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Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié 1225/06/2025 ID
: 060-216006619-20250624-29
2025-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
29-2025
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
:
03.44.25.09.08
Fax:
03.44.25.39.02
DÉCISION
PORTANT
ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
(l
DE
LA PARCELLE
CADASTREE
BX n° 89 p (partie)
sie
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-
Halatte
Le
Maire
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-22
; L
2252-5
et
L
2254-1 ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants,
R
213-1
et
suivants
et
le
L
151-41 ;
Vu
le projet
de
réaménagement
du
carrefour
du
Marronnier
situé
à l'intersection
des
rues
du
Professeur
Calmette,
de
Verdun
et
Victor
Hugo,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
BX
n°
89p
d’une
superficie
de
66
m2,
figure
sur
l'emprise
des
travaux
effectuée
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
carrefour,
Considérant
qu’une
division
foncière
est
en
cours
auprès
du
géomètre
A&T
GE,
cette
division
visant
à détacher
cette
parcelle
de
terrain
de
forme
triangulaire
(désignée
89p),
le surplus
restant
la propriété
de
Monsieur
et Madame
LAMBERT,
Considérant
que
cette
parcelle,
appartenant
à Monsieur
et Madame
LAMBERT
Stéphane,
05
Impasse
de
VERDUN,
est située
sur
le tracé
géomètre
du
projet,
nécessite
une
acquisition
par
la commune ;
Considérant
que
Monsieur
et
Madame
JOUBERT
se
sont
prononcés
favorables
à
cette
acquisition
par
la
commune
à
l’euro
symbolique,
DECIDE
Article
1 : La
commune
de VERNEUIL
EN
HALATTE
décide
d’acquérir
à l’amiable
et l'euro
symbolique,
la parcelle
cadastrée
BX
n°
89p
d’une
superficie
de
66
m2
(document
d’arpentage
en
cours
de
réalisation)
située
à l’intersection
de
la rue
de
Verdun
et de
l'impasse
de
Verdun.
Article
2 : La
vente
se
fera
à l'Euro
Symbolique,
les
frais,
droits
et
émoluments
inhérents
à
la
vente
seront
à la
charge
de
la
commune. Article
3 : Un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
par
Maitre
Emilie
SOIRON-
NOLLOT,
notaire
à
Pont
Sainte
Maxence,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
conformément
à l’article
R
213-12
du
Code
de l'Urbanisme.
Article
4 : Le
règlement
de
la vente
interviendra
dans
les six mois,
à compter
de
la notification
de la présente
décision.
Article
5 : Madame
la Directrice
des
Services
et Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui les concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2025
Publié le 25/06/2025 ID
: 060-216006619-20250624-29
2025-AU
Article
6 - Ampliation
de la présente
décision
sera
adressée à
:
- Madame
la Sous-préfet
de
SENLIS
- Monsieur
le
trésorier
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Maître
Emilie
SOIRON-NOLLOT,
notaire
à Pont
Sainte
Maxence
60700,
pour
le compte
du vendeur
Article
7 —
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la porte
de
la
Mairie
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publications,
un
recours
contentieux
pourra
être porté
devant
le tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le 24 juin
2025
Le
Maire
Philippe
KELLNER
|
Commune
de
VERNEUR-EN-HALATTE
| A
Plan
de
Division
\|
|
Propriété
de M.
et Mme
JOUBERT
.
Le
Parcele
BX
n° 89
|
Ë
BX
n°
4