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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2024 03 20 Delib B 20 mars
Document publié le Mercredi 20 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2024 03 20 Delib B 20 mars)
Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Consommateurs,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024 …
vale 2 5 MARS 2024 OT ID : 060-246000855-20240320-2023 03 20_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
SÉANCE DU 20 MARS 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le 20 mars à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau
Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Daniel FORGET, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Amaud
LUISIN, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etaient absents excusés : Annie MENARD, Laurence CAIVANO-TELLIER, François FILLON.
Etaient absents: Jean-Pierre LEONARD, Laurent MAROT, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Antoine BARBET
Date de convocation : 11 Mars 2024
Date d'affichage : 11 Mars 2024
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2024-03-20-1
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Subventions aux manifestations locales
1*Ass « CÔTÉ COUR »
Siège : Margny sur Matz
L'association, créé en 2014 a pour objectif de promouvoir l'art dans la campagne, car
«l’art enchante la vie, génère le partage et rencontre le lien ». Chaque année, une grande fête printanière « Les Arts en Fête » est organisée sur deux jours. Elle a eu lieu les 3 et 4 juin 2023.
C'est l’occasion pour le public de découvrir les travaux réalisés tout au long de l’année par l'association, de participer à des ateliers de création et d'écouter concerts et conteuses. L'entrée est gratuite et ouverte à tous (390 personnes dont 150 enfants en 2019).
Attribation d’une subvention de : 700,00 € 20 ? 4/02 3 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024 …. :
Publié le 25 MARS 2024 LOF
ID : 060-246000855-20240320-2023_03_20_1-DE
2*Team Écouviilon Aventures-T.E.A.
Siège : Élincourt-Sainte-Marguerite
L’association, créée en 2006, est affiliée à la Fédération Française de Triathlon. Elle a organisé le 2 décembre 2023, la sixième édition du « Trail nocturne de la Montagne du Paradis »
à Elincourt Sainte Marguerite. Cette course de 12 km au départ de la Base Nature et Rando
d’Elincourt est ouverte à tous les sportifs, débutants ou confirmés avec une inscription à 12 € par personne. Le parcours était sécurisé par un service de secours et un balisage au départ de la base nature. Ravitaillement et lots pour tous.
Attribution d’une subvention de : 164,00 € HE
3*Les Amis de Saint Albin.
Siège : Thiescourt
Composée de 90 bénévoles, l'association a été créée en 1956 sous l'égide de l’abbé
Mougeot qui souhaitait réunir les quatre communes de sa paroisse (Cannectancourt, Cuy, Evricourt et Thiescourt). Le 19 mai 2024 sera organisée la 65°" édition de la Fête de la Forêt à Saint-Albin. Au programme, une randonnée pédestre, restauration-buvette, puis jeux, loterie, balançoires et manèges anciens, promenades à poneys, vente de produits locaux (miel, volailles, pain...) et animation musicale. Toutes ces animations sont portées par les bénévoles et verront comme l’année dernière passer près d’un millier de visiteurs. Les ressources financières de l’association proviennent exclusivement de cette « kermesse historique ».
Attribution d’une subvention de : 500,00 €
4*Société des Amis du Domaine de Ricquebourg
Siège : Ricquebourg
Composée de 16 bénévoles, l’association créée en1997 a, Entre autres, pour objet la mise en valeur et l’animation du‘patrimoine naturel et architectural du château de Ricquebourg et de son domaine. A cet effet et à destination d’un large public familial, un week-end culturel et de
détente associant les visites guidées ou libres du château à des concerts en extérieur « Les pianos du Lac » est organisé les 6 et 7 juillet. Les tarifs vont de la gratuité pour les moins de 8 ans à
12/15€. La promotion de l’évènement étant large (OT, presse, réseaux sociaux...) 300 personnes sont attendues. Cette manifestation entre parfaitement dans la démarche de
développement touristique du Pays des Sources.
Pour rappel ce site emblématique et rare sur le Pays des Sources bénéficie de la reconnaissance de la « Mission Patrimoine Bern ».
Attribution d’une subvention de : 750,00 €
Conformément aux termes du règlement des subventions d'intérêt local adopté en Bureau Communautaire le 17/02/2021, le versement de la subvention, correspondant à 30% des dépenses effectivement réalisées, interviendra en totalité sur production d’un tableau récapitulatif des dépenses réalisées (avec copie des factures) à l’occasion de la manifestation avec un plafonnement à 700 €.
2024/024 - Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024 , 3
h à LOT Publié le ? 5 MARS 204 5 ER
ID : 060-246000855-20240320-2023 03 _20_1-DE
Subventions aux manifestations d’intérêt communautaire
Ass « Sports et Loisirs d’Orvillers Sorel »
Siège : Orvillers Sorel
L'association organise le 13 Juillet 2024 sa traditionnelle fête du Rollot et des produits du
terroir (fromage, charcuterie, fruits…). Il s’agit de la 18i" édition. L'objectif est de promouvoir les produits régionaux et animer la vie du village en proposant un emplacement aux 40 à 50
producteurs/exposants et la gratuité d'entrée aux visiteurs. Cette année, en plus du marché du terroir, l’association propose, une brocante, une expo de voitures anciennes ainsi que des animations de 17 à 24h00.
