Compte-Rendu - 13 decembre 2022

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Compte-Rendu - 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Augères. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, 1

Compte rendu de la séance

du 13 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 13 décembre, à 20 heures 00,

Le Conseil municipal de la Commune d’Augères, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes de la Mairie, sous la présidence GASNET Michel, Le Maire.

Date d’Affichage : 06/12/2022.

PRÉSENTS :

MM. GASNET Michel, AUFAURE Patrick, CHERADAME Patrick, CHASSAGNE Bertrand, LOUIS Jérôme, GARNIER François, COYARD Michel

MMES BERRY Carine, PATERON Annie et VAREILLAUD Josette

ABSENTS : CERBELLAUD Christophe

Secrétaire de séance : Annie PATERON

Début de la Séance à 20 h 08

Monsieur Michel GASNET, le Maire :

- Fait l’appel des conseillers élus

- Vérifie que le Quorum est atteint

- Lecture et approbation à l’unanimité des membres présents du Compte rendu de la réunion du 7 octobre 2022

Monsieur Michel GASNET ouvre la séance avec le premier point inscrit sur la convocation :

Objet : Autorisation le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.2

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », les crédits de report et les opérations d’ordre) = 178 515.30 €Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 44 628.83 €, soit 25% de 178 515.30 €.

Compte d’imputation BP 2022 25%

21 : immobilisations corporelles 7 245.30 € 1 811.33 €

2131 opération n°64 – Bâtiments publics 3 000.00 € 750.00 €

2135 opération n°56 – Installations générales 500.00 € 125.00 €

2158 opération n°65 – Autres matériels et outillages 2 050.00 € 512.50 €

2188 opération n°51 – Autres immobilisations

corporelles

1 295.30 € 323.83 €

2188 Autres immobilisations corporelles 400.00 € 100.00 €

23 : immobilisations en cours 171 270.00 € 42 817.50 €

231 opération n°45 – Immobilisation en cours 9 000.00 € 2 250.00 €

231 opération n°61 – Immobilisation en cours 162 270.00 € 40 567.50 €

TOTAL 178 515.30 € 44 628.83 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

- Nom de voix : 10

- Pour : 10

- Contre : 0

- Abstention : 0

Monsieur le Maire enchaine sur le deuxième point de la convocation :

Objet : Délibération relative à l’organisation de la télétransmission des actes de la commune et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;3

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services de Berger Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services pour le module d’archivage en ligne ;

- donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Creuse, représentant l’Etat à cet effet ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et Berger Levrault.

- désigne Monsieur Michel GASNET et Madame Berry Carine en qualité de responsables de la télétransmission.

Nom de voix : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire passe au troisième point inscrit sur la convocation :

Objet : Délibération relative à l’organisation de la télétransmission des actes budgétaires de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;4

Considérant que la collectivité d’Augères souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture de la Creuse,

Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :

- le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML

- la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis

- la complétude des actes budgétaires transmis

- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant

Après discussion, l’Assemblée, à l’unanimité,

- décide de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ;

- confirme l’utilisation de la plateforme de télétransmission BL Connect- BLES Actes proposée par l’opérateur Berger Levrault.

− Autorise le maire à signer la convention et l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Creuse

Nom de voix : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire passe au quatrième point inscrit sur la convocation :

Objet : Création d’un emploi permanent à temps non complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L313-1 ; Conformément à l’article L313-1 précité, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu de l’avancement de grade de notre agent technique,

Le Maire propose à l’assemblée

La création à compter du 01/01/2023 au tableau des emplois et des effectifs d’un emploi permanent à temps non complet comprenant les fonctions suivantes afin de réaliser l’ensemble des travaux nécessaires à l’entretien et s’assurer de l’hygiène des locaux et des espaces publics :

✓ Entretien des espaces verts (Élagage et taillage des arbres, arrosage, tondre et désherber les gazons),

✓ Entretien courant de la voirie (Curage des fossés et nettoyage des voies publiques), ✓ Entretien des deux cimetières communaux,

✓ Entretien du réseau assainissement de la commune,

✓ Entretien et rangement du matériel communal utilisé,

✓ Entretien et maintenance des bâtiments publics (peinture, petite maçonnerie …)5

sur le grade Adjoint technique Principal 2ème Classe, Échelle C pour 15 heures hebdomadaires conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des Adjoints techniques principaux;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

• La Création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe à temps non complet à raison de 15 Hebdomadaires

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe.

