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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-198
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-08-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-304 du 21
août 2025 autorisant l'Office Français de la Biodiversité à
procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité
des milieux aquatiques, sur le cours d'eau la Chalouette du
département de l'Essonne, sur la commune de CHALO-SAINT-MARS.
(5 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-08-21-00003 - Arrêté préfectoral 2025-047 RN118 (6 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-22-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/277 du 22
août 2025 mettant en demeure l'établissement NSINGI KIANGANI
de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et
portant suspension immédiate de ses activités pour son installation
localisée rue Chardonnière à VAUGRIGNEUSE (91640) (3 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-08-22-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-942 du 22
août 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (Teknival, rave-party, freeparty) dans le
département de l'Essonne du vendredi 22 août 2025 au lundi 25
août 2025 inclus (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-08-22-00003 - Arrêté n° 264/25/SPE/BSPA/MOT 06-2025
portant autorisation d'une dérogation d'horaire dans le cadre de la
manifestation intitulée "Autodrome Divers Days" sur le circuit
homologué de l'autodrome de Linas-Montlhéry au bénéfice de
l'Association Sportive Automobile de Melun les samedi 6 et dimanche 7
septembre 2025 (10 pages) Page 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-21-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-304 du 21
août 2025 autorisant l'Office Français de la
Biodiversité à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de
diagnostic de la qualité des milieux aquatiques,
sur le cours d'eau la Chalouette du département
de l'Essonne, sur la commune de
CHALO-SAINT-MARS. PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-304 du 21 août 2025
autorisant l'Office Français de la Biodiversité à procéder à la capture et au transport du poisson, dans
le cadre d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur le cours d’eau la Chalouette du département de l'Essonne, sur la commune de CHALO-SAINT-MARS.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d’'autorisations prévues au 2° de l'article L.432- 10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°136-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame SAILLANT Simone ;
1/5 VU la demande transmise par mail daté du 18 juillet 2025 transmise par l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de l'Ichtyofaune.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Bénéficiaire de l'opération :
L'Office Français de la Biodiversité -Direction Régionale lle-de-France- désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé SD 91, Mairie, Place Charles de Gaulle, 91580 ETRECHY, représentée par M. Cyril PRESSOIR, Chef du Service Départemental de l'Essonne, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
°__ Monsieur Laurent JUSSERAND, Technicien connaissance à la DR Centre Val-de-Loire
+ __ Monsieur Samuel DEMBSKI, Chef du Service Régional Connaissance à la DR lie-de-France + __ Monsieur Cyril PRESSOIR, Chef du Service Départemental de l'Essonne
Toute délégation de pouvoir est interdite.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Obiectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'ichtyofaune pour la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE).
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
; Coordonnées Coordonnées Stations / ; Lambert 93 Lambert 93 Cours d'eau Communes concernées AMONT AVAL
(cf. carte) x - x ÿ
La Marette / CHALO-SAINT-MARS (parc Bouniol)
La Chalouette limite des parcelles 1208 et N53 681180 GETHIS6 |], 641250 | "6811559
2/5 ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 1° septembre 2025 au 31 octobre 2025. Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Movens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : Dream Electronique dispositif Heron et Martin-Pêcheur, alimentés par un groupe électrogène,
+ Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.
+ Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis vivants à l'eau ;
+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement);
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à l'avance à la DDT de l'Essonne (ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne (secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
3/5 Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours : RE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dé deux mois à compter de sa notification.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (httos://wwwi.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'eau
47274 Marion-MARIN-JOUBERT
4/5 ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
Coordonnées L93 (Cf. tableau)
La Marette / La Chalouette à CHALO-SAINT-MARS
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5/5 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-08-21-00003
Arrêté préfectoral 2025-047 RN118 E =
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île de France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025 –047
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118, dans le sens
Province-Paris entre le PR 15+600 et le PR 8+900, et dans le sens Paris-Province entre le PR
7+100 et le PR 10+900 pour la réparation d’un collecteur d’assainissement induisant un
désordre de la chaussée.