Attribution d’une subvention de : 1 500,00 €
Conformément aux termes du règlement des subventions d'intérêt communautaire adopté en
Bureau Communautaire le 21/03/2007, le versement de la subvention interviendra en deux temps ; 50% de la subvention est versée après accord du bureau, le reste de la subvention, soit les 50% restants, sera versé sous condition de fournir dans un délai de 6 mois après la réalisation du projet, le bilan financier de l’action
et les copies des factures validées par le Trésorier et le Président de l'association. La subvention versée correspondra à 30% des dépenses effectivement réalisées.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
VALIDE les dossiers ci-dessus présentés,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2024/025 2024/026
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S'LOF
ID : 060-246000855-20240320-2023_03_20_1-DE SEDI
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024 €
Publié le SE Ge
ID : 06026 DoMARG:202402: 08 20 20€
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
SÉANCE DU 20 MARS 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le 20 mars à 18 H 00 s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau
Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Daniel FORGET, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Arnaud LUISIN, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etaient absents excusés : Annie MENARD, Laurence CAIVANO-TELLIER, François FILLON.
Etaient absents: Jean-Pierre LEONARD, Laurent MAROT, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Antoine BARBET
Date de convocation : 11 Mars 2024
Date d'affichage : 11 Mars 2024
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2024-03-20-2
ADHÉSION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU CDG 60
Au-delà de ses missions obligatoires, le code général de la fonction publique attribue, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, aux centres de gestion la faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, des missions facultatives, lesquelles sont financées soit par une
cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
Dans la continuité de ses orientations de mandat, le conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Oise (CDG60) a souhaité poursuivre la démarche déjà initiée de modernisation et de simplification administrative.
Aussi, à compter du ler janvier 2024, le CDGé60 propose une convention cadre unique qui permet d’adhérer globalement à travers une seule délibération à la majorité des missions tarifées proposées par le centre de gestion.
2024/027 ;
— el
Envoÿé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024 L
va 2 5 Maps 27 LOS ID : 060-246000855-20240320-2024_03_20_2-DE
Cette convention unique est constituée d’une convention cadre laquelle définit les modalités d'utilisation des missions facultatives soumises à tarification.
Ce document sert désormais de cadre unique pour accéder aux prestations présentées en annexe de la convention unique et qui peuvent être sollicitées, selon les besoins, au moyen des bulletins d'inscription, bons de commandes ou lettres de mission en fonction des missions.
Les missions classiques du CDG60 restent remplies et couvertes par la cotisation obligatoire versée par la Communauté de Communes du Pays des Sources.
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise.
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion
de l'Oise, n .
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions
facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives
au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de Ia collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes Correspondant aux prestations de son libre choix, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-__ VALIDE l'adhésion à la convention cadre unique relative aux services et missions
facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée. - AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
\ a ù +
2024/028 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
sue 2 5 MARS 2024 À ID : 060-246000855-20240320-2024 03 20 2-DE {
CONVENTION CADRE D'ACCES ET D'UTILISATION DES
MISSIONS ET SERVICES HORS COTISATION PROPOSÉS PAR LE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L’OISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Centre de Gestion de l’Oise dont le siège social est situé à Beauvais, représenté par son Président, Monsieur Alain VASSELLE, agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution d’une délibération du Conseil d’administration en date du 20 novembre 2023,
Ci-après désigné par les termes
«CDG60», d’une part,
ET
La collectivité (ou l'établissement) de .....................… Représenté(e) par .....................… agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité (ou établissement) en exécution d’une délibération lui donnant délégation en date du .....................
Ci-après désignée par les termes « la collectivité » ou « l’établissement »,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les missions du CDG
Le code général de la fonction publique confie, en ses articles L. 452-35 à L. 452-37, aux centres
de gestion des missions obligatoires concernant B gestion administrative des fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et établissements publics.
Parallèlement, ledit code attribue, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, aux centres de gestion la
faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de leur ressort
territorial des missions facultatives, lesquelles sont financées, conformément à l’article L. 452-30
dudit code, soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du conseil d'administration des centres
de gestion et selon des modalités qu’il définit.
Elles contribuent à développer un service public local de qualité et à moindre coût du fait de la
mutualisation des compétences et des moyens qui permet aux collectivités et établissements du département de pouvoir recourir à un haut niveau d'expertise ainsi qu’à un tiers de confiance dans ses différents domaines de compétences.
2024/029. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
SG Publié le ? F5 MARS 2024
ID : 060-246000855-20240320-2024_03_20_2-DE
La convention cadre
La convention cadre du CDG60 consiste ainsi à traduire juridiquement et concrètement ce service public local de qualité et à moindre coût au profit des collectivités et établissements publics du département de l'Oise.
Les collectivités et établissements qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’ensemble de ces missions et services en délibérant sur le principe d’une adhésion aux missions et services hors cotisation du CDG60, puis de solliciter de manière rapide et selon leurs besoins, une ou des
missions et services.
Ce dispositif présente ainsi l’avantage de la rapidité et de la simplification normative et
procédurale. En effet, il évite de recourir systématiquement à une délibération de l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement, avec les délais induits, à chaque recouts à une
mission ou un service et évite la signature de différents documents selon les missions et services sollicités.
Ce dispositif n'implique en tout état de cause nullement une obligation de recourir
systématiquement aux missions et services proposés par le CDG60.
Les engagements de qualité du CDG60
Pour assurer ces missions et services hors cotisation, le CDG60 mobilise les moyens nécessaires et met en œuvre des pratiques professionnelles conformes aux usages et aux « règles de l’art »
dans ses domaines d'intervention.
Il affecte au profit des collectivités et établissements des agents qualifiés au niveau d’expertise attendu et recherche les collaborations nécessaires avec des prestataires externes, notamment dans les domaines nécessitant un savoir-faire technique spécifique ou relevant d’activités réglementées.
Il assure en permanence une information transparente et accessible, notamment sur son offre de services. Les montants des cotisations et tarifs des prestations sont fixés par le Conseil
d’administration dans le respect du principe d’équilibre financier.
