Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 octobre 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 octobre 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Chauzon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 octobre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, Procès-Verbal du conseil municipal

du lundi 13 octobre 2025

L’An deux mille vingt-cinq, le lundi treize octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Chauzon, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DELON, Maire. Présents : Jean-Claude DELON - Agnès SOPRANI - Muriel LEROUX — FEUILLOLEY Jean-Marc — VIELFAURE Joëlle

Absents : LOPEZ Jonathan — TOURRE Marie-Pierre - JACQUES Rénald Procurations : PERRET Hervé donne procuration à FEUILLOLEY Jean-Marc Quorum atteint

Secrétaire de séance : Agnès SOPRANI

Procès-verbal approuvé en conseil municipal le 17 novembre 2025.

Date de mise en ligne : le 18 novembre 2025

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mardi 22 juillet 2025 à l'unanimité

Ordre du jour du conseil municipal du 13 octobre 2025:

1) Décision modificative : ouverture de crédits budgétaires pour finalisation du dispositif de vidéo protection

2) Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) 3) Validation du Document Unique d'évaluation des risques professionnels 4) Modification du RIFSEEP : IFSE/CIA

5) Acquisition du terrain de Mr et Mme Bourja : Route des Blaches

6) Rétrocession terrain à SCI Lavilledieu

7) Révision des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche 8) Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche — Modification des statuts — Retrait commune Les Assions

9) Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche — Modification des statuts — Retrait commune Malbosc

DIVERS

1/ Décision modificative n°2 : ouverture de crédits budgétaires pour finalisation du dispositif de vidéo protection

Il avait été inscrit au budget la somme de 31 788€ pour l'opération de la vidéo protection. L'entreprise Volfeu a été retenue pour la mise en place de ce dispositif pour un montant de 40 572€ (délibération n°21-2025-RECTIF).

Des frais supplémentaires sont nécessaires pour finaliser l'installation notamment : les raccordements Enedis, la mise en place d’une climatisation, le raccordement électrique du dispositif.

Monsieur le maire explique à l'assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits budgétaires. Par conséquent, il convient de voter la décision modificative n°2 comme suit :

Désignation Diminution | Augmentation | sur crédits sur crédit

ouverts ouverts

D 2188 opération 100 : Vidéo protection 17 000 € Total Dépense 17 000 € R 1323 opération 100 chap 013: Subvention 5 000 € Département

R 1322 opération 100 chap 013: Subvention 5 000€Région

R 1321 opération 100 chap 013: Subvention Etat 7 000€ (DETR)

Total Recette 17 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 5 voix pour et 2 voix contre : - d'accepter la présente décision modificative.

Voix contre : Mme LEROUX Muriel et Mme BELOUARD FAUVEL Pascaline

2 / Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion de l’Ardèche met à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande, dans les conditions exposées ci-dessous, un conseiller en prévention, qui assure la mission d’ACFI.

Les missions confiées sont prévues par l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :

° _ contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité définies à la 4ème partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application sous réserve des dispositions du Décret n°85-603 du 10 juin

1985 ;

°__ proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

° proposer, en cas d'urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par l’autorité territoriale.

Pour ce faire la collectivité s'engage à :

° laisser du temps à l’'ACFI pour qu'il puisse assurer pleinement ses missions.

e transmettre à l’ACFI les suites données à ses rapports (inspection, cas d’urgence et danger grave et imminent). Il recevra les suites données aux rapports des experts saisis pour les enquêtes de danger grave et imminent.

+ présenter à l’ACFI le document unique, le registre de danger grave et imminent, les fiches de risques professionnels et le registre d’hygiène et de sécurité.

e lui laisser l’accès à tous les locaux et chantiers si nécessaire.

L’ACFI n’est pas un agent de substitution aux obligations de surveillance de la part des chefs de service. Il ne se substitue pas à l’Autorité Territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

L'intervention de l’ACFI est financée par la cotisation additionnelle versée au CDGo7 (0,04%).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : ° De conventionner avec le CDGo7 pour assurer la mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au travaile Autorise le Maire à signer la convention relative à l'intervention de l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFTI)

3/ Portant validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

Vu l'avis favorable Comité social territorial (réuni en F3SCT) en date du 25 septembre 2025.

M. DELON Jean-Claude, Maire rappelle à son conseil municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels. Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique des missions du service Hygiène et Sécurité.