La Préfète de l’Essonne
Chevalière de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l’Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
1 Vu l ’ arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l ’e n v i ro n n e m e n t , de l ’ aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l ’ arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l ’ aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés
d’ingénierie d’appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°n° 2025-07-03-00009 du 03 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l’Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 08 août 2025
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne du 21 août 2025 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 21 août 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Saclay du 12 août 2025
Vu l’avis de la commune de Palaiseau du 18 août 2025
Vu l’avis de la commune de Massy du 21 août 2025 ;
CONSIDÉRANT l’occurrence d’un affaissement de la chaussée sur la RN118 à hauteur du
PR10+750, dans le sens province-Paris, lié à la dégradation du réseau d’assainissement sous-
jacent.
VU la mesure conservatoire prise par l’arrêté préfectoral DRIEAT-IF/DIRIF n°2025-027 en date du
6 juin 2025, portant sur l’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 70 km/h entre les PR
11+000 et le PR 10+450.
2 CONSIDÉRANT le caractère d’urgence des travaux de réparation par tranchée ouverte pour
supprimer le risque induit pour les usagers en cas d’aggravation de cet affaissement à court
terme.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant la réalisation des travaux de réparation du réseau d’assainissement ayant
provoqué le désordre sur la chaussée, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté prescrit une fermeture à compter du lundi 25 août 2025 à 10h00 au
vendredi 29 août 2025 à 05h00, soit à raison de 5 jours et de 4 nuits, par dérogation à la
note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier » de l’année 2025.
La circulation est interdite durant cette période sur les sections suivantes :
• la Route Nationale 118 dans le sens Province-Paris entre les PR 15+600 et PR 8+900, • la Route Nationale 118 dans le sens Paris-Province entre les PR 7+100 et PR 10+900.
En conséquence, tous les accès à ces sections de la RN118 sont également interdits à la
circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
La fermeture de ces sections a pour objectif le remplacement d’une canalisation béton
détériorée, le comblement des cavités provoquées par la destructuration du corps de
chaussée puis la remise en état de celle-ci.
ARTICLE 2
Dans le cadre de ces travaux, la circulation est réglementée comme suit :
• Pour la fermeture de la RN118 dans le sens province-Paris au PR 15+600
Les usagers sont déviés par l’autoroute A10 direction Paris, l’autoroute A6b jusqu’à Fresnes,
puis prennent la bretelle de sortie vers la RN186 et enfin l’autoroute A86 en direction de
Versailles jusqu’au petit Clamart.
• Pour la fermeture de la RN118 dans le sens Paris-province :
Les usagers sont déviés vers la bretelle de sortie n° 8 Saclay, puis la RD36 en direction de
Palaiseau, l’autoroute A126 jusqu’à la bretelle de sortie n° 6 vers Massy-Palaiseau. Ils
reprennent immédiatement la bretelle d’accès vers l’autoroute A10 en direction d’Orléans
3 jusqu’à la sortie n° 9 Courtaboeuf en direction des Ulis et enfin, à l’échangeur du Ring des
Ulis reprennent la RN118 dan le sens province.
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès n° 10 rue du guichet vers la RN118 vers Paris :
Les usagers sont déviés par la rue du Guichet, puis la RD446 rue de Versailles jusqu’à la
D128. Ils reprennent la RN118 en direction de Paris depuis l’échangeur n° 9 Centre
Universitaire .
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès n° 11 Orsay centre vers la RN118 vers Paris :
Les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet, la RD446 vers les Ulis jusqu’à l’échangeur
du Ring des Ulis puis la RD118. Ils prennent la bretelle d’accès vers l’autoroute A10 Paris,
puis l’autoroute A6b. Ils prennent ensuite la bretelle de sortie vers la RN186 et rejoignent
l’autoroute A86 en direction de Versailles jusqu’au petit Clamart.
• Pour la fermeture de la RD188 en direction de la RN118 sens Paris :
Les usagers sont déviés sur l’autoroute A10 dans le sens province, puis empruntent la sortie
N° 9 Villejust pour prendre la bretelle d’accès vers l’autoroute A10-Paris puis l’autoroute
A6b. Ils empruntent ensuite la bretelle de sortie vers la RN186 et rejoignent l’autoroute A86
en direction de Versailles jusqu’au petit Clamart.