La rémunération sera déterminée en fonction du classement de l’agent (grade et échelon).

• De modifier ainsi le tableau des emplois

Charge M. le Maire :

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté

• la proposition de Monsieur le Maire à l’unanimité des membres présents

Nom de voix : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire passe au cinquième point inscrit sur la convocation

Objet : Modification du tableau des Effectifs

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 4, 6 et 34.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant liés à un avancement de grade à la promotion interne et à la nécessité de mettre à jour un tableau des emplois commun

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui détermine ainsi l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité.6

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter, à compter du 01/01/2023, le tableau des emplois mis à jour suivant :

Cadre d’emploi Catégorie Effectif Durée hebdomadaire de service

Adjoint administratif

principal 1ère Classe C 1 12h00

Adjoint technique C 1 2H00

Adjoint technique C 1 15H00

Adjoint technique

Principal 2ème Classe

C 1 15h00

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce tableau des effectifs ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à ce dossier

Nom de voix : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire passe au sixième point inscrit sur la convocation

Objet : Convention pour le déneigement des voies publiques départementales

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal la convention suivante :

Entre

➢ Le Département de la Creuse, représenté par Mme la Présidente du Conseil Départemental, agissant en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 18 octobre 2012,

et

➢ La commune d’Augères, représentée par M. Michel GASNET, le Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2022,

il a été convenu ce qui suit

A R T I C L E 1 E R

La présente convention a pour objet le déneigement des portions de routes départementales situées sur le territoire de la commune d’Augères.

A R T I C L E 27

Le Département de la Creuse (Unité Territoriale Technique de La Souterraine), lorsqu’il le jugera utile assurera le déneigement ou le traitement du verglas des routes départementales situées sur le territoire de la commune d’Augères, suivant l’organisation de la viabilité hivernale.

A R T I C L E 3

La commune d’Augères est autorisée, lorsqu’elle le jugera utile, préalablement à l’intervention des services du Conseil Départemental de la Creuse, à procéder au déneigement des routes départementales, ainsi que celles situées en périphérie.

A R T I C L E 4

Aucune compensation financière ne sera demandée au Département de la Creuse par la commune d’Augères, pour les prestations réalisées.

A R T I C L E 5

La commune ne pourra être tenue responsable des désordres éventuels causés au réseau départemental.

A R T I C L E 6

La présente convention est valable à compter du 28 novembre 2022 et jusqu’à la fin de la période officielle de fin de VH définie dans le D.O.V.H. Elle sera reconduite tacitement, sauf dénonciation de l’une des deux parties, pour la période officielle de VH suivante, en conformité avec le D.O.V.H., au maximum trois fois. Chaque partie pourra dénoncer ladite convention, moyennant un préavis de trois mois avant chaque période de reconduction.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ou nombre de vote la convention de déneigement entre le département et la commune d’Augères et autorise le Maire à signer tous les actes en lien avec cette dernière.

Nom de voix : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Proposition de Motion pour le rétablissement de dessertes fonctionnelles suite à la mise en place de la grille « givre »

Au prétexte d’une grille « givre » obligeant le passage d’un train racleur, la SNCF a modifié les Intercités du matin vers Paris en heure de pointe depuis le 21 novembre 2022 jusqu’au mois de mars 2023.

L’Intercité 3614 (horaire normal Limoges 6h05 – Châteauroux 7h13 – Paris 9h19) est avancé de 30 mn à Argenton et Châteauroux mais arrive toujours à 9h19 à Paris. Il se retrouve devant le TER 861422 (Limoges 5h31 – Châteauroux 7h07) au lieu d’être derrière. Tous les usagers des gares intermédiaires perdent donc leur correspondance le lundi matin, pénalisant une fois de plus les Territoires Ruraux.8

Ils n’ont même pas l’Intercité suivant 3624 (horaire normal Limoges 7h04 – Châteauroux 8h12 – Paris 10h19) comme solution de secours, car il est supprimé, ce qui impacte fortement la gare de La Souterraine.

