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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2021 03 31 Delib B 31 mars
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2021 03 31 Delib B 31 mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le see
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 31 MARS 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 31 mars à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie
Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Annie MENARD, Mireille BOULET, Daniel FORGET, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, Marc
d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Était absent excusé : Laurent MAROT.
Etaient absents: Sophie BRAMARD, Jean-Pierre LEONARD, François FILLON, Antoine
BARBET.
Date de convocation : 22 mars 2021
Date d’affichage : 22 mars 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 17
DÉLIBÉRATION N° 2021-03-31-1
CONVENTION 2021-2025 AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA MISE EN
VALEUR ET L'OUVERTURE AU PUBLIC DU SITE FORESTIER
DEPARTEMENTAL D'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE
En 2006 le département de l'Oise a acquis au titre de sa politique « espaces naturels
sensibles » un espace boisé de 127 ha à Elincourt-Sainte-Marguerite. Suite à la réalisation d'une étude écologique et touristique, le Département a lancé en 2014, un projet de valorisation du site forestier départemental visant à la conservation du patrimoine naturel, l'amélioration des connaissances et le développement touristique.
En 2008 la Communauté de Communes a créé la Base Nature et Randonnée à
proximité immédiate de la propriété départementale. Cet'éÉquipement visant à la valorisation des
richesses naturelles du massif de Thiescourt possède également depuis 2013 un bâtiment d'accueil.
2021/069 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le ne
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 1-DE
Afin de conforter les actions en matière de tourisme et de protection des espaces naturels, une première convention 2016 — 2020 a été mise en place permettant notamment la création d’un parcours d'interprétation dit de la Petite Suisse d’Elincourt et l'installation d’un parcours permanent d’orientation.
Pour poursuivre les actions conjointes de valorisation du site forestier départemental et les animations à la Base Nature et Randonnée, il est proposé un nouveau programme de partenariat 2021-2025 entre le Département de l'Oise et la Communauté de Communes.
Cette convention fixe les modalités d'intervention des deux parties, les actions
mutualisées et les autorisations réciproques à accorder pour les 4 années à venir.
Ainsi le Département autorise la CCPS à utiliser les chemins des boucles de promenades de son domaine forestier pour l'organisation des animations au départ de la Base Nature & Randonnée.
Parallèlement aux engagements du Conseil Départemental, la CCPS autorise les
services de celui-ci à utiliser, à titre gratuit le bâtiment d'accueil de la Base Nature &
Randonnée
En outre le département et la CCPS travaillent conjointement en :
- __ Rédigeant un règlement commun
-__ Coordonnant les animations et sorties organisées au sein du massif - _ Mutualisant les moyens de communication
- Co organisant des événements touristiques
- Co organisant la mise en œuvre de projets culturels
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
- VALIDE, la convention 2021-2025 de mise en valeur pour l'ouverture au public du site
forestier départemental d'Elincourt-Sainte-Marguerite, jointe en annexe,
x
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2021/070 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le see
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 1-DE
CONVENTION 2021-2025 DE MISE EN VALEUR POUR L'OUVERTURE
AU PUBLIC DU SITE FORESTIER DÉPARTEMENTAL D’ELINCOURT-
SAINTE-MARGUERITE
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par la présidente du conseil départemental Nadège LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes par décision II-XX de la commission permanente du 22 mars 2021, ci-après désigné « le Département »,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES, sis au 408 rue Georges Latapie à RESSONS- SUR-MATZ (60490), ci-après dénommée « la CCPS » et représentée par le Président, Monsieur René MAHET, dûment habilité.
VU la décision 11I-03 de la commission permanente en date du 20 mars 2006 ;
VU la décision 11-01 de la commission permanente en date du 10 avril 2006;
VU la décision 11-01 de la commission permanente en date du 12 octobre 2015;
VU la décision 11-04 de la commission permanente en date du 7 mars 2016.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Département a acquis au titre de sa politique « espaces naturels sensibles », par décisions 11-03 et 11I-01 des 20 mars et 10 avril 2006, près de 127 ha de parcelles boisées situées sur le territoire de la commune
d'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE (cadastrées A30, A33, A34, A41, B208, C1, C2, C3, C76, C78, C80 et C341), dans le Massif de THIESCOURT (canton de THOUROTTE), identifié en Espace Naturel Sensible d'intérêt départemental : « Etangs, Massif de Thiescourt/Attiche et Bois de Ricquebourg » (NOYO3). Cette acquisition devait concourir à atteindre plusieurs objectifs parmis lesquels favoriser la découverte des richesses écologiques du massif de THIESCOURT, améliorer l'attractivité touristique du territoire et mettre en place un réseau conséquent d'itinéraires de promenades et de randonnées.
Dans ce cadre et suite à la réalisation d'une étude écologique et touristique puis à la mise en œuvre d'une phase de consultation, le département a lancé en 2014 un projet de valorisation du site forestier départemental d'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE. Un plan de gestion sur 10 ans a été réalisé et décline l'ensemble des opérations à mener selon trois grandes thématiques : la conservation du patrimoine naturel, l'amélioration des connaissances et le développement touristique.