Les usagers se dirigeant vers Bures-sur-Yvette sont déviés sur l’autoroute A10 dans le sens de
la province. Ils empruntent la sortie N° 9 Courtaboeuf, puis la RD446, rue de Montlhéry
puis rue Louis Scocard et rejoignent la RD988 en direction de Bures-su-Yvette.
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès N° 13 à la RN118 sens Paris depuis la RD218 à Mondétour :
Les usagers sont déviés par la RD446 Jusqu’au Ring des Ulis. Ils continuent sur la RD118 en
direction de Villejust puis prennent la bretelle d’accès vers l’autoroute A10 Paris, puis
l’autoroute A6b. Ils prennent, ensuite, la bretelle de sortie vers la RN186 et rejoignent
l’autoroute A86 en direction de Versailles jusqu’au petit Clamart.
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès N°14 à la RN118 sens Paris depuis la RD118 échangeur du Ring des Ulis
Les usagers sont déviés par la RD118 en direction de Villejust puis prennent la bretelle
d’accès vers l’autoroute A10 sens Paris, puis l’autoroute A6b puis la bretelle de sortie vers la
RN186 et rejoignent l’autoroute A86 en direction de Versailles jusqu’au petit Clamart.
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès N° 8 Saclay vers RN118 - sens province
Les usagers sont déviés par la RD36 en direction de Palaiseau, puis l’autoroute A126 jusqu’à
la bretelle de sortie N°6 vers Massy-Palaiseau. Ils prennent immédiatement la bretelle
4 d’accès vers l’autoroute A10 en direction d’Orléans jusqu’à la sortie N° 9 Courtaboeuf en
direction des Ulis et enfin à l’échangeur du Ring des Ulis, ils reprennent la RN118 -sens
province.
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès N° 9 Centre Universitaire vers RN118 sens province
Les usagers sont déviés par la RD128 boulevard de la Rigole de Corbeville. Ils poursuivent
sur l’avenue de la Vauve puis prennent la RD36. Ils continuent sur l’autoroute A126 jusqu’à
la bretelle de sortie N°6 vers Massy-Palaiseau et prennent immédiatement la bretelle
d’accès vers l’autoroute A10 en direction d’Orléans jusqu’à la sortie N° 9 Courtaboeuf en
direction des Ulis et à l’échangeur du Ring des Ulis, ils reprennent la RN118 sens province.
• Pour la fermeture de la bretelle d’accès N°11 Orsay centre vers RN118-sens province:
Les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet, puis la RD446 vers les Ulis jusqu’à
l’échangeur du Ring des Ulis pour reprendre la RN118 sens province.
ARTICLE 3
Afin d’assurer une fermeture effective de la RN118, dans le sens Province vers Paris à
21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire
nécessaire aux différents accès de l’autoroute A10 débutent à 20h30.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier
(routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place, maintenue, surveillée et déposée par la Direction des
Routes d’Île-de-France – AGER Sud - UER d’Orsay/Villabé – CEI d’Orsay.
ARTICLE 5
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF et de COFIROUTE.
