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Procès Verbal - PV 20105165 D
Document publié le Lundi 26 avril 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20105165 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Séance du lundi 26 avril 2010
270
DELEGATION DE Mme Anne WALRYCK Séance du lundi 26 avril 2010
271
D -20100213
Convention de partenariat entre la ville de Mérignac et la ville
de Bordeaux pour la création du parc urbain de Montesquieu.
Autorisation de signature.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une opération d’urbanisme devant remodeler le quartier Montesquieu/Monséjour, situé pour partie sur le territoire de la Ville de Bordeaux et pour partie sur le territoire de la Ville de Mérignac, la création d’un parc public est envisagée.
Celui-ci s’inscrit dans le Programme d’Aménagement d’Ensemble adopté par délibération du conseil de communauté du 17 janvier 2003 qui prévoit de structurer ce quartier autour d’un nouveau parc urbain d’environ un hectare, ce nouvel espace public permettant d’accueillir diverses activités, notamment à destination des enfants et des jeunes.
Les Villes de Bordeaux et Mérignac, toutes deux concernées par ce projet, ont décidé de mettre en place un partenariat.
L’ensemble du projet est estimé à 1 430 000 euros HT hors coût d’acquisition du terrain et hors mobilier, sachant que la répartition fixée par la délibération du conseil communautaire du 17 janvier 2003 fait apparaître la répartition suivante pour cet équipement :
- PAE : 858 000 € (soit 60 %)
- VILLES : 572 000 € (soit 40 %)
Les deux villes retiennent le principe de parité financière, tant sur le programme d’investissement que sur le budget de fonctionnement de la structure.
Pour l’investissement, en tant que maître d’ouvrage, la Ville de Mérignac engage et règle les dépenses. Elle sollicite et encaisse, le cas échéant, les subventions auprès des différents partenaires.
La participation des deux collectivités étant provisionnelle, un décompte final sera établi par la Ville de Mérignac faisant apparaître le plan de financement définitif de cette opération.
La Ville de Bordeaux s’engage à verser au Maître d’ouvrage le montant de sa participation prévisionnelle de la façon suivante :
- 20 % au démarrage des travaux (57.200 € HT soit 68.411 € TTC sur l’exercice budgétaire 2010)
- 30 % lorsque le montant des travaux facturés a atteint 50 % du montant du marché (85.800 € HT soit 102.616 € TTC sur l’exercice budgétaire 2011) - Le solde à l’issu du décompte définitif de la totalité des travaux sur l’exercice budgétaire 2011. Séance du lundi 26 avril 2010
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Chacune des participations sera éventuellement réajustée en fonction :
- Du décompte définitif de la totalité des travaux
- des co-financements complémentaires non connus à ce jour
- de la non récupération éventuelle de la TVA sur la dépense de cet équipement.
Ces éléments font l’objet d’une convention à passer entre la Ville de Bordeaux et la Ville de Mérignac.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant ces dispositions. Séance du lundi 26 avril 2010
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET LA VILLE DE BORDEAUX
POUR LA CREATION DU PARC URBAIN DE MONTESQUIEU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPE,
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
La Ville de MERIGNAC
Représentée par son Maire M. Michel SAINTE-MARIE,
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après dénommée la Ville de MERIGNAC,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT A LA PRESENTE CONVENTION :
EXPOSE
Dans le cadre d’une opération d’urbanisme devant remodeler le quartier Montesquieu/Monséjour, situé pour partie sur le territoire de la Ville de Bordeaux et pour partie sur le territoire de la Ville de Mérignac, la création d’un parc public est envisagée.
Celui-ci s’inscrit dans le Programme d’Aménagement d’Ensemble adopté par délibération du conseil de communauté du 17 janvier 2003 qui prévoit de structurer ce quartier autour d’un nouveau parc urbain d’environ un hectare, ce nouvel espace public permettant d’accueillir diverses activités, notamment à destination des enfants et des jeunes.
Les Villes de Bordeaux et Mérignac, toutes deux concernées par ce projet, ont décidé de mettre en place un partenariat autour de ce nouvel équipement.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I : LE PROJET
ARTICLE I : DESIGNATION
La Ville de Bordeaux et la Ville de Mérignac s’engagent conjointement à réaliser un parc public d’une superficie d’environ 11 000 m2 sur le terrain figurant sur le plan ci-joint, sachant que celui- ci est composée de :
La parcelle V0 101 pour partie, propriété indivise Ville de Bordeaux Ville de Mérignac, située sur la commune de Bordeaux.