Pour atteindre les objectifs énoncés au travers de cette dernière thématique, deux aires d'accueil ainsi que deux boucles de promenade multi-usagers ont été aménagées (une petite boucle de 2 km et une grande boucle de 3,7 km) : pédestre, équestre et VTT. Elles ont été inscrites au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) par décision 11-01 du 12 octobre 2015. Le nom retenu pour ce nouveau circuit est: « La Petite Suisse d'Elincourt ».
Ce circuit complète l'offre préalablement existante : le Circuit du Bois d'ELINCOURT, le Circuit de la Montagne du Paradis, le Circuit de la Fontaine Saillard et le Circuit des Carrières.
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2021/071 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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La CCPS, compétente sur une partie du Massif de THIESCOURT, travaille SUT io soooass 20210281 2021 08 3t 10e son territoire, fondé sur la valorisation de ses sentiers de randonnée et de son PammmOme Dal ETTAUTET EN ZUUS, elle à mis en place, à proximité immédiate de la propriété départementale, une Base Nature et Randonnée composée d'un parking, d'un espace détente, d'une aire de pique-nique, de deux plans d’eau, de zones humides à vocation écologique et depuis 2013, d'un bâtiment d'accueil.
La maîtrise foncière publique de ces parcelles a pour double objectif de permettre aux deux collectivités de conforter leurs actions en matière de tourisme vert et de protection des espaces naturels. C'est pourquoi, une convention quinquennale (2016-2020) a été mise en place par décision 11-04 du 7 mars 2016 et a été signée le 11 avril 2016. Ces 5 ans auront permis de mettre en place 2 projets d'aménagement : le sentier d'interprétation de la Petite Suisse d'Elincourt et le parcours permanent d'orientation. De nombreuses manifestations et animations coorganisées par les deux collectivités ont également eu lieu. Le Département et la CCPS souhaitent donc poursuivre ce fructueux partenariat via une nouvelle convention quinquennale (2021-2025).
IL A TOUT D'ABORD ETE CONVENU QUE :
e tout autre mode de fréquentation que celui prévu dans la présente convention est exclu ;
e le droit d'accès au site accordé n'est pas constitutif d'une servitude susceptible de grever la propriété du fait de son caractère contractuel et temporaire ;
e l'accès au site devra s'exercer dans le respect des nécessités de la gestion telles qu'elles sont exprimées dans la présente convention ;
e l'accès au site est interdit à tous véhicules autres que ceux habilités à la gestion du sentier ;
IL A EN OUTRE ETE CONVENU QUE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de matérialiser un partenariat pour la valorisation du site forestier départemental et de la Base Nature et Randonnée. Elle fixe les modalités d'intervention des deux parties, les actions mutualisées et les autorisations réciproques à accorder.
Le Département est signataire en tant que propriétaire du site forestier départemental d'ELINCOURT-SAINTE- MARGUERITE.
La CCPS est signataire en tant que propriétaire de la Base Nature et Randonnée reliée au site forestier départemental d'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE.
ARTICLE 2 : PROGRAMME 2021-2025
Le Département autorise la CCPS à utiliser les chemins des boucles de « La Petite Suisse d'Elincourt » dans le cadre de l'organisation d'animations et de manifestations (carte jointe en annexe 1). Il autorise également la CCPS à occuper le domaine départemental dans le cadre de :
+ _ l'entretien du sentier d'interprétation de La Petite Suisse d'ELINCOURT (panneaux pédagogiques notamment) ;
e l'entretien du mobilier du parcours permanent d'orientation.
Le sentier étant voué à être ouvert gratuitement à tous, la CCPS est exonérée du paiement d'une redevance domaniale (cf. article L.2125-1 CG3P). En contrepartie, le Département s'engage à ne pas modifier l'état physique des chemins concernés.
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Reçu en préfecture le 02/04/2021
Parallèlement, la CCPS autorise le Département à utiliser, à titre gratuit, le bâtin] “*'c?° > Nature € Randonnée dans le cadre d'évènements à venir. Chaque réservation pourra 4:12 : 080-2%6000855 20210887 20e 08, 81 CTDE avant le jour de l'utilisation par écrit (courrier ou courriel) sauf circonstances exceptionnelles et sera accordée en fonction de la disponibilité du lieu.
En outre, le Département et la CCPS travaillent conjointement pour la valorisation du site forestier départemental et de la Base Nature et Randonnée en :
e rédigeant un règlement commun au site forestier départemental et à la Base Nature et Randonnée à destination des visiteurs (joint en annexe 2) ;
e_ coordonnant les animations et sorties organisées par les deux parties sous forme de programme d'animations (les animations étant financées par l'une ou l'autre des deux collectivités ou par les deux) ;
e optimisant les moyens de communication des deux parties (utilisation des canaux d'information des deux collectivités) ;
+ organisant ou coorganisant des évènements destinés à la mise en valeur du site ;
° réfléchissant à la mise en place d'un projet ambitieux de valorisation culturelle du site à rayonnement
départemental.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU BATIMENT
Le bâtiment, propriété de la CCPS, est destiné exclusivement à des activités en rapport avec l'environnement, la culture, les loisirs et sports de nature.