ARTICLE 6
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et
d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
5 ARTICLE 7
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées
et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne,
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Directeur de la société COFIROUTE ;
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
Maires des communes d’Orsay, Saclay, Les Ulis
Fait à Créteil, le 21 août 2025 Pour la Préfète de l’Essonne
et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Le Directeur des routes d’île de France
6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-22-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/277 du 22
août 2025 mettant en demeure l'établissement
NSINGI KIANGANI de régulariser sa situation
administrative en cessant ses activités et portant
suspension immédiate de ses activités pour son
installation localisée rue Chardonnière à
VAUGRIGNEUSE (91640) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/277 du 22 août 2025
mettant en demeure l'établissement NSINGI KIANGANI de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et portant suspension immédiate de ses activités pour son installation localisée rue Chardonnière à VAUGRIGNEUSE (91640)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-11, L172-1, L.511, L.512-7,
L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 mai 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 12 mars 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
+ 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m°, régime de l'enregistrement
* 2714 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant: 2 Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°, régime de la déclaration,
VU le courrier préfectoral du 21 juillet 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société, mais qu'il est réputé notifié à la date de la première présentation par les services postaux soit le 23 juillet 2025,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 12 mars 2025 relève
du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 27121 (Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage) et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 12 mars 2025 relève du régime de l'enregistrement au titre de rubrique et 2714-2 (Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'exploitant exerce une activité de dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) sans être détenteur de l'agrément mentionné à l'article R. 543-162 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune VAUGRIGNEUSE classe la zone où est implanté l'établissement NSINGI KIANGANI en zone agricole, ce qui rend impossible une régularisation administrative de l'activité,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de l'environnement liée à la poursuite des activités de l'établissement NSINGI KIANGANI en situation irrégulière et notamment la pollution des sols par des pièces huileuses de type moteurs ou boîtes de vitesse posées à même le sol, des traces de pollution ont été constatées au milieu de la parcelle,
CONSIDÉRANT qu'au regard de la situation irrégulière et non régularisable de l'établissement NSINGI KIANGANI et des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant à l'exploitant de cesser ses activités et suspendant le fonctionnement de celles-ci,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier __: L'établissement NSINGI KIANGANI, dont le siège social est situé
12 résidence des Avelines 91940 LES ULIS, exploitant une installation de transit de déchets (encombrants
et véhicules hors d'usage) localisée rue Chardonnière 91640 VAUGRIGNEUSE, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative au titre des rubriques :
+ 271211 de la nomenclature des installations classées en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Le délai pour respecter cette mise en demeure est deux mois à compter de la date de notification.
* _2714-2 de la nomenclature des installations classées en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement. Le délai pour respecter cette mise en demeure est d'un mois à compter de la date de notification.
Article 2: L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article 1°" du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'établissement NSINGI KIANGANI prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
2/3 Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code;
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, l'établissement NSINGI KIANGANI, et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame la Maire de VAUGRIGNEUSE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général |
1 ivier DEL ROU
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-22-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-942 du 22
août 2025 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party,
freeparty) dans le département de l'Essonne du
vendredi 22 août 2025 au lundi 25 août 2025
inclus EE 3 Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de l'ordre public et de la DE L'ESSONNE coordination des sécurités Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-942 du 22 août 2025
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonne du vendredi 22 août 2025 au lundi 25 août 2025 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-% ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211- 2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne :
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours de la période du vendredi 22 août 2025 au lundi 25 août 2025 inclus :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2 ARRÊTE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 22 août 2025 au lundi 25 août 20285 inclus ;
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
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Pour la Préfète
Le Directeur de cabinet adjoint
HA. V7 À
Roland NIHOUARN...
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-22-00003
Arrêté n° 264/25/SPE/BSPA/MOT 06-2025 portant
autorisation d'une dérogation d'horaire dans le
cadre de la manifestation intitulée "Autodrome
Divers Days" sur le circuit homologué de
l'autodrome de Linas-Montlhéry au bénéfice de
l'Association Sportive Automobile de Melun les
samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025 PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE : bn d'Etampes
galité
Fraternité
Arrêté n° 2çU [25/SPE/BSPA/MOT 06-2025
portant autorisation d'une dérogation d'’horaire
dans le cadre de la manifestation intitulée
« Autodrome Drivers Days »
sur le circuit homologué de l'autodrome de Linas-Montlhéry
au bénéfice de l'Association Sportive Automobile de Melun
les samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment l’article R 331-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité
de Sous-préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté n° 066/22/SPE/BSPA/HOMOLOG du 12 avril 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit routier de Linas-Montlhéry « anneaux de vitesse et circuit 3405 » au bénéfice de l'UTAC sur la commune de Linas (91310);
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU la demande de dérogation horaire formulée par l'Association Sportive Automobile de
Melun représentée par M. Nicolas Launay, dans le cadre de l'organisation les samedi 6 et
dimanche 7 septembre 2025 d'un rassemblement de véhicules terrestres à moteur pour un
roulage libre de démonstration (sans chronométrage) sur l’autodrome ;
VU les attestations de police d'assurance fournies par l'organisateur de la manifestation ;
VU le règlement de l'épreuve ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h
1/3 VU l'avis favorable de la Fédération Française de Sport Automobiles en date du 09/07/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'amplitude horaire mentionnée dans le dossier d'organisation est différente de celle prévue par l'arrêté d'homologation du circuit visé supra ;
CONSIDÉRANT que cette divergence nécessite de déroger à l'arrêté d'homologation ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation nécessite l'avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CDSR en date du 20 août 2025 (ci-joint en annexe 1)
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRÊTE
Article premier: l'Association Sportive Automobile de Melun représentée par M. Nicolas Launay, est autorisée à organiser le samedi 6 et dimanche 7 septembre 2025 un roulage intitulé « Autodrome Drivers days », sur l’autodrome de Linas-Montlhéry (anneau de vitesse et circuit 3405 m) en dérogeant aux horaires mentionnés dans l'article 5 de l'arrêté d'homologation du circuit visé supra.