On se retrouve en début de matinée avec un trou de 3 heures 30 à 4h sans aucun Intercité, ni aucune desserte fonctionnelle pour aller sur Paris.

Soit les usagers prennent leur voiture et font plusieurs dizaines de kilomètres sur les routes, de très bonne heure, pour aller attraper le 3614.

Soit, ils empruntent une succession de TER pour faire le trajet en … 4h45, soit le même temps qu’il y a un siècle.

Ces suppressions, annoncées en pleine COP27, qui tiennent plus aux économies d’énergie et au manque de personnel qu’au givre, sont inacceptables et vont à l’encontre des discours officiels sur le transport durable.

Nous demandons le rétablissement de dessertes fonctionnelles avec la proposition suivante qui permet de respecter la contrainte technique « givre », à savoir pas plus de 30 mn entre 2 trains :

- l’Intercité 3604, précédé d’un premier train racleur, ne change pas d'horaires : Limoges 5h01 - La Souterraine 5h30 - Châteauroux 6h08 - Paris 8h19

- l’Intercité 3614 est avancé de 30 mn de Brive à Limoges afin de profiter du train racleur. Mais au lieu de perdre les 30 mn entre Vierzon et Paris, il attend 30 mn à Limoges.

- Pendant ce temps le TER 861422 fait le trajet : Limoges 5h30 Châteauroux 7h07. Comme le matériel est une 21500 électrique, cela va faire un raclage supplémentaire pour la caténaire.

- l’Intercité 3614 peut partir 30 mn après le TER vers 6h, soit son horaire normal et récupère les usagers du TER

- Un deuxième train racleur peut passer devant l’Intercité 3624 qui est rétabli dans son horaire normal.

Cf. tableau joint dans le dossier qui compare la grille « givre » à la proposition.

Nom de voix : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire enchaîne sur le dernier point inscrit :

Objet : Proposition de Motion de la commune d’Augères

Le Conseil Municipal de la commune d’Augères, réuni à ce jour, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.9

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune d’Augères soutient les positions de l’Association de Maires de

France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou10

d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’Augères demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d’Augères demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune d’Augères demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d’Augères soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des

associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Nom de voix : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Proposition de Décision modificatrice n°3 du budget principal 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à une modification du budget principal 2022 suite aux factures de réparation de tracteur et de publication de marché. Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :11

Section fonctionnement – Budget principal 2022

Diminution de crédit Augmentation de crédit

022/022 Dépenses

imprévues

-1 200.00 €

022/022 Dépenses

imprévues

-1 700.00 €

61551/011 Maintenance de

matériel roulant

+ 1 200.00 €

623/011 Publications,

relations publiques

+ 1 700.00 €

TOTAL -2 900.00 € + 2 900.00 €

Après en avoir en délibéré, l’ensemble du Conseil municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits comme inscrit dans le tableau ci-dessus.

Nom de voix : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire passe aux questions diverses :

DIVERS – INFORMATIONS

Il est demandé de proposer de faire un tour de table.

Monsieur le Maire propose de faire le point sur les différents dossiers lancés et ouverts en Mairie.

Objet : Extinction de l’éclairage public

Monsieur rappelle à l’assemblée que nous avons informé à travers un flyer d’informations municipales les modalités de l’extinction de l’éclairage public sur la commune aux habitants.

Il nous reste à acheter les panneaux d’information. Il est demandé à la secrétaire de regarde si l’information à travers les panneaux est obligatoire.

Monsieur VIRONDEAU suite à sa visite pour la programmation des horloges ad’hoc nous propose de changer les 43 ampoules des lampadaires de la commune afin de passer aux ampoules Led.

Une ampoule Led est à 60.00 € HT.

A prévoir si vous souhaitez : 60.00 € * 43 ampoules = 2 580.00 € HT ou 3 096.00 TTC + la main d’œuvre12

Objet : Licence IV de la commune d’Augères

Michel Coyard a participé à la formation à Guéret et a validé son permis d’exploitation de la licence IV. Le dossier a été envoyé à la préfecture de la Creuse donc Le dossier est clos.