Il met en œuvre une démarche d'amélioration permanente de la qualité des services rendus, au travers notamment d’une évaluation de la satisfaction des collectivités ou établissements qui en bénéficient.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès et de
fonctionnement des missions et services hors cotisation proposés par le CDG60 en application des articles L. 452-40 à L. 452-48 du code général de la fonction publique.
Les conditions générales et tarifaires sont déterminées dans un règlement général annexé à la présente convention. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
pee? 3 MARS 2024 ID : 060-246000855-20240320-2024_03_20_2-DE
Par l’acceptation des présentes conditions générales, la collectivité (ou établissement) déclare adhérer par principe à l’ensemble des missions et services hors cotisation proposés par le CDG60 et relevant de la présente convention.
Article 2 : Domaine d’intervention
Les missions et services proposés par le CDG6D0 et faisant l’objet de la présente convention sont les suivants :
- Conseil et aide au recrutement ;
- Intérim territorial et portage salarial ;
- Conseil en organisation (Diagnostic organisationnel et RH, accompagnement à la mise en œuvre des préconisations, accompagnement mutualisation, fusion, projet de services, .….) ; - Accompagnement d’une démarche GPEC (Etudes statistiques RH, mise à disposition d’un module GPEEC, ….) ;
- Conseil en évolution professionnelle (bilan de compétences, bilan professionnel, .….) ;
- Aide à la réalisation de documents RH (Plan de formation, Règlement intérieur, Règlement des congés, ARTT, Compte épargne temps, Accompagnement Régime indemnitaire,
Annualisation, Cycle de travail, ..….) ;
- Expertises juridiques (conseils et assistance aux procédures disciplinaires, aux
précontentieux et contentieux et rédaction d’actes juridiques complexes) ;
- Secrétariat du conseil de discipline ;
- Paie à façon (Réalisation des paies, des déclarations sociales, ..….) ;
- Accompagnement ponctuel à l'élaboration de la paie (Régularisation des paies, calcul d’indemnités, ...) ;
- Conseil, assistance chômage avec le calcul d'indemnisation chômage (pour les
collectivités et établissements non affiliés) ;
- Accompagnement en matière de retraite CNRACL et d'invalidité (pour les collectivités et établissements non affiliés) et prestations complémentaires (pour les collectivités et établissements affiliés).
- Archives (Mise à disposition d’un archiviste, élaboration de diagnostic et audit, archives électroniques) ;
- OSIRIL (acquisition de fichiers informatisation du cadastre pour les collectivités
affiliées ou non affiliées) ;
- Conseil en prévention (équipe médicale + pluridisciplinaire) sur les risques professionnels dans les limites d’un crédit de temps déterminé (surveillance médicale des agents,
actions en milieu de travail par les médecins du travail et infirmiers, actions
pluridisciplinaires des préventeurs, psychologue et référent handicap) ;
- Conseil en prévention de l’équipe pluridisciplinaire sur les risques professionnels!
(préventeur : risques physiques du document unique, formation, études de postes, … ;
psychologue du travail et des organisations : risques psychosociaux du document unique, diagnostic, accompagnement collectifs, conciliation, cellule d'écoute, ..) ou le référent handicap (accompagnements médico-sociaux, adaptations de postes/maintien dans l’emploi/retour à l’emploi, mobilisations d'organismes pour des études de postes
spécifiques, sensibilisation sur les questions de handicap/maintien dans l’emploi) ; - Mission d’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFT) pour les collectivités et établissements non affiliés.
-__ Formations des membres représentants du personnel de la F3SCT? pour les collectivités ayant leurs propres instances ;
- Mise à disposition d’un Assistant de Prévention (AP)
1 Pour un besoin défini ou complémentaire du conseil en prévention (équipe médicale + pluridisciplinaire). 2 F3SCT : formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
202:4ÿ-03:1: Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
ID o0240b MARS: 202 03 20 2-0
Ces missions et services sont détaillés dans un règlement général en annexe de la présente
convention.
En revanche, ne relèvent pas de la présente convention les missions suivantes
- Assurance statutaire ;
- Protection sociale complémentaire ;
- Médiation (préalable obligatoire, à l'initiative du juge administratif, à l’initiative des
parties) ;
- Dispositif de signalement ;
-__ Archives électroniques.
Article 3 : Conditions d’exécution des missions et services
La convention détermine les conditions générales d'exécution des missions et services proposés par le CDG60.
Le règlement général précité, en annexe de la présente convention, détermine précisément les modalités d’accès et de fonctionnement de chaque mission et service proposés par le CDG60.
Article 3-1 : Conditions d’accès aux missions et services ATNCIE 37 FE : LONGItiOns d'acces aux missions et services
Les missions et services sont mis en œuvre à la demande expresse des collectivités ou des
établissements qui le souhaitent pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Le déclenchement des différentes missions et services intervient, selon les cas, par un formulaire
de demande de mission, une sollicitation par mail ou après acceptation du devis proposé par le
CDG60 conformément au règlement général annexé à la présente convention.
Le CDG60 peut refuser de répondre à une demande si celle-ci n’est pas compatible avec ses moyens de fonctionnement et ses engagements de qualité de service ou si elle est de nature à le
placer dans une situation de conflits d’intérêts ou de partialité.
Article 3-2 : Obligations et moyens des parties sur l’exécution des missions et prestations
Article 3-2-1 : Obligations et moyens du CDG60
Le CDG60 mobilise les ressources et les compétences nécessaires à la bonne exécution du service.
Le CDG60 s’engage à affecter au profit de la collectivité ou de l’établissement des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée. Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci
bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG60.
Le CDG60 s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD).