Article 2 : Dérogation horaire accordée :
- le samedi 6 septembre 2025 de 8hà13hetde14hà20h
- le dimanche 7 septembre 2025 de8hà13hetde14hà18h
Article 3 : Ces épreuves devront se dérouler conformément aux prescriptions du règlement particulier de cette manifestation sportive.
Nombre de participants : 300
Nombre de véhicules accompagnants : 100
Nombre de spectateurs : environ 5000
Article 4: Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des accompagnateurs, notamment en mettant en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006); à cet effet un médecin et une ambulance seront présents sur le site ;
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'association qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences. L'association aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'elle puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département ou la Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire àla Sous- Préfecture d'Étampes (mel: pref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr) une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ont été respectées. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78071 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer Un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Article 7 : Le Sous-Préfet d'Étampes, le Maire de Linas et le Directeur interdépartemental de
la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et Secours ainsi qu'à l'organisateur. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Étampes, le 92 AQU 05
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfed'Étampes
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SDIS
Essonne
SAPEURS-POMPIERS
Groupement Centre
Service Opération-Prévision Autodrome de Linas Montihé
Affaire suivie par : Lieutenant V. HERRY "y Tél. : 01 64 90 06 62 Monsieur Yan ARNOULT
Courriel : prevision-centre@sdis91.fr Manager UTAC Event & Formation France
Avenue Georges Boillot
91310 LINAS
Objet: Avis relatif à l’organisation d’un évènement
Réf. : Dossier de déclaration de rassemblement en date du 25/06/2025
AVIS CONCERNANT L'ORGANISATION DE MANIFESTATION
« Manifestation accueillant moins de 5000 personnes en simultané »
Vous nous avez adressé un projet de « Driver Days Autodrome » sur la commune de LINAS
1- Descriptif de la manifestation :
> Intitulé de la manifestation : Driver Days Autodrome de Linas Montlhéry
> Organisateur de la manifestation : Yan ARNOULT, Manager Event & Formation France
Tel : 06 79 32 34 32
Responsable sécurité incendie de la manifestation :
Nombre de personnes accueilli en simultané (déclaré par l'organisateur) : 5000
Lieu de la manifestation : Autodrome de Linas Montlhéry
Durée de la manifestation : 6 et 7 Septembre 2025 de 7h00 à 19h00 VON
NV
NV
2- Avis du Service Départemental d'Incendie et des Secours :
Après étude du dossier, le SDIS 91 ne s'oppose pas au projet, sous réserve de la bonne mise en place et du respect des mesures de sécurité suivantes :
SECOURS A PERSONNES
Dimensionner, équiper et organiser le Dispositif Prévisionnel de Sécurité à personnes (DPS) conformément à l'arrêté du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 7 novembre 2006.
Passer une convention avec une Association Agrée de Sécurité Civile (AASC) pour mettre en place le DPS statique/dynamique/mixte règlementaire composé à minima de 4 équipiers secouristes dont 1 chef de poste.
Respecter l'effectif maximal déclaré.
