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Procès Verbal - PV conseil municipal du 14 novembre 2022 1
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Chauzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 14 novembre 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2022
à
18h30
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
novembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
Chauzon
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au lieu habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
DELON,
Maire.
Présents
:
Jean-Claude
DELON
-
Agnès
SOPRANI
-
Alain
TUAILLON
-
Muriel
LEROUX
- Hervé
PERRET
- Jean-Marc
FEUILLOLEY
- Jonathan
LOPEZ
-
Marie-Pierre
TOURRE
-
Joëlle
VIELFAURE
-
Pascaline
BELOUARD
FAUVEL
- Rénald
JACQUES
Quorum
atteint
Secrétaire
de
séance
: Agnès
SOPRANI
Procès-verbal
approuvé
en
conseil
municipal
le 12
décembre
2022.
Date
de
mise
en ligne
: le 13
décembre
2022.
La
séance
est
ouverte
à 18h30.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2022
à
l'unanimité. Ordre
du jour : 1) Transfert
d’une
part
de la taxe
d'aménagement
à l’intercommunalité,
2)
Adhésion
au
groupement
de
commande
porté
par
le
SDEo7,
pour
la
réalisation
d’audit
énergétique
et
autorisation
de
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et marchés
subséquents,
3)
Adhésion
à la
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
de
l’Ardèche
pour
le risque
« prévoyance
»
et approbation
du
montant
de
la participation
financière,
ainsi
que
ces
modalités
de versement,
4) Acquisition
de pleïn
droit
d’un
bien
sans
maître.
1)
Transfert
d’une
part
de
la taxe
d'aménagement
à l’intercommunalité
Vu
l'article
L331-1
et L333-2
du
code
de l'urbanisme,
Vu
l’article
155
de la loi n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de finances
pour
2021
qui
est venu
modifier,
les
modalités
de
gestion
de la taxe
d'aménagement,
Vu
le
décret
n°2021-1452
du
04
novembre
2021
pris
en
application
également
de
l'article
155
de
la loi
de
finances
initiale
pour
2021,
pris
en
application
également
de
larticle
155
de la loi de finances
initiale pour
2021,
portant
sur la sectorisation
des taux
de taxe
d'aménagement
;
Vu
l’article
109
de la loi n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de finances
pour
2022
qui
rend
obligatoire
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
membres
et
EPCI
à
fiscalité
propre
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
assumés
par
chacune
des
collectivités
concernées,
et ce sur la base de
délibérations
concordantes
entre
communes
et
EPCI
visant
à
fixer
lesdites
modalités
de
reversement,
Vu
l’ordonnance
du
14 juin
2022
prise
en
application,
à la fois
de
l’article
109
de
la loi
de
finances
pour
2022
susvisé,
mais
également
de l’article
155
de la loi de finances
pour
2021,
relative
au
transfert
à la
DGFIP
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement,
à la
modification
de
la
codification
des
articles
afférents
à la
taxe
d'aménagement
mais
également
aux
dates
de
délibérations
qui
lui sont
attachée,
Vu
les
discussions
du
bureau
communautaire
du
20
septembre
2022
dans
lequel
le
Président
de
la communauté
de
communes
des
Gorges
de
l'Ardèche
a proposé
que
la
collectivité
renonce
au
transfert
de
la
part
de
la
taxe
d'aménagement
pour
l’année
2022,
considérant
qu'aucun
équipement
géréou
investissement
engagé
par
la
collectivité
étaient
susceptibles
d'entrer
dans
le
champ
d'application
de
la
taxe
d'aménagement, Le
Maire
rappelle
que :
- Le
transfert
d’une
part
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’intercommunalité
est
obligatoire
mais
que
le
montant
et
les
modalités
du
transfert
restent
choisis
librement
par
les
collectivités,
- Il est
nécessaire
de
disposer
de
délibérations
concordantes
des
communes
et
de l’intercommunalité
sur la répartition
de la taxe
d'aménagement,
- Le bureau
communautaire
a décidé
que la communauté
de communes
renonce
à la part
de la taxe
d'aménagement
pour
l’année
2022,
Le
Maire
propose
aux
conseillers
de
valider
le principe
du
transfert
d’une
part
de
la
taxe
d'aménagement
à la communauté
de
communes
des
Gorges
de l'Ardèche
pour
un
montant
estimé
à zéro
€ en
2022,
qui
sera
réévalué
chaque
année.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
- d'approuver
le transfert
d’une
part
de la taxe
d'aménagement
communale
à
la communauté
de
communes
des
Gorges
de l'Ardèche
estimée
en
2022
à zéro
€.
2)
Adhésion
au
groupement
de
commande
porté
par
le
SDEO7,
pour
la
réalisation
d’audit
énergétique
et autorisation
de
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et marchés
subséquents
Vu
l’article
L2224-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le SDE
07
à prendre
en
charge,
pour
le
compte
de
ses
membres,
tout
où
partie
des
travaux
nécessaires
pour
améliorer
la
performance
énergétique
des
bâtiments
dont
ces
membres
sont
propriétaires.
Le
SDE
07
peut
assurer
le financement
de
ces
travaux.