Le CDG60 est ainsi tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données
personnelles ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en La matière par l’ensemble de ses agents. Il s’engage à collecter et traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la mission prévue dans la présente convention, à traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement de l’adhérent et à les conserver dans des délais limités et proportionnés au traitement.
2024/0532 SEDI
30700
UZES
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-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
ID : DE MARS An x 20€
ST
Le CDG60 considère comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de l'exécution d’un service.
Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les
obtenaïit de tiers par des moyens légitimes.
Article 3-2-2 : Obligations et moyens de la collectivité ou de l'établissement
La collectivité ou l’établissement fournit tous les renseignements et documents nécessaires permettant au CDG60 d'établir sa proposition et d’assurer la prestation dans le respect du planning convenu. Elle désigne les interlocuteurs internes en charge du suivi.
La collectivité ou l'établissement s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD).
Il s’engage ainsi à recueillir le consentement de l’ensemble des personnes concernées par le traitement justifié par la mission prévue dans la présente convention en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation des données.
Article 3-3 : Délai d'exécution des missions et services
Les délais sont convenus d’un commun accord entre le CDG60 et la collectivité ou l’établissement.
Un retard inférieur à 3 mois dans la réalisation de la mission ou du service n’autorise pas la
collectivité ou l’établissement à annuler la prestation ou à refuser celle-ci, ni à demander un
dédommagement.
Article 4 : Conditions financières
La convention détermine les conditions générales de financement des missions et services proposés par le CDG60.
Le règlement général précité, en annexe de la présente convention, détermine précisément les modalités financières de chaque mission et service proposés par le CDG60.
Article 4-1 : Coût des missions et services
Le Conseil d'administration du CDG60 détermine annuellement les tarifs et les conditions financières de chaque mission et service en prenant en compte l’ensemble de ses coûts directs et indirects dans le cadre de la recherche d’un équilibre financier.
Le tarif est ensuite fixé :
- Soit de façon forfaitaire, notamment pour l’adhésion à un service sur une durée supérieure à un an, correspondant le cas échéant à un besoin permanent.
= Soit sur une base horaire, après acceptation d’une proposition financière correspondant au service demandé pour un besoin ponctuel.
- Soit par l'application de frais de gestion (pour la mission de mise à disposition de personnel dans le cadre de l’intérim territorial ou de la gestion du secrétariat du conseil de discipline).
Article 4-2 : Durée de validité des propositions financières
2024/0353 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 25 MARS 2074 LG
ID : 060-246000855-20240320-2024_03_20_2-DE
La proposition financière, formulée par le CDG60 dès réception de la demande expresse par une collectivité ou un établissement public, est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.
Article 4-3 : Facturation des missions et services réalisés
Le CDG60 facture la réalisation de la mission ou du service conformément à la proposition financière initiale, établie par le CDG60 et validée par les deux parties.
La facturation intervient après service fait, hors conditions financières spécifiques énoncées dans le règlement général annexé à la présente convention.
Le règlement s'effectue par virement à l'ordre de la Paierie Départementale de l’Oise.
Article 4-4 : Exonération de TVA
Les missions et services réalisés par le CDG60 en application de la présente convention sont
exonérés de TVA.
- Article 4-5 : Modification des conditions financières
Conformément au principe d'équilibre financier s'imposant aux missions et services facultatifs mis en œuvre par le CDG60, le Conseil d’administration peut adopter des modifications tarifaires au 1° janvier de chaque année. Les collectivités ou établissements ne peuvent s’opposer à la
réactualisation de ces conditions.
Toutefois, les collectivités et les établissements ayant accepté une proposition avant la
modification tarifaire et avant l’aboutissement de la mission ou du service par le CDG60 ne seront pas concernés par la réactualisation.
Article 5 : Responsabilité du CDG60
Le CDG60 intervient dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Par conséquent, sa responsabilité civile contractuelle ne peut pas être engagée s’il ne parvenait pas à répondre au besoin de la collectivité ou de l’établissement ni du fait des conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’autorité territoriale à la suite de la réalisation de la mission ou du service.
L’action du CDG60 consiste en effet en un appui technique par l’intermédiaire d’un conseil et d’une assistance destinés à éclairer la collectivité ou l’établissement qui reste seule compétent pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
En effet, l’action du CDG60 n’a pas pour effet de se substituer à l'autorité territoriale ni
d’amoindrir le pouvoir décisionnel de cette dernière, seule autorité investie de ce pouvoir.
La responsabilité contractuelle du CDG60 ne peut ainsi être recherchée dans ce cadre qu’en cas de faute d’une particulière gravité, et non pour une simple erreur, retard ou omission.
Par ailleurs, la collectivité ou l'établissement renonce à rechercher la responsabilité du CDG60 en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qui lui aurait été confié.
Le CDG60 dégage également sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant
6
2024/1034 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en LIT le 22/03/2024 y
pusiéle À À MARS 2024 UT ID : 060-246000855-20240320-2024_03_20_2-DE
atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers de l'employeur public.
Le CDG60 ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable du non-respect de ces règles par
l’adhérent.
Le CDG60 ne saurait enfin être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les
obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La collectivité ou l’établissement convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CDG60 à raison de l'exécution des obligations prévues à la présente convention cadre, est limitée à un montant
n'excédant pas la somme totale effectivement payée par la collectivité ou l’établissement, pour les services fournis par le CDG60.
5
Le CDG60 s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les
dommages pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l’exercice de leurs missions ou services.
Article 6 : Propriété littéraire ou artistique des résultats des missions ou services
Lorsque le CDG60 exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en
tout ou partie, ‘une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire ou
artistique, tous les droits attachés à cette création restent acquis au CDG60, sauf accord contraire exprès, y compris dans l'hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert à l’employeur public de la propriété du support matériel du droit d'auteur.
