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Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 202601 202602 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération du
Conseil Municipal du 24 février 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
Présents : 16
Votants : 16
Date de convocation : 19 février 2026
Secrétaire de séance : Sébastien CHOULET
L’an deux mille vingt-six et le vingt-quatre février à dix-neuf
heures et douze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
BULLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en
mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Charles-Henri BERNARD, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : BERNARD Charles-Henri,
BOURBON Ludovic, BRUN-PEYNAUD Annick, CHENE Marie-
Thérèse, CHEVALIER Jean-François, CHOULET Sébastien, CLAIRET
Aline, DEVAY Florence, GIRIN Alexandre,
GUIGON Marc, KLEIN Pauline, MARTIN Florence, MATHIEU
Karine, PERRET Jean-Yves, PERRUQUON Séverine, PONCET Éric
Excusés :
Monsieur Fabien MARMILLOD
Absents :
Madame Pascale GOUTTE
N° 2026 02 - Délibération portant reprise anticipée et
affectation provisoire du résultat 2025 sur le Budget locaux
commerciaux 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que l’affectation du résultat d’un
exercice N-1 intervient en principe après le vote du Compte
Financier Unique (CFU), qui doit être adopté avant le 30 juin
de l’année N.
Toutefois, conformément aux articles L.1612-1, L.2311-5 et
L.2311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commune peut procéder à une reprise anticipée des résultats
sur la base des éléments comptables provisoires, permettant
leur inscription au Budget Primitif de l’exercice N.
L’approbation définitive du résultat et son affectation ne
deviendront exécutoires qu’après adoption du Compte
Financier Unique 2025 et d’une délibération spécifique
d’affectation définitive.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre 2025 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2026 ;
Considérant que les résultats 2025 peuvent être estimés de
manière sincère ;
Considérant qu’aucun besoin de financement n’est constaté
en section d’investissement ;
Résultats estimés au 31 décembre 2025
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : + 22 969.33 €
Recettes de fonctionnement : + 20 769.64 €
Résultat propre 2025 : - 2199.69 €
Résultats antérieurs reportés : + 19355.85 €
Résultat cumulé à affecter : 17 156.16 €
Section d’investissement
Dépenses d’investissement : + 9134.94 €
Recette d’investissement : + 15 000 €
Résultat propre 2025 : + 5 865.06 €
Résultat antérieurs reportés : + 5 724.16 €
Solde d’exécution : + 11 589.22 €
Restes à réaliser : 0,00 €
Besoin de financement : 0,00 €
Proposition d’affectation
• Compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté
: 17 156.16 €
Accusé de réception en préfecture
069-216900324-20260224-202601_202602-DE
Reçu le 27/02/2026 Entendu l’exposé, Le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, 16 VOIX POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION
CONSTATE de manière anticipée les résultats de l’exercice
2025 ;
DECIDE de procéder à leur reprise anticipée au Budget
Primitif 2026 ;
INSCRIT au compte 002 la somme de 17 156.16 € ;
PRECISE que cette reprise anticipée présente un caractère
provisoire ;
DIT que les montants définitifs seront arrêtés lors de
l’adoption du Compte Financier Unique 2025 et, le cas
échéant, feront l’objet d’une décision modificative.
Pour extrait certifié conforme,
Le 25 février 2026 A Bully
Le Maire,
Charles-Henri BERNARD
Secrétaire de séance
Sébastien CHOULET