ILest agrée pour accueillir un maximum de 63 personnes. Sont à disposition pour l'utilisateur, 1 espace « cuisine », 2 sanitaires, 1 douche, 1 espace de stockage et 1 belvédère couvert de 63 m2. Le bâtiment ne dispose pas de
système de chauffage. Un dispositif d'alarme ainsi que des extincteurs incendie sont présents dans l'enceinte du bâtiment.
L'utilisateur trouvera également un plan d'évacuation et une liste d'appels d'urgence. Un règlement d'utilisation du bâtiment est joint à la convention en annexe 3.
Un état des lieux d'entrée et de sortie pourrait être réalisé si besoin. En cas de non respect des locaux ou du
matériel (casse, locaux non nettoyés), la CCPS se réserve le droit de facturer au Département la réparation des dégâts ou le nettoyage.
Pour des raisons de fonctionnement de service, la remise des clefs sera impérativement effectuée du lundi au vendredi et aux horaires d'ouverture des bureaux, soit 9h-12h30 / 14h-17h30. || est demandé au Département de rendre les clefs impérativement durant les jours suivants l'utilisation du site.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CCPS
La CCPS prend en charge financièrement l'entretien des panneaux du sentier d'interprétation relevant de sa propriété. La fermeture éventuelle du sentier à l'initiative de l'une ou l'autre des parties doit faire l'objet d'une information préalable écrite (par courrier ou courriel) dans un délai minimum de deux mois. Dans ce cas, le démontage des panneaux est assuré et reste à la charge de la CCPS.
En outre, la CCPS prend également à sa charge la gestion des déchets déposés par le public au niveau du sentier, effectue une veille sur le site et en cas de besoin, assure une libre circulation des personnes sur les boucles de « La Petite Suisse d'ELINCOURT » (évacuation des branches et baliveaux). Elle peut également intervenir sur le balisage si nécessaire (entretien des poteaux et peinture).
Concernant le bâtiment, la CCPS s'engage à :
2021/073 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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mettre à disposition le bâtiment gratuitement ; ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31_1-DE + _ offrir des espaces propres et équipés ;
°_ fournir des poubelles, du nécessaire pour les sanitaires ainsi que du matériel et des produits de nettoyage pour les locaux;
e _ fournir 10 tables et 20 bancs.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le site forestier continue d'être géré par le Département. Il est ouvert toute l'année mais en cas de nécessité, le Département peut fermer tout ou partie du circuit de « La Petite Suisse d'Elincourt ».
Dans le cadre de la politique de préservation et de mise en valeur des ENS du Département et dans l'éventualité de mise en place d'un ou plusieurs nouveaux programmes d'actions durant les 5 ans de la présente convention, le Département s'engage à examiner les demandes de subvention correspondantes au regard des priorités définies par l'assemblée départementale, conformément aux dispositifs d’aide en vigueur. Chaque nouveau programme sera précisé par avenant le cas échéant.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Le Département, en tant qu'instigateur du projet d'ouverture au public des boucles de «la Petite Suisse d'ELINCOURT», est responsable des dommages causés aux usagers et à la CCPS du fait des opérations d'entretien conduites sous son contrôle.
Les activités de la CCPS étant placées sous sa responsabilité exclusive, elle devra donc en assumer les éventuels dommages consécutifs.
Les usagers sont responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens. Ils devront supporter les dommages résultant de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles sur les chemins de randonnée.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
La CCPS s'engage, lors de ses interventions sur la propriété départementale et sur tout support de communication relatif au programme de la convention, à assurer la promotion de la participation du département dans les conditions suivantes :
> Faire apparaître le logo du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports concernant le programme de la convention {carton d'invitation, programmes, affiches, dossiers de presse, cédérom, panneaux). Afin de veiller au respect de la charte graphique, la CCPS soumet un bon à tirer à la direction de la communication du département avant l'impression des documents ;
> Réserver dans ces supports, lorsque leur forme le permet (dépliants, brochures, panneaux) un espace rédactionnel où pourra être inséré un texte émanant du département ;
> Mettre en place, lors des diffusions, la signalétique nécessaire à l'identification du département ;
> Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
> Adresser des invitations au département.
ARTICLE 8 : EVALUATION
Un comité de pilotage sera organisé une fois par an au minimum et autant que de besoin en présence des élus référents des deux collectivités, afin de suivre et évaluer l'avancement des actions du programme 2021-2025 de la convention et examiner les pistes d'évolution.
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2021/0784 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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En parallèle, des comités techniques seront mis en place aussi souvent que né ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31_1-DE en concertation sur les différentes actions à réaliser.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 5 ans.
A l'initiative de l'une des parties, elle pourra faire l'objet d'une modification pendant sa durée d'exécution, après accord à l'amiable et sous forme d'avenant.