Objet : le site internet

Monsieur le Maire précise que la secrétaire a commencé de travailler sur le site communal. Elle souhaiterait travailler avec les conseillers sur des idées d’onglets et leurs contenus. Il est proposé de travailler dessus en début d’année.

Objet : Organisation des fêtes de fin d’année

Monsieur le Maire passe la parole à Carine Berry. Elle précise et refait un bilan concernant l’avancée du dossier des fêtes de fin d’année.

Colis des ainés : Commandés, livrés, payés et étiquetés

Fournisseurs des colis des ainés : Les milles sources à Bourganeuf

Concernant les enfants, le père Noël a tout déposé en Mairie, il reviendra le dimanche 18 décembre pour procéder à la livraison dans les maisons de la commune

Le samedi 17/120 à 15h00, préparation du chariot du père Noël

Le dimanche 18/12 à 10h00 rendez-vous pour commencer la tournée avec la participation de Michel TIXIER, Michel GASNET, Carine BERRY, Jérôme LOUIS et Patrick CHÉRADAME.

A 17h00 prévoir le démontage du chariot.

Il est proposé pour le 5 février 2023 d’organiser une « Crêpes Partie » à la Mairie. Plus d’informations seront transmises ultérieurement.

Objet : Pré bilan avant la fin de la procédure des concessions sans acte sur les deux cimetières de la commune

Madame Carine BERRY, principalement en charge du dossier prend la parole.

Elle énonce un pré-bilan qui se relate comme ceci :

Cimetière d’Augères :

Nombre de concessions concernées : 19

Nombre de concession régularisée par arrêté : 7

Nombre de concession régularisée par acte notarié : 0

Nombre de concession régularisée par retour d’acte de concession : 7

Soit, à ce jour, 14 concessions de régularisées sur 19 pour le cimetière d’Augères

Cimetière de Villard :

Nombre de concessions concernées : 19

Nombre de concession régularisée par arrêté : 3

Nombre de concession régularisée par acte notarié : 113

Nombre de concession régularisée par retour d’acte de concession : 3

Soit, à ce jour, 7 concessions de régularisées sur 19 pour le cimetière de Villard

Elle rappelle que la fin de la procédure est le : 17 décembre 2022

Suite à cela, elle précise que la commune fera un arrêté de fin de procédure. Par la suite, il sera demandé de situer dans chaque cimetière où sera l’ossuaire et de mettre en place les conditions de réceptions des os (sac ou boites) etc….

Objet : Travaux concernant le logement au-dessus de la Mairie

Monsieur le Maire fait un point sur l’avancement du dossier.

L’ouverture des plis a eu lieu le mardi avec Monsieur Patrick AUFAURE, Monsieur Bertrand CHASSAGNE, Monsieur Michel COYARD et Monsieur Michel GASNET. Seulement trois entreprises ont répondu à l’appel d’offre.

Rappel de la désignation des lots et de leurs intitulés :

Lot 1 : Démolitions et Maçonnerie 2 offres (Pascal Faure à 19 992.60 € et Eiffage Constructions à 45 706.18 €)

Lot 2 : Charpente => Revenu sans offre

Lot 3 : Menuiseries Intérieures 2 offres Eifface Constructions à 47 702.95 € et Creuse Agencement à 58 283.56 €

Lot 4 : Platerie et Isolation => 2 offres (Pascal Faure à 40 605.60 € et Eiffage Constructions à 73 394.45 €)

Lot 5 Carrelage et Faïence => 2 offres (Pascal Faure à 8 970.00 € et Eiffage Constructions à 8 989.06 €)

Lot 6 : Peinture => Revenu sans offre

Lot 7 : Électricité = > Revenu sans offre

Lot 8 : Plomberie – Sanitaire => revenu sans offre

Lot 9 : Chauffage et Ventilation = > Revenu sans offre

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a demandé à l’architecte de reprendre au plus vite contact avec lui. Il énonce la liste des devis et propositions de ces trois entreprises :

Pascal FAURE pour les lots : 1, 4, et 5

Creuse Agencement pour le lot : 3

Eiffage Constructions pour les lots : 1, 3,4 et 5

Bilan entre les montants annoncés par l’architecte et les montants des devis reçus14

