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Déliberation - 47 2024 Acquisition a lamiable parcelle BM 127 appartenant aux Consorts GOTTRAND vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié le 18/12/2024 ID : 060-216006619-20241218-047
2024-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
47/2024
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
03.44.95.09.08
Fax :
03.44.25.39.02
DÉCISION
PORTANT
ACQUISITION
D'UN
BIEN
A
L’AMIABLE
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-
Halatte
Le
Maire
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-22
; L
2252-5
et
L
2254-1;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants,
R
213-1
et
suivants
et
le
L
151-41
;
Vu
la délibération
N°2020-58
du
08/10/2020
approuvant
le lancement
de
l’élaboration
d’un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
la ville
de
Verneuil
en
Halatte
et l'avancée
du
projet
PLU
en
matière
d'étude
et de
concertation
avec
la population,
Vu
la
décision
des
Consorts
GOTTRAND
de
vendre
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
BM
127
d’une
superficie
de
435
m2
(aujourd’hui
cultivée
en
terre
de jardin)
au bénéfice
de
la commune
de Verneuil-en-Halatte,
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
BM
127
est
située
en
zone
1AU
m1
du
PLU
actuel,
Considérant
que
la
commune
de
Verneuil-en-Halatte
souhaite
requalifier
les
espaces
naturels
et
préservés
dans
le
cadre
de
la
révision
de
son
PLU
;
Considérant
que
l’acquisition
de
ce
bien
présente
un
intérêt
dans
la
réalisation
des
objectifs
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
des
espaces
naturels
de
la
commune,
DECIDE
Article
1 : La
commune
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
décide
d'acquérir
à l'amiable,
la
parcelle
cadastrée
BM
127
(non
bâtie)
d’une
superficie
de
435
m2
située
lieu-
dit VERNEUTIL
; cette
parcelle
appartenant
aux
Consorts
GOTTRAND.
Article
2 : La vente
se fera
au prix principal
de
500
euros
(net
vendeur),
les frais,
droits
et émoluments
inhérents
à la vente
seront
à la charge
de
la commune.
Article
3 : Un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
par
Maitre
Emilie
SOIRON-
NOLLOT,
notaire
à
Pont
Sainte
Maxence,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
conformément
à l’article
R
213-12
du
Code
de l'Urbanisme.
Article
4 : Le
règlement
de
la vente
interviendra
dans
les six mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
Article
5 : Madame
la Directrice
des
Services
et Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié le
18/12/2024
ID
: 060-216006619-20241218-047
2024-AU
Article
6 - Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
- Madame
la Sous-préfet
de
SENLIS
- Monsieur
le trésorier
de
la Ville
de Verneuil-en-Halatte
- Maître
Emilie
SOIRON-NOLLOT,
notaire
à Pont
Sainte
Maxence
60700,
pour
le compte
du vendeur
Article
7 —
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la
porte
de
la
Mairie
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publications,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
18
Décembre
2024
Le
Maire
Philippe
KELLNER