La collectivité ou létablissement autorise le CDG60 à transmettre, dans un cadre restreint, des
informations sur le service rendu sous réserve que l'identité de la collectivité et tout élément permettant d’identifier celle-ci ou son personnel aient été préalablement supprimés.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans
renouvelables par tacite reconduction.
À titre transitoire, le recours aux services facultatifs est maintenu sur la base des dispositifs
existants jusqu’au 15 avril 2024.
Les précédentes conventions proposées par le CDG60 sont abrogées à compter de la prise d’effet de la présente convention.
Article 8 : Modification et dénonciation de la convention
Article 8-1 : Modification
La présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants :
- Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions et services des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités
territoriales et établissements ;
- Création de nouvelles missions ou services par le Conseil d’administration du CDG60 ;
20247035 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le? 5 MARS 2024 S L G
ID : 060-246000855-20240320-2024_03_20_2-DE
- Modification des modalités de fonctionnement d’une mission ou d’un service par le
Conseil d’administration du CDG60.
Article 8-2 : Dénonciation
Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à une date arrêtée d’un commun accord entre les deux parties en fonction des missions et services utilisés sans
excéder un délai de 2 mois.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité ou de l’établissement,
celle-ci s’engage à verser le montant correspondant aux services effectués par le CDG60 sous réserve des conditions particulières de la mission ou du service.
Article 9 : Résolution des litiges
Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Article 10 : Dispositions transitoires
La présente convention n’est pas applicable aux demandes relatives à une mission ou un service proposé par le CDG60 ayant fait l’objet d’un accord préalable, d’une convention ou d’un devis à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Le Président du CDG60
|
LE:
Alain VASSELLE
2024/036 - Réf,
309355
SEDI
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UZES
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
puise 2 5 MARS 2024 LE T ID : 060-246000855-20240320-2024_03_20_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU B U
SÉANCE DU 20 MARS 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le 20 mars à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUVW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR,
Robert PIECHON, Daniel FORGET, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Arnaud LUISIN, Marc d'ARRENTIERES, François FILLON, François GOMEZ.
Etaient absentes excusées : Annie MENARD, Laurence CAIVANO-TELLIER.
Etaient absents: Jean-Pierre LEONARD, Laurent MAROT, Baptiste de FRESSE de
MONVAL, Antoine BARBET
Date de convocation : 11 Mars 2024
Date d’affichage : 11 Mars 2024
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 15
DÉLIBÉRATION N° 2024-03-20-3
MODIFICATION DE L'ANNEXE 7 DU REGLEMENT DU SPANC
PORTANT SUR LE MONTANT DES REDEVANCES
La Communauté de Communes du Pays des Sources à la compétence contrôle des
installations d'assainissement non collectif depuis 2006. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif effectue 4 types de contrôles donnant lieu au paiement de redevances :
- contrôle de conception (instruction des études de sol),
- contrôle de bonne exécution sur les travaux réalisés,
- contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien,
_ contrôle dans le cadre d'une vente immobilière (diagnostic).
Compte tenu de l'équilibre actuel du budget annexe SPANC il est proposé de réviser le montant des redevances de conception et de bonne exécution à la baisse compte tenu du temps réellement passé sur chaque dossier.
2024/037 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024 5 rl ”
Publié le 23 M RS 202
ID : 060-246000855- 1e 2 2024_03_20_3-DE
Les NOUVEAUX montants des redevances applicables figurent dans l'annexe 7 du règlement
Montant actuel de la | Nouveau montant de la
redevance redevance
Contrôle de conception : Examen préalable du projet 120€
60€ Contrôle de bonne exécution
des travaux 80 € 40€
Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien 50€ 50€
Contrôle dans le cadre d’une vente 120 €
120€ Contre-visite
45€ 45 €
Déplacement sans intervention 0.25 €/km 0.25 €/km
Le règlement de service approuvé le 14 décembre 2022 est inchangé. Il est porté à la
connaissance de l'usager. Il lui est remis, soit directement en main propre, soit par courrier
postal ou électronique, selon l'article L.2224-12 alinéa 2 du CGCT. Il est également consultable sur le site de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- _ APPROUVE l'annexe 7 du règlement de service du SPANC comme décrit ci-dessus,
- _ PROCEDE à la communication du règlement de service selon les modalités prévues
par la loi.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision
Fait et délibéré les j jours, mois et an susdits,
2024/038 SEDI
30700
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-Aéf,
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Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
punste 2 5 MARS 20245 LC ID : 060-246000855-20240320-2024_03_20 4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
SÉANCE DU 20 MARS 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le 20 mars à 18 H 00 s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEL'AUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Daniel FORGET, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Arnaud
LUISIN, Marc d'ARRENTIERES, François FILLON, François GOMEZ.
Etaient absentes excusées : Annie MENARD, Laurence CAIVANO-TELLIER.