L'une et l'autre des parties peut dénoncer ou résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10 : LITIGE - JURIDICTION COMPETENTE
Les parties signataires de la présente convention conviennent expressément que tout litige résultant de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à BEAUVAIS, le
(En 2 exemplaires)
Pour la Communauté Pour le département, de Communes du Pays des Sources
René MAHET Nadège LEFEBVRE
Président Présidente du Conseil départemental
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2021/075 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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ANNEXE 1 ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 1-DE
Carte de localisation des boucles de « La Petite Suisse d’Elincourt »
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| Localisation de l'itinéraire des grande et petite boucles forestières d
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2021/076 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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ANNEXE 2 ID : 060-246000855-20210831-2021 08 31_1-DE
Règlement intérieur de la Base Nature & Randonnée et du site forestier départemental
Préambule :
Espace Naturel Sensible, la Base Nature & Randonnée et le site forestier départemental d'Elincourt-Sainte- Marguerite sont aménagés pour permettre la pratique d'activités de loisirs respectueuses de l'environnement.
Considérant qu'il est dans l'intérêt général de prendre des mesures propres à assurer les principes édictés :
-_ protéger la faune et la flore ;
réserver les équilibres biologiques ;
prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ; - assurer une bonne gestion du domaine public.
Article 1 - Dispositions générales :
Le présent règlement est applicable sur l'ensemble du domaine foncier que constitue la Base Nature & Randonnée et le site forestier départemental d'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE. 11 définit les règles d'utilisation des
équipements permettant la détente et la pratique d'activités sportives, culturelles de plein air dans un cadre naturel préservé. Il s'applique à l'ensemble des usagers qui, dans la pratique de leurs activités veilleront à ne pas nuire ni à la tranquillité et ni à la sécurité d'autrui et faire en sorte que le patrimoine collectif soit conservé intact.
Les espaces et les équipements qui constituent le domaine de la Base Nature & Randonnée et du site forestier départemental sont placés sous la sauvegarde des usagers. Ils sont responsable des dommages de toute nature qu'il peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, par les animaux ou par les objets dont ils ont la charge.
Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de respecter l'ensemble des textes réglementaires de portée générale qui s'appliquent aux normes de la vie en société.
Articles 2 - Horaires & Accès :
L'accès à la Base Nature & Randonnée et au site forestier départemental est libre et gratuit.
Sauf autorisation expresse de la Communauté de Communes du Pays des Sources, l'accès et le stationnement sur le parking sont interdits de 22h00 à 6h00.
Article 3 — Stationnement des véhicules :
Il est interdit de stationner hors zones aménagées.
Tout véhicule en stationnement reste placé sous la responsabilité juridique de son utilisateur. La responsabilité de la Communauté de Communes du Pays des Sources ou du Département ne peut en aucun cas être engagée en cas de vol ou de dégradation.
Les véhicules en stationnement génant et ceux entravant la progression des véhicules de secours seront enlevès pour permettre une libre circulation.
Sur la Base Nature & Randonnée, le lavage, l'entretien et la réparation de véhicules sont interdits.
Article 4 — Protection contre les risques d'incendie :
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2021/077 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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L'allumage de feux de toute nature est strictement interdit sur la Base et sur le site "2:C0EfeoRss 0eme en ce EE
L'utilisation de barbecues ou autre matériel assimilé est interdite.
L'utilisation de feux d'artifice ou objets similaires, fusées, pétards est interdite.
Article 5 - Comportement des animaux :
indépendamment des règlements de police générale, les propriétaires d'animaux domestiques utilisant la Base et les chemins de randonnée du site forestier départemental doivent adopter des comportements conformes aux règles de sécurité et de protection des personnes. Quelles que soient les circonstances, l'animal doit être en permanence sous le contrôle et la vigilance de la personne qui en a la charge.
Les maîtres sont responsables des dommages que peuvent causer à autrui ou aux équipements les animaux dont ils ont la garde. Ils veilleront au cours de leur présence sur le site, à ce que des excréments ne souillent pas les
espaces réservés à la détente et aux loisirs.
Sur l'ensemble de la Base et du site forestier, tous les chiens doivent être tenus en laisse.
Article 6 - Baignade et utilisation des plans d'eau :
La baignade et l'ensemble des activités aquatiques sont interdites sur les mares de la Base.
La pêche est interdite sur l'ensemble des plans d'eau de même que toute forme de ré-empoissonnement.
En période de gel, il est interdit d'accéder aux plans d'eau recouverts de glace.
Il est formellement interdit de jeter tout objet ou débris dans les mares.
Article 7 - Camping :
Sauf autorisation expresse de la CCPS, le camping est interdit sur l'ensemble de la Base. Il est également interdit sur le site forestier départemental (sauf autorisation spéciale du Département).
Article 8- Comportement des usagers :
La pratique des activités de détente et de loisirs ne doit pas créer de nuisances ou de gêne aux autres utilisateurs.
Les comportements des usagers de la Base Nature & Randonnée et du site forestier départemental ne doivent pas porter atteinte aux bonnes mœurs, à la sécurité et la tranquillité des autres usagers.
Les équipements mis à disposition doivent être utilisés selon la destination pour laquelle ils ont été conçus.
Les parents ou adultes accompagnateurs doivent veiller à la sécurité des mineurs dont ils ont la charge.
La Base et le site forestier doivent permettre aux usagers de s'adonner à la pratique de loisirs dans un cadre
naturel préservé du bruit. Afin d'éviter que des nuisances sonores ne viennent perturber la quiétude du site, de jour comme de nuit, les propriétaires d'appareils ou instruments sonores veilleront à ce que les bruits émis ne gênent en aucun cas les autres usagers ou les riverains.
