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Déliberation - 19 2025 Acquisition a lamiable parcelle AV 109 Consorts PINSSON vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2025 Acquisition a lamiable parcelle AV 109 Consorts PINSSON vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié le1 9/02/2025 ID
: 060-216006619-20250218-19
2025-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
19-2025
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
:
03.44.25.09.08
Fax
:
03.44.25.39.02
DÉCISION
PORTANT
ACQUISITION
ll:
D'UN
BIEN A L'AMIABLE
+ Croix de Guerre 39-45 Remise le 11 Novembre 1948 À la Commune de Verneuil-en- Halatte Le Maire de la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-22
; L
2252-5
et
L
2254-1;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants,
R
213-1
et
suivants
et
le
L
151-41 ;
Vu
la délibération
N°2020-58
du
08/10/2020
approuvant
le lancement
de
l’élaboration
d’un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
la ville
de Verneuil
en
Halatte
et l’avancée
du
projet
PLU
en
matière
d’étude
et de
concertation
avec
la population,
Vu
les nouvelles
dispositions
prises
par
les élus
en
matière
d’enjeux
environnementaux
et patrimoniaux,
Vu
le projet
d'aménagement
d’une
voie
douce,
sur
le parc
ALATA,
permettant
une
liaison
douce
et sécurisée
pour
les
piétons
et
vélos,
entre
le centre
bourg
et la zone
du
parc
d'activités
économiques,
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
AV
109
d’une
superficie
de
170
m2,
située
en
zone
agricole
au PLU,
figure
sur l'emprise
des
travaux
effectuée
dans
le cadre
du projet
d'aménagement
de
la -dite
voirie,
Considérant
que
cette
parcelle,
appartenant
aux
Consorts
PINSSON,
située
sur
le
tracé
géomètre
du
projet,
nécessite
une
acquisition
par
la
commune ;
Considérant
les
échanges
entre
la
commune
et
les
Consorts
favorables
à une
acquisition
à l'amiable
par
la commune
au
prix
et
conditions
proposés,
DECIDE
Article
1 : La
commune
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
décide
d'acquérir
à l'amiable,
la parcelle
cadastrée
AV
109
(170
m2)
située
«lieu-dit
Le
Veaucel
», et appartenant
aux
Consorts
PINSSON
Article
2 : La
vente
se fera
au
prix
principal
de
2 euros
le m2
+ indemnités
d’éviction,
les frais,
droits
et
émoluments
inhérents
à
la vente
seront
à la charge
de
l'acquéreur.
Article
3 : Un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
par
Maitre
Emilie
SOIRON-
NOLLOT,
notaire
à
Pont
Sainte
Maxence,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision,
conformément à
l’article
R
213-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
4 :
Le règlement
de
la vente
interviendra
dans
les six mois,
à compter
de la notification
de
la présente
décision.
Article
5 : Madame
la Directrice
des
Services
et Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les concerne
de
l'exécution
de la présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
ID
: 060-216006619-20250218-19
2025-AU
Article
6 - Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
- Madame
la Sous-préfet
de
SENLIS
- Monsieur
le trésorier
de
la Ville
de Verneuil-en-Halatte
- Maître
Emilie
SOIRON-NOLLOT,
notaire
à Pont
Sainte
Maxence
60700,
pour
le compte
du vendeur
Article
7 —
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la porte
de
la
Mairie
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publications,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
18
Février
2025
Le
Maire F
Philippe KELLNER
ù