Etaient absents: Jean-Pierre LEONARD, Laurent MAROT, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Antoine BARBET
Date de convocation : 11 Mars 2024
Date d'affichage : 11 Mars 2024
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 15
DÉLIBÉRATION N° 2024-03-20-4
CONVENTION RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT DU "TERRITOIRE
EDUCATIF RURAL!" (TER) DU SECTEUR DE LASSIGNY
La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est le fondement de l’action engagée par l'Etat en matière éducative depuis plusieurs années. Cette action volontariste s’est traduite tout d’abord par la priorité donnée au premier degré, avec l’abaissement à 3 ans de l’âge de l'instruction obligatoire et par l'engagement « 100% de réussite en CP » qui s’applique à tous les territoires de la République. Le soutien aux territoires ruraux ou éloignés s’est également renforcé, avec la tenue de l'engagement de ne fermer aucune école rurale sans accord préalable du maire, la poursuite des programmes tels que le Plan Bibliothèques, le plan Ecoles
numériques innovantes rurales et le soutien aux collectivités dans le cadre du Plan mercredi,
ainsi que par l'extension aux écoles et aux collèges ruraux de dispositifs d'accompagnement tels que les Cordées de la réussite ou l'Ecole ouverte qui, dans le cadre des Vacances apprenantes, à permis aux élèves ayant le plus souffert des conséquences de la crise sanitaire de bénéficier de renforcement scolaire, d'activités éducatives et de loisirs pendant les vacances d'été. 2024/039 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024 .
Publié le 25 MARS 20 LO:
ID : 060-246000855-20240320-2024_03_20_4-DE
Du premier degré jusqu'aux lycées, toutes les réformes engagées par le Ministère de
l'Education nationale et de la Jeunesse répondent à un seul et même défi : légal accès de tous à
un service public d'éducation de qualité, offrant sur tout le territoire les mêmes opportunités de réussite à chaque enfant et chaque jeune, quels que soient son origine sociale et son lieu de
résidence.
La démarche territoires éducatifs ruraux (TER) s'inscrit dans cet objectif. Ce dispositif
doit promouvoir une plus grande différenciation des politiques éducatives, et permettre ainsi une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et éloignés dans la mise en œuvre des politiques éducatives. Il s'adresse aux zones rurales et de montagne, et plus
généralement aux territoires « éloignés », confrontées à des problématiques spécifiques (distance, relief, dispersion de l'habitat et des équipements publics, éloignement des opportunités d'emploi et de poursuite d’études). Ce programme vise ainsi à renforcer dans ces territoires les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, et à lutter contre l’autocensure des élèves qui privilégient davantage l'orientation vers la voie professionnelle, et moins le passage en seconde générale et technologique.
Trois grands objectifs ont été définis au niveau national pour l’expérimentation : gr ] P p
+ Mobiliser un réseau de coopération autour de l’école (en renforçant les articulations avec
les projets des collectivités territoriales, les orientations des autres services de l'État et les
dynamiques de l'ensemble des partenaires de l’école) ;
+ Garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d’agir sur leur avenir (par le biais de
l'accompagnement à l'orientation et des dispositifs d'égalité des chances telles que les
cordées de la réussite) ; Li
+ Renforcer l'attractivité et la professionnalisation de l’école rurale (par un meilleur
accompagnement et la formation des personnels affectés dans les écoles isolées).
Parce que les territoires ruraux ou éloignés ne constituent pas un ensemble homogène, le
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports souhaite travailler au plus près des territoires, en partenariat avec les collectivités locales et en lien avec l’ensemble de la communauté éducative. L'objectif des « Territoires éducatifs ruraux », dans le prolongement des réformes engagées, vise à constituer un réseau de coopérations avec l'École comme point d'ancrage territorial, au service d’un projet éducatif porteur d’ambition pour les élèves et leurs familles, et vecteur de rayonnement pour le territoire lui-même.
Les « Territoires éducatifs ruraux » sont un cadre de réflexion commun visant à garantir une offre éducative de qualité et de proximité pour tous les élèves. Ils reposent sur une
démarche partenariale qui associe les familles et réunit, autour de l'enjeu éducatif, les services de l'Etat, les collectivités, les Organismes sociaux, les partenaires associatifs et le secteur économique.
Le secteur de collège de Lassigny, collège de l'académie d'Amiens a été retenu dans le
cadre de la mise en place des territoires éducatifs ruraux. L'Oise en compte déjà deux : les TER de Formerie et de Grandvilliers.
Le centre social de Lassigny et la Communauté de Communes du Pays des Sources sont invités à participer à ce dispositif.
2024/040 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié 1
D : no AMAR 00 bp 63 20 4-0
Compte tenu du fait que la collectivité est déjà partenaire du collège par le biais de
l'animation jeunes et du financement des sorties pédagogiques, il est proposé de participer à ce dispositif au travers de la convention jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-__ VALIDE la convention relative à l'établissement du TER du secteur de Lassigny, jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision
2024/041 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en PSS RES 7074 9
Publié le ? S LG
ID : 060-246000855-20240320-2024 03 20 4-DE
2024/0442 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le F5 Li FT
ID : 060- MR 02e 03 20 40€
COMMUNAUTÉ
EX ER D COMMUNES Gaia Cadre PRÉFÈTE ACADÉMIE of 80
DE L'OISE D'AMIENS I A: Liberté Liberté SN ; ë
Égalité gelé
74 À é Lu
Fraternité Fratersité
Convention relative à l’établissement du « Territoire éducatif rural du secteur de
LASSIGNY »
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 111-1, L. 113-1, L.211-1, L. 212-1 et suivants, L. 213-1, L. 421 -10, L
551-1;
Vu la loi n° 2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ER ——————————
Vu le projet académique Ambition 2025 ;
Entre l'Etat, représenté par :
- Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'OISE
- Monsieur Jean-Paul OBELIANNE, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation
Nationale du département de l'Oise
D'une part,
Et:
- La communauté de communes du pays des sources, représentée par, Monsieur René MAHET, président
- Le centre social et culturel de Lassigny, représenté par Monsieur Jacques SWYNGHEDAUX, président
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est le fondement de l'action engagée par l'Etat en matière éducative
depuis plusieurs années. Cette action volontariste s'est traduite tout d’abord par la priorité donnée au premier degré, avec
l'abaissement à 3 ans de l’âge de l'instruction obligatoire et par l'engagement « 100% de réussite en CP » qui s'applique à
tous les territoires de la République. Le soutien aux territoires ruraux ou éloignés s’est également renforcé, avec la tenue de
l'engagement de ne fermer aucune école rurale sans accord préalable du maire, la poursuite des programmes tels que le Plan
Bibliothèques, le plan Ecoles numériques innovantes rurales et le soutien aux collectivités dans le cadre du Plan mercredi,
ainsi que par l’extension aux écoles et aux collèges ruraux de dispositifs d'accompagnement tels que les Cardées de la réussite
ou l'Ecole ouverte qui, dans le cadre des Vacances apprenantes, a permis aux élèves ayant le plus souffert des conséquences
de la crise sanitaire de bénéficier de renforcement scolaire, d'activités éducatives et de loisirs pendant les vacances d'été.