La parcelle BS 127 pour partie (avec document d’arpentage en cours) propriété de la Ville de Mérignac située sur la commune de Mérignac. Séance du lundi 26 avril 2010
274
De la parcelle BS 169 pour partie, propriété de la Communauté Urbaine de Bordeaux, située sur la commune de Mérignac.
Il n’est pas fait ici de plus ample désignation du bien, les deux parties ayant une parfaite connaissance des lieux.
L’assiette foncière du futur parc est située à cheval sur la commune de Mérignac et sur la commune de Bordeaux.
TITRE II : MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
ARTICLE II-1 : MAITRISE D’OUVRAGE DE L’INVESTISSEMENT
Conformément à la délibération n° 2003/4935 du Conse il de communauté en date du 17 janvier 2003 la ville de Mérignac est Maître d’Ouvrage de l’opération.
La ville de Bordeaux en tant que co-financeur sera associée aux choix d’aménagement qui impacterons sur le paysage ou sur la gestion future du Parc.
ARTICLE II-2 : MAITRISE D’ŒUVRE
La maîtrise d’œuvre sera assurée par la Ville de Mérignac.
ARTICLE II-3 : BUDGET
L’ensemble du projet est estimé à 1 430 000 euros HT hors coût d’acquisition du terrain et hors mobilier, sachant que la répartition fixée par la délibération du conseil communautaire du 17 janvier 2003 fait apparaître la répartition suivante pour cet équipement :
- PAE : 858 000 € (soit 60 %)
- VILLES : 572 000 € (soit 40 %)
Soit 286 000 € pour la ville de Bordeaux
Et 286 000€ pour la ville de Mérignac.
ARTICLE II-4 : FINANCEMENT
Les deux villes retiennent le principe de parité financière, tant sur le programme d’investissement que sur le budget de fonctionnement de la structure.
Ce principe s’applique pour toutes les dépenses y compris celles déjà engagées avant la signature de la présente convention et préalablement approuvées par les deux villes.
Pour l’investissement, en tant que maître d’ouvrage, la Ville de Mérignac engage et règle les dépenses dans le cadre de l’enveloppe budgétaire du projet arrêté à l’article II-2. Elle sollicite et encaisse, le cas échéant, les subventions auprès des différents partenaires.
La participation des deux collectivités étant provisionnelle, un décompte final sera établi par la Ville de Mérignac faisant apparaître le plan de financement définitif de cette opération.
Le montant restant à la charge des deux villes le sera comme indiqué dans le plan de financement annexé.
La Ville de Bordeaux s’engage à verser au Maître d’ouvrage le montant de sa participation prévisionnelle de la façon suivante : Séance du lundi 26 avril 2010
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20 % au démarrage des travaux (57 200 € HT soit 68 411 € TTC sur l’exercice budgétaire 2010)
30% lorsque le montant des travaux facturés a atteint 50% du montant du marché (sur l’exercice budgétaire 2011).
Le solde à l’issue du décompte définitif de la totalité des travaux (sur l’exercice budgétaire 2011).
Chacune des participations sera éventuellement réajustée en fonction :
des co-financements complémentaires non connus à ce jour,
de la non récupération éventuelle de la TVA sur la dépense de cet équipement.
Pour le fonctionnement, les dépenses seront financées à parité par les deux villes, sur la base d’un budget prévisionnel annuel.
Les dépenses imprévues devront faire l’objet d’une validation par les deux villes avant d’être engagées.
TITRE III : MODALITES DE GESTION DE LA STRUCTURE
Les modalités de gestion du parc public feront l’objet d’un arrêté municipal préparé de manière conjointe.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE IV1-1 : ASSURANCE
La Ville de Mérignac assure la totalité du parc.
ARTICLE IV-2 : AVENANT
Si l’une ou l’autre des parties souhaite apporter des modifications aux présentes dispositions, elles pourront le faire sous la forme d’un avenant aux présentes.