Il est également interdit sur la Base Nature & Randonnée et le site forestier départemental tout déploiement de banderoles ou l'organisation de manifestations sans l'autorisation préalable de la CCPS et du Département.
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2021/078 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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Article 9 - Utilisation des poubelles : ID : 060-246000855-20210831-2021 08 31_1-DE
Pour le respect du site et la salubrité du lieu, il est demandé de déposer dans les poubelles réservées à cet effet, l'ensemble des détritus de toute nature et de collaborer aux dispositions relatives au tri sélectif.
Article 10 - Protection du milieu de la Flore et de la Faune :
L'exercice de la pêche et les activités s'y rapportant sont interdits sur l'ensemble des plans d'eau de la Base Nature & Randonnée.
La chasse est interdite sur la totalité du territoire de la Base Nature & Randonnée et est soumise à conditions sur
le site forestier départemental.
Toute activité non conforme aux règles de protection de la faune ou de la flore sauvage et qui est susceptible de nuire à l'équilibre biologique des espèces se trouvant en permanence ou occasionnellement sur le territoire de la Base et du site forestier est formellement prohibée.
Les équipements mis à la disposition du public doivent être utilisés en fonction de ces intérêts généraux.
Afin de protéger l'environnement il est interdit :
« de circuler sur le site forestier départemental avec des engins motorisés sans autorisation du Département, « de circuler en dehors des chemins balisés et aménagés à cet effet,
« d'organiser des manifestations et attroupements sur la voie publique,
« de réaliser de l'écobuage, du brülage ou du broyage des végétaux sur pied,
« d'abattre des arbres sans autorisation du Département de l'Oise,
« de détruire les mares ou de créer de nouvelles mares sans autorisation du Département et de la CCPS, « de réaliser des constructions de toute nature,
* d'extraire des matériaux,
« de déposer des gravats et des déchets de toute nature,
« de grimper aux arbres,
* de casser, scier ou prélever les branches des arbres,
« de graver, peindre des inscriptions sur les troncs des arbres, les mobiliers, murs ou tout support composant la Base Nature et le site forestier,
* de coller, agrafer, clouer des affiches ou prospectus sur les arbres et autres supports, « de prélever des fleurs, des plantes,
* d'y abandonner des animaux terrestres ou aquatiques.
Article 11 - Dispositions particulières :
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlementations en vigueur.
Le Président, le directeur et les agents de la CCPS ainsi que la Présidente, la Vice-Présidente en charge de l'amélioration du cadre de vie et les agents du Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
Les Présidents de la CCPS et du Département se réservent le droit de compléter le présent règlement ou de le modifier.
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2021/079 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le see
ANNEXE 3 ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31_1-DE
Règlement de mise à disposition du bâtiment d'accueil de groupe de la Base Nature & Randonnée
Préambule :
La Base Nature & Randonnée d'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE appartient à la CCPS placée sous la responsabilité de son Président.
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le bâtiment d'accueil pour les groupes, prioritairement réservé aux activités organisées par le Pays des Sources, sera mis à disposition des associations, des scolaires ou centres de loisirs.
La demande d'utilisation du bâtiment d'accueil de la Base Nature & Randonnée implique pour l'utilisateur l'acceptation pleine et entière sans réserve du présent règlement.
Article 1 - Règles générales :
La gestion du bâtiment d'accueil de la Base Nature & Randonnée est placée sous la direction de M. le Président de la CCPS, assisté du directeur et du personnel de la communauté de communes.
Le bâtiment est réglementairement agréé pour 63 personnes. Il est donc interdit aux utilisateurs d'accepter un nombre supérieur de participants.
Les utilisateurs doivent veiller à ce que les activités se déroulant au sein du bâtiment ne trouble pas l'ordre public et la tranquillité du voisinage.
Ne disposant d'aucun dispositif de chauffage ou de « hors gel », La période normale de mise à disposition du bâtiment est prévisible à partir du mois d'avril jusqu'à la fin du mois d'octobre.
Article 2 - Locaux et matériel mis à disposition :
* Espace belvédère pouvant contenir 63 personnes
« Espace sanitaire
« Office avec un évier
“ 10 tables & 20 bancs
Article 3 - Activités autorisées :
* Activités à caractère de découverte nature
« Activités à caractère culturel ou artistique
« Activités à caractère loisirs & sport de nature
« Activités dans le cadre scolaire
« Activités dans le cadre de centres aérés ou d'établissement médicaux sociaux
« Activités à caractère touristique
* Aucune utilisation à caractère politique, religieux, confessionnel, commercial ou familial ne sera acceptée.
Article 4 - Utilisateurs :
Indépendamment de l'utilisation par la communauté de communes pour ses besoins et animations, le bâtiment d'accueil de la Base Nature & Randonnée est mis à disposition dans l'ordre de la date de réservation et dans l'ordre de priorité suivant :
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2021/080 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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» Services de la communauté de communes ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 1-DE
* Services du Conseil départemental de l'Oise
« Associations du territoire de la CCPS y compris centres de loisirs
* Écoles du territoire de la CCPS
* Prestataires touristiques et culturels du territoire de la CCPS
* Centre médicaux sociaux de Picardie
* Fédérations sports - loisirs de Picardie
« Associations des territoires voisins
* Écoles des territoires voisins
« Prestataires touristiques et culturels des territoires voisins
Article 5 - Responsabilité et assurance :
Les utilisateurs devront faire respecter l'ordre à l'intérieur des locaux ainsi qu'aux abords du bâtiment.