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

e de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

e d'instaurer une communication sur ce sujet,

° de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

e d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de lautorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès du secrétariat de mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : e de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibératione d'approuver l'engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique

4/MODIFICATION DU RIFSEEP

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 25 septembre 2025;

Le Maire, expose à l'assemblée :

qu’il convient de revoir la délibération instaurant le RIFSEEP pour anticiper les éventuels avancements du personnel et prévoir le maintien ou la suppression de l’IFSE et du CIA pour les différents types de congés.

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP) se compose de deux éléments :

- une part fixe : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle ;

- une part variable : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA.), tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Les montants plafonds fixés par la présente délibération sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères

professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - dela technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

que les critères professionnels sont définis comme suit :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement, de Technicité, expertise, Sujétions particulières ou degré coordination, de pilotage ou de expérience ou qualification d’exposition du poste au regard conception nécessaire à l’exercice des de son environnement fonctions professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des Valoriser l’acquisition et la Contraintes particulières liées responsabilités plus ou moins mobilisation de compétences au poste : physiques, lourdes en matière plus ou moins complexes dans responsabilités prononcées, d’encadrement ou de le domaine fonctionnel de lieux d’affectation, … coordination d’une équipe, référence de l’agent

d’élaboration et de suivi de Autonomie (restreinte,

dossiers stratégiques ou bien encadrée, large), initiative

encore de conduite de projets.

Le Maire, propose à l'assemblée :d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

I. Mise en place de l’IFSE

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

À. Les bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier de l'IFSE, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique

d’Etat :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximal fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux spécifiques.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de l'expérience professionnelle

au regard des critères suivants :

parcours professionnel avant la prise de fonctions : nombre d’années/diversité/mobilité ; connaissance de l'environnement de travail ;

capacité à exploiter l'expérience acquise ;

formations suivies ;

conduite et réussite de projets.

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés par la présente délibération.

Filière administrative

Catégories A - Attachés territoriaux et secrétaires généraux(les)

Arrêté du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANES ANNURLS ET DES SECRETAIRES GENERAUX(LES) (A)

GROLRES EMPLOIS MONTANT | MONTANT |PLAFONDS INDICATIFS

FONCTIONS G titre indicatif) MINI | Maxi REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général(e) 3 600 € 36210 € 36210 €Catégorie B - Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

CODE DEN EOR DES MONTANTS ANNUELS REDACTEURS TERRITORIAUX (B)

- EMPLOIS MONTANT | MONTANT |PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS (à titre indicatif) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général(e) 3 000 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Agent d'accueil 2 500 € 16015 € 16 015 €

Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

administratifs territoriaux.

3 CADRE D’EMPLOIS DES ON NE ANNUEES

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)

ee ES EMPLOIS MONTANT | MONTANT |PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS (à titre indicatif) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général(e) 1350 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d'accueil 1 200 € 10 800 € 10 800 €

Filière technique

Catégorie C - Agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX (C)

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) OR VO ï T INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupel | Agent de maîtrise 1350 € 11 340 € 11 340 €

Catégorie C - Adjoints techniques

Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

6adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX (C)

GROUPES ANT PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MO OR ENDICATIFS FONCTIONS REGLEMENT AIRES

Groupe 1 Agent technique 1200 € 11 340 € 11 340 €

C. Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- à chaque changement de fonctions ou de grande de l'agent ;

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions, au vu de

l'expérience professionnelle acquise, évaluée au moment de l'entretien professionnel, au

regard des critères suivants :

-_ connaissance de l'environnement de travail :

- capacité à exploiter l'expérience acquise ;

- formations suivies.

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D. Les modalités de maintien de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé, modifié par le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'État, et modifié par décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de

l'Etat :

- _ pendant les congés de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé paternité et d'accueil de l'enfant, l'IFSE sera maintenue intégralement dans les mêmes proportions que le traitement ;

- en cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service ou maladie professionnelle, en cas de service à temps partiel thérapeutique et durant la période de préparation de reclassement, l'IFSE suivra le sort du traitement ;

- en cas de requalification du congé maladie ordinaire en: Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Grave Maladie (CGM) ou Congé Longue Durée (CLD), l'IFSE sera maintenue pendant les périodes à hauteur de 33% de la rémunération indemnitaire la première année, 60% la deuxième année, 60% la troisième année.