ARTICLE IV-3 : DUREE
La présente convention est signée pour une durée de 15 ans à compter du jour de sa signature, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux ans.
La présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction à son terme si telle est la volonté des parties après que le Conseil Municipal en ait délibéré ainsi.
ARTICLE IV-4 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Il ne peut pas être mis fin à la présente convention sans l’accord express et unanime des deux parties. Néanmoins, s’il advenait que l’une des parties se désengage dans l’exécution de ses obligations et provoque de ce fait la résiliation du présent contrat, les deux villes se rapprocheraient pour régler le problème du foncier ainsi que le remboursement des investissements réalisés.
ARTICLE IV-5 : LITIGES
En cas de litiges survenant dans l’application des dispositions des présentes, les parties s’engagent à régler le différent de façon amiable.
En cas d’échec ils reconnaissent au Tribunal Administratif de Bordeaux la compétence pour en juger. Séance du lundi 26 avril 2010
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TITRE V : ELECTION DE DOMICILE
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey Berland
33 077 BORDEAUX CEDEX,
Pour le Maire de Mérignac, en l’Hôtel de Ville, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33075 MERIGNAC CEDEX
FAIT A BORDEAUX, le..............................
Pour la Ville de Mérignac,
LE MAIRE
Michel SAINTE-MARIE
Pour la Ville de Bordeaux,
LE MAIRE et par délégation
Anne WALRYCK
Adjoint au Maire
MME WALRYCK. -
Mes chers collègues, cette délibération consiste en la signature d’une convention avec la Ville de Mérignac et notre Ville pour la création de ce nouveau parc urbain de Montesquieu qui est assis entre le territoire de la Ville de Mérignac et celui de la Ville de Bordeaux.
L’assise foncière, certes, est à 28% sur la Ville de Bordeaux, mais en revanche trois-quarts de la population à proximité immédiate de ce nouveau parc est bordelaise.
Le principe a été déjà acté à l’échelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre du Programme d’Aménagement d’Ensemble, le PAE finançant à hauteur de 60% l’opération.
La proposition que nous vous faisons aujourd’hui consiste à partager les frais à parité entre la Ville de Mérignac et la Ville de Bordeaux quant à l’investissement restant, c’est-à-dire 40%, soit pour la Ville une contribution de 286.000 euros, ainsi que les dépenses d’entretien et de fonctionnement de ce parc urbain. Je précise que ce parc, sera réalisé en 2011, les travaux démarrant fin 2010.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 26 avril 2010
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D -20100214
Convention entre la ville de Bordeaux l´association Astrolabe et
l´association Friche & Cheap pour la création et l´animation
d´un jardin partage. Autorisation et décision.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Conformément aux engagements pris par la Ville lors de l’adoption de son agenda 21 (objectif 13, action 38) et afin de participer à l’animation du quartier St Jean, l’association « Friche and Cheap » a proposé à la Ville d’organiser des activités sur le thème du jardinage afin de favoriser les relations sociales au sein du quartier.
La vocation de l’association « Friche and Cheap » est de proposer des activités liées au jardinage et à la sensibilisation à l’environnement en favorisant les relations sociales à l’échelle du quartier et la réappropriation des espaces communs et publics par les riverains.
En accord avec le Maire adjoint du Quartier, la Direction des Parcs et Jardins propose de mettre à la disposition de cette association un espace clos d’environ 1 000 m² situé sur un terrain municipal non aménagé qu’elle utilise, entre les rues Carle Vernet, Emile Maurel et Léon Jouhaux cadastré BY-374. L’espace mis à disposition le sera de manière révocable pour une durée de cinq ans en l’attente d’une nouvelle destination de cet espace ou d’un éventuel aménagement réalisé par la Ville sur ce terrain.
En contrepartie, l’association « Friche and Cheap » créera et animera un jardin partagé ouvert à ses adhérents en privilégiant les habitants du quartier. Elle animera ce dernier tout en favorisant l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’association « Astrolabe », dont la vocation est l’accompagnement éducatif et socioculturel des jeunes du quartier Belcier, occupe par une convention signée le 3 juillet 2007 un immeuble situé au 142 rue Carle Vernet, ainsi qu’un jardin qui jouxte le futur jardin partagé et s’ouvre sur la rue Carle Vernet.