Les utilisateurs devront faire respecter les consignes générales de sécurité et d'incendie.
L'utilisation est soumise à l'obligation de fournir une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'utilisateur pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers et précisant les garanties pour incendie, dégâts des eaux, vol.
Cette attestation sera impérativement exigible au moment du retour de la convention signée.
Les utilisateurs sont tenus pour responsables de la bonne tenue des locaux, ils doivent veiller à empêcher les actes de vandalisme.
La personne attributaire de la mise à disposition est responsable du bon déroulement de l'activité et devra être présente pendant toute sa durée.
La CCPS est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités pouvant intervenir pendant l'utilisation du bâtiment.
D'une manière générale, en cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation du bâtiment, la responsabilité de la communauté de communes est en tout point dégagée.
Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner au bâtiment ainsi qu'aux équipements mis à disposition par le Pays des Sources. Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.
Les utilisateurs devront informer le Pays des Sources de tout problème de sécurité dont ils auraient eu
connaissance tant pour les locaux que pour le matériel.
Dans le cadre de manifestations organisées sur la Base Nature & Randonnée, les utilisateurs sont tenus d'avertir
personnellement la mairie d'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE et les services de sécurité de la tenue de l'événement.
La vente d'alcool ne pourra être autorisée dans l'enceinte de la Base de Randonnée que lors de l'organisation de manifestation après autorisation écrite de la commune d'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE.
Article 6 - Réservation et caution :
Les réservations du bâtiment d'accueil de groupe se font par demande écrite adressée au Président de la CCPS. Les demandes doivent être déposées au maximum 6 mois avant la date d'utilisation.
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2021/081 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le ua
L'autorisation d'utilisation sera donnée par le Président en fonction du planning. L'2:960-2%6000855 20e 70887 027 08 87 TPE
Une caution de 300 € sera exigée aux associations utilisatrices.
La communauté de communes adressera une convention en double exemplaires dont un exemplaire sera à retourner avec le chèque de caution et l'attestation d'assurance.
La caution devra être acquittée au moment de la réservation sous la forme de chèque à l'ordre du trésor public.
Les clés seront retirées auprès d'un agent de la communauté de communes sur rendez-vous fixé par les deux parties.
Les clés seront restituées au plus tard le lendemain de l'utilisation après le second état des lieux
Article 7 - État des lieux :
La communauté de communes représentée par un agent dressera un état des lieux en présence de la partie demandeuse au moment de la remise des clés.
En fin d'utilisation, il sera dressé également un second état des lieux avec restitution des clefs et de la caution.
Les installations et équipements étant mis à la disposition des organisateurs en parfait état, l'ensemble devra être restitué dans les mêmes conditions d'aménagement sans détériorations. Le cas échéant, un relevé des dégâts sera constaté et contresigné par les parties. Les dépenses occasionnées par la remise en état ou réparations seront à la charge de l'utilisateur.
Article 8 - Nettoyage :
Le nettoyage sera à la charge de chaque utilisateur.
Après chaque activité, il est exigé un lavage ainsi qu' un rangement complet du bâtiment.
En cas de manquement, le Pays des Sources se réserve le droit de procéder au nettoyage des locaux et d'adresser à l'utilisateur une facture correspondant à la dépense occasionnée.
Article 9 - Horaires :
Entre 20h00 et 9h00 aucun appareil de sonorisation ne devra être utilisé sur la Base Nature Randonnée. Durant cette période il est également exigé qu'aucune activité ne puisse perturber la tranquillité du voisinage.
Entre 9h00 et 20h00 les activités liées à l'utilisation du bâtiment d'accueil ne devront en aucun cas gêner la tranquillité des riverains et autres utilisateurs de la Base Nature & Randonnée.
Article 10 - Conditions générales d'utilisation :
L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation.*
il est formellement interdit de :
“bloquer les issues de secours
“fumer à l'intérieur du bâtiment
“introduire des produits dangereux ou inflammables
«sortir le matériel à l'extérieur
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2021/082 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le = =
“accrocher des décorations, luminaires, d'afficher ou de planter des clous ou punf:in:060-246000855-20210881-2021 08 81 1-DE portes
faire du feu sur l'ensemble de la zone de la Base Nature & Randonnée
«cuire des aliments avec appareil type grill, gaz, friteuse, barbecue …
Article 11 - Sécurité / Hygiène/ respect du voisinage :
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter.
L'utilisateur reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
L'utilisateur doit veiller à adapter les activités afin de respecter la quiétude du lieu et des riverains.
L'utilisateur s'engage à veiller au respect du stationnement pour ne pas gêner l'accès à la Base Nature &
Randonnée.
En ce qui concerne les ordures ménagères, des containers pour les ordures ménagères et le tri seront mis à
disposition de l'utilisateur.