E. Périodicité de versement de l’IFSE

La périodicité de versement sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail, dans les mêmes proportions que le

traitement indiciaire.

F. Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

IL. Mise en place du CIA.Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) permet de prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation professionnelle. Le versement de ce complément

est facultatif.

À. Les bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du CIA, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique

d'Etat :

e agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

e agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds fixés

dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir au regard des critères suivants :

e réalisation des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel de l'année N-1 ;

respect des délais d'exécution ;

compétences professionnelles et techniques :;

qualités relationnelles ;

capacité d'encadrement ;

disponibilité et adaptabilité.

A

L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant du CIA attribué à chacun des agents en

fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions.

Filière administrative

Catégories A - Attachés territoriaux et secrétaires généraux(les)

Arrêté du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

ET DES SECRETAIRES GENERAUX(LES) (A)

GROLRES EMPLOIS MONTANT | MONTANT |PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS (à titre indicatif) MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général(e) 1200 € 6 390 € 6390 €

Catégorie B - Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

8rédacteurs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS REDACTEURS TERRITORIAUX (B)

D EMPLOIS MONTANT | MONTANT |PLAFONDS INDICATIFS FONCTIONS (à titre indicatif) MIANI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général(e) 1 000 € 2380 € 2380 €

Groupe 2 Agent d'accueil 900 € 2185 € 2185€Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)

PLAFONDS GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT

DE @ titre indicatif) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général(e) 500 € 1 260 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'accueil 400 € 1200 € 1200 €

Filière technique

Catégorie C - Agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

agents de maîtrise territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C)

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NOR " 1 ee I INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent de maïtrise 500 € 1260 € 1260 €

Catégorie C - Adjoïnts techniques

Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX (C)

PLAFONDS

ÉRCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ON Or T INDICATIFS REGLEMENT AIRES

Groupe 1 Agent technique 400 € 1260 € 1260 €

C. Périodicité de versement du CIA

La périodicité de versement sera mensuelle, non reconductible de façon automatique d’une année

sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

D. Clause de revalorisation du CIA

Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

10fonctionnaires de l’Etat.

II. Les règles de cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSÉEP ne pourra se cumuler avec :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IF TS) ;

- l’indemnité d’administration et de technicité (LAT) ;

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;

- la prime de fonction et de résultats (PFR) ;

- la prime de service et de rendement (PSR) ;

- l’indemnité spécifique de service (ISS) ;

- la prime de fonction informatique ;

- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Conformément à la circulaire du 5 décembre 2014, le cumul est possible avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacements temporaires) ;

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) ;

- le régime des astreintes ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ...)

- _l’'IFSE Régie.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

municipal:

DECIDE :

- _ d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 13 Octobre 2025 ;

- d'inscrire les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au

budget de la collectivité.

5/Acquisition parcelles C783 et C784 Route des Blaches - Les Echalettes Monsieur le Maire rappelle la transaction envisagée avec M. et Mme BOURJA domiciliés 435 Chemin du Cirque de Gens et consistant en l’acquisition des parcelles situées Route des Blaches — Les Echalettes cadastrées C783 et C784.

Ces terrains sont bien positionnés et peuvent permettre d’implanter un bien public (ex : transformateur électrique ou autres).

Acquisition des parcelles cadastrées C783 et C784 appartenant à M. et Mme BOURJA Il propose d’acquérir ces parcelles à l'Euro symbolique.

Il précise que les frais afférents à cette acquisitions seront à la charge de la commune : rédaction d’acte, publicité foncière (596.40€ TTC).

Il requiert l’autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

11Accepte l'acquisition des parcelles ci-dessus désignées dans les conditions sus- énoncées.

Accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative.

Décide que les frais et accessoires seront à la charge de la commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.

6/RETROCESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN

Suite à la cession à titre gratuit de la parcelle À 515 par la SCI LAVILLEDIEU au profit de la Commune de CHAUZON, aux termes d’un acte reçu par Maître BOIX- LEYNAUD, notaire à VILLENEUVE DE BERG, en date du 4 février 2019, c’est à tort et par erreur que la parcelle cadastrée A 515 a été cédée dans sa totalité à la Commune de CHAUZON, pour être ensuite classée dans la voirie communale, alors que devait être soustraite de l'assiette de ladite parcelle, la portion faisant l’objet du document d’arpentage établi par Monsieur Alain MONNIER, géomètre-expert à AUBENAS (07200), le 6 janvier 2022, sous le numéro 610000345.