L’association « Astrolabe » accorde le passage par le portail et le jardin aux membres de l’association « Friche and Cheap ».
La présente convention règle les modalités de cette mise à disposition.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec les associations « Friche and Cheap » et « Astrolabe ». Séance du lundi 26 avril 2010
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CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX, L’ASSOCIATION FRICHE AND CHEAP ET L’ASSOCIATION ASTROLABE POUR LA CREATION ET L’ANIMATION D’UN JARDIN PARTAGE IMPLANTE DANS LA CITE CARLE VERNET.
Les soussignés
La Ville de BORDEAUX
représentée par son Maire M. Alain JUPPÉ
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
D’UNE PART,
Et
L’association « Astrolabe » association de type « Loi de 1901 », dont le siège social est situé 5 rue Beck 33800 Bordeaux.
Représentée par Monsieur Georges JOUSSE, Président.
Habilité aux fins des présentes par décision de l’assemblée Générale du 10 juin 2009.
Et
L’association « Friche and Cheap » association de type « Loi de 1901 », dont le siège social est situé 41, rue Francin 33800 BORDEAUX représentée par Madame Delphine WILLIS, Présidente.
Habilité aux fins des présentes par décision de l’assemblée Générale du 10 mars 2010.
Ci-après dénommées « l’occupant »
D’AUTRE PART,
EXPOSE
Conformément aux engagements pris par la Ville lors de l’adoption de son agenda 21 (objectif 13, action 38) et afin de participer à l’animation du quartier St Jean, l’association « Friche and Cheap » a proposé à la Ville d’organiser des activités sur le thème du jardinage afin de favoriser les relations sociales au sein du quartier.
La vocation de l’association « Friche and Cheap » est de proposer des activités liées au jardinage et à la sensibilisation à l’environnement en favorisant les relations sociales à l’échelle du quartier et la réappropriation des espaces communs et publics par les riverains.
En accord avec le Maire adjoint du Quartier, la Direction des Parcs et Jardins propose de mettre à la disposition de cette association un espace clos d’environ 1 000 m² situé sur un terrain municipal non aménagé qu’elle utilise, entre les rues Carle Vernet, Emile Maurel et Léon Jouhaux cadastré BY-374. L’espace mis à disposition le sera de manière révocable pour une durée de cinq ans en l’attente d’une nouvelle destination de cet espace ou d’un éventuel aménagement réalisé par la Ville sur ce terrain. Séance du lundi 26 avril 2010
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En contrepartie, l’association « Friche and Cheap » créera et animera un jardin partagé ouvert à ses adhérents en privilégiant les habitants du quartier. Elle animera ce dernier tout en favorisant l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’association « Astrolabe », dont la vocation est l’accompagnement éducatif et socioculturel des jeunes du quartier Belcier, occupe par une convention signée le 3 juillet 2007 un immeuble situé au 142 rue Carle Vernet, ainsi qu’un jardin qui jouxte le futur jardin partagé et s’ouvre sur la rue Carle Vernet.
L’association « Astrolabe » accorde le passage par le portail et le jardin aux membres de l’association « Friche and Cheap ».
La présente convention règle les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
la mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’association «Friche and Cheap»d’un espace d’une superficie d’environ 1 000 m² situé sur un terrain Municipal non aménagé entre les rues Carle Vernet, Emile Maurel et Léon Jouhaux dépendant d’une parcelle plus vaste cadastrée BY 374, conformément au plan annexé aux présentes ;
de définir les conditions dans lesquelles les parties s’entendent pour assurer l’entretien et l’animation de cet espace vert.
Sur ce terrain, clos et muni d’une alimentation en eau, l’association créera et animera un jardin partagé.
Les aménagements que l’association « Friche and Cheap » réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Parcs et Jardins).
ARTICLE 2 – AFFECTATION
L’espace mis à disposition devient un jardin partagé animé par l’occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’occupant ne pourra, sans l’autorisation expresse de la ville, céder à qui que se soit son titre d’occupation.
L’occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type Loi 1901 (tenue des assemblées générales, production de compte rendu financiers, comptes annuels …).