Ces
travaux
font l'objet
de
conventions
conclues
avec
les membres
bénéficiaires.
De
plus,
suite à l’adoption
du Décret
Tertiaire,
de nombreuses
collectivités
de l'Ardèche
propriétaires
de
bâtiment
de
plus
de
1000
m2?
devront
procéder
à
des
travaux
leur
permettant
de
réaliser
60%
d'économie.
Un
audit
énergétique
leur
sera
alors
nécessaire
pour
s'assurer
de la bonne
réalisation
de
cette
obligation.
Dans
ce
contexte,
le
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
l'Ardèche
souhaite
constituer
un
groupement
de
commandes
d’audit
énergétique
afin
de
permettre
aux
acheteurs
souhaitant
réaliser un
audit
énergétique,
tout
en
optimisant
la procédure
de
mise
en
concurrence. Le
groupement
de
commande
est
régi
par
une
convention
qui
définit
les
règles
entre
l’ensemble
de
ses
membres.
Monsieur
le
maire
précise
également
que
la
liste
des
membres
du
groupement
de
commandes
sera
arrêtée
par
le SDE
07
en
Novembre
2022.
Le
SDE
07,
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l'Ardèche
qui
se
propose
de
coordonner
et
d'exécuter
le
marché
d’audit
énergétique,
en
contrepartie
d’une
participation
financière
pour
permettre
de
réaliser
une
étude
énergétique
des
bâtiments
publics.
4
>
Cette
participation
est
égale
au
montant
de
l’étude
déduction
faites
des
aides
perçues
par
le SDE
o7.
>
La
CAO
du
groupement
sera
celle
du
SDEO7,
coordonnateur
du
groupement.
En
conséquence,
il est proposé
au conseil
municipal :
-
d'autoriser
l’adhésion
de
la
commune
de
Chauzon
au
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la réalisation
d'audit
énergétique
;
-__
d'accepter
les termes
du
projet
de la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
d'audit
énergétique
;
-_
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
et à transmettre
ses
besoins,
à savoir
le détail
des
bâtiments
à auditer
;
- _
d'autoriser
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-
cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la commune
de
Chauzon
et ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les dépenses
sont inscrites
au budget,
ainsi que tout document
nécessaires
à l'exécution
par
le SDE
07
de
ce groupement
de
commande.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
-
d'autoriser
l’adhésion
de
la
commune
de
Chauzon
au
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet la réalisation
d'audit
énergétique
;
-__
d'accepter
les termes
du
projet
de la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
d'audit
énergétique ;
-_
d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
et à transmettre
ses
besoins,
à savoir
le détail
des
bâtiments
à auditer
;
-_
d'autoriser
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-
cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la commune
de
Chauzon
et ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque les dépenses
sont inscrites
au budget,
ainsi que tout document
nécessaire
à l'exécution
par
le SDE
07
de
ce groupement
de
commande.
3)
Adhésion
à
la
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
l’Ardèche
pour
le
risque
«prévoyance»
et
approbation
du
montant
de
la
participation
financière,
ainsi
que
ces
modalités
de
versement
Depuis
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007,
qui
a introduit
un
article
22
bis
dans
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu’elles
emploient.
La
loi
n°2000- 972
du
3
août
2009
relative
à la mobilité
et aux
parcours
professionnels
a précisé
les
grands
principes
et modalités
de cette participation
des
employeurs
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
(article
88-2
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984).
Ainsi,
sont
éligibles
à cette participation
les contrats
et règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
22
bis
de
la loi du
13 juillet
1983,
attestée
par
la délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.310-12-2
du
Code
des
assurances
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de mise
en
concurrence
transparente
et non
discriminatoire.
Le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011,
complété
par
quatre
arrêtés
d'application
publiés
le
même
jour,
a
précisé
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation. La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
« conclure
avec
un
des
organismes
mentionné
au I de
l’article
88-2
une
convention
de
participation
dans
les conditions prévues
au IT du
même
article
».
Par
délibération
du
24
octobre
2018,
le CDGo7
s’est engagé
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
les
collectivités
du
département
de l’Ardèche
qui
le souhaitent
d’une
convention
de
participation
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
en
matière
de
prévoyance
pour
leurs
agents.
Dans
ce
cadre,
il a mis
en
œuvre
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire,
conformément
au
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Cette
procédure
a
fait
émerger
des
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
garantissant
la
solidarité
familiale
et
intergénérationnelle,
ainsi
que
la
meilleure
réponse
aux
besoins
très
diversifiés
des
agents.
A
l'issue de cette procédure,
les employeurs
de l'Ardèche
ayant
mandaté
le CDGo7
pour
la
conduire
pour
leur
compte
peuvent
décider
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
conclue,
dont
la durée
est de
6 ans.
Le
Conseil
d'administration
du
CDG
07,
par
sa
délibération®
22/2019
en
date
du
18
septembre
2019,
a autorisé
Monsieur
le Président
du
CDGo7 à
signer
la convention
de
participation
avec
le titulaire
retenu
après
avis
du
Comité
Technique
intervenu
le
12
septembre
2019.