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne
Direction
1 rond-point de l'Espace - 91035 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 — Fax : 01 78 05 46 01 — Sdis91.fr —- contact@sdis91.fr ACCESSIBILITE DES SECOURS
S'assurer du bon accueil des secours par les organisateurs, les secouristes ou le service de sécurité afin de faciliter la rapidité des secours (préciser l'accès le plus adapté lors de l'appel des secours).
Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres minimum de large, prévoir une organisation visant à retirer tout dispositif anti voiture bélier.
Veiller à ce que la manifestation et ses installations ne pénalisent pas l'accessibilité et la déserte des secours aux bâtiments d’habitations, Etablissements Recevant du Public (ERP) et installations Situées dans la zone festive ou son environnement proche {y compris aux échelles aériennes).
Veiller à ce que la manifestation et ses abords (stationnements...) permettent en permanence aux sapeurs- pompiers de regagner sans difficulté leur Centre d'incendie et de Secours (CIS) et de partir sans délai en intervention.
Veiller à ce que les poteaux, bouches et réserves incendie, les colonnes sèches, les vannes de gaz, électricité. soient visibles, dégagés, accessibles et manœuvrables en permanence (interdire le stationnement des véhicules à proximité).
DISPOSITIFS ET MOYENS DE SECURITE
Périmètre de sécurité :
> Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée, d'y accéder.
> Prévoir un ou des point(s) d'accès pour les secours et organiser leur guidage au sein de la manifestation sur des itinéraires dédiés. Le point d'accès à utiliser doit être précisé lors de l'alerte des secours.
> Prévoir et signaler les itinéraires d'évacuation du public. Ils doivent être dimensionnés en fonction de l'effectif amené à les emprunter et permettre une évacuation rapide, sure et en bon ordre sans entraver l'arrivée ou l'intervention des secours.
> Prévoir et signaler un ou des point(s) de rassemblement à utiliser en cas d'évacuation.
Alerte :
VY Prévoir un moyen d'alerte (téléphone).
Y Prévoir un moyen de sonorisation, utilisable pour alerter le public en cas de danger particulier.
Y Les sapeurs-pompiers et autorités doivent pouvoir joindre l'organisateur et le responsable sécurité
de la manifestation en permanence pendant la manifestation.
Risques incendie :
> Les organisateurs devront mettre en place des extincteurs adaptés aux risques en nombre suffisant et assurer la formation du personnel. En cas de risques importants ou spécifiques, les l'organisateurs devront compléter ce dispositif par des mesures compensatoires et des moyens de lutte appropriés. Aucun moyen du SDIS 91 ne sera pré-positionné sur place.
Utilisation de liquides inflammables :
> Sila manifestation nécessite des opérations d'avitailement ou de ravitaillement des appareils, véhicules ou engins à moteurs, constituer un parc carburant où seront entreposés les réserves de tous les participants.
> Aménager au niveau de ce parc à carburant une cuvette de rétention dont le volume devra correspondre à la quantité totale entreposée.
> Des réserves de sable seront constituées dans des récipients répartis à proximité du parc carburant et des zones de ravitaillements et de maintenance des appareils, véhicules et engins à moteurs.
> Si la manifestation nécessité l'utilisation et la présence d'une quantité importante de liquides inflammables, se conformer aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses ou aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et dispositifs de sécurité, les mesures de protection.
214 Utilisation de gaz inflammables :
> Si la manifestation nécessité l'utilisation et la présence d'une quantité importante de gaz inflammable, se conformer aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses ou aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et dispositifs de sécurité, les mesures de protection.
Utilisation/stockages d’explosifs - Spectacle pvrotechniques :
> Se conformer aux réglementations en vigueur, notamment pour ce qui concerne la déclaration de tir, la qualification du responsable de tirs et des artificiers, la surveillance, les périmètres et dispositifs de sécurité, les mesures de protection.
Veiller au respect de l'arrêté préfectoral n°182 du 05 mai 2023 relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l’intérieur et à moins de 200m des bois et forêts.
Fournir un schéma précis de mise en œuvre comportant un plan de la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points. Ce plan devra être respecté strictement et être présenté à l'autorité de police lors d'un contrôle sur le terrain.