L'espace cuisine n'étant pas équipé de système de ventilation et de parois anti feux, il est interdit de cuire des aliments dans le bâtiment. Cependant les aliments peuvent être réchauffés au moyen de fours micro ondes.
Article 12 - Disposition particulières :
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlementations en vigueur.
Le Président, le directeur et les agents de la CCPS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
Le Président du Pays des Sources se réserve le droit de compléter le présent règlement ou de le modifier.
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2021/0835 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 1-DE
2021/084 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
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ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 31 MARS 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 31 mars à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Annie MENARD, Mireille BOULET, Daniel FORGET, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, Marc
d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etait absent excusé : Laurent MAROT.
Etaient absents: Sophie BRAMARD, Jean-Pierre LEONARD, Laurent MAROT, François
FILLON, Antoine BARBET.
Date de convocation : 22 mars 2021
Date d'affichage : 22 mars 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 17
DÉLIBÉRATION N° 2021-03-31-2
DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU SEINE
NORMANDIE RELATIVE A L'ETUDE DE LA ZONE HUMIDE DE BELLINGLISE A ELINCOURT SAINTE MARGUERITE
Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays des Sources a acquis le 04/04/2019 des parcelles d’une contenance de 3 hectares situées à proximité de la Base Nature comprenant un espace d’eau et un boisement humide. L'objectif de cette acquisition est de mener des actions écologiques dans le domaine de la protection des ressources en eau et la préservation de la
biodiversité.
Afin d’en assurer une gestion écologique cohérente, le Pays des Sources doit signer avec la mairie d’Elincourt Sainte Marguerite, un bail emphytéotique d’un espace de 2,5 ha faisant la jonction entre la parcelle de la Base Nature et la parcelle de la zone humide de Bellinglise.
2021/085 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le 4
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 2-DE
L’obtention de l’usage de ces parcelles permet de prévoir une étude scientifique globale de l’ensemble de cette zone en 2021. L'étude inclura donc les nouvelles parcelles et la zone en amont située à côté de la Base Nature.
Cette étude scientifique, à visée opérationnelle, comprendra un plan de gestion, des actions à mener à partir du constat de l’état des lieux, et des dispositifs de suivi avant et après travaux.
Sa finalité est d’assurer une bonne gestion et d'en connaître toutes les richesses faunistiques, floristiques du site.
L'étude diagnostique prévue sur la zone humide devra être réalisée avec les objectifs suivants :
Ÿ” délimiter précisément la zone humide
Ÿ”_ améliorer la connaissance écologique du site
Y_ déterminer ses attraits faunistiques et floristiques
Ÿ”_ définir les aspects sanitaires et réglementaires à respecter
Le plan de gestion, quant à lui, visera à:
Y”_ protéger et gérer les écosystèmes
Ÿ” définir des travaux de restauration du site
Ÿ” définir un programme d’entretien
Ÿ”_ proposer des actions en faveur de la valorisation pédagogique du site
Le coût prévisionnel de cette étude est estimé à un total de 30 000 euros TTC.
La Communauté de Communes peut prétendre à une subvention de 80% de la part de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour mener l’étude scientifique à visée opérationnelle sur zone.
Plan de financement prévisionnel
Postes de dépenses Montants Financeurs Montants % TTC TE
Etude scientifique globale 30 000 euros Agence De l’eau | 24000 euros | 80% taux
Seine Normandie d’aide de la
subvention
CCPS 6 000 euros
TOTAL 30 000 euros TOTAL 30 000 euros
2021/086 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le see
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 2-DE
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
VALIDE le principe de l’étude à visée opérationnelle de la zone humide de Bellinglise,
VALIDE le plan de financement de l'opération, présenté ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre d’une demande d'aide de financement de l’étude globale des milieux aquatiques,
zones humides et des espèces associées
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2021/087 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 2-DE
2021/088 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 31 MARS 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 31 mars à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Annie MENARD, Mireille BOULET, Daniel FORGET, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etait absent excusé : Laurent MAROT.
Etaient absents: Sophie BRAMARD, Jean-Pierre LEONARD, Laurent MAROT, François FILLON, Antoine BARBET.
Date de convocation : 22 mars 2021
Date d'affichage : 22 mars 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 17
DÉLIBÉRATION N° 2021-03-31-3
SUBVENTION POUR L’AIDE A L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D'EAU DE PLUIE POUR LES PARTICULIERS
Dans le cadre de son Plan Climat-Air-Energie Territorial, la Communauté de Communes du Pays des Sources souhaite proposer une aide financière, sous forme d’une subvention, pour faciliter l'acquisition de récupérateurs d’eaux de pluie pour les particuliers.
Cette subvention prendrait la forme d’une participation financière de la CCPS à hauteur de 50% du prix d’achat d’un récupérateur, plafonnée à 50 € par foyer. Les aides sont basées sur le justificatif d'achat.
Il est proposé d’offrir cette aide financière à l'acquisition de récupérateurs d’eaux de pluie aux particuliers du territoire de la CCPS selon les modalités décrites dans le règlement en annexe.