Un règlement intérieur devra être élaboré par l’occupant en concertation avec la Direction des parcs et jardins de la ville de Bordeaux pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance. Séance du lundi 26 avril 2010
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ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
La Ville met la partie de terrain dévolue au jardin partagé à disposition de l’occupant une fois celui-ci clos, alimenté en eau et pourvu de la surface de terre conformément au plan annexé.
La pose des clôtures, des portails, de l’alimentation en eau et l’apport initial de terre sont à la charge de la Ville de Bordeaux. Ceci fait, l’occupant prendra le bien mis à disposition dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vice caché, mauvais état ou défaut d’entretien du terrain, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
L’entretien du platane situé sur la parcelle mise à disposition est à la charge exclusive de la Direction des parcs et jardins, ainsi que son suivi phytosanitaire et mécanique. L’association « Friche and Cheap » ne pourra en aucun cas s’opposer à cet entretien.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties et annexé aux présentes.
ARTICLE 4 – CONDITION – ENTRETIEN – REPARATIONS
Sont à la charge de l’association «Friche and Cheap»:
les travaux de jardinage et d’entretien (y compris le nettoyage) des sols ; le montage et l’entretien des futures structures implantées dans le cadre du fonctionnement du jardin partagé ;
les apports de terre éventuels sauf accord particulier.
L’association s’engage à favoriser une utilisation prenant en compte les préconisations liées au développement durable et au jardinage écologique, notamment :
par la valorisation in-situ de la matière organique (compostage, broyage-paillage, etc.) ;
par la non-utilisation de tout engrais chimique (recours à des fertilisants organiques); par la non-utilisation de tout produit phytosanitaire : herbicide, insecticide, fongicide, etc. (seuls les produits conseillés par la Direction des Parcs et Jardins seront utilisés) ;
par l'utilisation économe des ressources : eau, énergie, amendements ; par l'utilisation de matériaux et matières ayant un impact écologique réduit (matériaux recyclés ou recyclables, produit issus de filières "propres") ;
par la mise en place de dispositifs favorisant les auxiliaires des cultures et la biodiversité locale (nichoirs, refuges à insectes, etc.).
Pour tout conseil dans ce domaine, l'association pourra se rapprocher de la Maison du Jardinier de la ville de Bordeaux
Aucun matériel ne devra être laissé sur place. Aucune construction ne sera autorisée sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
La Direction des Parcs et Jardins de la ville de Bordeaux pourra apporter un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’entretien de l’espace ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
Dans l’hypothèse où la Ville devrait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, l’occupant les souffrirait quelque trouble qu’ils puissent apporter à son occupation et qu’elle qu’en soit la durée sans pouvoir élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la ville.
La Ville pourra effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux. Séance du lundi 26 avril 2010
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L’accès à la parcelle s’effectuera principalement par la rue Emile Maurel et par la rue Carle Vernet.
La ville de Bordeaux posera un portail de service entre le jardin partagé et le terrain de la ville. Ce portail sera à l’usage exclusif des services municipaux en cas de besoin.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres et de sa présence sur le domaine public mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant sur le domaine public mis à la disposition de l’occupant ;
à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des tiers.
Cette police devra prévoir au minimum :
Pour la responsabilité civile vis-à-vis des tiers :
une garantie à concurrence de 7 625 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels ;
une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à la Ville une copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur, ainsi qu’une copie des quittances annuelles.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables. Séance du lundi 26 avril 2010
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ARTICLE 6 – SECURITÉ
L’occupant supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 euro par l’occupant pour la durée de la convention (5 ans).
Le versement sera effectué entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal de Bordeaux Municipale à la signature des présentes et pour toute la durée de la convention.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT – RESILIATION
A l’issue de la période de cinq ans, le renouvellement des présentes pourra intervenir à la demande des parties, de manière expresse par avenant à la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas ou la Ville destine ce terrain à un usage différent, une aménagement ou une vente. Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la ville un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – RETOUR À LA VILLE DU TERRAIN
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité au aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
ARTICLE 11 – RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Madame Delphine WILLIS et Monsieur Georges JOUSSE reconnaissent qu’ils ont une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Ils déclarent accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter. Séance du lundi 26 avril 2010
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ARTICLE 12 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
Pour l’Association « Friche and Cheap » en son siège, sus indiqué
Pour l’association « Astrolabe », en son siège, sus indiqué
FAIT A BORDEAUX, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX
Pour le Maire
L’Adjoint au Maire
Pour l’Association « Friche and Cheap » Pour l’association « Astrolabe »
MME WALRYCK. -
La délibération 214 propose une convention entre la Ville de Bordeaux et l’Association Astrolabe d’une part, et l’association Friche & Cheap dont on a parlé tout à l’heure d’autre part, pour la création et l’animation d’un jardin partagé de 1000 m² environ, pour une durée de 5 ans en l’absence de projet actuel d’aménagement et de destination précise de ce terrain qui pour l’instant appartient à la Ville de Bordeaux.