Fournir le calcul des distances de sécurité permettant de définir la zone de tir. Ce calcul devra également être présenté à l'autorité de police lors d'un contrôle sur le terrain.
Délimiter la zone de tir (par des barrières de sécurité ou des obstacles naturels) et la rendre totalement inaccessible au public
Débarrasser la zone de tir et de retombée possible des herbes sèches, broussailles et végétaux secs.
Respecter le périmètre de sécurité prévu (barriérage plus marquage).
Assurer une surveillance permanente de la zone de tir et du périmètre de sécurité pour interdire l'accès à cette zone (soit par les artificiers eux-mêmes soit par des agents de sécurité privée).
Mettre en place des extincteurs adaptés aux risques sur le site et s'assurer de leur bonne visibilité.
Communiquer aux SDIS et autorités l'heure précise du tir et sa durée.
Prendre en compte la proximité d'Orly pour le tir du feu d'artifice (information en amont de l'aéroport et contact avec la tour de contrôle 2 heures avant le tir).
Respecter les conditions règlementaires de transport et de stockage des produits d'artifices y compris lors d’un stockage momentané.
Aéromodèle - Drone :
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Interdire le survol et le vol géostationnaire des aéromodèles ou drones au-dessus des personnes ainsi que le vol de nuit.
Faire respecter les hauteurs maximales de vols.
En cas d'opérations de secours, faire systématiquement poser tous les aéromodèles ou drones afin de permettre l'utilisation des moyens aériens de la sécurité civile, de la gendarmerie ou du SAMU.
Aspect règlementaire :
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Respecter le Guide des rassemblements à l'usage des maires et organisateurs accessible sur le site internet de la préfecture de l'Essonne.
Respecter le Code de la construction et de l'habitation
Respecter l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public
314 > Rappel pour les CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures)
L'organisateur doit être en mesure de présenter à l'autorité de police : l'attestation de bon montage
le passage d'un bureau de contrôle
le registre de sécurité
la notice de montage en français
le plan de l'installation,
les vignettes ou rapports de contrôle technique des moteurs s’il y en a les rapports de contrôle relatifs aux installations électriques provisoires. NonBSR
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En outre, les règles d'implantation, d'accessibilité (demi-périmètre libre à minima), de montage, d’effectif maximal admissible, d'évacuation (dégagements), de résistance / réaction au feu et de présence des moyens de secours doivent être impérativement respectées.
> Rappel sur les installations électriques (fixes et/ou provisoires)
Faire vérifier par un technicien compétent ou un bureau de contrôle les installations électriques. Les armoires électriques ou branchements devront être inaccessibles au public.
> Rappel sur l’utilisation exceptionnelle de locaux pour une exploitation autre que celle autorisée
Conformément à l'article GN6 du Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP
La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées). Le dossier de sécurité GN 6 doit être déposé par l'organisateur auprès de la mairie afin d'obtenir l'autorisation d'ouverture. Cette dernière devra auparavant consulter le groupement prévention du SDIS 91.
> Rappel pour l'évacuation
Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de 2 sorties au moins.
Manifestation extérieure — en plein air :
> Prendre les mesures nécessaires pour éviter que le public ne se retrouve dans l'obscurité totale.
> Prévoir un éclairage de sécurité et un balisage de sécurité, permettant la libre circulation des services de secours et des spectateurs.
> Prendre en compte l'ensemble des risques liés à l’eau (chute, noyade, trafic fluvial….).
> Débarrasser la zone des herbes sèches, broussailles et végétaux secs pouvant propager un éventuel incendie.
> Tenir compte des conditions météo, de la sécheresse, du vent et des éventuels bulletins de vigilance et consignes diffusées par Météo France, Vigiecrues et/ou par la préfecture. En cas de situation défavorable, annuler la manifestation.
OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES
> Cette analyse de risque est effectuée dans le cadre « d'un dossier de grand rassemblement » et ne constitue pas une étude de prévention ou une commission de sécurité. Pour d'éventuelles questions relatives à la prévention incendie, se rapprocher du service prévention du SDIS 91.
Le Chef du Bureau Prévision
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