Conformément
à
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
précité,
les
collectivités
et établissements
publics
ne
pourront
adhérer
à cette
convention
que
par
délibération,
après
signature
d’une
convention
avec
le CDGo7.
Cette
adhésion
permettra
aux collectivités
et établissements
publics
signataires
de faire
bénéficier
leurs
agents
de
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDGo7
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
« prévoyance
»
aux
conditions
avantageuses
conclues
avec le titulaire.
Il
convient
de
noter
que
si
le
CDGo7
est
garant
du
bon
fonctionnement
de
cette
convention,
il ne jouera
aucun
rôle
dans
l'exécution
de
celles-ci.
En
outre,
l'organe
délibérant
doit fixer le montant
de la participation
versée
aux
agents
et se prononcer
sur les
modalités
de
son
versement.
Après
en
avoir
délibérer,
Le
Conseil
municipal,
décide,
à l'unanimité :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25,
Vu
le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
susvisée
et notamment
son
article
27,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
décidant
l'engagement
du
CDGo7
dans
une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
pour
faire
bénéficier
les
agents
des
collectivités
de
l’Ardèche
qui
le
souhaitent,
de
contrats
ou
règlements
de protection
sociale
mutualisés,
Vu la délibération
n°22/2019
du
18 septembre
2019
du CDGo7
portant
attribution
d’un
marché
convention
de
participation
prévoyance
complémentaire
—
garantie
maintien
de
salaire,
.
Vu
les
délibérations
n°
2018/44
du
22
novembre
2018
et n°2019/038
du
4 novembre
2019,
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Chauzon,
décidant
de
s'engager
dans
une
démarche
visant
à conclure
une
convention
de
participation
pour
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
et
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la
conclusion
au
CDGo7,
Considérant
que
les
délibérations
ci-dessus
évoquées
prévoyaient
une
participation
financière
de la commune
uniquement
pour
les agents
titulaires,
Considérant
que
le Comité
Technique
du
CDGo7
n’a pas
pu
se réunir,
Considérant
les formalités
impossibles,
Considérant
l’intérêt
pour
la
commune
de
Chauzon
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
en prévoyance
pour
ses
agents,
Article
1 : de
fixer
le montant
de
la participation
financière
de
la commune,
à partir
du
1* janvier
2023,
comme
suit
:
+16
€
de
participation
pour
la filière
technique,
proratisés
au
temps
de
travail,
*16
€ de
participation
pour
la filière
administrative,
proratisés
au temps
de travail,
Article
4
: de verser
la participation
financière
fixée
à l’article
1 :
-
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
la
commune,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet.
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDGo7. Article
5
: de
dire
que
la participation
visée
à l’article
1 est versée
mensuellement
:
-__
directement
aux
agents,
Article
6
: de
choisir,
pour
le risque
« prévoyance
» :
e
le niveau
de garantie
suivant :
[]
Formule
1:
incapacité
de
travail
:
Indemnités
journalières
et
invalidité
permanente
: rente
mensuelle.
Maintien
plafonné
à
90
%
de
la
rémunération
indiciaire
nette.
soit
Formule
2:
incapacité
de
travail
:
Indemnités
journalières
et
invalidité
permanent:
rente
mensuelle,
avec
Régime
indemnitaire.
Maintien
plafonné
à 90
%
de
la rémunération
indiciaire
nette.
Article
7
: d'approuver
le taux
de
cotisation
fixé
à 1.28
%
pour
le risque
prévoyance
et
d'accepter
que
ce taux
soit contractuellement
garanti
sur les trois
premières
années
de
la
convention
et
qu’à
partir
de
la
quatrième
année
celui-ci
pourra,
en
cas
de
déséquilibre
financier,
augmenter
plafonné
à 3%.
Fait
et délibéré
en séance,
les jour,
mois
et an
susdits. 4)
Acquisition
de
plein
droit
d’un
bien
sans
maître
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
l’article
L1123-1
et
L
1123-2,
Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à
la
commune
de
ces
biens.
Il
expose
que
le
propriétaire
de
l'immeuble
situé
rue
du
Trou,
Parcelle
section
C
n°623,
d’une
contenance
de
105
m2,
est
décédé
le
19
avril
1986,
il y a plus
de
30
ans.
Il a par
ailleurs
obtenu
des
services
cadastraux
l’assurance
que
le
dernier
propriétaire
est
bien
Monsieur
Paul
Eugène
BEAUSSIER
décédé
le
11
mai
1964
et
Madame
BEAUSSIER
Elisa,
Marie
née
SEVENIER,
décédée
le
19
avril
1986.
Cet immeuble
revient
à la commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce droit.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- d'exercer
ses droits
en application
des
dispositions
de l’article 713
du
code
civil
pour
les
raisons
suivantes
: la
partie
située
à
l'étage
de
l’immeuble
est
source
d’infiltrations
d’eau
pluviales
vers les maisons
voisines,
un
pan
de mur
est fragilisé par
l'absence
de toiture
depuis
des
décennies
et menace
de tomber.
La
séance
est levée
à 20h00.
À
Chauzon,
Le
12
décembre
2022,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
DELON
Agnès
SOPRANI CPE) ee