Ce petit espace permettra un apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement, et permettra une animation sociale par cette association Friche & Cheap dont je rappelle qu’elle est constituée de jeunes qui sont en formation de paysagiste.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 26 avril 2010
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D -20100215
Renouvellement de l’adhésion à l’association ENERGIE CITES.
Autorisation.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération adoptée en conseil municipal du 30 mars 2009, la Ville de Bordeaux a adhéré à Energie-Cités, association des autorités locales européennes pour une politique énergétique locale durable.
Energie-Cités, en collaboration avec les réseaux européens Climate Alliance, Eurocities, CCPE et Fedarene, dirige en outre le bureau de la Convention des Maires, à laquelle la Ville a souscrit par délibération en date du 2 mars 2009.
Pour mémoire, ses principaux objectifs à l’égard des autorités locales européennes membres sont de :
• renforcer leur rôle et leurs compétences dans le domaine de l’énergie durable, • représenter leurs intérêts et peser sur la politique et les propositions des institutions de l’union européenne dans les domaines de l’énergie, de la protection de l’environnement et des politiques urbaines,
• développer et promouvoir leurs initiatives par des échanges d’expériences, des transferts de savoir-faire et le montage de projets communs.
Cette adhésion a permis à la Ville de Bordeaux de découvrir de nouvelles pratiques et d’élargir ses partenariats avec d’autres autorités locales mais aussi de pouvoir donner son opinion sur des propositions de la communauté européenne et des futures directions politiques, de participer à des projets soutenus par la commission européenne, de bénéficier de services exclusifs tels une assistance individuelle dans la préparation de projets entre autres, de publier des informations sur sa municipalité à un niveau international.
Enfin, elle nous apporte l’adhésion gratuite à la campagne Display, qui, depuis 2003, encourage ses membres à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, action s’inscrivant totalement dans le thème 1 de notre Agenda 21. L’affichage de la performance énergétique des équipements figure parmi les actions de sensibilisation, menées auprès des usagers. Display soutient actuellement 400 autorités locales.
C’est pourquoi il nous apparaît important et utile de souscrire à nouveau à cette association. Cette adhésion s’inscrit dans l’action 55 du thème 6 de l’Agenda 21 : partager les savoirs et les savoir-faire dans les réseaux des collectivités locales.
Le montant de la cotisation pour l’année 2010 s’élève à 2 500 €.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder au renouvellement de cette adhésion et au versement de la cotisation y afférente. Séance du lundi 26 avril 2010
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MME WALRYCK. -
La 215 est un renouvellement de l’adhésion à l’association Energie Cités pour un montant de 2500 euros.
On avait déjà délibéré l’année dernière à ce sujet.
M. LE MAIRE. -
Pas de questions ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 26 avril 2010
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D -20100216
Exposition Multiples Bordeaux au Jardin Botanique du 30 Mai au
6 Juin 2010. Conventions d´occupation du domaine public et de
partenariat. Signature. Autorisation.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Jardin Botanique est une structure scientifique qui prouve plusieurs fois par an qu’elle sait s’ouvrir au monde culturel. En effet, sur un site lui-même exceptionnel en matière d’architecture et de paysage, il organise régulièrement des manifestations artistiques. Celles-ci doivent être en adéquation avec les valeurs qu’il défend, à savoir : la déclinaison du monde végétal, la biodiversité et le développement durable.
Du 30 mai au 6 juin 2010, il accueillera le nouveau festival bordelais d’art visuel « MULTIPLES BORDEAUX ».
