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Déliberation - 20 2025 Acquisistion a lamiable parcelle BS 3 Consorts DEMARET vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié le 19/02/2025 ID
: 060-216006619-20250218-20
2025-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
20-2025
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
03.44.25.09.08
Fax
:
03.44.25.89.02
DÉCISION
PORTANT
ACQUISITION
D'UN
BIEN
A L’'AMIABLE
KEY
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-
Halatie
Le
Maire
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-22
; L
2252-5
et
L
2254-1;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants,
R
213-1
et
suivants
et
le
L
151-41
;
Vu
la délibération
N°2020-58
du
08/10/2020
approuvant
le lancement
de
l'élaboration
d’un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
Ja ville
de Verneuil
en
Halatte
et l'avancée
du
projet
PLU
en
matière
d'étude
et de
concertation
avec
la population,
Vu
les nouvelles
dispositions
prises
par les élus
en matière
d’enjeux
environnementaux
et patrimoniaux,
Vu
le projet
d'aménagement
de
la tranche
2
d’une
voie
douce,
à la rue
des
Bois,
permettant
une
liaison
douce
et
sécurisée
pour
les
piétons
et vélos,
entre
le
centre
bourg
et le lieu-dit
« la rue
des
Bois
»,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
BS
3
d'une
superficie
de
1 067
m2,
située
en
zone
N
(dite
naturelle)
au
PLU,
figure
sur
l'emprise
des
travaux
effectuée
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
de la -dite voirie,
Considérant
que
cette
parcelle,
appartenant
aux
Consorts
DEMARET,
située
sur
le
tracé
géomètre
du
projet,
nécessite
une
acquisition
par
la commune ;
Considérant
les
échanges
entre
la
commune
et les
Consorts
favorables
à une
acquisition
à l'amiable
par
la
commune
au
prix
et
conditions
proposés,
DECIDE
Article
1 : La
commune
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
décide
d'acquérir
à l'amiable,
la parcelle
cadastrée
BS
3 (1
067
m2)
située
dieu-dit
La
rue
des
Bois
», et appartenant
aux
Consorts
DEMARET
Article
2 : La
vente
se
fera
au
prix
principal
de
12
euros
le
m2,
les
frais,
droits
et
émoluments
inhérents
à la vente
seront
à la
charge
de
l’acquéreur.
Article
3 : Un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
par
Maitre
le
Renard
Lionel,
notaire
à
CREIL
60100,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à l’article
R
213-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
4 :
Le
règlement
de
la vente
interviendra
dans
les six mois,
à compter
de la notification
de
la présente
décision.
Article
5 : Madame
la Directrice
des
Services
et Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l’exécution
de la présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
ID
: 060-216006619-20250218-20
2025-AU
Article
6 - Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à :
- Madame
la Sous-préfet
de
SENLIS
- Monsieur
le trésorier
de la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Maître
Lionel
LE
RENARD,
notaire
à CREIL
60100,
pour
le compte
du vendeur
Article
7 —
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la porte
de
la
Mairie
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publications,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
le
18
Février
2025
Le
Maire