VU la délibération 2021/028 du 15 décembre 2021,

La Commune de CHAUZON a établi que c'était par erreur que la bande de terrain située entre les parcelles cadastrées section À numéros 511 et 512, avait été classée dans la voirie communale alors qu’elle n’était pas affectée à la circulation publique, n'étant pas praticable en voiture.

Il a été décidé à l'unanimité des membres du Conseil le déclassement de cette bande de terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité : e la rectification dudit acte en date du 4 février 2019 ;

+ la rétrocession de la bande de terrain déclassée au profit de la SCI LAVILLEDIEU à titre gratuit.

7/ REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDÈCHE

M. Le Maire porte à la connaissance des membres le projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, qui vise principalement à : e la mise en place d’un vote plural ;

° l'instauration, lorsque le nombre de voix excède le nombre de délégués, d’un tirage au sort des délégués détenteurs des voix supplémentaires, avec possibilité d’en préciser les modalités par règlement intérieur ou par simple délibération du comité syndical (cas de la représentation du SEBA distribution au sein de la compétence production en gros) ;

° l’adjonction d’un tableau explicatif annexé aux statuts fixant, par collectivité ou ensemble de collectivités, et par conséquence, la répartition des délégués et des voix, ce tableau prévalant en cas de contradiction ou d’omission avec les articles 7.1 à 7.5 des statuts ;

e les modalités de désignation des membres du bureau et des vice-présidents, afin de respecter le scrutin de liste qui prévaut dans ce cas de figure ;

° une correspondance en matière budgétaire et en qualité d’employeur avec la réalité actuelle mise en œuvre entre le SEBA et ses régies d'exploitation des services publics, l’ensemble des décisions relevant de la seule collectivité.

Ces propositions ont reçu un avis favorable du Comité syndical du SEBA au cours de sa séance du 22 septembre 2025.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces

12propositions dans un délai de trois mois, son avis étant réputé favorable à défaut de délibération dans ce délai.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, telle que proposée ci-dessus.

8/ SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDÈCHE -— MODIFICATION DES STATUTS - RETRAIT COMMUNE LES ASSIONS

M. Le Maire porte à la connaissance des membres le projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, qui vise principalement à :

e autoriser le retrait de la commune de Les Assions pour la compétence 1 (eau potable-production et distribution à l’usager) et la compétence facultative 2 (eau potable - production et fourniture d’eau en gros) du syndicat

e modifier en conséquence des annexes.

La proposition concernant le retrait de la commune de Les Assions a reçu un avis favorable du Comité syndical du SEBA dans sa séance du 22 septembre 2025.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces propositions dans un délai de trois mois, son avis étant réputé favorable à défaut de délibération dans ce délai.

Les délibérations des collectivités adhérentes sont nécessaires pour mettre la situation en conformité avec les exigences légales qui prévoient l'adhésion à une seule collectivité en matière de distribution d’eau potable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, telle que proposée ci-dessus.

9/ SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDÈCHE — MODIFICATION DES STATUTS - RETRAIT COMMUNE MALBOSC

M. Le Maire porte à la connaissance des membres le projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, qui vise principalement à :

° autoriser le retrait de la commune de Malbosc pour la compétence 1 (eau potable-production et distribution à l’usager) et la compétence facultative 2 (eau potable - production et fourniture d’eau en gros) du syndicat ;

+ modifier en conséquence des annexes.

La proposition concernant le retrait de la commune de Malbosc a reçu un avis favorable du Comité syndical du SEBA dans sa séance du 22 septembre 2025.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces propositions dans un délai de trois mois, son avis étant réputé favorable à défaut de délibération dans ce délai.

Les délibérations des collectivités adhérentes sont nécessaires pour mettre la situation en conformité avec les exigences légales qui prévoient l'adhésion à une seule collectivité en matière de distribution d’eau potable.

13Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, telle que proposée ci-dessus.

Divers

/ CE NE

La séance est lévée à 19h00.

NC > am s A Chauzon,

Le 18 novembre 2025,

Le Maire: Ne La secrétaire de séance Jean-Claude Agnès SOPRANI

SP PE TT

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