Cet évènement est à l’initiative de Yogan Müller, jeune photographe bordelais, lauréat du prix AJC BORDEAUX 2009, organisé par la Mairie, qui a imaginé un dispositif à mi-chemin entre installation et exposition photographique traditionnelle.
Aujourd’hui soutenu par la Compagnie CHARIVARI qui porte le projet, ce concept d’art visuel est défini par :
la présentation de la diversité et de l’itinérance par l’organisation du festival au sein de trois quartiers bordelais,
l’initiative d’un mouvement de l’intérieur vers l’extérieur afin de considérer le lieu public comme lieu d’exposition.
Dans ce mouvement, « MULTIPLES BORDEAUX » souhaite appeler des artistes principalement locaux, à créer des œuvres pliables tous les soirs et respectant les contraintes de sécurité de la voie publique.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
Accepter la tenue de cette manifestation,
Signer la convention de partenariat et d’occupation du domaine public avec la Compagnie CHARIVARI. Séance du lundi 26 avril 2010
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX - JARDIN BOTANIQUE
ET
LA COMPAGNIE « CHARIVARI »
DANS LE CADRE DU FESTIVAL « MULTIPLES BORDEAUX »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de BORDEAUX
Représentée par son Maire M. Alain JUPPE,
habilité aux fins des présentes par délibération XXXXXXXXXX du Conseil Municipal en date du XXXXXXXreçue en Préfecture de la Gironde le XXXXXXXX
ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET l’association “CHARIVARI”
représentée par Monsieur Jean-Yves FEDOU, son président,
ci-après dénommée l’organisateur.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Du 30 mai au 6 juin 2010, le Jardin Botanique accueillera le nouveau festival bordelais d’art visuel « MULTIPLES BORDEAUX ».
Cet évènement, à l’initiative de Yogan Müller, jeune photographe bordelais, lauréat du prix AJC BORDEAUX 2009 (organisé par la Mairie) est un dispositif à mi-chemin entre installation et exposition photographique traditionnelle.
Aujourd’hui soutenu par la Compagnie CHARIVARI qui porte le projet, ce concept d’art visuel est défini par :
la présentation de la diversité et de l’itinérance par l’organisation du festival au sein de trois quartiers bordelais,
l’initiative d’un mouvement de l’intérieur vers l’extérieur afin de considérer le lieu public comme lieu d’exposition.
Dans ce mouvement, « MULTIPLES BORDEAUX » souhaite appeler des artistes principalement locaux, à créer des œuvres pliables tous les soirs et respectant les contraintes de sécurité de la voie publique.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La VILLE DE BORDEAUX – JARDIN BOTANIQUE et, la COMPAGNIE CHARIVARI s’associent pour organiser le festival d’arts visuels « MULTIPLES BORDEAUX » du 30 mai au 6 juin 2010. Séance du lundi 26 avril 2010
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Le projet de cette manifestation vise à présenter les œuvres d’artistes locaux consistant en :
une exposition photographique,
une exposition d’œuvres pliables dans le jardin,
la présentation de films pour enfants.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX - JARDIN BOTANIQUE
La VILLE DE BORDEAUX – JARDIN BOTANIQUE, en accueillant ces œuvres sur son site s’engage à en faciliter le montage et le démontage.
Les lieux d’implantation seront décidés et validés par les deux parties. La VILLE DE BORDEAUX – JARDIN BOTANIQUE s’occupera :
de la distribution locale par ses réseaux habituels des supports de communication : affiches format A3 et flyers que lui fournira la COMPAGNIE CHARIVARI, de l’information électronique de ses partenaires et interlocuteurs, de l’information des médias locaux par l’intermédiaire de la Direction de la Communication de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
La Compagnie CHARIVARI s’engage à n’accepter comme artistes exposants que ceux dont la réalisation est en adéquation avec les valeurs défendues par le JARDIN BOTANIQUE, lequel se donne le droit de refuser les œuvres qui ne correspondraient pas à cette obligation.
La Compagnie CHARIVARI s’engage également à respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du site.
Elle assurera :
L’installation et le démontage des œuvres dans leur intégralité ainsi que leur mise à l’abri le soir.
L’installation initiale sera faite avec l’accompagnement d’un membre du personnel du Jardin Botanique.