Du premier degré jusqu'aux lycées, toutes les réformes engagées par le Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse
répondent à un seul et même défi : l'égal accès de tous à un service public d'éducation de qualité, offrant sur tout le territoire
les mêmes opportunités de réussite à chaque enfant et chaque jeune, quels que soient son origine sociale et son lieu de
résidence.
La démarche territoires éducatifs ruraux (TER) s'inscrit dans cet objectif. Ce dispositif doit promouvoir une plus grande
différenciation des politiques éducatives, et permettre ainsi une meilleure prise en compte des spécificités des territoires
ruraux et éloignés dans la mise en œuvre des politiques éducatives. Il s'adresse aux zones rurales et de montagne, et plus
généralement aux territoires « éloignés », confrontées à des problématiques spécifiques (distance, relief, dispersion de
l'habitat et des équipements publics, éloignement des opportunités d'emploi et de poursuite d'études). Ce programme vise
ainsi à renforcer dans ces territoires les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant,
2024/045 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Pubiéle 2 5 MARS 2024 L FFT ID : 060-246000855-20240320-2024 03 20 _4-DE
pendant, autour et après le cadre scolaire, et à lutter contre l’autocensure des élèves qui privilégient davantage l'orientation vers
la voie professionnelle, et moins le passage en seconde générale et technologique.
Trois grands objectifs définis au niveau national pour l‘expérimentation :
e Mobiliser un réseau de coopération autour de l'école (en renforçant les articulations avec les projets des collectivités
territoriales, les orientations des autres services de l'État et les dynamiques de l’ensemble des
partenaires de l’école) ;
° Garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d'agir sur leur avenir (par le biais de l'accompagnement à l'orientation
et des dispositifs d'égalité des chances telles que les cardées de la réussite) ;
+ Renforcer l'attractivité et la professionnalisation de l’école rurale (par un meilleur accompagnement et la formation
des personnels affectés dans les écoles isolées).
Parce que les territoires ruraux ou éloignés ne constituent pas un ensemble homogène, la réponse du Ministère de l'Education nationale,
de [a Jeunesse et des Sports doit être élaborée au plus près des territoires, en partenariat avec les collectivités
locales et en lien avec l'ensemble de la communauté éducative. L'objectif des « Territoires éducatifs ruraux », dans le prolongement
des réformes engagées, vise à constituer un réseau de coopérations avec l’École comme point d'ancrage
territorial, au service d’un projet éducatif porteur d’ambition pour les élèves et leurs familles, et vecteur de rayonnement pour le territoire lui-même.
Les « Territoires éducatifs ruraux » sont un cadre de réflexion commun visant à garantir une offre éducative de qualité et de proximité pour tous
les élèves. Ils reposent sur une démarche partenariale qui associe les familles et réunit, autour de l'enjeu
éducatif, les services de l’Etat, les collectivités, les organismes sociaux, les partenaires associatifs et le secteur économique.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d'action du territoire éducatif rural du secteur de Lassigny ainsi que ses modalités
d'organisation, de financement et d'évaluation.
Article 2 : Périmètre du territoire éducatif rural
Le territoire éducatif rural de Lassigny est constitué sur le territoire formé par les communes suivantes :
LASSIGNY AMY CRAPEAUMESNIL AVRICOURT
MARGNY AUX CERISES BEAULIEU LES FONTAINES SOLENTE CANDOR
ECUVILLY OGNOLLES EVRICOURT CANNECTANCOURT
THIESCOURT CUY DIVES LAGNY
PLESSIS-DE-ROYE FRESNIERES GURY
Il comprend les écoles et établissements suivants :
06013045 : Ecole élémentaire - place St Crépin - 60310 LASSIGNY
9601917H : Ecole maternelle - rue des écoles - 60310 LASSIGNY
0600618W : Ecole primaire - 35 place de la mairie - 60310 AMY
0600619X : Ecole primaire - 1 rue enseigne Balny — 60310 AVRICOURT
0600636 : Ecole élémentaire - 1 rue de Champien - 60310 MARGNY-AUX-CERISES
0600620Y : Ecole maternelle 2 grande place - 60310 BEAULIEU-LES-FONTAINES
06006217 : Ecole élémentaire - Place de la mairie — 60310 CANDOR
0600627F : Ecole élémentaire - 1 place de la mairie — 60310 ECUVILLY
0600795N : Ecole élémentaire — 30 rue du moulin — 60310 OGNOLLES
0600629H : Ecole primaire DE MARQUECY - Rue principale — 60310 EVRICOURT
0600625D : Ecole élémentaire - 90 grande rue - 60310 CUY
0600626E Ecole élémentaire - 4 rue de Montdidier — 60310 DIVES
0600633M : Ecole Primaire - 5 place de la mairie- 60310 LAGNY
0601970R : Collège Abel Lefranc — 2 impasse du collège - 60310 Lassigny
Article 3 : Diagnostic partagé du territoire/Les enjeux
2024/044 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
o an MARS UE 08 20 2-0
Le secteur de collège de Lassigny, collège de l'académie d'Amiens a été retenu dans le cadre de la mise en place de territoires
éducatifs ruraux. L'Oîse en compte déjà deux : les TER de Formerie et de Grandvilliers.
