(signature)

Pour ADTIM FTTH, Eric JAMMARON, Président

(signature)

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 3 ANNEXE 1 À LA CONVENTION : CONDITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 1 SUIVI ET RÉCEPTION DES TRAVAUX :

La réalisation des travaux sera précédée d'un état des lieux. Le propriétaire désigne une personne pour le représenter pour toute question relative à la Convention.

L'Opérateur désignera un interlocuteur unique pendant la phase de réalisation des travaux et précisera au propriétaire le nom et les coordonnées du responsable de l'entreprise en charge des travaux.

Les études des déploiements des lignes dans l'immeuble/lotissement seront réalisées par l'entreprise en charge des travaux. Un « dossier technique» (DTI) sera transmis au propriétaire pour validation. Le Propriétaire s'engage à valider ou émettre ses observations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la transmission du dossier par voie dématérialisée. Le Propriétaire autorise les personnels de l'entreprise à effectuer les visites nécessaires aux études sous réserve d'une information préalable à chaque visite.

L'Opérateur utilise les gaines et passages existants pour déployer les lignes. Néanmoins, en cas de saturation des infrastructures en place, l'Opérateur pourra proposer la pose de câble apparent ou sous tubage ou goulotte.

Les déploiements des raccordements finaux feront l'objet de conditions spécifiques similaires. Pendant les travaux, l'Opérateur impose à l'entreprise le maintien des parties communes en état de propreté ainsi que le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Le Propriétaire informe l'Opérateur des sujétions particulières dans l'article 2 ci-après.

L'Opérateur et le Propriétaire dresse un constat de fin de travaux. L'Opérateur est autorisé à mettre en place une information dans limmeuble/lotissement (affiche) afin d'informer les occupants de l'éligibilité de l'immeuble/lotissement à la fibre.

ARTI : ALITÉS D'ACCÈ X PARTIES CO NES DE L' BLE/ OTISSEMEN

A COMPLETER PAR LE PROPRIÉTAIRE OU SON REPRESENTANT

L'accès à l'immeuble/lotissement fera l'objet d'une information préalable de l'Opérateur ou des entreprises. Le Propriétaire informe l'Opérateur des conditions particulières suivantes :

Horaires : Code d'accès :

Nom et coordonnées du gardien :

Personnes à contacter pour l'obtention des clés :

Nom : Prénom :

Téléphone :

Courriel :

Personnes à contacter pour les visites techniques, constats d'état des lieux et le suivi des études et des travaux :

Nom : Prénom :

Téléphone :

Courriel :

ARTICLE 3 POLICE D° RANCE

L'Opérateur a souscrit une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages aux biens dont le plafond est fixé à 40 000 000 € par sinistre.

Réseau Ardèche Drôme Numérique — Convention d'équipement VF du 20/10/2017 - Page 4 n ns

Re 2 "=

MEME SEL 4 PP Der ct œ CE LISTE DES DECISIONS MUNICIPALES

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 FEVRIER 2022

NUMERO DATE OBJET

Multi accueil Les Loupiots-Rémunération du Docteur Chetail-Laborier

54 05/12/2021 | Médecin référent pour l'année 2021 pour un montant de 240 euros TTC

Signature d'une convention de commodst administratif pour ls mise à

5 20/22/2021 | disposition de terrains au profit de M. CELLIER Philippe

Signature d'une convention de commodat administratif pour la mise à

56 20/22/2021 |disposition de terrains au profit des Pépinières Jacquet.

Signature d'une convention de commodat administratif pour ls mise à

S7 10/22/2021 | disposition de terrains au profit des Pépinières Jacquet.

Signature d'une convention de commodst administratif pour ls mise à

5S 20/22/2021 | disposition de terrains au profit de la Ferme Samson

Fourniture de peinture pour le traçage des terrains de sport confies &

59 18/12/2021 re DACD pour un montant triennal de 8519 € HT. soit 10 222.80

Acceptation du don de monsieur Jean-Pierre PEREZ d'un montant de

60 22/12/2021 |1000€

ne Dérs2 2054 Redevance 2021 "Domaines JABOULET" pour un montant de 1 650,00 €.

er Remboursement factures fermeture éclair et couturière Mme CAMPENS

e FRS pour un montant de 32,50 €

.. Règlement du sinistre du 18 décembre 2022 d'un montant de 93.60 €

PA SOLE | tte Monsieur DUIVON Jérôme.

Attribution du marché pour le réalisation du skste-park de Saint-Péray à

cs 26/02/2022 l'entreprise VAL RHONE TP pour un montant total de 253 839 € HT soit xt 304 607,16 € TIC

Attribution du marché pour les travaux de confortement de la chapelle du 04 28/01/2022 pese pour un montant totsl de 101 788,49 € HT soit 122 146. 19 € TIC (5 lots)

os 02/02/2022 Achat deux cartes cadeaux Auchan de 250 € par agents CCRC dans le cadre de l'intervention pour la Fête des Vins et du Jumelage LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER

Commune de AC 1186 Chemin du Non Dr TE

2312/2021 | SanT-PÉRAY| AC647 | 11907 ne de |Bäti |DDT en date du

11/01/2022

AR 404 AR 444 Terrain | NON

06/01/2022 | BERTUS Anne 1299 n° | JULIERE au: préemption AR 582 Bâti

72C 501 DOT en date du

11/01/2022

07/01/2022 | ROBIN Yann | 2101 | 500 |? 2venue | Terrain CEA AC 94 deAsso [Béi [PÉempn

11/01/2022