2021/089 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le méonen
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 3-DE
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
- VALIDE la subvention pour l’aide à l’acquisition de récupérateurs d’eaux de pluie pour les particuliers du territoire de la CCPS selon les modalités du règlement joint en annexe.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2021/090 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le = =
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 3-DE
REGLEMENT FIXANT LES MODALITES POUR
L'AIDE FINANCIERE A L’ACQUISITION
DE RECUPERATEURS D’EAUX DE PLUIE
Dans le cadre de son Plan Climat-Air-Energie Territorial, la Communauté de Communes
du Pays des Sources (CCPS) a décidé d’octroyer une aide financière, pour les particuliers, sous
forme d’une subvention, pour l'achat d’un récupérateur d'eaux de pluie dans les conditions définies ci-après.
La subvention est versée aux particuliers pour l’achat d’un récupérateur d'eaux de
pluie par foyer. L'opération est limitée aux particuliers du territoire de la Communauté de
Communes du Pays des Sources.
Le montant de la subvention est fixé au maximum à 50% du coût d'achat d’un
récupérateur d'eaux de pluie dans la limite de 50 € d'aide.
Les demandes de subvention, avec l’ensemble des justificatifs, devront parvenir à :
caumartin(@cc-pays-sources.org
Ou
Communauté de Communes du Pays des Sources
Opération récupérateurs d'eaux de pluies
408 rue Georges LATAPIE
60490 RESSONS-SUR-MATZ.
*Les frais d'envoi postaux ne sont pas remboursés.
Les demandes de subvention ne présentant pas l’ensemble des justificatifs demandés
seront rejetées.
La demande de subvention devra être présentée via le formulaire dédié, disponible sur
le site internet (www.cc-pays-sources.fr) où à l’accueil de la CCPS et accompagnée :
- Du justificatif d’achat: ticket de caisse ou facture original avec mention du
récupérateur dûment entourée ou surlignée ;
- _ D'un RIB;
- D'un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Les justificatifs acceptés sont : une
facture EDF (électricité), d’eau ou de gaz / une facture de téléphone fixe, mobile, ou
de forfait/box d'accès à Internet / un avis d'imposition ou de non-imposition / un titre
‘ de propriété ou une quittance de loyer / une attestation d'assurance habitation.
La subvention sera effectuée par la Trésorerie de Compiègne par virement sur
présentation d’une attestation signée par le Président comportant les nom et prénom du bénéficiaire.
2021/091 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le ses
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 3-DE
2021/092 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le see
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 31 MARS 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 31 mars à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Gilles AMBEZA, Annie MENARD, Mireille BOULET,, Daniel FORGET, Frédéric FLAMAND, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etait absent excusé : Laurent MAROT.
Etaient absents : Sophie BRAMARD), Jean-Pierre LEONARD, Laurent MAROT, François FILLON, Antoine BARBET.
Date de convocation : 22 mars 2021
Date d'affichage : 22 mars 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 17
DÉLIBÉRATION N° 2021-03-31-4
COMMERCIALISATION DE PARCELLES DU PAEI
DE LA VALLEE DU MATZ
La commercialisation du Parc d'Activité Economique Intercommunal basé à Ressons- sur-Matz se développe selon le plan annexé.
La société LocaFêtes (SASU CAFFIER) gérée par Monsieur Benjamin NORMAND a émis le désir d'acquérir la parcelle n°41 du Parc d'Activités. Il s’agit d’une entreprise de location, vente et fabrication de chapiteaux présente depuis plus de 35 ans sur le triangle Compiègne/ Amiens / Saint-Quentin.
Il est envisagé la construction d’un bâtiment de 800 m? d’emprise au sol pour une zone
de stockage des chapiteaux, un atelier de fabrication et des bureaux. Le projet s'accompagne de la création de 3 emplois à l’année et de 4 emplois supplémentaires pour la période saisonnière.
2021/0935 Envoyé en préfecture le 02/04/2021
Reçu en préfecture le 02/04/2021
Affiché le méonen
ID : 060-246000855-20210331-2021 03 31 4-DE
La vente des parcelles n°29 et 41 avait été validée en bureau communautaire le 04 mars
2020 à la SAS GBM spécialisée en travaux ferroviaires. Toutefois, la situation économique actuelle ne permet pas à cette société de s'engager à court terme dans la réalisation de son
projet. La SAS GMB n'a pas signé de compromis de vente avant le 26 février 2021, date après
laquelle le terrain pouvait être vendu à une autre entreprise.
L'avis du service France Domaine en date du 09 juin 2016 estime à 15€ HT la valeur
unitaire au m? des terrains viabilisés du Parc d'Activité Economique Intercommunal.
Aucun changement de circonstances de droit ou de fait concernant les conditions
financières de la vente de parcelles du parc d’activité n’a justifié un nouvel avis à ce jour.
Au vu de l’avis du service France Domaine, le prix de vente a été fixé à 15€ HT le m2.
Le détail de la vente proposée est donc le suivant :
Section ° Contenanc Tarif Acheteur Parcell cadastrale N Adresse e(enm’) | (en €HT)
SASU Lieudit
CAFFIER 41 ZK 125 Le Fond Madelon 2 225 33 375
(achat en Duriez Rue des
SCI possible) Griffons
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
- VALIDE la vente du terrain référencé ci-dessus au prix de 15 euros H.T. le m°,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
René MAHET
2021/094