La prise en charge du coût de la réalisation et de l’installation des œuvres. La prise en charge de la réalisation de tous les supports de communication. Les visuels devront être validés au préalable par le Jardin Botanique.
Elle fera son affaire de toutes les contraintes administratives, juridiques et financières liées aux droits d’auteurs et sera l’unique interlocuteur des artistes.
La Compagnie CHARIVARI s’engage, à l’issue du démontage, à laisser les lieux en leur état initial. Séance du lundi 26 avril 2010
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ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux et des œuvres sera dressé contradictoirement entre la Ville de Bordeaux – Jardin Botanique et la Compagnie CHARIVARI le jour du montage et le jour du démontage de l’exposition.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties et trouvera son terme à la fin de la manifestation c'est-à-dire le 7 juin 2010.
ARTICLE 6 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre de ses obligations. La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation de la convention prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La dénonciation n’ouvre droit à aucun dédommagement
ARTICLE 7 - ASSURANCES
La valeur d’assurance de l’exposition complète a été fixée conjointement par la Ville de bordeaux et La Compagnie CHARIVARI à 1 500 euros.
La Compagnie CHARIVARI s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait des ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
à la suite de tout dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville,
A ce titre, La Compagnie CHARIVARI devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir un minimum :
1 – Pour la garantie responsabilité Civile vis-à-vis des tiers :
Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2 – Pour la garantie responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
Une garantie à concurrence de 300 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux.
Pour leur part, la ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
La Compagnie CHARIVARI souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis. Séance du lundi 26 avril 2010
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Il devra remettre à la Ville, lors de son inscription, une copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnels aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland 33077 BORDEAUX Cedex
Pour la Compagnie CHARIVARI, 27, rue Malbec 33800 BORDEAUX
Fait à Bordeaux en 5 exemplaires, le
Pour la Compagnie CHARIVARI Pour la Ville de Bordeaux, Monsieur Jean-Yves FEDOU Le Maire,
MME WALRYCK. -
La 216 est une convention d’occupation du domaine public au Jardin Botanique pour une exposition « Multiples Bordeaux » par un jeune photographe d’origine bordelaise.
M. LE MAIRE. -
Pas de questions ? pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 26 avril 2010
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D -20100217
Modification de la délibération du 28 09 2009 D 20090507.
Achat de deux véhicules électriques destinés au desherbage
thermique pour la Direction des parcs et jardins. Décision.
Autorisation. Signature.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Lors du Conseil Municipal du 28/09/2009, vous avez bien voulu autoriser l’acquisition d’un véhicule électrique supplémentaire ainsi que de trois remorques pour la direction des Parcs et Jardins.
Cette dernière propose en définitive, après redéfinition des besoins, d’acquérir prioritairement deux véhicules électriques à batteries renforcées pouvant accueillir les deux désherbeurs thermiques actuellement en activité dans le cadre de l’engagement « zéro phyto » indiqué dans l’agenda 21.
Un devis ci annexé a été proposé par l’UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) pour un montant de 46 460,06 € TTC. (quarante six mille quatre cent soixante euro et six centimes).
Cet achat est possible en application de l’article 31 du Code des Marchés Publics.
L’investissement, objet de la présente délibération, s’inscrit dans le cadre de l’accord entre l’ADEME et EDF permettant à la Ville de Bordeaux d’obtenir de la part de l’ADEME une subvention de 3 000 € H.T. par véhicule acheté.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
à procéder à l’achat de deux véhicules électriques de marque « Goupil » pour les besoins de la Direction des Parcs et Jardins auprès de l’UGAP,
à procéder au règlement de la commande, dont les montants seront imputés sur le budget de la Ville (fonction 823 compte 2158 enveloppe 16.535). Séance du lundi 26 avril 2010
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MME WALRYCK. -
La 217 est juste une modification quant à l’achat de véhicules électriques. Il y a eu des aménagements dans les besoins formulés par les Parcs et Jardins. On propose d’acheter 2 véhicules électriques qui vont être réservés à l’usage de 2 désherbeurs thermiques, au lieu de faire l’acquisition d’un véhicule électrique et de 3 remorques.
M. LE MAIRE. -
Même traitement ? Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE