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Compte-Rendu - 2019 11 05 CR du CM
Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Souterraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 05 CR du CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
2019 - 142
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s’est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du trente octobre deux mille dix-neuf sous la présidence de Monsieur MUGUAY, Maire.
Etaient présents : MM MUGUAY, LEJEUNE, ESCURE, LUGUET, FILLOUX, CLEMENT, BEAUQUESNE, NADAUD, RICHERT, PRADEAU, ALONZO, CHAPELAIN, DELANNE, MOUTAUD, MARTIN, KOWALCZYK, JAMMOT, DAGNAUD, LAVAUD, JOFFRE.
Etait absent : M. MATHOU.
Madame Isabelle MAZEIRAT a donné pouvoir à Madame Fabienne LUGUET Monsieur Guy DUMIGNARD a donné pouvoir à Monsieur Frédéric ALONZO Monsieur Bernard AUDOUSSET a donné pouvoir à Madame Karine NADAUD Madame Estelle FURET a donné pouvoir à Madame Sophie CLEMENT Madame Martine BIENVENU a donné pouvoir à Monsieur Jean-François MUGUAY Monsieur Aurélien FADERNE a donné pouvoir à Monsieur Etienne LEJEUNE Monsieur Pascal LYRAUD a donné pouvoir à Madame Brigitte JAMMOT Madame Lise GAUDIN a donné pouvoir à Monsieur Gilles LAVAUD
Madame Chantal CHAPELAIN est désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour du Conseil municipal :
L’ordre du jour adressé le trente octobre aux membres du Conseil Municipal comporte les points suivants :
1. Utilisation du Service de Missions Temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse
2. Projet de délibération actant les modalités de mise en œuvre de la défusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse au 31 décembre 2019
3. Aides aux loyers commerciaux
4. Signature convention de financement Fonds Mobilités Actives Continuités Cyclables
5. Convention entre la commune de La Souterraine et la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche (BELLAC)
6. Tarif du Centre d’Instruction Mutualisé (CIM) en Urbanisme
7. Exploitation du cinéma l’EDEN à compter du 1er janvier 2020
8. Repos dominical et travail du dimanche
9. Transfert eau et assainissement
10. Extension de la caserne de gendarmerie
11. Contrat de location longue durée (4 ans) d’un véhicule Renault Trafic 9 places
12. Concours du Receveur Municipal – attribution d’indemnité
13. Admission en non-valeur
14. Décision modificative budget principal - sinistres
15. Demande de subventions – aménagement de la rue du Puycharraud
L'ordre du jour est adopté tel que proposé par Monsieur MUGUAY.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 septembre
2019
Le compte rendu du conseil municipal du 24 septembre est adopté à l’unanimité. 2019 - 143
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Information du Conseil municipal
Marché de travaux
a) Réfection de l’éclairage – Cours de tennis couvert – Stade municipal
Paul Sauvage
Ce marché a été lancé en procédure adaptée en application du code de la commande publique.
Il a été attribué à l’entreprise BRUNET SAS, pour un montant de 18 576 € HT soit 22 291 € TTC.
b) Requalification urbaine et mobilité durable, rue de la Font aux
Moines, Des Bains et Henri Naturel
Ce marché a été lancé en procédure adaptée en application des articles 27 et 59 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.
Des sous-traitants ont été admis, comme vu lors du précédent conseil municipal.
Or l’entreprise EUROVIA a fait parvenir un nouveau formulaire annulant et remplaçant le montant de sous-traitance de l’entreprise CAKIR.
Le tableau des sous-traitants est ainsi modifié, les montants sont exprimés HT.
Lot 4 :
Aménagement
de surface
EUROVIA (titulaire) 679 636,27 €
488 645,59 €
Cakir 58 005,70 € 58 005,70 €
Sols Loire Auvergne 90 800,00 € 90 800,00 €
Signalisation 87 29 240,98 € 29 240,98 €
Carre 12 944,00 € 12 944,00 €
Marché de fourniture et services
a) Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés
La collectivité a adhéré à un groupement de commandes via l’UGAP, qui s’est chargé de toute la procédure de mise en concurrence pour ce marché qui est très technique.
La collectivité fait partie des lots 4 et 5 qui se différencient par les volumes consommés annuellement.
Le lot 4 a été attribué à l’entreprise SAVE. Il n’y a pas de montant fixe mais seulement estimatif : 52 800 € / an.
Le lot 5 a été attribué à l’entreprise ENGIE pour un montant estimatif de 42 790 € / an.
Consultation : distribution non adressée
Une consultation a été lancée pour la distribution non-adressée, essentiellement du MAG DE LA SOUT, jusqu’en novembre 2020.
L’entreprise retenue est ADREXO, pour un montant d’environ 354,40 € HT par distribution, cela peut varier en fonction du poids du magazine.
1. Utilisation du Service de Missions Temporaires du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Creuse
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Monsieur le Maire rappelle que pour faire face au problème posé par l'absence momentanée de personnel dans les collectivités territoriales, le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE, À À À À À 2019 - 144
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, a créé un service de remplacement.
L'équipe d'intervenants de ce service est constituée d'agents titulaires ou contractuels, sélectionnés, formés et recrutés par le Centre de Gestion en vue :
- soit d'assurer la continuité des services publics d'une collectivité territoriale affiliée en cas d'indisponibilité ou de défaillance d'un ou plusieurs de ses agents affectés sur des emplois permanents en raison :
d’un congé annuel ;
d'un congé maladie ;
d’un congé de maternité ;
d'un congé parental ;
de l'accomplissement du service national.
- soit de permettre à une collectivité territoriale affiliée de faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité.
- soit de répondre à un besoin de tutorat ou d’expertise technique au sein du service administratif
La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l'intervention d'un de ces agents du Centre de Gestion est subordonnée à la signature d'une convention d'affectation dudit agent.
Il est proposé au Conseil municipal :
o d’approuver les termes de la convention générale d'affectation avec le Centre Départemental de Gestion de la CREUSE pour bénéficier de l'intervention d'un agent titulaire ou contractuel du Service de remplacement ;
o d’autoriser le Maire à signer ladite convention et à faire appel à ce service en tant que de besoin ;
o dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Madame JAMMOT :
« Comment fonctionne-t-on aujourd’hui ? Nous n’avons pas de convention. Vous nous proposez d’approuver les termes d’une convention, c’est une convention nouvelle ? Aujourd’hui, fait-on appel à ce service ? »
Monsieur MUGUAY :
« Il n’y avait pas de convention, on faisait appel au coup par coup. »
Madame DELAIDE :
« Le Centre de Gestion forme les personnes qui le souhaitent au métier de secrétaire de mairie et, donc, il a un pôle qui est utilisé lorsque les communes ou les communautés de communes en ont besoin. Jusqu’à présent, nous n’avions pas été confrontés à ce problème-là mais, actuellement, nous avons un de nos personnels en arrêt maladie pour une durée longue dans un de nos services qui nécessite son remplacement. »
Monsieur RICHERT :
« J’interviens rapidement pour dire que je m’abstiendrai sur cette délibération car je pense que nous avons à La Souterraine un manque d’emplois certain et qu’un pôle de ce type sur La Souterraine serait le bienvenu. »
Monsieur MUGUAY :
« Le Centre de Gestion assure cette mission importante qui est mutualisée pour l’ensemble des collectivités de la Creuse. Si nous avions un service de remplacement à La Souterraine, il faudrait le financer et en avoir besoin régulièrement, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent. » 2019 - 145
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Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Madame JAMMOT :
« C’est le grand idéal mais nous ne sommes pas à l’époque où l’on peut avoir une brigade de cet ordre à La Souterraine sachant qu’on va, comme nous allons le voir dans une des prochaines délibérations, avec la défusion, peut-être récupérer une partie du personnel de la Communauté de Communes. »
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir (1 abstention : M. RICHERT).
2. Projet de délibération actant les modalités de mise en œuvre de la
défusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse
au 31 décembre 2019
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
Monsieur MUGUAY :
« Avant que Monsieur LEJEUNE ne vous présente cette délibération, je tiens à le remercier ainsi que le personnel de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse, les services de la DGFIP, les services préfectoraux qui se sont largement investis ainsi que mes collègues qui représentaient les 3 communautés de communes, qui se sont réunis chaque lundi, pour trouver l’accord qui a été adopté hier soir et qui devra être adopté par l’ensemble des collectivités membres de la Communauté de Communes. »
Monsieur LEJEUNE :
« J’ai conscience que c’est une délibération qui est extrêmement technique. Je vais essayer de m’attacher à ce qui relève des aspects et des choix politiques. Vous le savez, suite à la décision du tribunal administratif de LIMOGES du 12 juillet 2019, la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse sera dissoute au 31 décembre 2019. Au 1er janvier 2020, les 3 ex-collectivités reprendront vie.
Dans ce cadre-là, il est nécessaire de liquider un certain nombre de choses, il faut se partager l’actif, le passif, il faut régler le sort du personnel de la collectivité et la grosse difficulté ici est qu’il faut se mettre d’accord sur la répartition mais il a d’abord fallu se mettre d’accord sur la méthodologie. C’est suffisamment inédit en France pour qu’il n’existe pas de méthodologie de défusion à suivre et de cases à cocher au fur et à mesure. Il a donc fallu se mettre d’accord sur ce groupe de travail dont la composition vous est rappelée dans la délibération, groupe qui se réunit tous les lundis et qui a mis en place cette méthodologie, groupe auquel j’ai fait des propositions tout au long des mois de septembre et d’octobre. Je vais essayer de vous résumer ces propositions.
Il faut commencer par se répartir la dette : toutes les dettes qui ont été contractées avant 2017 retournent dans les collectivités qui les avaient contractées, la question se pose pour les dettes nouvelles, c’est-à-dire l’emprunt qui a été contracté par la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse entre 2017 et 2019, qui se chiffre aujourd’hui à 770 000 euros. Il faut donc se répartir cette somme. La méthodologie mise en place pour cette répartition est la suivante : on a d’abord reconstitué le patrimoine des communautés de communes en 2016, c’est le résultat 2016 cumulé. Dans ce résultat, on a intégré le résultat du budget de fonctionnement, le résultat du budget d’investissement et aussi les restes à réaliser en recettes et en dépenses, puisque chaque collectivité est arrivée avec des dettes, des créances. A titre d’exemple, le Pays sostranien est arrivé avec plus d’un million d’euros de subventions pour la piscine qui avaient été dépensés avant la fusion. Cet argent-là est donc un solde à réaliser positif. Une fois que l’on regroupe tout cela, cela donne 853 295 € pour le Pays Dunois, 1 342 139 € pour le Pays Sostranien et 162 450 € pour Bénévent Grand-Bourg. C’est, en gros, ce que chacun a mis sur la table en net au moment de la fusion. Ensuite, il a fallu reconstituer tous les investissements qui ont été faits par la Communauté de 2019 - 146
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Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Communes de 2017 à 2019, du style l’espace Maurice Rollinat, la salle de La Palestel, les résidences intergénérationnelles sur Arrènes... tous ces investissements-là sont territorialisés donc chaque Communauté de communes s’enrichit de l’actif du bâtiment qui est sur son territoire, la contrepartie, c’est qu’elle en prend les dettes. Pour être à peu près équitable là-dessus, on reconstitue le solde des investissements réalisés par la Communauté de Communes sur chaque ex-communauté de communes (attention, solde net, c’est-à-dire restes à charge : la dépense moins les recettes). Cela donne 127 438 € pour le Pays Dunois, 103 840 € pour le Pays Sostranien et 502 698 € pour Bénévent Grand-Bourg. Cela correspond à ce qui a été investi en net par la Communauté de Communes. Cela nous donne le solde net, à savoir 725 856 € pour le Pays Dunois, 1 238 298 € pour le Pays Sostranien et – 340 247 € pour Bénévent Grand-Bourg. L’idée pour se répartir les 770 000 €, somme qui a été ajustée depuis à 728 750 € du fait du temps de vie de la Communauté de Communes, l’idée est donc de commencer par couvrir le solde négatif de Bénévent Grand-Bourg, on leur affecte donc 340 247 €, ensuite, le solde de l’emprunt est réparti au prorata de ce qui a été investi par chaque Communauté de Communes. Cela donne une répartition de l’emprunt 2018 à hauteur de 67 454 € pour le Pays Dunois, 54 964 € pour le Pays Sostranien et 606 331 € pour Bénévent Grand-Bourg. Cette répartition qui pourrait sembler inégale pour Bénévent Grand-Bourg leur permet d’avoir un budget 2020 qui soit proche de l’équilibre. Certes, on leur affecte près de 80 % de l’emprunt, ils devront le rembourser mais ils ont cette recette et, sans cette recette, ils commencent l’année à – 500 000 ou – 600 000 €. Leur affecter 80 % de l’emprunt, c’est finalement leur faire un cadeau. Cela nous donne donc ce avec quoi chacun va repartir théoriquement, à savoir 793 311 € pour le Pays Dunois, 1 293 262 € pour le Pays Sostranien et 266 083 € pour Bénévent Grand- Bourg. Voilà pour la répartition de la dette. Il faut ensuite se répartir le résultat de fonctionnement du budget général cumulé de 2017 à 2019. En 2017, le résultat est très mauvais puisqu’il est de – 303 960 €. Cela s’explique car, en 2017, nous avons fait le choix d’investir sans emprunter, ne connaissant pas exactement nos capacités financières. Tout a été assumé par le budget général. En 2018, le résultat était de 89 463 €, en 2019, nous n’avons pas pu mettre l’estimation précise car le résultat 2019 ne sera connu qu’en 2020 mais, d’après les estimations que nous avons aujourd’hui, on devrait avoir un résultat 2019 qui tournerait aux alentours de 210 à 250 000 € en positif. Finalement, la proposition qui a été faite est validée par le groupe de travail, au regard des chiffres qu’on vous a annoncés plus tôt, qui sont à plusieurs millions et des chiffres, que l’on verra après, qui sont à plusieurs centaines de milliers d’euros, cela ne servait à rien de faire des comptes d’apothicaire pour se répartir 10 ou 20 000 € et que l’on pouvait bien dire que l’on se répartissait à tiers égaux. Donc, la répartition se fera au tiers. La répartition qui vous est proposé, dans le tableau, est celle du scénario catastrophe, c’est-à-dire avec une année 2019 à 0, ce qui ne sera pas le cas, mais si on arrive à s’en sortir avec un scénario catastrophe, cela veut dire que tout ce qui sera en bénéfice sera plus intéressant pour nous, potentiellement, il y a au final 71 000 € à ajouter à chaque Communauté de Communes. Mais, restons sur le scénario catastrophe car ce sont les seuls chiffres que nous connaissons aujourd’hui. Il ne faut pas paniquer sur les résultats de fonctionnement car un budget se voit dans la globalité et pas uniquement sur un chapitre. Le problème est que, pour se répartir l’actif et le passif, il faut le faire chapitre par chapitre. Il faut aussi se répartir les opérations d’investissement du budget général parce que les opérations d’investissement, ce sont les principaux programmes d’investissement qui représentent près de 95 % de l’investissement de la Communauté de Communes mais il y a des choses, à côté, qui n’ont pas été affectées à tel ou tel territoire, il y a des écritures comptables : les amortissements, il y a les véhicules, le petit matériel, l’informatique, etc. On s’aperçoit, en fait, que sur 2017, il y a 37 000 € qui n’ont pas été réalisés, 145 048 € sur 2018 et, en 2019, on estime à 172 216 € les dépenses faites, ce 2019 - 147
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Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
qui veut dire que l’on a des opérations d’investissement qui sont excédentaires de 9 919 €. Là encore, vu la faiblesse du chiffre par rapport aux autres masses, la proposition, qui a été présentée hier et validée par la Communauté de Communes, est de répartir à tiers égaux. Il faut ensuite réintégrer à chacun l’imputation des résultats des budgets annexes (il y a des budgets annexes qui sont plus ou moins déficitaires). Bénévent Grand-Bourg et Pays Dunois ont des budgets annexes qui sont excédentaires à 26 734 € et 36 709 €, le Pays Sostranien a un budget annexe cumulé qui est négatif à – 453 622 €, ce qui est tout à fait normal car pour le Pays Sostranien, il y a la zone d’activités de la Prade (1ère et 2ème tranche) et les budgets sont en déficit tant que l’intégralité des lots n’a pas été vendue. En fait, là, on est obligé d’inscrire une dépense de 453 622 € mais, en réalité, on a une compensation, un actif qui est à hauteur de l’équivalent dans l’actif de la Communauté de Communes. Si on n’inscrit pas ici un déficit, on pourrait être amené à dépenser l’argent que l’on n’a finalement pas. Cet argent, on l’aura à terme mais aujourd’hui, il n’existe pas. Sur le Pays Dunois, il y a un déficit à hauteur de 500 000 € pour la zone d’activités mais il a déjà été imputé en 2016, c’est pour cela qu’on ne le retrouve pas ici. Il y a des reprises sur provisions mais on les met ici pour mémoire car elles ont déjà été intégrées avant. Il y a le résultat du Pays Ouest Creuse car, même s’il y a les subventions qui ont été perçues après, il y a un résultat 2016 qui était en déficit de 55 669 €. Il faut donc se répartir cette somme. La proposition qui a été faite est de se la répartir au prorata de ce que chacune des Communautés de Communes finançait le Pays Ouest Creuse avant, soit 15 932 € pour le Pays Dunois, 24 266 € pour le Pays Sostranien et 15 470 € pour Bénévent Grand-Bourg. Une fois que tout cela est fait, on a réparti à peu près tout ce qu’il y avait à répartir en termes d’actif et de passif dans la Communauté de Communes.
On va maintenant passer de la défusion à une part de projection des budgets sur l’année 2020 parce qu’il va falloir que la Communauté de Communes emprunte, par territoire, sur cette fin d’année, pour permettre aux collectivités de débuter l’année 2020. Les subventions attendues, ce sont toutes ces subventions, dont je parlais tout à l’heure, qui apparaitront en restes à réaliser à la fin de l’année. Ce sont les subventions que l’on a obtenues mais qui n’ont pas été versées à ce jour. Et s’il était juste de les inscrire en recettes au niveau budgétaire, comptablement, on ne peut pas les inscrire en recettes puisqu’elles ne sont pas rentrées dans les caisses des Communauté de Communes. Là, il faut, pour voir un peu l’état de trésorerie des Communautés de Communes au 1er janvier 2020, les enlever. Pour le Pays Dunois, il y a un reste à réaliser énorme puisqu’il y a 926 290 € qui doivent tomber, sur Bénévent Grand-Bourg, ce sont 685 225 € qui doivent tomber et sur le Pays Sostranien, il n’y a rien puisque tous les programmes ont été clos et que, dans ce que l’on vous présente aujourd’hui, il n’y a pas les maisons de santé qui apparaitront en 2020. Les subventions ne sont pas encore notifiées. Cela nous donne un solde intermédiaire à -180 395 € pour le Pays Dunois, + 747 181 € pour le Pays Sostranien et – 476 070 € pour Bénévent Grand-Bourg. C’est, en gros, ce que chacun aura en caisse au 1er janvier. On voit que, pour le Pays Sostranien, c’est plutôt confortable, pour les deux autres collectivités, il y a un besoin de financement car, si elles commencent l’année comme cela, sans rien, elles ouvrent en déficit. Là-dessus, pour aller au bout de la simulation, il faut prendre les restes à réaliser pour les collectivités en dépenses mais il faudra aussi, budgétairement, leur réintégrer les subventions qui sont attendues et qui ne sont pas versées. On voit, par exemple, que le Pays Dunois, a 721 694 € de travaux à réaliser encore en 2020 mais qu’il aura une recette de 926 290 €, le Pays Sostranien a 273 710 € à assumer de dépenses, c’est principalement du numérique, et 0 € de recettes attendues sur ce programme-là. Bénévent Grand-Bourg a 680 007 € à dépenser, 685 225 € en recettes et la collectivité a un emprunt qui va tomber, c’est un emprunt pour les résidences intergénérationnelles qui a été souscrit par la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse mais qui n’a pas été touché encore 2019 - 148
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aujourd’hui et ira automatiquement dans les comptes de Bénévent Grand- Bourg. Cela nous donne un reste à financer. Lorsque le reste à financer est négatif, c’est qu’il y a un excédent, lorsqu’il est positif, c’est qu’il y a un besoin de financement. On voit que le Pays Dunois et Bénévent Grand-Bourg ont un excédent de 204 596 € et 321 256 €, le Pays Sostranien, en contrepartie d’avoir touché toutes ces recettes, a une dépense de 273 710 € affichée. Il faut reprendre ces chiffres par rapport au solde pour bâtir le budget primitif 2020 par rapport au solde que l’on a vu plus tôt dans la colonne M du document. On voit donc, en gros, que budgétairement, le Pays Dunois commence l’année avec 24 201 €, le Pays Sostranien avec 473 471 € et Bénévent Grand-Bourg commence l’année avec – 154 814 € d’où l’utilité d’avoir une possibilité de souscrire des emprunts 2019 qui soient territorialisés pour permettre, en termes de trésorerie, d’exister. Cela est valable aussi pour le Pays Sostranien, même si cela semble assez confortable, il y a de gros projets à mener dès le début de l’année et, pour se donner un peu d’air en termes de trésorerie et vu les taux aujourd’hui, il serait aberrant que l’on ne profite pas de cette fin d’année pour lever un peu d’emprunt. On a voté, hier, le principe de cet emprunt, on va voir avec chaque collectivité à combien on peut chiffrer cet emprunt et le faire valider au prochain conseil communautaire. On peut afficher une relative sérénité sur l’état de la collectivité qui était et qui sera le Pays Sostranien. Voilà pour l’aspect budgétaire et comptable.
Maintenant, s’agissant du personnel, on s’est fixé 3 règles pour se répartir le personnel :
1ère règle : les agents qui sont issus d’une collectivité y retournent ; 2ème règle : les agents du Syndicat mixte Pays Ouest Creuse, dans la mesure où ils souhaitent poursuivre leur mission, intègrent une convention d’entente intercommunale (c’est un contrat entre les 3 Communautés de Communes) pour mener à bien les actions du Pays Ouest Creuse ;
3ème règle : les agents qui ont été recrutés sur des services précis du style la micro crèche à Marsac, la piscine à La Souterraine, restent dans ces structures puisqu’ils sont rattachés à une structure précise.
Une fois que l’on a fixé ces règles, on répartit l’intégralité du personnel, sauf 2 : un poste technique puisque, vu la taille de l’intercommunalité, vu l’augmentation du patrimoine bâti et les projets d’investissement qui sont en cours et qui étaient prévus, notamment les maisons de santé, il était nécessaire que l’on ait un poste. Nous avions un agent qui était agent municipal de Grand-Bourg qui a été mis à disposition 2 jours par semaine à la Communauté de Communes Bénévent Grand-Bourg. Nous avons donc proposé à cet agent-là de passer à temps plein à la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse vu les besoins. Aujourd’hui, on voit bien, qu’en termes d’immobilier et de capacité budgétaire à pouvoir soutenir un programme d’investissement dans les années à venir, c’est le Pays Sostranien qui a les plus gros besoins mais aussi les plus grosses capacités. La proposition sur ce poste-là c’était de se le répartir à 3/5 sur le Pays Sostranien et 1/5 sur le Pays Dunois et 1/5 sur Bénévent Grand-Bourg. Le deuxième poste est exclu de la loi NOTRe puisque, en fait, il ne faut pas oublier une chose, cette nouvelle Communauté de Communes s’est créée et, dès sa création, elle avait des compétences obligatoires en plus de ce qu’avaient les Communautés de Communes avant, notamment économie, Gémapi, etc. Un poste a donc été créé pour mettre cela en place. Gémapi a été mis en place, ce fut un gros travail au départ pour remettre à plat tout le fonctionnement avec les syndicats. Sur ce poste-là, nous avons 2 possibilités : il y a une possibilité de financement à 70 % via la politique d’accueil qui est menée par le Massif Central et le Département et, si jamais cela n’était pas possible, il y a une possibilité via le territoire de l’industrie et la Région d’avoir aussi un financement d’au moins 70 % sur un poste « Chargé de mission économie ». Comme nous n’avons pas de certitude, on ne peut pas les afficher mais, comme il faut bien s’assurer que personne ne se retrouve sans solution au 1er janvier, et cela, j’y tiens, le personnel de la 2019 - 149
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Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Communauté de Communes n’est pour rien dans cette situation et ils n’ont pas à en subir les pots cassés.
Enfin, il y a un point sur l’EPIC. L’EPIC ne fait normalement pas partie de cette délibération parce que l’EPIC n’est pas de la Communauté de Communes. L’EPIC a été créé après la fusion et l’EPIC n’est pas dissous automatiquement du fait de l’annulation de la fusion. Seulement, si l’on veut avoir un panorama complet de la situation et pouvoir répondre aux attentes de chacun, on ne peut pas faire comme si l’EPIC n’existait pas et s’en éloigner sans le mettre dans la délibération. Les Communautés de Communes ont exprimé leur volonté de ne pas poursuivre la collaboration au sein de l’EPIC. Il va donc falloir dissoudre l’EPIC pour recréer des outils dans chaque Communauté de Communes. Seulement, il y a beaucoup de travail à faire sur cette question, il y a du personnel et la proposition que j’ai faite au groupe de travail est de ne pas traiter ces questions-là rapidement mais prendre le temps de discuter, de trouver un équilibre et de se mettre d’accord pour trouver une solution à chacun et donc d’accepter une période transitoire durant laquelle l’EPIC continue à exister pour pouvoir mener à bien sa dissolution dans des conditions qui soient les moins mauvaises possibles. On se remettra à travailler sur cette question dès la semaine prochaine. »
Monsieur MUGUAY :
« Pour moi, c’est un gâchis monstre sur 3 ans de travaux. Il a fallu mener à bien la fusion, cela a été un moment compliqué et la défusion, que personne ne connaissait en France, a été un moment encore plus compliqué avec des décisions et des choix qui incombent maintenant aux 3 collectivités qui vont retrouver leur autonomie. C’est regrettable car l’énergie qui a été dépensée, le travail qui a été fourni et le retour dans chacune des 3 collectivités auront des conséquences sur les finances, sur le personnel, bien que sur le personnel, il a toujours été précisé que personne ne serait laissé sur le côté, tout le monde serait repris, tout le monde aurait un poste le lendemain, cette volonté était partagée par les 3 collectivités.
43 conseils municipaux vont être amenés à délibérer sur ce même texte qui est compliqué et cette délibération doit être transmise à la Préfecture avant le 15 décembre prochain. Ce dossier se termine le moins mal possible avec l’accord des 3 Communautés de Communes qui vont retrouver leur autonomie demain.»
Madame JAMMOT :
« C’est vrai que Monsieur LEJEUNE a fait un effort de synthèse et s’est même amélioré par rapport au conseil communautaire d’hier soir. Je ne reviendrai pas sur cette délibération, il faut faire confiance aux élus qui ont travaillé. C’est, en effet, assez complexe. Vous l’avez dit, Monsieur MUGUAY, c’est un gâchis et tout le monde sera d’accord là-dessus. En deux mots, il faut quand même peut-être en tirer les conclusions pour l’avenir sur deux points : le premier, c’est que, j’ai repris le dossier « Aménagement du territoire » que je possède et, c’est vrai que l’on oublie vite, mais le nombre de fois où la Communauté de Communes du Pays Dunois s’est opposée à venir avec La Souterraine et, malgré cela, on a assisté à un mariage forcé. Je pense que le précédent gouvernement a fait beaucoup de mariages forcés au sein des Communautés de Communes, au niveau des Régions, etc. et, aujourd’hui, on est devant ces conséquences. J’espère que, pour l’avenir, on en tirera tous les conséquences et que l’on fera confiance aux élus lorsque l’on voudra faire des regroupements. Je pense que les élus sont des gens responsables. Ce sont les conséquences de la marche forcée du gouvernement précédent.
Ensuite, quand une collectivité fait un recours, (1er recours, elle le perd, elle fait appel) je ne comprends pas qu’il ne soit pas mis un sursis à l’exécution, parce que, quand il y a eu le recours, on avait fusionné mais pas depuis si longtemps que cela. Malgré tout cela, on continue, le recours vit sa vie et au bout de 2 ans, brutalement, la justice a fait son travail et on nous sort un jugement. Je suis ahurie de voir que, dans ce domaine, on peut prendre le 2019 - 150
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risque, au niveau juridique, de laisser courir un appel. Nous faisons la Une aujourd’hui en matière de défusion.
Il y a juste un point sur lequel je voudrais revenir, c’est l’EPIC. Je n’ai pas voulu mettre de l’huile sur le feu hier soir, en conseil communautaire, mais le sujet est compliqué. J’avais accepté une responsabilité dans l’EPIC parce qu’il fallait que tous les territoires soient représentés, j’ai été témoin des efforts énormes qui ont été faits au niveau de la comptabilité, des finances, etc. pour remettre tout cela d’équerre et avoir une vraie politique à l’échelle de tout ce territoire et je pense qu’on serait bien inspiré quand même de regarder l’étude qui avait été faite avant que l’on fusionne. Une étude avait été faite avant la grande Communauté de Communes, c’est d’ailleurs Madame VIGROUX- AUFORT qui l’avait présentée à l’Office de Tourisme et il nous était fortement conseillé d’avoir une stratégie à l’échelle de ce territoire, d’avoir des produits touristiques d’appel qui ne soient pas à l’échelle de nos petites Communautés de Communes. Personnellement, je pense que, demain, il n’y aura plus de grande Communauté de Communes, on serait bien inspiré, quand même, de garder quelque chose à cette échelle-là parce que l’échelle de notre petite Communauté de Communes n’est pas réaliste pour faire une politique touristique. Soit on est à l’échelle d’un département et on fait la promotion de la Creuse avec différentes portes d’entrée, soit on est à l’échelle d’un grand territoire. Que les sites soient gérés par les Communautés de Communes, cela ne me choque pas, puisque aujourd’hui, ce qui plombe l’Office de Tourisme, c’est précisément que certains sites sont gérés d’une certaine façon avec un déficit qui est comblé par la commune, je pense à Chéniers, par exemple, avec la Tuilerie de Pouligny et pour d’autres sites, lorsqu’il y a un déficit, c’est l’EPIC qui est chargé de le compenser. Effectivement, la gestion des sites revient dans les Communautés de communes, cela ne me choque pas mais je pense qu’il faudrait éviter de gâcher tout le travail qui a été fait à l’échelle de la grande Communauté de Communes sur le plan touristique sinon cela va être compliqué, avec nos petits outils, à l’échelle de nos petites Communautés de Communes. Je ne vois pas bien ce que l’on va pouvoir faire. »
Monsieur LEJEUNE :
« Je suis à 100 % d’accord avec ce que vous venez de dire. Déjà, sur le premier point, je crois qu’il y a un problème législatif. Il faudrait prévoir que, dans la loi, à partir du moment où il y a une fusion de collectivités et qu’une des collectivités pose un recours (sur le Pays Dunois, ce sont 15 collectivités sur 17 qui ont posé un recours), il faut suspendre la fusion le temps que le recours soit purgé. J’espère que, dans notre malheur, nous ferons cas d’école et serons entendus. D’ailleurs, je commence à être sollicité par différents milieux au niveau national, d’associations d’élus ou d’universitaires du droit public pour avoir un avis, un éclairage sur ce qui se passe.
Sur l’EPIC, la proposition que j’avais faite et qui n’a pas été suivie par le groupe de travail puisque 2 des 3 collectivités étaient contre, c’était justement que les sites retournent aux Communautés de Communes, car, effectivement, il y a trop de disparités d’un site à l’autre et l’EPIC, même s’il a fait beaucoup d’efforts, n’a pas réussi (il n’en avait sans doute pas les moyens et les élus pas l’envie au niveau de la Communauté de Communes ou des mairies) à régler ce problème de disparité.
J’avais fait la proposition d’un maintien de l’EPIC, de la promotion, de la communication et de la commercialisation puisqu’il y avait des habitudes de travail qui fonctionnaient bien. Il fallait maintenir l’EPIC sans les sites. Ma proposition n’a pas été suivie, je ne suis qu’un animateur de ce groupe, je synthétise, je propose à partir des positions des uns et des autres. Ce n’est pas ma position personnelle que je vous présente. »
Monsieur RICHERT :
« On ne peut que remercier Monsieur LEJEUNE pour sa synthèse de cette délibération très compliquée. Il aurait été important de garder l’EPIC. 2019 - 151
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Concernant le personnel, un effort a été fait pour la répartition mais je suis inquiet pour le personnel de l’Office de Tourisme puisqu’il y aura une dissolution effective au 1er juillet 2020. Le personnel est aussi en difficulté, je l’ai rencontré ce matin.
Je m’abstiendrai parce que, tout d’abord, cela a été difficile à comprendre et puis parce que je suis inquiet pour ce personnel-là. »
Monsieur MUGUAY :
« J’ai confiance dans le groupe de travail qui va se réunir concernant l’EPIC. Il y avait déjà, avant même la fusion, une collaboration entre les offices de tourisme, il faut qu’elle continue. C’est important pour l’ensemble du territoire. Effectivement, il y a un problème à régler concernant les sites, nous mettrons, les uns et les autres, ces 6 mois pour essayer de trouver la meilleure solution avec la volonté qui a été affirmée par tous de ne laisser personne sur le carreau.
Je voudrais juste revenir sur le point de la fusion : c’est l’Etat via le Préfet qui a pris un arrêté, nous étions un certain nombre, membres de l’EPCI, à participer à des réunions (j’ai personnellement participé à ces 11 réunions). Ce sont les élus qui, après un vote difficile à bulletin secret, ont pris la décision. Tout le monde n’était pas d’accord et je comprends le ressenti de certains par la suite. »
Par jugement en date du 12 juillet 2019, le Tribunal administratif a annulé, pour défaut de motivation, l’arrêté du 2 novembre 2016 du Préfet de la Creuse portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois CCPD, du Pays Sostranien CCPS et de Bénévent/Grand-Bourg CCBGB. L’annulation prononcée prendra effet le 1er janvier 2020. Les effets produits par l’arrêté de fusion antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
En l’absence de précédent et de dispositions particulières du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse a dû définir et appliquer une méthodologie de répartition de l’actif et du passif entre les territoires tout en s’attachant à respecter le principe d’équité par la mise en œuvre de critères objectifs.
Un groupe de travail, dont les membres ont été désignés par les maires de chaque territoire, a été mis en place afin de déterminer les critères et les procédures de défusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse CCMVOC.
Composition du groupe de travail (GT) :
Président : Etienne LEJEUNE
CCPD :
Laurent DAULNY
Jean-Louis BATHIER
Hélène FAIVRE
Laurent TARDY
Gilles GAUDON
(suppléant)
CCPS :
Jean-François MUGUAY
Pierre DECOURSIER
Micheline SAINT LEGER
Josiane VIGROUX-AUFORT
Françoise PUYCHEVRIER
(suppléante)
CCBGB :
Jaqueline DEDET
André MAVIGNER
Josette MOREAU
Michel NAVARRE
Evelyne CHETIF
(suppléante)
Afin de fixer les modalités de répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie, les élus ont bénéficié de l’accompagnement de la DDFIP, de la Trésorerie et de la Préfecture.
Une réunion à destination de l’ensemble des élus communautaires et des maires de l’Ouest Creuse, le jeudi 17 octobre 2019 à Saint Germain Beaupré, a permis de faire une première présentation des modalités de défusion retenues par le GT.
Les clés de répartition financières sont issues pour la plus grande partie de la présentation en conseil informel du 17/10/2019, 2019 - 152
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- Les données comptables définitives ne seront connues qu’à l’issue des opérations de clôture comptable de l’exercice 2019.
- Les données financières annexées ne sont que des estimations les plus précises possibles à ce jour.
Il est proposé aux conseils municipaux d’acter comme suit les modalités de la défusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse.
I. Répartition des résultats, de l’actif et du passif, des emprunts : Annexes 1 et 2
Le Groupe de Travail a retenu de partir des résultats cumulés au 31/12/2016, des Budgets Principaux et Budgets Annexes des 3 EPCi complétés des Restes à Réaliser en Recettes et Dépenses pour les opérations d’investissement en cours à cette même date. Ces résultats, qui intègrent des « provisions pour risques et charges », doivent conduire à une reprise effective de ces provisions sur l’exercice 2019 dans la mesure où les situations les ayant générées ne se sont pas réalisées ou ont disparu. [colonne a].
Ces résultats territorialisés ont, dans un 1er temps, été corrigés des principales opérations d’investissement sur la période 2017-2019 [colonne b] en y intégrant toutes les recettes attendues (hors emprunts) y compris les décisions 2016 d’investissement sur Bénévent Grand-Bourg (BGB).
Ces éléments cumulés ont conduit à l’adoption par le GT d’une méthode de répartition du seul emprunt nouveau de 770 000 € souscrit en 2018 et versé en 2019. D’abord couverture du besoin net de financement du territoire BGB, puis répartition du solde au prorata du solde net des investissements réalisés. [Colonnes d à f]
Au regard de la difficulté et du peu d’enjeux de ventiler les dépenses de la section de Fonctionnement du Budget Principal par territoire (situation cumulée des exercices 2017 à 2019 estimée devrait conduire à un solde faible, peut-être négatif) la clé de répartition de ce résultat cumulé 2017 à 2019 retenue par le groupe de travail est une répartition en trois parts égales. [Colonne g]. A ce stade le résultat 2019 devrait approcher de Zéro €uros, mais un résultat positif est escompté.
L’examen, avec la DDFIP, postérieur au dernier GT, a confirmé le faible enjeu des autres opérations d’investissement (D et R hors emprunt) [colonne h] puisque le résultat cumulé 2017 à 2019 estimé est également proche de Zéro. Il est donc proposé d’appliquer la même clé de répartition en trois parts égales. Les actifs acquis à compter du 1er janvier 2017 qu’il est proposé de ventiler par 1/3, feront l’objet d’une liste détaillée pour répartition.
S’agissant des budgets annexes [colonne i + annexe 4] :
- les budgets annexes Enfance et Centre aquatique seront dotés d’une subvention d’équilibre comme en 2017 et 2018. Donc, aucun résultat ne sera à partager.
- les autres budgets annexes étant territorialisés, leurs résultats cumulés 2017 à 2019 seront imputés à leurs futures CC de rattachement. Donc, aucun résultat ne sera à partager.
La fusion au 1er janvier 2017 ayant également concerné le Syndicat Mixte Pays Ouest Creuse (SMPOC), il convient de compléter la prise en compte de sa situation au 31/12/2016 déficitaire, avec une répartition au prorata de la population territoriale au vu de ses statuts [colonne j].
La prise en compte des opérations d’investissement, intégrant à ce stade l’ensemble des subventions octroyées, il convient pour apprécier la situation au 31/12/2019 de distinguer les recettes (subventions) effectivement encaissées de celles « à percevoir » après cette date [colonne k].
L’ensemble de ces éléments permet de dégager un solde (projection de résultat cumulé) avant emprunts en 2019 [colonne m]. Au regard des volumes de 2019 - 153
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subventions attendues sur le territoire BGB, il est proposé par délibération séparée de procéder à la souscription d’un prêt relais à hauteur « nécessaire » ... à compléter du besoin éventuel à affiner pour chacun des 2 autres territoires [colonne n].
A l’issue de la prise en compte de l’ensemble de ces orientations, la projection de résultat est présentée [colonne p].
Pour mémoire, [colonnes q à s avec réintégration de la colonne k], une projection des principaux Restes à Réaliser (RAR) en investissement est présentée.
L’ensemble de ces règles de répartition des résultats doivent s’accompagner de précisions complémentaires, permettant in fine de répartir la trésorerie afin de prendre en compte notamment les titres non payés et les mandats non encaissés au 31/12/2019.
Le résultat corrigé de ces éléments permettra la répartition de la trésorerie disponible au 31/12/2019. Comme ceux-ci ne seront connus que postérieurement au 02/01/2020, une première répartition sera réalisée sur la base d’une estimation. Celle-ci sera réajustée une fois les résultats définitifs connus et les balances d’entrées de chacune des communautés de communes établies par la DDFIP.
Répartition des actifs (immobiliers et mobiliers dont amortissements) et du passif (emprunt) :
- tous les actifs qui pré existaient au 31/12/2016, et qui subsistent, retournent vers leur territoire d’origine ;
- De la même façon, tous les emprunts souscrits antérieurement au 31/12/2016 et non soldés au 31/12/2019 seront réaffectés par territoire. Tous les emprunts souscrits de 2017 à 2019 ont été fléchés par territoire.
- toutes les opérations d’investissement 2017 à 2019 ont été fléchées au fur et à mesure sur chaque territoire.
Il sera mis en place un Comité de suivi qui s’attachera notamment tout début 2020 à répartir territorialement les recettes et dépenses MVOC restant à solder jusqu’à épuisement. Il est proposé de ventiler, dès qu’ils seront connus, les éventuels restes à recouvrer et restes à payer en appliquant le principe de territorialisation des services auxquels ces restes seront rattachés. Il est proposé d’arrêter une répartition par 1/3 des crédits de fonctionnement et d’investissement qui serviront de base début 2020 à l’application des dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT en prenant comme référence le budget 2019 de la CCMVOC.
II. Personnel : Annexe 3 Etat du Personnel
Les lois et règlements garantissent les droits des agents en cas de défusion. En outre les autorités territoriales doivent veiller à la qualité du dialogue social et des mesures d’accompagnement.
Selon les termes du CGCT, « La répartition des personnels concernés est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés a minima dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les ... collectivités ... attributaires supportent les charges financières correspondantes. »
La règle de non dégagement des cadres doit être lue comme la reprise obligatoire de tous les fonctionnaires concernés par la défusion de la structure, sans possibilité de licenciement.
Il résulte de ce qui précède que la répartition des agents entre les 3 communautés de communes doit être prononcée par arrêté préfectoral, se faire sur la base d’un accord entre les 43. 2019 - 154
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En l’absence de dispositions légales plus précises, il appartient aux communes, dans le cadre de l’accord qu’elles doivent rechercher, de fixer des règles équitables de répartition pour les personnels.
Les modalités de répartition arrêtées sont :
1. Les agents en poste dans l’une des 3 communautés de communes avant le 1er janvier 2017 réintègrent leur collectivité d’origine.
2. Les agents exerçant des missions portées par l’ex SMPOC seront repris dans le cadre d’une entente intercommunautaire et rattachés administrativement à l’une des 3 comcom.
3. De fait, la discussion ne porterait, in fine, que sur les emplois directement créés par la CCMVOC, structure dissoute :
3.1 Les agents recrutés depuis le 1er janvier 2017 dans des services territorialisés (par exemple micro-crèche, centre aquatique ...) restent rattachés à la collectivité support.
3.2 Les agents recrutés sur des missions transversales (au nombre de 2) seront rattachés administrativement à l’une des 3 comcom et assumés financièrement selon les critères suivants :
Poste CCPS CCPD CCBGB
Technicien principal 1ère
classe (titulaire FPT)
3/5 1/5 1/5
Chargé de mission
économie/communication
(contractuel)
3/5 1/5 1/5
III. Convention d’entente intercommunautaire :
L’entente intercommunautaire résultera de la volonté des 3 territoires de poursuivre un projet, sans structure porteuse avec une double exigence = - Pas de volonté de recréer un Syndicat Mixte Pays ou un PETR.
- L’entente ne peut porter que sur les services et missions mis en commun listés ci-après.
Les ententes intercommunautaires sont régies par les articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT. L’article L.5221-1 du CGCT fixe les modalités de constitution de l’entente tandis que l’article L.5221-2 du CGCT prévoit les modalités de gouvernance de l’entente intercommunautaire.
La convention d’entente intercommunautaire aura pour objet de régler explicitement les missions concernées, leurs modalités d’exécution ainsi que leurs conditions de gouvernance et de répartitions Besoins/Ressources à impacter auprès des 3 EPCi recréés dès le 1er janvier 2020.
Les contreparties financières devront correspondre à la stricte compensation des charges du service mis en commun.
L’entente prendra la forme d’un contrat à intervenir, sans limitation de temps, entre les organes délibérants des futurs EPCI concernant :
- Le Contrat de dynamisation et de cohésion territoriale avec la Région Nouvelle Aquitaine ;
- Gestion des fonds leader dans le cadre du GAL SOCLe;
- Label PAH.
IV. EPIC Monts & Vallées Ouest Creuse
L’EPIC Office de Tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse ne possède pas d’actif immobilier à répartir, il n’a souscrit aucun emprunt à ventiler entre les 3 communautés de communes.
L’actif à répartir n’est constitué que de biens mobiliers et de la trésorerie qu’il faudra répartir en cas de dissolution.
Les représentants des élus du Pays Dunois et du Pays Sostranien ayant manifesté leur volonté de sortir de l’EPIC, 2 hypothèses ont été envisagées concernant le devenir de la structure : 2019 - 155
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- Soit une dissolution au 31/12/2019 ;
- Soit une continuité en Office de Tourisme Intercommunautaire sur une période de 6 mois maximum puis dissolution effective au 1er juillet 2020.
Lors de la réunion du GT qui s’est tenue le 21 octobre 2019, il a été proposé de retenir l’hypothèse d’une continuité en Office de Tourisme Intercommunautaire sur une période de 6 mois maximum ouvrant à une dissolution effective au plus tard le 1er juillet 2020.
Dès le début de cette période transitoire, il conviendra de modifier les statuts de l’EPIC pour les adapter à la forme intercommunautaire.
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité avec 27 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (M. RICHERT), adopte ces propositions.
3. Aide aux loyers commerciaux
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
La commission commerce s’est réunie, le 31 octobre, pour étudier 3 nouvelles demandes d’aides aux loyers commerciaux.
Lors de cette réunion, les membres de la Commission Commerce ont jugé opportun d’ajouter, dans le périmètre fixé par délibération n°002/2019 du Conseil municipal du 29 janvier 2019, la rue Alexandre Bétolaud. Il est demandé au Conseil municipal de valider cette proposition.
La commission commerce a examiné les 3 nouvelles demandes d’aides. Le Conseil municipal se positionne sur l’aide aux loyers à apporter à ces commerces :
« La Maison Margueritte » :
- Désignation
- Madame Gaëlle CHASSERIEAU
- Epicerie en vrac
- 1, rue Bétolaud
- Loyer : 400 €/mois
- Ouverture le 5 octobre 2019
- Prise en charge de 200 €/mois d’aide aux loyers.
- Activités :
- Epicerie Vrac et Zéro Déchet- Accueil d’ateliers
- Produits en vrac, solides et liquides (légumineuses, épices, farines,
produits d’hygiène, sucreries)
« Le Bar de La Poste »
- Désignation
- Madame Isabelle OUADI
- Reprise du Bar de La Poste fermé depuis début 2018
- 7, boulevard Mestadier
- Loyer : 800 €/mois
- Ouverture le 28 septembre 2019
- Prise en charge de 250 €/mois d’aide aux loyers
- Activités
- Café-Bar-Petite restauration 2019 - 156
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« Le Panier du Coin »
- Désignation
- Association « Paysan Marche », représentée par la présidente,
Madame Sandrine LOUBAT
- 7, rue de la Font-aux-Moines
- - Prise en charge de 250 €/mois d’aide aux loyers
Activités
- Vente de produits alimentaires de producteurs locaux issus de l’agriculture biologique et fermière (viandes, légumes, fromages...) - Présence sur des événements locaux (Marché des Producteurs, Marché de Noël, Fête de la Musique...)
-Ouverture du magasin rue de la Font-aux-Moines.
Madame DAGNAUD :
« Concernant le Panier du Coin, de mémoire, il me semble qu’un périmètre avait été établi concernant les commerces qui pourraient bénéficier de l’aide au loyer, est-ce que ce commerce entre dans ce périmètre ? »
Monsieur LEJEUNE :
« Oui, la rue de la Font aux Moines en fait bien partie. J’avais eu un doute également et nous avons vérifié. D’ailleurs, sur le périmètre, on a proposé une extension du périmètre sur la rue Bétolaud pour le commerce de vrac « La maison Margueritte ». En effet, cette rue n’apparaissait pas dans le périmètre défini, on a donc proposé de l’ajouter. Lors de la prochaine commission, on se posera la question d’une éventuelle extension au quartier de la gare que nous avions enlevé dans un premier temps. Nous en rediscuterons mais il y a peut- être, dans une perspective de revitalisation du quartier de la gare, quelque chose à faire dans ce sens. »
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide la proposition de la Commission commerce d’intégrer la rue Alexandre Bétolaud dans le périmètre d’intervention ainsi que le montant de l’aide proposée pour chacun des trois commerces.
4. Signature de la convention de financement Fonds Mobilités Actives
Continuités Cyclables
Rapporteur : Madame Martine ESCURE
La commune a répondu à l’appel à projet « Fonds Mobilité Actives continuités cyclables », et a été retenue.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention entre L’Etat, ministère de la Transition écologique et solidaire, représenté par Madame la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine et la commune de La Souterraine.
La convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans le cadre du projet mené par la commune, de requalification urbaine et mobilités durables rue du Puycharraud.
Le taux de subvention de l’Etat dans le cadre de cette convention est de 20 %.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir 2019 - 157
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5. Convention entre la commune de La Souterraine et la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche (Bellac)
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche est actuellement en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme de 8 communes de son territoire.
Pour faire face à un manque de personnel ponctuel pour assurer ses missions, la Communauté de Communes précitée a sollicité l’aide du service urbanisme de la commune de La Souterraine, pour une durée de 6 mois.
Il est proposé que le Centre d’Instruction Mutualisé en urbanisme (CIM) de La Souterraine assiste la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche sur l’ensemble de la procédure d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans les communes de Arnac la Poste, Bellac, Blanzac, Val d’Issoire, Cieux, Le Dorat, Magnac Laval et Nouic.
L’aide débutera de l’examen du caractère complet du dossier du demandeur, de la détermination du délai d’instruction applicable jusqu’à la préparation du projet de décision.
Cette assistance s’entend comme du conseil et non de l’instruction proprement dite.
Des réunions sont planifiées tous les mardis de 14 heures à 17 heures ainsi que des échanges téléphoniques et des mails.
Le coût pour le CIM de La Souterraine est estimé à 2 362 € pour couvrir les frais de fonctionnement.
En plus des 2 362 €, un coût additionnel sera facturé pour les échanges entre la commune et la Communauté de Communes en dehors des réunions hebdomadaires. Ce coût est fixé à 29,30 € de l’heure.
La convention s’applique du 22/07/2019 au 31/12/2019.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
6. Tarif du Centre d’Instruction Mutualisé (CIM) en urbanisme
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
Le CIM assure la gestion des autorisations d’urbanisme de 21 communes. Pour couvrir l’intégralité des dépenses de fonctionnement du service (frais de personnel, frais de logiciel et matériel informatique, outils de veille juridique, fournitures, frais postaux, frais divers : téléphone, véhicule), les participations de chaque commune sont fixées comme suit :
Le budget de fonctionnement du CIM est de 88 265,30 €.
- 1er part : base fixe de 750 €, cette part finance les frais fixe du CIM (logiciel, outils de veille juridique...) ;
- 2ème part : Fixée en fonction de la population, elle est de 2,07 € par habitant ;
- 3ème part : Calculée à partir d’un coût à l’acte :
CU opérationnels : 85 €
Déclarations préalables : 70 €
Permis de construire : 130 €
Permis d’aménager : 250 €
Permis de démolir : 50 €
Le montant dû par chaque commune est ajusté en fin d’année en fonction du nombre d’actes. 2019 - 158
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Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer les avenants aux conventions avec les 20 communes et de valider les nouveaux tarifs.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
7. Exploitation du cinéma l’EDEN à compter du 1er janvier 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
Par courrier du 25 juin 2019, la MJC Centre social nous a fait part de sa volonté de mettre fin à la convention d’exploitation par affermage du cinéma l’EDEN. La convention cessera le 31 décembre 2019.
Au nom du principe de libre administration, la commune est libre de déterminer le mode de gestion de ses services publics.
L’exploitation de ce service public constitue un service public administratif (SPA), compte tenu de la présomption du caractère administratif attachée à la notion de service public et des règles d’organisations particulières que la commune attache, notamment en matière :
- De programmation d’art et essai ;
- D’implication significative dans l’action culturelle de La Souterraine (actions éducatives diverses, liens avec les établissements scolaires, les associations culturelles, les collectivités territoriales, le développement en réseau à l’échelle régionale et au-delà.) ;
- La tarification (en dessous de la moyenne régionale et nationale). Dès lors, pour garantir la continuité de ce service public, et compte tenu des délais contraints, il est proposé au Conseil municipal de privilégier la gestion en régie directe.
La régie directe se caractérise par 3 critères principaux :
- Le service en régie n’a aucune personnalité juridique propre : c’est la collectivité dont il relève qui est titulaire des droits et obligations nés de son activité ;
- Le service en régie dépend directement de la collectivité : le maire est responsable du fonctionnement du service ;
- Le service en régie n’a pas d’autonomie au plan financier : les recettes et les dépenses de ce service en régie sont simplement inscrites dans un budget annexe à celui de la collectivité ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- De reprendre en régie le service public administratif constitué pour l’exploitation du cinéma art et essai « L’EDEN » de La Souterraine à compter du 1er janvier 2020 et d’assujettir ce service à la TVA à compter de cette même date ;
- S’agissant du personnel, constitué d’un agent, en vertu de l’article L 1224- 3 du code du travail, d’autoriser le maire à faire une proposition de reprise adressée au salarié, en conformité avec la nature du contrat dont il est actuellement titulaire, de créer les postes nécessaires à compter du 1er janvier 2020, d’autoriser le maire à fixer le niveau de rémunération des contractuels en lien avec les missions de la fiche de poste, l’expérience professionnelle et le niveau de formation.
Le Comité technique a émis un avis favorable le 12 septembre 2019.
- S’agissant des biens nécessaires à l’exploitation du cinéma Art et Essai « l’EDEN » ils seront repris selon le principe de droit commun, à savoir : - L’immeuble étant propriété de la commune, il constitue donc un bien de retour et reste sans formalité particulière dans le patrimoine communal ; - Les biens acquis par le précédent fermier, nécessaires à l’exploitation du cinéma constituent des biens de reprise et feront l’objet d’une évaluation contradictoire ; 2019 - 159
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
- S’agissant des contrats et convention souscrits par l’association MJC Centre social : de prévoir la substitution éventuelle, constatée par voie d’avenant, à la ville de La Souterraine et dont la continuité s’avérerait indispensable dans le cadre de l’exploitation en régie directe de cet équipement ;
- D’autoriser le maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la reprise en régie ainsi qu’à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- De désigner Monsieur Jean-François MUGUAY, maire, responsable
exploitant de l’établissement Cinéma l’EDEN.
Madame JAMMOT :
« Le cinéma est un élément important de notre territoire. On peut imaginer qu’il intéresse plus largement que la commune, c’est sûr. Le périmètre est largement intercommunal. Avions-nous d’autres solutions que le reprendre en régie ? »
Monsieur MUGUAY :
« Dans l’immédiat, non, il n’y avait pas d’autres solutions pour une reprise au 1er janvier. Personne ne s’est manifesté. La reprise des cinémas par les communes est une solution que l’on retrouve beaucoup dans le monde rural. Dans les grandes villes, des sociétés sont intéressées pour reprendre les cinémas car cela rapporte de l’argent mais chez nous, c’est une activité culturelle importante pour l’attractivité du territoire. »
Monsieur DELANNE :
« Je pense que l’on peut, collectivement, se féliciter de la solution qui a été trouvée pour garantir la pérennité du cinéma qui est, comme vous le disiez, un outil de diffusion culturelle des plus reconnus sur notre territoire. Je ne peux, néanmoins, m’empêcher d’évoquer avec émotion, sûrement partagée par certaines personnes de cette assemblée, la mémoire de Serge ROMMELUERE, qui a été l’un des grands défenseurs de l’Eden lorsqu’il était à la tête de la MJC ainsi qu’après son départ à la retraite. Nous lui devons, entre autres, le classement Art et Essai du cinéma, son ancrage profond sur le territoire et le parrainage de l’établissement par Claude MILLER, cinéaste de renom. J’ai aussi une pensée toute particulière pour les salariés encore présents qui ont œuvré à ses côtés avec force et conviction à l’ouverture sur le monde de l’établissement et à la démocratisation du projet porté pendant et après sa gouvernance. Comment ne pas citer la fameuse semaine du cinéma africain qui faisait la promotion des œuvres cinématographiques d’un continent qu’il aimait tant ? Preuve de cet ADN teinté d’éducation populaire, le cinéma a continué à s’ouvrir aux usagers et aux territoires avec des actions participatives en direction des spectateurs, dont je ne citerai que quelques exemples : les cinés bambins, les comités de programmation Art et Essai, les cartes blanches pour certains artistes programmés au centre culturel, les dispositifs « Ecole et cinéma », « Collège et cinéma » et puis le festival « Vidéos d’ici » lancé par Olivier GOUERY, qui avait pour but de permettre aux habitants de valoriser leur territoire par la diffusion de courts métrages faits maison ou tournés dans le cadre de projets transversaux avec les secteurs de la MJC, entre autres. Enfin, preuve de cette ouverture sociale, la récente diffusion aussi du film « On va tout péter », document poignant retraçant la lutte des salariés de GM&S pour sauver leur emploi. Au regard de tout ce que peut représenter l’Eden pour notre territoire, je voterai, évidemment, pour la délibération que vous proposez qui permettra, j’en suis sûr, d’assurer sa pérennité dans une époque où les plateformes de téléchargement sur internet se livrent une bataille commerciale acharnée. Mais n’oublions pas que ce changement de gouvernance nous oblige aussi à inscrire, dans ce futur projet, l’ADN qui a fait la grandeur du cinéma ces 25 dernières années. » 2019 - 160
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
8. Repos dominical et travail du dimanche - REPORTE
9. Transfert eau et assainissement
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015/991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre dérogatoire, les compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020.
La loi n°2018/702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes a aménagé les modalités de transfert tout en maintenant son caractère obligatoire. Ainsi, un mécanisme de minorité de blocage prévu par l’article 1er de la loi précitée autorise le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale se sont opposées à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Par courrier en date du 21 septembre 2018, Mme la Préfète a informé des dispositions introduites dans le cadre de la loi n° 2018/702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes.
La décision du tribunal administratif de Limoges portant annulation de l’arrêté de fusion des Communautés de Communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent - Grand Bourg aura pour conséquence pour chacune des trois Communautés de Communes de retrouver une personnalité morale à compter du 1er janvier 2020.
Aussi, les délibérations prises avant le 1er juillet 2019, conformément aux éléments fournis dans le courrier de Mme la Préfète du 21 septembre 2018, sont devenues sans objet, la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse ne disposant plus de personnalité juridique au 1er janvier 2020.
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique présenté en Conseil des ministres le 17 juillet comportant en son article 5, une disposition afin de laisser un temps supplémentaire aux communes, prévoit de reporter la date limite pour activer une minorité de blocage du 30 juin au 31 décembre 2019.
Aussi, afin d’éviter toute fragilité juridique, et nonobstant la délibération du 12/03/2019, il convient que les Conseils municipaux se prononcent à nouveau s’agissant de ce transfert.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement et de réaffirmer la position du Conseil prise par délibération du 12 mars 2019.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
10. Extension de la caserne de gendarmerie
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
La caserne de gendarmerie de La Souterraine compte actuellement un officier, 12 sous-officiers, 3 gendarmes adjoints volontaires soit un total de 16 gendarmes.
Les conditions de travail et de logement ne sont plus satisfaisantes, les locaux sont trop exigus, certains bureaux sont aveugles et la sécurité n’est plus assurée.
La municipalité propose de créer une extension jouxtant le garage existant. Le projet consiste à:
- Reclasser le logement hébergeant les gendarmes adjoints volontaires ; 2019 - 161
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
- Démolir le garage existant pour construire un bâtiment sur deux niveaux ; (1er niveau : 3 studios, 4 bureaux, une salle multifonction et des garages, 2ème niveau : un logement de type 4 ou 5) ;
- Démolir une cloison de l’accueil afin de l’agrandir, intégrer une banque d’accueil accessible au PMR ;
- Transformer le boulodrome en place de parking.
Le maître d’ouvrage de ce programme serait la mairie de La Souterraine suivant les dispositions du décret du 28 janvier 1993
Il est demandé au Conseil municipal de se positionner par une délibération afin que le maire puisse :
- solliciter le service immobilier de la gendarmerie pour qu’il puisse établir un cahier des charges ;
- étudier les possibilités financières (notamment demande de DETR 2021 à 35% ...) ;
- Lancer le marché de maîtrise d’œuvre et les marchés qui ne nécessitent pas de délibération.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
11. Contrat de location longue durée (4 ans) d’un véhicule Renault Trafic 9
places
Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX
Monsieur FILLOUX :
« Il s’agit de poursuivre cette opération d’aide aux associations. En effet, je vois trop régulièrement augmenter, dans le budget des structures associatives, la part liée aux déplacements. On a souhaité répondre à un besoin de plus en plus prégnant. »
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le maire à signer un contrat de location longue durée (4 ans maximum) d’un véhicule Renault Trafic 9 places.
Ce minibus sera mis à disposition pour les transports des membres d’associations sportives, culturelles, du personnel municipal...
Des emplacements seront réservés sur ce véhicule à des sponsors publicitaires, la publicité ainsi générée financera le coût de location du véhicule et participera à promouvoir les entreprises commerciales et artisanales de la commune et de sa région.
La société GIE Collectivités Invest se charge de collecter les sponsors publicitaires.
Le loyer de 490 € par mois sera payé par la commune par voie d’abandon à due concurrence des recettes publicitaires lui revenant au titre de la régie en vertu d’une délégation permettant le paiement direct au profit de France Collectivités invest.
Le contrat de location n’est conclu qu’à la condition que les recettes générées par les sponsors publicitaires couvrent le coût de la location.
La commune est, dès lors, déchargée du paiement des loyers.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer : - le contrat entre la commune et la Société France Collectivité Invest pour la location du véhicule ;
- le contrat de régie publicitaire avec la société Infocom France.
Monsieur FILLOUX :
« Les règles de prêt et octroi de ce minibus seront précisées ultérieurement puisqu’un travail, avec les associations et avec le service du Pôle Associatif Sostranien, sera mené au préalable. » 2019 - 162
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Monsieur MUGUAY :
« C’est une opération qui est conduite dans de nombreuses villes, notamment sur la Haute-Vienne, qui rend service aux associations. C’est aussi une réflexion qui a été menée et qu’il faudra encore mener demain concernant les véhicules des services de repas à domicile. Cela existe dans de nombreuses communes dans lesquelles les véhicules de transport de repas à domicile sont financés par de la publicité. Le choix de ces publicités sera validé par la commune en fonction d’une liste qui nous sera proposée.
Pour en revenir aux associations, ce minibus leur rendra énormément de services car nous avons de plus en plus d’associations qui interviennent sur la Nouvelle Aquitaine et cela aidera aux déplacements des membres.
Monsieur BEAUQUESNE :
« Je me félicite que l’on puisse acquérir un Renault Trafic, ce n’est pas parce que l’on achète une Renault qu’elle est fabriquée en France, celui-ci, il l’est puisqu’il est fabriqué à SAINT DOUVILLE. Si cela pouvait arriver dans les oreilles de certaines personnes qui font des réflexions quelquefois déplacées, cela serait très bien, surtout quand cela vient de gens qui ont malheureusement collaboré ou participé à ce qu’est devenu GM&S lorsque cela a été vendu à un fonds de pension. »
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
12. Concours du Receveur municipal – attribution d’indemnités
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
Le Conseil municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,
Décide :
- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Emmanuel VULLIET, Receveur municipal ;
- De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
13. Admission en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE 2019 - 163
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Sur proposition de monsieur le Trésorier concernant trois débiteurs, il est proposé au Conseil municipal, d’admettre en non-valeur pour cause de surendettement,
- Dossier du 04/04/2019, demande du 23/09/2019, la somme de 175,95 € - Dossier du 10/01/2019, demande du 08/10/2019, la somme de 388,39 € - Dossier du 21/12/2017, demande du 15/10/2019, la somme de 808,40 € soit la somme de 1 372,74 € qui sera imputée à l’article 6542
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
14. Décision modificative budget principal - sinistres
Rapporteur : Monsieur Etienne LEJEUNE
La sinistralité est plus importante que l’année dernière ; en 2018, nous avons eu 29 520 € de dégâts ; cette année, nous sommes à ce jour à un montant de 47 696 €. Nous devons payer les factures des dégâts sur la section de fonctionnement. Les assurances ne nous remboursent que lorsque les factures sont payées, il s’agit alors de recettes de fonctionnement. Pour pouvoir payer les sinistres de cette année, il faut augmenter les crédits des dépenses de fonctionnement et les crédits des recettes de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative suivante :
Augmentation des crédits
Dépenses
Augmentation des crédits
Recettes
Chapitre 011 Chapitre 77
Article 61521/824 11 000.00 Article 7788/020 20 000.00
Article
615228/022 5 000.00
Article 615228/24 4 000.00
TOTAL 20 000.00 TOTAL 20 000.00
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
15. Demande de subventions – aménagement de la rue du Puycharraud
Rapporteur : Monsieur Jean-François MUGUAY
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le projet d’aménagement de la rue du Puycharraud (créations de trottoirs, aménagement de pistes cyclables, pose de bordures, réhabilitation des réseaux et reprofilage de la chaussée et mise en place de nouveaux revêtements) ainsi que réfection du réseau d’eau et séparation des réseaux d’eaux usées et pluviales ;
- d’approuver le nouveau plan de financement ;
- d’autoriser le Maire à déposer les dossiers de subvention ;
- Le coût d’objectif des travaux est estimé à 590 697,30 € HT à réaliser sur 2020. Il est plafonné à 423 000 € pour la subvention fonds de mobilité active.
Son financement serait le suivant : 2019 - 164
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Aménagement de surfaces 319 193,00 € Etat subvention DETR 35% 125 339,31 €
Mo travaux 10% 31 919,30 € Etat subvention fonds mobilités actives plafonné 423 000,00 € tvx 20% 71 622,46 €
plantations 7 000,00 € contrat ruralité (com com) ou Etat DSIL Etat (dotat soutien inv local) 25% 89 528,08 €
travaux réseau assainissement 114 350,00 € Etat subvention DETR 40% 52 114,00 €
inspection complémentaire 4 500,00 € contrat ruralité (com com) ou Etat DSIL Etat (dotat soutien inv local) 29% 37 336,45 €
Mo travaux 10% 11 435,00 € Etat subvention fonds mobilités actives plafonné 423 000,00 € tvx 11% 14 777,54 €
travaux réseau eau 93 000,00 € Etat subvention DETR 40% 40 920,00 €
contrat ruralité (com com) ou
Etat DSIL Etat (dotat soutien inv local) 40% 40 920,00 €
Mo travaux 10% 9 300,00 €
TOTAL FINANCEMENTS PUBLICS 80% 472 557,83 €
Autofinancement 20% 118 139,47 €
TOTAL 590 697,30 € TOTAL 590 697,30 €
budget principal 358 112,30 € Etat DETR 218 373,31 €
budget assainissement 130 285,00 € Etat Fonds mobilités actives 86 400,00 €
budget eau 102 300,00 € Etat DSIL ou contrat de ruralité 167 784,53 €
autofinancement 20% 118 139,47 €
590 697,30 € 100% 590 697,30 €
le lot espaces verts estimé à 7 000 € sera réalisé en régie
80%
RECAPITULATIF
BESOINS HT RESSOURCES
budget principal
budget assainissement
budget eau
Décision : Accord unanime du Conseil municipal qui autorise le Maire à signer les actes à intervenir
Monsieur MUGUAY lève la séance à 20h30. 2019 - 165
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Table des délibérations de la séance
2019-095 Utilisation du Service de Missions Temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse
2019-096T
Délibération actant les modalités de mise en œuvre de la
défusion de la Communauté de Communes Monts et Vallées
Ouest Creuse au 31 décembre 2019
2019-097 Aide aux loyers commerciaux
2019-098 Signature de la convention de financement Fonds Mobilités Actives Continuités Cyclables
2019-099
Convention entre la commune de La Souterraine et la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
(Bellac)
2019-100 Tarifs du Centre d’Instruction Mutualisé (CIM) en urbanisme
2019-101 Exploitation du cinéma l’EDEN à compter du 1er janvier 2020
2019-102 Transfert eau et assainissement
2019-103 Extension de la caserne de gendarmerie
2019-104 Contrat de location longue durée (4 ans) d’un véhicule Renault Trafic 9 places
2019-105 Concours du Receveur municipal – attribution d’indemnités
2019-106 Admission en non-valeur
2019-107 Décision modificative budget principal – sinistres
2019-108 Demande de subventions – aménagement de la rue du Puycharraud
PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 / 11 / 2019
A 19H00
Ordre | Fonction Titre Prénom Nom RSSDCE
1 M Monsieur Jean-François | MUGUAY La
CO
2 A Monsieur Etienne LEJEUNE BA
3 À Madame Isabelle MAZEIRAT
4 À Monsieur Guy DUMIGNARD
5 A |Madame Martine ESCURE Ve
6 A Monsieur Bernard AUDOUSSET n
7 A Madame Fabienne LUGUET
8 A Monsieur Patrice FILLOUX ee
{
9 A Madame Sophie CLEMENT Un 1 CT
10 CM | Monsieur Gilles BEAUQUESNE WT
mx 11 CM |Madame Karine NADAUD ”
Cao
12 CM |Madame Estelle FURET
13 CM Monsieur William MATHOU
14 CM |Madame Martine BIENVENU
15 CM | Monsieur Philippe RICHERT S CET
à PE
16 CM |Madame Jeanne-Marie | PRADEAU À | |
17 | CM [Monsieur |Frédéric ALONZO = _
Chad 18 CM |Madame Chantal CHAPELAIN
2019 - 166
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
19 CM | Monsieur Aurélien FADERNE ...
20 CM |Monsieur Julien DELANNE É \
21 CM |Madame Patricia MOUTAUD Tee
22 | CM |Monsieur Frédéric MARTIN JE, |
/ |/
23 CM |Madame Ruth KOWALCZYK Cons m
pe Ua 24 | CM |Madame Brigitte JAMMOT J “ {_
CA
25 CM | Monsieur Pascal LYRAUD
26 | CM |Madame Catherine DAGNAUD OT [] EX #
| à
27 CM Monsieur Gilles LAVAUD x ET
28 CM |Mademoiselle |Lise GAUDIN "7
d- 29 CM |Monsieur Jean-Claude | JOFFRE es E
2019 - 167
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 023-212317606-20191105-2019-096B-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2019 Publication : 12/11/2019
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2019 - 168
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Annexes à la délibération 096T : Modalités de mise en œuvre de la défusion de
la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse au 31 décembre
2019
Annexe 1 :
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Réception par le préfet : 12/11/2019 Publication : 12/11/2019
2019 - 169
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Annexe 2 : Réception par le préfet : 12/11/2019 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication : 12/11/2019 [023-212317606-20191105-2019-0968-DE | Accusé certifié exécutoire
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Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2019 - 171
Ville de LA SOUTERRAINE
Séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2019
Annexe 4 :