Architecte Pascal Faure Eifface Constructions Creuse Agencement Résultat ou

Solutions

Lot 1

Démolitions

Maçonnerie

13 000.00 € 16 660.50 € 38 088.48 € Pascal FAURE

Lot 2

Charpente 18 000.00 €

Lot

Infructueux

Lot à relancer

Lot 3

Menuiseries

Intérieures

20 000.00 € 39 752.46 € 48 569.63 € Eifface

Lot 4 Platerie

Isolation

Avec travaux

connexes

22 000.00 €

10 000.00 €

33 838.00 € 61 162.04 € Pascal FAURE

Lot 5

Carrelage et

Faïence

3 000.00 € 7 475.00 € 7 490.88 € Pascal FAURE

Lot 6

Peinture 9 500.00 €

Lot

Infructueux

Lot à

supprimer

Lot 7

Électricité 10 000.00 €

Lot

Infructueux

Lot à relancer

Lot 8

Plomberie

Sanitaire

11 000.00 €

Lot

Infructueux

Lot à relancer

Lot 9

Chauffage

Ventilation

10 500.00 €

Lot

Infructueux

Lot à relancer

Total Lot

1, 4 et 5 Total lot 3

Reste pour

les lots

infructueux

TOTAL HT 127 000.00 € 57 973.50 € 39 752.46 € 29 274.04 €

TTC (20%) 152 400.00 € 69 568.20 € 47 702.95 € 35 128.85 €

152 400.00 € 117 271.15 € 35 128.85 €15

Remarques et/ou observations :

✓ Prix démesurés surtout pour le lot 5

✓ Des lots sont infructueux car aucune offre ne nous est parvenue = Lot concernés : 2,6,

7 8 et 9

✓ Possibilité de négociation sur tous les lots reçus

✓ Possibilité de supprimer des lots (exemple : La peinture)

Conséquences

✓ Republier les lots qu’on souhaite relancer dans la procédure

✓ Arrivée à avoir un tarif d’un maximum de 30 000 .00 € HT pour l’ensemble des lots 7, 8

et 9 revenus infructueux

✓ Supprimer le lot peinture peut être envisagé si nous demandons à Éric de le faire et de

mettre ces travaux en régie. (On récupérerait de la FCTVA)

Décision :

L’ensemble du Conseil Municipal décide de reprendre le dossier en début d’année avec une

concertation avec l’architecte.

Objet : Pré Bilan 2022 (à ce jour)

Budget Principal 2022

Section de fonctionnement

Dépenses : 102 410.13 €

Dépenses en attente : 1 570.78 € (compensation attribution 1170.78 € et EDF 400 €)

Total : 103 980.91 €

Recettes 111 857.49 €

Recettes en attente : 9 423.46 €

Total : 121 280.95 €

Affectation prévisionnelle du résultat du BP (section en fonctionnement)

+ 17 300.04 € (Différence dépenses et recettes)

+ 103 376.68 € (mise en réserve)

= +120 676.72 €

Section d’investissement

Dépenses : 26 354.45 €

Dépenses en attente : 0.0 €16

Recettes : 10 715.33 €

Recettes en attente : 639.00 € (Amende de Police)

Total : 11 354.33 €

Affectation prévisionnelle de résultat du BP (section investissement)

- 15 000.12 € (Différence en recettes et dépenses)

+ 41 810.87 € (mis en réserve)

= + 26 810.75 €

Budget Assainissement 2022

Section d’exploitation

Dépenses : 9 109.96 €

Recettes : 10 520.56 €

Affectation prévisionnelle de résultat de budget Assainissement (section exploitation) :

+ 1 410.60 € (différence en les dépenses et les recettes)

+ 10 637.30 € (mis en réserve)

= + 12 047.90 €

Section investissement

Dépenses : 8 912.57 €

Recettes : 8 754.59 €

Affectation prévisionnelle de résultat du budget Assainissement (section

investissement) :

‘- 157.98 € (différence en les dépenses et les recettes)

‘- 3 379.59 € (Déficit constaté antérieur)

= - 3 537.57 €

Questions et informations

Madame Mauvy Sylvie demande s’il est possible qu’elle achète un morceau de la parcelle

communale devant son garage.

Le Conseil propose de traiter cette demande ultérieurement.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée

Fin de la séance à : 23 h 01 ;