Deux autres TER, Guiscard et Marseille-en-Beauvaisis, vont également être implantés dans le département.
Le TER de Lassigny se trouve au nord-ouest du département de l'Oise, dans la circonscription du 1er degré de Noyon.
Lassigny, bourg de 1403 habitants dans l'arrondissement de Compiègne, est distant de 15 km de Noyon et de 65 km d'Amiens.
Le territoire sur lequel se déploie le TER de Lassigny se caractérise par des indicateurs sociaux dégradés, au regard du
département de l'Oise et du pays. Ainsi, l'IPS (indice de positionnement social) de Lassigny n’atteint que 99,2 contre 104,7
pour l’ensemble du département de l'Oise et 106,6 pour l'ensemble du territoire métropolitain.
Le tissu économique est principalement constitué d'entreprises agricoles, d'artisanat et de commerces.
Le secteur de collège de Lassigny regroupe 13 écoles soit au total un effectif de 664 élèves dans le 1°" degré et de 406 élèves
dans le 2d degré.
Le lycée professionnel Charles de Bovelles ainsi que le lycée général Jean Calvin de rattachement se trouvent à Noyon. Malgré
un taux de réussite satisfaisant au DNB, peu d'élèves s'orieritent vers un bac général (59,3%). Une offre supplémentaire de
lycée se situe à Ribecourt (13 km de distance) : le Lycée de l'Horticulture et du Paysage et le lycée professionnel Arthur
Rimbaud.
Le centre social et culturel de Lassigny accompagne avec dynamisme les élèves au quotidien.
La communauté de communes du Pays des Sources offre un programme culturel riche et régulier et mène une politique
d'animation jeunes très forte.
Article 4 : Plan d'actions
Trois axes ont été définis :
° Mobiliser un réseau de coopération autour de l’école (en renforçant les articulations avec les projets des
collectivités territoriales, les orientations des autres services de l'État et les dynamiques de l’ensemble des
partenaires de l'école) ;
° Garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d'agir sur leur avenir (par le biais de l'accompagnement à
l'orientation et des dispositifs d'égalité des chances telles que les cordées de la réussite) ;
« Renforcer l'attractivité et la professionnalisation de l’école rurale {par un meilleur accompagnement et la formation
des personnels affectés dans les écoles isolées).
Article 5 : Engagements des parties
Les parties s'engagent à favoriser la démarche de coopération définie dans le plan d'actions et à assurer la bonne articulation
du projet de territoire éducatif rural avec les autres contrats dans lequel le territoire est engagé {contrat de relance et de
transition écologique, contrat culture ruralité, plans de relance numérique, contrat lacal de santé 3ème génération, convention
territoriale globale signée avec la CAF de l'Oise, convention départementale Education Nationale)
Les acteurs locaux conçoivent et construisent ensemble un écosystème global pour une prise en charge optimale de la vie de
l'enfant et de l'adolescent sur son territoire.
Article 6 : Comité de pilotage
Un comité de pilotage local est installé à la signature de la présente convention. Il fixe les orientations stratégiques du
territoire éducatif rural et en définit le plan d'actions. 1! est également chargé du suivi et de l'évaluation des actions qui
concourent à la réalisation des objectifs stratégiques. Il contribue à la coordination de l’ensemble des acteurs mobilisés et
veille à la bonne information des personnels et des familles sur le projet et ses réalisations.
Il est présidé par Monsieur le Directeur académique. |! comprend :
- La préfète ou son représentant ;
- _ L'IA-DASEN ou son représentant ;
_ Le Président de de la communauté de commune du pays des sources ou son représentant ;
- Le président du centre social et culturel son représentant,
- L'inspectrice de l’éducation Nationale en charge de la circonscription de Noyon,
- La Principale du collège de Lassigny
| 2024/045 € Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024 ,
Publiéle 5 MARG 2024
ID : 060-246000855-20240320-2024 03_20_4-DE
Le comité de pilotage peut être ouvert aux partenaires du territoire éducatif rural et inviter des membres experts en tant que de besoin.
Il se réunit une fois par période.
Article 7 : Echanges de données
La présente convention constitue le cadre général d'éventuels échanges de données dans le respect des :
* Dispositions législatives et réglementaires s'imposant à chaque partenaire, notamment au regard de la loi n° 78-17 du 6 Janvier
1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des Données (RGPD),
° Décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente
convention,
Article 8 : Suivi et évaluation
Le suivi et la mise en œuvre des actions prévues à la présente convention sont assurées par le comité de pilotage qui fixe la liste des indicateurs qui feront
l’objet d'un suivi régulier.
Un bilan annuel des actions sera étabii par le comité de pilotage chaque année avant le 30 juin.
Un premier bilan de la démarche partenariale engagée au sein du territoire éducatif rural sera réalisé par le comité de pilotage avant le 30 juin 2024. Ce bilan
permettra le cas échéant de réajuster la méthode et le plan d'actions pour l’année 2024/2025.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans et pourra être reconduite par avenant.
Fait à Beauvais le :
Catherine SEGUIN Jean — Paul OBELIANNE
ROUZET
Préfète de l'Oise ; Inspecteur d'académie —
Dasen de l’Oise
René MAHET Jacques SWYNGHEDAUX
Président de la CCPS Président du CSR de Lassigny
2024/046